Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Ignace FOLOU, SILUE Daoda et René Max DELAFOSSE, Assesseurs,

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1 KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1849/13 et RG N 1850/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26/06/ Affaire : Monsieur RIDA Mohamed (M e COULIBALY Soungalo) Contre Société PROTEIN KISSEE - LA (M e Amari DEMBELE) DECISION : Contradictoire Vu le jugement avant-dire-droit du 23 janvier 2014 ; Dit que le rapport d expertise de Monsieur SERI AGOUA ne peut être homologué ; Avant-dire-droit Ordonne une nouvelle expertise à l effet de : - déterminer de manière exacte le site sur lequel la société PKL est installée et le titre en vertu duquel elle est dans les lieux ; - d évaluer les impenses réalisées sur la parcelle TF en Zone industrielle de Vridi ; Désigne pour y procéder Monsieur KADJANE Théodore, expert immobilier, sous la supervision de Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident au Tribunal de Commerce d Abidjan ; Lui impartit un délai de quinze (15) jours pour le dépôt de son rapport ; Dit que la société PKL fera l avance des frais d expertise ; AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du vingt-six juin de l an deux mil quatorze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Ignace FOLOU, SILUE Daoda et René Max DELAFOSSE, Assesseurs, Avec l assistance de Maître KOUTOU Aya Gertrude, Greffier, A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : MONSIEUR RIDA MOHAMED, né en 1966 à Tarfelsai (Liban), commerçant de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan-Vridi, 15 BP 789 Abidjan 15 ; Demandeur représenté par Maître COULIBALY Soungalo, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; Et d une part, LA SOCIETE PROTEIN KISSEE-LA DITE PKL, Société Anonyme avec Conseil d Administration, dont le siège social est à Abidjan-Vridi, Zone industrielle, Rue SICTA, 18 BP 2335 Abidjan 18, Tél. : / ; Défenderesse représentée par Maître Amari DEMBELE, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan ; d autre part, 1

2 Renvoie la cause et les parties à l audience du 17 juillet 2014 pour le dépôt du rapport d expertise et les observations des parties ; Réserve les dépens. Enrôlée pour le 29 novembre 2013, l affaire a été appelée, puis renvoyée à l audience du 05 décembre 2013 devant la première Chambre pour attribution ; A cette audience, le tribunal après avoir constaté l échec de la tentative de conciliation a ordonné une instruction confiée au juge KACOU Bredoumou et a renvoyé la cause au 09 janvier 2014, puis l affaire a été mise en délibéré pour le 23 janvier 2014 ; audience au cours de laquelle une décision avantdire-droit a été rendue ; Après plusieurs renvois successifs pour dépôt de rapport d expertise, l affaire a été mise en délibéré pour le 20 mars 2014 ; lequel délibéré a été rabattu, puis renvoyé à nouveau au 03 avril 2014 pour dépôt du rapport d expertise et observations des parties ; Après plusieurs renvois pour observation des parties après expertise et l affaire étant en état, la cause a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 26 juin 2014 ; Advenue cette audience, le tribunal a rendu un avantdire-droit comme suit : Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Vu le jugement avant-dire-droit du 23 janvier 2014 ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement avant-dire-droit du 23 janvier 2014, le tribunal de ce siège a, après avoir ordonné la jonction des procédures N et 1850/13 du Rôle 2

3 Général et rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l autorité de la chose jugée soulevées par la société PROTEIN-KISSEE-LA dite PKL, avant-dire-droit, ordonné une expertise immobilière à l effet de déterminer de manière exacte le site sur lequel la société PKL est installée et le titre en vertu duquel elle est dans les lieux ; d évaluer les impenses réalisées sur la parcelle TF en zone industrielle de Vridi ; et désigné à cet effet Monsieur SERI Agoua, expert immobilier à qui un délai de 15 jours a été accordé pour réaliser sa mission. L expert a effectivement réalisé et déposé son rapport dont les conclusions sont ainsi libellées : «Nous évaluons les impenses réalisées par Monsieur RIDA MOHAMED sur la parcelle T.F N en Zone Industrielle de Vridi, sur laquelle est installée PKL à la somme de quatre cent quatre-vingt-huit millions sept cent cinquante et un mille quatre-vingt-quinze ( ) francs CFA.» Dans ses conclusions après expertise, Monsieur RIDA Mohamed sollicite que le rapport soit homologué et que la société PKL soit condamnée à lui payer la somme de quatre cent quatre-vingt-huit millions sept cent cinquante et un mille quatre-vingtquinze ( ) francs CFA et celle de deux cent millions ( ) de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour les préjudices financiers qu il a subis, soit expulsée des lieux et soit condamnée à lui payer la somme de sept cent millions ( ) de francs CFA à titre de dommagesintérêts pour avoir illégalement occupé pendant plus de dix (10) ans l immeuble R + 1 et le hangar ; le tout par décision assortie de l exécution provisoire. La société PKL conclut en sens contraire. Elle s oppose à l homologation du rapport de l expert pour les raisons suivantes : - confusion entre les locaux effectivement occupés par elle et les bâtisses occupées par le demandeur ; - absence de mesure donnée par le relevé planimétrique ; 3

4 - erreur dans l appréciation du bâtiment R + 1 à usage de résidence du demandeur ; - mauvaise évaluation faite par l expert ; - suspicion légitime. Elle sollicite pour tout cela qu une contre-expertise soit ordonnée. En la forme SUR CE Sur l homologation du rapport d expertise La mission confiée à l expert par le jugement avantdire-droit du 23 janvier 2014, ainsi qu il résulte du dispositif de ce jugement, était double à savoir d une part déterminer avec exactitude le site sur lequel la société PKL est installée et le titre en vertu duquel elle est dans les lieux, et d autre part évaluer les impenses réalisées sur la parcelle objet du titre foncier en zone industrielle de Vridi. S agissant de la première mission, l expert conclut ainsi : «nous pouvons dire que la société PKL est bâtie sur le TF de Bingerville et occupe une superficie de m 2». Il ne dit cependant pas avec précision le titre en vertu duquel la société PKL occupe cette superficie. Le rapport à cet égard recèle des insuffisances. S agissant de la seconde mission, l expert a procédé au métré des ouvrages ; ce qui implique la mesure des ouvrages et leur évaluation. A la page 21 du rapport, le tribunal lit ce qui suit : RECAPITULATIF DU METRE HANGAR 1 HANGAR F F 4

5 BÂTIMENT BUREAU LOCAL GARDIEN LOCAL CIE BATIMENT R + 1 MUR CLÔTURE TOTAL F F F F F F EVALUATION COÛT ACTUALISE 1,3 x F = F DEPRECIATION IMMEDIATE x 0,05 = F VALEUR APRES DEPRECIATION IMMEDIATE = F VETUSTE THEORIQUE 18 % BON ETAT D ENTRETIEN, COEF : 0,7 VETUSTE REELLE : 18 % x 0,7 = 13 % INCIDENCE : F x 13 % = F VALEUR VENALE F = F L expert ne fournit toutefois pas au tribunal des explications sur ses méthodes de calcul ni le bienfondé des valeurs de référence utilisées pour les dépréciations et la vétusté de sorte que le tribunal ne peut apprécier si le coût des impenses finalement obtenu est conforme à ce que celles-ci valent effectivement. Ajouté à cela, le fait, non contredit, d une attitude équivoque adoptée par l expert vis-àvis du demandeur, attitude dénoncée à juste titre par 5

6 la défenderesse. Dans ces conditions, il y a lieu de ne pas homologuer le rapport d expertise, d ordonner une nouvelle expertise contradictoire aux mêmes fins, dont l avance des frais sera faite par la société PKL, les dépens devant toujours être réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu le jugement avant-dire-droit du 23 janvier 2014 ; Dit que le rapport d expertise de Monsieur SERI AGOUA ne peut être homologué ; Avant-dire-droit Ordonne une nouvelle expertise à l effet de : - déterminer de manière exacte le site sur lequel la société PKL est installée et le titre en vertu duquel elle est dans les lieux ; - d évaluer les impenses réalisées sur la parcelle TF en Zone industrielle de Vridi ; Désigne pour y procéder Monsieur KADJANE Théodore, expert immobilier, sous la supervision de Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin, Vice-président au Tribunal de Commerce d Abidjan ; Lui impartit un délai de quinze (15) jours pour le dépôt de son rapport ; Dit que la société PKL fera l avance des frais d expertise ; Renvoie la cause et les parties à l audience du 17 juillet 2014 pour le dépôt du rapport d expertise et les observations des parties ; 6

7 Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus ; ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 7