Guide sur la "PFR en pratique"

Transcription

1 Permanence Nationale UNSA/ UPCASSE Monique FORTIN Robert BAYLOCQ Nadine FRANÇOIS DDTM 59 DDT 38Tél : Plot I La Défense ; permanences : Tél. : Courriel : Monique.Fortin@i-carre.net Courriel : Robert.Baylocq@i-carre.net mardi et mercredi Tél : Autres jours : Courriel : Nadine.François@developpementdurable.gouv.fr NF/ RB/ Février 2011 Guide sur la "PFR en pratique" Références juridiques : Circulaires des 30/07/2001 et du 28/09/ modificative_-_categorie_a_filiere_administrative_meeddm_cle05c8e3-1.pdf La PFR a dû être versée dans les services avec la paye de décembre Elle a du être notifiée individuellement à tous les agents et elle doit paraitre sur les fiches de paye de décembre 2010 La présente note a pour objectif de: faire un rappel des règles de gestion fixées pour la mise en œuvre de la PFR de donner des conseils pour préserver les intérêts des agents au titre de la PFR payée en 2010 et dans la perspective de celle de 2011, notamment en lien étroit avec l'entretien professionnel réalisé en / Quelques éléments de contexte Malgré les demandes réitérées des organisations syndicales, notre Ministère a refusé d'assurer la garantie du maintien des rémunérations sur 3 ans au niveau des primes comme l'ont obtenu nos collègues attachés du ministère de l'agriculture. De ce fait, cette garantie n'est acquise que pour l'année Nous vous conseillons vivement de vous assurer que vos droits ont bien été respectés en En effet, pour 2011, la DRH n'a pas encore fixé «sa feuille de route» pour la PFR des attachés et des corps assimilés de catégorie A. L'examen du projet des mesures catégorielles de 2011 semble accréditer l'idée que la DRH ne mettra que très peu en terme de crédits supplémentaires au titre de la PFR. Dans ces conditions dans un financement constant, les «bonus» seront financés par les «malus».

2 2/ Rappel des principales règles A - Sur la fixation de la part "F" - grille de cotation commune à tous les corps éligibles, - variation de 2,5 à 5,5 avec un pas de 0,5 Important : pour un coefficient inférieur à 2,5, un rapport doit avoir été établi mettant en exergue que les missions de l'agent ne correspondent pas à minima à celles décrites dans les grilles. Le service doit en informer la DRH - une information, destinée à présenter la cotation des postes au regard des fonctions exercées, doit avoir été faite en CTPS B- Sur la fixation de la part "R" Garantie du maintien de rémunération ( uniquement sur la base des montants de primes, sans référence à des augmentations indiciaires dues par exemple à des changements d'échelon qui auraient pu intervenir en 2010 ). coefficient de résultat "minimum ou de référence» pour 2010 afin de garantir ce maintien qui s'appuie sur un calcul «mécanique» à savoir : le coefficient de modulation individuelle la dotation initialement prévue dans le plan de revalorisation indemnitaire des attachés pour 2010 (4ème tranche). Coefficient R de référence = montant de référence 2009 (coeff. de fonctions barème part fonctions) barème part résultats Pour les agents pour lesquels le calcul d un coefficient R de référence (part «résultats») n a pas été possible (sortie d ira ou examen professionnel ou LA) ou qui arrive dans un groupe d harmonisation, le coefficient sera le suivant : Attachés et grades analogues : 2,00 APAE, CAEDAD et grades analogues : 1,50. Ce coefficient, appelé coefficient d entrée de grade, sera examiné au regard, a minima : d un maintien global du montant de PFR lors d une promotion ; d un maintien du coefficient R lors d une mutation ; d un examen de l historique de l indemnitaire lors d un accueil en détachement. coefficient de résultat «définitif» Il est issu de l'exercice d'harmonisation ( pour les agents relevant du barème des SD, en DREAL pour les attachés et en MIGT pour les APE et CAEDAD). Il tient notamment compte du respect d une enveloppe complémentaire correspondant à un coefficient moyen supplémentaire, par agent du groupe d harmonisation ( attaché ou APE/CAEDAD) dont les harmonisateurs doivent respecter les montants plafonds accordés à partir des effectifs harmonisés,qui peuvent se traduire par :

3 + 0,35 du montant de référence de la part résultats pour les agents relevant du barème de services déconcentrés Pour les attachés = 560 Pour les APE = 630 Pour les CAEDAD = ,30 du montant de référence de la part résultats pour les agents relevant du barème d administration centrale ; Pour les attachés = 510 Pour les APE = 660 Pour les CAEDAD = 720 L'administration a toutefois fixé un plafond des majorations individuelles. En effet, l augmentation maximale individuelle du coefficient R (par rapport au coefficient minimum) est fixée à 1. pour les agents relevant du barème de services déconcentrés, les maxis sont donc les suivants : Pour les attachés = 1600 Pour les APE = 1800 Pour les CAEDAD = 2000 pour les agents relevant du barème d administration centrale, les maxis sont donc les suivants : Pour les attachés = 1700 Pour les APE = 2200 Pour les CAEDAD = 2400 C- Notification Le chef de service doit notifier aux agents leur dotation indemnitaire, qui doit comporter: Pour la part "F" : le montant de référence, le coefficient le montant de la part fonction Pour la part "R" : le montant de référence, le coefficient, le montant de la part résultat La notification doit obligatoirement comporter les voies de recours. Elle doit être notifiée à tous les agents à titre individuel. Pour l'unsa-upcasse, un accusé de réception doit être signé par l'agent attestant de la remise de cette notification et permettant de décompter les délais de recours, sans quoi les délais de recours contentieux ne seront pas opposables.

4 3/ Les recours Toute décision administrative faisant grief peut faire l'objet d'un recours : A- Pourquoi faire un recours? Tout d'abord, dans le but de demander des explications à votre service sur : a/ la cotation de votre poste (part F) Rappel UNSA-UPCASSE: cette cotation n'a pas vocation à être revue chaque année d'où l'importance de vérification de celle-ci lors du premier exercice de PFR! il s'agit de s'assurer qu'elle est conforme ou pas à ce qui est prévu dans la circulaire. Cette dernière fixe un cadre-type mais ne couvre pas forcément l'exhaustivité de l'organisation des services. Il convient de vérifier en particulier la cohérence qui doit exister entre les «entités de niveau 1 et de niveau 2» avec l'organigramme de votre service. Ne pas hésiter à demander aux représentants de l'unsa qui siègent aux CTPS le cas échéant, les informations remises par l'administration sur la cotation des postes Pour les postes de chargés de mission, vérifier s'il y a eu ou non une demande de majoration de la part F de 0,5 ( «chargés de mission à enjeux»). b/ la fixation de la part R Elle doit vous permettre de vous garantir le maintien de vos primes sur la base de votre coefficient individuel attribué en 2009 ( cf mode de calcul ci-dessus). Sur la base des dotations complémentaires moyennes attribuées au titre de 2010 par la DRH concernant la part R ( cf rappel ci-dessus coefficient de résultat «définitif»), vous devez être en mesure de connaître les raisons d'attribution du coefficient par rapport à la part R qui vous a été notifié, tout particulièrement si il est nulou inférieur à 0,30 ou 0,35 ). Conseils de l'unsa- UPCASSE pour évoquer les éventuelles incohérences : référence au compte-rendu d'entretien professionnel réalisé en 2010, par exemple. B- La forme du recours a/ Ce qui est indiqué dans la notification-type de PFR de la DRH «Cette notification peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du chef de service, d un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d affectation de l agent dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l article R du code de justice administrative. Cette notification peut également faire l objet d un recours auprès du président de la commission administrative paritaire compétente» b/ Ce que précise la circulaire en terme de gestion «L agent sollicite, dans un délai de quinze jours suivant la notification indemnitaire, un entretien auprès de

5 son responsable hiérarchique qui le reçoit dans un délai de quinze jours. Si le désaccord persiste, le chef de service le confirme par écrit. L agent peut alors formaliser son recours par écrit, à l attention du président de la CAP compétente. Tout recours qui n a pas été introduit dans les deux mois suivant la date de notification sera rejeté» c/ Les conseils de l'unsa- UPCASSE L'UNSA- UPCASSE a arraché à la DRH le droit au recours en CAP, processus qui n'existait pas jusqu'ici au sein du ministère ( contrairement au ministère de l'agriculture par exemple ). Les notifications individuelles ont été faites de manière très hétérogène dans les services. L'UNSA UPCASSE vous conseille d'engager en premier lieu : une demande d'explication des raisons et méthodes de calcul de votre PFR ( par F et part R) les propositions du service avant harmonisation pour la part R Cette première étape pourrait se nommer «demande d'explications», voire «recours gracieux» si vous contestez expressément tout ou partie du calcul de la PFR, arguments à l'appui. Le courrier doit être adressé au chef de service dont dépend l'agent ( le DDT, le DREAL ou le directeur du SN sous couvert de la voie hiérarchique ). Faites en sorte de faire accuser réception de ce recours par l administration afin d officialiser la date à la quelle elle l aura reçu Dans un second temps, si vous ne recevez pas de réponse dans les 2 mois de votre courrier ou si la réponse apportée est jugée insatisfaisante, l'unsa - UPCASSE vous suggère d'engager de manière concomitante : un recours devant le président de la CAP des attachés un recours devant le Tribunal administratif (TA) Les délais d'instruction des recours en CAP ne sont pas connus. Par analogie aux recours notation ou sur entretien professionnel, il faut compter au moins 6 mois de délais. Le recours au TA (qui aura le mérite de caler une jurisprudence sur les premiers exercices de PFR) doit impérativement être formé dans un délai de 2 mois,: - soit à compter de la date à laquelle vous aurez reçu la réponse à votre recours gracieux (NB : toutefois, si cette réponse ne comporte pas l indication des voies et délais de recours, plus aucun délai ne vous sera opposable pour saisir le TA) - soit à compter de la décision implicite de rejet de votre recours gracieux (du fait du silence gardé par l administration pendant 2 mois). 4/ PFR et entretien professionnel Malgré les nombreuses demandes de l'unsa, l'articulation entre les deux processus n'est pas clairement établie et surtout explicitée dans la circulaire du MEDDTL. Les exercices sont forcément connectés et la circulaire de la Fonction Publique est sans ambiguïté sur ce sujet.

6 En outre,la PFR a été mise en œuvre au sein de notre ministère comme étant «un outil d'accompagnement de la mobilité dans le cadre de parcours professionnels structurés». Dans la perspective des entretiens professionnels de 2011 au titre de l'année 2010, l'unsa UPCASSE vous conseille de vous assurer qu'un lien soit formellement opéré, notamment sur l'atteinte des objectifs fixés ou dans la négative des raisons qui ont conduit à cela. Pour l'année 2011, l'unsa UPCASSE vous invite à négocier, dans le cadre de votre entretien, des objectifs quantifiés raisonnables ( en nombre et en portée ) et facilement mesurables. L'entretien professionnel est aussi l'occasion d'évoquer la cotation du poste et de demander tout ajustement nécessaire ( par rapport au libellé, au positionnement dans l'organigramme du service, au niveau hiérarchique de rattachement, à la reconnaissance d'enjeux attachés au poste de chargé de mission ). Cela peut aussi se traduire par un ajustement de la fiche de poste. Toute demande en la matière devra être formalisée de manière claire dans le compterendu. L'UNSA-UPCASSE conseille également et fortement aux agents d'informer leur hiérarchie que la clause de sauvegarde de maintien des primes cessera en 2011 ( contrairement à nos collègues du Ministère de l'agriculture)... Une grande vigilance devra s'imposer face aux propositions de part R qui seront faites en 2011 Les Permanents de l'unsa-upcasse sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations.