Éventail des bases de données logement

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1 Éventail des bases de données logement Vers une connaissance partagée 10e SÉMINAIRE ANNUEL DE L OBSERVATION URBAINE 13 nov Peggy MERTINY Pôle de compétence et d'innovation sur les marchés locaux de l'habitat, CETE Nord Picardie Centre d'etudes Techniques de l'equipement Nord-Picardie

2 PREAMBULE Des sources aux approches et accès très variés Différentes approches. qui ciblent ou limitent généraliste ou thématiques Différentes sources. qui questionnent les usages données de gestion, statistiques ou géographiques, gratuites ou payantes Différents niveaux. pour régler la focale dans le temps et l'espace Des sources en constante évolution Des fusions EPLS donnant RPLS Des évolutions L'exhaustivité de PERVAL Des nouveautés Les fichiers fonciers et les valeurs foncières Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

3 Les sources d'origine fiscale : 3 principales bases de données - le Fichier des Logements par COMmune (FILOCOM) ; - les fichiers fonciers, issus de l application MAJIC (Mise À Jour des Informations Cadastrales appelée MAJIC) ; - les Données sur les Valeurs Foncières (DVF). Ce sont toutes des bases issues de fichiers de gestion fiscale qui ont ensuite été utilisés à des fins statistique. Malgré cela, leur origine conditionne l'interprétation qui peut être fait de certain indicateurs. Exemples FILOCOM : la durée d'occupation (variable DUROC) est remise à zéro lorsque le ménage titulaire du logement change. Fiscalement parlant, un décès, un mariage, un divorce crée un nouveau ménage, différent du précédent. Ce n'est pourtant pas une véritable rotation qui s'est produite... La vacance est arrêtée au 1er janvier : il existe cependant un phénomène connu d'éviction fiscale (taxe d'habitation) avec des emménagements repoussés au 2 ou 3 janvier... Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

4 FILOCOM : une base exhaustive sur le parc de logements, ses caractéristiques et son occupation, mais dont l'accès est limité Fichier foncier Fichier des propriétaires Fichier de la taxe d habitation Fichier brut DGFiP FILOCOM Fichier de l im pôt sur les revenus Travail réalisé par les services des Impôts Travail réalisé par le Ministère Les données statistiques confidentialisées (secret inférieur à 11 unités), bi-annuelles (de 1997 à 2011), destinées aux : - DREAL et DDT(M) - Services de l État compétents en matière d habitat, de politique de la ville et d aménagement du territoire - Collectivités locales et leurs groupements dotés d une fiscalité propre, après signature d'une convention avec le SoeS, pour la définition des politiques locales de l habitat, les observatoires et l évaluation. La maille la plus fine est la section cadastrale. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

5 Les FICHIERS FONCIERS : une base exhaustive sur l'occupation «fiscale» du sol et ses caractéristiques Données DGFiP annuelles sur les description des parcelles cadastrales : le propriétaire, les principales caractéristiques des parcelles et des locaux. Aujourd'hui, deux canaux d'accès à la donnée : - Un accès direct et payant auprès de la DGFiP qui permet de disposer des données annuelles brutes. - Le ministère en charge de l'écologie a acquis et retraité les millésimes 2009 et 2011 qui sont diffusés à ses services par le CETE Nord Picardie. Les DTT ou DREAL peuvent ainsi utiliser les fichiers fonciers et les mettre à disposition des collectivités locales, des établissements publics d État ou aux agences d'urbanisme de leur zone de compétence selon des modalités spécifiques (déclaration CNIL). Le CETE Nord-Picardie gère la diffusion auprès des services à compétence nationale. Fichiers propriété Bâties Fichiers propriété non-bâties Fichier des propriétaires Fichiers bruts Matrice Cadastrale DGFip Fichiers Fonciers retraités Travail réalisé par le CETE Nord Picardie Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

6 Les sources d'origine ministérielle LES ENQUETE PAR SONDAGE - EPTB : Enquête sur le Prix des Terrains à Bâtir Cette enquête concerne les pétitionnaires ayant reçu une autorisation portant sur un permis pour un unique logement, maison individuelle, en construction neuve. Données : éléments sur les prix et les caractéristiques du terrain (achat ou non du terrain, date, viabilisation, etc.) et de la construction de la maison (surface, chauffage, etc.) mais également des éléments sur le pétitionnaire (âge, CSP, etc.). Maille la plus fine : le canton Secret statistique : aucune statistique n est publiée si elle se base sur moins de onze permis. NOTA: À compter de l'enquête 2010, l'enquête est exhaustive sur son champ. Cf site du SOeS : Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

7 LES ENQUETE PAR SONDAGE (suite) - ECLN : Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs Enquête trimestrielle assurant le suivi de la commercialisation des logements neufs destinés à la vente aux particuliers. Le champ de l enquête couvre les permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers. Données : nombre des logements nouvellement offerts à la vente, vendus et disponibles à la vente à la fin du trimestre. Pour les logements vendus : la surface moyenne des terrains, le nombre de logements destinés à l investissement locatif, la surface habitable moyenne, le prix moyen. NOTA : Les données considérées comme sensibles, comme les prix, sont confidentielles. Règles strictes du secret statistique : une donnée n est diffusible que si elle concerne au moins trois entreprises, dont aucune ne réalise pas plus de 85 % de la donnée publiée. Cf site du SOeS : Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

8 Exemples tiré de ECLN sur les logements collectifs, par trimestre, entre 1999 et 2011 : - Nombre - Délais moyen d'écoulement - Prix au m² des logements Ou comment illustrer l'impact sur le marché d'une promotion immobilière déconnectée des besoins, bien avant la crise de ,5 3 2, TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR4 La promotion immobilière : nombre de logements collectifs disponibles à la vente et vendus Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers PAYS Vendus PAYS Stock disponible à la vente PAYS Mises en vente 2000 TR TR4 X 2001 TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR Délais d'écoulement moyen (en nombre de mois) de la promotion immobilière : les logements collectifs Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers Pays Cœur de Flandre Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais 1,85 1, TR TR2 1,75 1, TR TR TR TR TR TR TR TR2 5 Prix en K /m² de la promotion immobilière : les logements collectifs 2004 TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers 5 Pays Cœur de Flandre Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais 1,89 1,92 1,92 1,94 1, , TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR ,29 2,39 2,43 2,39 2,41 2,25 2,18 2, TR TR TR TR TR TR4 2, TR TR TR TR ,60 1, TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR3 Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR TR2

9 LES FICHIERS DE GESTION - GALION / SISAL (pour l'instruction et le suivi des financement et de la construction HLM) - Op@l (pour les financements ANAH engagés depuis 2006) - RPLS (pour le suivi du parc social et le calcul SRU) - Numéro unique (demande HLM) : Le nouveau système informatique national d enregistrement des demandes de logement locatif social a été mis en place depuis le 28 mars NOTA : ils sont généralement consultables via un infocentre dédié chargé la fois de l'instruction des dossiers et de traitements statistiques au fil de l'eau. Les règles de diffusions varient selon les sources. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

10 Point d'actualité sur le Répertoire des Logements Locatifs des bailleurs Sociaux RPLS a été créé au 1er janvier 2011 en lieu et place de l Enquête sur le Parc Locatif social (EPLS, 1987 à 2010). Il a pour objectif de dresser annuellement l état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux. Données : nombre de logements, localisation, taux d occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement, vente, etc. Accès : Préfets de région et de département, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délégataires (systématiquement), les conseils généraux, communes et EPCI doté de PLH (à leur demande) et les personnes morales de droit public, les personnes privées chargées d une mission de service public dans le domaine du logement (données limitées, sur demande). NOTA : Le répertoire se distingue de l enquête EPLS sur plusieurs points importants : - l information n'est plus à l adresse mais au logement ; - les informations du répertoire font l objet d une diffusion plus large. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

11 LES FICHIERS DE DONNÉES STATISTIQUES - Sit@del2 Les données de Sit@del2 proviennent des permis de construire. Les informations sont transmises par les services instructeurs aux services statistiques centraux du ministère en charge du Logement. Données : Deux séries sont élaborées, l'une en date réelle (structurelle) et l'autre en date de prise en compte (conjoncturelle). Informations données sur la nature du projet, les superficies créées, le nombre de logements, leur type (logement individuel pur, logement individuel groupé, logement collectif, logement en résidence), le mode d occupation et la destination des logements (occupation personnelle, location, vente, résidence principale, résidence secondaire), etc. NOTA : Il existe encore aujourd'hui un réel enjeu sur la transmission des données locales. - INSEE : enquête nationale sur le logement (ENL) et le recensement. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

12 LES INDICES - ICC : L Indice du Coût de la Construction mesure l indice de prix de la construction neuve à usage d habitation, basé sur un échantillon de permis de construire tiré dans la base Sit@del2. Indice du cout de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) 2 trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim trim Enquête sur l'indice de prix des travaux d'entretien-amélioration de logements (IPEA) : indice trimestriel qui mesure l évolution des prix pratiqués par les entreprises ou les artisans de la construction, pour leurs travaux d entretien et d amélioration des logements. Depuis 2002, l enquête annuelle concerne un échantillon d'entreprises appartenant à un des douze secteurs de la construction susceptibles d accueillir des travaux d entretien et d amélioration de logements. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

13 Les sources d'origine professionnelles Les notaires - CD BIEN en Île de France - PERVAL sur le reste du territoire Les fichiers des Caisses d'allocation Familiales - les bases CNAF nationales - les fichiers détail des CAF locales Les fichiers bancaires, des fonds de garantie - SGFGAS : fichiers du prêt à taux zéro - UESL : prêts et garanties du 1% logement Les données EDF/GDF (assez peu utilisés aujourd'hui), etc. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

14 Les autres sources Souvent disparates, elles sont néanmoins complémentaires et très riche d enseignements, mais elles souffrent souvent d'une diffusion trop limitée, voire restrictive : D'origine locale : - les Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ; - enquêtes et études menées par les collectivités territoriales ou leurs observatoires, les agences d'urbanisme, les établissements fonciers, les ADIL, les SAFER etc; Ou privées : - données des promoteurs, constructeurs, fédérations professionnelles du bâtiment ; - données des réseaux immobiliers ; - d'associations de propriétaires ou d'usagers ; - etc. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre

15 Et pour en savoir plus.. Le site du pôle «Marchés locaux de l habitat» : Documentation sur les sources de données Guides généraux sur les données en matière d habitat Lettre d'actualité Etc... Les sites du SOeS sources-methodes/theme-logement-construction/1542.html Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre