PLAN STRATÉGIQUE À

Transcription

1 PLAN STRATÉGIQUE À PRÉAMBULE INTRODUCTION Au cours des 25 dernières années, les Ententes Canada-Île-du-Prince-Édouard relatives aux services en français ont contribué de façon importante à l évolution de la prestation des services et des programmes de qualité en français par le gouvernement de l Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.). Depuis la signature de la dernière Entente à , bien du chemin a été parcouru. Cette dernière Entente a permis de consolider les efforts déjà menés par le gouvernement de l Île-du-Prince-Édouard dans l offre de services et de programmes en français dans le développement de la communauté acadienne et francophone (CAF). Des progrès notables ont été réalisés, le fait saillant étant le renouvellement de la Loi sur les services en français. Parmi les initiatives entamées au cours de la plus récente Entente Canada Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français, il y a eu la création de nouveaux programmes appuyant le secteur prioritaire du tourisme ainsi que la création de nouveaux postes bilingues dans les secteurs prioritaires de la santé et des communications. De plus, le programme de formation linguistique offert aux employés a beaucoup évolué grâce au financement provenant de l Entente permettant ainsi d augmenter la capacité du gouvernement à offrir des services en français. Il existe toutefois des enjeux à traiter et des défis à surmonter. Les ressources humaines demeurent un enjeu important puisque le nombre de personnes qualifiées sont toujours en demande auprès d organismes communautaires et des gouvernements provincial et fédéral. Le financement des projets et des infrastructures dans la CAF pose également un défi car la plupart des fonds provient de divers ministères fédéraux ou provinciaux. La situation fiscale actuelle présente alors un défi de taille. Les besoins de la CAF sont continuellement en évolution et un autre grand défi est celui de l offre de services gouvernementaux de façon efficace et de façon à répondre au plus grand nombre de besoins possible. Les objectifs et les actions définis dans ce plan stratégique visent à appuyer le gouvernement provincial à mettre en œuvre la nouvelle Loi sur les services en français (2013), ci-après appelée «Loi», et à contribuer de façon concrète à la vitalité de la CAF de l Î.-P.-É. Ce plan se veut un guide pour les cinq prochaines années, qui permettra à l Î.-P.-É. de continuer à bâtir sur les réalisations du passé ainsi que sur la base solide qui est la nouvelle Loi. CONTEXTE ACTUEL Engagement du gouvernement de l Île-du-Prince-Édouard Le cadre stratégique en matière de services en français du gouvernement de l Î.-P.-É. a vu une progression significative au cours des 25 dernières années. Les progrès se sont matérialisés grâce aux étapes suivantes : l adoption de la Politique sur les services en français en 1987; la révision de cette politique et l ajout des lignes directrices en 1996; et la promulgation partielle de la Loi sur les services en français en Une prochaine étape a été franchie au printemps 2013 lorsque la nouvelle Loi a été adoptée à l Assemblée législative. Le gouvernement a renouvelé la Loi sur les services en français afin de respecter un engagement envers la CAF. La nouvelle Loi est le fruit d importantes consultations auprès de la CAF et des intervenants gouvernementaux. La nouvelle Loi s appuie sur le cadre législatif actuel et sur les services qui sont déjà offerts en français. Cette Loi met en place des obligations claires en ce qui a trait à la prestation de services en français par des institutions gouvernementales. La Loi est structurée de façon à harmoniser les besoins prioritaires de la CAF avec les capacités du gouvernement à offrir des services en réponse à ces besoins. 1

2 La promulgation de la nouvelle Loi est prévue à l automne 2013 et l Entente Canada-Î.-P.É. relative aux services en français sera le mécanisme de financement principal disponible aux institutions gouvernementales pour la mise en œuvre de la nouvelle Loi. Le Groupe de travail conjoint (GTC) entre le gouvernement provincial et la CAF a été établi en 2009 afin de permettre au gouvernement et la CAF de collaborer sur un plan de développement conjoint à long terme. Le GTC a effectué son mandat et le Conseil des ministres a récemment approuvé le rapport et les recommandations du GTC. La mise en œuvre des recommandations a déjà été entamée et continuera au cours de la période de cette Entente. La communauté acadienne et francophone de l Île-du-Prince-Édouard Une des pierres angulaires du dynamisme de l Î.-P.-É. est la vitalité de ses communautés, y compris la communauté acadienne et francophone de l Î.-P.-É. qui contribue à tous les aspects de la vie insulaire. La CAF comprend les individus de langue maternelle française ainsi que les Insulaires ayant le français comme langue seconde. Ces individus ont des liens à la communauté plus large par l entremise de la famille, le lieu de travail, les organismes communautaires, les centres scolaires-communautaires (CSC), etc. Les CSC sont des noyaux essentiels à la CAF qui ont un effet considérable sur le développement et la vitalité des collectivités qu ils servent. Ils fournissent des services en français à leurs communautés respectives ainsi qu à l ensemble de la communauté insulaire. La CAF continue la mise en œuvre de son Plan de développement global (PDG) , pour renforcer sa capacité à s épanouir en français. Dans le PDG les chantiers touchant à l identité et la vie française ainsi qu à santé et mieux-être soulignent l importance d avoir accès aux services en français en vue de répondre aux besoins évoluant de la CAF. Les quatre chantiers du PDG exigent une communication continue entre la CAF et la province afin d assurer que tous les intervenants soient au courant des projets et les changements qui pourraient avoir lieu et qui risqueraient d avoir un impact un sur l autre. La transparence des communications et des consultations officielles est essentiel au maintien des liens de partenariat. La mise en œuvre de ce plan se fait par le biais du Réseau des développeurs, un regroupement de tous les présidents d organismes du réseau associatif avec la participation des directeurs généraux. Dans le contexte de la mise en œuvre du PDG, le Réseau des développeurs effectuera, au cours de la prochaine année, une analyse approfondie et compréhensive de la structure de gouvernance communautaire actuelle. Cette analyse mènera à des recommandations sur la gouvernance communautaire qui sera présentée au plus tard à l AGA de la SSTA en juin 2014 et ensuite à la mise en œuvre des changements qui découleront des recommandations. OBJECTIFS ET PRIORITÉS L objectif principal du plan est de soutenir le gouvernement de l Î.-P.-É. dans la planification, le développement et la mise en œuvre de services et de programmes gouvernementaux de qualité en français. Objectifs spécifiques : 1. Renforcer le cadre stratégique et le cadre de planification en soutien aux institutions gouvernementales. Suite à la décision de procéder à l élaboration d une nouvelle loi, le présent plan stratégique vise à renforcer le cadre stratégique et le cadre de planification de la province dans le processus de mise en œuvre de la nouvelle Loi et de règlements connexes. Cette démarche permet de mieux orienter les interventions du gouvernement provincial et d en expliquer la pertinence. Le dialogue continu, entre le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones et les institutions gouvernementales en ce qui touche à la question des services en français, permet d aligner les décisions et les actions prises. 2

3 2. Maintenir une communication et des consultations officielles auprès de la communauté. Le dialogue continu avec la communauté est un élément important de la nouvelle Loi, non seulement dans le cadre du présent plan stratégique mais aussi à long terme. Les relations de collaboration et de partage d information entre le gouvernement et la CAF de l Î.-P.-É. permettent d améliorer la situation vis-à-vis de l offre et de l accès aux services en français. L Entente appuiera les efforts de la province à assurer la communication et les consultations avec la CAF pour ces fins. 3. Soutenir la création, la planification et la prestation de services et de programmes de qualité en français. Il est anticipé que le renforcement du cadre stratégique et du cadre de planification aura un effet positif sur la création, la planification et la prestation de services et de programmes de qualité en français. L offre des services et des programmes en français tiendra compte des priorités de la communauté et de la capacité du gouvernement à offrir ces services. Au moment des consultations sur la nouvelle Loi, la CAF a identifié les secteurs suivants comme étant prioritaires : la santé et le mieux-être, la sécurité publique, les services sociaux, le tourisme, la culture et l accès à l information en français. 4. Appuyer les centres scolaires-communautaires (CSC). Les CSC fournissent un véritable espace francophone à la CAF et ils continueront de jouer un rôle important dans l amélioration de la vitalité des collectivités acadiennes et francophones de l Î.-P.-É. Au cours de la période de cette Entente, le financement des CSC passera de l Entente Canada Î.-P.-É. relative aux services en français à l Entente de collaboration visant à favoriser le développement et l épanouissement de la CAF de l Île-du-Prince-Édouard. La transition se fera au cours des exercices financiers et MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATÉGIQUE Ce plan stratégique sera mis en œuvre de façon collaborative à l échelle du gouvernement provincial. Le Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones (SAAF) joue un rôle horizontal en coordonnant et en appuyant les efforts consacrés à la prestation de services et de programmes en français par le gouvernement provincial. Ces efforts peuvent découler d obligations en vertu de la Loi ou peuvent être consentis volontairement. Le SAAF, en collaboration avec les Coordonnateurs des services en français, travaillera de façon proactive, avec les institutions gouvernementales à initier des projets sous l Entente Canada-Î.-P.-É. relative aux services en français. Le financement fédéral, par le biais de l Entente, permettra au gouvernement d optimiser les ressources du gouvernement provincial et d accroître l offre des services et des programmes gouvernementaux en français. SOURCES DE DONNÉES Des mesures qualitatives et des indicateurs de rendements quantitatifs seront mis en œuvre. Les principales sources de données utilisées seront : les rapports d activités de projets financés sous l Entente; les rapports annuels élaborés par les institutions gouvernementales; les systèmes informatisés du gouvernement provincial (p. ex. PeopleSoft, FLOW); les résultats de consultations internes et externes. CONSULTATIONS Dans le contexte de l élaboration de la nouvelle Loi, des consultations importantes ont été effectuées auprès des intervenants communautaires. Ces consultations ont compris des sondages qui ont traité des services prioritaires de la communauté, une consultation publique provinciale et de nombreuses rencontres d un comité de travail entre la SSTA et le SAAF, établi afin d assurer 3

4 un dialogue continu entre le gouvernement et la communauté au cours du développement de la nouvelle Loi. Les résultats relatifs à ces consultations ont été intégrés dans l élaboration du projet de loi ainsi que dans ce plan stratégique. Le gouvernement poursuivra ses consultations avec la CAF par l entremise du Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone (CCCAF) qui est chargé de conseiller le gouvernement sur les priorités en matière de service au sein de la communauté. D autre part, le comité de travail établi exclusivement entre la SSTA et le SAAF, lors du développement de la nouvelle Loi afin d assurer un dialogue continu entre les deux groupes au long du processus, poursuivra son mandat au cours de la mise en œuvre de la Loi. Le SAAF continuera aussi à consulter les dirigeants et les organismes communautaires de la CAF ainsi qu à assister aux événements probants tenus par la communauté. 4

5 PLAN STRATÉGIQUE À Objectif 1 : Renforcer le cadre stratégique et le cadre de planification en soutien aux institutions gouvernementales. Contributions financières annuelles Fédéral Provincial $ $ Actions/mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement 1.1 Coordonner et appuyer des activités relatives au renforcement du cadre stratégique et du cadre de planification Promulgation d une nouvelle loi qui assure l équilibre entre les besoins prioritaires de la CAF et la capacité du gouvernement de livrer ces services Élaboration et adoption de nouveaux règlements Promulgation et mise en œuvre du cadre législatif 1.1.2a Progrès réalisé dans l élaboration de règlements; nombre de règlements promulgués 1.1.2b Nombre de politiques développées relativement à la prestation de services en français par les institutions gouvernementales (En ) Mise en œuvre des recommandations du Rapport du Groupe de travail conjoint de la communauté acadienne et francophone et du gouvernement de l Île-du-Prince-Édouard qui traite d un plan de développement conjoint à long terme 1.1.3a Progrès réalisé dans la mise en œuvre des six recommandations du Rapport du Groupe de travail conjoint 1.1.3b Progrès réalisé dans la mise en œuvre des 48 actions stratégiques du Rapport du Groupe de travail conjoint 5

6 Actions/mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement 1.2 Appuyer des activités relatives à l exécution des obligations en vertu de la Loi Amélioration de la compréhension qu ont les institutions gouvernementales de leurs obligations en vertu de la Loi 1.2.1a Nombre de rencontres avec les institutions gouvernementales en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi (En ) 1.2.1b Établissement d un programme d orientation pour les coordonnateurs des services en français 1.2.1c Nombre de rencontres avec les coordonnateurs des services en français (En ) Mise en œuvre du mécanisme de plainte veillant au respect des obligations en vertu de la Loi 1.2.2a Nombre de plaintes traitées au premier niveau par les institutions gouvernementales ou par les coordonnateurs relativement à leurs obligations en vertu de la Loi 1.2.2b Nombre de plaintes résolues par les institutions gouvernementales / coordonnateurs relativement à leurs obligations en vertu de la Loi 1.2.2c Nombre de plaintes rejetées ou non résolues traitées au deuxième niveau par l Agent aux plaintes Meilleure planification de la part des institutions gouvernementales relativement aux services en français 1.2.3a Nombre d institutions gouvernementales qui ont nommé un coordonnateur des services en français (En ) 1.2.3b Nombre de plans annuels présentés au ministre par les institutions gouvernementales selon les exigences de la Loi (En ) 1.2.3c Nombre de rapports annuels sur les services en français élaborés par les institutions gouvernementales selon les exigences de la Loi (à partir de ) 6

7 Objectif 2 : Maintenir une communication et des consultations officielles auprès de la communauté. Contributions financières annuelles Fédéral Provincial 7 500$ 7 500$ Actions/mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement 2.1 Entretenir un dialogue avec la CAF et y mener des consultations, notamment par le biais du Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone (CCCAF) Considération des besoins et des priorités de la CAF dans la prestation de services par les institutions gouvernementales 2.1.1a Nombre de rencontres du CCCAF (En ) 2.1.1b Nombre et type de consultations, publique ou autres, offertes en français avec la CAF et les ministères qui en ont entamées (En ) 2.1.1c Nombre de rencontres du comité de travail SSTA-SAAF 2.1.1d Nombre de partages des résultats des consultations, internes et externes, et les institutions gouvernementales impliquées (En Institutions impliquées : AF, SCA, IES, BCE, EDPE, ETJ, PADR, FEAM, SME, SÎPÉ, CFP, TC et TRI liste non-abrégée en annexe) 7

8 Objectif 3 : Soutenir la création, la planification et la prestation de services et de programmes de qualité en français. Contributions financières annuelles Fédéral Provincial $ $ Actions/mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement 3.1 Voir à ce que les institutions gouvernementales développent de nouveaux programmes et services, et maximisent l utilisation de programmes et de services existants pour répondre aux besoins prioritaires de la CAF Augmentation des services gouvernementaux offerts en français dans les axes d intervention prioritaires suivants : santé et mieux-être, sécurité publique, services sociaux, tourisme, culture et accès à l information en français a Nombre de services désignés bilingues 3.1.1b Étendue des services et des programmes offerts en français L utilisation régulière des services de traduction L utilisation régulière des services d interprétation Amélioration des niveaux de compétence linguistique chez les employés qui suivent une formation linguistique en français Augmentation de la capacité gouvernementale de livrer des services en français par le biais de son effectif bilingue Nombre de mots traduits annuellement (En mots) Nombre de services d interprétation fournis (En ) 3.1.4a Nombre d employés qui suivent une formation linguistique en français et qui améliorent leur niveau de compétence linguistique (En ) 3.1.4b Nombre d employés évalués sur leur compétence linguistique à un niveau bilingue (En ) 3.1.5a Nombre de postes désignés bilingues (En ) 3.1.5b Nombre d employés bilingues dans des postes unilingues (En ) 8

9 Objectif 4 : Appuyer les centres scolaires-communautaires (CSC) Contributions financières annuelles Fédéral : $ : $ Provincial : $ : $ Actions/mesures planifiées Résultats prévus Indicateurs de rendement 3.1 Appui aux CSC Les CSC possèdent les ressources et les institutions nécessaires pour répondre aux besoins des Acadiens et des Francophones de l Île et augmenter ainsi leur impact sur le développement global de la communauté Les institutions et les organismes provinciaux acadiens et francophones livrent leurs services et activités en région grâce, entre autres, à des collaborations et des partenariats avec les CSC Nombre de réunions de concertation entre Tourisme et Culture et les CSC 4.1.2a Nombre d ententes de collaboration de partenariat local 4.1.2b Augmentation du niveau de services et d activités en région 9

10 Plan stratégique à Résumé des contributions financières annuelles des gouvernements fédéral et provincial Fédéral Provincial Total Fédéral Provincial Total Fédéral Provincial Total Objectif $ $ $ $ $ $ $ $ $ Objectif $ $ $ $ $ $ $ $ $ Objectif $ $ $ $ $ $ $ $ $ Objectif $ $ $ $ $ $ Total $ $ $ $ $ $ $ $ $ Total Fédéral Provincial Total Fédéral Provincial Total Fédéral Provincial Total Objectif $ $ $ $ $ $ $ $ $ Objectif $ $ $ $ $ $ $ $ $ Objectif $ $ $ $ $ $ $ $ $ Objectif $ $ $ Total $ $ $ $ $ $ $ $ $ 10