Programme 148 : Fonction publique

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1 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Direction de l action du Gouvernement Programme 148 : Fonction publique Ministre concerné : Premier ministre Sommaire Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 5 Projet annuel de performances : Justification des crédits 14 Projet annuel de performances : Opérateurs 20 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 26 1

2 Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006 Autorisations d engagement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2006 Fonds de concours attendus en Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Totaux Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2006 Fonds de concours attendus en Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Totaux

3 Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale) Autorisations d engagement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Totaux Total pour 2005 Prévisions de fonds de concours 2005 Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total pour 2005 Totaux Prévisions de fonds de concours

4 Présentation des crédits par titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2004 Ouvertes en LFI pour 2005 Demandées pour 2006 Consommés en 2004 Ouverts en LFI pour 2005 Demandés pour 2006 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l Etat Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Totaux hors fonds de concours prévus Fonds de concours prévus au titre Fonds de concours prévus sur les autres titres 0 0 Totaux y compris fonds de concours prévus

5 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs Présentation par action des crédits demandés pour 2006 Numéro et intitulé de l action Autorisations d'engagement Crédits de paiement 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Totaux Répartition par action des autorisations d engagement demandées pour 2006 Action n 01 (50,99%) Action n 02 (49,01%) 5

6 Présentation du programme Ce programme regroupe les crédits d intervention mis à la disposition de la Direction générale de l administration et de la Fonction publique (DGAFP). Les missions de la direction générale de l administration et de la fonction publique sont orientées autour des trois axes suivants : - le pilotage de la cohérence statutaire ; - la préparation et la conduite du dialogue social dans la fonction publique ; - la définition et le pilotage de la nouvelle politique des ressources humaines. Le programme est structuré en deux actions : - Formation des fonctionnaires ; - Action sociale interministérielle. Présentation des actions Action n 01 : Formation des fonctionnaires La DGAFP assure une coordination de l appareil de formation des fonctionnaires de l Etat selon différentes modalités : elle assure la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation que sont l Ecole nationale d administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d administration (IRA) ; elle co-anime, avec le ministère de l intérieur, le réseau des délégués interdépartementaux à la formation (DIF) ; ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base de priorités fixées conjointement par les deux ministères et à partir d une enveloppe déléguée par la DGAFP ; elle contribue au financement des actions de préparation aux concours à l intention d agents de l Etat mises en place par le réseau universitaire des IPAG- CPAG (instituts et centres de préparation à l administration générale) ; elle assure le suivi et la coordination des actions mises en place par chaque ministère, qui s appuient eux mêmes sur des structures (écoles et instituts dotés ou non de la personnalité juridique, centres et services de formation) largement diversifiées ; elle apporte son soutien à certaines associations ou fondations œuvrant dans le domaine de la formation des fonctionnaires. Action n 02 : Action sociale interministérielle Conformément à l article 9 du titre II du statut général des fonctionnaires, les agents de l Etat participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d action sociale par l intermédiaire de représentants siégeant au comité interministériel consultatif d action sociale (CIAS) des administrations de l Etat et dans les sections régionales interministérielles consultatives d action sociale (SRIAS). Les prestations interministérielles d action sociale, individuelles ou collectives, visent à améliorer directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l Etat et de leurs familles. Elles s intègrent dans la politique de gestion des ressources humaines de l Etat employeur. L action sociale interministérielle consiste en des prestations facultatives et financées à partir de crédits limitatifs. Les prestations interministérielles d action sociale sont de nature collective (logement, restauration, garde d enfants) ou individuelle (aide et prêt à l installation des personnels aide ménagère à domicile chèque-vacances). La DGAFP a engagé une réflexion visant à déconcentrer les prestations de nature collective au niveau des préfets de région. Cette déconcentration doit permettre d assurer une 6

7 meilleure gestion des crédits d action sociale et de mieux répondre aux besoins qui s expriment localement. Cette réflexion sera conduite dans le cadre du CIAS. Par ailleurs, la DGAFP fait appel à un prestataire extérieur, la mutualité fonction publique (MFP), pour gérer la majorité des prestations individuelles d action sociale interministérielle (aide et prêt à l installation des personnels de l Etat, aide ménagère à domicile et chèques vacances). Objectifs et indicateurs Le ministère de la fonction publique conduit une politique dans le domaine de l'action sociale interministérielle et de la formation interministérielle dont rendent compte les deux actions du programme 'fonction publique'. Par ailleurs, le ministère de la fonction publique mène des actions importantes dans le domaine statutaire et de la gestion des ressources humaines dont il a souhaité rendre compte dans son projet annuel de performance. Parmi les différentes actions conduites par le ministère, trois actions phare ont été retenues : - le ministère de la fonction publique conduit d'abord, en lien avec les autres départements ministériels, une action importante visant à mieux connaître l'emploi public. Cet objectif est déterminant pour mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs active ; - le ministère souhaite accroître les responsabilités des gestionnaires locaux et développer le dialogue social local en déconcentrant la gestion des corps ; - enfin, le ministère souhaite développer la reconnaissance des résultats en mettant en place, à titre expérimental, un dispositif de rémunération à la performance des directeurs d'administration centrale. Par ailleurs, la DGAFP proposera des améliorations de l architecture statutaire afin de la rendre plus efficiente. L architecture statutaire actuelle, qui repose sur environ 900 corps, présente un certain nombre d inconvénients. Il convient donc de la faire évoluer afin de : - mieux distinguer le grade et l emploi pour une gestion des personnels axée davantage sur les fonctions occupées que sur le grade ; - lever les freins statutaires et corporatifs à la mobilité des personnels ; - diminuer les coûts de gestion liés à la complexité statutaire. En ce qui concerne la formation interministérielle, le ministère souhaite maîtriser le coût des formations initiales et continues et veiller à ce que les formations correspondent bien aux besoins et aux souhaits des élèves et des administrations. Les objectifs retenus déclinent donc ces deux principes : - le ministère suit le coût de formation initiale des élèves de l'ena et des IRA, ainsi que le coût des formations continues, qu'elles soient organisées au niveau central ou déconcentré ; - le ministère suit la qualité de la formation dispensée dans les IRA au moyen d un questionnaire diffusé auprès des administrations et des anciens élèves des instituts. Il veille également à ce que les délais de recrutement des agents formés dans les IRA soient réduits. Le délai qui s'écoule entre la détermination du besoin et l'affectation est en effet trop élevé. En ce qui concerne l'action sociale, le ministère souhaite conduire deux projets essentiels : - d'une part, il souhaite déconcentrer aux préfets de régions certaines opérations, ce qui permettra à la fois de responsabiliser les acteurs locaux et de recentrer la DGAFP sur son rôle de "DRH groupe", en charge de la définition d'une politique statutaire et de gestion des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères ; - d'autre part, il souhaite accompagner, dans le cadre d une convention qui vient d être renégociée avec la Mutualité Fonction publique, la gestion des prestations d action sociale interministérielle en s'assurant que le coût de gestion facturé par ce prestataire est bien maîtrisé. 7

8 Objectif n 1 (du point de vue du citoyen) : Connaître l emploi public et promouvoir une gestion prévisionnelle des effectifs. La DGAFP a notamment pour mission d assurer, en liaison avec l observatoire de l emploi public, la transparence sur l emploi public. Indicateur n 1 : Transparence de l emploi public pour les administrations de l Etat. Connaissance de leurs effectifs par les départements ministériels Indice Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Non disponible Précisions méthodologiques : Sources des données : Observatoire de l emploi public (OEP) Construction de l indicateur : l'oep attribue à chacun des départements ministériels une note sur plusieurs sous-indicateurs. Chaque réponse ministérielle est comptée pour : 1 quand la réponse à la circulaire de l OEP est complète ; 0,5 quand la réponse est partielle ; 0 quand le ministère n a pas répondu. La note présentée dans l indicateur est la moyenne pondérée des sousindicateurs mentionnés ci-dessous. Les données de l année 2003 ont été établies à partir de 6 sous-indicateurs : - bonne connaissance des effectifs sur emplois budgétaires ; - bonne connaissance des effectifs sur crédits ; - bonne connaissance des mises à disposition et personnels affectés ; - bonne connaissance des personnels détachés ; - bonne connaissance des effectifs des établissements publics ; - analyse rétrospective de l évolution des effectifs au regard des emplois autorisés. À compter de 2005, en raison de la mise en place de la LOLF, les données sont établies à partir de 5 sous-indicateurs : - bonne connaissance des effectifs rémunérés sur le plafond d emploi par catégorie statutaire (en ETPT, en moyenne annuelle, en cumul sur l année) ; - bonne connaissance des effectifs rémunérés sur le plafond d emploi par catégorie statutaire et par grande filière professionnelle en ETPT ; - bonne connaissance des mises à disposition et personnels affectés ; - bonne connaissance des personnels détachés ; - bonne connaissance des effectifs des établissements publics. Objectif n 2 (du point de vue du citoyen) : Déconcentrer la gestion des corps. La déconcentration permet tout à la fois de responsabiliser les gestionnaires locaux et de leur donner les marges de manœuvre nécessaires à la gestion des ressources humaines. A cet égard, elle représente un levier essentiel de la réforme de l Etat et du développement du dialogue social local. Dans cette perspective, une réflexion a été engagée pour simplifier la déconcentration et définir les moyens permettant de la relancer de manière effective. Ainsi, il est proposé de procéder à une déconcentration progressive des actes de gestion soumis à Commission Administrative Paritaire (CAP). Ces actes ont vocation à être davantage déconcentrés à l avenir. 8

9 Il est donc nécessaire de favoriser la constitution de CAP locales. Pour y parvenir, il pourrait tout d abord être envisagé d ouvrir explicitement la possibilité de créer des CAP locales communes à plusieurs corps lorsque l effectif d un ou de chacun des corps considérés est supérieur à 50 au niveau national. Enfin, il apparaît envisageable d engager une réflexion sur les actes actuellement soumis à CAP susceptibles de ne plus l être de droit à l avenir, ce qui permettrait de les déconcentrer plus facilement. Indicateur n 1 : Pourcentage d agents dont plus de la moitié des actes de gestion soumis à CAP sont déconcentrés Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Pourcentage d agents dont plus de la moitié des actes de gestion soumis à CAP sont déconcentrés % Précisions méthodologiques : Sources des données : bureau du statut général de la DGAFP (FP3) L indicateur de suivi de la déconcentration permet à la DGAFP de percevoir sur le long terme les progrès effectués par les ministères dans la déconcentration des actes de gestion soumis à CAP. Cette déconcentration, dont la responsabilité relève au premier chef des administrations gestionnaires, fait apparaître deux situations selon les corps considérés : soit la plupart des actes soumis à CAP sont déconcentrés, soit quelques-uns voire aucun ne le sont. L indicateur de suivi de la déconcentration permet, à partir de l examen de la situation des corps et de leurs effectifs, de répartir les agents selon ces deux ensembles. Le résultat apparaît en pourcentage de l effectif global de fonctionnaires travaillant dans l ensemble des ministères. L accent est mis sur le volume d agents dont plus de la moitié des actes soumis à CAP c est-àdire l essentiel sont déconcentrés. Objectif n 3 (du point de vue du citoyen) : Développer la reconnaissance des résultats. Dans le cadre de la mise en place d une gestion stratégique de l encadrement supérieur, et à la suite du rapport remis par M. Silicani au Premier ministre en 2004, un dispositif expérimental de rémunération à la performance pour les directeurs d administration centrale a été mis en place à partir de juin Ce dispositif permet d optimiser l action de l encadrement dirigeant en améliorant la définition de ses objectifs et de son mode d évaluation. 44 directeurs d administration centrale issus de six ministères ont participé à cette expérimentation qui a été évaluée en avril 2005 par la Mission interministérielle de pilotage de l encadrement supérieur (MIPES) mise en place autour du directeur de cabinet du Premier ministre en octobre Cette expérimentation est étendue à tous les directeurs des ministères expérimentateurs à partir du 1 er juillet Puis elle concernera à partir du 1 er janvier 2006 tous les directeurs de l ensemble des ministères. Une extension d un dispositif équivalent à partir de 2007 pourrait englober les chefs de services déconcentrés, les chefs de service et les sous-directeurs. Indicateur n 1 : Nombre de cadres concernés par le dispositif de rémunération à la performance Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Nombre de cadres concernés par le dispositif Nombre Précisions méthodologiques : Sources des données : mission «encadrement supérieur» de la DGAFP / DB 9

10 Objectif n 4 (du point de vue du contribuable) : Optimiser la formation initiale des fonctionnaires. La DGAFP verse une subvention de fonctionnement à l ENA et aux IRA qui permet notamment à ces établissements publics d assurer la formation initiale de certains agents de catégorie A, notamment les administrateurs civils et les attachés. La DGAFP souhaite donc suivre l évolution du coût de formation d un élève. L évolution de l indicateur relatif aux IRA sera étudiée en liaison avec l objectif qualitatif n 5 (améliorer la formation délivrée dans les IRA). Indicateur n 1 : Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Coût complet par élève sans objet Précisions méthodologiques : Sources des données : bureau du recrutement et de la formation de la DGAFP (FP5) La DGAFP, en liaison avec les IRA, a défini en 2004 une méthode de comptabilité analytique, commune aux cinq IRA, permettant de dégager un coût complet par élève. La méthode consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux missions essentielles des IRA (la formation initiale et la formation continue) et à ventiler les charges indirectes au prorata de la répartition primaire des charges. Indicateur n 2 : Dépenses consacrées à la formation initiale à l ENA Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Coût par élève Précisions méthodologiques : Sources des données : ENA Les données pour les années 2006 et cible ne sont pas actuellement disponibles. Aucune estimation du coût complet ne serait pertinente compte tenu de l effet de la réforme de l école et des coûts conjoncturels qui s y rapportent. Objectif n 5 (du point de vue du citoyen) : Améliorer la formation délivrée dans les IRA. La DGAFP souhaite disposer d outils qui lui permettent d apprécier la qualité de la formation assurée par les IRA. Elle fera donc réaliser une enquête auprès des anciens élèves et des employeurs. Cet indicateur de qualité de la formation sera testé avec les IRA avant d être étendu, le cas échéant, à l ENA. Indicateur n 1 : Enquête annuelle externe auprès des administrations et des anciens élèves des IRA Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Pourcentage des employeurs considérant que les compétences et capacités constatées chez les anciens élèves correspondent (totalement ou partiellement) à leurs attentes % Sans objet Sans objet Précisions méthodologiques : 10

11 Sources des données : Enquête réalisée par un prestataire extérieur Ce premier indicateur ne concerne, à ce stade, que l opinion des employeurs. Les résultats de l enquête annuelle seront exploités par la DGAFP, en liaison avec les IRA, et permettront d ajuster de manière continue le contenu, la structure et les modes d apprentissage. Un indice de satisfaction des anciens élèves sera mis en place avec les nouvelles enquêtes réalisées en Ces enquêtes ont été effectuées auprès de deux instituts en 2004 (IRA de Bastia et Nantes). Elles seront étendues dans les 5 instituts à compter de Objectif n 6 (du point de vue du contribuable) : Réduire les délais de recrutement des agents formés dans les IRA. Entre le moment où l administration lance un concours de recrutement et le moment où les nouveaux recrutés sont affectés dans leur service s écoule une période dont la durée peut paraître relativement élevée. La mise en place de nouvelles modalités d organisation des concours, éventuellement à un niveau interrégional, permet d envisager de réduire ce délai. La durée de la formation dans les IRA restera par ailleurs inchangée. Indicateur n 1 : Délai entre l inscription au concours et le début de la formation Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Délai entre l inscription au concours et le début de la formation Mois Précisions méthodologiques : Sources des données : bureau du recrutement et de la formation de la DGAFP (FP5) Le délai est calculé entre la date de lancement des inscriptions et celle du début de la formation. Il faut souligner que ce délai inclut les deux mois de préavis obligatoire permettant aux lauréats de quitter leur employeur. Objectif n 7 (du point de vue du contribuable) : Optimiser la formation continue. La DGAFP souhaite développer les actions de formation organisées au niveau interministériel, ce qui, dans une enveloppe contrainte, nécessite un suivi du coût annuel, en liaison notamment avec le nombre de journées de formation et les effectifs formés. Ce suivi fait l objet d une analyse différente selon que les actions sont organisées au niveau central ou au niveau déconcentré, compte tenu des modalités différentes d organisation qui ont une incidence directe sur le coût (davantage de formations confiées à des prestataires extérieurs au niveau central, possibilités de mutualisation de moyens inter-services plus élevées au niveau déconcentré ). Le nombre annuel de journées de formation organisées en 2003 était de 140 au niveau central et de au niveau déconcentré. Il était prévu qu en 2004 soient organisées au niveau central 700 journées de formation et au niveau déconcentré. Indicateur n 1 : Actions organisées au niveau déconcentré : dépense moyenne d un jour stagiaire. Dépense moyenne d un jour stagiaire Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Non disponible Indicateur n 2 : Actions organisées au niveau central : dépense moyenne d un jour stagiaire Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Dépense moyenne d un jour stagiaire

12 Précisions méthodologiques : Sources des données : bureau du recrutement et de la formation de la DGAFP (FP5) Sont comptabilisées : - pour les actions au niveau central, les seules actions organisées directement par le ministère de la fonction publique par le biais de commandes ou de conventions autres que des conventions conduisant à l attribution de subventions ; - au niveau déconcentré, les actions organisées par les préfectures de région à partir des enveloppes déléguées par le ministère de la fonction publique. Cette dépense ne prend pas en compte la location des locaux qui sont le plus souvent mis à disposition par les préfectures, ni les charges d encadrement des formations : la rémunération des délégués interdépartementaux à la formation étant supportée par le ministère de l intérieur. Le coût moyen d un jour stagiaire correspond au montant total des crédits consommés divisé par le nombre de jours stagiaires. L objectif fixé de 60 par jour stagiaire au niveau déconcentré pour les années 2005 et 2006 doit permettre d accroître significativement le contenu des formations proposées. Objectif n 8 (du point de vue de l usager) : Déconcentrer l action sociale interministérielle. Cette action, lancée en 2004 et qui devrait s achever en 2007, vise à déconcentrer aux préfets de région les opérations de rénovation des restaurants inter-administratifs (ria) et les programmes de réservation des logements destinés aux fonctionnaires (5 % préfectoral). Dès 2006, une première expérimentation de cette déconcentration devrait se dérouler en région Centre pour la restauration et en région Ile de France pour le logement. Indicateur n 1 : Part des crédits d action sociale gérée par les préfets de région Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Part des crédits d investissement d action sociale gérée par les préfets de région % 2,00 2,50 2,50 3,00 6,50 8,00 Précisions méthodologiques : Sources des données : Bureau des affaires sociales de la DGAFP (FP4) Les crédits d action sociale interministérielle qui ont vocation à entrer dans le champ de la déconcentration sont les suivants : - crédits destinés aux sections régionales interministérielles d action sociale (ces crédits sont déjà déconcentrés) ; - crédits d investissement consacrés aux opérations de restructuration des RIA (le champ de la déconcentration concerne à la fois les crédits d investissement inscrits sur le budget des services du Premier ministre et sur les budgets ministériels) ; - crédits de fonctionnement des RIA inscrits sur les budgets ministériels, dont la subvention repas. Objectif n 9 (du point de vue du contribuable) : Optimiser la gestion des prestations d action sociale. La DGAFP fait appel à un prestataire extérieur, la mutualité fonction publique (MFP), pour gérer certaines prestations d action sociale interministérielle (aide et prêt à l installation des personnels de l Etat, aide ménagère à domicile et chèques vacances). Il convient donc de s assurer que le coût de gestion facturé par ce prestataire à l administration est maîtrisé. 12

13 Indicateur n 1 : Coût de gestion du prestataire extérieur en charge de la gestion de certaines prestations d action sociale Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible Part du coût de gestion du prestataire extérieur en charge de la gestion de certaines prestations d action sociale dans le coût total pour l Etat % 7,83 7,50 7,03 8,14 7,97 7,90 Précisions méthodologiques : Sources des données : rapport annuel de gestion de la MFP établi par prestation. Méthodologie : Les prestations de la MFP sont facturées au dossier traité. La convention entre l Etat et la MFP a fait l objet d une renégociation en début d année Les prestations de la MFP n ayant fait l objet, pour la plupart d entre elles, d aucune revalorisation depuis 1997, il était légitime de majorer les coûts de gestion, ce qui explique la progression entre les années 2004 et Le coût de gestion correspond à la rémunération de MFP Services. Le pourcentage est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l Etat (aides versées aux agents + sommes versées à MFP Services + Rémunération de tiers éventuels Agence nationale pour le chèque-vacances et structures agréées pour l aide ménagère à domicile). 13

14 Projet annuel de performances : Justification des crédits Éléments transversaux au programme Autorisations d engagement Crédits de paiement N et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total 01 Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle Total Justification par action Action n 01 : Formation des fonctionnaires Crédits demandés pour 2006 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement Justification des éléments de la dépense par nature DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ENA Dotation 2006 : La subvention de fonctionnement de l'ena pour 2006 est maintenue au niveau de la LFI pour Cette dotation prend en compte des mesures liées aux ajustements de charges de personnel. Ces mesures sont relatives à la revalorisation du point fonction publique et à diverses mesures fonction publique. Un repyramidage d'emplois est également intégré. Les mesures nouvelles en 2006 sont compensées par des ajustements à la baisse du nombre d'élèves et des économies liées à la réorganisation de l'école à Strasbourg. IRA Dotation 2006 : Les IRA assureront la formation initiale des agents de catégorie A (formation de 730 élèves) et des actions de formation continue (3 000 journées de formation environ). En outre, ils mettront en œuvre sur ce budget les réformes suivantes : 14

15 - importante réforme de déconcentration de l organisation des concours au niveau des cinq IRA. Cette réforme qui sera mise en œuvre à compter de 2006 s accompagnera du transfert dans les IRA de 10 emplois de catégorie B et C du ministère en charge de l éducation nationale dont 5 de catégorie B à compter du 1 er janvier 2006 et de 5 catégorie C à compter du 1 er septembre 2006, soit l équivalent de 7 ETPT au titre de l année 2006 pour un montant de Elle sera donc réalisée à «coût nul» pour l Etat ; - réforme en profondeur de la scolarité des IRA afin que la formation des fonctionnaires de catégorie A d'administration générale soit davantage professionnalisée et réponde mieux aux attentes des ministères. Cette formation exigera de la part des postulants un investissement important ; - investissement des IRA dans les grandes opérations de restructuration de la fonction publique en jouant un rôle déterminant en matière de requalification et de reconversion des agents de certains ministères ou entreprises publiques (France-Télécom, militaires, enseignants, ) ; - travaux d entretien et d équipement dans les IRA pour accueillir les élèves dans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité. Formation interministérielle Dotation 2006 : Ces crédits, maintenus à leur niveau de 2005, permettront de financer : - l organisation des concours des IRA ( ) ; - des actions de formation interministérielle continue non déconcentrée destinées essentiellement aux agents de catégorie A des administrations centrales ainsi que des actions de formation interministérielle continue déconcentrée organisées par les préfectures et destinées aux agents des services déconcentrés ( ). Ces crédits permettront notamment de financer un vaste programme de formation et d information sur les conséquences de la mise en œuvre de la LOLF sur la gestion des ressources humaines. Communication et études Dotation 2006 : En 2006, les crédits de communication et d études du ministère de la fonction publique seront fixés à 1,5 M. La plupart des dépenses sont structurelles : la conception, l impression et la diffusion de la revue Service public ( ), l élaboration de la revue de presse audiovisuelle et écrite ( ), l impression et la diffusion de publications ( ), les subventions aux associations ( ) et les 2 conventions avec l INSEE ( ). Les seules dépenses qui peuvent éventuellement être modulées concernent les études, l organisation de séminaires et la participation à des salons (estimation minimale : ). DÉPENSES D INTERVENTION Formation interministérielle Dotation 2006 : Ces crédits, maintenus à leur niveau de 2005, permettront de financer les 26 instituts et centres de préparation à l administration générale, certaines associations, l Institut européen d administration publique de Maastricht et la charte signée par les écoles du service public lors de la convention nationale pour l égalité des chances tenue le 3 février Subventions aux organisations syndicales Dotation 2006 : Le montant des subventions aux organisations syndicales a été fixé par arrêté du 27 avril 2005 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l État. 15

16 Action n 02 : Action sociale interministérielle Crédits demandés pour 2006 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement Crédits de paiement Justification des éléments de la dépense par nature DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Aides aux familles : Dotation 2006 : a. Chèque vacances Le chèque vacances est une prestation pour l ensemble des agents actifs et retraités de l État, destinée à l aide aux loisirs et aux vacances versées sous forme de chèques vacances. Il constitue la prestation interministérielle d action sociale la plus largement utilisée par les agents. Le chèque vacances est un moyen de paiement permettant de financer un large éventail d activités culturelles et de loisirs. Il repose sur une épargne salariée, abondée d une participation de l employeur correspondant à 10, 15, 20 ou 25 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l agent. Plus le RFR est faible plus la bonification est élevée. En 2006, le nombre de bénéficiaires devrait progresser faiblement (1 %). Mais comme ce sont les dossiers bonifiés à 25 % qui augmentent le plus ce qui confirme l utilité de cette aide pour les fonctionnaires les moins aisés -, la dépense devrait progresser plus vite que le nombre de bénéficiaires. b. Services à la personne : le financement des emplois de services Le ministère de la fonction publique disposera en 2006 de 8,5 M pour financer des emplois de service. Il s agit en fait d assurer la participation de l employeur pour la mise en place du chèque emploi service universel (CESU) attribué aux agents de l État. Aide aux retraités Dotation 2006 : a. Aide ménagère à domicile L aide ménagère à domicile (AMD) permet d apporter une aide dans la vie courante des retraités qui ne parviennent plus à effectuer les actes quotidiens, compte tenu de leur âge et de leur état de santé. L AMD est une prestation ouverte aux retraités de la fonction publique de l État, la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) disposant d une prestation équivalente au bénéfice de ses ressortissants. Ceci explique la faible marge de manœuvre dont dispose l État pour définir la structure de la prestation AMD qui doit s aligner sur les mesures adoptées par la CNAV. En 2006, le nombre de bénéficiaires de l AMD devrait rester stable, l effet de l augmentation du nombre des retraités ne devant se faire sentir qu ultérieurement. En revanche, la dépense devrait progresser de 10 %. Cette hausse est consécutive à l augmentation des taux horaires de rémunération de l aide ménagère à domicile, à la progression de la participation de l État, à la modification de la convention collective applicable aux agents salariés par les structures prestataires de l AMD. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, cette convention collective a prévu la revalorisation conséquente du salaire horaire dans la branche par paliers successifs applicables au 1er janvier de chaque année. b. Participation au fonds d allocation personnalisée à l autonomie (FFAPA) La dotation en LFI 2005 est de , en LFI 2006 de La participation au FFAPA sera réévaluée de la valeur de l inflation. 16

17 Logement Dotation 2006 : a. Aide à l installation des personnels de l Etat et prêt à l installation des personnels de l Etat (AIP-PIP) Même si les problèmes sont particulièrement importants en région Île-de-France et sur la Côte-d Azur (région Provence-Alpes- Côte-d'Azur), l accroissement du coût des loyers concerne désormais l ensemble des régions françaises. Le dispositif ne règle pas complètement la question de l accès au logement compte tenu des exigences croissantes des bailleurs en matière de garantie, notamment les bailleurs privés. Enfin, l AIP-PIP, dispositif destiné à faciliter les avances de frais liés à l entrée dans un premier logement n est versée qu après le règlement effectif des sommes par le bénéficiaire, qui doit donc en faire l avance. Il est donc proposé de réfléchir à une réforme de ce dispositif. b. LOCA-PASS La garantie de paiement du loyer et des charges, appelée communément garantie LOCA-PASS, a été mise en place dans le cadre du 1% logement. L établissement public qui assure la gestion de ce dispositif (ANPEEC) s engage pendant une durée de 3 ans, à partir de l entrée dans les lieux à assurer le paiement du loyer et des charges locatives dans la limite de 18 mois, en cas de difficultés financières. Ce dispositif ne s applique, à ce jour, qu au seul secteur privé. Il est proposé d expérimenter un dispositif similaire dans la fonction publique auquel sera consacrée une enveloppe de Autres crédits d action sociale : SRIAS Dotation 2006 : Les crédits SRIAS augmenteront de pour accompagner la politique de déconcentration de l action sociale. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Restauration et logement Dotation 2006 : Restauration Considérant que la politique de restauration est un volet important de la politique sociale et qu elle vient en accompagnement d une politique de gestion des ressources humaines, il apparaît nécessaire de poursuivre la mise aux normes de ces structures. Il est donc proposé de participer à la rénovation de restaurants inter administratifs. 17

18 Ventilation des crédits par destination et titre Programme 2 : FONCTION PUBLIQUE AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE) (en M ) Intitulé Autorisations d'engagement (AE) titre 2 titre 3 titre 5 titre 6 total Action 01 : Formation des fonctionnaires 0,00 67,92 0,00 2,65 70,57 ss action : Ecole nationale d'administration 30,90 0,00 0,00 30,90 ss action : Institut régional d'administration de Lille 7,13 0,00 0,00 7,13 ss action : Institut régional d'administration de Lyon 6,30 0,00 0,00 6,30 ss action : Institut régional d'administration de Nantes 6,31 0,00 0,00 6,31 ss action : Institut régional d'administration de Metz 6,21 0,00 0,00 6,21 ss action : Institut régional d'administration de Bastia 6,58 0,00 0,00 6,58 ss action : Formation interministérielle, études et communication sur la gestion publique Action 02 : Action sociale interministérielle 0,00 4,50 65,84 0,00 2,00 2,65 0,00 7,15 67,84 ss action : Handicap (FIIPH) 0,00 0,00 0,00 0,00 ss action : Aide aux familles (chèques vacances et CESU) 39,15 0,00 0,00 39,15 ss action : Retraités (AMD et FFAPA) 17,13 0,00 0,00 17,13 ss action : Logement et restauration 7,56 2,00 0,00 9,56 ss action : Crédits aux sections régionales interministérielles d'action sociale Total 0,00 2,00 133,75 0,00 2,00 0,00 2,65 2,00 138,40 Programme 2 : FONCTION PUBLIQUE CREDITS DE PAIEMENT (CP) (en M ) Intitulé Crédits de paiement (CP) titre 2 titre 3 titre 5 titre 6 total Action 01 : Formation des fonctionnaires 0,00 67,92 0,00 2,65 70,57 ss action : Ecole nationale d'administration 30,90 0,00 0,00 30,90 ss action : Institut régional d'administration de Lille 7,13 0,00 0,00 7,13 ss action : Institut régional d'administration de Lyon 6,30 0,00 0,00 6,30 ss action : Institut régional d'administration de Nantes 6,31 0,00 0,00 6,31 ss action : Institut régional d'administration de Metz 6,21 0,00 0,00 6,21 ss action : Institut régional d'administration de Bastia 6,58 0,00 0,00 6,58 ss action : Formation interministérielle, études et communication sur la gestion publique Action 02 : Action sociale interministérielle 0,00 4,50 65,84 0,00 2,00 2,65 0,00 7,15 67,84 ss action : Handicap (FIIPH) 0,00 0,00 0,00 0,00 ss action : Aide aux familles (chèques vacances et CESU) 39,15 0,00 0,00 39,15 ss action : Retraités (AMD et FFAPA) 17,13 0,00 0,00 17,13 ss action : Logement et restauration 7,56 2,00 0,00 9,56 ss action : Crédits aux sections régionales interministérielles d'action sociale Total 0,00 2,00 133,75 0,00 2,00 0,00 2,65 2,00 138,40 18

19 Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement Autorisations d'engagement demandées pour 2006 et engagements antérieurs Crédits de paiement Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006 Incidence des autorisations d engagement demandées pour Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) n.d.** 0 n.d.** Total pour le programme n.d.** n.d.** * Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l ordonnance organique de ** Estimation non déterminée au moment de la mise sous presse de cette annexe. 19

20 Projet annuel de performances : Opérateurs Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État Nature de la dépense Autorisations d engagement Exécution 2004 LFI 2005 PLF 2006 Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public Transferts ou dotations Totaux pour le programme Consolidation des emplois Exécution 2004 Prévision 2005 Prévision 2006 Rappel des emplois (ETPT) rémunérés par le programme inclus dans le plafond d emplois du ministère Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs hors plafond d emplois du ministère Total général Tableau des emplois des opérateurs année 2004 Détail des emplois 2004 rémunérés par les opérateurs ou catégories d opérateurs Emplois en ETPT A défaut : effectifs employés ENA IRA Total général

21 Présentation des principaux opérateurs Ecole nationale d administration 1. Les missions de l opérateur Ses missions sont définies par le Titre I er du décret n du 10 janvier 2002 et sont plurielles : Le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires français constituent la mission originelle de l ENA, qui organise elle-même les concours d entrée à l École, à la différence des concours d entrée aux Instituts Régionaux d Administration (IRA), dont la gestion est centralisée à la DGAFP. Les élèves français issus du concours suivent un cursus de 27 mois fondé sur la succession d une année de stage de terrain, en situation professionnelle, et de quinze mois d études à Strasbourg. La formation initiale couvre également le cycle international long (CIL) destiné à de jeunes fonctionnaires ou étudiants très qualifiés, totalement intégrés à une promotion de l ENA, qui suivent la même scolarité que leurs camarades français, sur une période de 18 mois. Outre la formation initiale, l ENA offre également de nombreux cycles de formation continue. Les cycles de longue durée, au nombre de 3, comprennent, outre le cycle de formation de 9 mois destiné aux administrateurs civils nommés au tour extérieur (CSPF), couplé au cycle international court (CIC), ouvert à des fonctionnaires plus expérimentés, le cycle international d administration publique (CIAP), qui s adresse à de hauts responsables étrangers sur une période de 6 mois. Le catalogue des cycles de courte durée, comporte les modules de courte durée pour les hauts fonctionnaires français, organisés sur catalogue ou à la demande des administrations, et les cycles internationaux spécialisés d administration publique (CISAP), sur des périodes courtes (six semaines). La vocation internationale est manifeste : l école compte désormais autant d élèves étrangers que d élèves français dans le cadre de ses cycles de longue durée, et plus largement, chaque année, accueille plus d'un millier d'élèves et auditeurs étrangers représentant plus d'une centaine de nationalités. Elle développe aussi une importante activité de coopération administrative internationale, plus précisément d ingénierie administrative et de formation sur place (appels d offres multilatéraux, en particulier). Elle assure une mission de recherche dans le domaine des " sciences administratives ". Enfin, elle finance les élèves des cycles préparatoires aux concours administratifs et soutient l activité de douze centres de préparation répartis sur l ensemble du territoire. Ainsi, l école gère près de 400 dossiers annuels de stagiaires (prise en charge administrative, rémunération, affectation dans les centres). 2. L opérateur est engagé dans une vaste réforme sur la période En application de la communication au conseil des ministres du 22 octobre 2003, une vaste réforme s effectue, depuis 2004, à un rythme accéléré comportant : - le transfert à Strasbourg de la totalité des cycles supérieurs à un mois ; - l intégration du Centre des études européennes de Strasbourg (CEES) ; - la refonte totale à compter du 1 er janvier 2006 de l ensemble de la scolarité en formation initiale (mise en place d une alternance marquée entre la période d études et de stages, autour de trois grands semestres thématiques : Europe, territoires et gestion publique). 3. Les liens de la tutelle avec l opérateur L ENA est un EPA, doté de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre, créée par ordonnance n du 9 octobre Son siège est à Strasbourg. Elle est dotée d un conseil d administration présidé par le vice-président du Conseil d'état. Son directeur est nommé par décret pour une période de 5 ans renouvelable une fois. 4. L objectif et l indicateur associés à l ENA dans le programme «Fonction publique» L ENA est un service du Premier ministre, dont la DGAFP assure la tutelle. Elle contribue à la formation initiale et continue des fonctionnaires et à la mise en œuvre d une politique dynamique de formation, telle que définie par le ministre de la fonction publique. A ce titre, elle permet notamment au ministère de la fonction publique d atteindre les objectifs relatifs à l action Formation des fonctionnaires qui sont fixés dans le programme Fonction publique de la mission Direction de l action du Gouvernement. Financements de l État LFI 2005 PLF 2006 Action intéressée / nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Action n 01 : Formation des fonctionnaires subventions pour

22 Action intéressée / nature de la dépense charges de service public Autorisations d engagement LFI 2005 PLF 2006 Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Total En 2004, l Ecole a reçu une subvention (ouverture en LFR de 7,5 M ) correspondant au transfert de l ENA à Strasbourg au 1 er janvier 2005, intégrant des dépenses d investissement pour 3,2 M et une subvention pour l adossement du CEES pour 1,58 M. En 2006, l autorisation d'engagement correspond à une subvention arrêtée à 30,9 M. Budget prévisionnel 2005 Subventions de l État Autres subventions et dotations Ressources de l opérateur Ressources fiscales Ressources propres et autres (en milliers d euros) Total Le budget est constitué d un budget général et d un budget annexe, le CEES. Les ressources propres sont relatives aux prestations délivrées par l'école en formation permanente et coopération internationale. Dépenses de l opérateur (en milliers d euros) Destination Personnel Fonctionnement Investissement Total Formation initiale Formation continue Soutien Autres (coopération internationale, recherche et publications, aide à la préparation des concours administratifs : - dont coopération internationale - dont aide à la préparation aux concours administratifs Centre des études européennes de Strasbourg Total Une des spécificités de l ENA, en sa qualité d opérateur principal en charge d activités pédagogiques, est de disposer de crédits de charges de personnel à hauteur de 32,4 M qui permettent d assurer la rémunération des élèves (27% de ces crédits), des stagiaires du cycle préparatoire (19% de ces crédits), des intervenants dispensant les enseignements ou assurant les jurys (9 % de ces crédits) et également la rémunération des effectifs permanents employés par l opérateur (au nombre de 260,67 ETPT en 2005, soit 45 % de ces crédits). Sur la base des données ci-dessus, le coût d un élève en formation initiale ressort à 60 k (base 285 ETPT). Consolidation des emplois de l opérateur Prévision 2005 Prévision 2006 Emplois (ETPT) rémunérés par l opérateur (personnels permanents) Autres emplois (ETPT) rémunérés par l opérateur (élèves - stagiaires) Total

23 La réforme prévoit : - l adossement du CEES, soit 29 emplois, dès le 1 janvier 2005 ; - la création de 5 emplois d enseignants chercheurs dont 2 en 2005 et 3 en 2006 ; - la suppression de 37 emplois qui commence à produire des effets en 2006 (prévision de 12 suppressions en 2006) et ne sera pleinement effective qu en 2007 (suppression des 25 autres emplois). Les agents parisiens, dont les emplois sont supprimés ou qui ne désirent pas suivre l École à Strasbourg seront placés en sureffectifs, pour une durée maximale de 12 mois glissants à compter du transfert de leur service, jusqu à leur reclassement effectif (soit jusqu à septembre 2006 au plus tard), conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics. Soit, en 2005, 261 emplois (230 existants en 2004, plus 29 CEES, plus 2 créations) ; en 2006, 252 emplois (261 existants, plus 3 créations et moins 12 suppressions). Les autres emplois recouvrent les stagiaires des cycles préparatoires, dont le nombre est fixé chaque année par arrêté (200 ETPT en 2004, 200 ETPT en 2005, 200 ETPT en 2006) et les élèves issus du concours (dont les effectifs suivent une tendance à la baisse : 250 ETPT en 2004, 221 ETPT en 2005, 206 ETPT en 2006). Instituts régionaux d administration Présentation synthétique des missions des IRA : Les cinq instituts régionaux d administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre. Ils représentent une même catégorie d établissements publics créée par la loi n du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente. Leurs missions sont définies par le décret n du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d administration : Les IRA ont un rôle majeur dans le dispositif interministériel de recrutement et de formation de l encadrement intermédiaire de la filière administrative de l État. Ils assurent, en effet, la formation professionnelle et interdisciplinaire, d une durée de douze mois, préalable à la titularisation, des futurs attachés d administration recrutés dans vingt huit corps différents. L IRA de Lille forme, en outre, les attachés chargés du traitement de l information. Les cinq établissements ont également une contribution significative au sein de l activité de formation continue de l appareil de la formation de l État. Une première part de l activité de formation continue des IRA, financée par la subvention allouée par l État, est constituée par l offre de formation à un public interministériel dans le cadre des priorités, en lien avec les différents chantiers de la modernisation et la réforme de l État, précisées par une circulaire annuelle de la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). Une seconde part provient de leur activité de prestataire de formation, au sein de leur ressort inter-régional, sur commandes des différentes administrations. Les IRA sont également amenés à jouer un rôle central en tant qu opérateurs de formation au bénéfice des fonctionnaires en situation de reconversion professionnelle. Les cinq instituts prennent part à des actions de coopération administrative internationale et transfrontalière. Ces actions se traduisent par la participation à des missions à l étranger, par l accueil de délégations et d auditeurs étrangers et des partenariats avec d autres écoles de service public étrangères. Nature des liens avec les IRA : La tutelle des IRA est exercée par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), qui est représentée au sein de chacun des conseils d administration des établissements. Le pilotage des opérateurs de l État que constituent les IRA a été formalisé, en 2004, par une convention triennale d objectifs et de gestion signée par le directeur général de l administration et de la fonction publique et les directeurs des cinq établissements. Parallèlement, les IRA ont mené une démarche conduisant à la présentation à leur conseil d administration respectif d un projet d établissement. Objectifs et indicateurs associés aux IRA dans le programme «Fonction publique» Les IRA sont des services du Premier ministre, dont la DGAFP assure la tutelle. Ils contribuent à la formation initiale et continue des fonctionnaires et à la mise en œuvre d une politique dynamique de formation, telle que définie par le ministre de la fonction publique. A ce titre, ils permettent notamment au ministère de la fonction publique d atteindre les objectifs qui sont fixés dans le programme Fonction publique de la mission Direction de l action du Gouvernement et qui sont relatifs à l action Formation des fonctionnaires. Parmi ceux-ci, peuvent être cités les objectifs suivants : - l optimisation de la formation initiale des fonctionnaires identifiée à partir de l évolution des dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA ; 23