MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES

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1 5 - Modalités et conditions d'attribution des aides de la Caf au titre de l'action sociale à la Guyane Parallèlement au versement des prestations familiales, la Caisse d'allocations Familiales a pour mission de développer une action sociale qui se doit d'être adaptée au contexte local, compte tenu de la diversité des demandes des familles et de l'action des différents partenaires sur le terrain. Elle porte une attention plus particulière aux familles qui ont les plus lourdes charges, les ressources les plus modestes ou qui rencontrent des difficultés dans leur vie. L'action sociale familiale, par l'affirmation simultanée de ces deux principes, se distingue des politiques d'aide sociale. Enfin, l'action sociale et les prestations légales doivent inscrire leurs interventions en cohérence. Les modalités d'intervention de l'action sociale, c'est-à-dire pour l'essentiel le soutien à des équipements et services, sont différentes de celles des prestations légales. L'action sociale ne peut notamment solvabiliser durablement les familles à la place de ces prestations. Conditions Générales L'allocataire de la CAF doit être ressortissant du régime général de Sécurité Sociale, allocataire au titre des prestations familiales, avoir au moins un enfant à charge ou à naître au sens de la législation sur les prestations familiales, remplir les conditions particulières pour chacune des aides et avoir un quotient familial inférieur au plafond fixé chaque année par le Conseil d'administration. Sont exclus les bénéficiaires de l'allocation Logement Familiale relevant de la fonction publique (état, collectivités territoriales et fonction publique hospitalière). Trois plafonds ont été fixés dont les montants au 1 er septembre 2003 s'élèvent à 391 (plafond A), 586 (plafond B) et 782 (plafond C). Les Aides aux Familles Elles concernent essentiellement le logement et son équipement, la garde des enfants, le soutien aux plus démunis. Prêt à l'équipement ménager Principe : prêt sans intérêt pour l'acquisition d'articles ménagers de première nécessité (réfrigérateur, machine à laver ). Il peut se cumuler avec un prêt mobilier dans la limite de Montant : maximum 90 % du prix des articles et au plus. La famille doit donc disposer d'au moins 10 % de la valeur de l'achat. Le remboursement est effectué mensuellement par retenue sur les prestations familiales en 40 mensualités au maximum. au plafond B, ne pas avoir de charges de remboursement incompatibles avec ses ressources, ne pas avoir réalisé l'achat avant le dépôt de la demande, avoir déménagé depuis moins d'un an afin d'obtenir de meilleures conditions de 92 Familles de Guyane

2 logement et percevoir l'allocation de logement pour la première fois. Prêt à l'équipement mobilier Principe : prêt sans intérêt pour l'acquisition de meubles de première nécessité (lit, table, chaises ). Il peut se cumuler avec un prêt ménager dans la limite de Montant : maximum 90 % du prix de l'article et au plus. La famille doit donc disposer d'au moins 10 % de la valeur de l'achat. Le remboursement est effectué mensuellement par retenue sur les prestations familiales en 40 mensualités maximum. au plafond B, ne pas avoir de charges de remboursement incompatibles avec ses ressources, ne pas avoir réalisé l'achat avant le dépôt de la demande, avoir déménagé depuis moins d'un an afin d'obtenir de meilleures conditions de logement et percevoir l'allocation logement pour la première fois. Prêt à l'amélioration de l'habitat Principe : aider les familles à accomplir des travaux d'amélioration de leur résidence principale. Travaux concernés : assainissement, éclairage, adaptation du logement à la taille de la famille, finition de maison en cours de construction. Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un prêt accession CAF en cours de remboursement. Montant : maximum Leremboursement est effectué mensuellement par retenue sur les prestations familiales en 120 mensualités maximum. au plafond B, ne pas avoir de charges de remboursement incompatibles avec ses ressources, être propriétaire du logement pour lequel les travaux sont envisagés ou avoir l'accord du propriétaire si le logement est en location. Prêt à l'accession à la propriété Principe : prêt sans intérêt pour l'acquisition de sa résidence principale ou sa construction. Montant : maximum Le remboursement est effectué mensuellement par retenue sur les prestations familiales en 120 mensualités maximum. au plafond C et ne pas avoir de charges de remboursement incompatibles avec ses ressources. Prêt d'honneur Principe : prêt sans intérêt, accordé après enquête sociale, destiné à faire face à des difficultés financières graves. Montant : maximum 920. Le remboursement est effectué mensuellement par retenue sur les prestations familiales en 40 mensualités. Familles de Guyane 93

3 au plafond B. Secours exceptionnel Principe : attribué sur enquête sociale, destiné à faire face à des difficultés momentanées et exceptionnelles. Montant : maximum 920. Allocation extra-légale de rentrée scolaire Principe : cette aide prend le relais de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les jeunes de 18 à 20 ans. Toutes les familles concernées sont payées directement, sans en faire la demande. Montant : 115. Conditions : versée pour chaque enfant scolarisé âgé de plus de 18 ans et de moins de 20 ans. Les conditions de ressources sont identiques à celles de l'ars. Aide au BAFA Conditions : il n'est pas nécessaire d'être allocataire de la CAF. Le stagiaire doit être inscrit en stage de perfectionnement et âgé de plus de 17 ans. Bons Vacances Principe : aider, sous forme de bons vacances, les familles dont les enfants vont participer à des vacances collectives durant les vacances scolaires d'été (juillet et août). La durée du séjour donnant droit à une participation de la Caisse est au minimum de 5 jours consécutifs et maximum de 22 jours pour les centres de loisirs et les camps et de 31 jours pour les centres de vacances. Les centres doivent êtres agréés par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) et, s'ils accueillent des enfants de moins de 6 ans, avoir reçu l'avis du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI). La CAF ne verse aucune participation pour les vacances individuelles dans le département ou à l'extérieur du département, ni au titre de cures thermales ou de séjours linguistiques. Principe : permettre aux personnes intéressées de suivre des stages de formation aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs. Les stages doivent être organisés par des centres de formation agréés. L'aide consiste en une prise en charge d'une partie des frais de formation. Montant : 91,47 pour l'ensemble de la formation (base et perfectionnement), versés directement au stagiaire. Montant : il est variable en fonction du quotient familial et du type de vacances choisis : par jour en centre de loisirs sans hébergement, de 4 à 9 ; par jour en camp, de 8 à 19, par jour en centre de vacances, de 9 à 21. Si le tarif de l'établissement est inférieur au montant du bon vacances, la valeur de 94 Familles de Guyane

4 ce bon est ramenée au montant du tarif pratiqué dans l'établissement. La participation vacances est toujours versée à l'organisme gestionnaire. Conditions : avoir un quotient familial n'excédant pas 635. L'enfant doit être âgé de 3 ans révolus à 16 ans. Aide à la garderie Principe : aider les allocataires contraints de faire garder leur enfant du fait de leur activité professionnelle ou assimilée (scolarité, formation ). Montant : prise en charge de 40 à 50 % des frais engagés, dans la limite de 115 par mois, payée à l'allocataire trimestriellement à terme échu, sur présentation d'un justificatif de paiement. Conditions : avoir un quotient familial équivalent au maximum au plafond B. L'enfant concerné doit avoir moins de 4 ans, et être confié à temps plein à une structure de garde collective associative située en dehors de Cayenne (crèche, garderie). Les 2 parents ou le parent unique doivent justifier d'une activité professionnelle ou assimilée. À noter : cette aide ne concerne pas les enfants placés dans une crèche municipale (ex : crèche de Montabo) ou dans une crèche départementale (ex : crèche de Mirza ou Becker) qui pratiquent déjà des tarifs tenant compte des ressources des familles. Pour Cayenne, les tarifs pratiqués par les associations tiennent aussi compte des ressources des familles. Il en est de même pour les enfants confiés à une assistante maternelle agréée puisqu'il existe l'afeama et la PAJE, prestations légales. Accompagnement social La CAF de Guyane assure un accompagnement social des familles allocataires. Pour cela, elle emploie des Assistants de Service Social et des Conseillères en Économie Sociale et Familiale, dont les interventions peuvent être individuelles ou collectives. Actions individuelles La mission principale des travailleurs sociaux est de permettre aux familles d'accéder à l'ensemble de leurs droits légaux. De plus, ils oeuvrent à accompagner la fonction parentale et à la soutenir, la famille étant le premier lien de l'enfant avec la société. Aides individuelles Ces aides ont pour objectif d'apporter une aide complémentaire aux prestations légales au profit des familles rencontrant des difficultés particulières ou ponctuelles : les travailleurs sociaux évaluent la situation des familles. Dans ce cadre, ils peuvent être amenés à solliciter des aides sous forme de secours ou de prêt d'honneur. Familles de Guyane 95

5 Actions collectives Les Conseillères en Économie Sociale et Familiale animent des groupes d'allocataires, apportant ainsi formation et informations dans les domaines de la vie quotidienne. Leurs objectifs sont la prévention, l'insertion, la rupture de l'isolement, la dédramatisation des situations, l'accompagnement vers plus d'autonomie, la création de solidarités et de lieux d'échange. Les Aides aux Partenaires Afin de soutenir les communes dans le développement de certains équipements, la CAF peut être amenée à leur proposer des contrats d'objectifs et de cofinancement. Le Contrat enfance : pour développer une offre de service équilibrée sur le territoire en faveur de l'accueil des enfants de moins de 6 ans, par la création de places d'accueil et l'amélioration qualitative des conditions matérielles et éducatives de cet accueil. Le Contrat Temps Libre : pour favoriser les loisirs collectifs et les vacances des enfants et adolescents de 6 à 18 ans, en coordination avec les dispositifs locaux déjà existants, par des actions éducatives complémentaires de celles des parents et de l'école, et par la promotion de loisirs de qualité, d'activités attractives et accessibles pendant le temps libre. Aides à l'investissement : pour la construction, l'agrandissement, la rénovation ou l'équipement d'une structure ou d'un service. L'aide financière ne peut être supérieure à 40 % du coût subventionnable. Aide au fonctionnement : Subventions versées à des gestionnaires de services agréés par la CAF. Prestations de service qui peuvent être attribuées aux crèches, CLSH, haltes-garderies, relais assistantes maternelles, lieux d'accueils Enfants Parents dès lors qu'ils sont implantés dans une commune signataire d'un contrat enfance. Elles ne peuvent être supérieures à un taux plafond décidé par la CNAF Caisse Nationale d'allocations Familiales. Prestation Accueil Restauration Scolaire La CAF de Guyane contribue au financement des cantines scolaires dans les écoles maternelles, élémentaires et les collèges. Une dotation annuelle lui est attribuée par arrêté ministériel pour en assurer le versement. En 2003, cette dotation a été répartie entre : huit mairies, cinq établissements privés, sept collèges gérant un service de restauration scolaire. La participation CAF pour l'année 2003 était de 1,37 par repas ou 0,69 par collation servis. Elle est versée directement aux gestionnaires de services de restauration scolaire (mairie ou établisse- 96 Familles de Guyane

6 ment) et permet de mettre en œuvre des tarifs adaptés aux situations des familles. Foyers de Jeunes Travailleurs Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont des Etablissements devant assurer l'hébergement et, le cas échéant, la restauration pour un public de jeunes adultes (18 à 25 ans, en règle générale) amenés à quitter le domicile des parents pour entrer dans la vie active (premier emploi, formation professionnelle, etc). En complément des prestations dites hôtelières (hébergement et restauration) l'équipe du FJT mène une action socio-éducative susceptible de favoriser l'émancipation et le sens de la responsabilité des résidents. Le coût de cette action socio-éducative est en partie compensé par une subvention versée annuellement par la CAF, au prorata du nombre de lits agréés. Familles de Guyane 97