PRÊT «ÉQUIPEMENT» / REGLEMENT à destination du personnel

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1 PRÊT «ÉQUIPEMENT» / REGLEMENT à destination du personnel Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ARTICLE 1 CONDITIONS D ATTRIBUTION Des prêts sans intérêts d'un montant maximum de 2 000,00 pourront être consentis par le Comité des Œuvres Sociales à ses adhérents pour permettre : - l'achat de mobilier, matériel, outillage, appareils ménagers, - les travaux d'amélioration de l'habitat, du cadre de vie, - les acquisitions et réparations de véhicules à moteur. Les 2 ème, 3 ème demandes... ne seront satisfaites qu'en fonction des possibilités budgétaires. ARTICLE 2 DÉPÔT DE LA DEMANDE 1) L'emprunteur doit se procurer les imprimés relatifs à la demande auprès du secrétariat du C.O.S. : a. questionnaire (identification du demandeur, objet de la demande, ressources de la famille), b. contrat en trois exemplaires entre le C.O.S. et le demandeur, c. mandat de prélèvement SEPA, d. exemplaire du règlement intérieur. 2) Le demandeur doit compléter et signer tous les documents du dossier et les retourner au secrétariat du C.O.S. accompagnés des justificatifs (article 3). 3) Lorsque l'emprunteur est marié ou en situation de "vie maritale", le conjoint devient co-emprunteur ; à ce titre, il signe les contrats de prêt. 4) Un couple d'adhérents ne peut présenter simultanément deux demandes de prêt. ARTICLE 3 JUSTIFICATIFS L'emprunteur doit produire impérativement les justificatifs suivants : - devis du ou des objets ou prestations motivant la demande, - feuille de paie de l'adhérent et du conjoint, relative au mois précédant la demande, - relevé d'identité bancaire + mandat SEPA, - chèque représentant le montant des frais de dossier (Art. 4 du règlement), établi à l'ordre du Crédit Coopératif, puis, après acquisition, présentation de la facture. En cas de défaut de facture dans les deux mois suivant l'attribution, le remboursement intégral de l'emprunt sera exigé. ARTICLE 4 FRAIS DE DOSSIER L'emprunteur doit acquitter des frais de dossier fixés à 2,5 % du montant du prêt (voir tableau au dos) En cas de dépassement de 33 % de l endettement (charges comprises), le prêt ne pourra pas être accordé. ARTICLE 5 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT Le prêt est remboursable par mensualité de 50,00 minimum, à partir du troisième mois suivant la date d'attribution. Le règlement devra être effectué par prélèvement d'office, sur le compte de trésorerie désigné par l'emprunteur. En cas d impayés, la mensualité se reportera dans le temps. ARTICLE 6 RUPTURE DU CONTRAT L'exigibilité de plein droit du capital emprunté intervient en cas de : - défaut de présentation de la ou des factures, - non-paiement d'une mensualité dans le délai d'un mois à compter de sa date d'échéance, - annulation de l'autorisation de prélèvement consentie, - perte de la qualité d'agent de la Ville de Limoges. Article 7 ASSURANCE L'emprunteur s'engage à contracter à ses frais l'assurance "MUTEX" auprès du Comité des Œuvres Sociales, rendant ce dernier bénéficiaire en cas de décès pendant la durée du prêt. MAJ 7/03/2016 1

2 TABLEAU DE CALCUL DES FRAIS (Article 4) Mensualités Montant du Prêt Montant des frais (en ) (en ) 4 200,00 5, ,00 6, ,00 7, ,00 8, ,00 10, ,00 11, ,00 12, ,00 13, ,00 15, ,00 16, ,00 17, ,00 18, ,00 20, ,00 21, ,00 22, ,00 23, ,00 25, ,00 26, ,00 27, ,00 28, ,00 30, ,00 31, ,00 32, ,00 33, ,00 35, ,00 36, ,00 37, ,00 38, ,00 40, ,00 41, ,00 42, ,00 43, ,00 45, ,00 46, ,00 47, ,00 48, ,00 50,00 MAJ 7/03/2016 2

3 DEMANDE DE PRET EQUIPEMENT Je, soussigné(e), NOM :... Prénom(s) :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Adresse : Téléphone personnel (obligatoire):... Adresse mail :... Service :... Téléphone du service :... Sollicite du Comité des Œuvres Sociales l attribution d un prêt d un montant de : (en chiffres)... (en lettres)... Destiné à permettre : - La réalisation des travaux ci-après (joindre devis) : L acquisition du mobilier ou du matériel suivant (joindre devis) :... COMPOSITION DE LA FAMILLE Conjoint : NOM :... Prénom(s) :... Nom de jeune fille :... Date et lieu de naissance :... Enfants à charge : NOM Prénom(s) Date et lieu de naissance RESSOURCES: RESSOURCES MENSUELLES DE LA FAMILLE CHARGES MENSUELLES DE LA FAMILLE Salaire de l adhérent... /mois Montant du loyer/du crédit immobilier... /mois Salaire du conjoint Prestations familiales et sociales Autres ressources Divers... /mois... /mois... /mois... /mois Crédits en cours Pension alimentaire... /mois... /mois TOTAL RESSOURCES... /mois TOTAL CHARGES... /mois Je déclare sur l honneur l exactitude des renseignements délivrés ci-dessus. PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR - Feuille(s) de paie de l adhérent et du conjoint du mois précédant la demande - Devis ou facture(s) datant de 3 mois maximum - Mandat de prélèvement SEPA complété + Relevé d Identité Bancaire - Chèque à l ordre du CREDIT COOPERATIF pour le règlement des frais de dossier A.. Le Signature, MAJ 7/03/2016 3

4 CONTRAT DE PRET «EQUIPEMENT» Entre les soussignés, Et - Mme Corinne BOUCHERON, Présidente du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Limoges, de ses établissements publics et de la Communauté d agglomération Limoges Métropole - M/Mme :... Grade :... Service :... et (le cas échéant) M..., son conjoint. Conformément au règlement ci-annexé et accepté par l'emprunteur, il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Le Comité des Œuvres Sociales consent à Monsieur et Madame......, qui accepte(nt), un prêt de. Ce prêt ne portera pas d'intérêts ; il supportera des frais de dossier d'un montant de.. Les emprunteurs déclarent s'obliger conjointement et solidairement entre eux pour le remboursement du présent emprunt en capital. Ils s'engagent à affecter la somme aux fins citées au paragraphe 1 de l'article premier du règlement. Article 2 En cas de dissolution de mariage, les emprunteurs s'engagent à en informer immédiatement le Comité des Œuvres Sociales. Article 3 Le remboursement de l'emprunt sera effectué entre les mains du Comité des Œuvres Sociales en mensualités de 50,00 à compter du... jusqu au, date d'exigibilité de la première mensualité, et par prélèvement d'office sur le compte ouvert au nom de l'un des emprunteurs dans les écritures d'une Banque. En cas d impayés, la mensualité se reportera dans le temps. Article 4 L'emprunt pourra être remboursé en totalité par anticipation, au moyen d'un chèque adressé par lettre recommandée au Comité des Œuvres Sociales. Article 5 Le capital restant dû deviendra exigible de plein droit en cas de : - non présentation de la ou des factures. - non-paiement d'une mensualité, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'échéance. - d'annulation de l'autorisation de prélèvement consentie. - de perte de la qualité d'agent de la Ville de Limoges. Article 6 L'emprunteur s'engage à régler à ses frais l'assurance "MUTEX" auprès du Comité des Œuvres Sociales, rendant ce dernier bénéficiaire pendant la durée du prêt. Article 7 Pour l'exécution du présent contrat, les emprunteurs font élection de domicile à (adresse complète)... Fait en triple exemplaire entre les parties, La Présidente du Comité, A... le,... Les bénéficiaires du prêt, MAJ 7/03/2016 4

5 CONTRAT DE PRET «EQUIPEMENT» Entre les soussignés, Et - Mme Corinne BOUCHERON, Présidente du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Limoges, de ses établissements publics et de la Communauté d agglomération Limoges Métropole - M/Mme :... Grade :... Service :... et (le cas échéant) M..., son conjoint. Conformément au règlement ci-annexé et accepté par l'emprunteur, il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Le Comité des Œuvres Sociales consent à Monsieur et Madame......, qui accepte(nt), un prêt de. Ce prêt ne portera pas d'intérêts ; il supportera des frais de dossier d'un montant de.. Les emprunteurs déclarent s'obliger conjointement et solidairement entre eux pour le remboursement du présent emprunt en capital. Ils s'engagent à affecter la somme aux fins citées au paragraphe 1 de l'article premier du règlement. Article 2 En cas de dissolution de mariage, les emprunteurs s'engagent à en informer immédiatement le Comité des Œuvres Sociales. Article 3 Le remboursement de l'emprunt sera effectué entre les mains du Comité des Œuvres Sociales en mensualités de 50,00 à compter du... jusqu au, date d'exigibilité de la première mensualité, et par prélèvement d'office sur le compte ouvert au nom de l'un des emprunteurs dans les écritures d'une Banque. En cas d impayés, la mensualité se reportera dans le temps. Article 4 L'emprunt pourra être remboursé en totalité par anticipation, au moyen d'un chèque adressé par lettre recommandée au Comité des Œuvres Sociales. Article 5 Le capital restant dû deviendra exigible de plein droit en cas de : - non présentation de la ou des factures. - non-paiement d'une mensualité, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'échéance. - d'annulation de l'autorisation de prélèvement consentie. - de perte de la qualité d'agent de la Ville de Limoges. Article 6 L'emprunteur s'engage à régler à ses frais l'assurance "MUTEX" auprès du Comité des Œuvres Sociales, rendant ce dernier bénéficiaire pendant la durée du prêt. Article 7 Pour l'exécution du présent contrat, les emprunteurs font élection de domicile à (adresse complète)... Fait en triple exemplaire entre les parties, La Présidente du Comité, A... le,... Les bénéficiaires du prêt, MAJ 7/03/2016 5

6 CONTRAT DE PRET «EQUIPEMENT» Entre les soussignés, Et - Mme Corinne BOUCHERON, Présidente du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Limoges, de ses établissements publics et de la Communauté d agglomération Limoges Métropole - M/Mme :... Grade :... Service :... et (le cas échéant) M..., son conjoint. Conformément au règlement ci-annexé et accepté par l'emprunteur, il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 Le Comité des Œuvres Sociales consent à Monsieur et Madame......, qui accepte(nt), un prêt de. Ce prêt ne portera pas d'intérêts ; il supportera des frais de dossier d'un montant de.. Les emprunteurs déclarent s'obliger conjointement et solidairement entre eux pour le remboursement du présent emprunt en capital. Ils s'engagent à affecter la somme aux fins citées au paragraphe 1 de l'article premier du règlement. Article 2 En cas de dissolution de mariage, les emprunteurs s'engagent à en informer immédiatement le Comité des Œuvres Sociales. Article 3 Le remboursement de l'emprunt sera effectué entre les mains du Comité des Œuvres Sociales en mensualités de 50,00 à compter du... jusqu au, date d'exigibilité de la première mensualité, et par prélèvement d'office sur le compte ouvert au nom de l'un des emprunteurs dans les écritures d'une Banque. En cas d impayés, la mensualité se reportera dans le temps. Article 4 L'emprunt pourra être remboursé en totalité par anticipation, au moyen d'un chèque adressé par lettre recommandée au Comité des Œuvres Sociales. Article 5 Le capital restant dû deviendra exigible de plein droit en cas de : - non présentation de la ou des factures. - non-paiement d'une mensualité, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'échéance. - d'annulation de l'autorisation de prélèvement consentie. - de perte de la qualité d'agent de la Ville de Limoges. Article 6 L'emprunteur s'engage à régler à ses frais l'assurance "MUTEX" auprès du Comité des Œuvres Sociales, rendant ce dernier bénéficiaire pendant la durée du prêt. Article 7 Pour l'exécution du présent contrat, les emprunteurs font élection de domicile à (adresse complète)... Fait en triple exemplaire entre les parties, La Présidente du Comité, A... le,... Les bénéficiaires du prêt, MAJ 7/03/2016 6

7 Cher(e) Collègue, Suite à l'obtention du prêt équipement que la Commission Sociale du C.O.S. a accepté de vous octroyer, et conformément à l'article 7 du règlement, je vous prie de bien vouloir signer l'attestation cidessous et la retourner au secrétariat du C.O.S. Le Secrétaire du Comité, Stéphane RENAT ATTESTATION Je, soussigné(e)... Adresse... Service :... m'engage à produire au Comité des Œuvres Sociales, dans un délai de deux mois à réception des fonds, l'original de la facture se rapportant à ma demande de prêt. A défaut de production de ce document dans le délai fixé, j'autorise le Comité des Œuvres Sociales à prélever l'intégralité de la somme sur le compte bancaire désigné par le R.I.B. Fait à... le... L'emprunteur, MAJ 7/03/2016 7

8 MANDAT de prélèvement SEPA Global Référence unique de mandat En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le COS du personnel de la Ville de Limoges, de ses établissements publics et de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du COS. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée: - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, - sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Votre nom: Votre adresse: Coordonnées de votre compte bancaire Numéro d'identification international du compte bancaire (IBAN) Nom du créancier Code international d'identification de votre banque (BIC) COS du personnel de la Ville de Limoges, de ses établissements publics et de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole Identifiant du créancier FR64ZZZ Adresse du créancier Hôtel de Ville - BP LIMOGES Cedex 1 Type de paiement Lieu: Paiement récurrent (global) Paiement ponctuel nous vous préconisons de choisir le mode récurrent afin de ne gérer qu'un seul mandat Signature: Signature Date: Note: Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. A retourner à: COS Hôtel de Ville BP LIMOGES Cedex 1 Zone réservée à l'usage exclusif du COS: Le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Limoges, de ses établissements publics et de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole MAJ 7/03/2016 8