JE SOUSSIGNEE, SONIA MARCOTTE, PRESIDENTE-DIRECTRICE

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1 CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE MONTREAL REGIE DE L'ENERGIE : R Audience sur les couts d' exploitation que doit supporter un detailant en essence ou en carburant diesel (ar. 59 de la Loi sur la Regie de I'energie (L.R.Q., c. R- 01)) L' ASSOCIATION QUEBECOISE DES INDEPENDANTS DU PETROLE, 7811 boul. Louis- Lafontaine, bureau 206 Anjou, province de Quebec, HIK 4E4 Intervenante PREUVE EN CHEF DE L' AQUIP PAR AFFIDAVIT JE SOUSSIGNEE, SONIA MARCOTTE, PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERAE EXERc;ANT MES FONCTIONS AU SEIN DE L' AQUIP, AU 7811, BOULEVAR LOUIS-H LAFONTAINE, BUREAU 206, DANS LES CITE ET DISTRICT DE MONTREAL, DECLAR SOLENNELLEMENT CE QUI SUIT: INTRODUCTION L' AQUIP regroupe des entreprises petrolieres a interets quebecois. Leurs champs activite sont lies notamment a l'importation, la distribution et la vente au detail essence et de carburant diesel; L' AQUIP represente mile cinq cents cinquante (1 550) entreprises a propriete quebecoise reuvrant dans Ie secteur petrolier et ses membres distribuent plus de 80 % du volume de produits petroliers offerts par les independants; Les membres de l' AQUIP sont des distrbuteurs et des detailants independants de produits petroliers qui ne se livrent a aucune activite de raffinage et ne sont donc pas des entreprises verticalement integrees;

2 - 2 - L' AQUIP, a titre de representante de ses membres : definit les positions qui correspondent aux meileurs interets de ses membres; assure que ses positions sont compatibles avec I'interet public quebecois; realise des programmes d' actions concretes qui appuient ses positions; recherche Ie maintien et Ie renforcement du secteur independant qui constitue la seule veritable force concurentielle dont beneficient les consommateurs quebecois qui s approvisionnent en produits petroliers; est Ie porte-parole des independants aupres des ministeres et organismes gouvemementaux, des medias et des organismes qui sont appeles a prendre des positions publiques dans son domaine d' intervention; Les interets de l' AQUIP et de ses membres sont de maintenir une concurence reelle dans la vente au detail des produits petroliers; CONTEXTE DE L' AUDITION DEV ANT LA REGIE Les decisions D , D et D , rendues respectivement les 29 juillet 1999, 21 juilet 2000 et Ie 26 juin 2003, ont permis a la Regie de se prononcer sur la valeur des couts d' exploitation d'un detaillant. En vertu de ces decisions, la Regie a fixe a 3 cents par litre Ie montant des couts d' exploitation que doit supporter un detailant en essence et en carburant diesel, elle a etabli ce montant pour l'ensemble du terrtoire du Quebec; L' AQUIP reitere, comme elle l'avait fait en 2003, qu elle ne partage pas certaines des conclusions de fait et de droit auxquelles la Regie est parvenue dans la decision , reconduite en 2000 et en Le processus ayant mene a la decision D , reconduite en 2000 et en 2003, a dure plus de 15 mois, ce qui a exige des ressources humaines et materielles considerables pour l' AQUIP. Ce processus exhaustif a servi de base aux decisions ulterieures qui en ont repris les conclusions. En consequence, et a l'instar de la quasi-totalite des intervenants oeuvrant dans Ie secteur petrolier, I'AQUI souhaite eviter de reprendre ce debat en acceptant simplement que so it reconduite la decision ; Les constats presentes dans la decision D sont plus ou moins demeures inchanges mais, malgre qu il y ait un impact possible sur Ie montant des couts exploitation, I' AQUIP ne presentera pas, a ce moment, une nouvelle preuve concernant ces changements et n entend pas debattre de certains nouveaux elements devant la Regie;

3 Le type de preuve que l' AQUIP a presente dans Ie cadre des audiences R et R est semblable a celui qu elle entend utiliser au cours de la presente audience. L' AQUI considere que cette preuve met en lumiere Ie fait que la decision D , reconduite en 2000 et en 2003, ne repond pas entierement aux realites actuelles du marche de la vente au detail d' essence et de carburant diesel; AQUI estime toujours que Ie passage de la decision D , visant specifiquement a maintenir l' exclusion de certains couts du calcul de la valeur des couts d' exploitation devrait etre modifie puisque les items exclus constituent des couts reels que Ie detailant doit assumer. Ainsi, les frais generaux, les frais de financement, Ie salaire du gerant, Ie loyer, les couts de decontamination et les frais de publicite devraient etre consideres afin de ne pas sous-estimer la valeur des couts exploitation. De I'avis de I' AQUIP, les couts exclus font partie integrante des depenses que doit encourir un detaillant en essence et en carburant diesel exploitant son commerce de fa90n efficace. L' inflation demeure egalement une variable dont il devrait etre tenu compte; Cependant, l' energie requise, les contraintes et I'evolution actuelle de la situation ameneraient pas l' AQUIP a ajouter une preuve de nature substantiellement differente que celie deposee en ; LA POSITION DE L' AQUIP Compte tenu de ce qui precede, l' AQUIP demande donc la reconduction d' montant de 0 03$/litre sur une nouvelle periode de 3 ans a titre de montant que doit supporter un detaillant d' essence et de carburant diesel; Cette position de I' AQUI ne sous-entend aucunement que cette derniere reconnait au nom de ses membres, que les couts d' exploitation d' une essencerie sont de l'ordre de 0 03$/litre. Cependant, pour les motifs enumeres dans Ie present affidavit, I' AQUIP ne serait pas defavorable, pour Ie moment, et pour une nouvelle periode de 3 ans, a une reconduction d' un montant de 0 03$/litre en application de article 59 de laloi sur la Regie de l'energie (ci-apres (( la Loi ))J; En effet, les elements des couts d' exploitation que doit supporter un detaillant en essence ou en carburant diesel que nous faisons valoir dans Ie present affdavit ne sont pas differents que ceux que nous avons fait valoir lors de I'audience R ; De plus, malgre que Ie modele d' affaires d' une station service autonome de 3 millons de litres etabli par la Regie en 1999 soit a son effcacite maximale (toute augmentation du volume retenu entrainera inevitablement l' adoption d' un modele ayant des couts de fonctionnement plus eleves), il semble toujours etre representatif du marche quebecois; 1 D , page 23.

4 - 4- POUR CES MOTIFS, PLAISE A LA REGIE ORDONNER la reconduction d' un montant de 0 03$/litre pour une nouvelle periode de 3 ans au titre de montant que doit supporter un detailant en essence et en carburant diesel conformement a I'article 59 de la Loi; RESERVER a l' AQUI ses droits de presenter des demandes ou des preuves ulterieures et d' intenter les recours appropries pour demander une modification de la decision a etre rendue suite a la presente audience si elle juge que les circonstances du marche Ie justifient. De plus, la position de I' AQUIP formulee au present affdavit ne prejuge en rien des positions qu elle entend adopter dans I'avenir dans quelque forme que ce soit; PRENDRE ACTE du depot en preuve les elements suivants administres au cours audiences anterieures en matiere de produits petroliers (R-3399-, R et R ) : Le memoire redige par l' AQUIP, date de janvier 2003 et portant sur les couts exploitation que doit supporter un detaillant en essence ou en carburant diesel ainsi que les annexes ace memoire (R ) (AQUI-l); Le rapport d' expert du professeur Ahed Naciri intitule (( Les composantes du cout exploitation)) en date de mai 1998 depose au dossier R appuye de la declaration solennelle et du curculum vitae du professeur Naciri. Ce document est depose a titre de preuve portant sur l' identification des couts d' exploitation et la necessite de considerer tous les couts. L' AQUIP s en remet egalement a toutes les conclusions contenues dans ce rapport (AQUIP-2); Temoignage du professeur Ahed Naciri Ie 8 septembre 1998, volume 7, pages 263 a 341 (dossier R ). Cet element de preuve est depose a l' appui des conclusions de faits contenues au rapport du professeur Ahed Naciri intitule (( Les composantes du cout d' exploitation)) (AQUI-3); Temoignage de messieurs Stephane Gonthier et Stephane Maher Ie 5 octobre 1998 volume 17 (seance de I'avant-midi), pages 22 a 33 (dossier R ). Cet element de preuve est depose a l' appui de la pretention de l' AQUIP a I'effet que Ie cout de decontamination des sites est un cout reel encour par les detaillants (AQUIP-4); Temoignage de messieurs Stephane Gonthier et Stephane Maher Ie 5 octobre 1998 volume 17 (seance de l' apres-midi), pages 38 a 77 (dossier R ). Cet element de preuve est depose a I'appui de I' allegation de l' AQUIP a l' effet que Ie palier de la station-service modele retenue par la Regie est, dans les faits, inferieur a 3 5 millons de litre par anee et que ce debit constitue un maximum. Un debit superieur entraine un changement de palier et implique une autre structure de cout que celie retenue par la Regie (AQUIP-5); Rapport d' expert du professeur Ahed Naciri intitule (( Cycle commercial et couverture des couts d' exploitation)) en date de fevrier 2001 depose au dossier

5 Cet element de preuve est depose afin de prouver les conclusions contenues a ce rapport d' expert (AQUIP- 6); Temoignage du professeur Ahed Naciri Ie 28 fevrer 2001, volume 5, pages 7 a 123 (dossier R ). Cet element de preuve est depose au soutien des conclusions contenues au rapport d' expert intitule (( Cycle commercial et couverture des couts exploitation)) (AQUI-7); Temoignage de monsieur Marcel Bergeron Ie 4 septembre 1998, volume 6, pages 28 et 29 (dossier R ). Cet element de preuve est depose afin d' etablir que les clients du Terminal Norcan inc. sont des detaillants independants (AQUIP-8); Temoignage du panel de l'aquip Ie 22 mars 2001, volume 10, pages 242 a 253 et pages 339 a 351 (dossier R ). Cet element de preuve est depose afin de demontrer que Ie litrage attribue par Kent Marketing a des postes d' essence pariculiers dans la region de Quebec ne correspond aucunement ala realite (AQUIP- 9); Temoignage du panel de l' AQUIP Ie 1 er mars 2001, volume 6, pages 169 a 174 (dossier R ). Cet element de preuve est depose afin de demontrer la correlation entre la densite de population d' un terrtoire et Ie debit des stationsservice situees sur ce terrtoire (AQUIP- I0). SUBSIDIAIREMENT si la Regie decidait de reevaluer la pertinence de reconduire Ie montant de 0 03$/litre pour une nouvelle periode de 3 ans au titre de montant que doit supporter un detaillant en essence et en carburant diesel conformement a l' article 59 de la Loi ORDONNER que Ie montant de 0 03$/litre so it indexe pour, a tout Ie moins, tenir compte de l'inflation encoure depuis la decision D ; ET l' AI SIGNE A MONTREAL, P., ce 4 avril Sonia Marcotte, presidente-directrice generale de l' AQUIP Affirme solennellement devant moi a Montreal, ce 4 avrl 2006 ahi ( (l'lb, 51:: Commissaire a l' assermentation pour Ie district judiciaire de Montreal