Lettre brève n 626 du 30 mars 2018

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1 Lettre brève n 626 du 30 mars 2018 AU SOMMAIRE CETTE SEMAINE Gérer les jours fériés en 2018 : questions réponses LE SAVIEZ-VOUS? Quelles formalités accomplir après la rupture anticipée du contrat de professionnalisation en CDD ou pendant la période de formation? Si le contrat à durée déterminée de professionnalisation (ou la période d action de professionnalisation, s il s agit d un contrat à durée indéterminée), est rompu avant le terme de la période de formation, l employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture, l UT de la Direccte concernée, l organisme financeur de la formation (FAFSEA) et la caisse de MSA. Le contrat de professionnalisation effectué en CDD peut être rompu dans les cas suivants : un accord en commun entre le salarié et l employeur ; en raison d une faute grave ; en raison d une embauche sous CDI ; en cas de force majeure. Dans le cas d un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d un CDI de droit commun (rupture conventionnelle, licenciement, démission). LES DATES À NE PAS MANQUER 31 mars : Renonciation à la mesure d exonération Travailleurs Occasionnels au profit de la réduction générale (Fillon) 15 avril : Déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de mars 15 avril : Versement au titre des salaires de mars des cotisations sociales pour les entreprises d au moins 11 salariés en avril : Versement au titre des salaires du premier trimestre des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés en 2017 ayant opté pour le paiement trimestriel Gérer les jours fériés en 2018 : questions - réponses Les jours fériés vont survenir dès la semaine prochaine en commençant par le lundi 2 avril. Suivront ensuite : mardi 1 er mai, mardi 8 mai, jeudi 10 mai et lundi 21 mai. Nous faisons le point sur les règles applicables en agriculture. 1

2 Le jour férié est-il travaillé ou chômé? C est la première des deux questions clés à se poser pour régler les différentes situations. Mais attention, le chômage du jour férié est obligatoire pour les jeunes de moins de 18 ans. En outre, le refus des autres salariés de venir travailler ce jour-là ne constitue pas une faute susceptible de sanction. Si le salarié travaille un jour férié ordinaire, c'est-à-dire tous les jours fériés à l'exception du 1 er mai, il peut bénéficier pour les heures de travail effectuées d'une majoration fixée par la convention collective. Certaines conventions collectives prévoient, en lieu et place de la majoration de salaire, un repos d une durée majorée pris à une autre date. Il faut donc se reporter à votre convention collective ; dans notre département cette majoration est de. En cas de travail à accomplir exceptionnellement le 1 er mai, le salarié perçoit en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité égale à ce salaire, soit 100 % de plus, sauf disposition plus favorable de la convention collective. Le jour férié n est pas travaillé : quelle est l ancienneté du salarié? C est la seconde question clé qui va déterminer l indemnisation de l absence liée au jour férié chômé. Le contrat du salarié est-il conclu pour un motif saisonnier? Depuis mi-2017, le calcul de l ancienneté tient compte des durées des différents contrats saisonniers avec le même salarié, que ces contrats aient été successifs ou non. Sous les points ci-dessous, nous supposons que les différents contrats conclus avec le salarié ont un motif saisonnier, ce cas se constatant le plus fréquemment en agriculture. Cependant, dans l intérêt de l employeur, relevons qu en toute rigueur la loi ne commande pas de cumuler les durées d emploi discontinues des salariés recrutés pour un autre motif que les travaux saisonniers. L ancienneté du salarié dans l'entreprise est-elle inférieure à 1 mois? Les indemnités de jours fériés chômés versées à un salarié dont l'ancienneté, lors de la survenance d'un jour férié, est inférieure à 1 mois de date à date ou en cumulant les durées des emplois saisonniers, ne peuvent dépasser 3 % du montant total du salaire payé. Cette indemnisation est accordée sous réserve de la présence des salariés concernés le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui fait suite, sauf autorisation d absence préalable. Le plafonnement des indemnités de jours fériés jouera cette année 2018 en mai, pour les 8, 10 et 21 mai, ou 2 de ces jours fériés si l un d eux est retenu pour effectuer la journée de solidarité. Exemple : un salarié embauché au Smic du 2 au 31 mai 2018 travaille 133 heures (7 heures par jour durant 19 jours ouvrés de mai cette année) et chôme les 8, 10 et 21 mai, il perçoit en mai 2018 : Salaire 133 heures à 9, ,04 Indemnités de jours fériés 1 314,04 x 3 % 39,42 Indemnité compensatrice de congés payés 1 353,46 x 10 % 135,35 Total brut 1 488,81 2

3 Les conventions collectives peuvent prévoir une règle d indemnisation plus favorable aux salariés mais, attention, la règle des 3 % ne s applique pas pour le chômage du 1 er mai qui donne droit à un maintien du salaire en vertu de la loi, quelque soit l ancienneté du salarié. L ancienneté du salarié dans l'entreprise est-elle comprise entre 1 et 3 mois? L ancienneté est constatée au titre d une durée d emploi continue Pour le salarié dont l ancienneté dans l entreprise est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 3 mois, le salaire est alors maintenu lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé. Cette indemnisation lui est accordée sous réserve de sa présence le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui fait suite, sauf autorisation d absence préalable. Exemple : un salarié embauché depuis le 26 mars 2018 travaille habituellement 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour durant 5 jours ; le 2 avril étant un jour férié et chômé, sa rémunération d avril 2018 comportera une indemnité de jour férié chômé de 7 heures. L ancienneté est constatée au titre de plusieurs contrats saisonniers cumulés, la durée de chacun d eux reste inférieure à un mois. Tant que le salarié n a pas cumulé 3 mois de services, le code du travail ne commande pas de cumuler l ancienneté du salarié. L indemnité de jour férié chômé correspond alors à l ancienneté acquise au titre du contrat en cours. Exemple : deux contrats saisonniers non consécutifs de 3 semaines ont été conclus du 26 mars au 7 avril 2018 puis du 2 au 25 mai Le 26 mars est la date de la première embauche dans l entreprise de ce salarié. Il est employé 35 h par semaine. Le salarié n a pas cumulé 3 mois d emploi, l ancienneté se calcule de date à date : pour le chômage de chacun des jours fériés, 2 avril, 8 mai, 10 mai et 21 mai, l employeur ne doit que 3 % de la rémunération des heures travaillées durant chacun des contrats. L ancienneté du salarié dans l'entreprise est-elle supérieure ou égale à 3 mois? Le salaire est toujours maintenu lorsque le jour férié tombe un jour habituellement travaillé, que l ancienneté ait été acquise au titre du contrat en cours ou au titre de plusieurs contrats de travail saisonniers. Comment calcule-t-on les heures supplémentaires la semaine du jour férié chômé? En principe, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Par conséquent, ils n'ont pas à être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Cependant, le chômage des jours fériés ne peut pas non plus être une cause de réduction de la rémunération d'un salarié mensualisé. Les deux cas suivants illustrent comment combiner ces règles. Le salarié travaille habituellement 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour durant sur 5 jours 3

4 Il travaille 8 heures les 3, 4, 5 et 6 avril, soit 32 heures au total. Il ne travaille pas le 2 avril, jour férié et chômé. Au titre de cette semaine-là, il percevra une rémunération basée sur 39 heures au taux normal : 32 heures de travail effectif et une indemnité de jour férié chômé de 7 heures. Si cette même semaine il travaillait 9 heures chacun des 4 jours, il travaillerait effectivement 36 heures, sa rémunération serait basée sur 43 heures : 35 heures au taux normal + une indemnité de jour férié chômé de 7 heures + 1 heure supplémentaire payée 125 %. Le salarié travaille habituellement 40 heures par semaine, à raison de 8 heures par jour durant 5 jours Il travaille 8 heures les 3, 4, 5 et 6 avril, soit 32 heures au total. Il ne travaille pas le 2 avril (jour férié et chômé). S il est mensualisé, sa rémunération sur la base de 40 heures sera maintenue (35 heures au taux normal dont une indemnité de jour férié chômé + 5 heures supplémentaires à 125 %). S il n est pas mensualisé, comme c est le cas des saisonniers, payés à l heure, après 1 mois d ancienneté il percevra une rémunération sur la base de 40 heures : 32 heures au taux normal et une indemnité de jour férié chômé de 8 heures. Comment traite-t-on le jour férié chômé pour les salariés à temps partiel? Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour où le salarié à temps partiel ne travaille pas, le salarié effectue proportionnellement plus de temps de travail durant cette semaine que les salariés travaillant à temps plein. En revanche, lorsque le jour férié tombe un des jours durant lequel le salarié à temps partiel aurait dû travailler, ce salarié est bénéficiaire. Exemple 1 : le salarié travaille les lundis et mardis de chaque semaine, tous les jours fériés sont chômés dans l entreprise. Il est indemnisé pour le chômage du lundi 2 avril 2018 ou du mardi 8 mai 2018 : sa rémunération est maintenue après 3 mois d ancienneté. Pour le mois de mai, la survenance du jeudi de l Ascension 10 mai n a aucune incidence sur son travail ou sa rémunération : habituellement, il ne travaille pas ces jours-là. Exemple 2 : le salarié de plus de 3 mois d ancienneté travaille les jeudis et vendredis de chaque semaine, tous les jours fériés sont chômés dans l entreprise. Il ne sera pas indemnisé pour le chômage du lundi 2 avril 2018 ou du mardi 8 mai 2018 puisqu il ne travaille habituellement pas le lundi et mardi. En revanche, il chômera le jour de l Ascension le 10 mai avec une rémunération maintenue. Congés payés, arrêt maladie : quelle incidence de ces évènements sur les jours fériés chômés? Si le jour férié chômé tombe pendant les congés payés du salarié, un jour de congé payé ne lui sera pas décompté. S il tombe pendant les arrêts maladie ou maternité, il n y a aucune incidence. 4

5 5 Attention, la reproduction de ce document n'est autorisée que pour votre usage personnel et les besoins de votre entreprise. Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant les sujets d actualités sociales traités ou encore pour tout conseil juridique, veuillez contacter la FDSEA 46

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