Dividendes : mode d emploi

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1 2018 Dividendes : mode d emploi Assistant-juridique.fr

2 Sommaire 1ère étape : Déterminer les sommes distribuables... 5 A) Le bénéfice distribuable ) Quand le bénéfice est-il «distribuable»? ) Comment calculer le bénéfice distribuable?... 5 a) Le report à nouveau... 6 b) La dotation à la réserve légale... 6 c) La dotation aux réserves statutaires... 6 B) Les sommes prélevées sur certaines réserves ème étape : Décider de distribuer des dividendes... 7 A) Qui décide de distribuer des dividendes?... 7 B) Quand la société peut-elle distribuer des dividendes?... 7 C) Qui décide du montant des dividendes?... 7 D) A qui est versé le dividende? ) Le premier dividende ) Le superdividende ème étape : Payer les dividendes... 9 A) Modalités de paiement des dividendes ) Le paiement en numéraire ) Le paiement en actions ) Le paiement en nature... 9 B) Délai de paiement des dividendes ème étape : Acquitter les charges sociales A) Les déclarations à remplir par la société L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 1) La déclaration 2777-D ) L éventuelle déclaration supplémentaire à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-rsi) ) Pour les gérants et associés qui ne perçoivent que des dividendes : la cotisation PUMa a) Les personnes concernées b) Les personnes exonérées de cotisation B) Le paiement à la source ème étape : Payer les impôts A) Les dividendes perçus par une société ) La société est soumise à l impôt sur le revenu ) La société est soumise à l impôt sur les sociétés B) Les dividendes perçus par un particulier ) Application par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 30 % ) Option pour le barème progressif a) Calcul du dividende imposable b) Paiement d un acompte c) Déduction partielle de la CSG ème étape : Effectuer les déclarations nécessaires A) Établissement de l Imprimé Fiscal Unique (IFU) B) Mention sur la déclaration annuelle des résultats Questions/Réponses Les associés peuvent-ils remettre en cause la décision de ne pas distribuer de dividendes? Dans quels cas les associés peuvent-ils recevoir un acompte sur dividende? L assemblée générale peut-elle revenir sur sa décision de distribuer des dividendes? Un associé peut-il renoncer à ses dividendes? Modèles et formulaires L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 Exemple de proposition d affectation du bénéfice Exemple de demande de dispense d acompte Formulaire 2777-D Formulaire L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 1ère étape : Déterminer les sommes distribuables A) Le bénéfice distribuable 1) Quand le bénéfice est-il «distribuable»? Le versement de dividendes n est possible que si certaines conditions préalables sont respectées : les frais de constitution sont amortis (C. com. art. L 232-9, al. 1) ; les postes «Frais d'augmentation de capital», «Frais de premier établissement» et «Frais de recherche et de développement» sont amortis. Par exception, le versement de dividendes est possible si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c. com. art. R ) ; les capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social, augmenté des réserves légales et statutaires. La distribution de dividendes est interdite si elle rend les capitaux propres inférieurs au capital social augmenté des réserves (c. com. art. L , al. 3). Cette disposition propre aux actionnaires est généralement appliquée aussi dans les SARL ; la société est soumise à l impôt sur les sociétés. Les SARL imposées à l impôt sur le revenu (SARL de famille) ne sont pas concernées puisque leurs bénéfices sont intégralement soumis à l'impôt sur le revenu qu'ils soient effectivement distribués ou mis en réserve. Seule exception : les sociétés immobilières de copropriété «transparentes» dont les distributions ne constituent pas des dividendes même quand elles sont soumises à l'is. Dividendes et capital social non libéré La distribution de dividendes est possible même si le capital n a pas été entièrement libéré. En effet, la réglementation applicable, notamment les articles L et suivants du Code de commerce, ne prévoit pas cette condition à la validité d'une distribution de dividendes. Il existe deux exceptions à ce principe : les statuts de la société prévoient une absence ou une suspension du droit au dividende dans le cas où le capital n'a pas été intégralement libéré, les actionnaires n'ont pas effectué leur versement complémentaire, dans les délais de libération fixés par l'émission, et à l'issue d'un délai complémentaire de 30 jours à compter d'une mise en demeure (article L , alinéa 2 du Code de commerce). 2) Comment calculer le bénéfice distribuable? Pour qu'un versement de dividendes puisse être décidé, il ne suffit pas que la société ait réalisé un bénéfice, celui-ci doit être distribuable. Le calcul du bénéfice distribuable nécessite d effectuer certaines opérations : 1. Établir les comptes annuels ; 2. Imputer sur les bénéfices les pertes des années antérieures, s il en existe ; 3. Doter la réserve légale, si la loi l impose (SA, SARL, SAS) ; 4. Doter la ou les réserves facultatives, si les statuts l imposent. L assistant juridique des entreprises et des associations 5