ZFU Exonération de charges Patronales avant le

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1 Pégase 3 ZFU Exonération de charges Patronales avant le Dernière révision le 23/07/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Généralités...4 Employeurs concernés... 4 Exonération de cotisations... 5 Règle de non-cumul... 6 Obligation de déclaration... 7 Exemple de bulletin de paie...7 Les codes DUCS...8 Les rubriques de cotisation...9 A propos de la constante SMICZFU_... 9 Sécurité Sociale totalité exonérée Sécurité Sociale totalité non exonérée Accident du travail non exonéré Accident du travail non exonéré Sécurité Sociale plafonnée exonérée Sécurité Sociale plafonnée non exonérée FNAL déplafonnée non exonérée Versement transport non exonérée Profil et bulletin modèle...22 ZFU et la DADS-U...22 Pégase 3 ZFU Exonération de charges 2/23

3 Suivi de la notice 3 mars 2006 Création de la notice 30 janvier 2007 Précisions concernant la déclaration DADS-U des cotisations ZFU. 29 février 2008 Suppression de l exonération de cotisation AT au 1 er janvier 2008 Rajout d une remarque sur la suppression 3 mars 2008 de l exonération AT à compter du 1 er janvier Obligation de déclaration des 26 mars 2008 mouvements de main d œuvre : rajout d un paragraphe dans la notice. 23 juillet 2009 Notice à ne plus utiliser à compter du 1 er janvier 2009 Page 22 Page 13 Page 5 Page 7 Pégase 3 ZFU Exonération de charges 3/23

4 Attention : cette notice décrit l exonération spécifique ZFU telle qu elle devait fonctionner avant le 1 er janvier Depuis cette date, se reporter à la notice «Pégase 3 - ZFU Exonération dégressive». Généralités Un dispositif particulier d exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale, du FNAL et du versement de transport est institué dans les zones urbaines particulièrement défavorisées, définis par décret. Ce dispositif a été instauré par la loi du 14 novembre 1996 modifiée à plusieurs reprises. Une première liste de zones franches urbaines (appelée ZFU de première génération) a été définie par la loi du 14 novembre 1996 et précisée par les décrets et du 26 décembre Une seconde liste de zones (ZFU de deuxième génération) créées au 1 er janvier 2004 a été fixée par la loi du 1 er août Leur délimitation précise résulte du décret du 12 mars 2004 modifié par le décret du 27 mai Enfin, une troisième liste (ZFU de troisième génération) a vu le jour le 1 er août 2006 à la suite de la loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. Il s agit d un dispositif temporaire : - l implantation ou la création des entreprises ou établissements ainsi que la création d emplois dans ces zones doivent intervenir dans les délais fixés par la loi ; - l exonération s applique à chaque salarié pendant une durée initiale de 5 ans à taux plein, puis à taux dégressifs pendant 3 ou 9 ans, selon la taille de l entreprise. Une disposition permet aux employeurs de demander à l organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent de se prononcer de manière explicite sur l application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique. Cette disposition est appelée le «rescrit social». Employeurs concernés Ce dispositif s adresse aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. ZFU créées au 1 er janvier 1997 : pour plus de précisions concernant les ZFU de première génération, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 ZFU créées en 1997». ZFU créées au 1 er janvier 2004 : pour plus de précisions concernant les ZFU de deuxième génération, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 ZFU créées en 2004». Pégase 3 ZFU Exonération de charges 4/23

5 ZFU créées au 1 er août 2006 : pour plus de précisions concernant les ZFU de troisième génération, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 ZFU créées en 2006». Les réformes de la loi pour l égalité des chances Hormis l ouverture de nouvelles zones en août 2006, la loi pour l égalité des chances (Article 31) apporte un certain nombre de réformes pour les 85 zones de première et de deuxième génération : - les dates limites du bénéfice de l exonération sont repoussées au 31 décembre Les entreprises peuvent se créer ou s implanter dans ces zones jusqu au 31 décembre Et l exonération vaudra également pour les emplois transférés dans ces zones jusqu à cette même date (sauf si l employeur a bénéficié du versement de la prime d aménagement du territoire ou de l exonération ZRR). - La loi rend applicables aux ZFU de première génération les conditions imposées aux entreprises pour bénéficier des exonérations dans les ZFU de deuxième génération (conditions d effectif, de chiffres d affaires ou de total de bilan et d activité) : Ainsi, les entreprises qui s implanteront ou se créeront dans les ZFU de première génération du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 devront employer un maximum de 50 salariés tous établissements confondus et avoir un chiffre d affaires annuel hors taxe ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d euros, comme cela est déjà prévu dans le cadre des ZFU de deuxième génération. - Exclusion de certaines entreprises : Dans les ZFU de première et de deuxième génération, l exonération n est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d affaires annuel excède 43 millions d euros ; ou dont l activité principale relève des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises. - Pour les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1 er janvier 2002, après l embauche de deux salariés ouvrant droit à l exonération, le maintien de cette exonération est subordonné, lors de tout nouveau recrutement, au respect d une condition de résidence. L employeur doit alors avoir 1/3 des salariés employés qui résident dans une ZFU (pas nécessairement celle de l établissement) ou dans une zone urbaine sensible. - Peuvent bénéficier de l exonération, les associations créées ou implantées en ZFU avant le 1 er janvier 2012 (au lieu du 1 er janvier 2009 précédemment). La date est à présent identique à celle des autres entreprises. Cette disposition vaut pour les trois générations de ZFU (particularité : pour les associations, la limite d effectif est portée à 15 salariés maximum). Exonération de cotisations Seules peuvent bénéficier de l exonération les entreprises à jour de leurs cotisations Urssaf ou ayant souscrit un engagement d apurement progressif de leurs dettes. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 5/23

6 L employeur bénéficie pendant 5 ans d une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale, du FNAL et du versement de transport dans la limite de 140 % (limite en vigueur au 1 er janvier 2006) du Smic et de 50 salariés. Sont donc concernées les cotisations patronales de maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse, d allocations familiales ainsi que le FNAL et le versement de transport. Les cotisations salariales, la CSG, la CRDS, la taxe sur la prévoyance et la contribution de solidarité autonomie restent dues. Remarque : pour ce qui concerne la cotisation AT (accident du travail), celle-ci était exonérée jusqu au 31 décembre 2007, dans la limite de 140 % du SMIC. Cette exonération est supprimée à compter du 1 er janvier Désormais, pour cette contribution, l employeur cotise à la fois sur la part de la rémunération inférieure et sur la part supérieur. A l issue des 5 années de l exonération de base, dans les entreprises de 5 salariés et plus, le bénéfice de l exonération est maintenu de manière dégressive pendant les 3 années suivantes aux taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements concernés la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. Pour plus d informations, consulter la notice «Pégase 3 ZFU Sortie progressive». Les entreprises de moins de 5 salariés, quant à elles, peuvent, après la période d exonération initiale, appliquer une exonération dégressive pendant une période de 9 ans, durant laquelle le taux d exonération est ramené à 60 % pendant 5 ans, 40 % pendant 2 ans, puis 20 % pendant 2 ans. L exonération est limitée à l équivalent de 50 emplois à temps plein, appréciés au premier jour de chaque mois. Pour l appréciation de la limite de 50 salariés, sont pris en compte les salariés employés en contrat à durée indéterminée ou d une durée déterminée d au moins 12 mois et cotisant à l assurance chômage, que leur contrat soit en cours d exécution ou suspendu. Dans tous les cas, les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d heures de travail prévu à leur contrat, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail applicable dans l établissement, définie sur la même période que le contrat (décret du 17 juin 2004 article 5). L effectif ainsi déterminé, est arrondi à l unité inférieure (Circ ministérielle du 30 juillet 2004). Règle de non-cumul L exonération ZFU ne se cumule, pour l emploi d un même salarié, avec aucune autre aide à l emploi de l Etat, exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, application de taux spécifiques, Pégase 3 ZFU Exonération de charges 6/23

7 d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisation (Loi du 14 novembre 1996 Article 12 VI). L exonération ZFU n est donc pas cumulable avec la réduction générale de cotisations de Sécurité Sociale créée par la loi du 17 janvier 2003 (réduction Fillon). Il reviendra à l employeur, le cas échéant, d opter pour l exonération qui lui est la plus favorable (Circulaire ministérielle du 30 juillet 2004). Pour l application de la règle de non cumul de l exonération ZFU, ne sont pas considérés comme taux spécifiques les taux de cotisations plafonnées applicables aux membres des professions médicales à employeurs multiples, voyageurs, représentants, placiers ou aux journalistes pigistes (Circulaire ministérielle du 30 juillet 2004). Obligation de déclaration Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) bénéficiant de l'exonération de charges sociales patronales doivent adresser à l'urssaf et à la DDTEFP une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente. Cette obligation incombe également aux associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU) bénéficiant de cette exonération. Les déclarations doivent être adressées au plus tard le 30 avril de chaque année. La création de 15 nouvelles ZFU à compter du 1er août 2006 impliquait une modification des formulaires de déclaration. Or, à ce jour, ces nouveaux formulaires ne sont toujours pas disponibles. Les entreprises ou associations concernées sont donc invitées à accomplir leurs déclarations au moyen des formulaires non modifiés, disponibles sur le site Internet : « («Informations pratiques» rubrique formulaires). En l'absence d'envoi dans les délais requis, l'exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai. Le droit sera rouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l'envoi ou le dépôt de la déclaration. Informations publiées sur le site Internet de l URSSAF en mars Exemple de bulletin de paie Prenons le cas d un salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour un emploi en zone franche urbaine. Ce salarié travaille dans une entreprise de plus de 20 personnes. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 7/23

8 L exonération ne jouant que dans la limite de 140 % du Smic calculé en fonction du nombre d heures rémunérées (soit, dans ce cas : 151,67 x 8,44 x 140 % = 1 792,13 euros Valeur au 1 er mars 2008), les cotisations sont dues au taux normal sur l excédant (soit 2 123, ,13 = 331,25 euros). Présentation du bulletin : Charges Salariales Patronales Salaire de base ,38 Total du Brut ,38 Sec Soc totalité exo + solidarité 1 792, Sec Soc totalité sans exo + solidarité Accident du travail exo Accident du travail sans exo Sec Soc plafonnée + Fnal exo Sec Soc plafonnée + Fnal sans exo Fnal totalité sans exo Versement transport sans exo Assedic Assurance Chômage TA AGS / FNGS Retraite ARRCO T AGFF T CSG déductible Total Imposable CSG / CRDS non déductible Participation formation Total Net à Payer Précisions sur le bulletin ci-dessus Valeurs en vigueur au 1 er mars 2008, avec un taux horaire du SMIC fixé à 8.44 euros. Le taux salarial de 0.85 % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (0.75 %) et du taux de vieillesse (0.10 %). Le taux patronal de % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (12.80 %), du taux de vieillesse (1.60 %), du taux d allocations familiales (5.40 %) et du taux de la contribution solidarité autonomie (0.30 %). On estime le taux AT à 2.00 % (sans exonération depuis le 1 er janvier 2008) et le taux de versement transport à 2.60 %. Les codes DUCS Pégase 3 ZFU Exonération de charges 8/23

9 Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la déclaration DUCS des cotisations de salariés en ZFU. Code Libellé Région Format 088 ZONE FRANCHE URBAINE France (Hors Alsace) E 089 ZONE FRANCHE URBAINE Alsace / Moselle E Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Au besoin, s ils n existent pas, les créer. Les rubriques de cotisation Pour la mise en place du dispositif particulier des cotisations en ZFU, il convient de créer les rubriques suivantes (les numéros utilisés dans cette notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités). La méthode consiste à créer 2 rubriques pour chaque cotisation Urssaf : une rubrique pour la partie exonérée (inférieure à 140 % du SMIC) et une rubrique pour la partie non exonérée (partie supérieure). A propos de la constante SMICZFU_ Avant la version 1.49(1), la constante SMICZFU_ calculait la limite d exonération, soit 150 % du SMIC multiplié par le nombre d heures du bulletin. Ce calcul était figé dans la constante. Depuis la version 1.49(1), cette même constante peut toujours être utilisée, mais à condition d indiquer dans les paramètres nationaux, le taux d exonération, à savoir 140 %, valeur en vigueur depuis le 1 er janvier Accès dans Fichier Paramètres nationaux page Contrats onglet Autres. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 9/23

10 Par ailleurs, à compter de la version 1.51(01) de Pégase 3 (juillet 2006) la constante SMICZFU_ tient automatiquement compte des heures reconstituées en cas d absence. Il s agit des heures théoriquement effectuées si le salarié n avait jamais été absent, multipliées par la rémunération brute soumise, divisées par la rémunération habituelle. Sécurité Sociale totalité exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5640 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale totalité exo ZFU Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ SOLIDARITE_ Remarques : l ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse déplafonnée salariale de 0,10 %.La contribution solidarité autonomie (0,30 % patronal) ne subit aucune exonération. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 10/23

11 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base, la constante : SMICZFU_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 088 (ou 089 pour l Alsace Moselle) Pégase 3 ZFU Exonération de charges 11/23

12 - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5640 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base brute soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No 27 Zones franches urbaines». Sécurité Sociale totalité non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5641 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale totalité sans exo ZFU Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Taux patronal : =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ avec regroupement des cotisations de maladie, vieillesse, allocations familiales et de contribution solidarité autonomie au niveau du taux patronal. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZFU_ Pégase 3 ZFU Exonération de charges 12/23

13 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Accident du travail non exonéré Cette rubrique calcule la partie de la rémunération inférieure à 140 % du SMIC exonérée de cotisation AT jusqu au 31 décembre 2007 mais qui, depuis le 1 er janvier 2008, n est plus exonérée (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, No , du 19 décembre 2007 Article 22). Code rubrique : 5642 Formule : ZFU01 Libellé : Accident du travail sans exo ZFU Début validité : 01/01/2008 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide AT_ Attention : il n est pas possible de regrouper dans Pégase 3 les deux rubriques d AT (celle-ci et la suivante) en une seule rubrique, car le paramétrage de la page DUCS n est pas le même pour ces deux rubriques. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 13/23

14 A compter du 1 er janvier 2008 vous avez donc deux rubriques d AT sans exonération. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : SMICZFU_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Pégase 3 ZFU Exonération de charges 14/23

15 Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit (nouveau depuis le 1 er janvier 2008) : - Code à utiliser : 088 (ou 089 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Accident du travail non exonéré Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5643 Formule : ZFU02 Libellé : Accident du travail sans exo ZFU Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide AT_ Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZFU_ Pégase 3 ZFU Exonération de charges 15/23

16 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Sécurité Sociale plafonnée exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5644 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée exo ZFU Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ Laisser cette zone vide Remarque : Le FNAL plafonné (taux patronal 0,10 %) subit l exonération des salariés en ZFU. Il ne doit donc pas figurer dans le taux patronal de cette rubrique. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 16/23

17 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : =MIN(SMICZFU_;PLAFONDTA_) Il est important de saisir cette formule complète. En effet, lorsque le mois travaillé est incomplet, il peut arriver que le plafond proratisé du bulletin (lorsque celui-ci est proratisé en trentième, par exemple) soit inférieur au SMIC de ce même bulletin. L assiette de cotisation est ainsi limitée à la plus petite des deux valeurs (Smic ou plafond). Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Pégase 3 ZFU Exonération de charges 17/23

18 Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 088 (ou 089 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5644 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base plafonnée soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No 27 Zones franches urbaines». Sécurité Sociale plafonnée non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5645 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée sans exo ZFU Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ avec regroupement des cotisations patronales de vieillesse et de FNAL plafonné. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : Pégase 3 ZFU Exonération de charges 18/23

19 SMICZFU_ et dans la valeur maximale, sur la même ligne Base : PLAFONDTA_ afin de limiter la cotisation au plafond de la Sécurité Sociale. Au niveau de la page CALCUL, il faut cocher la case Régularisation automatique et préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG FNAL déplafonnée non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5648 Formule : ZFU02 Libellé : FNAL déplafonné sans exo ZFU Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Laisser cette zone vide Pégase 3 ZFU Exonération de charges 19/23

20 Taux patronal : FNALPAT_ Rappel : le FNAL déplafonné à 0.40 % subit l exonération ZFU : seule la partie de la rémunération brute supérieure à 140 % du Smic est assujettie. Pour la partie inférieure à ce seuil, il est inutile de créer une rubrique. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZFU_ Au niveau de la page CALCUL, il faut préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 20/23

21 Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 236 (idem pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Versement transport non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5649 Formule : ZFU02 Libellé : Versement transport sans exo ZFU Début validité : 01/01/2005 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide TRANSPORT_ Rappel : le versement de transport subit l exonération ZFU : seule la partie de la rémunération brute supérieure à 140 % du Smic est assujettie. Pour la partie inférieure à ce seuil, il est inutile de créer une rubrique. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICZFU_ Pégase 3 ZFU Exonération de charges 21/23

22 Au niveau de la page CALCUL, il faut préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 900 (idem pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre à chacune des deux catégories «cadre» et «non - cadre» en zone franche urbaine avec l intégralité des rubriques de Sécurité Sociale décrites dans cette notice (y compris les rubriques de FNAL totalité et de versement transport), ainsi que les rubriques d ASSEDIC, de retraite, de prévoyance et de CSG/CRDS du régime général. ZFU et la DADS-U Les rubriques de cotisations décrites précédemment dans cette notice, doivent être paramétrées de telle manière à déclarer les assiettes exonérées et non exonérées dans le fichier DADS-U, au niveau du profil du salarié en zfu, onglet Paramètres TDS. Exemple de paramétrage selon les codes rubriques présentés dans cette notice : Rubriques de base brute fiscale : 5640 et 5641 Rubrique de Sécurité Sociale totalité : 5640 et 5641 Rubrique de Sec Soc plafonnée cas général : 5645 Pégase 3 ZFU Exonération de charges 22/23

23 Rubrique de Sec Soc plafonnée cas particulier : 5644 Attention : comme commenté dans cette notice, les assiettes annuelles des rubriques 5640 et 5644 calculant la partie exonérée inférieure à 140 % du Smic, doivent figurer au niveau des «bases spécifiques exonérations de cotisations Urssaf» (S41.G01.06). A ce titre, ces deux rubriques doivent comporter le code «27 Zones franches urbaines» dans la page Options, onglet DADS-U. Pégase 3 ZFU Exonération de charges 23/23