C OMMISSION SCOLAIRE M ARIE- V ICTORIN C ONSEIL DES COMMISSAIRES S ÉANCE ORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2014

Transcription

1 1 Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil des commissaires de la Commission scolaire Marie-Victorin, tenue le 23 septembre 2014 à 20 heures à la salle Flore laurentienne située au siège social de la Commission scolaire Marie-Victorin, 13, rue Saint-Laurent Est à Longueuil. SONT PRÉSENTS : COMMISSAIRES: Mmes Francine Chabot, Lucie Désilets, Denise Girard, Michelle Laguë, Colette Larose et Nicole Leblanc; MM Claude Denis, Roch Dumont, Alain Filion, Michel Gervais, Benoît Laganière, Nicolas Léonard, Sylvain Lévesque, Serge Mainville, Gaëtan Paquet, Michel Parent, Jean-Pierre Picard et Jean-Claude Rousseau; Formant quorum sous la présidence de Mme Lucie Désilets. COMMISSAIRES REPRÉSENTANT LES PARENTS: Du primaire : Mme Valérie St-Laurent Du secondaire : M. Jacques Seminaro COMMISSAIRES ABSENTS : Mmes Lise Paquette et Chantale T. Renaud M. Normand Héroux SONT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. Raynald Thibeault, directeur général M. Anthony Bellini, directeur général adjoint Mme Sylvie Caron, directrice générale adjointe M. Daniel Tremblay, directeur général adjoint Me Marylène Drouin, directrice du Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications Mme Nicole Breault, directrice du Service de la formation professionnelle et de l éducation des adultes Mme Johanne Caron, directrice du Service des ressources financières Mme Sophie Latreille, directrice du Service des ressources éducatives Mme Sophie Lussier, directrice du Service des ressources humaines M. Éric Lafrance, directeur du Service des ressources matérielles Mme Sylvia Vigneault, directrice du Service des technologies de l information M. Pierre Vocino, directeur du Service de l organisation et du transport scolaire Mme Louise Nadon, directrice adjointe du Service des ressources matérielles Mme Catherine Giroux, conseillère en communication au Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications

2 2 OUVERTURE DE LA SÉANCE ET MOMENT DE RÉFLEXION La e, Mme Lucie Désilets, déclare la séance ouverte. Il est 20 h CC HOMMAGE AUX COMMISSAIRES CONSIDÉRANT la tenue des élections scolaires générales au Québec; CONSIDÉRANT que la période électorale a débuté le 19 septembre dernier; CONSIDÉRANT que les séances publiques du Conseil des commissaires et du Comité exécutif seront suspendues du 24 septembre au 17 novembre 2014, conformément aux exigences prévues à la Loi sur les élections scolaires ; CONSIDÉRANT que les dernières élections scolaires générales ont eu lieu le 4 novembre 2007; CONSIDÉRANT que les commissaires élus le 4 novembre 2007 auront été en fonction pendant 7 ans, plutôt que le mandat légal de 4 ans; CONSIDÉRANT que certains d entre eux exercent la fonction de commissaire depuis plus de 7 ans voire même jusqu à 30 ans; CONSIDÉRANT tout le travail accompli par les commissaires depuis leur date d entrée en fonction respective; CONSIDÉRANT l engagement, le dévouement, le respect, la disponibilité et l intérêt général des commissaires démontrés durant leur mandat; CONSIDÉRANT que certains commissaires ont annoncé leur départ et que d autres ont annoncé leur intention de se présenter aux prochaines élections scolaires; CONSIDÉRANT qu il y a lieu d honorer et de remercier les commissaires actuels pour leur contribution au milieu scolaire, en plus de ceux et celles ayant effectué une partie du mandat au cours des 7 dernières années; IL EST PROPOSÉ PAR Mme Lucie Désilets : D HONORER et de REMERCIER publiquement tous les commissaires actuels et précédents ayant exercé un mandat au cours des 7 dernières années à la Commission scolaire Marie-Victorin.

3 24-CC HOMMAGE MESDAMES COLETTE LAROSE ET LUCIE DÉSILETS 3 CONSIDÉRANT que mesdames Colette Larose, vice-e du Conseil des commissaires et Lucie Désilets, e de la Commission scolaire Marie- Victorin sont impliquées depuis plus de 25 ans dans le monde scolaire; CONSIDÉRANT que celles-ci sont membres du Conseil des commissaires de la Commission scolaire Marie-Victorin, depuis la fusion en 1998; CONSIDÉRANT la tenue des élections scolaires générales au Québec en novembre prochain et que mesdames Larose et Désilets ont annoncé qu elles ne se représentaient pas pour un prochain mandat; CONSIDÉRANT qu elles ont représenté la Commission scolaire Marie-Victorin respectivement à titre de vice-e et de e du Conseil des commissaires, au sein de plusieurs comités et événements publics depuis 2007; CONSIDÉRANT que leur engagement dans le milieu de l éducation ainsi que communautaire est exceptionnel et digne de mention; CONSIDÉRANT qu elles ont consacré une grande partie de leur vie professionnelle à promouvoir l école publique et à contribuer à améliorer les services offerts aux élèves jeunes et adultes dans nos établissements scolaires; CONSIDÉRANT qu elles possèdent des qualités exceptionnelles telles que l écoute, l engagement, le dévouement, la rigueur, l intégrité, la détermination, la disponibilité et le respect; CONSIDÉRANT que mesdames Larose et Désilets sont des femmes de cœur et d engagement appréciées par leurs collègues, les membres du personnel et les élèves de la Commission scolaire Marie-Victorin; CONSIDÉRANT qu elles ont grandement contribué au rayonnement de la Commission scolaire Marie-Victorin et de l'école publique; IL EST PROPOSÉ par Mme Francine Chabot : D HONORER et de REMERCIER publiquement mesdames Colette Larose et Lucie Désilets pour les nombreuses années qu elles ont consacrées à la Commission scolaire Marie-Victorin et à la cause de l école publique. 25-CC ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par Mme Denise Girard :

4 4 QUE l ordre du jour soit adopté en apportant une correction au libellé du point 7.1 Composition des conseils d établissement (détermination du nombre de représentants) et en ajoutant le point 12.4 Autorisation prolongation d un bail emphytéotique 1854, boulevard Marie, arrondissement de Saint-Hubert. L ordre du jour adopté se lit comme suit : 1. Ouverture de la séance et moment de réflexion 1.1. Hommage aux commissaires 1.2. Hommage à Mmes Colette Larose et Lucie Désilets 2. Adoption de l ordre du jour 2.1 Modification de l ordre du jour : correction du libellé du point Composition des conseils d établissement (détermination du nombre de représentants) et ajout du point 12.4 Autorisation prolongation d un bail emphytéotique 1854, boulevard Marie, arrondissement de Saint-Hubert 3. Adoption des procès-verbaux: 3.1. Exemption de lecture et adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août Exemption de lecture et adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août 2014, ajournée au 9 septembre Exemption de lecture et adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août 2014, ajournée au 9 septembre 2014, puis ajournée au 15 septembre Parole aux élèves 5. Questions orales du public 6. Affaires de la Direction générale 6.1. Reddition de comptes sur la délégation de pouvoirs 7. Affaires du Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications 7.1. Composition des conseils d établissement (détermination du nombre de représentants) 7.2. Demande de révision de décision élève A.G. 8. Affaires du Service des ressources éducatives 9. Affaires du Service des ressources humaines 10. Affaires du Service de l organisation et du transport scolaire 11. Affaires du Service des ressources financières Régime d emprunt à long terme Autorisation pour signature des chèques et effets bancaires 12. Affaires du Service des ressources matérielles Réutilisation de plans construction d une nouvelle école dans l arrondissement de Saint-Hubert (secteur Faubourg Cousineau) Octroi de contrat travaux de nettoyage spécialisé après sinistre École des Saints-Anges agrandissement et réaménagement Autorisation prolongation d un bail emphytéotique 1854, boulevard Marie, arrondissement de Saint-Hubert 13. Affaires du Service des technologies de l information

5 Participation au mandat d appel d offres pour l acquisition de tablettes numériques, outils technopédagogiques (Mandat SAR au CCSR) 14. Affaires du Service et la formation professionnelle et de l éducation des adultes 15. Autres points Récupération des surplus de la CSMV auprès du RCSM 16. Questions orales du public 17. Parole aux commissaires 18. Ajournement ou clôture de la séance 26-CC ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 26 AOÛT 2014 IL EST PROPOSÉ par M. Michel Gervais que le procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août 2014 soit adopté avec dispense de lecture. 27-CC ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 26 AOÛT 2014, AJOURNÉE AU 9 SEPTEMBRE 2014 IL EST PROPOSÉ par M. Claude Denis que le procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août 2014, ajournée au 9 septembre 2014 soit adopté avec dispense de lecture. 28-CC ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 26 AOÛT 2014, AJOURNÉE AU 9 SEPTEMBRE 2014, PUIS AJOURNÉE AU 15 SEPTEMBRE 2014 IL EST PROPOSÉ par Mme Nicole Leblanc que le procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août 2014, ajournée au 9 septembre 2014, puis ajournée au 15 septembre 2014 soit adopté avec dispense de lecture. PAROLE AUX ÉLÈVES Aucun élève n a pris la parole. QUESTIONS ORALES DU PUBLIC Une personne a pris la parole.

6 6 REDDITION DE COMPTES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS Le directeur général réfère les commissaires au document déposé au sujet la reddition de comptes sur sa délégation de pouvoirs couvrant la période du 12 août au 18 septembre CC COMPOSITION DES CONSEILS D ÉTABLISSEMENT (DÉTERMINATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS) CONSIDÉRANT les prescriptions de la Loi sur l instruction publique concernant la composition des conseils d établissement; CONSIDÉRANT que le pouvoir de déterminer le nombre de représentants des parents et des membres du personnel au conseil d établissement relève du Conseil des commissaires, en vertu de l article 43 de la Loi sur l instruction publique; CONSIDÉRANT que, le 25 juin 2013, le Conseil des commissaires a adopté la résolution n o 148-CC concernant la composition officielle des conseils d établissement des écoles et des centres, laquelle a été amendée par la résolution n o 15-CC adoptée le 24 septembre 2013; CONSIDÉRANT qu il est nécessaire de modifier cette composition afin d ajouter celle relative à la Nouvelle école de Brossard; CONSIDÉRANT qu'après consultation des milieux de cette école, la direction de l école soumet une proposition de composition; IL EST PROPOSÉ PAR M. Jean-Pierre Picard : QUE le Conseil des commissaires adopte la composition officielle des conseils d établissements des écoles et des centres, incluant la composition de la Nouvelle école primaire de Brossard, telle que présentée. 30-CC DEMANDE DE REVISION DE DECISION ELEVE A.G. CONSIDÉRANT la procédure relative aux demandes de révision de décision concernant un élève adoptée par le Conseil des commissaires lors de sa séance ordinaire du 23 janvier 2007 (résolution 44-CC ); CONSIDÉRANT que le père de l élève a déposé une demande de révision de la décision prise par l école Marie-Victorin (Brossard) concernant le classement de son enfant en classe spécialisée de communication, pour l année scolaire ; CONSIDÉRANT que, dans le présent cas, cette classe spécialisée de communication est localisée à l école de Normandie, en ;

7 7 CONSIDÉRANT que les étapes préalables prévues au Règlement concernant le traitement des plaintes d élèves ou de parents d élèves et concernant le protecteur de l élève ont été suivies par le père; CONSIDÉRANT que le Conseil des commissaires a confié l étude de cette demande de révision à un comité formé de commissaires et de la présidence, conformément à la procédure adoptée; CONSIDÉRANT que le comité a procédé à l étude de cette demande de révision le 22 septembre 2014; CONSIDÉRANT qu en l absence de la présidence, la vice-e du Conseil des commissaires présidait ce comité; CONSIDÉRANT que les parents et l élève A.G. étaient présents lors de la rencontre du comité de révision; CONSIDÉRANT que le comité chargé d examiner la demande de révision a permis à l ensemble des intervenants au dossier de faire valoir leur point de vue; CONSIDÉRANT que l élève A.G. a fréquenté une école de la CSMV en alors qu elle était en maternelle; CONSIDÉRANT qu à la suite de déménagements, l élève A.G. a fréquenté deux écoles de la Commission scolaire des Patriotes en , dans une classe régulière de 1 ère année et avec des services d appui; CONSIDÉRANT que, vers la fin de l année scolaire , l élève A.G. a déménagé sur le territoire de la CSMV et a été inscrite à l école Marie-Victorin (Brossard); CONSIDÉRANT que, durant l été, l élève A.G. a déménagé à Longueuil; CONSIDÉRANT qu actuellement, l élève A.G. est scolarisée à l école de Normandie dans une classe spécialisée de communication ; CONSIDÉRANT le fonctionnement de cette élève observée de façon quotidienne par l équipe de l école de Normandie depuis la rentrée scolaire; CONSIDÉRANT que les parents souhaitent que leur enfant soit plutôt scolarisée dans une classe régulière (classe de communication intégrée) d une école primaire de la CSMV, pour les motifs exposés dans la demande écrite de révision de décision et pour les motifs expliqués lors de la rencontre avec les membres du comité de révision; CONSIDÉRANT la mission d une école (instruire, socialiser, qualifier);

8 8 CONSIDÉRANT les dispositions de la Politique d adaptation scolaire de la CSMV, notamment celles relatives à la réévaluation annuelle au niveau du classement; CONSIDÉRANT tous les documents déposés au dossier de révision de décision de cette élève, dont l évaluation en orthophonie; CONSIDÉRANT les besoins et les capacités de cette élève; CONSIDÉRANT que le comité formé par le Conseil des commissaires considère majoritairement, à la lumière des informations reçues, qu il n est pas dans l intérêt de cette élève d être scolarisée dans une classe ordinaire; CONSIDÉRANT qu il est dans l intérêt de cette élève d être scolarisée dans une classe spécialisée de communication avec possibilité d intégration partielle en cours d année scolaire, conformément aux dispositions de la Politique d adaptation scolaire de la CSMV; CONSIDÉRANT qu il est dans l intérêt de cette élève d être scolarisée dans une classe spécialisée, compte tenu du ratio maître-élèves et du niveau de services offerts dans une telle classe (orthophonie, éducation spécialisée, enseignant en adaptation scolaire); IL EST PROPOSÉ par Mme Francine Chabot : 1 QUE le Conseil des commissaires confirme la décision de classement prise concernant l élève A.G., pour l année scolaire , à l effet de scolariser cette élève dans une classe spécialisée de communication à l école de Normandie; 2 QUE cette école envisage, en fonction de la révision du plan d intervention, la possibilité d intégration partielle de l élève A.G. dans une classe régulière en cours d année scolaire ; 3 QUE les parents de l élève soient rencontrés par la direction d école afin de comprendre les besoins de leur enfant et les mesures qui seront mises en place pour sa scolarisation en Le vote est demandé : POUR : 17 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0 Adoptée à la majorité

9 31-CC REGIME D EMPRUNT A LONG TERME 9 ATTENDU QUE, conformément à l article 78 de la Loi sur l administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), Commission scolaire Marie-Victorin (l «Emprunteur») désire instituer un régime d emprunts lui permettant d effectuer, de temps à autre d ici le 30 septembre 2015, des emprunts à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement, pour un montant n excédant pas $; ATTENDU QUE, conformément à l article 83 de cette Loi, l Emprunteur désire prévoir, dans le cadre de ce régime d emprunts, que le pouvoir d emprunter et celui d en approuver les conditions et modalités soient exercés par au moins deux de ses dirigeants; ATTENDU QU il y a lieu d autoriser un régime d emprunts visant les emprunts à long terme à être contractés par l Emprunteur, d établir le montant maximum des emprunts qui pourront être effectués en vertu de celui-ci, d établir les caractéristiques et limites relativement aux emprunts à y être effectués et d autoriser des dirigeants de l Emprunteur à conclure tout emprunt en vertu de ce régime, à en établir les montants et les autres caractéristiques et à accepter les modalités et conditions relatives à chacun de ces emprunts; ATTENDU QUE le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport ( le «Ministre») a autorisé l institution par l Emprunteur du présent régime d emprunts, selon les conditions auxquelles réfère sa lettre du 4 septembre 2014; IL EST PROPOSÉ par Mme Colette Larose : 1. QU un régime d emprunts, en vertu duquel l Emprunteur peut, sous réserve des caractéristiques et limites énoncées ci-après, effectuer de temps à autre, d ici le 30 septembre 2015, des emprunts à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement, pour un montant n excédant pas $, soit institué; 2. QUE les emprunts à long terme effectués par l Emprunteur en vertu du Régime d emprunts soient sujets aux caractéristiques et limites suivantes : a) malgré les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l Emprunteur ne pourra, au cours de chacune des périodes de quinze mois s étendant du 1 er juillet au 30 septembre et comprises dans la période visée au paragraphe 1, effectuer des emprunts qui auraient pour effet que le montant total approuvé pour l Emprunteur, pour telle période, par le Conseil du trésor au titre de la programmation des emprunts à long terme des commissions scolaires, soit dépassé; b) l Emprunteur ne pourra effectuer un emprunt à moins de bénéficier d une subvention du gouvernement du Québec conforme aux normes établies par le Conseil du trésor, au titre de l octroi ou de la promesse

10 10 de subventions aux commissions scolaires ainsi qu aux termes et conditions déterminés par le Ministre et pourvoyant au paiement en capital et intérêt de l emprunt concerné même si, par ailleurs, le paiement de cette subvention est sujet à ce que les sommes requises à cette fin soient votées annuellement par le Parlement; c) chaque emprunt ne pourra être effectué qu en monnaie légale du Canada, sur le marché canadien ou auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; d) les emprunts seront effectués par l émission de titres d emprunt sur le marché canadien (les «Obligations») ou auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; e) le produit de chaque emprunt ne pourra servir, outre le paiement des frais inhérents à l emprunt concerné que pour financer les dépenses d investissements et les dépenses inhérentes aux investissements de l Emprunteur subventionnées par le Ministre; 3. QU aux fins de déterminer le montant total auquel réfère le paragraphe 1 cidessus et le montant auquel réfère l alinéa a) du paragraphe 2 ci-dessus, on ne tienne compte que de la valeur nominale des emprunts effectués par l Emprunteur; 4. QUE, dans le cas où les emprunts sont effectués par l émission d Obligations, l Emprunteur accorde au ministre des Finances le mandat irrévocable, pendant la durée du Régime d emprunts : a) de placer, pour le compte de l Emprunteur, les emprunts autorisés en vertu du Régime d emprunts, sous réserve des limites qui y sont énoncées et des caractéristiques qui y sont stipulées; b) de convenir, pour le compte de l Emprunteur, des modalités financières des émissions d obligations avec les preneurs fermes de ces émissions qu il aura choisis ; c) de retenir, pour le compte de l Emprunteur, les services de tout conseiller juridique, de toute société de fiducie et le cas échéant, d un imprimeur et de convenir des modalités de la rétention de tel conseiller, de telle société de fiducie et, le cas échéant, de l imprimeur. 5. QUE, dans le cas où les emprunts en vertu du Régime d emprunts sont effectués par l émission d Obligations, chacun de ces emprunts comporte les caractéristiques suivantes : a) la société de fiducie désignée par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, agira comme fiduciaire pour les porteurs d obligations;

11 11 b) le conseiller juridique désigné par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, verra à préparer la documentation pertinente et à émettre un avis juridique sur la validité de l emprunt et de l émission d obligations; c) l imprimeur désigné par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, verra à imprimer les certificats individuels d obligations qui pourraient, dans les circonstances mentionnées à l alinéa n) ci-après, être émis en échange du certificat global; d) une circulaire d offre relative à l émission d obligations sera émise par l Emprunteur; e) une fiducie d utilité privée sera constituée par l Emprunteur en vertu de la convention de fiducie principale ou, le cas échéant, de la convention de fiducie supplémentaire au bénéfice des porteurs d obligations et la société de fiducie qui sera désignée par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, sera chargée de veiller à l affectation de la créance de l Emprunteur lui résultant de la subvention gouvernementale qui lui sera accordée, à l administration du patrimoine fiduciaire qui sera constitué et à l application de la convention de fiducie pertinente; f) les signataires ci-après autorisés de l Emprunteur, sont autorisés à livrer le certificat global et les certificats d obligations qui pourraient, le cas échéant, être émis en échange du certificat global à la société de fiducie précitée pour permettre à cette dernière de les certifier, à signer tous les documents nécessaires à cette fin et à leur livraison définitive à Services de dépôt et de compensation CDS Inc. («CDS») ou, le cas échéant, selon les instructions de CDS; g) les Obligations seront émises en vertu d une convention de fiducie principale ou, le cas échéant, d une convention de fiducie supplémentaire conclue entre l Emprunteur, la société de fiducie et, à titre d intervenant, le Ministre et les Obligations seront régies par ces conventions de fiducie; h) dans la mesure où l Emprunteur a déjà conclu une convention de fiducie principale avec la société de fiducie et le Ministre permettant l émission d obligations inscrites en compte auprès de CDS, la convention de fiducie principale à laquelle on réfère ci-dessus sera cette convention de fiducie déjà conclue; i) par ailleurs, dans la mesure où l Emprunteur n a pas conclu une telle convention de fiducie principale, la convention de fiducie principale à laquelle on réfère ci-dessus sera celle dont le texte aura été porté en annexe au contrat de prise ferme des obligations conclu par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et qui sera par

12 12 la suite conclue entre ce dernier, la société de fiducie et le Ministre; j) la convention de fiducie supplémentaire à laquelle on réfère ci-dessus sera celle dont le texte aura été porté en annexe au contrat de prise ferme des obligations conclu par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et qui sera par la suite conclue entre ce dernier, la société de fiducie et le Ministre; k) les Obligations seront vendues en vertu du contrat de prise ferme à intervenir entre le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et les preneurs fermes des Obligations aux prix et suivant les modalités dont ils conviendront; l) les Obligations seront inscrites en compte auprès de CDS, pourvu que CDS demeure un organisme d autoréglementation reconnu par l Autorité des marchés financiers du Québec, ou auprès de toute chambre de dépôt et de compensation qui aurait succédé à CDS pourvu qu il s agisse d un organisme d autoréglementation ainsi reconnu; m) les Obligations seront émises en coupures de $ ou de multiples entiers de ce montant et seront représentées par un certificat global pour leur pleine valeur nominale ou par un certificat global pour chaque tranche d Obligations s il devait y avoir plusieurs tranches, déposé auprès de CDS et immatriculé au nom du propriétaire pour compte désigné par CDS, au bénéfice des porteurs non-inscrits des Obligations et dont les intérêts respectifs dans celles-ci seront attestés par des inscriptions dans des registres; n) si CDS cessait d agir comme dépositaire du certificat global, si CDS cessait d être un organisme d autoréglementation reconnu par l Autorité des marchés financiers du Québec sans être remplacé par un tel organisme dans les trente (30) jours ou si l Emprunteur désirait remplacer le certificat global par des certificats individuels d obligations, les Obligations seraient alors représentées par des certificats individuels d obligations entièrement immatriculés en coupures de $ ou de multiples entiers de ce montant; o) le paiement du capital et des intérêts sur les Obligations inscrites en compte auprès de CDS et représentées par un certificat global se fera par voie de crédit fait par CDS au compte respectif de ses adhérents qui détiennent des Obligations et par voie de crédit fait par ces derniers au compte respectif des porteurs non-inscrits d obligations qu ils représentent; p) s il devait y avoir des certificats individuels d obligations émis en remplacement du certificat global, le paiement des intérêts sur les certificats individuels d obligations se ferait alors soit par chèque ou traite payable au pair et tiré sur une banque régie par la Loi sur les banques et les opérations bancaires (L.C. 1991, c. 46) ou sur une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives

13 13 de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3), soit par virement de fonds dans un compte maintenu par le porteur inscrit du certificat individuel d obligation concerné auprès d un établissement financier dont l identification aura été communiquée à la société de fiducie; q) dans le cas d Obligations inscrites en compte auprès de CDS et représentées par un certificat global, la société de fiducie agira comme agent payeur; r) dans le cas d Obligations représentées par des certificats individuels d obligations, l agent payeur sera la société de fiducie pour ce qui est du paiement des intérêts et, pour ce qui est du paiement du capital, toute succursale au Canada des banquiers de l Emprunteur ou, au choix de ce dernier, toute coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers et La Caisse centrale Desjardins du Québec, à Montréal; s) tout versement d intérêt en souffrance sur les Obligations portera luimême intérêt au même taux que celui que comportent les obligations concernées; t) les Obligations ne seront pas remboursables par anticipation au seul gré de l Emprunteur mais elles seront cependant achetables par lui sur le marché par soumission, de gré à gré ou par tout autre mode que l Emprunteur estimera approprié, les Obligations ainsi achetées pouvant être réémises par l Emprunteur en tout temps avant leur échéance; u) dans la mesure où des certificats individuels d obligations seraient émis, ils seront échangeables, sans frais pour leurs porteurs inscrits, pour une valeur nominale globale égale de certificats individuels d obligations de toutes coupures autorisées et de mêmes caractéristiques pourvu que le nombre réclamé de certificats individuels d obligations soit, de l avis de la société de fiducie, raisonnable dans les circonstances; v) le certificat global et les certificats individuels d obligations qui pourraient, le cas échéant, être émis en échange du certificat global, seront signés, au nom de l Emprunteur, par l un ou l autre des signataires ci-après autorisés, pourvu qu ils soient deux agissant conjointement, ces signatures pouvant être remplacées par un facsimilé imprimé ou autrement reproduit qui aura le même effet qu une signature manuscrite; le certificat global et les certificats individuels d obligations, s il en était, comporteront de plus un certificat de la société de fiducie, sous la signature de l un de ses représentants autorisés; w) le certificat global et les certificats individuels d obligations qui pourraient, le cas échéant, être émis en échange du certificat global, seront rédigés en la forme, porteront les numéros d ordre et comporteront les énonciations non substantiellement incompatibles avec les dispositions des présentes que détermineront les

14 14 représentants de l Emprunteur qui les signeront; x) les Obligations seront garanties par le transfert à un patrimoine fiduciaire détenu par la société de fiducie de la créance que représente pour l Emprunteur la subvention qui sera accordée à l Emprunteur par le Ministre, au nom du gouvernement du Québec, pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des Obligations de cette émission, étant entendu que ni l Emprunteur ni la société de fiducie ne pourront exiger que les sommes devant être déposées auprès du ministre des Finances pour former un fonds d amortissement leur soient remises par le ministre des Finances avant les dates prévues pour le paiement du capital des Obligations; et y) les Obligations comporteront les modalités financières qui seront agréées par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur, et par les preneurs fermes des Obligations lors de leur vente; 6. QUE l Emprunteur soit autorisé à payer, à même le produit de chaque emprunt effectué par l émission d Obligations, et en accord avec la tarification établie par le ministre des Finances, les honoraires et débours de la société de fiducie, des conseillers juridiques et de l imprimeur dont les services auront été retenus par le ministre des Finances, agissant pour le compte de l Emprunteur; 7. QUE l Emprunteur soit autorisé, le cas échéant, à payer les honoraires annuels de la société de fiducie, dont les services auront été retenus, en accord avec la tarification établie par le ministre des Finances; 8. QUE dans le cas où les emprunts en vertu du Régime d emprunts sont effectués auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement, ceux-ci comportent les caractéristiques suivantes : a) l Emprunteur pourra contracter un ou plusieurs emprunts pendant toute la durée du Régime d emprunts jusqu à concurrence du montant qui y est prévu, en tenant compte du montant qui pourrait être alloué à une ou des emprunts effectués par l émission d Obligations, et ce, aux termes d une seule et unique convention de prêt à être conclue entre l Emprunteur et le ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; b) chaque emprunt sera constaté par un billet fait à l ordre du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; c) le taux d intérêt payable sur les emprunts sera établi selon les critères déterminés par le gouvernement en vertu du décret numéro du 24 octobre 2001 concernant les critères de fixation des taux d intérêt qui peuvent être exigés sur ces emprunts ainsi que la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du

15 15 remboursement des emprunts, modifié par le décret du 23 octobre 2013, adopté en vertu de l article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (RLRQ, chapitre M-24.01), tel que ce décret pourra être modifié ou remplacé de temps à autre; et d) aux fins d assurer le paiement à l échéance du capital de chaque emprunt et des intérêts dus sur celui-ci, la créance que représente pour l Emprunteur la subvention qui lui sera accordée par le Ministre, au nom du gouvernement du Québec, sera affectée d une hypothèque mobilière sans dépossession en faveur du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; 9. QUE l Emprunteur soit autorisé à payer, à même le produit de chaque emprunt contracté auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement aux termes du Régime d emprunts, les frais d émission et les frais de gestion qui auront été convenus; 10. QUE l un ou l autre des dirigeants suivants : le directeur général la directrice des ressources financières la générale de l Emprunteur, pourvu qu ils soient deux agissant conjointement, soit autorisé, au nom de l Emprunteur, à signer les conventions de fiducie principale et supplémentaire, les certificats globaux, les certificats individuels d obligations, la convention de prêt, la convention d hypothèque mobilière, le billet; à consentir à toutes les clauses et garanties non substantiellement incompatibles avec les dispositions des présentes; à recevoir le produit net des emprunts et à en donner bonne et valable quittance; à livrer le billet; à apporter toutes les modifications à ces documents non substantiellement incompatibles avec les présentes; à poser tous les actes et à signer tous les documents, nécessaires ou utiles, pour donner plein effet aux présentes; 11. QUE, dans la mesure où l Emprunteur a déjà adopté une résolution instituant un régime d emprunts, pour les mêmes fins, la présente résolution remplace la résolution antérieure, sans pour autant affecter la validité des emprunts conclus sous son autorité avant la date du présent régime d emprunts. 32-CC AUTORISATION POUR SIGNATURE DES CHÈQUES ET EFFETS BANCAIRES CONSIDÉRANT la tenue d élections scolaires le 2 novembre 2014; CONSIDÉRANT qu à compter des prochaines élections scolaires, la présidence sera élue au suffrage universel;

16 16 CONSIDÉRANT l article 160 de la Loi sur les élections scolaires concernant la date d entrée en fonction des commissaires; CONSIDÉRANT la proclamation d élection qui devrait avoir lieu le 7 novembre 2014; CONSIDÉRANT qu en vertu de la résolution 10.2-CC-1998 adoptée par le Conseil des commissaires à sa séance ordinaire du 2 juillet 1998, la signature de la présidence ou de la vice-présidence du Conseil des commissaires, et celle du directeur général ou du directeur du Service des ressources financières sont requises pour les chèques et effets bancaires; CONSIDÉRANT qu à compter de la proclamation d élection, le 7 novembre 2014, la présidence et la vice-présidence actuelles du Conseil des commissaires ne pourront plus exercer leurs fonctions; CONSIDÉRANT que des délais administratifs d environ 3 semaines sont nécessaires pour effectuer les changements de signataires auprès de notre institution financière; IL EST PROPOSÉ par Mme Denise Girard : QUE le Conseil des commissaires désigne le directeur général, la générale et la directrice du Service des ressources financières comme signataires des chèques et des effets bancaires et que deux de ces signatures soient requises, à compter du 7 novembre 2014 et ce jusqu à ce que les changements auprès de notre institution financière aient été effectués. 33-CC RÉUTILISATION DE PLANS CONSTRUCTION D UNE NOUVELLE ÉCOLE DANS L ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SECTEUR FAUBOURG COUSINEAU) CONSIDÉRANT le manque prévu de locaux pour accueillir la clientèle croissante dans l arrondissement de Saint-Hubert pour la rentrée scolaire 2016; CONSIDÉRANT la résolution 137-CC autorisant la réitération d une demande auprès du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) pour l ajout d espace destiné à la formation générale (mesure 50511), adoptée par le Conseil des commissaires lors de la séance ordinaire du 25 juin 2014; CONSIDÉRANT la lettre émise en date du 7 août 2014, par laquelle monsieur Yves Bolduc, ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), autorise la construction deux (2) nouvelles écoles primaires , dont une est prévue pour l arrondissement de Saint-Hubert, dans le secteur du Faubourg Cousineau; CONSIDÉRANT l article 13, al.1 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), édictant qu un contrat dépassant le seuil d appel d offres public peut être conclu de gré à gré avec l autorisation du dirigeant d organisme public

17 17 lorsque celui-ci «estime qu il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l article 2, qu un appel d offres ne servirait pas l intérêt public»; CONSIDÉRANT que l article 2 de la LCOP précise que les conditions déterminées par la loi visent notamment à promouvoir «la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents, la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d offres des organismes publics, ainsi que la reddition de comptes fondée sur l imputabilité des dirigeants d organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics»; CONSIDÉRANT l article 28 du règlement Tarif d honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et l article 27 du règlement Tarif d honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs, précisant qu il est possible de réutiliser des plans et devis ayant déjà servi pour un autre projet; CONSIDÉRANT que les plans et devis d une école primaire ont été rachetés pour la construction de la nouvelle école primaire de Brossard sur la rue de Londres (secteur des «L»), en vertu de la résolution 112-CC adoptée par le Conseil des commissaires lors de la séance ajournée du 13 mai 2013; CONSIDÉRANT que ces plans et devis sont aptes à combler les besoins d une nouvelle école primaire dans l arrondissement de Saint-Hubert, secteur du Faubourg Cousineau; CONSIDÉRANT qu il serait dans l intérêt public que la Commission scolaire réutilise ces plans et devis pour la construction d une nouvelle école primaire dans l arrondissement de Saint-Hubert, secteur du Faubourg Cousineau; CONSIDÉRANT les recommandations du Service des ressources matérielles et du comité de travail du Conseil des commissaires; IL EST PROPOSÉ par M. Michel Gervais : 1 QUE soit autorisé le recours à l article 13, al.1 (4) de la LCOP, ainsi qu à l article 28 du règlement Tarif d honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes et à l article 27 du règlement Tarif d honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs; 2 QUE soit octroyé un contrat de gré à gré, relativement à la réutilisation de plans et devis pour la construction d une nouvelle école dans l arrondissement de Saint-Hubert, secteur Faubourg Cousineau, au consortium de prestataires qualifiés en architecture «Vincent Leclerc + Associés Architectes» et «Héloïse Thibodeau, architecte», ainsi qu à la firme d ingénieurs «Dessau inc.», aux taux prescrits par les règlements;

18 18 3 QUE le directeur du Service des ressources matérielles soit autorisé à signer le contrat et à intervenir pour et au nom de la Commission scolaire Marie-Victorin. 34-CC OCTROI DE CONTRAT TRAVAUX DE NETTOYAGE SPÉCIALISÉ APRÈS SINISTRE CONSIDÉRANT que le Service des ressources matérielles a procédé à une démarche d appel d offres public afin d établir un (1) contrat à exécution sur demande pour des travaux de nettoyage spécialisé après sinistre avec un (1) prestataire de services oeuvrant dans ce domaine; CONSIDÉRANT que neuf (9) prestataires de services se sont procuré le cahier de charges; CONSIDÉRANT que sept (7) prestataires de services ont déposé une soumission; CONSIDÉRANT la possibilité que le montant des dépenses relatives aux travaux de nettoyage spécialisé après sinistre dépasse $ au cours des trois prochaines années; CONSIDÉRANT la recommandation du Service des ressources matérielles à la suite de l analyse des soumissions reçues; IL EST PROPOSÉ par Mme Denise Girard : 1 QUE le contrat à exécution sur demande relatif à des travaux de nettoyage spécialisé après sinistre soit accordé au prestataire de services «Polygon Après Sinistre inc.», pour un montant approximatif de ,75 $ avant taxes, selon le tableau comparatif d'ouverture des soumissions du 12 septembre 2014 déposé par le Service des ressources matérielles; 2 QUE ce contrat soit d une durée de trois (3) ans, soit du 1 er novembre 2014 au 31 octobre 2017; 3 QUE la direction du Service des ressources matérielles soit autorisée à signer le contrat et à intervenir pour et au nom de la Commission scolaire Marie-Victorin. 35-CC ÉCOLE DES SAINTS-ANGES AGRANDISSEMENT ET RÉAMÉNAGEMENT CONSIDÉRANT l accélération des investissements annoncée par le gouvernement dans le cadre de la Politique économique du Québec : Priorité emploi;

19 19 CONSIDÉRANT la lettre du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport émise en date du 11 février 2014, autorisant la Commission scolaire à réaliser le projet d agrandissement de l école des Saints-Anges dans le cadre de la mesure «Ajout d espace pour la formation générale» du Plan québécois des infrastructures (PQI) ; CONSIDÉRANT que le Service des ressources matérielles a procédé à une démarche d appel d offres public dans le but d établir un contrat avec un entrepreneur pour réaliser ce projet; CONSIDÉRANT que quinze (15) entrepreneurs se sont procuré le cahier de charges; CONSIDÉRANT que quatre (4) entrepreneurs ont déposé une soumission; CONSIDÉRANT la recommandation de la firme d architectes «Vincent Leclerc + Associés Architectes S.E.N.C.» d'octroyer le contrat à l'entrepreneur «Construction G.C.P. inc.»; IL EST PROPOSÉ Mme Valérie St-Laurent : 1 QUE le contrat pour l appel d offres des Saints-Anges agrandissement et réaménagement, soit accordé à l entrepreneur «Construction G.C.P. inc.» pour un montant total de ,00 $ avant taxes, selon le tableau comparatif d'ouverture des soumissions du 18 septembre 2014 déposé par le Service des ressources matérielles; 2 QUE la direction du Service des ressources matérielles soit autorisée à signer le contrat et à intervenir pour et au nom de la Commission scolaire Marie-Victorin. 36-CC AUTORISATION PROLONGATION D UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE 1854, BOULEVARD MARIE, ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT CONSIDÉRANT la résolution 136-CC-1999 autorisant la location de l immeuble situé au 1854, boulevard Marie dans l arrondissement de Saint-Hubert, pour une période de quinze (15) ans; CONSIDÉRANT que le bail emphytéotique conclu avec le Regroupement des centres de la petite enfance de la Montérégie prend fin le 30 septembre 2014; CONSIDÉRANT que la Commission scolaire prévoit des besoins croissants pour de l espace disponible dans le secteur de l arrondissement de Saint-Hubert au cours des deux (2) prochaines années; CONSIDÉRANT la recommandation du Service des ressources matérielles et du comité de travail du Conseil des commissaires;

20 20 IL EST PROPOSÉ Mme Denise Girard : 1 QUE soit autorisée la prolongation du bail emphytéotique conclu avec le Regroupement des centres de la petite enfance de la Montérégie pour la location de l immeuble situé au 1854, boulevard Marie dans l arrondissement de Saint-Hubert; 2 QUE cette prolongation soit pour une période additionnelle d un (1) an, prenant fin le 30 septembre 2015; 3 QUE le directeur général soit autorisé à signer tout document relatif à la prolongation dudit bail et à intervenir pour et au nom de la Commission scolaire Marie-Victorin. 37-CC PARTICIPATION AU MANDAT D APPEL D OFFRES POUR L ACQUISITION DE TABLETTES NUMÉRIQUES, OUTILS TECHNOPÉDAGOGIQUES (MANDAT SAR AU CCSR) CONSIDÉRANT que la Commission scolaire juge important de maintenir à jour les équipements de son parc informatique administratif et pédagogique en acquérant des équipements informatiques de pointe ; CONSIDÉRANT que les achats de tablettes numériques de la plateforme IOS (Apple) sont admissibles à la mesure avec ce regroupement ; CONSIDÉRANT que le CCSR est actuellement le plus important regroupement d achats du réseau de l éducation négociant des dossiers de nature technologique ; CONSIDÉRANT que le CCSR a l intention de réaliser un appel d offres regroupé pour l acquisition de tablettes numériques pour une mise en place des nouveaux contrats le 1 er décembre 2014 ; CONSIDÉRANT que la Loi sur les contrats des organismes publics (L.Q. C65.1) oblige les organismes publics à signifier leur intérêt à faire partie d une négociation en confiant un mandat au regroupement avant la réalisation de l appel d offres ; CONSIDÉRANT que le CCSR a l intention de conclure un contrat à commande avec un ou plusieurs fabricants pour une durée initiale de douze (12) mois avec possibilité d être renouvelé pour un maximum de douze (12) mois additionnels ; CONSIDÉRANT que les montants consacrés à ce type de dépense requièrent généralement des approbations financières de la plus haute instance ; CONSIDÉRANT que le coût annuel est estimé à $ ;

21 21 CONSIDÉRANT la recommandation du Service des technologies de l information ; IL EST PROPOSÉ par M. Roch Dumont : 1 QUE le Conseil des commissaires autorise la participation de la Commission scolaire Marie-Victorin au mandat d'appel d'offres pour l'acquisition de tablettes numériques, outils technopédagogiques lancé par la CCSR (Mandat SAR ) ; 2 QUE le Conseil des commissaires autorise la direction du Service des technologies de l information à signer pour et au nom de la Commission scolaire Marie-Victorin le mandat d appel d offres et les bons de commande qui en découlent. Le vote est demandé : POUR : 11 CONTRE : 7 ABSTENTION : 0 Adoptée à la majorité 38-CC AUTRES POINTS RÉCUPÉRATION DES SURPLUS DE LA CSMV AUPRÈS DU RCSM CONSIDÉRANT la résolution 166-CC adoptée par le Conseil des commissaires le 25 juin 2013 concernant la désaffiliation de la Commission scolaire Marie-Victorin (CSMV) de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), à compter du 31 mars 2014; CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil d'administration du Regroupement des commissions scolaires ont modifié leurs règles de régie interne rétroactivement afin que les commissions scolaires désaffiliées ne soient plus membres du Regroupement; CONSIDÉRANT les sommes versées à la FCSQ par la CSMV (cotisation annuelle d environ $); CONSIDÉRANT les règles relatives au financement du RCSM par la FCSQ ; CONSIDÉRANT que la participation financière de la CSMV au RCSM représentait une part importante de la contribution totale des commissaires; CONSIDÉRANT les surplus existants dans l enveloppe de concertation régionale; CONSIDÉRANT que la CSMV est en droit de récupérer sa part des surplus cumulés au RCSM en date du 30 juin 2014; IL EST PROPOSÉ par Mme Colette Larose :

22 22 QUE la e du Conseil des commissaires achemine une demande de remboursement au RCSM pour la CSMV pour obtenir sa part des surplus cumulés en date du 30 juin QUESTIONS ORALES DU PUBLIC Aucune personne n a pris la parole. PAROLE AUX COMMISSAIRES Treize commissaires ont pris la parole dont M. Jean-Pierre Picard qui dépose, à l attention du prochain Conseil des commissaires, un document expliquant un projet de fonds, fondation ou événement en l honneur de la e, Mme Lucie Désilets. AJOURNEMENT OU CLÔTURE DE LA SÉANCE L ordre du jour étant épuisé, la séance prend fin. Il est 22 h 20. Présidente Secrétaire générale