Demande d interprétation de crédit et Demande d innovation et de design Procédures à l intention des fournisseurs de LEED Canada pour les habitations

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1 Demande d interprétation de crédit et Demande d innovation et de design Procédures à l intention des fournisseurs de LEED Canada pour les habitations Ce document résume toutes les procédures de soumission et de traitement des demandes d interprétation de crédit provenant des fournisseurs du Conseil du bâtiment durable du Canada (CBDCa) dans le cadre du Système d évaluation de la certification LEED Canada pour les habitations. Que sont les DIC et les ID? Les demandes d interprétation de crédit (DIC) sont des questions visant à savoir si les conceptions, les technologies ou les pratiques respecteront le «but» d un crédit de la certification LEED Canada donné pour les habitations (et permettront d obtenir des points LEED). Les DIC approuvées par le CBDCa offrent une solution de rechange en matière de conformité pour un crédit donné, lorsque le constructeur ne peut respecter les «exigences» énoncées dans le système d évaluation pour ce crédit. Les demandes concernant le processus d innovation et de design (ID) sont des questions visant à savoir si les conceptions, les technologies ou les pratiques qui ne sont pas encore incluses dans le Système d évaluation de la certification LEED Canada pour les habitations peuvent recevoir des points LEED et/ou si des performances exceptionnelles, surpassant les exigences établies par le Système d évaluation de la certification LEED Canada pour les habitations, peuvent aussi recevoir des points LEED. Les demandes ID approuvées par le CBDCa offre une méthode permettant à un constructeur qui a indiqué une mesure novatrice ou une performance exceptionnelle, dépassant les exigences du système actuel d évaluation, d obtenir un crédit. Les demandes ID approuvées par le CBDCa figureront fort probablement parmi les crédits de la certification LEED Canada pour les habitations dans la prochaine version des systèmes d évaluation. À quel moment les DIC et les demandes ID doivent-elles être soumises? Les constructeurs sont encouragés à soumettre leurs DIC et ID à leur fournisseur le plus rapidement possible (c.-à-d. au moment de l évaluation préliminaire. Toutes les DIC et demandes ID sont les bienvenues. Étape 1 : Évaluation officieuse de la DIC ou de la demande ID Afin de mieux gérer le temps et l information, toutes les DIC et demandes ID doivent être soumises au CBDCa par l entremise d un fournisseur. Lorsqu un constructeur pose une question ou présente une demande ID au fournisseur, ce dernier doit : Conseil du bâtiment durable du Canada Page 1 de 9 20 janvier 2009

2 Effectuer une évaluation rapide pour s assurer que la DIC ou la demande ID présentée n a pas déjà été résolue. Dans l affirmative, le fournisseur peut répondre au constructeur ou au demandeur à l aide de citations pertinentes extraites de la base de données DIC/ID de la certification LEED Canada pour habitations (autrefois désignée la liste principale de questions et devenue la base de données). Si, à la connaissance du fournisseur, la DIC ou la demande ID n a pas encore été résolue, le fournisseur doit : Communiquer avec le conseiller technique de LEED Canada pour les habitations (ciaprès désigné le conseiller technique) pour s informer au sujet de la DIC ou de la demande ID présentée. Si cette DIC ou demande ID a déjà été résolue, le conseiller technique fournira une réponse en conséquence. Autrement, le conseiller technique peut demander une DIC ou demande ID officielle, avec d autres documents et/ou données à l appui. Étape 2 : Soumissions de demandes DIC ou ID officielles Les DIC ou demandes ID officielles doivent être soumises au conseiller technique du CBDCa à l aide des formulaires de DIC ou de demande ID (voir annexe A). En outre, le contenu de la demande doit respecter les lignes directrices ci-dessous. Le conseiller technique doit fournir un accusé de réception dans un délai d un à deux jours et transmettre la demande au sous-comité consultatif technique (SCCT) concerné. Chaque DIC et demande ID recevra un numéro d identification de base de données (par ex., EA 03-12). Le SCCT se compose d un groupe d experts techniques. Les demandeurs doivent fournir suffisamment d information de base pour permettre aux membres du SCCT de comprendre adéquatement la technologie ou la pratique de construction particulière proposée, ainsi que les aspects uniques de cette application. Étant donné que les SCCT examinent un grand nombre de DIC et de demande ID, celles-ci doivent être aussi brèves que possible et ne fournir que l information pertinente qui aidera les comités à prendre une décision sur la question particulière posée. Demandes d interprétation de crédit Toutes les DIC doivent expliquer clairement les principaux sujets de préoccupation ou de confusion, dont toute approche ou interprétation de rechange proposée, et indiquer le type d information ou de clarification qui est nécessaire pour résoudre la question. Si le demandeur propose de satisfaire aux exigences du crédit d une façon autre que celle indiquée dans le système d évaluation, il doit expliquer l approche et quantifier avec précision les avantages offerts (p. ex., les économies d énergie, de matériaux), qui doivent être comparables à ce qui existe actuellement dans le système d évaluation. Si une DIC n est pas claire ou ne fournit pas suffisamment d information, le conseiller technique peut demander des renseignements supplémentaires, et la résolution de la demande sera retardée. Conseil du bâtiment durable du Canada Page 2 de 9 20 janvier 2009

3 Demande ID Toutes les demandes ID doivent inclure l information suivante (semblable à la structure des crédits de la certification LEED Canada pour les habitations) : But proposé. Une brève explication justifiant l installation de cette innovation, c.-à-d., les avantages qu elle procure pour l environnement. Le but proposé peut refléter le but des crédits existants de la certification LEED Canada pour les habitations. Cependant, s ils sont très semblables aux crédits existants, la demande peut être présentée comme une DIC plutôt qu une demande ID. Mesures proposées. Une brève explication de la mesure technologique ou de design proposée doit être offerte, ainsi que de son application dans un projet particulier. Mesure proposée. Une méthode ou une mesure (quantitative de préférence) permettant d évaluer l impact de cette innovation doit être incluse. Des exemples de mesures sont présentés dans le Tableau A ci-dessous. Vérification / Soumissions : Une explication du mode de vérification des mesures proposées sur le terrain doit être fournie. Avantages proposés. Une explication des avantages des mesures proposées pour l environnement, la santé et d autres secteurs doit être fournie, ainsi qu une estimation des bénéfices nets comparativement à ce qui suit : a) Pratique de construction standard; b) Autres crédits de la certification LEED Canada pour les habitations (voir le tableau A). Une explication du mode de calcul de l estimation doit être incluse. Dans la mesure du possible, citer des publications en référence, y compris des résultats de recherche de tierces parties (de préférence) ou les estimations du fabricant. La plupart des demandes ID seront jugées en utilisant des mesures semblables à celles ayant servi à justifier les crédits de la certification LEED Canada pour les habitations. Le tableau 1 présente des exemples de mesures, ainsi qu une évaluation approximative de la façon dont la performance pour chaque mesure est récompensée par la certification LEED Canada pour les habitations. Un modèle de demande ID est présenté à l annexe A. Conseil du bâtiment durable du Canada Page 3 de 9 20 janvier 2009

4 Exemple de but Consommation d énergie réduite Consommation d eau réduite Réduction de la production de déchets Réduction de la quantité de matériel Amélioration de la qualité de l air Tableau 1 Exemples de mesures et de points de référence pour la performance environnementale Exemple de mesure de performance % de consommation d énergie annuelle totale % de consommation d eau annuelle totale % de la quantité totale de déchets réacheminés Pieds carrés de bois Risque pour la santé Performances de référence typiques pour la certification LEED Canada pour les habitations Réduction de 3 % de la consommation d énergie annuelle totale* Réduction de 5 % de la consommation d eau totale* Réduction de 25 % des déchets acheminés à la décharge* pieds carrés de bois Risques pour la santé considérablement réduits * Tous les pourcentages représentent les économies réalisées comparativement à la performance dans une habitation conventionnelle et non écologique. Étape 3 : Évaluation de la DIC ou de la demande ID Toutes les DIC et demandes ID officielles seront étudiées et résolues par un sous-comité consultatif technique (SCCT) ou par un membre du personnel du CBDCa. Comme les SCCT se réunissent toutes les deux semaines, les DIC et les demandes ID doivent être résolues dans un délai d au plus trois semaines, à moins que le sous-comité soit surchargé de travail ou que la demande présente un défi particulier. Les DIC ou les demandes ID qui ne sont pas claires ou qui manquent d information peuvent nécessiter des suivis retardant davantage la résolution. Dans certains cas, si la DIC ou la demande ID est complexe ou renvoie à une question de politique de la certification LEED Canada pour les habitations, il est possible que la résolution exige plus d une réunion, ou même les commentaires du comité de la certification LEED Canada pour les habitations. Le cas échéant, le conseiller technique communique un échéancier de résolution au fournisseur. Étape 4 : Réponse officielle Lorsqu une décision finale a été prise, le conseiller technique : Entre la décision dans la base de données. Transmet la décision au fournisseur demandeur. Inclut tout changement pertinent dans les révisions continues du système d évaluation pour les futures versions publiées. Conseil du bâtiment durable du Canada Page 4 de 9 20 janvier 2009

5 La base de données sera transmise mensuellement à tous les fournisseurs de LEED Canada pour les habitations. Toutes les décisions concernant les DIC incluses dans la base de données, doivent être traitées comme des précédents et sont applicables à tous les projets de certification LEED Canada pour les habitations. Cependant, depuis que le CBDCa reconnaît que les fournisseurs ne disposent du temps ou des moyens nécessaires pour examiner chaque entrée dans la base de données, tout changement dans le mode d interprétation ou d application du système d évaluation suite aux décisions du SCCT ne sera pas mis en œuvre avant que les changements soient officiellement intégrés dans une nouvelle version du système d évaluation. À moins d indication contraire dans la décision du SCCT, les demandes ID sont traitées comme propres à un cas, et les décisions associées à d anciennes demandes ID ne doivent pas être utilisées pour des projets en cours ou futurs. Les fournisseurs doivent transmettre la décision finale au constructeur et à l équipe de design du projet, qui sont invités à consigner la décision officielle dans leur propre documentation. Cependant, il n est pas nécessaire que les fournisseurs présentent la décision complète au CBDCa dans leur dossier de documentation du projet. Il leur suffit d indiquer le numéro d identification de la base de données dans la liste de vérification de projet de certification LEED Canada pour les habitations. Veuillez noter que les règles d interprétation de crédits ne garantissent pas l octroi de crédits; le demandeur doit toujours démontrer et documenter la réalisation pendant le processus de certification LEED. Processus de demande. Pour obtenir davantage d information Veuillez communiquer avec le coordonateur du programme de LEED Canada pour les habitations : Chris Higgins Téléphone : Courriel : Conseil du bâtiment durable du Canada Page 5 de 9 20 janvier 2009

6 Annexe A Formulaires de DIC et de demandes ID de la certification LEED Canada pour les habitations Veuillez remplir le formulaire approprié ci-dessous. Un formulaire de DIC est présenté au tableau A-1, et un formulaire de demande ID, au tableau A-2. Un modèle de formulaire de demande ID rempli est offert au tableau A-3. Veuillez conserver cette page où figure le formulaire de demande en utilisant un nom de fichier qui permettra de distinguer cette demande particulière. Par exemple, si le Groupe Énergie Davis soumet une demande au nom de Construction Joseph le 1 er mars 2007, vous pouvez choisir de nommer ce fichier : GED-Joseph doc. Veuillez présenter ce formulaire au coordonateur du programme LEED Canada pour les habitations : Chris Higgins Courriel : Pour apprendre comment remplir le formulaire de DIC ou de demande ID, ou pour obtenir davantage d information sur le processus, veuillez consulter les «Lignes directrices sur les DIC et demandes ID». Explication des termes (dans les formulaires de soumission DIC et ID) : Crédit pertinent Le crédit pertinent du système d évaluation de la certification LEED Canada pour les habitations Version de la certification LEED Canada pour les habitations La version pertinente (par ex., 1.7, 1.11) du système d évaluation Type de projet Information sur le type de bâtiment : Maison unifamiliale ou immeuble d habitation; Bâtiment contigu (optionnel) ou isolé; Priorité Niveau d urgence de la demande : Échéance de la résolution (optionnelle) Bâtiment sur demande, construction en série ou à coût abordable Élevé Moyen Bas Nécessaire pour un projet particulier à (optionnel) court terme; Nécessaire pour un projet particulier à moyen ou à long terme; Non nécessaire pour un projet particulier. S il existe une date limite pour obtenir une résolution permettant de prendre une décision au sujet du projet, veuillez l indiquer ici. Conseil du bâtiment durable du Canada Page 6 de 9 20 janvier 2009

7 Question de DIC Expliquer clairement les sujets de préoccupation ou de confusion, incluant toute approche ou interprétation de rechange proposée et indiquer le type d information ou de clarification qui est nécessaire pour résoudre la question. Si vous proposez de satisfaire aux exigences du crédit d une manière différente que celle indiquée dans le système d évaluation, veuillez expliquer l approche et fournir l information telle que décrite dans la «justification des nouvelles approches» ci-dessous. Conseil du bâtiment durable du Canada Page 7 de 9 20 janvier 2009

8 Tableau A-1 Formulaire de présentation de la DIC Demande d interprétation de crédit Crédit pertinent : LEED-H, version n o : Fournisseur : Priorité Projet : Date de production : Type de projet : Demande d interprétation de crédit : Résolution préliminaire : Résolution du SCCT : Autres commentaires : Échéance de la résolution : À remplir par le conseiller technique dans un délai d une à deux semaines. Les recommandations préliminaires sont non exécutoires et peuvent être vérifiées par le SCCT. À remplir par les SCCT concernés dans un délai de deux à quatre semaines. À remplir par les SCCT concernés. Catégorie pertinente : Fournisseur : Tableau A-2 Formulaire de présentation d une demande ID Demande de crédit d innovation et de design LEED-H, version n o : Priorité Projet : Date de production : Type de projet : But proposé Mesures proposées Paramètres proposés Vérification / Soumissions : Avantages proposés : Résolution préliminaire : Échéance de la résolution : À remplir par le conseiller technique dans un délai d une à deux semaines. Les recommandations préliminaires sont non exécutoires et peuvent être vérifiées par le SCCT. Résolution du SCCT : À remplir par les SCCT concernés dans un délai de deux à quatre semaines. Autres commentaires : À remplir par les SCCT concernés. Conseil du bâtiment durable du Canada Page 8 de 9 20 janvier 2009

9 Catégorie pertinente : Tableau A-3 Modèle de demande ID (remplie) Demande de crédit d innovation et de design Énergie et atmosphère LEED-H, version n o : Version 1.11 Fournisseur : Fournisseur X Priorité Élevée Projet : Type de projet : But proposé Mesures proposées Paramètres proposés Vérification / Soumissions : Avantages proposés : Résolution préliminaire : Résolution du SCCT : Autres commentaires : 222, rue Dix, Madison (Wisconsin) Maison unifamiliale, isolée, construite sur demande Date de production : 8 février 2007 Échéance de la résolution : 15 mars 2007 Réduction de la consommation d énergie par l éducation et la sensibilisation La maison possède un compteur électronique qui mesure la consommation d électricité, de gaz et d eau, et présente cette information au propriétaire dans un format facile à comprendre. L appareil de mesure peut fournir des relevés instantanés, hebdomadaires et mensuels de la consommation d énergie, ainsi que les endroits où cette énergie est consommée à l intérieur de la maison. Pourcentage de l énergie économisée sur une base annuelle L évaluateur de tierce partie du fournisseur doit effectuer une inspection visuelle de la mesure installée. Le constructeur doit inclure une explication de la mesure et de son utilisation dans le manuel du propriétaire. Les compteurs intelligents qui indiquent au propriétaire la quantité d énergie consommée peuvent contribuer à changer son comportement et à réaliser des économies de 5 à 15 %, selon les résultats de recherche examinés dans le document «The Effectiveness of Feedback on Energy Consumption», rédigé en 2006 par Sarah Darby. Conseil du bâtiment durable du Canada Page 9 de 9 20 janvier 2009

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