Mémo Mairie : Procédure de dépôt d'une autorisation

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1 direction départementale de l'equipement de Seine-et-Marne Fiche Technique n 7 Mémo Mairie : Procédure de dépôt d'une autorisation ETAPE 1 = JOUR J = DATE DE DEPOT EN MAIRIE 1. Réception de la demande en mairie R du Code de l'urbanisme Nombre d'exemplaires à fournir par le pétitionnaire lors de l'envoi ou du dépôt de son dossier de demande en mairie: Déclaration préalable : 2 exemplaires Permis de construire, d'aménager, de démolir : 4 exemplaires Certificats d'urbanisme : 2 exemplaires + 1 exemplaire si décision soumise à l'avis ou accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) + 1 exemplaire si travaux soumis à une autorisation du Ministère de la Défense ou celui chargé des Sites 2. Enregistrement de la demande R et suivants du CU A à A du CU Affectation d'un numéro d'enregistrement (cf document nomenclature transmis aux communes) 1

2 3. Délivrance du récépissé Le récépissé doit préciser (arrêté du 6 juin 2007, JO du 21/06/2007 modifié par l'arrêté du 11/09/2007) : le numéro d'enregistrement le délai d'instruction de droit commun R mois pour DP, Cua, 2 mois pour Cub, PCMI, PD 3 mois pour PA, PC la date à laquelle un permis tacite doit intervenir (L al.1er) la date à laquelle les travaux peuvent être entrepris pour une déclaration préalable qu'il pourra être demandé des pièces complémentaires dans le délai d'instruction particulier d'un mois qu'il pourra lui être notifié un délai d'instruction particulier dans le délai d'un mois différent du délai de droit commun (articles R et R du CU) si le demandeur se trouve dans l'une des situations où un permis de construire tacite ne peut être acquis (R et R ) ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition de l'abf Formulaires-types de récépissé : Formulaire Avis de dépôt 2

3 DANS LES 7 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT EN MAIRIE Convention de mise à disposition: rappel Transmission à d'autres autorités R du CU 1 ) Transmission (selon situation du projet) d'un exemplaire au service départemental de l'architecture et du Patrimoine (SDAP) quelle que soit la compétence du signataire de la décision. 2 ) Transmission des exemplaires au service instructeur (ne pas omettre de cocher la case prévue sur l'imprimé de demande, qui justifie de l'envoi du dossier au service SDAP, «si nécessaire») accompagné d'un extrait du POS ou plan communal à l'échelle comprise entre 1/5000è et 1/10000è. 3 ) Conserver un exemplaire du dossier en mairie afin que le maire soit en mesure de donner son avis sur les réseaux (le cas échéant, consultation du gestionnaire des réseaux). 4 ) transmission de l'avis du Maire au service instructeur dans un délai maximal de 15 jours pour une déclaration préalable, et d'un mois pour les autres autorisations (fiche avis du maire). DANS LES 15 JOURS APRES DEPOT Affichage d'un avis de dépôt R du CU Le maire dispose d'un délai de 15 jours pour procéder à l'affichage d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable, affichage qui se poursuit pendant la durée de l'instruction. L'avis indique les caractéristiques essentielles du projet. 3

4 DANS LE MOIS APRES DEPOT Transmission des courriers DDE/Mairie/Pétitionnaire Le service instructeur est chargé d'élaborer les projets de courriers à destination des pétitionnaires (demande de pièces complémentaires et/ou notification de la modification du délai). - de les transmettre en mairie pour signature - le Maire doit après signature les transmettre au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (lorsque le pétitionnaire l'a mentionné sur le formulaire) ou contre décharge avant la fin du 1er mois. - la mairie doit retourner au service instructeur un exemplaire signé de toutes les transmissions faites au pétitionnaire et faire connaître les dates de signature des courriers/envois (notamment justificatif de l'envoi en recommandé avec accusé de réception ou contre décharge). DANS LE DELAI 1 - Le service instructeur transmet la proposition de décision à l'autorité compétente pour signature. 2 -Le maire signe la décision (dans le respect des délais) et transmet au pétitionnaire : en cas de décision positive avec prescriptions : 1 arrêté signé + 1 exemplaire complet des plans constituant le dossier après les avoir signés et datés conformément à l'arrêté 4

5 en cas de réponse négative : seul un exemplaire de l'arrêté signé (en recommandé avec accusé de réception) 3 -La mairie retourne au service instructeur 1 exemplaire de la décision signée dans les mêmes conditions que le 2 ci-dessus 4 -La mairie adresse un dossier complet : arrêté signé + plans au service contrôle de légalité (DDE MELUN) pour le calcul des taxes et contrôle de légalité + exemplaires DOC et DAACT AFFICHAGE DE LA DECISION R et A L'affichage d'une décision d'octroi de permis ou de non opposition à une déclaration préalable est réalisé sous deux modalités distinctes : affichage en mairie et affichage sur le terrain d'assiette du projet : affichage en mairie Dans les 8 jours de la délivrance du permis de construire, expresse ou tacite, ou de la non opposition à déclaration préalable, un extrait du permis ou du document en tenant lieu en cas d'octroi tacite (le récépissé de dépôt ou la lettre de modification du délai d'instruction) ou de la déclaration, est publié par voie d'affichage en mairie. Mention de cet affichage doit être faite dans le registre chronologique des actes de notification et de publication des arrêtés du maire. 5

6 affichage sur le terrain L'affichage sur le terrain du permis ou de la déclaration est assuré par le bénéficiaire, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm. Le panneau indique le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, selon la nature du projet, la SHON des constructions, le nombre maximum de lots dans un lotissement, la surface des bâtiments à démolir, et la hauteur. Il comprend une mention relative à l'obligation de notifier tout recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision ainsi libellé : Droit de recours : R du CU Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau R ). Tout recours administratif ou contentieux doit, sous peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours. 6

7 SUIVI DE CHANTIER R et R du CU La Mairie transmet au service instructeur 1 exemplaire daté de la DOC (Déclaration d'ouverture de Chantier) et de la DAACT (Déclaration Attestant l'achèvement et la Conformité des Travaux) 7