CONDITIONS PARTICULIERES INTERNAUTES PRODUCTEUR

Transcription

1 CONDITIONS PARTICULIERES INTERNAUTES PRODUCTEUR Conformément aux articles 1 et 5 des Conditions Générales d Utilisation (dénommées ci-après «CGU»), l Internaute Producteur a décidé de s inscrire sur le Site de MY MAJOR COMPANY pour contribuer financièrement à la production d un phonogramme d un Artiste destiné à être commercialisé. Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l Internaute-Producteur contribue financièrement à la production de l Artiste et accède à certaines rubriques réservées 1. Définitions «Internautes Producteurs» : désigne les membres inscrits du Site contribuant financièrement à la production d un Enregistrement d au moins un Artiste. «Droits» : désigne l ensemble des droits de propriété intellectuelle : les droits d'auteur, notamment le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins, notamment les droits des artistes-interprètes et les droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales auxquelles la France est partie. «Identifiants» : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe attribués par MY MAJOR COMPANY et permettant à l'artiste de s'identifier afin de créer et d'administrer en ligne le Fiche-Artiste de l'artiste. «Enregistrement» : désigne la fixation de l interprétation de l Artiste à laquelle l Internaute Producteur a contribué «Eléments Visuels» : désigne les éléments de type : textes, vidéo, images, photographies, graphiques, pochettes, etc. que l'artiste peut associer aux Oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public. «Œuvre Musicale» : désigne une Œuvre Musicale, y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3, interprétée par l Artiste, et dont l'artiste est Titulaire des Droits. «Site» : désigne le site web ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MY MAJOR COMPANY. «Fiche ARTISTE» : désigne la partie du Site dédié à l ARTISTE et à l'hébergement et la diffusion des Œuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier.

2 «Service» : désigne le Service objet du présent Contrat. «Espace VIP» : désigne la partie du Site dédié à ARTISTE réservée à certaines catégories d utilisateurs. «Titulaire» : désigne l'artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, photographes, arrangeurs, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'œuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat. 2. Objet Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l Internaute Producteur : - accède à certains contenus exclusifs, - contribue au financement de la production d un Enregistrement de l Artiste, - donne son avis sur certains choix artistiques - a vocation à une partie du produit des ventes tirées de la vente de l Enregistrement. Les présentes complètent les CGU des Services en ligne de MY MAJOR COMPANY disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse (ci-après «CGU»). L Internaute Producteur confirme avoir lu et accepté ces CGU. 3. Souscription des Parts de production Le montant minimal permettant à MY MAJOR COMPANY de décider de la mise en production d un Enregistrement d un Artiste est égale à euros (soixante dix mille euros). L Internaute Producteur peut contribuer au financement de l enregistrement d un Artiste en souscrivant à des «Parts de production». Chaque Part de production vaut 10 euros (dix euros). Chaque Artiste doit donc obtenir la souscription de Parts de production pour que MY MAJOR COMPANY décide de produire son Enregistrement. L Internaute Producteur ne pourra directement ou indirectement souscrire à plus de 700 parts par Artiste. La somme correspondant aux contribution des Internautes rentrera dans le budget de production comprenant tous les frais qui concourent à réaliser la bande enregistrée, définitivement mixée, prête à la gravure et au mastering, y compris le cachet et l avance sur redevances d éventuel(s) réalisateur(s) artistique(s), les éventuelles maquettes dudit

3 enregistrement, ainsi que le mastering et l autoring des phonogrammes et vidéogrammes concernés, la conception et la réalisation des pochettes. 4. Nature des Parts de production Une part de production ne constitue pas un titre négociable. Une part de production est la seule propriété de l Internaute Producteur qui l a souscrite. Elle est incessible, inaliénable et insaississable. 5. Droits conférés par les Parts de production L Internaute-Producteur détenteur d au moins une Part de production a immédiatement accès à l Espace VIP de l Artiste relatif à l Enregistrement auquel se rattache la Part de production. L Internaute-Producteur peut participer, à proportion de sa contribution financière dans l Enregistrement concerné, aux votes organisés par MY MAJOR COMPANY concernant les choix artistiques sur lesquels MY MAJOR COMPANY souhaitera avoir son avis (par exemple choix de la pochette, choix de l œuvre à exploiter en single,.). L Internaute-Producteur a vocation à percevoir une rémunération pour sa contribution financière à compter de la commercialisation de l Enregistrement réalisé. MY MAJOR COMPANY reste juge de l opportunité du moment du pressage et de la mise en vente de l Enregistrement réalisés. Il est précisé que l exploitation sur l un des supports ou par tout moyen existant ou futur vaudra commercialisation. Il est rappelé que chaque Enregistrement sera mis en production à condition que toutes les parts de production soient souscrites et sous réserve que l Artiste signe un contrat d enregistrement exclusif avec MY MAJOR COMPANY. 6. Moyens et modes de paiement de la contribution a) Moyens de Paiement L Internaute Producteur peut payer le montant des Parts de production par carte bancaire. L Internaute Producteur procède au versement de sa contribution en communiquant à MY MAJOR COMPANY ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. L Internaute Producteur déclare jouir d une propriété pleine et entière sur sa contribution et pouvoir librement en disposer.

4 Pour plus de sécurité, le numéro de la carte bancaire de l Internaute Producteur n'est pas conservé intégralement par MY MAJOR COMPANY qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous. b) Sécurité MY MAJOR COMPANY a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. c) Moyens de redistribution - le versement par virement bancaire : MY MAJOR COMPANY procède au versement de la rémunération revenant à l Internaute Producteur par virement sur le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi au versement de la contribution. d) Contribution Le paiement de la totalité du montant est effectué lors de la validation de la contribution. e) Preuve Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MY MAJOR COMPANY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MY MAJOR COMPANY et les Internautes Producteur s. L'historique des transactions entre MY MAJOR COMPANY et l Internaute Producteur est consultable à tout moment par l Internaute Producteur sur le Site dans l espace de gestion dédié. 7. Rémunération de l Internaute Producteur 1. En contrepartie de sa contribution au financement de l Enregistrement MY MAJOR COMPANNY versera à l Internaute Producteur au pro rata de sa contribution financière à l Enregistrement 30 % (trente pourcent) des Recettes Nettes hors taxes encaissées par MY MAJOR COMPANY. Les Recettes Nettes Hors Taxes sont définis comme les Recettes Nettes brutes hors taxes encaissées déductions faites des coûts directs afférents à cette exploitation et notamment, sans que cette liste soit limitative : - les frais de fabrications (supports et conditionnement), - les redevances dues au titre des droits d auteur, - les commissions d intermédiaires, - les retours.

5 2. Le décompte et le paiement annuel des rémunérations dues à l l'internaute Producteur seront effectués dans les quatre mois suivant le 31 Décembre de chaque année durant laquelle les ventes auront été réalisées en France et en Principauté de Monaco. En ce qui concerne les ventes réalisées dans les autres territoires, le compte de l'internaute Producteur sera crédité au fur et à mesure des paiements en provenance de l'étranger nets des quantités totales fournies gracieusement en free goods telles que pratiquées par les affiliés de MY MAJOR COMPANY ou ses sous-licenciés, étant précisé que les décomptes et les paiements correspondants seront effectués suivant les mêmes périodicités que celles stipulées en ce qui concerne les ventes réalisées en France et en Principauté de Monaco. Il en sera de même en ce qui concerne les ventes réalisées en France et en Principauté de Monaco et à l étranger dans le cadre de licences d exploitation concédées à des tiers, étant précisé que la provision pour retours applicable pour ces ventes sera celle mentionnée au paragraphe 13 ci-après. En ce qui concerne les ventes hors de France, MY MAJOR COMPANY déduira les montants qui seraient retenus par les autorités de certains pays, pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant à l'internaute Producteur. 3. Les décomptes de rémunérations seront réputés approuvés et acceptés définitivement par l'internaute Producteur à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 3 (trois) ans à compter de leur envoi sur le Compte de l Internaute Producteur. 4. Dans le cas où les décomptes feraient apparaître une somme au crédit du compte de l Internaute Producteur inférieur à 10 euros, MY MAJOR COMPANY pourra reporter le paiement de la somme au premier décompte dépassant ce montant minimum. 5. l'internaute Producteur devra, sous sa pleine et entière responsabilité, informer MY MAJOR COMPANY de son statut fiscal au regard des dispositions de la Loi du 26 Juillet 1991, relative à l'assujettissement à la TVA des rémunérations dues en exécution du présent contrat. En cas d'assujettissement, l'internaute Producteur adressera à MY MAJOR COMPANY pour chaque semestre civil et sur la base du décompte de rémunérations établi par cette dernière, une facture pour le montant crédité au bénéfice de l'internaute Producteur faisant apparaître la TVA au taux en vigueur. Dans l'hypothèse contraire, le paiement des rémunérations dues à l'internaute Producteur interviendra après régularisation par ce dernier d'une note de débit portant déclaration de non assujettissement à la TVA. 6. Il est enfin rappelé que l'ensemble des rémunérations dues à l'internaute Producteur en exécution des présentes au titre de sa contribution au financement de l Enregistrement lui demeureront dues pendant une durée de 3 (trois) années à compter du remboursement du montant investi cette durée ne pouvant excéder 7 (sept) années. 8. Droit du producteur phonographique MY MAJOR COMPANY est seule investie du droit de prendre l initiative et la responsable de l Enregistrement et de son exploitation.

6 MY MAJOR COMPANY reste décisionnaire final des choix artistiques concernant chaque Artiste, l avis des Internautes Producteur demeurant consultatif.

7 9. Droit de rétractation L Internaute Producteur dispose d un délai de 7 jours franc à compter de la souscription de ses Part de production pour faire valoir son droit de rétractation. Les demandes sont à effectuer en lettre recommandée avec accusé de réception à MY MAJOR COMPANY MMC 22 rue Dussoubs Paris. Dans ce cas son compte bancaire sera recrédité du montant payé lors de la souscription diminué des éventuels frais bancaires. 10. Retrait ou restituation de la contribution Tant que le pallier de (soixante dix mille) euros n a pas été atteinte, la contribution financière versée par un Internaute Producteur est : - remboursable après un délai de carence de 150 jours après la date effective de paiement et moyennant le paiement des frais bancaires afférents à l opération par l Internaute Producteur, y compris en cas d application du 12. des présentes Conditions Particulières ; - transférable à tout moment au profit d un autre Artiste Toute demande de remboursement devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à MY MAJOR COMPANY - MMC 22 rue Dussoubs Paris France 11. Résiliation Si L Internaute Producteur souhaite résilier sa collaboration avec MY MAJOR COMPANY, il doit le faire par notification à MY MAJOR COMPANY à tout moment. La notification doit être adressée par écrit à MY MAJOR COMPANY - MMC 22 rue Dussoubs Paris France, par (info@ mymajorcompany.com). Toutefois, dans le cas où l Internaute Producteur aurait vocation à percevoir une part des produits des ventes de l Enregistrement l article 7 continuera à s appliquer jusqu'à son terme mentionné dans son paragraphe 21. MY MAJOR COMPANY peut à tout moment et sans préavis mettre fin à sa collaboration avec L Internaute Producteur s il ne respecte pas l'une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales d Utilisation. Dans cette dernière hypothèse la contribution de l Internaute Producteur demeurera acquise à MY MAJOR COMPANY.

8 12. Stipulation générale Les présentes Conditions Particulières et les CGU constituent l intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas d incompatibilité entre les CGU et les présentes, ces dernières prévaudront. 13. Conflit, compétences et loi applicable Ces Conditions Générales d Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d un terme ou d une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.