Réintégration fiscale des retraites et prévoyances

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1 Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances Dernière révision le 01/12/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Principe... 4 La réintégration en résumé... 5 Le régime fiscal... 5 Les cotisations de retraite supplémentaire... 6 Calcul du seuil d exonération... 6 Exemples de seuils d exonération... 6 Les cotisations de prévoyance complémentaire... 7 Calcul du seuil d exonération... 7 Exemples de seuils d exonération... 7 Régime transitoire... 8 Pour les retraites supplémentaires... 8 Pour les prévoyances complémentaires... 8 Mise en place dans Pégase Les rubriques à réintégrer... 9 Les seuils à considérer Les salariés concernés Sélectionner les sociétés concernées La réintégration fiscale En cas d abondement à un PERCO Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 2/16

3 Suivi de la notice février juin février février février décembre 2009 Création de la notice Séparation des deux notices sur la réintégration sociale et sur la réintégration fiscale. Paramétrage possible en fiche salarié et / ou société. Présence d une 4eme zone de saisie dans le paramétrage des rubriques, pour les prévoyances à ne pas réintégrer. Modification des fiches des salariés : possibilité d utiliser la modification collective. Calcul des seuils de réintégration en cas d abondement de l employeur à un PERCO - Pages 11 à 13 Page 9 Page 12 Page 15 Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 3/16

4 Attention : le système de réintégration sociale et fiscale ne peut fonctionner dans Pégase 3 qu à la condition impérative où le système est mis en place dès le 1 er janvier de l année. En effet, tout le calcul repose sur un mécanisme de compteurs alimentés dès le premier euro perçu en janvier. En conséquence, si le dispositif est mis en place en cours d'année, et à fortiori s il est mis en place en décembre alors que les seuils sont déjà largement dépassés, cela ne peut pas fonctionner en automatique pour une raison très simple : les compteurs propres à la réintégration sont à zéro! Ils n'ont pas été alimentés par les précédents bulletins de l année. Principe La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime social et le régime fiscal des cotisations de retraite et de prévoyance. Loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, publiée au JO du 22 août 2003, article 113 Décret du 9 mai 2005, publié au JO du 10 mai 2005 Circulaire Acoss du 9 juin 2005 Circulaire ministérielle DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 Circulaire Acoss du 13 septembre 2005 Circulaire Agirc/Arrco DRE du 6 octobre 2005 Circulaire Acoss du 17 octobre 2005 Le nouveau régime fiscal a été défini par la loi de finances pour 2004 et le nouveau régime social par un décret du 9 mai Cependant, pendant une période transitoire, les anciennes limites de déductibilité et d exonération des cotisations de retraite et de prévoyance peuvent continuer de s appliquer si elles sont plus favorables. La présente notice décrit le dispositif de réintégration fiscale des contributions salariales et patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, et son application dans le logiciel Pégase 3. Pour la réintégration sociale, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Réintégration sociale». Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 4/16

5 La réintégration en résumé Le tableau ci-dessous résume la méthode de réintégration fiscale mise en place depuis l imposition des revenus de l année 2004, sur les montants de contributions salariales et patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Régimes de retraites supplémentaires à caractère collectif et obligatoire Régimes de retraites supplémentaires à adhésion individuelle ou facultative Régimes de prévoyances complémentaires à caractère collectif et obligatoire Régimes de prévoyances complémentaires à adhésion individuelle ou facultative Régime fiscal (Contributions salariales et patronales) Déductibles de l imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale Soumises en totalité Déductibles de l imposable dans la limite d un montant égal à la somme de 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale Soumises en totalité CSG et CRDS (Contributions patronales) Assujettissement après abattement de 3 % dès le 1 er euro Assujettissement après abattement de 3 % dès le 1 er euro Assujettissement après abattement de 3 % dès le 1 er euro Assujettissement après abattement de 3 % dès le 1 er euro Remarque : les anciennes limites d exonération des cotisations de retraite et de prévoyance peuvent continuer de s appliquer, si elles sont plus favorables, pendant une période transitoire jusqu à l imposition des revenus de l année 2008 en matière fiscale. Le régime fiscal Le régime fiscal des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est modifié depuis l imposition des revenus de l année Le principe reste la déductibilité des cotisations patronales et salariales en matière fiscale, dans certaines limites, lorsque le régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire présente un caractère Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 5/16

6 collectif et obligatoire ; les cotisations vieillesse de base et de retraite complémentaire obligatoire ne sont plus prises en compte. Les plafonds de déductibilité des cotisations de retraite et de prévoyance sont distincts. Les cotisations de retraite supplémentaire Calcul du seuil d exonération Les contributions salariales et patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire sont déductibles de l imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (l abondement de l employeur à un PERCO est pris en compte pour apprécier ce plafond). Remarque : Pour une rémunération supérieure ou équivalente à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, le maximum de déductibilité en 2007 est donc de euros ( x 8 %). Exemples de seuils d exonération Rémunération annuelle brute Exemples du nouveau régime en 2007 avec une cotisation de retraite supplémentaire fixée à 5 % (taux salarial + patronal) : Plafond de déductibilité (8 % du salaire annuel) Cotisations de retraite supplémentaire (salarial + patronal) Remarque : Dans les exemples ci-dessus, la cotisation de retraite supplémentaire salariale + patronale n atteint jamais le plafond de déductibilité : elle est donc déductible dans tous les cas. Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 6/16

7 Les cotisations de prévoyance complémentaire Calcul du seuil d exonération Les contributions salariales et patronales au financement de régime de prévoyance complémentaire sont déductibles dans la limite d un montant égal à : - 7 % du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale (soit euros en 2007) ; % de la rémunération annuelle brute, - Sans que l addition ainsi obtenue puisse excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit x 3 % = euros pour 2007). Exemples de seuils d exonération Par hypothèse, les taux de cotisations sont les suivants : Pour les tranches A, B et C : taux salarial : 2.50 % - taux patronal : 2.50 % soit un total de 5.00 %. A noter : dans les exemples ci-dessous, toutes les sommes ont été arrondies à l euro le plus proche. Rémunération Contribution 7 % du 3 % de la Addition 3 % de 8 Somme à annuelle prévoyance plafond rémunération des 7 % et fois le réintégrer brute (salariale + patronale) annuel annuelle des 3 % plafond annuel (1) (2) (3) (1) Pour une rémunération annuelle de euros, le seuil de déductibilité est de euros. La contribution de prévoyance complémentaire salariale et patronale affiche un montant annuel de euros n atteignant pas le plafond de déductibilité. Seule la partie au-delà de ce seuil serait réintégrée. Dans cet exemple, il n y a donc aucune réintégration au niveau de l imposable. (2) Pour une rémunération annuelle de euros, le seuil de déductibilité est de euros. La contribution de prévoyance complémentaire salariale et patronale affiche un montant annuel de euros dépassant ce plafond de déductibilité. Seule la partie au- Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 7/16

8 delà de ce seuil doit être réintégrée. Dans cet exemple, cette différence correspond à euros. (3) Pour une rémunération annuelle de euros, le seuil de déductibilité est de euros limité à 3 % de 8 fois le plafond, soit limité à euros. La contribution de prévoyance complémentaire salariale et patronale affiche un montant annuel de euros dépassant ce plafond de déductibilité. Seule la partie au-delà de ce seuil doit être réintégrée. Dans cet exemple, cette différence correspond à = euros. Régime transitoire Pendant une période transitoire de 5 ans, c'est-à-dire jusqu à l imposition des revenus de 2008 (donc en général, jusqu au 31 décembre 2008), les anciennes limites de déductibilité des cotisations de retraite et de prévoyance continuent de s appliquer, si elles sont plus favorables. Chaque année il appartient à l employeur d effectuer les calculs afin d appliquer au salarié, le régime qui lui est plus favorable. Seules sont concernées les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, pour leur taux en vigueur avant cette date. Pour les retraites supplémentaires Dispositif de l ancien régime et donc, du régime applicable pendant la période transitoire si plus favorable : Les contributions salariales et patronales au financement de régimes de retraite sont déductibles de l imposable dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19 % de 8 x = euros pour 2007). Pour savoir si cette limite est atteinte, on prend en compte le montant des cotisations salariales et patronales versées pour chaque salarié au titre du régime d assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires et supplémentaires de retraite. Pour les prévoyances complémentaires Dispositif de l ancien régime et donc, du régime applicable pendant la période transitoire si plus favorable : Les contributions salariales et patronales au financement de régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles de l imposable dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 19 % de 8 x Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 8/16

9 = euros pour 2007) pour les versements aux régimes de retraite et de prévoyance. Pour savoir si cette limite est atteinte, on prend en compte le montant des cotisations salariales et patronales versées pour chaque salarié au titre du régime d assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires et supplémentaires de retraite. Par contre, les contributions salariales et patronales au financement de régimes de prévoyance complémentaire sont déductibles de l imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 % de 8 x = euros pour 2007) pour les seuls versements aux régimes complémentaires de prévoyance. Mise en place dans Pégase 3 Dans Pégase 3, seul le régime fiscal adopté depuis l imposition des revenus de l année 2004 a été retenu. Attention : la réintégration fiscale sera disponible dans Pégase 3 à compter de la version 2.54 de juillet Il consiste à mettre en place dans le logiciel, dès le 1 er janvier, un paramétrage permettant d effectuer le calcul automatique de l intégration dès lors que les seuils sont franchis. L excédant est alors directement reporté dans le montant du net imposable. A noter : Aucune intervention de l utilisateur n est nécessaire lors du franchissement des seuils. La détection et le report sont automatiques à partir du moment où le paramétrage commenté ci-après est en place. Ce dernier doit être présent dès le 1 er janvier de l année en cours. Pour le cas où l employeur souhaite conserver le régime de l ancienne législation pendant la période transitoire jusqu à l imposition des revenus de 2008, il lui appartient d effectuer ce report manuellement lorsqu il aura luimême détecté le franchissement des anciens seuils. Les rubriques à réintégrer Pour mettre en place le système de réintégration, il est nécessaire de référencer précisément les rubriques dont le montant patronal peut, en cas de franchissement des seuils, être réintégré. Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 9/16

10 Il convient pour cela, d établir trois listes de rubriques : - les rubriques de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire ; - les rubriques de retraite supplémentaire individuelle et/ou à adhésion facultative, auxquelles il faut rajouter les rubriques de prévoyance complémentaire individuelle et/ou à adhésion facultative dont la réintégration est identique ; - les rubriques de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire. Ces trois listes se renseignent dans le menu Fichier Tables diverses Paramétrages des rubriques Associations cotisations Réintégrations. Attention : la 4 ème zone de cet écran, intitulée «Rubriques de prévoyance non réintégrées» est une zone qui permet d identifier les rubriques de prévoyance obligatoire (comme par exemple, des prévoyances conventionnelles) qu il ne faut surtout pas réintégrer. Cette identification est par contre, nécessaire pour le calcul de l exonération salariale des heures supplémentaires (loi TEPA 1). Les rubriques indiquées dans cette zone ne seront pas réintégrées par Pégase 3. Les seuils à considérer Pour le déclenchement automatique de la réintégration de l excédant des cotisations salariales et patronales, il est nécessaire de renseigner dans les paramètres nationaux, les seuils limites. Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 10/16

11 Accès dans le menu Fichier Paramètres nationaux Réintégration Les différentes limites se renseignent dans la première partie du tableau. Les valeurs de cette première partie de l écran sont les suivantes (valeurs en vigueur au 1 er juin 2007) : La part patronale des retraites supplémentaires à caractère collectif et obligatoire est réintégrée dans l imposable pour la part excédent : % de la rémunération annuelle brute. - Cette limite ne peut dépasser 8.00 plafonds annuels de Sécurité Sociale. La part patronale des prévoyances complémentaires à caractère collectif et obligatoire est réintégrée pour la part excédant : % du plafond annuel de Sécurité Sociale % de la rémunération annuelle brute. - Cette limite ne peut dépasser 3.00 % de 8.00 plafonds annuels de Sécurité Sociale. Les salariés concernés La sélection des salariés pour lesquels vous souhaitez appliquer la réintégration, s effectue dans la fiche salarié, au niveau de la page «Options», onglet «Divers» : Dans la zone «Salarié concerné par la réintégration fiscale», vous pouvez préciser : - OUI : dans ce cas, la réintégration sera effectuée automatiquement dès franchissement des seuils et à condition d avoir mis en place ce paramétrage dès le 1 er janvier. Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 11/16

12 - NON : Pégase 3 ne calculera jamais de réintégration pour ce salarié. - Selon paramètre de la société : dans ce cas, la réintégration se calculera en fonction de la réponse précisée dans la fiche société (voir paragraphe suivant sur la présente notice). Remarque : cette option de la fiche salarié permet d exclure également un salarié, du calcul automatique de la réintégration fiscale effectué par Pégase 3 selon le nouveau dispositif institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de telle façon à le soumettre à l ancien dispositif, manuel, pendant la période transitoire qui s étend jusqu au 31 décembre A noter : il est possible de modifier cette information collectivement pour tout ou partie des salariés d un établissement ou d une société. Pour cela, faire un clic droit sur la fiche d un salarié sélectionné au hasard, et demander «Modification collective». Renseigner les bornes des salariés à traiter. Cliquer sur «Modifier les salariés sélectionnés». Sélectionner l onglet «Divers». Descendre dans la liste des zones de saisie pour cocher la case «Réintégration fiscale». Puis sélectionner la réponse collective souhaitée. Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 12/16

13 Dans l écran suivant, préciser la date de validité souhaitée : - Modifier toutes les fiches des salariés : permet de modifier pour tous les salariés sélectionnés, l ensemble des fiches, rétroactivement, depuis leur création. - Modifier seulement la fiche salarié en cours : permet de modifier pour tous les salariés sélectionnés, uniquement leur fiche valide (celle en cours), sans toucher aux fiches précédentes dans le temps (choix proposé par défaut et conseillé). - Modifier les salarié à partir du : permet de préciser une date de validité pour les fiches salariés à rectifier, pour le principe de la datation. Cliquer sur le bouton «Terminer» pour lancer le traitement. Sélectionner les sociétés concernées Toutes les sociétés ne relèvent pas obligatoirement de la réintégration fiscale pour leurs régimes de retraite et prévoyance. Certaines préfèrent également adopter le régime transitoire prévu jusqu au 31 décembre 2008 qui leur est plus favorable. C est pourquoi, il existe la possibilité de soumettre ou non une société au calcul automatique de la réintégration effectué par Pégase 3. Cette possibilité se matérialise par une case à cocher au niveau de la fiche société, sur la page «Infos juridiques». Il s agit de la case «Société concernée par la réintégration fiscale». Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 13/16

14 Attention aux règles de priorités : le niveau «Fiche salarié» est prioritaire sur le niveau «Fiche société». Autrement dit, si, au niveau de la fiche société la case «Société concernée par la réintégration fiscale» est décochée et si, au niveau de la fiche salarié, vous renseignez «OUI» dans la zone «Salarié concerné par la réintégration fiscale», Pégase 3 effectuera le calcul de la réintégration, considérant que la réponse de la fiche salarié est prioritaire sur celle de la fiche société. La réintégration fiscale Aucun paramétrage complémentaire n est nécessaire pour réintégrer l excédant dans le net imposable du bulletin. Pégase 3 détecte automatiquement cette rubrique sur le bulletin, et ajoute les sommes à réintégrer à l imposable classique du bulletin. L excédent de charges patronales est rajouté directement dans le montant salarial de la rubrique «Total imposable» dont le code habituel est Attention : le montant de cet excédent de charges patronales n est pas reporté dans les montants salariaux des rubriques «Total dû» et «Total net à payer». Il ne s agit pas d une rémunération. Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 14/16

15 En cas d abondement à un PERCO Le cas échéant, la limite doit être diminuée de l abondement versé par l entreprise dans le cadre d un plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO). Si le montant de l abondement dépasse la limite d exonération, la possibilité d exonération au titre des cotisations «article 83» est utilisée en totalité, sans que pour autant la fraction excédentaire de l abondement constitue un revenu imposable. Exemples : Un cadre supérieur est affilié à un régime de retraite supplémentaire obligatoire. Sa rémunération annuelle brute en 2009 est de euros. Les cotisations de retraite supplémentaire sont de 5 % de la rémunération brute, dont 1,8 % de part salariale et 3,2 % de part patronale (3 000 euros de cotisations). 1) Les cotisations patronales et salariales représentent un total de euros tandis que sa limite d exonération est de X 8 % = euros. Il n y a donc pas de réintégration fiscale à opérer. 2) Si le cadre bénéficie d un abondement à un PERCO pour un montant de euros, la limite est ramenée à euros ( ). Il convient donc de réintégrer dans le net imposable un total de euros ( ). 3) Si le cadre bénéficie d un abondement à un plan d épargne pour la retraite collectif pour un montant de euros, la limite possible de déduction est utilisée en totalité. Il convient donc de réintégrer dans le net imposable un total de euros, sachant que l abondement au PERCO reste exonéré d impôt. Dans Pégase, afin de définir si la rubrique d abondement doit être attribuée pour un PERCO, dans la section Options DADSU Général après avoir sélectionné dans la liste déroulante «Code épargne salariale» l option «03 : montant de l'abondement de l'entreprise aux plans d'épargne» cocher la case «Abondement à un PERCO». A noter : si un code épargne salariale autre que 03 est sélectionné, la case à coché reste inaccessible. Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 15/16

16 Lorsque cette case est cochée, Pégase déduit le montant de l abondement (montant patronal de la rubrique car versé par l employeur) des seuils de la réintégration. Formule pour la prise en compte de l abondement PERCO dans la réintégration fiscale du montant de retraite supplémentaire obligatoire. Réintégration sur retraite supplémentaire obligatoire = (Cotisations de retraite supplémentaire obligatoire + abondement PERCO) seuil Exemples : - Brut : 3100 euros - Plafond SS : 2859 euros (plafond en vigueur en 2009) - Cotisation de retraite supplémentaire obligatoire (salarial + patronal) : euros - Abondement Perco : euros Etape Formule Exemple 1 Seuil Brut 8% * Brut 8% * 3100= Montant à réintégrer (Cotisation Retraite Supp. Oblig. + Abondement PERCO) Seuil (200+60) 248 = 12 Pégase 3 Réintégration fiscale des retraites et prévoyances 16/16