Es pace rés ervé aux eaux délimitation et utilisation

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1 Eidgenössisches Departement für Département fédéral de l'environnement, Umwelt, des transports, Verkehr, de l'énergie Energie et und de la Kommunikation communication DETEC UVEK Bundes Office féamt dé ral für de Umw l'environne elt BAFU me nt OFEV Renaturation des eaux Es pace rés ervé aux eaux délimitation et utilisation

2 Es pace rés ervé aux eaux C es t quoi? 2

3 C es t Cours d eau Large ur = «corridor» Etendues d eau Large ur Utilis ation: -ins tallations -e xploitation 3

4 Es pace rés ervé aux eaux Pourquoi? 4

5 Une longue his toire 1987 Dbt 90 Fin Crues catastrophiques Etude besoins en espace des cours d eau Etat écomorphologique des cours d eau Art 21. OACE: cantons doivent réserver espace Initiative populaire «Eaux vivantes» Contre-projet indirect «Protection et utilisation des eaux» Entrée en vigueur des modifications LEaux et OEaux 5

6 Une longue his toire (fin) Modifications LEaux et OEaux: Revitalisation -> revitalisations prioritaires Espace réservé aux eaux -> définition partout 6

7 Rôle de l es pace rés ervé aux eaux LEaux, art. 36a 1 Les cantons déterminent l espace nécessaire aux eaux (espace réservé aux eaux) pour garantir: leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues, leur utilisation. 7

8 Es pace rés ervé aux eaux Comment le délimiter? 8

9 Dé limitatio n Cantons déterminent espace réservé d ici 2018 selon art. 41a et b, OEaux Espace réservé aux eaux doit être pris en compte dans les plans directeurs et les plans d affectation (art. 36a LEaux) Dispositions transitoires: largeur supérieure à la largeur min. selon art. 41a OEaux 9

10 Cours d eau Largeur minimale OEaux, art. 41a 2 Largeur de l espace réservé aux cours d eau: largeur garantissant la biodiversité largeur minimale 10

11 Cours d eau Augmentation de la largeur minimale OEaux, art. 41a 1 Dans les «zones d intérêt particulier pour la nature ou le paysage» largeur garantissant la biodiversité 3 La largeur de l espace réservé au cours d eau doit être augmentée, si nécessaire, afin d assurer: a. la protection contre les crues; b. l espace requis pour une revitalisation; c. la préservation d intérêts prépondérants de protection de la nature et du paysage; d. l utilisation des eaux. 11

12 Délimitation - Cours d eau Diminution de la largeur minimale / absence OEaux, art. 41a 4 Dans les zones densément bâties, la largeur de l espace réservé au cours d eau peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant que la protection contre les crues soit garantie. 5 On peut renoncer à réserver un tel espace: a.en forêt, en altitude; b.si le cours d eau est enterré c. si le cours d eau est artificiel si aucun intérêt prépondérant ne s y oppose. 12

13 Etendues d eau OEaux, art. 41b 1 4 Largeur de l espace réservé: 15 m On peut renoncer à réserver un tel espace pour les étendues d eau d une superficie < 0.5 ha Pour les autres points, analogue aux cours d eau 13

14 Es pace rés ervé aux eaux Quelle utilis ation? 14

15 Utilis atio n Art. 36a LEaux 3 Espace réservé aux eaux: aménagement (installations) et exploitation de manière extensive Pas de surface d assolement dans l espace réservé. La perte en surfaces d assolement dans l espace réservé doit être compensée selon plans sectoriels de la Confédération. Restrictions d utilisation valables: - installations: selon les dispositions transitoires, puis lorsque espace délimité selon art. 41a OEaux - exploitation: une fois l espace délimité selon l art. 41a OEaux 15

16 Ins tallatio ns OEaux, art. 41c 1 Nouvelles installations Uniquement des installations dont l implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics. Dans les zones densément bâties, des dérogations sont possibles pour des installations conformes à l affectation de la zone. 2 Installations existantes Les installations érigées légalement et pouvant être utilisées conformément à leur destination bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise dans l espace réservé aux eaux. 16

17 Département fédéral de l économie Office fé dé ral de l agriculture OFAG Es pace rés ervé aux eaux utilisation agricole 17

18 Utilis ation Exploitation agricole OEaux, art. 41c 3 4 Pas d engrais ni produits phytosanitaires. Traitements plante par plante autorisés pour des plantes posant problème au-delà de 3 m. L espace réservé aux eaux peut faire l objet d une exploitation agricole à titre de zone de compensation écologique surface à litière, haie, bosquet champêtre, berge boisée, prairie extensive, pâturage extensif, pâturage boisé, type «zone riveraine» (élaboration prévue pour PA14/17) ŁDédommagements pour exploitation extensive: Budget agricole + CHF 20 millions / an 18

19 Es pace rés ervé aux eaux Utilis ations Elément de compensation écologique (selon OPD) Dans le cas concret: - Prairie extensive - Pâturage extensif Aucun produit phytosanitaire. Traitements plante par plante autorisés pour des plantes posant problème au-delà de 3 m. Aucun engrais. 19

20 Es pace rés ervé aux eaux Utilis ations Exigences PER selon OPD Bordures tampon de 6 m de large aux abords des eaux superficielles. Constituées de végétation riveraine typiques ou bandes herbeuses. Annoncé comme élément de compensation écologique. 20

21 Nouvel élément de compens ation écologique «zone riveraine». Mosaïque de végétation adaptée au site, indigène, correspondant aux caractéristiques du paysage et au type de cours d eau. constituée de prairies, de mégaphorbiées, de prés et surfaces à litière, de roselières, de buissons, d arbres et de quelques endroits sans végétation. Les interventions d entretien doivent avoir lieu par tronçon et de manière sélective pendant la période de repos de la végétation. Il est obligatoire d éliminer le produit de la fauche. les tas de branches et de végétation coupée servant de refuge aux animaux sont permis en dehors du niveau de la crue. La surface n est pas délimitée comme forêt. Accès ponctuels pour l abreuvement autorisés 21

22 Nouvel élément de compens ation écologique «zone riveraine». Calendrier: Définition des exigences et première mise en oeuvre dans le terrain dans trois région-test (BE, FR, SO) en Elaboration définitive des dispositions dans le cadre de PA 14/17 (entrée en vigueur prévue pour 2014). 22

23 Merci pour votre attention 23