La cession de fonds de commerce

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La cession de fonds de commerce"

Transcription

1 La cession de fonds de commerce 021

2 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu La cession de fonds de commerce Dans la vie des affaires, il est assez courant d entendre parler de «cession de fonds de commerce». Mais afin de bien comprendre ce processus il est impératif de pouvoir identifier ce que nous pouvons qualifier de «fonds de commerce». 1. Introduction : qu est-ce qu un fonds de commerce? La loi ne définit pas cette notion. Il existe plusieurs définitions. De manière générale, nous pouvons établir qu il faut entendre par fonds de commerce : «un ensemble de biens (une universalité de bien) corporels et incorporels au service d une clientèle, permettant d exploiter de manière utile un commerce déterminé». Ou «l ensemble des éléments corporels ou incorporels mis en œuvre pour acquérir ou conserver une clientèle». La substance même d un fonds de commerce est donc variable en fonction du commerce en présence. Il est néanmoins possible d identifier les éléments récurrents d un fonds de commerce : - La clientèle La clientèle est la raison d être du fonds de commerce : c est pour avoir des clients et le chiffre d affaire qu ils apportent qu il est intéressant d acheter un fonds de commerce. En achetant un fonds de commerce, une personne achète la capacité d avoir des clients et par conséquent des rentrées d argent. C est en cela que la valeur du fonds de commerce ne se résume pas à l addition des valeurs des éléments matériels qui le composent. L acheteur ou cessionnaire acquière un droit de présentation de celle-ci qui se matérialise souvent par la transmission du «fichier client».

3 - Le droit au bail ou les droits sur l immeuble où est exploité le commerce - «l emplacement» d un commerce peut dans certains cas faire beaucoup pour l acquisition d une clientèle. Le chaland généré par les commerces voisins contribue, selon le type de biens ou services, au développement d une clientèle. Le bail donne le droit au cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) de poursuivre l activité au même endroit que son prédécesseur et de ce fait de conserver la clientèle liée à un lieu renommé, à un quartier, à une galerie commerçante. La cession du droit au bail est donc essentielle pour la conservation de la clientèle du cédant Il est possible de trouver au sein du contrat de bail une clause interdisant la cession ou la sous-location sans accord écrit préalable du bailleur. Ce type de clause n aura aucun effet si la cession du bail se fait en même temps que la cession du fonds de commerce (sauf si le bailleur ou sa famille habitent une partie de l immeuble, dans ce cas l interdiction sera valable). Cela signifie que lorsqu une personne cède son fonds de commerce, elle peut toujours, dans le même temps, céder le bail commercial dans lequel était exploité le commerce en respectant certaines conditions et formalités (cf infra formalités à accomplir) Si le cédant (vendeur du fonds de commerce) est propriétaire de l immeuble dans lequel le commerce est exploité, cet immeuble peut être cédé avec le fonds de commerce mais dans ce cas, comme pour toutes les ventes d immeubles, un acte notarié est indispensable. - Les éléments corporels Il s agit ici du mobilier et du matériel directement lié au commerce (les machines, les véhiculent, l outillage, etc.). Le stock fait également partie du fonds de commerce mais fait le plus souvent l objet d une évaluation séparée parce qu il se modifie en permanence. N.B. : Il faut préciser que lorsqu un fonds de commerce est mis en gage, le gage ne peut porter que sur la moitié du stock. - Les éléments incorporels Il s agit : du nom commercial, de la marque, de l enseigne, des brevets, du numéro de téléphone, du site internet, du know-how, Ces éléments, bien qu étant incorporels, ont une valeur financière. - Les contrats en cours La plupart des contrats se transmettent simplement du cédant au cessionnaire (contrat d approvisionnement, de fourniture, ). Mais certains contrats peuvent prévoir une clause spécifique afin d être automatiquement exclus de la cession. Enfin, les contrats qualifiés «intuitu personae» c est à dire eu égard à la personne du cédant sont exclus de toute cession automatique.

4 - Les créances commerciales Les sommes dues, suite à l activité générée par le fonds de commerce La convention de cession doit indiquer si ces créances restent la propriété du cédant ou sont cédées avec le fonds de commerce. - Les éléments exclus par principe Le fonds de commerce étant par principe un élément d actif, les dettes ne sont donc pas transférées avec le fonds. Le passif reste donc attaché au commerçant ou à la société qui exploite le fonds de commerce. Les immeubles ne font partie de la cession du fonds de commerce que si et seulement si ce transfert a été expressément stipulé dans l acte de cession par les parties. 2. Le contrat de cession de fonds de commerce Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit : «consensuel», cela signifie qu un écrit n est pas obligatoire. Il sera néanmoins conseillé de rédiger un contrat écrit afin d éviter tout malentendu ou litige ultérieur. L écrit permettra aux parties de mieux appréhender et de déterminer les éléments de la cession. Il n y a que lorsqu un immeuble fait partie des éléments cédés qu un acte notarié est indispensable. a) Accord sur le prix et les modalités de paiement Le prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable. Une fois que les parties sont d accord sur le prix, elles devront fixer les modalités de paiement. Le prix et les modalités de paiement sont deux clauses essentielles du contrat de cession. Plusieurs options sont envisageables : - Un paiement au comptant de la totalité du prix au jour de la cession - Un paiement échelonné dans le temps. Dans ce cas il faudra prévoir des clauses de garantie pour le vendeur comme : une clause de réserve de propriété, une garantie bancaire, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement, etc. b) Les garanties offertes par le vendeur En matière de vente de fonds de commerce comme pour toute vente, le droit commun impose au vendeur certaines garanties légales. Le fondement de ces garanties est : le consentement, l erreur, le dol, et la garantie des vices cachés. Cependant l effectivité réelle de ces garanties est limitée. L obligation de non-concurrence est quant à elle toujours applicable, même si elle n est pas clairement stipulée dans le contrat de cession. Le vendeur a l obligation de procurer une jouissance paisible du fonds. Il est néanmoins conseillé de

5 préciser cette clause dans le contrat de cession afin de définir clairement son champ d application : durée, limite géographique, etc. c) Application de la TVA Comme le fonds de commerce est une universalité (un ensemble de biens corporels et incorporels), le prix de cession n est pas soumis à la TVA en vertu de l art. 11 du Code TVA. Par contre, si l objet de la vente n est pas tout le fonds de commerce mais l un ou l autre élément du fonds de commerce, la TVA doit être appliquée au prix de vente des biens concernés. 3. Formalités de la cession Certaines formalités doivent obligatoirement être effectuées à peine de lourdes sanctions pour le cessionnaire, acheteur du fonds de commerce. Ces formalités ont pour objectif de permettre à l Administration des Contributions et de la TVA ainsi qu à ONSS et aux Caisses d assurances sociales d être averties de ce que le fonds de commerce change de propriétaire et de récupérer, le cas échéant, certains impayés. Elles consistent en une notification d une copie certifiée conforme de la convention de cession aux institutions suivantes : - Administration des Contribution directes (art. 442 bis du CIR 92) - Administration de la TVA (art. 93 undecies B du Code de la TVA) - ONSS (art. 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969) - Caisses de cotisations sociales (art. 16 ter de l AR n 38 du 27 juillet 1967) La cession n est opposable à ces administrations et créanciers que 30 jours après la notification. Si les notifications aux différentes administrations ne sont pas accomplies, celles-ci peuvent considérer que le fonds de commerce appartient toujours au vendeur et en saisir les éléments pour payer les dettes de celui-ci L acheteur peut aussi se voir réclamer les sommes dues par le vendeur aux Contributions, à la TVA, à l ONSS ou à la Caisse de cotisations sociales, antérieurement au délai de 30 jours après la notification à concurrence du prix de cession déjà versé. Pour éviter cela, le cessionnaire doit réclamer au cédant un certificat d absence de dette émanant de l organisme compétent (receveur des contributions, receveur de la TVA, ONSS et caisse). Ces certificats ne sont valables que pour une période d un mois et doivent être joints à la convention de cession de fonds de commerce qui sera alors notifiée aux créanciers précités, accompagnée des certificats d absence de dettes.

6 La conséquence de ce qui précède est qu il est très difficile de céder un fonds de commerce lorsque l on a des dettes à l égard des Contributions, de la TVA, de l ONSS ou des Caisses de cotisations sociales. La cession du fonds de commerce doit également être notifiée au bailleur pour l avertir de ce que son locataire change. Le bailleur a un mois pour s opposer à la cession pour de justes motifs. Si le bailleur s oppose à la cession, le cédant peut faire trancher le litige par le Juge de Paix qu il doit saisir dans un délai d un mois. Avec la collaboration de Me Béatrice VERSIE, avocate au Barreau de Liège 06/11/2013

7 Namet labo. Bust, consequatus experi omnit quisini strunt restion ped ulluptas 021

Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité.

Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité. Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité. Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises,

Plus en détail

Signer un crédit bancaire et être caution solidaire.

Signer un crédit bancaire et être caution solidaire. Signer un crédit bancaire et être caution solidaire. 024 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

015 La saisie mobilière

015 La saisie mobilière La saisie mobilière 015 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Responsabilité des gérants vs responsabilité des associés au sein d une société à responsabilité limitée

Responsabilité des gérants vs responsabilité des associés au sein d une société à responsabilité limitée Responsabilité des gérants vs responsabilité des associés au sein d une société à responsabilité limitée 023 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi

Plus en détail

Reprendre une activité commerciale après une faillite

Reprendre une activité commerciale après une faillite Reprendre une activité commerciale après une faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE

L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE L ASSURANCE SOCIALE EN CAS DE FAILLITE DE CESSATION D ACTIVITE ET DE DIFFICULTE FINANCIERE 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

Le jugement déclaratif de faillite

Le jugement déclaratif de faillite Le jugement déclaratif de faillite 016 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La matière abordée a été volontairement vulgarisée

Plus en détail

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA Session de formation de Matadi sur le droit OHADA I. Notions du fonds de commerce II. Contenu du fonds de commerce III. Les opérations portant sur le fonds de commerce 1. La location-gérance 2. La cession

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE. Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE. Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz Propos introductifs 2 Sommaire 3 Sommaire I- La définition de la notion de fonds de commerce II- Les caractéristiques de la

Plus en détail

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ET L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL Page : 1/5 Est-il plus intéressant d acheter un fonds de commerce ou les titres d une société?

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du

Plus en détail

Préambule : le processus juridique de la reprise. Le montage juridique Le protocole d accord Les formalités de la reprise

Préambule : le processus juridique de la reprise. Le montage juridique Le protocole d accord Les formalités de la reprise Réussir votre projet d entreprise LA REPRISE TRANSMISSION D ENTREPRISE Les modalités juridiques de la reprise d entreprise Préambule : le processus juridique de la reprise Le montage juridique Le protocole

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

La reprise du fonds de commerce

La reprise du fonds de commerce La reprise du fonds de commerce Animé par : M. Régis MORENNE Expert-Comptable Associé Me Ronan LEBEAU Avocat Directeur de Région Me Vincent LEMEE Notaire Associé à RENNES Quelques définitions Qu est-ce

Plus en détail

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial

La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial La demande de renouvellement dans un contrat de bail commercial «Le renouvellement d un contrat de bail commercial n est pas automatique» 1. La demande de renouvellement Il n existe pas de renouvellement

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE. 1. Il n existe pas de régime juridique du fonds de commerce et de sa cession dans son ensemble.

CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE. 1. Il n existe pas de régime juridique du fonds de commerce et de sa cession dans son ensemble. RÉDIGÉ PAR PAUL CRAHAY CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE OBJET 1. Il n existe pas de régime juridique du fonds de commerce et de sa cession dans son ensemble. On applique à la cession du fonds de

Plus en détail

REVISION DU LOYER COMMERCIAL

REVISION DU LOYER COMMERCIAL REVISION DU LOYER COMMERCIAL 04/03/2011 Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, le révision du loyer fait l objet d une réglementation spécifique. Il faut distinguer

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Créer une entreprise comporte une part de risque mais la reprise d une structure déjà existante également! Les risques

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003

Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 CONSEILS JURIDIQUES Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 Olivier Dunant Avocat, LL.M. Responsable du département juridique olivier.dunant@eycom.ch Tel. +41 58 286

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

LA CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES

LA CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES UNIVERSITE CADI AYYAD FACULTE DES SCIENCES SEMLALIA MARRAKECH DEPARTEMENT DE PHISIQUE LICENSE PROFESSIONNELLE GENIE LOGISTIQUE LA CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES Réalisé par : Fatima EL GHOULTI Khadija

Plus en détail

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession 1 Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession Conformément au disposition de l article L642-2 du Code de Commerce

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

CESSION DU FONDS DE COMMERCE

CESSION DU FONDS DE COMMERCE CESSION DU FONDS DE COMMERCE 02/05/2011 Le fonds de commerce composé d éléments incorporels (clientèle, autorisation, brevet ) et d éléments corporels (marchandises, matériel) correspond à l activité commerciale

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

Convention de cession d actions (modèle simple / SA)

Convention de cession d actions (modèle simple / SA) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de cession d actions (modèle simple / SA) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de septembre 2010 EPREUVE DE FISCALITE APPROFONDIE

Plus en détail

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés 1 re partie Les règles juridiques communes à toutes les sociétés Titre 1 Création de la société Chapitre 1 Les conditions du contrat de société Chapitre 2 Les formalités de constitution Chapitre 3 Les

Plus en détail

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Plus en détail

L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière

L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière L assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 / LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations

Plus en détail

Etablir son plan de financement

Etablir son plan de financement OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 9 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & aveclespme.fr Le nouveau site pratique de la Fédération Bancaire

Plus en détail

Etablir son plan de financement

Etablir son plan de financement OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 9 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Etablir son plan de financement 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 2 août/septembre 2009 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Cabinet NICOLAS & DENIZOTAssociés I / Etude Actualité sur les indices

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT

REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société MUTUACHAT, société par actions simplifiée à capital variable, a notamment pour objet la centralisation des achats ainsi que l achat de biens

Plus en détail

CESSION DE FOND DE COMMERCE

CESSION DE FOND DE COMMERCE CESSION DE FOND DE COMMERCE Remarque : Le présent acte de vente de fonds de commerce n est donné qu à titre indicatif. Les parties peuvent donc librement l aménager sous réserve, toutefois, que soient

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4 Table des matières Introduction 1 Note préliminaire : la réforme institutionnelle 2 1 Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux? 4 11 Existence d un bail 4 12 Le commerce de détail 5 121

Plus en détail

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION 28/08/2014 La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie

Plus en détail

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 28/01/2015, vu 15581 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1

Plus en détail

Les baux commerciaux Application à l hôtellerie. Les questions. pour TCC

Les baux commerciaux Application à l hôtellerie. Les questions. pour TCC Les baux commerciaux Application à l hôtellerie Les questions. pour TCC + Réforme du statut des baux commerciaux et mise en place de l ILC Toulouse - 09 Juillet 2010 1 Réforme du statut des baux commerciaux

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SARL KANWA sis 63 rue Saint André des Arts 75006 PARIS Par jugement en date du 6 mai 2015, le Tribunal de Commerce

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 ACHAT

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

La réforme des sûretés réelles mobilières

La réforme des sûretés réelles mobilières 1) Objet de l exposé La réforme des sûretés réelles mobilières Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

La cession du bail commercial. Inforeg CCI de la Nièvre

La cession du bail commercial. Inforeg CCI de la Nièvre La cession du bail commercial Inforeg CCI de la Nièvre La cession du bail commercial Le droit de préemption de la commune Comment céder son bail commercial? Le droit de préemption des communes Le conseil

Plus en détail

3. La société en commandite simple (SCS) III

3. La société en commandite simple (SCS) III 3. La société en commandite simple (SCS) III 3.1. DÉFINITION La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires. 3.2. CONSTITUTION 3.2.1.

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS La cession de parts de SARL Introduction Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales.

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique PRÉFACE 5 ADRESSES 6 i. LES PRATIQUES DU COMMERCE 10 1. QUE VISE LA REGLEMENTATION? 10 1.1 Tout vendeur 10 1.2 Les produits et les services 10 1.3 En relation avec le consommateur 11 2. L INFORMATION DU

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,

Plus en détail

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété Bruxelles, 03/12/2012 Généralités Transfert de propriété solo consensu : la vente est parfaite par le seul échange des consentements des parties sur la chose et le prix

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit commercial

OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 1 du 1 er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

A - Le fonds de commerce

A - Le fonds de commerce Chapitre 5 QUOI? Un fonds, des parts, une franchise, un commerce indépendant: les conséquences en sont différentes. Vous pouvez acheter un fonds de commerce, certes, mais aussi des parts de société et

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE

MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE B1 MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE STATUTS-TYPES Société (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de. Siège social

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires Le Droit des Affaires L environnement juridique des affaires LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES AFFAIRES Définition du droit des affaires Intérêt du droit des affaires Sources du droit des affaires

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail