L organisation des transports publics en PACA

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1 L organisation des transports publics en PACA TRANSPORTS,DEPLACEMENTS ET MOBILITES ATELIERS REGIONAUX DE LA VILLE 8 Décembre 2005 La répartition des compétences Les Autorités Organisatrices de Transport Public sont : L Etat Les Régions Les Départements Certaines Communes et certains regroupements de Communes Un cas particulier : les Syndicats Mixtes 2

2 Répartition des compétences entre les différentes AOT Etat Services ferroviaires interrégionaux Transport aérien Transport maritime Régions TER Lignes de car régionales Départements Transports Départementaux Transports scolaires hors PTU 3 AOTU: Communautés Urbaines Communautés d Agglomération Certaines Communes Syndicats Mixtes Transports Publics Urbains L Autorité Organisatrice de Transport Urbain Élabore les Plans de déplacements Urbains Définit la politique des transports urbains: Définition du réseau, type de matériel Relations à desservir, fréquences, amplitude horaire, Système d information Définit les modalités de financements et les tarifs Réalise les infrastructures 4

3 l exploitation des réseaux de transport Chaque Autorité Organisatrice de Transport a le choix de : réaliser elle même l exploitation des transports publics, sous la forme d un EPIC (ou en régie directe avec compte séparé pour les petites Communes hors agglomération), confier l exploitation des transports publics à une entreprise de transport ou une SEM (sauf pour le transport ferroviaire) 5 l exploitation des réseaux de transport Exploitation par AOT EPIC Régie directe Autorité Organisatrice de Transports (AOT) Marché public 6 Exploitation par Entreprise (dévolution de service public) Délégation de service public

4 Financement des Transports Collectifs Urbains de province 7 Ménages: 18% V.T.: 39% Collec. Loc. : 36% Etat: 7% invest. fonct. total En millions d dévolution du service public Dans le cas d une dévolution du service public, l Autorité Organisatrice signe une convention avec une entreprise de transport sur la base d un cahier des charges définissant le contenu du transport public. L Autorité Organisatrice a l entière maîtrise du cahier des charges. C est elle qui définit le réseau de transport public. 8

5 dévolution du service public deux procédures sont possibles : le marché public la délégation de service public 9 10

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7 13 Informations utiles Intervenant : Jean-Louis Valgalier Service Transports Urbains Tél : mel: jean-louis.valgalier@equipement.gouv.fr 14

8 Informations utiles Intervenant : Jean-Louis Valgalier Service Transports Urbains Tél : mel: jean-louis.valgalier@equipement.gouv.fr 15 Relations AOTU- exploitants AOTU définit une politique globale réalise les investissements définit les services organise les services maitrise d'ouvrage concession (rare) gestion directe 11% gestion semi publique délégation de service public 17% gestion privée délégation de service public 72% AOTU Concessionaire( SEM) régie directe AOTU établissement public EPIC S.E.M. entreprises privées 16 SEM: Montpellier: (transdev) Privl : Béziers,(connex), Nimes, Ales (Keolis),Perpignan (autres)

9 Etat Entreprises De la commune Subventions D investissement Dépenses d investissement AOTU Versement transport Subvention d équilibre Entreprises de BTP, de matériel Exploitant Ménages Flux hors impôts non affectés 17 Tarification Schéma de la répartition des compétences Etat S ervices ferroviaires interrégionaux Transport aérien Transport maritime Régions TER Lignes de car régionales D épartem ents Transports D épartem entaux T ransports scolaires hors PT U Com m unautés Urbaines, Com m unautés d Agglom ération Certaines Com m unes Syndicats M ixtes T ran sp o rts P u b lics Urbains 18

10 l exploitation des réseaux de transport EPIC Exploitation par AOT Régie directe Autorité Organisatrice de Transports Marché public 19 Exploitation par Entreprise (dévolution de service public) Délégation de service public compétence obligatoire pour les communautés d agglomérations, (au moins hab), les communautés urbaines ; Des syndicats mixtes (plusieurs niveaux de collectivités locales) peuvent avoir la compétence 20