La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise

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1 La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise

2 Le financement de la Sécurité Sociale La collecte et la gestion des cotisations permettent des prestations servies au quotidien à la grande majorité des français Ainsi, chaque jour, des milliers de personnes peuvent être soignées, acheter des médicaments, percevoir des aides pour leur logement ou la garde de leurs enfants, toucher une pension et profiter de leur retraite SUPPORT DE FORMATION CONÇU ET RÉDIGÉ PAR MICHÈLE CHABRIER URSSAF RHÔNE ALPES

3 La transformation du RSI A partir du 1er janvier 2018, une nouvelle organisation au service des indépendants. En 2017, vos interlocuteurs restent les mêmes. En 2018 et 2019, les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 et après la sortie de probables décrets d application. Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion. pour l'assurance-maladie, par les CPAM pour la retraite de base, par les CARSAT pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF Pour suivre l évolution organisationnelle consulter le site rsi.transformation.fr

4 VOUS COTISEZ POUR QUOI? Vous cotisez pour vous protéger personnellement et pour protéger vos conjoint(e) et enfant(s) à, - l assurance maladie maternité, - la retraite de base, - la retraite complémentaire, - l assurance invalidité décès, - les indemnités journalières. - la CSG-CRDS et les allocations familiales.

5 Les cotisations en début d activité 1 ère année d activité 2017 Base forfaitaire de cotisations : et pour les IJ (indemnités journalières) proratisées en fonction de la date de début d activité Taux : entre 40% et 46% hors CFP Cotisations forfaitaires : ème année d activité 2018 L échéancier des cotisations provisionnelles de 2018 basé sur une assiette forfaitaire est adressé en décembre Pour les cotisants mensualisés, il est étalé sur 12 mois.

6 Les cotisations en régime de croisière L assuré est invité à déclarer au plus tôt dans l année 2018 le montant de ses revenus 2017 sur net-entreprises Dès la connaissance du revenu définitif de l année N-1: Les cotisations forfaitaires de la 1ère année font l objet d une régularisation En cas de débit, celui-ci est réparti sur les échéances restant à appeler sur 2018 En cas de crédit, il est affecté sur des dettes antérieures éventuelles ou remboursé immédiatement. Les cotisations forfaitaires de la 2ème année font l objet d un ajustement en fonction des revenus N-1

7 Les cotisations : dates d exigibilité Vous disposez d un délai de 90 jours à compter de la date de votre début d activité pour payer vos premières cotisations Pour le règlement trimestriel 5 février : 1er trimestre civil 5 mai : 2ème trimestre civil 5 août : 3ème trimestre civil 5 novembre : 4ème trimestre civil Pour le règlement mensuel 5 ou 20 de chaque mois de janvier à décembre

8 Estimation de vos revenus Si vous estimez que votre revenu sera différent de : la base forfaitaire ou du revenu servant de base de calcul Vous avez la possibilité à tout moment une seule fois par an, sur simple demande écrite, de solliciter un nouveau calcul de vos cotisations sur le montant que vous aurez estimé.

9 Cotisations minimales Si votre revenu (ou votre estimation) est inférieur à certains seuils, les cotisations sont calculées sur une base minimale, exemple d un revenu à zéro : Cotisations Revenus annuels inférieurs à : Montant minimal annuel : Maladie-Maternité 0 0 Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire (3 trimestres validés) 0 0 Invalidité-Décès Montant annuel : 970 Il n existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales, la maladie-maternité, la retraite complémentaire et la CSG-CRDS

10 L ACCRE Le formulaire de demande de l ACCRE peut être téléchargé sur internet ou retiré auprès de votre CFE. Une fois complété, votre dossier doit être déposé auprès de votre CFE en même temps que votre déclaration ou reprise d entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt La décision est prise par l Urssaf Vous bénéficiez d une exonération des cotisations sociales personnelles à l exception de la CSG-CRDS, CFP et retraite complémentaire, pendant 12 mois selon certains seuils :

11 Une protection sociale complète. Les prestations Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés. Santé Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations ) Prestations en espèces IJ, maladie / maternité (pour les artisans et commerçants) Allocation de repos maternel / congé de paternité Retraite Retraite de base identique au régime général des salariés Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Famille Prestations familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus)

12 Les indemnités journalières CONDITIONS : 1 an d affiliation Etre à jour de ses cotisations Envoi dans les 48 heures MONTANT : Revenu annuel moyen des 3 dernières années L indemnité journalière maximale est de 53,74 Les cotisations minimales permettent une IJ minimale à 21,49 VERSEMENT : Carence (7 jours ramenés à 3 jours en cas d hospitalisation) Contrôles

13 Les prestations maternité et paternité Vous bénéficiez de : L allocation de repos maternel L indemnisation journalière forfaitaire d interruption d activité du congé paternité NB : Si vous payez une cotisation sur un revenu inférieur à 3 806,80, vos indemnités sont réduites à 10 %.

14 Les prestations maladie Votre Carte Vitale Mise à jour de la carte vitale (pharmacie ) Vos remboursements Sont effectués directement par votre organisme conventionné Nature des soins pris en charge et taux de remboursement identiques à ceux du régime général des salariés Informations à délivrer Pensez à déclarer votre médecin traitant Se soucier des affections longues maladies (voir médecin pour protocole)

15 La pension d invalidité Incapacité partielle au métier 30 % de votre revenu annuel moyen (10 meilleures années dans l ensemble de la carrière professionnelle) Invalidité totale et définitive 50 % de votre revenu annuel moyen (10 meilleures années dans l ensemble de la carrière professionnelle)

16 Les prestations retraite La validation des trimestres Une année complète travaillée ne valide pas obligatoirement 4 trimestres Cette validation prend en compte le montant des cotisations versées En 2017, il sera validé : 3 trimestres par fraction de revenu cotisé égale à 4 351,5 de revenu 4 trimestres pour (dans la limite de 4 trimestres par année civile)

17 La protection sociale des présidents, directeurs des SAS et SASU, des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL Vous avez le statut de salarié, vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. Vous bénéficiez des prestations maladie, maternité, invalidité, décès sous réserve de remplir certaines conditions. Pour en savoir plus Contactez votre Caisse Primaire d Assurance Maladie Ou consultez le site ameli.fr

18 Les prestations allocations familiales Les travailleurs indépendants ont droit aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les salariés. Pour en savoir plus Contactez votre Caisse d Allocations Familiales ou consultez le site

19 Ne prenez pas de risques avec le travail illégal! Si vous dissimulez totalement ou partiellement votre activité : Vous risquez, en cas de contrôle par les agents chargés de la lutte contre le travail dissimulé : Qu un procès-verbal soit rédigé à votre encontre et adressé au Procureur de la République. Dans ce cas, vous encourez jusqu à 3 ans d emprisonnement et une amende de Que vos cotisations soient calculées forfaitairement sur la base de 3 plafonds annuels de sécurité sociale (environ en 2017). Ne prenez pas de risques! Effectuez toutes les déclarations obligatoires en matière fiscale et sociale Assurez-vous du respect par votre sous-traitant de ses obligations Ensemble luttons contre le travail illégal!

20 Protection sociale régimes complémentaires

21 La santé

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30 CONSTATS 30

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35 DIRIGEANT SALARIE DIRIGEANT NON SALARIE 35

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38 Merci de votre attention Vos contacts : URSSAF de l Isère 1 rue des Alliés Grenoble Cedex 9 Tél contact@urssaf.fr APTI groupe ALPTIS Rachel BALLY 21 rue du Mail - BP Voiron Cedex Tél apti@alptis.fr Ag2R La Mondiale Stéphane BACON 40, Avenue Edmond Esmonin GRENOBLE CEDEX 2 Tél Stephane.BACON@ag2rlamondiale.fr