Présentation du FIPHFP

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1 fiphfp.fr Présentation du FIPHFP Joël GROSTIN, Délégué Interrégional «Centre-Est» 22 & 23 JUIN 2015: CDG 26 Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

2 Sommaire La loi du 11 février 2005 Les missions du FIPHFP Le fonctionnement du FIPHFP Les acteurs du FIPHFP L obligation d emploi Les aides du FIPHFP La formation/ l apprentissage Le recours au secteur adapté Les partenariats Les actions de mobilisation et d information En savoir plus Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

3 La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Réaffirme l obligation d emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Instaure le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Assujettit tout employeur public qui emploie plus de 20 personnes équivalents temps plein, à l obligation d effectuer chaque année une déclaration et de verser une contribution si le taux de 6% n est pas atteint. Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

4 Missions Assurer la mise en œuvre de la politique publique d insertion professionnelle et de maintien dans l emploi des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques. Favoriser l insertion professionnelle, le maintien dans l emploi et l accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Fournir aux employeurs publics les outils destinés à faciliter la mise en œuvre de leurs actions en faveur de l emploi ou du maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap. Informer les acteurs du monde public sur les possibilités d aides du Fonds. Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

5 Fonctionnement Tous les employeurs publics, et ce quelle que soit leur taille peuvent bénéficier des aides du FIPHFP. La plateforme des aides disponibles est accessible sur le site Le FIPHFP est financé par les contributions des employeurs de plus de 20 agents qui ne respectent pas l obligation légale d emploi. Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

6 Acteurs du FIPHFP Etablissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de l intérieur, de la fonction publique, de l économie et des finances, des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion. Le FIPHFP est géré par la direction des Retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts en collaboration avec les Délégués interrégionaux handicap de la direction du développement territorial et du réseau. Le Comité national, organise délibérant, est composé de 20 membres titulaires (représentants des employeurs publics, des personnels et des associations intervenant dans le champ du handicap). Il définit la politique générale du FIPHFP et fixe ses orientations stratégiques. Il est présidé par André Montané, élu le 19 avril Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

7 Acteurs du FIPHFP Les Comités locaux. Dans chaque région, un Comité local décline les orientations stratégiques du Comité national et les priorités du Fonds. Les Comités locaux développent une connaissance des problématiques locales dans le domaine du handicap qui enrichit la compétence et l expertise du FIPHFP. Chaque Comité est placé sous la présidence du Préfet de région. Au sein des directions régionales de la Caisse des Dépôts, les DIH (Délégués Inter Régionaux) accompagnent les employeurs pour : - les guider dans leurs démarches, - l information concernant l emploi des personnes handicapées, - les différentes étapes d élaboration des conventions avec le FIPHFP. Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

8 L obligation d emploi Les employeurs publics assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés doivent respecter le taux d emploi de 6%. Chaque année tous les employeurs publics comptant plus de 20 salariés sont tenus de déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu ils emploient au FIPHFP. Lorsque l employeur n atteint pas les 6%, il doit s acquitter d une contribution au FIPHFP Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

9 Des aides financières pour tous les employeurs publics Le FIPHFP finance au cas par cas des aides qui favorisent l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Des aides financières ponctuelles Aides individuelles. Actions de sensibilisation des personnels. Actions de formation. Prestations d étude-diagnostic. La liste exhaustive des aides financées par le FIPHFP est disponible dans le catalogue des aides téléchargeables sur le site Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

10 L accessibilité La conférence nationale du Handicap du 8 juin 2011 a acté le renforcement des aides du FIPHFP en faveur de l accessibilité. 75 M (dont 50 M pour les collectivités territoriales), pour l accessibilité de locaux professionnels. 50 M pour l accessibilité des écoles de la fonction publique. 25 M au titre de l accessibilité numérique. Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

11 Formation et apprentissage des personnes en situation de handicap Adapter la formation au handicap, mettre en place des parcours de formations spécifiques, soutenir la formation professionnelle, favoriser l apprentissage Via ses partenariats et ses financements, le FIPHFP contribue à encourager et accompagner les personnes handicapées dans leur parcours de formation. Depuis 2009, de très nombreux contrats ont été financés grâce au dispositif financier développé par le FIPHFP afin d aider les employeurs publics à recourir à l apprentissage par le biais d aides ponctuelles ou dans le cadre des conventions. Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

12 Les partenariats Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre

13 fiphfp.fr Une gestion Caisse des Dépôts Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique septembre