Commission Développement Durable

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1 Commission Développement Durable Obligation d audit énergétique 1

2 Origine : Transposition de la directive 2012/27 Article 8 : obligation d audits énergétiques ou de systèmes de management de l énergie Des dispositions réglementaires existent déjà en France, en application de la loi Grenelle II et ses décrets d application, mais n ont pas été prises en compte : Depuis 2013, l obligation d audit des données extra financières par une tierce partie accréditée par le COFRAC. Dans le cadre de cet audit annuel, les données énergies, mais également la pertinence des démarches d optimisation énergétiques lorsqu elles existent, sont analysées. Depuis 2012, obligation de produire des bilans annuels d émission de gaz à effet de serre, également audités, dont une grande part, si ce n est la majeure dans bien des cas, est adossée à la consommation d énergie. Depuis 2012, l immobilier d entreprise est soumis à l obligation des annexes vertes, qui intègrent des suivis énergétiques et des plans d action (décret ). Obligations de contrôle de performances des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur de puissance nominale de plus de 12 kw (décret ) et des chaudières de puissance nominale comprise entre 400 kw et 20 MW (décret n ). 2

3 Des pratiques volontaires existantes non reconnues par la loi française Certification ISO14001 : Sur le même schéma que l ISO 50001, mais couvre tous les impacts environnementaux de l activité concernée. Or dans le tertiaire, la consommation d énergie est le principal impact environnemental ISO considérée par la Directive comme permettant l exemption de l obligation d audit, pas dans la transposition française. Charte d engagement volontaire pour la performance énergétique des bâtiments tertiaires Sur un modèle équivalent de la charte «Objectif CO 2» pour les sociétés de Transport Implique un engagement de réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire du signataire et un reporting annuel. 3

4 Ce que dit la loi : les obligés Définition des obligés : entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d affaires annuel dépasse 50 millions d euros ou le total de bilan dépasse 43 M Le dernier «ou» devrait être converti en «et», avant le 5/12/2015 L obligé est normalement identifié par son SIREN, mais le MEDDE considère que : «dans un dispositif qui cible la diminution des coûts liés à l'énergie il est intéressant que le pilotage de la maitrise de l'énergie soit pris en charge par le service "achats" (en l occurrence la direction immobilière) y compris dans ses aspects réglementaires en assumant la responsabilité de l'audit énergétique obligatoire pour les entités qui consomment l'énergie, ce service aura tous les éléments pour constater et vérifier la rentabilité de la démarche.» La direction Immobilière d un grand utilisateur peut porter l obligation pour toutes les entités du groupe (donc plusieurs SIRENs), dans la mesure où elle paye toutes les factures d énergies. 4

5 Ce que dit la loi : délai et périmètre d audit Obligation de réaliser des audits énergétiques avant le 5/12/2015 : L audit couvre au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées par l entreprise, toutefois pour les audits effectués avant le 5/12/2015, mais au plus tôt le 4 décembre 2012, ce taux de couverture est ramené à 65%. Une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l audit sur un échantillon, dont la taille est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites : des sites tertiaires de bureaux sont considérés comme ayant des usages similaires. Périodicité : tous les 4ans 5

6 Ce que dit la loi : qui réalise? Un prestataire titulaire d un signe de qualité conforme à la norme NFX : Signe de qualité délivré par un organisme accrédité COFRAC Ne peut être impliqué dans l activité auditée (FMeurs) Des personnels internes à l entreprise compétents: dont les responsabilités sont établies dans des instructions internes (position dans l entreprise, méthode d émission des rapports) qui peuvent fournir de services d audit qu à leur entreprise ou groupe qui ne peuvent être impliqués dans l activité auditée qui possèdent les compétences appropriées (à justifier = CV) parmi lesquels des référents sont désignés avec une expérience minimale de: 2 ans pour ceux qui disposent d un diplôme ou titre de niveau I 3 ans pour ceux qui disposent d un diplôme ou titre de niveau II 5 ans pour les autres 6

7 Ce que dit la loi : que contient le rapport? Précisions sur les auditeurs (qui, qualification, certification éventuelle), Identification de l entreprise et du périmètre audité, Consommations d énergies (kwh et ), Pour le transport : caractérisation de la flotte de véhicules, Propositions d actions pour améliorer la performance énergétique des activités : leur coût, les gains énergétiques prévisionnels, TRI, pour les bâtiments leur impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale Les actions sont classées suivant leur TRI : <1an, >1an et <4ans, >4ans Les rapports d audit uniquement si la transmission est effectuée par voie électronique (mais il faut être capable de les fournir sous 15 jours si l administration les demande). 7

8 Ce que dit la loi : à qui envoyer le rapport et les justificatifs? Au préfet de région d implantation du siège social de l obligé ou si son siège social est hors de France au préfet de la région Ile de France 8

9 Ce que dit la loi : exemptions? Activités couvertes par système de management ISO certifié, Pour le premier audit uniquement : Pour les bâtiments : tout audit énergétique effectué entre le 4/12/2012 et le 24/11/2014 conformément au cahier des charges de l ADEME, Pour les procédés industriels : tout audit énergétique effectué entre le 4/12/ 2012 et le 24/11/2014 conformément au référentiel BPX publié par l AFNOR Pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4/12/2012 et le 31/12/2014 dans le cadre d une charte «objectif CO 2» signée avec l ADEME Dans ce cas, il faut envoyer les justificatifs avant le 1 er avril

10 Ce que dit la loi : sanctions? Au maximum 2% du chiffre d affaires de l exercice clôt après mise en demeure non suivie d effet (4% en cas de récidive, article L233-4 du code l énergie) 10

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