RAPPORT 2012 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU MONT-VALÉRIEN

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1 1, place de la Boule Nanterre RAPPORT 2012 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU MONT-VALÉRIEN Page 1 sur 9

2 Préambule Conformément à l'article 255 de la loi dite Grenelle 2 et au décret d application n du 17 jui n 2011, les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de habitants doivent élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport vise à présenter les actions, programmes et politiques publiques développés sur le territoire, ainsi que le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité. Il doit par ailleurs présenter l'analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de ses activités et programmes. La Communauté d agglomération du Mont-Valérien (CAMV) est une jeune intercommunalité, créée en 2009 avec les villes de Rueil-Malmaison et Suresnes, qui s est élargie à la ville de Nanterre en Elle comptait lors du dernier recensement, une population de habitants (données Insee 2009).Grâce à la mise en commun de moyens et savoir-faire, cette union a pour ambition de favoriser l'intérêt général des habitants et des usagers, en particulier par le développement de l économie et de l emploi, le maintien des services et l amélioration du cadre de vie, et le renforcement de l offre de l habitat et du logement. Pour la deuxième année consécutive, la CAMV adopte un rapport sur sa situation en matière de développement durable, structuré sur la base du cadre de référence proposé par le Ministère de l'ecologie du Développement durable et de l'energie. Au vu des compétences et des activités exercées par la CAMV, seul le pilier environnemental y est abordé, à travers quatre des cinq finalités du développement durable : - Lutter contre le changement climatique et protéger l'atmosphère ; - Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources ; - Permettre l'épanouissement de tous les êtres humains ; - Fonder les dynamiques de développement suivant les modes de production et de consommation responsables. Afin de piloter ses projets de développement durable, la CAMV a constitué un groupe de travail «développement durable» composé d élus et de techniciens des villes. Ce groupe de travail assure la diffusion d informations relatives à l avancement des différents projets, il valide et acte certaines décisions prises dans les groupes projets, et facilite la mise en cohérence de tous les projets portés par la CAMV. Page 2 sur 9

3 1. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la lutte contre le changement climatique La lutte contre le changement climatique constitue un enjeu majeur de solidarité entre les hommes, les territoires et les générations. Il s'agit aujourd'hui d'une priorité mondiale reconnue par tous, scientifiques et politiques, notamment au travers de la convention du climat de l'onu de La CAMV et ses communes membres jouent un rôle important dans de nombreuses décisions influant sur l'énergie et le climat : dans les décisions relatives aux infrastructures urbaines (voirie, transport, éclairage urbain), au patrimoine (flottes de véhicules, bâtiments) et aux activités pour lesquelles elle assure une compétence de service public (transport de personnes, déchets, ). La mise en œuvre un Plan Climat Energie Territoire (PCET) : Le PCET est obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de habitants depuis la publication des lois dites «Grenelle». Le groupement constitué de la CAMV et des communes de Nanterre, Rueil- Malmaison et Suresnes s est engagé dans la démarche en devenant lauréat de l appel à manifestation d intérêt de l ADEME en juillet Le PCET traduit l engagement de l agglomération dans la lutte contre le changement climatique. Il fonde son action sur deux volets : - L atténuation, qui vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre de manière globale sur le territoire ; - L adaptation, qui tend à diminuer la vulnérabilité du territoire aux impacts du changement climatique. Le PCET vise à atteindre les objectifs nationaux du 3x20 à savoir diminuer de 20% la part des consommations d énergie fossile, diminuer de 20% les émissions de gaz à effet de serre, et avoir 20% d énergie renouvelable dans le bouquet énergétique d ici à Il vise aussi, à plus long terme, la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d ici à L atteinte de ce «facteur 4» est un engagement international pris en 2003 et validé par le Grenelle de l'environnement en L année 2012, année de préfiguration, a permis de : - Réaliser d un pré-diagnostic territorial ; - Définir le portage politique et technique du projet ; - Identifier les acteurs du territoire à mobiliser ; - Choisir le bureau d études pour l assistance de la réalisation du PCET. Le PCET comporte plusieurs phases : la réalisation d un diagnostic, l élaboration d un plan d actions et sa mise en œuvre. Le diagnostic du PCET, appelé «profil climat du territoire», comporte 3 diagnostics spécifiques : - la réalisation de Bilans des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) «Patrimoine et Services» réalisés selon la méthodologie du Bilan Carbone, pour les collectivités de Nanterre, Rueil- Malmaison, Suresnes et la Communauté d Agglomération du Mont-Valérien (CAMV) ; - la réalisation d un Bilan Carbone «Territoire» pour les émissions du territoire de l agglomération ; - la réalisation d une étude de vulnérabilité du territoire intercommunal en vue de son adaptation aux impacts environnementaux. Cette phase diagnostic a débuté en décembre 2012 et devrait être finalisée au printemps Soutien à la mobilité durable sur le territoire intercommunal : Le territoire de la CAMV, traversé par de nombreux axes de circulation structurants (A86, A14, réseaux ferrés), doté d une forte densité de population et d un bassin d emploi attractif, est propice au développement d une politique incitative en faveur d une mobilité durable. Durant l'année 2012, les collectivités ont poursuivi leurs efforts pour promouvoir une meilleure gestion de l'espace public, en proposant des alternatives aux solutions existantes, avec le double sens cyclable dans certaines rues à sens unique, en innovant avec la réalisation de zones de rencontre tel que le projet Page 3 sur 9

4 Bambini,à Suresnes, en développant le réseau de stations Autolib' sur l'ensemble du territoire, et en renforçant le nombre de zones 30. Par ailleurs, le groupe de travail transport de la CAMV veille à la mise en cohérence de l ensemble dans la cadre d un schéma directeur cyclable en Par ailleurs, l année 2012 a été l occasion d unifier la convention de délégation de la compétence «Navettes urbaines» du STIF vers la CAMV, Autorité Organisatrice de Transport (AOP) pour le territoire intercommunal. L exercice de cette compétence a abouti à la prolongation de la ligne 563 jusqu'à la place de la Boule à Nanterre et à l harmonisation des tarifs appliqués aux usagers. A terme, l exercice de cette compétence à l échelle supra-communale permettra une meilleure adéquation de l offre de transports aux besoins des usagers. Valorisation des actions de maîtrise de la demande d énergie, à travers le dispositif des certificats d économie d énergie Contexte des certificats d économie d énergie La loi de programmation dite «POPE» du 13 juillet 2005, relative aux orientations nationales de la politique énergétique, a fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le «Facteur 4», et de maîtrise de la demande de l énergie. Elle a ainsi instauré un dispositif innovant, les certificats d économies d énergie (CEE) : les vendeurs d électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de carburant sont soumis à des obligations d économie d énergie. Ils peuvent s en libérer soit en réalisant des économies d énergie soit en achetant des CEE aux collectivités et à leurs regroupements. Partenariats de la CAMV avec le SIGEIF/EDF et le SIPPEREC Le dispositif des CEE représente une source de financement des opérations d économie d énergie. Les villes adhérentes de la CAMV ont donc choisi de s inscrire dans ce dispositif qui nécessite un accompagnement au regard de la complexité de sa mise en œuvre. Ainsi, les villes de Nanterre et de Suresnes ont signé une convention avec le SIPPEREC en 2011, tout comme la ville de Suresnes. Une convention tripartite avec EDF et le SIGEIF lie également Nanterre et Rueil-Malmaison. Ces conventions assurent une valorisation des certificats d économie d énergie à un prix fixe, avantageux et connu d avance. Par ailleurs, grâce au partenariat SIGEIF/EDF les villes bénéficient en plus : - D une expertise et d un accompagnement pour l identification des gisements d économie d énergie ; - De sessions d information pour sensibiliser les décideurs territoriaux ; - De supports de communication pour promouvoir les économies d énergie ; - De dispositifs de formation pour la constitution des dossiers de demande de CEE. A travers ce dispositif les villes valorisent des actions de maîtrise de la demande d énergie relevant du domaine communal, principalement dans le domaine du bâtiment. Dans le cadre de l exercice de ses compétences, la CAMV a souhaité étendre au territoire communautaire les partenariats engagés par les villes. Elle a donc signé en 2012 une convention tripartite avec le SIGEIF et EDF et une autre convention avec le SIPPEREC. Grâce à ces récents partenariats, la CAMV va pouvoir débuter, dès 2013, des aménagements pour la maîtrise de la demande d énergie du territoire communautaire, concernant les réseaux de froid et de chaleur, l éclairage et la distribution publique d électricité. 2. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources La biodiversité est une composante essentielle de la durabilité des écosystèmes, dont dépendent toutes les sociétés humaines. Les biens et les services apportés par la biodiversité (aliments, matières premières, substances actives, capacité d auto épuration...) sont en effet innombrables. De même, le caractère vital des milieux et des ressources composant l'environnement planétaire (eau, air, sols...) fait de leur préservation une priorité. Page 4 sur 9

5 Tout comme la biodiversité, l'eau fait partie du patrimoine commun de l'humanité et sa protection est d intérêt général. Malgré l'importance des ressources disponibles en France, on constate des déséquilibres chroniques entre les prélèvements et les réserves dans certains bassins. Par ailleurs, l'état de pollution de nombreux cours d'eau, nappes et littoraux entraîne une dégradation des milieux aquatiques et peut aboutir à une interdiction de la consommation de l eau pour l alimentation humaine et animale. En 2012, la CAMV a mis en place, une aide financière pour les particuliers et professionnels (uniquement sur le territoire de Suresnes) souhaitant intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales. Le dispositif n a pas été sollicité en Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard de l épanouissement de tous les êtres humains Cette finalité répond à l'article 1 de la déclaration de Rio : «Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature» et dans les considérants de la charte de l'environnement qui reconnaît que «[...] l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles». La CAMV, par le biais des communes membres, est au plus près des habitants, de leurs besoins et de leurs aspirations, elle a donc un rôle important à jouer dans la poursuite de cette finalité. Améliorer le cadre de vie des habitants : la mise en place d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) La directive européenne n 2002/49/CE du 25 juin sur la gestion et l évaluation du bruit dans l'environnement, impose à toutes les grandes agglomérations de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE). Ce plan doit faire suite à l'élaboration des cartes stratégiques de bruit, réalisées et arrêtées à Suresnes, Nanterre et Rueil-Malmaison, respectivement en 2008, 2009 et Dans le cadre de l exercice de sa compétence «Études et soutien aux villes en matière de développement durable», la CAMV a souhaité poursuivre la réflexion contre les nuisances sonores engagée initialement au niveau des villes. Elle réalise son Plan de Prévention de Bruit dans l'environnement, approuvé par la décision du Conseil Communautaire du 6 octobre Le PPBE se décompose en deux parties : - Le diagnostic acoustique : La réalisation du diagnostic acoustique à l'échelle communautaire comprend la réalisation, d'un état des lieux des nuisances sonores liées entre autres aux infrastructures de transports, aux industries bruyantes, et aux bruits de voisinage. Il est suivi de la détermination et de la hiérarchisation des zones à enjeux : des zones à traiter en urgence, à plus long terme et celles à surveiller. - Le plan d actions : Le plan d actions définit des objectifs de réduction de niveaux sonores et d exposition au bruit, de préservation des zones calmes, et des actions préventives et curatives ainsi que leurs financements. L année 2012 a été dédiée au diagnostic acoustique. Page 5 sur 9 Expertise pluridisciplinaire au service du PPBE Le groupe projet PPBE, constitué en juin 2011, est composé de techniciens en charge des nuisances sonores et des cartes du bruit des trois territoires. Il est chargé en lien avec un bureau d études choisi en 2012, du suivi du projet et de l élaboration du plan. Il s'assure de l'exécution des orientations prises lors des groupes de travail développement durable de la CAMV et des comités de pilotage. Enfin, la CAMV adhère depuis janvier 2012 à l association BRUITPARIF, chargé de l observatoire du bruit en Île-de-France. Cet organisme gère une base de données alimentée par un réseau permanent de mesures, et réalise, par ailleurs, des études spécifiques dans le domaine du bruit pour apporter une assistance aux collectivités territoriales. Cette adhésion complète l expertise technique apportée par le bureau d études et

6 l équipe projet de la CAMV, et facilite la réalisation du diagnostic en proposant un pré-diagnostic alimenté par sa banque de données. Actions réalisées en 2012 Pour la réalisation du diagnostic, de nombreuses réunions thématiques ont mobilisé différents acteurs du territoire (gestionnaires d infrastructures, associations, services municipaux, ), pour engager le dialogue sur les enjeux liés aux transports, aux zones calmes, à l urbanisme. Les tenues de ces réunions ont permis d orienter les travaux du bureau d étude. - Mai 2012 : réunion thématique «Transport» : Cette réunion s adressait aux gestionnaires des principales infrastructures bruyantes du territoire de la CAMV : Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), La Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l Aménagement (DRIEA) d Ile-de-France et Conseil général des Hauts-de-Seine. Toutes les parties se sont exprimées pour rendre compte des actions déjà mises en œuvre pour limiter les nuisances et celles éventuellement prévues pour réduire le bruit. - Juin 2012 : réunions thématiques «Zones calmes (ZC) et bruits d activité et de loisirs» : Les réunions thématiques sur les zones calmes ont rassemblé, pour chacune des villes, les élus, des associations locales, les acteurs de la démocratie participative et des agents municipaux. Après l inventaire des zones calmes potentielles réalisé par les villes en avril 2012 (par le biais d un questionnaire adressé par le bureau d études), l enjeu était de sélectionner les zones en fonction de leurs intérêts pour le bien-être des populations et l amélioration du cadre de vie sans pour autant figer les possibilités d aménagement du territoire. Pour mener judicieusement cet inventaire, l équipe projet s est appuyée sur la connaissance du terrain et l expérience des participants. Elle a également eu recours à un système de notation selon de 5 critères : bruyance, accessibilité, sécurité, propreté et paysage vu du centre de la zone. Si les bruits résultant d activités ou de loisirs ne sont pas obligatoirement pris en compte dans les PPBE, la CAMV a souhaité les intégrer à son plan. Les travaux réalisés dans le cadre de ces rencontres ont permis de recenser ces sources de bruit, principalement dû aux livraisons, aux opérations de ramassage des déchets et à la circulation (deux-roues, camion, bus). - Septembre/octobre 2012 : réunions thématiques «Urbanisme» Deux rencontres sur la thématique de l'urbanisme, l'une pour le territoire de Suresnes/Rueil-Malmaison, et l'autre pour le territoire de Nanterre, ont réuni les services municipaux «urbanisme/aménagement» et les grands aménageurs du territoire : la Société Publique Locale d Aménagement (SPLA) de Rueil Aménagement, la Société d Economie Mixte d Aménagement et de gestion de la ville de Nanterre (SEMNA) et l Etablissement Public d Aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA). Elles ont permis de recenser les grands projets d'aménagements d en comprendre les modes de gouvernance dans ces projets et les documents de planification reliant les Villes, les aménageurs, les constructeurs, etc. L'objectif était de réfléchir à la manière dont l'acoustique, dans les nouvelles constructions des secteurs bruyants, pouvait être prise en compte en amont des projets, et la manière de le formaliser et le pérenniser. Bilan des réalisations du PPBE et perspectives Page 6 sur 9 Depuis novembre/décembre 2012, les zones à enjeux sont en cours de localisation et de hiérarchisation, il s agit : - Des zones de dépassement des valeurs de niveaux sonores seuils ; - Des zones de conflits potentiels (zones où les valeurs de niveaux sonores seuils sont dépassées et dans lesquelles des projets de construction d habitations sont envisagés) ; - Des zones à préserver (zones calmes, cheminements calmes et zones d intérêt). La réalisation des cartes correspondantes et le diagnostic sont actuellement en cours de finalisation. L année 2013 sera consacrée à la définition d actions préventives et curatives pour réduire les niveaux sonores générés par les infrastructures de transports routier et ferroviaire, et le nombre d'habitants exposés

7 aux niveaux sonores dépassant les valeurs seuils. Le plan d actions sera soumis à la consultation du public pendant une période de 2 mois au 2 ème trimestre Les futures actions supportées par la CAMV seront celles relevant de ses domaines de compétence, tels que la voirie, l aménagement de l espace communautaire, ou encore l aménagement, l entretien et la gestion des équipements sportifs. 4. Impacts et bilans des actions, politiques publiques et programmes au regard d'une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables La pollution des milieux, la surexploitation des ressources naturelles et les atteintes à la biodiversité résultent d une consommation de masse où le consommateur est déresponsabilisé. S'inscrire dans une logique de développement durable implique une modification de nos habitudes économiques et d'adopter des modes de consommation et de production plus raisonnés, respectueux de notre environnement et de nos conditions de vie sur terre. C'est donc naturellement que la CAMV à répondu à l'appel à projet du Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) de l'ademe. Prévenir et réduire à la source la production des déchets : Le Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) La finalité du PLPD est de diminuer la quantité et la toxicité des déchets produits sur le territoire. Il s échelonne sur une période de 5 ans. Concrètement, il s agit pour la CAMV de diminuer la production des ordures ménagères et assimilées (OMA) de 7% à l horizon 2016, par rapport à la production de La prévention des déchets concerne l ensemble des actions de la fabrication jusqu à l abandon ou la prise en charge du déchet par la collectivité. Elle concerne tous les acteurs du territoire, les usagers, les entreprises et les collectivités. Le cadre réglementaire, dont le PLPD est un outil de mise en œuvre, a contribué au développement des politiques de prévention des déchets au sein des collectivités. La directive cadre n 2008/98/CE, impos e aux états membres une hiérarchie des modes de traitement à appliquer avec la prévention comme mesure prioritaire est à privilégier. La loi du 3 août 2009 dite «Grenelle1» a fixé des objectifs nationaux et globaux de diminution des OMA de 7% sur 5 ans. Enfin, la loi du 12 juillet 2010 dite «Grenelle 2», impose, par ailleurs, aux collectivités territoriales, responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés, de définir un programme local de prévention des déchets ménagers. Engagement de la CAMV Depuis plusieurs années, les villes membres de la CAMV ont entrepris différentes actions de prévention. Elles ont, par exemple, mené des actions de sensibilisation auprès du public et développé le compostage domestique individuel, la lutte contre le gaspillage de papier, l adaptation du matériel informatique des collectivités ou encore l autocollant «stop pub». La compétence «collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés» a été transférée des villes à la CAMV. C est donc naturellement que la CAMV poursuit la démarche de prévention initiée par les villes en s engageant dans la mise en place d un PLPD communautaire. Ainsi, la CAMV a signé, le 27 septembre 2011, un accord-cadre de partenariat et une convention de financement avec l ADEME, principal partenaire financier du projet. D une durée respective de cinq et un an (renouvelable quatre fois après l évaluation de l ADEME) il fixe les conditions générales du partenariat. Les objectifs pour la première année a permis d établir un diagnostic du territoire, de définir le programme d actions, de déterminer les indicateurs de suivi et d évaluation et enfin, de remplir la matrice des coûts. Bilan des réalisations de l année 1 du PLPD La première année du PLPD, qui s échelonne du 27 septembre 2011 au 27 mars 2013, a été marquée par deux grandes étapes : Page 7 sur 9

8 L élaboration du diagnostic territorial entre février et novembre 2012 selon le calendrier suivant : Février à avril 2012 Etablissement du Pré-diagnostic, correspondant à la collecte des données du territoire. Remplissage de la matrice des coûts : la matrice des coûts est le nouveau cadre d expression des coûts liés aux déchets prescrit par le PLPD. Son remplissage via le logiciel SINOE de l ADEME, recense, annuellement, l intégralité des charges et des recettes liés à l exercice du service d élimination des déchets sur le territoire de la CAMV. La matrice de l année 2010, année de référence du projet, a été officiellement validée par l ADEME le 7 décembre Elle laisse apparaître un coût de gestion global dans la fourchette haute du référentiel national par habitant. Ceci s'explique notamment par des fréquences de collecte élevées pour les ordures ménagères résiduelles, des quantités faibles de verre et un réseau de seulement 3 déchèteries desservant toute la population du territoire. Mai à novembre 2012 Elaboration du Diagnostic territorial : le diagnostic synthétise les données socio-économiques (population, ménages, familles, habitat, économie), les données déchets, les actions de prévention existantes, et les différents acteurs relais présents sur le territoire. Son objectif est de présenter une photographie du territoire, en mettant en évidence ses spécificités, et d orienter les actions qui seront développées sur le territoire Il a permis de traduire concrètement l objectif de réduction de 7% des déchets, qui correspond à une diminution des tonnages globaux de tonnes, soit une diminution de 25 kg/habitant sur 5 ans. Il a également mis en évidence qu entre 2007 et 2011, la part des ordures ménagères et assimilées a enregistrée une baisse de 5,8%, faisant diminuer le ratio de 385 kg/habitant à 357 kg/habitant. L élaboration des orientations du plan d actions territorial entre novembre et décembre 2012 selon le calendrier suivant : Page 8 sur 9 Novembre à décembre 2012 Élaboration des orientations du plan d actions : le plan d actions est issu des enseignements tirés du diagnostic territorial, des orientations de l ADEME, des actions de prévention existantes et des opportunités offertes sur le territoire. Ce programme a été élaboré au sein de l équipe projet Coordination Déchets et validé, le 7 décembre 2012, en groupe de travail, par les élus délégués aux déchets. Ce programme sera décliné en 14 actions organisées autour de 4 axes principaux. Actions d évitements : consommation responsable 1. Sensibilisation à la prévention 2. Lutte contre le gaspillage alimentaire 3. Promotion des couches lavables Actions de détournement : abandon responsable 4. Promotion du compostage domestique 5. Promotion du réemploi 6. Soutien aux projets de ressourcerie 7. Détournement des textiles 8. Détournement des déchets ménagers spéciaux (DMS) et des déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI) Implication des acteurs locaux 9. Valorisation du «Stop pub» 10. Lutte contre le gaspillage de papier au sein de la CAMV et des villes 11. Prévention des déchets au sein des entreprises

9 12. Prévention des déchets au sein de l université Actions transversales 13. Caractérisation des ordures ménagères résiduelles 14. Conseil en communication Janvier 2012 à mars 2013 Élaboration des fiches actions et détermination des indicateurs du programme : le plan d actions est organisé en fiches action, qui détaillent le procédé de mise en œuvre, les objectifs chiffrés, le planning, les indicateurs, les partenaires à mobiliser, ou encore les moyens de communication dédiés à l action. Les indicateurs du programme sont définis à partir des indicateurs des fiches. L année 2 du PLPD, dédiée à la mise en œuvre du plan d actions, débutera à partir d avril Les premières actions qui seront engagées concernent les actions transversales : élaboration d une stratégie de communication globale, mise en place d une étude de caractérisation des ordures ménagères résiduelles et des actions de sensibilisation à la prévention, de lutte contre le gaspillage alimentaire en milieu scolaire et le compostage. Conclusion La première édition 2011 du rapport Développement Durable de la CAMV mettait en valeur les différents projets dans lesquels l intercommunalité venait de s engager dans la continuité des travaux portés initialement par les villes. Les trois projets phares étaient : le Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement, le Plan Climat-Energie Territorial et le Programme Local de Prévention des Déchets. Aujourd hui, avec un jalonnement différent dans le temps, les diagnostics territoriaux sont en cours de réalisation ou de finalisation. Dès 2013, les premières actions concrètes seront mises en œuvre avec les premières mesures d application du PLPD. La définition des actions préventives et curatives du PPBE seront appréhendées dans un cadre concerté Pour le PCET, projet dont le périmètre est le plus conséquent, l année 2013 verra la finalisation du diagnostic et sa co construction avec les acteurs du territoire. Ainsi, dans la conduite de ses projets et par son mode de gouvernance, la Communauté d agglomération mobilise et valorise les expériences, compétences et savoir-faire des élus et des techniciens des villes au service de l élaboration de ces politiques structurantes à l échelle communautaire. Page 9 sur 9