REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF

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1 d eau. Pour l installation d un nouveau branchement d assainissement : - l'envoi du devis sous 21 jours après réception de votre demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire), - la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard dans les 45 jours après acceptation du devis et obtention des autorisations administratives, (hors période de congés). REGLEMENT DU SERVICE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le règlement du service désigne le document établi par les communes d adilly, Chatillon sur Thouet, Fénéry, Gourgé, Parthenay, Pompaire et le Tallud et adopté par délibération du 03/01/2014 et modifié par délibération du 04/09/2014; il définit les obligations mutuelles du service d'assainissement et de l'abonné du service. Il est consultable sur le site internet : Dans le présent document : - vous désigne l'usager c est-à-dire toute personne, physique ou morale, redevable de la redevance d assainissement collectif. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. - la collectivité désigne la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine, en charge du Service d Assainissement collectif. 1 Dispositions Générales 1 1 Objet du règlement L objet du présent règlement est de définir les relations entre le service d assainissement collectif de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et l usager du service, et les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d'assainissement. Le Service de l Assainissement collectif désigne l ensemble des activités et installations nécessaires à l évacuation des eaux usées : collecte, transport et épuration. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur. 1 2 Les engagements de la Collectivité Le Service d Assainissement s engage à prendre en charge les eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l environnement, 24 heures sur 24. Il garantit un accueil pour les renseignements, à l adresse et aux horaires indiqués sur votre facture d eau L accueil du service Clientèle (Facturation, demande d interventions, etc..) est situé au Syndicat des Eaux de Gâtine 23 rue de Beaulieu à POMPAIRE. Pour les conseils techniques, vous pouvez vous adresser au Service de l Assainissement, 7 rue Béranger à Parthenay. En cas de problème sur le réseau public, vous pouvez contacter l astreinte au numéro de téléphone qui figure sur votre facture Le fait de faire déplacer le service assainissement collectif pour un motif ne constituant pas la mission du service est facturable selon les modalités fixées par délibération du Conseil Communautaire. 1 3 Catégories d eaux admises au déversement Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service d'assainissement collectif sur la nature du système desservant sa propriété. a Secteur du réseau en système séparatif Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées : - les eaux usées domestiques, telles que définies à l'article 2.1 du présent règlement; - les eaux assimilables aux eaux domestiques définies à l article 3.1 du présent règlement ; - les eaux industrielles définies à l article 4.1 par les conventions spéciales de déversement passées entre le service d'assainissement collectif et des établissements industriels à l'occasion des demandes de raccordement au réseau public. Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial : - les eaux pluviales (se renseigner à la mairie de votre commune) ; - certaines eaux assimilables définies à l article 3.1 selon les prescriptions définies à l annexe 2 du présent règlement ; - certaines eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement visées ci-dessus. b Secteur du réseau en système unitaire Les eaux usées domestiques, définies à l'article 2.1 du présent règlement, les eaux pluviales, les eaux assimilables définies à l article 3.1 ainsi que les eaux industrielles définies à l article 4.1 par les conventions spéciales de déversement passées entre le service d'assainissement collectif et des établissements industriels à l'occasion des demandes de branchement, sont admises dans le même réseau dans les conditions fixées à l article Le raccordement des eaux pluviales au réseau unitaire n est pas obligatoire. Pour les eaux pluviales provenant d une surface imperméabilisée supérieure à 200 m² et rejetées dans le réseau unitaire, le service assainissement peut demander au propriétaire au moment de la modification de raccordement ou lors d un nouveau raccordement l installation de dispositif de séparation des hydrocarbures et/ou un dispositif de régulation de débit afin d éviter un dysfonctionnement du système d assainissement de la communauté. En cas de transformation du réseau de type unitaire en réseau de type séparatif, les propriétaires des immeubles préalablement raccordés sont tenus de procéder dans un délai maximum de deux ans suivant la mise en service du nouveau réseau, à la séparation des eaux pluviales et usées à l intérieur de leur propriété et à leur raccordement au réseau par des branchements distincts. Ce délai de deux ans pourra être abrégé si le maintien du rejet dans un seul réseau est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d épuration et des réseaux ou à nuire au milieu Page 1

2 récepteur. 1 4 Définition du branchement et du raccordement On appelle «raccordement» le fait de relier des installations privées au réseau public d assainissement. Le raccordement à la canalisation publique des eaux usées se fait par l intermédiaire du branchement. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : - un dispositif permettant le raccordement au réseau public; - une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé; - un ouvrage dit «regard de branchement» ou «regard de façade» placé de préférence sur le domaine public, pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible; - un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble. 1 5 Modalités générales d établissement du branchement La collectivité fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Le service d'assainissement collectif détermine en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande. Celle-ci est accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu'au collecteur. 1 6 Paiement des frais d établissement des branchements Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux unitaires, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'un devis établi selon le bordereau de prix de l entreprise adjudicatrice majorés d une participation financière pour frais généraux votés par le Conseil Communautaire. Les travaux doivent être terminés dans un délai de deux mois suivant le règlement. 1 7 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement de la partie des branchements situés sous le domaine public La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont à la charge du service de l'assainissement collectif. serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservance du présent règlement, d atteinte à la sécurité, d infraction au Règlement Sanitaire Départemental, etc sans préjudice de sanctions prévues à l'article 7.1 du présent règlement. Tous les travaux prévus ci-dessus sont payés par l usager au service de l assainissement collectif, suivant les tarifs d intervention fixés par le Conseil Communautaire, ou en l absence au prix de revient majoré de 10 %. Outre les travaux de branchements, la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine peut procéder à l exécution de travaux d assainissement pour le compte de tiers. Ces travaux seront remboursés par les tiers aux prix de bordereau des prix de l entreprise adjudicataire majorés d une participation financière pour frais généraux votée par le Conseil Communautaire. 1 8 Conditions de suppression ou de modifications des branchements Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou les personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécuté par le service d'assainissement collectif ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction. 1 9 Modalités particulières de réalisation des branchements : Conformément à l'article L du code de la santé publique, la collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de l'incorporation d'un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique. La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par le conseil communautaire. La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public, propriété de la collectivité. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, est réalisée à la demande du propriétaire par le service d'assainissement collectif ou, sous sa direction, par une entreprise agréée par lui. Sont à la charge de l usager, les frais de désobstruction ou de réparation causés par sa négligence, sa maladresse ou sa malveillance, ainsi que l inobservation du présent règlement. Il incombe à l usager de prévenir immédiatement le Service d Assainissement de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu il constaterait sur son branchement. Le service de l assainissement collectif est en droit d exécuter d office, et aux frais de l usager s il y a lieu, tous les travaux dont il 1 10 Déversements interdits Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser : - le contenu des fosses (fixes, étanches, etc ); - l'effluent des fosses septiques; - les ordures ménagères mêmes broyées; - les huiles usagées; - des liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions; - des composées cycliques, hydroxyles et leurs dérivés, notamment Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 2

3 tous les carburants et lubrifiants; - des vapeurs ou des liquides d une température supérieure à 50 C; - et d'une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, et, le cas échéant, des ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement. Il est en particulier interdit aux bouchers, charcutiers, et autres industries alimentaires de déverser dans les égouts le sang et les déchets d origine animale (poils, crins, etc ). L évacuation en provenance de locaux rejetant des eaux grasses et gluantes en grande quantité telles que les boucheries, charcuteries, cuisines de restaurant et collectivités, nécessite la mise en œuvre d un intercepteur de graisse convenablement dimensionné et disposé. De tels intercepteurs doivent être hermétiquement clos, munis de tampons de visite, accessibles et ventilés réglementairement et bien entendu, aucun déversement d autres eaux usées ne doit pouvoir se faire à leur aval (voir chapitre 3 et annexe 2). Le service d'assainissement collectif peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de contrôle, et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager Cette liste de déversements interdits n est qu énonciative et non pas exhaustive. Le non respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine. Dans le cas de risques pour la santé publique ou d atteinte à l environnement, votre branchement peut être mis hors service par le Service Assainissement. s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire. Si des eaux se trouvent trop basses pour pouvoir se déverser gravitairement dans le réseau d assainissement, l usager doit à ses frais adapter son installation pour que ces eaux puissent se déverser dans ce réseau (installation de blocs de relevage par exemple). 2 3 Demande de branchement déversement ordinaire Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au service d'assainissement. Cette demande formulée selon le formulaire A, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service d'assainissement et entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement; elle est établie en 1 exemplaire. Une fois le branchement réalisé selon les modalités fixées dans le chapitre 1 et les travaux de raccordement dans la partie privée réalisée, le propriétaire de l immeuble déclare son raccordement au service Assainissement par l intermédiaire du Formulaire B. Le service assainissement réalisera une visite selon les dispositions des articles du chapitre 6. Un constat sera réalisé et délivré, valant acceptation du service d assainissement collectif du déversement ordinaire. 2 4 Caractéristiques techniques des branchements eaux usées domestiques Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. 2 Les eaux usées domestiques 2 1 Définition des eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette,...) et les eaux vannes (urines et matières fécales). 2 2 Obligation de raccordement Comme prescrivent les article L à L du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout. En l application de l alinéa 3 de l article du Code de la Santé Publique, une somme équivalente à la redevance instituée par le conseil communautaire (art. 2.5) sera perçue auprès des propriétaires des habitations raccordables dans un délai de un an après la mise en service du réseau public de collecte. Au terme du délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l égout, conformément aux prescriptions de l'article L du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne 2 5 Redevance d assainissement collectif Conformément à l article R du code général des collectivités territoriales, l'usager domestique raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement voté par le conseil communautaire. En cas de paiement de la redevance par l intermédiaire de la facture d eau, les modalités de paiement sont fixées par le service des Eaux. En cas de paiement direct (facture indépendante de celle de l eau potable), le paiement des factures relatives aux redevances d assainissement collectif est réalisé selon les modalités et délais fixés : Le paiement doit être effectué à la date d exigibilité précisée sur la facture. L abonné dispose d au moins 15 jours pour effectuer le paiement de sa facture. Dans tous les cas, les règlements doivent être effectués auprès du Trésor Public. Votre abonnement (partie fixe) est facturé, semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé au prorata temporis. Votre consommation (partie variable) est facturée à terme échu annuellement, les volumes consommés étant constatés annuellement. La facturation se fera en deux fois : - Une facture estimative prenant en compte 50% de la consommation de l année précédente ainsi que l abonnement correspondant au 1 er semestre de l année, à échéance du 30 juin ; Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 3

4 - Une facture réelle suite au relevé annuel du compteur, déduction faite du forfait facturé au 1 er semestre, ainsi que l abonnement correspondant au 2 ème semestre de l année, à échéance du 31 décembre. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le paiement fractionné par prélèvement à l échéance. Si votre consommation sur la facture réelle est négative, celle-ci sera reportée sur la facture suivante ; cette règle ne concerne pas les abonnés mensualisés. Prélèvement à l échéance : Vous souhaitez changer le compte sur lequel les prélèvements sont effectués : - Si vous changez de numéro de compte, d agence, de succursale ou de centre de chèque postal, ou si vous changez de banque, vous devez remplir une autorisation de prélèvement que vous vous procurerez au service de l Eau et fournir un relevé d identité bancaire ou postal concernant votre nouveau compte. - Si vous prévenez le service de l Eau et de l Assainissement avant le 15 du mois, les prélèvements seront effectués sur votre nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard. Echéances impayées : - Si un prélèvement ne peut être effectué sur votre compte, son montant augmenté d une indemnité forfaitaire voté par le Conseil Communautaire, sera automatiquement perçu avec le prélèvement suivant. - Si cet incident se produit une seconde fois dans l année, vous serez soumis une nouvelle fois à cette indemnité forfaitaire et vous perdrez pour cette même année le bénéfice du prélèvement automatique. Renouvellement du contrat : Sauf avis contraire de votre part, votre contrat de prélèvement automatique est automatiquement reconduit l année suivante. Vous ne devez établir une nouvelle demande que si vous avez dénoncé le contrat en cours d année et que vous désirez souscrire à nouveau un prélèvement automatique (à l échéance). Tout contrat de prélèvement automatique est à souscrire avant le 1 er novembre. Fin du contrat : Si vous voulez renoncer à votre contrat de prélèvement automatique (déménagement ou tout autre événement imprévisible), il vous suffit d en faire la demande par écrit au service de l eau. 2 6 Redevance exigible sur les consommations d'eau Brute : Dans le cas où un branchement d'eau brute alimente une parcelle non construite, non adjacente à une parcelle construite par le détenteur (ou ses ayants-droits) et ne disposant pas de branchement assainissement, la redevance assainissement n'est pas appliquée. Dans tous les autres, la redevance Assainissement est exigible sur les consommations d'eau brute. 2 7 Forfait puits privé Conformément à l article R du code général des collectivités territoriales, l'usager domestique ayant déclaré un puits privatif pour la consommation domestique, raccordé ou raccordable à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement d un forfait puits. Le forfait annuel est le suivant : a Pas d abonnement eau potable Le forfait est le suivant : - 1 occupant : forfait 30 m3-2 occupants : forfait 60 m3-3 occupants et au-delà : forfait 90 m3 b Souscription d un abonnement eau potable Pour des raisons sanitaires et conformément au règlement du service de l eau, il est recommandé de dissocier complètement les 2 réseaux : réseau d eau potable publique et réseau privatif connecté au puits. Il est recommandé de réserver l eau du puits à des usages de lavage de produits non alimentaires ou du jardinage. Dans ce cas, on considère que l abonné utilise le puits pour l usage domestique interne à l habitation, la tarification appliquée est la suivante : Selon le nombre d occupants : - Si la consommation < forfait du nombre occupants, il est alors appliqué le forfait - Si la consommation > forfait du nombre occupants, il est appliqué la consommation Dans les deux cas, la facturation est faite au prorata du nombre d occupants permanents et au prorata temporis. 2 8 Fuites Les conditions d'applications d'écrêtement ou de dégrèvement de la part "assainissement" de la facture d'eau suite à une fuite d'eau potable sont fixées par la règlementation en vigueur. Le règlement interne des dégrèvements de la part d'assainissement est annexé au présent règlement. 2 9 En cas de non-paiement Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n avez pas réglé tout ou partie de votre facture, le Trésor Public vous enverra une simple lettre de relance. Si la lettre de relance reste sans effet, suivra un commandement de payer, majoré de frais de commandement. En cas de non-paiement la facture sera suivie par le service contentieux du Trésor Public de Parthenay Participation financière des propriétaires Conformément à l'article L du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L peuvent être astreints par l'établissement public de coopération intercommunale, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et dépose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Une délibération du conseil communautaire détermine les Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 4

5 modalités de calcul de cette participation. Le montant est déterminé par le conseil communautaire. 3- Les eaux assimilables aux eaux usées domestiques 3 1 Définition des eaux assimilables Conformément à l article L du code de la santé publique, le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. 3 2 Modalités des demandes de raccordement : Il appartient au propriétaire de l immeuble ou établissement de faire valoir son droit au raccordement par une demande (avec le formulaire C) adressée au Service Assainissement. Cette demande doit mentionner la nature des activités exercées ainsi que les caractéristiques de l ouvrage de raccordement et les propriétés de l effluent déversé (flux, débit, composition ) dans le but de s assurer de la capacité du système d assainissement à transporter et traiter l effluent. En retour, le cas échéant, le service assainissement pourra éventuellement réaliser une visite selon les dispositions des articles du chapitre 6. Le service notifiera son refus ou acceptation des effluents de l activité considérée. En cas d acceptation, la collectivité devra indiquer : - les caractéristiques de l ouvrage de raccordement, y compris les prétraitements éventuels et les volumes acceptés ; - les règles et prescription techniques applicables à votre activité ; - le montant éventuel d une participation financière (article 3.3) ; - le montant éventuel du devis de branchement ; - la nécessité éventuelle d un abonnement (redevance assainissement). Le propriétaire peut alors donner suite à sa demande ou y renoncer. Une attention particulière doit toutefois être mentionnée sur la responsabilité du propriétaire et de l occupant si ce dernier est différent. En effet, si le propriétaire fait la demande de raccordement et que l abonnement est souscrit à son nom, il est seul responsable vis-à-vis du respect des prescriptions techniques imposées par la collectivité concernant les effluents de l activité. Pour les propriétaires d établissement ou d immeuble déjà raccordés la déclaration de raccordement doit être réalisée avec le formulaire C et doit être transmise au service assainissement avant le 30/12/ Participations financières contrat d abonnement Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L , L et L du présent code. Les modalités financières pour les eaux assimilables sont identiques aux modalités fixées aux eaux domestiques (Chapitre 2). Tant que le propriétaire de l immeuble ou de l établissement ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L à L (notamment en l absence de déclaration ou de demande de raccordement en bonne et due forme), il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance (art. 2.5) qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 % (majoration identique qu à l article 2.2). 3 4 Prescriptions techniques et modalités de raccordement : Pour ces eaux assimilables, des prescriptions techniques générales sont données en annexe n 2 mais des possibilités de complément peuvent être préconisées par le service Assainissement au cas par cas selon le type d activité et la capacité de traitement de la station d épuration de la collectivité. Une fois le raccordement réalisé, il ne peut être utilisé que pour le déversement d eaux usées produites «par des utilisations domestiques» et dans le respect des prescriptions définies pour l activité concernée. Dans le cas de la création d un branchement neuf, une fois achevée et les travaux de raccordement dans la partie privée réalisée, le propriétaire de l immeuble ou de l activité déclare son raccordement au service Assainissement par l intermédiaire du Formulaire B. Le service assainissement réalisera éventuellement une visite selon les dispositions des articles du chapitre 6. Un constat sera réalisé et pourra être délivré par le service d assainissement collectif. 4- Les eaux industrielles 4 1 Définition des eaux industrielles Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre qu assimilables. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre le service d'assainissement et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public. Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement m3 seront considérés comme eaux assimilables (Chapitre 3). 4 2 Conditions de raccordement pour le déversement des eaux industrielles L autorisation des déversements des eaux industrielles est délivrée par arrêté du Président de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine. Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L du code de la santé publique. Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 5

6 Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles. 4 3 demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se font avec le formulaire D. installations. 4 7 Redevance d assainissement applicable aux établissements industriels Un tarif spécifique applicable aux industriels ayant signé une convention spéciale de déversement des eaux industrielles est joint en annexe. Un coefficient de pollution pourra être appliqué en fonction de la nature et du type de déversement. Toute modification de l'activité industrielle, sera signalée au service et pourra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement. 4 4 Caractéristiques techniques des branchements industriels Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le service d'assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts : - un branchement eaux domestiques; - un branchement eaux industrielles. Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service d'assainissement et à toute heure. Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel, peut à l'initiative du service être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du service d'assainissement. Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre Prélèvements et contrôle des eaux industrielles Indépendamment des contrôles mis à la charge de l'industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service d'assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie. Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le service d'assainissement. Les frais d'analyse seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 7.3 du présent règlement. 4 6 Obligation d entretenir les installations de prétraitement Les installations de prétraitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au service d'assainissement du bon état d'entretien de ces installations. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire. L'usage en tout état de cause, demeure seul responsable de ces 4 8 Participations financières spéciales Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en application de l'article L du code de la santé publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure. Pour les industriels disposant d une autorisation antérieure à la date d application du présent règlement, le service d assainissement collectif se donne le droit de réviser les prescriptions techniques. 5 Les installations sanitaires intérieures 5 1 Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables. Des accès au réseau d évacuations des eaux usées privatif doivent être réalisés. Ils doivent être visitables. 5 2 Raccordement entre domaine public et domaine privé Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente, des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. 5 3 Pose de siphons disconnecteurs Réseau séparatif En cas de transformation du réseau de type unitaire en réseau de type séparatif ou lors de la mise en place d un branchement neuf sur un réseau séparatif, les propriétaires des immeubles sont tenus de mettre en place un siphon disconnecteur en partie privé en amont du regard de façade. Il doit être visible et accessible. 5 4 Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d aisance Conformément à l'article L du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le service d'assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager, conformément à l'article L du code de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 6

7 santé publique. Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation. 5 5 Indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation. 5 6 Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé cidessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. 5 7 Pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. 5 8 Toilettes Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. 5 9 Colonnes de chutes d eaux usées Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air Broyeurs d éviers L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite Descentes de gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment Cas particulier d un système unitaire ou pseudo-séparatif Dans le secteur non-sauvegardé de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine et dans le cas d'un réseau public, dont le système est unitaire ou pseudo-séparatif ; la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir dans le regard, dit «regard de façade», pour permettre tout contrôle au service d'assainissement. Dans le secteur sauvegardé, le mélange des eaux est toléré sous réserve des dispositions du règlement sanitaire départemental Réparations et renouvellement des installations intérieures L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation Mise en conformité des installations intérieures Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d'assainissement collectif, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires. En vertu de l article L du code de la santé publique, les agents du service d assainissement ont accès aux propriétés privées. 6 Contrôle des réseaux privés 6 1 Dispositions générales pour les réseaux privés Les articles 1.1 à 5.14 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux. En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l'article 4.1 préciseront certaines dispositions particulières. 6 2 Contrôles des réseaux privés Le service d'assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement. En vertu de l article L du code de la santé publique, les agents du service d assainissement ont accès aux propriétés privées. Lors de contrôles, les regards visitables doivent être dégagés et accessibles. Dans le cas contraire, le constat de raccordement est conclu «non-conforme» Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 7

8 6 3 Modalités des contrôles Afin de s assurer de la conformité des installations intérieures conformément à l annexe 1 du présent règlement et des articles L et L du Code de la Santé Publique, le Service Assainissement contrôle ou fait contrôler, par des intervenants dûment habilités (agents ou prestataires), les conformités des réseaux privés et des raccordements, tant vis-à-vis des règles de l art que du présent règlement, ainsi que des prescriptions particulières, à l'occasion de la création de branchements, dans le cadre de campagnes de contrôles ou à l'occasion des ventes ou cessions immobilières. Pour les contrôles demandés par des propriétaires ou à l occasion de ventes ou de cessions immobilières, les conditions de réalisation et un tarif de contrôle de branchement sont fixés par le conseil communautaire. Les demandes sont établies avec le formulaire E. Pour des installations neuves, dans le cas où des désordres, malfaçons ou non-conformités, seraient constatés, la mise en conformité sera effectuée, éventuellement après mise en demeure et aux frais du propriétaire ou de l assemblée des copropriétaires, avant acceptation de raccordement au réseau public, conformément aux articles 2.3 et 3.4. Il en va de même dans le cas d'installations en service. De surcroît, si le rejet est jugé non conforme, le branchement pourra être obturé d office après mise en demeure auprès du ou des propriétaires. Les éventuels délais accordés pour la mise en conformité des installations sont établis contradictoirement entre les usagers et la Communauté de Communes et devront être respectés, afin de minimiser le rejet jugé non conforme. Ces mesures sont différentes des délais mentionnés à l'article 2.2. La majoration prévue aux articles 2.2 et 3.3 est appliquée dans l'intérêt de la salubrité publique, à quiconque, ayant la possibilité de raccorder de manière conforme son immeuble à un tel réseau, néglige de le faire ou lorsque le rejet a un impact sur le système d assainissement ou l environnement. 7 3 Mesures de sauvegarde En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre le service d'assainissement et des établissements industriels, troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épurations, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge du signataire de la convention. Le service d'assainissement pourra mettre en demeure l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ et sur constat d'un agent de service d'assainissement. 8- Raccordement au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction Les réseaux d assainissement destinés à desservir, à partir du réseau public les habitations et les autres locaux faisant partie d un lotissement ou d une opération groupée de construction sont mis en place dans les conditions suivantes : - acceptation du cahier des charges communautaires et du devis de raccordement au réseau. 9- Modification du règlement du service Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l occasion de la prochaine facture. 7 Infractions, voies de recours et mesures de sauvegarde 10- Date d application Les dispositions relatives à ce présent règlement seront applicables à partir du 1er janvier 2014 à compter de son entrée en vigueur. 7 1 Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service d'assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. 7 2 Voies de recours des usagers En cas de faute du service d'assainissement, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci. Préalablement à la saisine des tribunaux l'usager peut adresser un recours gracieux au maire ou au président du syndicat, responsable de l'organisation du service. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet. 11- Clauses d exécution Le Président de la Communauté de Communes, les agents du service de l eau habilités à cet effet, en tant que de besoin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Approuvé par délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine en date du 03 janvier et 04 septembre signé Le président Mr Xavier ARGENTON Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 8

9 Annexe 1 du règlement du Service Assainissement Synoptique des conditions de raccordement d une Habitation Selon le type de réseau Selon article 1.3, 1.4, 1.5, 5.3 et 5.12 du règlement Habitation Desservie Renseignement auprès du Service Assainissement 1 Réseau Séparatif ou Réseau Unitaire Tout le territoire Habitation dans le Secteur non sauvegardé 2 Habitation dans le périmètre du Secteur sauvegardé 2 Eaux séparées et déversées dans au minimum 2 regards de branchement : Eaux Usées (article 2.1) : dans 1 regard minimum (service Assainissement) Siphon disconnecteur obligatoire Eaux pluviales : dans 1 regard minimum (renseignements auprès de la commune) Eaux usées et pluviales séparées dans l habitation jusqu au regard et déversées dans, au minimum, un Regard de façade obligatoire Eaux mélangées tolérées sous réserve du respect du règlement sanitaire département al Au minimum un Regard de façade obligatoire 1 : selon le type de réseau présent et établi sous la voie publique 2 : secteur défini selon le plan du secteur sauvegardé Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 9

10 Annexe 2 au règlement de service assainissement Volet «eaux usées assimilées domestiques» - Chapitre 3 du règlement Les activités assimilées «eaux usées domestiques» et leurs prescriptions techniques spécifiques (liste non exhaustive) : (L arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d établissement des redevances pour pollution de l eau et pour modernisation des réseaux de collecte détermine la liste des activités dont les utilisations de l eau sont assimilables à un usage domestique) Une évolution de ces prescriptions est possible en fonction de l évolution de la réglementation, des évolutions techniques et des résultats d études de recherche actuelles : Nature de l activité Les effluents potentiellement générés Activités de services contribuant aux soins d hygiène des personnes les polluants à maitriser Nécessité d instaurer une Autosurveillance Page 10 Prétraitements indispensables pour que le rejet soit autorisé : - Lequel - Son entretien - Justificatifs (Bordereau Suivi Déchets BSD), Contrat d entretien - Mode de transmission Laveries libre-service, dégraissage de vêtement Nettoyage à sec Solvants de nettoyage Perchloréthylène Non Obligation de double séparation en vue d un «zéro rejet» L aquanettoyag Salons de coiffure, instituts de beauté, bains, douches Activités pour la santé humaine (hors cliniques, hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie) Cabinets médicaux Cabinets dentaires Amalgame dentaire Mercure Non - Récupérateur d amalgames dentaire - Entretien régulier du récupérateur - Transmission annuelle des BSD à la collectivité La réglementation : Arrêté du 30 mars 98 qui règlemente cette activité Cabinets d imageries (exclusion de l imagerie numérique) La réglementation : circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d exposition aux rayonnements ionisants - articles R à R du Code du travail. Maisons de retraite Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par la collectivité. Une vigilance est toutefois à avoir sur le choix des détergents : Se référer aux autres activités potentielles dans une maison de retraite telles que : blanchisserie ou cuisine La réglementation : Interdiction de déversement de déchets dangereux dans réseau ; DASRI ; R du CSP ; élimination correcte des médicaments périmés ou non utilisés ; Interdiction du déversement de désinfectant. Activités de restauration Restaurants traditionnels ; Selfs services ; Ventes de plats à emporter Eaux de lavage - SEC SEH (graisses) - DCO, DBO5, MES, ph, T Au cas par cas - Séparateur à graisse et à fécule (normes NF) ou toute autre solution de prétraitement existante ou nécessaire ; - Entretien régulier : la fréquence dépendra du dimensionnement du bac ; - Transmission annuelle des BSD à la collectivité.

11 Nature de l activité Boucherie Charcuterie traiteur Transformation (salaison) Activités sportives Ex : stades, Les piscines Activités d hôtelleries Centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou longs séjours Hôtels (hors restauration) Résidences étudiantes ou de travailleurs pour de longs séjours Résidences de tourisme Campings, caravanages Congrégations religieuses Hébergements de militaires Activités financières et d assurance Etablissements d enseignement et d éducation Commerce de détail (vente au public de bien neufs ou d occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages) Les effluents potentiellement générés Eaux de lavage Eaux de lavage les polluants à maitriser - SEC SEH (graisses) - DCO, DBO5, MES, ph, T - SEC SEH (graisses) - DCO, DBO5, MES, ph, T - Chlorures Nécessité d instaurer une Autosurveillance Au cas par cas Au cas par cas Prétraitements indispensables pour que le rejet soit autorisé : - Lequel - Son entretien - Justificatifs (Bordereau Suivi Déchets BSD), Contrat d entretien - Mode de transmission - Séparateur à graisse et à fécule (normes NF) ou toute autre solution de prétraitement existante ou nécessaire ; - Entretien régulier : la fréquence dépendra du dimensionnement du bac - Transmission annuelle des BSD à la collectivité - Prétraitement nécessaire : un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou tout autre solution de prétraitement existante ou nécessaire ; - Entretien régulier du prétraitement ; - Transmission annuelle des BSD à la collectivité. Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par la collectivité : Proposition selon la catégorie de piscine : (à prendre en compte uniquement les eaux de vidange) ; - Grande piscine (bassin natation) : volume des bassins > 500 m 3 : autorisation de déversement par arrêté en dérogation de l art.r du Code de la Santé Publique : voir chapitre 4 ; - Piscine à volume < 500 m 3 : rejet dans le réseau d eaux pluviales après 48 h sans chloration ; La réglementation : Se référer aux modalités d application déterminées par décret (les règles sanitaires, de conception et d hygiène) ; art. R du Code de la Santé Publique ; art.l à L du Code de la Santé Publique Se référer aux autres activités potentielles dans l établissement telles que : blanchisserie ou cuisine A l'exclusion du commerce de véhicules automobiles et de motocycles (code APE n 45) Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 11

12 Nature de l activité Activités de service au particulier ou aux industries Activités d architecture et d ingénierie Activités de contrôle et d analyses techniques Activités de publicité et d études de marché Activités de fournitures de contrats de location et de location de bails Activités de service dans le domaine de l emploi Activités des agences de voyages et des services de réservation Locaux destinés à l accueil du public : les locaux d exposition-vente, locaux d aéroport, de gare destinés à l accueil de voyageurs Sièges sociaux Activités récréatives, culturelles (bibliothèque, musées, théâtres ) et casinos Activités informatiques : Programmation, conseil, autres services professionnels et techniques de nature informatique Activités d édition et de production audio et vidéo (hors fabrication des supports) Activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d enregistrement sonore et d édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, télédiffusion, de traitement, d hébergement et de recherche de données Administrations publiques Locaux d activités administratives Poste, commerce de gros Assurance Les effluents potentiellement générés les polluants à maitriser Nécessité d instaurer une Autosurveillance Dans la mesure où cette activité est bien séparée, au niveau des réseaux, des autres activités potentielles sur le site Prétraitements indispensables pour que le rejet soit autorisé : - Lequel - Son entretien - Justificatifs (Bordereau Suivi Déchets BSD), Contrat d entretien - Mode de transmission - Dans la mesure où cette activité ou les locaux administratifs soient bien séparés, au niveau des réseaux, des autres activités potentielles sur le site (services techniques de la ville par ex.) Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine Page 12