DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Ports Régionaux : Convention de mise à disposition du mobilier, des logiciels et des données informatiques de l'etat auprès de la Région Languedoc Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Pêche professionnelle - Mer - Ports - Etangs Littoraux, CONSIDERANT QUE : Depuis le 1 er janvier 2007, la Région Languedoc Roussillon est propriétaire des ports de Sète et de Port-La-Nouvelle en application de l article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les conventions de transfert des ports de Sète et de Port-La-Nouvelle conclues entre l Etat et la Région Languedoc-Roussillon en date du 22 décembre 2006, doivent être complétées par une convention de mise à disposition de la Région des biens mobiliers et informatiques. En application des articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a pour objet de préciser la liste, la nature et la répartition des biens mobiliers, des logiciels et des données informatiques mis à disposition de la Région dans le cadre du transfert des ports de Sète et de Port-La- Nouvelle. Elle précise également les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d entretien et de maintenance liées aux locaux partagés. 1/11

2 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver la convention de mise à disposition du mobilier, des logiciels et des données informatiques jointe en annexe d autoriser le Président à signer la convention. Le Président Georges FRÊCHE 2/11

3 Convention de mise à disposition des biens de l' État auprès de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON 3/11

4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MOBILIER, DES LOGICIELS ET DONNEES INFORMATIQUES Entre L Etat, représenté par M. le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon D'une part, Et La Région Languedoc-Roussillon, représentée par M. le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon D'autre part, Vu la loi N du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l' Etat les départements, les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ; Vu la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret N du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ; Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales ; Vu la circulaire du 8 mars 2006 du ministère des Transports, de l' Équipement, du Tourisme et de la Mer relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 28 juillet 2006 du ministère des Transports, de l' Équipement, du Tourisme et de la Mer relative au constat des charges de fonctionnement à compenser pour les compétences transférées avant le 1 er janvier 2007 introduites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les conventions de transfert des ports de Sète et Port la Nouvelle, passées entre l Etat et la Région Languedoc-Roussillon, signées le 22 décembre 2006 et conclues en application de l article 30 de la loi n du 13 août Vu la délibération du conseil régional de la Région Languedoc-Roussillon en date du. Vu l'avis du CTPS du Service Maritime et Navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR) en date du... 4/11

5 Il est convenu ce qui suit: Préambule La loi n du 13 août 2004 précise dans son article 104, que les services et parties de services participant à l exercice des compétences de l État transférées aux collectivités ou à leurs regroupements seront transférés selon les modalités prévues aux articles L à L du code général des collectivités territoriales, qui comportent des dispositions relatives aux biens mobiliers et immobiliers. Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser - les biens immobiliers (pour mémoire, conventions de transfert du 22/12/2006) - mobiliers, - logiciels et données informatiques que l' État met à disposition de la Région Languedoc-Roussillon dans le cadre du transfert des ports de Sète et Port la Nouvelle. Article 2 : Biens immobiliers 2-1 Biens immobiliers propriété de l' État En application de l article 30 de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers de l Etat concernant les ports de SETE et PORT LA NOUVELLE ont été transférés à la Région Languedoc-Roussillon par conventions en date du 22 décembre 2006 La liste des bâtiments transférés est précisée à l article 3 des conventions de transfert des ports de Sète et Port la Nouvelle (annexe bâtiments de la concession), qui contribuent à l'exercice des compétences transférées. Le titre III des conventions de transfert de Sète et de Port la Nouvelle, traite des dispositions financières relatives au fonctionnement des bâtiments et aux investissements en cours. 2-2 Modalités de gestion des sites partagés Ces modalités sont fixées par les conventions de transfert en date du 22 décembre 2006 et notamment article 3-3 Mise à disposition d espaces destinés aux services de l Etat et titre II exercice des missions de l Etat (articles 12 Capitaineries, article 13 police aux frontières et service des douanes article 14 signalisation maritime dont article 14-2 locaux et espaces occupés par les services de l Etat chargés des phares et balises). 2-3 Situation initiale de référence Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, les conventions du 22 décembre 2006 précisent en leurs annexes 1 la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.. Les conventions précitées fournissent également en leurs annexe 1 les éléments de diagnostic et d'audit ainsi que la liste des contrôles réalisés (contrôle des installations électriques, de risque d exposition au plomb, le dossier technique amiante, l état parasitaire). 5/11

6 Article 3 : Biens mobiliers hors informatique 3-1 Mise à disposition des biens mobiliers appartenant à l' État En application de l'article L visé par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, l' État met à disposition de la Région Languedoc-Roussillon les biens mobiliers précisés en annexe 1 A, qui contribuent à l'exercice des compétences transférées. En annexe 1 B figure la liste des instruments mis à disposition. 3-3 Renouvellement des biens mobiliers Conformément à l'article du code général des collectivités locales, la partie bénéficiaire de la mise à disposition assure le renouvellement des biens mobiliers. Il est précisé, s'agissant des biens mobiliers que l' État met à disposition du conseil régional, que tout matériel devenu obsolète ou inutile doit faire l'objet d'un procèsverbal de remise auprès du service des domaines qui décide de sa vente ou de sa destruction. Il appartient à la partie bénéficiaire de la mise à disposition d'émettre ce procès-verbal et d'assurer l'éventuelle destruction. La Région informera donc l' État de sa décision de renouveler tout ou partie des biens mis à disposition par ce dernier. Article 4 : Mise à disposition des postes de travail, des logiciels et données numérisées. Cette mise à disposition est consignée en annexe 2 détaillée de la façon suivante : - annexe 2-1 : serveurs - annexe 2-2 : imprimantes réseaux - annexe 2-3 : logiciels. Article 5 : Durée et renouvellement de la convention La présente convention s'applique à compter du 1er janvier 2008 Les parties signataires peuvent d'un commun accord décider d'un avenant annuel. Fait à MONTPELLIER, le... Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon 6/11

7 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ANNEXE 1A Site Type de mobiliers Nombre Quai Régy Bureau 44 Armoire 35 Fauteuil 77 Chaise 98 Meuble bas 48 Lampe 25 Caisson 48 Table 52 Clapet 15 Rayonnage 7 Vestiaire 1 Tablettes 0 Porte Manteau 12 Tableau 1 Banque accueil 1 Quai Richelieu (DOM) Bureau 13 Armoire 9 Fauteuil 22 Chaise 26 Meuble bas 8 Lampe 6 Caisson 17 Table 28 Clapet 25 Rayonnage 1 Vestiaire 1 Tablettes 3 Porte Manteau 1 Tableau 2 Quai Alger (local maçon Bureau 0 scaphandrier) Armoire 13 Fauteuil 0 Chaise 10 Meuble bas 0 Lampe 0 Caisson 0 Table 2 Rayonnage 1 Vestiaire 6 Subdivision de Port La Bureau 8 Nouvelle Armoire 19 Fauteuil 10 Chaise 55 Meuble bas 12 Lampe 3 Caisson 6 Table 22 Clapet 8 Vestiaire 9 Tablette 2 Porte Manteau 3 Buffet 1 7/11

8 ANNEXE 1 B CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Site Type d instruments Nombre Quai Régy Scanner 3 Ventilateur 3 Télécopieur 6 Relieuse 1 Massicot 2 Destructeur document 2 Vidéo projecteur 1 Radiateur électrique 3 Réfrigérateur 1 Plastifieuse 1 Onduleur 1 Plieuse 1 Jumelles 1 Anémomètre 2 Micro ondes 5 Magnétoscope 0 TV 0 Quai Richelieu (DOM) Scanner 1 Ventilateur 2 Télécopieur 1 Quai Alger Réfrigérateur 1 (Scaphandrier Maçons) Micro ondes 1 Magnétoscope 1 TV 1 Port La Nouvelle Scanner 1 Ventilateur 0 Télécopieur 1 Relieuse 1 Massicot 1 Destructeur document 1 Vidéo projecteur 0 8/11

9 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ANNEXE 2-1 SERVEURS SERVEURS APPLICATIFS NATIONAUX NOM LOCALISATION OS UILISATEURS ROLE ANNEE NUM SERIE TRITON SETE REGY WINDOWS NT CAP SETE+PV+PLN SGDP/APDP SAISIE + STATS PORTUAIRES 2000 LAXPC SERVEURS ADMINISTRATION RESEAU NOM LOCALISATION OS UILISATEURS ROLE ANNEE NUM SERIE SMNLR-PDC SETE WINDOWS NT SMNLR CONTROLEUR 2000 PRINCIPAL DE DOMAINE AUTRES NOM LOCALISATION OS UILISATEURS ROLE ANNEE NUM SERIE GESTOR SETE WINDOWS NT SMNLR BADGEUSE /11

10 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ANNEXE 2-2 IMPRIMANTES RESEAUX Site Type Marque Observation Sète Docks Richelieu Traceur A0 HP DesignJet 800 Sète Quai Regy Traceur A0 HP DesignJet 800 Sète Quai Regy Jet Encre A3 Couleur HP Business Inkjet /11

11 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ANNEXE 2-3 LOGICIELS Site Logiciel Subdivision du Port de Sète * 1 corel draw 9 * 1 autocad light 2002 * 1 autosketch version 6 * 1 mapinfo Subdivision de PLN * 1 autocad 2002 * 1 autocad light 2002 * 1 mapinfo Subdivision DOM * 1 ascodes * 1 circe * 1 GNSS Studio * logiciel Comptabilité analytique * logiciel Gestion des stocks Subdivision Etudes et Travaux * 1 Sony Picture Package d'infrastructures * 2 roxio * 1 FujiFilm Fine Pix * 3 Autocad * 1 MS Project * 1 Epson Perfection V350 Photo 11/11