Dispositions comptables applicables aux Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI)

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1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N DU 23 JUIN 1998 Dispositions comptables applicables aux Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) Avertissement : Les règles comptables des S.C.P.I. sont actuellement régies par l'arrêté du 26 avril Le présent avis ne s'appliquera qu'après une traduction réglementaire impliquant la modification de l'arrêté cité ci-dessus. Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 23 juin 1998, est d'avis que, dans les états de synthèse définis par l'arrêté du 26 avril 1995, le bilan soit remplacé par les documents suivants : " État du patrimoine " et " Analyse de la variation des capitaux propres " et que l'annexe prévue par le même arrêté soit complétée par le document " Tableau récapitulatif des placements immobiliers " (documents ci-joints en annexe). Sous réserve que les modifications ci-dessus trouvent leur traduction réglementaire, l'assemblée plénière du CNC a adopté le plan comptable des SCPI tel qu'il lui a été présenté. État du patrimoine Placements immobiliers Bilan EXERCICE N EXERCICE N - 1 estimées Bilan estimées Immobilisations locatives Terrains et constructions locatives Immobilisations en cours Charges à répartir sur plusieurs exercices Commissions de souscription + xxxxxxxx + xxxxxxxx Frais de recherche des immeubles + xxxxxxxx + xxxxxxxx TVA non récupérable sur immobilisations locatives + xxxxxxxx + xxxxxxxx

2 Autres frais d'acquisition des immeubles + xxxxxxxx + xxxxxxxx Provisions liées aux placements immobiliers Dépréciation exceptionnelle d'immobilisations locatives - xxxxxxxx - xxxxxxxx Grosses réparations à répartir sur plusieurs exercices - xxxxxxxx - xxxxxxxx Autres provisions pour risques et charges Total I Autres actifs et passifs d'exploitation Actifs immobilisés Associés capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Immobilisations financières Créances Locataires et comptes rattachés Autres créances Provisions pour dépréciation des créances de placement et disponibilités mobilières de placement Fonds de remboursement Autres disponibilités

3 Provisions générales pour risques et charges Dettes Dettes financières Dettes d'exploitation Dettes diverses Total II Comptes de régularisation actif et passif Charges constatées d'avance Charges à répartir sur plusieurs exercices Produits constatés d'avance Total III Capitaux propres comptables Valeur estimée du patrimoine XXXXX XXXX XXXXX XXXXX Analyse de la variation des capitaux propres (1) Capitaux propres comptables Évolution au cours de l'exercice Situation d'ouverture Affection résultat N - 1 Autres mouvements Situation de clôture Capital Capital souscrit Capital en cours de souscription Primes d'émission Primes d'émission

4 Primes d'émission en cours de souscription Prélèvement sur prime d'émission Écarts d'évaluation Écart de réévaluation Écart sur dépréciation des immeubles d'actif Fonds de remboursement prélevé sur le résultat distribuable Plus ou moins values réalisées sur cessions d'immeubles Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice Acomptes sur distribution Total général

5 (1) correspond à la colonne " Bilan" de l' " État du patrimoine " Tableau récapitulatif des placements immobiliers Récapitulation des placements immobiliers Terrains et constructions locatives comptables EXERCICE N EXERCICE N - 1 estimées comptables estimées Habitations Bureaux Locaux d'activité Commerces Entrepôts Résidences pour personnes âgées Cliniques Total Immobilisations en cours Habitations Bureaux Locaux d'activité Commerces Entrepôts Résidences pour personnes âgées Cliniques

6 Total Total général Sous-rubriques données à titre de pur exemple Inventaire détaillé des placements immobiliers Même tableau que ci-dessus, chaque rubrique étant détaillée par placement Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie, 07 juillet 1998

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