FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS

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1 FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS prêts? ÊTES-VOUS LIVRE BLC2.indd 1 16/12/ :55

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3 SOMMAIRE 1. LE MARCHÉ DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL, D AUJOURD HUI À DEMAIN 05 Échéances 07 Comment se construit le prix de l électricité 09 Comment se construit le prix du gaz naturel ACHETER VOTRE ÉLECTRICITÉ ET VOTRE GAZ EN MARCHÉ DÉRÉGULÉ 15 Structure de prix et compétitivité de l offre 18 Spécificités des offres de fourniture d électricité 19 Spécificités des offres de fourniture de gaz 21 Tous les services à attendre de son fournisseur 22 GLOSSAIRE ÉLECTRICITÉ 24 GLOSSAIRE GAZ 25 3 LIVRE BLC2.indd 3 16/12/ :55

4 Les chiffres-clés de l énergie 7,1TWh 5,3TWh c est la consommation d électricité en 2013 sur le territoire d Électricité de Strasbourg Réseaux c est la consommation de gaz en 2013 sur le territoire de Réseau GDS. 480TWh 490TWh c est la consommation française de gaz en 2013 c est la consommation française d électricité en 2013 LIVRE BLC2.indd 4 16/12/ :55

5 01 LE MARCHÉ DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL, D AUJOURD HUI À DEMAIN LIVRE BLC2.indd 5 16/12/ :55

6 L ESSENTIEL les mutations du marché de l électricité et du gaz naturel la chaîne de valeur de l électricité et du gaz naturel les composantes de la facture d électricité et du gaz naturel L ouverture à la concurrence des marchés de l énergie a été engagée dès 1996, avec l adoption d une première directive européenne concernant l électricité, suivie en 1998 d une directive sur le gaz. Le marché s est ouvert à la concurrence d abord pour les industriels puis, progressivement, pour l ensemble des consommateurs. Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) disparaissent : - Pour le gaz de manière progressive, au 31 décembre 2014 pour les consommateurs non domestique consommant plus de 200 MWh/an et au 31 décembre 2015 pour les consommateurs non domestique consommant plus de 30 MWh/an - Pour l électricité pour les contrats de puissance supérieure à 36 kva au 31 décembre Les collectivités devront donc anticiper ces échéances et conduire d ici là des appels d offres. En France, de 2000 à 2006, plusieurs lois ont transposé par étapes, en droit national, les directives européennes. Depuis le 1 er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l ensemble des clients. 6 LIVRE BLC2.indd 6 16/12/ :55

7 Échéances pour l électricité La fin des Tarifs Réglementés de Vente d électricité de puissance > 36 kva La France a prévu dans la loi du 7 décembre 2010, dite loi NOME, «Nouvelle Organisation du Marché de l Électricité», la suppression des Tarifs Réglementés de Vente pour les contrats de puissance supérieure à 36 kva (kilo Volts Ampères) au 31 décembre puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva, notamment les tarifs bleus ne sont pas concernés par la loi. 31 décembre 2015 Fin des Tarifs réglementés d électricité pour les sites d une puissance supérieure à 36 kva. À cette date, tous les contrats de fourniture d électricité au TRV > 36 kva seront caducs quelle que soit la date d échéance mentionnée dans les documents contractuels. En revanche, les tarifs d une Les différents types de Tarifs Réglementés de Vente d électricité (TRV) TARIFS BLEUS TARIFS JAUNES TARIFS VERTS Segment non concerné par la fin des tarifs Au 31/12/2015, disparition pour les puissances souscrites > 36 kva pour les tarifs jaunes > 33 kw pour les tarifs verts 7 LIVRE BLC2.indd 7 16/12/ :55

8 Échéances pour le gaz La fin des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel > 30 MWh par an Au 31 décembre 2014, pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 200 MWh/an. Au 31 décembre 2015, pour les consommateurs non résidentiels consommant entre 30 MWh et 200 MWh/an. Exceptions : peuvent encore bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente, le propriétaire unique ou le syndicat de copropriétaires d un immeuble à usage principal d habitation consommant moins de 150 MWh/an. 31 décembre 2014 Fin des Tarifs Réglementés de gaz pour les sites consommant plus de 200 MWh/an 31 décembre 2015 Fin des Tarifs Réglementés de gaz pour les sites consommant entre 30 MWh/an et 200 MWh/an. Anticipez la fin des Tarifs réglementés La fin des Tarifs réglementés oblige les clients concernés à disposer d un contrat en offre de marché : - au plus tard au 31 décembre 2014 ou 2015 selon les cas. 8 LIVRE BLC2.indd 8 16/12/ :55

9 SOURCES DE PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ EN FRANCE sources Eurostat Comment se construit le prix de l électricité La chaîne de valeur de l électricité Trois grandes composantes forment la chaîne de valeur de l électricité : la production, l acheminement et la commercialisation. LA PRODUCTION > Le nucléaire et l hydraulique «au fil de l eau» sont utilisés en période de consommation normale, dite «de base», en raison de leurs coûts de production peu élevés, > Le thermique à flamme (charbon, gaz et fuel) et l hydraulique «de lac» (barrages de retenue) sont sollicités en période de «semibase» et de «pointe» pour répondre aux pics de consommation. > Ils sont complétés par d autres énergies telles que l éolien, le photovoltaïque 1 Nucléaire : 75 % 2 Hydraulique : 12 % 3 Autres énergies renouvelables : 3 % 4 Charbon : 4 % 5 Gaz : 3 % 6 Fuel : 1 % 1 L ACHEMINEMENT > Le transport de l électricité depuis les sites de production jusqu aux postes de transformation des réseaux de distribution relèvent de RTE (Réseau de Transport d Électricité), qui possède et exploite le réseau public de transport (lignes dont la tension est comprise entre et volts). Le réseau de transport français est égale- 9 LIVRE BLC2.indd 9 16/12/ :55

10 ment interconnecté avec celui des pays limitrophes. > La distribution porte sur l acheminement de l électricité depuis les postes de transformation jusqu aux points de livraison des consommateurs finaux. Elle est assurée par les gestionnaires du réseau de distribution (réseau dont la tension est inférieure à volts) : ERDF (Électricité Réseau Distribution France) et les ELD (entreprises locales de distribution). LA COMMERCIALISATION > L électricité est prise en charge par les fournisseurs d énergie. La Commission de Régulation de l Énergie (CRE) joue un rôle de régulateur tout au long de la chaîne de valeur de l électricité (et du gaz naturel). Elle veille en particulier à ce que les conditions d accès aux réseaux de transport et de distribution d électricité n entravent pas le développement de la concurrence. PRODUCTION COMMERCIALISATION TRANSPORT DISTRIBUTION 10 LIVRE BLC2.indd 10 16/12/ :55

11 Composition de la facture FOURNITURE La part fourniture d électricité représente entre 50 et 60 % du montant total de la facture selon le tarif, Jaune ou Vert. Cette part fourniture comporte selon le cas : - un approvisionnement régulé (ARENH) c est à dire dont le prix est fixé par les pouvoirs publics - et/ou un approvisionnement basé sur le marché de gros de l électricité. En effet, la loi NOME du 7 décembre 2010 prévoit que les fournisseurs d énergie bénéficient de la compétitivité du coût de production de l électricité produite par le parc nucléaire historique. Ce bénéfice est appelé «droit ARENH». Le prix de l ARENH est fixé par les pouvoirs publics. L arrêté du 17 mai 2011 a fixé le prix de l accès à l ARENH à 42 /MWh à compter du 1 er janvier 2012 (toujours en vigueur en décembre 2014). ACHEMINEMENT En marché dérégulé, «le Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Électricité» (TURPE) subsiste. Le prix payé au titre de l acheminement de l électricité continue donc à relever des Pouvoirs Publics qui fixent les tarifs correspondants et décident de leur évolution. TAXES De même, les différentes taxes et contributions subsistent : la TVA ; les TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d Électricité) ; la CSPE (Contribution au Service Public de l Électricité), calculée en fonction de la consommation, qui vise à compenser les missions de service public à la charge des principaux fournisseurs d énergie. Elle finance notamment les surcoûts de péréquation tarifaire permettant d assurer une équité de prix de l énergie dans les territoires isolés comme les îles, les politiques de soutien aux énergies renouvelables et le tarif social en faveur des clients démunis ; la CTA (Contribution Tarifaire d Acheminement). Un prix de l électricité en offre de marché fortement encadré par les Pouvoirs Publics Aujourd hui : le Tarif Réglementé Taxes Demain : Mon Offre en marché déregulé Taxes Fourniture Fourniture Fourniture : part réglementée (ARENH*) ou marchés de gros Acheminement Acheminement Fourniture : part négociée (marchés de gros) La fourniture d énergie électrique (sa production, son achat sur les marchés de gros et sa commercialisation) L acheminement de cette énergie sur les réseaux électriques de transport et de distribution (ÉS Réseaux) selon un barème fixé par les Pouvoirs publics La fiscalité de l énergie fixée par les Pouvoirs publics * Accès Régulé à l Électricité Nucléaire Historique 11 LIVRE BLC2.indd 11 16/12/ :55

12 Comment se construit le prix du gaz naturel La chaîne de valeur du gaz Cinq grandes composantes forment la chaîne de valeur du gaz : la production/l extraction, le transport, le stockage, la distribution, la commercialisation. TRANS PORT COMMERCIALISATION PRODUCTION / EXTRACTION STOCKAGE DISTRIBUTION 12 LIVRE BLC2.indd 12 16/12/ :55

13 LA PRODUCTION / L EXTRACTION Le gaz naturel est un combustible fossile présent naturellement sous forme gazeuse dans les roches poreuses du sous-sol. Le gaz naturel est extrait en creusant dans la roche. Le gaz naturel extrait doit ensuite être retraité, il doit être débarrassé de ses impuretés afin de pouvoir être utilisé par les consommateurs. LE TRANSPORT Le gaz naturel est extrait par des producteurs puis acheminé jusqu en France par gazoducs (voie terrestre) ou par des méthaniers (voie maritime). Dans ce dernier cas, le gaz naturel est acheminé sous forme liquide (GNL). En France, deux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exploitent le réseau : GRT gaz, filiale de Gaz de France, qui opère sur tout le territoire à l exception du sud ouest où l exploitation du réseau est assurée par Total Infrastructures Gaz France (TIGF). LE STOCKAGE Le stockage du gaz est nécessaire pour ajuster l offre à la demande, en particulier en France, où les écarts saisonniers sont importants entre l hiver et l été. Plusieurs options de stockage sont possibles : sous forme liquéfiée dans des cuves, dans d anciens gisements de gaz ou de pétrole épuisés, dans des nappes aquifères, dans des cavités salines. En France, il existe une dizaine de réservoirs naturels exploités pour le stockage du gaz. LA DISTRIBUTION Les réseaux de distribution permettent l acheminement du gaz depuis les réseaux de transport jusqu aux consommateurs finals. En France environ 11 millions de consommateurs sont raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel. Ces clients sont alimentés par le gestionnaire de réseau de distribution en fonction de la localisation du site. LA COMMERCIALISATION du gaz est prise en charge par les fournisseurs d énergies > Tout comme pour l électricité, la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) joue un rôle de régulateur tout au long de la chaîne de valeur du gaz naturel. Elle veille en particulier à ce que les conditions d accès aux réseaux de transport et de distribution d électricité n entravent pas le développement de la concurrence. Composition du prix du gaz naturel Le prix du gaz intègre donc les coûts d acheminement avec les frais relatifs au transport, au stockage et à la distribution, la fourniture en elle même ainsi que les taxes. TAXES Plusieurs contributions et taxes s ajoutent au prix du gaz : - la Contribution au Tarif Social de Solidarité (CTSS) ; - la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) ; - la Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) ; - la Contribution Biométhane ; - la TVA. Les prestations assurées par le Gestionnaire du Réseau de Transport et le Gestionnaire du Réseau de Distribution, ainsi que leurs coûts, sont identiques quel que soit le fournisseur. 13 LIVRE BLC2.indd 13 16/12/ :55

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15 02 ACHETER VOTRE ÉLECTRICITÉ ET VOTRE GAZ NATUREL EN MARCHÉ DÉRÉGULÉ : TOUTES LES CLÉS POUR ÊTRE PRÊTS LIVRE BLC2.indd 15 16/12/ :55

16 Informations nécessaires à l élaboration d une offre Électricité ÉLÉMENTS DE DURÉE DE CONTRAT ÉLÉMENTS D IDENTIFICATION DES POINTS DE LIVRAISON TARIFS / PROFILS > La date de début de livraison de l énergie et la durée du contrat > Nom et adresse complète du point de livraison > RTPL : Référence Technique du Point de Livraison (disponible sur les factures) > Code NAF et SIRET des sites > Typologie tarifaire : Tarif Jaune, Tarif Vert (A5/A8 + version) PUISSANCE (S) > La ou les puissances souscrites du point de livraison par poste horosaisonnier CONSOMMATION DÉTAILLÉE EVOLUTIONS PRÉVISIBLES > La consommation annuelle en kwh et selon les périodes horosaisonnieres : Heures Pleines Été / Heures Creuses Été / Heures Pleines Hiver / Heures Creuses Hiver > Télé-relève ou non pour les contrats Verts (si oui, collecter la courbe de chage / points 10mn) > Les évolutions prévisibles de consommation d un site, la mise hors service d une installation, le projet d un nouveau site ou d extension d un site existant. Gaz ÉLÉMENTS DE DURÉE DE CONTRAT ÉLÉMENTS D IDENTIFICATION DES POINTS DE LIVRAISON TARIFS / PROFILS EVOLUTIONS PRÉVISIBLES > La date de début de livraison de l énergie et la durée du contrat > Nom et adresse complète du point de livraison > N PCE (Point de Comptage et d Estimation) > Code NAF et SIRET des sites > Consommation annuelle prévisionnelle QAP (Quantité Annuelle Prévisionnelle) > Profil (P12 à P19) > Tranche d acheminement (T1, T2, T3, T4) > Souscription journalière (uniquement pour les T4) > Les évolutions prévisibles de consommation d un site / la mise hors service d une installation / le projet d extension d un site existant ou d un nouveau site 16 LIVRE BLC2.indd 16 16/12/ :55

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18 Plus court est le délai de validité de l offre, meilleur est le prix Structure de prix et compétitivité de l offre QUELLE DURÉE DE VALIDITÉ DE L OFFRE? La durée de validité des offres est la période pendant laquelle le fournisseur s engage à maintenir les termes de son offre et donc les prix remis. Pour la fourniture d électricité ou de gaz naturel, cette durée de validité a un impact sur le prix remis : en effet, entre le moment de la remise de l offre et son acceptation par le Client, les prix sur le marché continuent de fluctuer. C est au moment de l acceptation de l offre que le fournisseur va réserver l énergie nécessaire pour son client. Il doit donc intégrer dans son offre une couverture sur le prix remis pour se prémunir des hausses éventuelles. Pour le prix HT (hors taxes) et le prix TTC (toutes taxes comprises), certains points de vigilances sont à observer : il convient, par exemple, de bien veiller à ce que le prix TTC de chaque offre intègre l ensemble des taxes (TVA mais aussi TCFE, CTA, CSPE, TICGN) avec les mêmes taux et assiettes de calcul. 18 LIVRE BLC2.indd 18 16/12/ :55

19 Spécificités des offres de fourniture d électricité Optez pour le contrat unique : une gestion unifiée Ce contrat couvre à la fois la fourniture en énergie et l accès au réseau de distribution. Comme son nom l indique, cette possibilité consiste à ne signer qu un seul contrat avec le fournisseur. C est la solution préconisée afin de simplifier la gestion pour le client. Celui-ci bénéficie des mêmes droits vis-à-vis du gestionnaire du réseau que si elle avait conclu un Contrat séparé d Accès au Réseau de Distribution (CARD). Le fournisseur assure alors un rôle d intermédiaire. Il facture à la fois la fourniture d énergie et son acheminement (le TURPE) qu il reverse au gestionnaire du réseau. Le client ne reçoit donc qu une seule facture. Le contrat unique n empêche pas la dissociation de la fourniture et de l acheminement. Sur la même facture, un prix dissocié se traduit par des lignes spécifiques à la fourniture et à l acheminement. Le coût de l acheminement et les modifications tarifaires décidées par les pouvoirs publics sont répercutées au client, à l euro près, sur la facture. Dans ce cas, le prix dissocié garantit la transparence sur la facturation de l acheminement pour chaque site, selon la grille tarifaire en vigueur du TURPE. EN ÉLECTRICITÉ, OPTEZ POUR LE CONTRAT UNIQUE : 1 CONTRAT / 1 SEULE FACTURE Fourniture Acheminement Taxes 19 LIVRE BLC2.indd 19 16/12/ :55

20 Exemple de structure de prix électricité fréquemment utilisée : 1 abonnement mensuel 4 prix de l énergie (hiver/été + heures creuses/pleines) QUELLE STRUCTURE DE PRIX RETENIR? Concernant la stratégie de prix, deux questions déterminantes : Prix unique annuel ou prix horosaisonnalisé? Le prix de l électricité résulte du moment où elle est consommée et des moyens de production mis en œuvre à ce moment-là pour satisfaire la demande. Il est donc nécessaire de disposer d une structure de prix organisée par période horosaisonnalisée. Pour rechercher l optimum technicoéconomique, mieux vaut donc privilégier une structure de prix horosaisonnalisés qui sera généralement plus compétitive. Prix fixe ou prix indexé? Dans le cas du prix fixe, le client bénéficie d un prix stable* sur la durée du contrat, en contrepartie d une couverture de risque intégrée dans le prix. Cela ne signifie pas pour autant pour le client un budget ferme, celui-ci dépendant en premier lieu du volume consommé. Pour le prix indexé, l ARENH reflète la structure du coût du produit acheté (en l occurrence, l électricité). Comme évoqué précédemment, le législateur a prévu dans le cadre de la loi NOME de faire bénéficier tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l électricité produite par le parc nucléaire historique. Ce bénéfice est appelé «droit à l ARENH» (Accès Régulé à l Électricité Nucléaire Historique). Les droits à l ARENH sont fonction de la puissance moyenne souscrite par le client, appelée à certaines heures creuses de l année. Le prix de l ARENH est fixé par les pouvoirs publics. Il est actuellement de 42 /MWh et peut être amené à évoluer. Si le prix est indexé sur le prix de l ARENH : > l évolution du prix est donc régulée par la loi ; > cette indexation assure une cohérence entre le coût d achat de l électricité par les fournisseurs et le prix retranscrit dans le contrat de fourniture. * Hormis l évolution des taxes applicables à l énergie et à l acheminement. 20 LIVRE BLC2.indd 20 16/12/ :55

21 La simplicité apparente du prix unique annuel peut sembler attractive autant en termes de facturation qu en termes de comparaison des offres. Mais ce prix peut s avérer plus élevé car il intègre un surcoût lié au risque que doit couvrir le fournisseur pour se prémunir d une éventuelle déformation du profil de consommation de son client. 21 LIVRE BLC2.indd 21 16/12/ :55

22 L ESSENTIEL L efficacité énergétique est un enjeu d importance croissante pour les clients. Elle peut faire l objet d un accompagnement de la part des fournisseurs d électricité et de gaz naturel. MESURES, SUIVI, FACTURATION Tous les services à attendre de son fournisseur L optimisation énergétique passe également par une maîtrise et un suivi des consommations. L optimisation énergétique suppose une sensibilisation des consommateurs à une bonne utilisation de l énergie (formation aux éco-gestes, mise à disposition d outils permettant de suivre ses consommations ). Au-delà du prix et des dispositions contractuelles que l on peut négocier pour maîtriser son budget, l efficacité énergétique passe aussi par des services que peuvent proposer les fournisseurs pour optimiser la consommation et identifier des gisements d économies : suivi des consommations et dépenses pour chaque site, grâce à des outils de gestion en ligne, facturation permettant d avoir à la fois une vision synthétique et détaillée... Le client peut aussi attendre de son fournisseur qu il mette à sa disposition un interlocuteur dédié. Ce dernier doit pouvoir organiser des bilans réguliers dans le cadre du suivi du contrat et apporter au client tous les éléments de compréhension lui permettant de s engager dans une maîtrise énergétique durable de son patrimoine. QUELLES PRESTATIONS AUTOUR DE LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ? Des prestations d accompagnement pour optimiser ses consommations et ses puissances. Une expertise dans la détection des gisements d économies d énergie et propositions de plans d actions hiérarchisés pour les mettre en œuvre. Un interlocuteur dédié et réactif pour suivre le contrat et pour apporter au client tous les éléments de compréhension lui permettant de s engager dans une maîtrise énergétique durable. Des actions de sensibilisation aux économies d énergie. 22 LIVRE BLC2.indd 22 16/12/ :55

23 Contrat et facture OPTIMISEZ La revue de contrat Un moment privilégié pour faire le point avec votre chargé d affaires la ÉS distribution : bénéficiez publique de conseils d électricité personnalisés de gaz et ; création ajustez les et entretien options et des les et infrastructures modalités de votre de charge contrat. des véhicules Un Bilan électriques. Annuel Global vous est présenté pour avoir une vision Promulguée d ensemble de le vos 24 consommations mars 2014, la loi et ainsi pour optimiser un accès votre au logement contrat. et un urbanisme rénové complète le SUIVEZ champ EN d intervention LIGNE environnementale «l Espass des personnel communautés» en faisant Visualisez de l intercommunalité, vos consommations non plus et consultez l exception, les mais données la règle de vos en matière contrats d urbanisme à tout moment et ce, pour malgré un les pilotage garde-fous optimal posés de votre par le activité. législateur Synthèse concernant multi-sites le PLUi (Plan Local d Urbanisme Comparez et Intercommunal). gérez vos différents Désormais, contrats. les Visualisez structures facilement intercommunales toutes les disposent données de d outils facturation, pour lutter plus efficacement contre la consommation d espace et favoriser la densification urbaine. historiques de consommations, par magasin, par site, le tout dans un tableau de synthèse actualisé à chaque édition de facture. SERVICE DE GESTION Bordereau de synthèse Facture en ligne Modes de paiements Mémoire Services efficacité énergétique VISUALISEZ ET PILOTEZ Courbe de charge en ligne* Maîtrisez les dépassements. Ce service vous permet d analyser vos consommations et d adapter l utilisation de vos équipements pour éviter les surcoûts. * Adaptée aux contrats de fourniture disposant d un comptage électronique permettant cette option. Gestion technique du bâtiment et téléservices Pilotez vos équipements de manière centralisée pour optimiser vos consommations. Ce service, géré par Écotral, filiale du Groupe ÉS, peut être complété par la télé assistance, le télé-suivi et la télé-gestion. ENTRETENEZ ET VALORISEZ Maintenance et exploitation La garantie d un équipement opérationnel et la qualité d exploitation de vos installations énergétiques sur le long terme. Écotral peut vous proposer différents contrats de maintenance corrective et préventive pouvant aller jusqu à l exploitation totale de vos installations. Eclairage extérieur et industriel Valorisez votre activité et vos locaux, maîtrisez vos coûts et préservez l environnement en faisant appel aux experts d Écotral. De l analyse simple à l analyse détaillée des consommations FACTURATION Facturation classique Bilan annuel Facturation regroupée SUIVI DE CONSOMMATION Suivi de consommation détaillée Suivi de courbe de charge 23 LIVRE BLC2.indd 23 16/12/ :55

24 Glossaire électricité ARENH : (Accès Régulé à l Électricité Nucléaire Historique). Le législateur a prévu dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l Énergie) du 7 décembre 2010, de faire bénéficier à tous les fournisseurs de la compétitivité du coût de production de l électricité produite par le parc nucléaire historique. Le prix de l ARENH est fixé par les pouvoirs publics. CARD : (Contrat d Accès au Réseau de Distribution) est signé entre le gestionnaire de réseau de distribution et le client final. Le CARD définit les responsabilités du client et du gestionnaire de réseau de distribution en matière d accès et d utilisation du réseau au point de livraison concerné. Il précise notamment les conditions de raccordement, les modalités relatives au comptage et aux puissances souscrites ou injectées, les dispositions propres à la continuité et à la qualité de fourniture, ainsi que les tarifs. CEE : (Certificats d Économies d Énergie). Le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) a été mis en place par les pouvoirs publics par la loi POPE du 13 juillet 2005, loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique. Elle soumet les fournisseurs d énergie à une obligation d économies d énergie à réaliser par tous leurs clients. Contrat unique : contrat regroupant la fourniture d électricité, l accès et l utilisation des réseaux, conclu entre un client et un fournisseur d électricité pour un ou des Points de Livraison. Conformément à l article L du code de l énergie. La possibilité pour un fournisseur d offrir un contrat unique à des clients est subordonnée à la signature préalable par le fournisseur d un contrat avec le gestionnaire du réseau de distribution du territoire concerné). Courbe de charge : ensemble des valeurs de puissances datées (année, jour, heure, minute-toutes les 10 minutes) et stockées dans le compteur. Horosaisonnalité : se réfère au découpage hiver/ été qui conditionne les prix d électricité. L hiver s étend du mois de novembre à mars. Les heures pleines et creuses sont fixées selon la saison et la puissance souscrite de l utilisateur. PDL : (Point De Livraison de l électricité). Appellation des références clients pour lesquels est acheminée l électricité. TRV : (Tarifs Réglementés de Vente) fixés par les pouvoirs publics Tarifs bleus : livraison d électricité en basse tension et pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva. Ne sont pas concernés par la fin des Tarifs Réglementés. Tarifs jaunes : livraison d électricité en basse tension et pour une puissance supérieure à 36 kva. Tarifs verts : livraison d électricité en haute tension. TURPE : (Tarifs d Utilisation des Réseaux Publics d Électricité) ont été fixés par la loi du 10 février Cette loi précise que les modalités de mise en œuvre et les évolutions de ce tarif sont définies par la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) et approuvées par décisions ministérielles. Ce tarif est payé par tous les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d électricité et est conçu pour apporter un financement à l entretien, à la gestion et au développement de ces réseaux. RTPL : Référence Technique du Point de Livraison TAXES ET CONTRIBUTIONS ÉLECTRICITÉ La Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) : Elle est assise sur les éléments fixes du tarif (composante de comptage, de gestion, part fixe de la composante des soutirages et des alimentations complémentaires et de secours). Son taux est défini par arrêté ministériel. La CTA est facturée au consommateur final. La Contribution au Service Public d Électricité (CSPE) : La CSPE assure le financement des obligations de service public des opérateurs. Elle a été créée en 2003 pour financer les dépenses de service public que la loi a mis à la charge des opérateurs, au premier rang desquels le Groupe EDF (pour près de 95 % du total). Elle finance les charges suivantes : Des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire en faveur des zones non interconnectées au réseau métropolitain (Corse, îles bretonnes, Mayotte, DOM), des charges supportées par l ensemble des fournisseurs résultant de la tarification de l électricité comme produit de première nécessité (TPN) et du dispositif en faveur des personnes en situation de précarité (FLS fonds de solidarité logement) ; La CSPE est calculée en fonction des quantités d énergie consommées. La CSPE est facturée au client final par le fournisseur d électricité (contrat unique) ou par le gestionnaire de réseau de distribution (contrat CARD) La TVA s applique à hauteur de : 5,5 % sur l abonnement (y compris la CTA), 20,0 % sur la part proportionnelle (y compris CSPE et TCFE). 24 LIVRE BLC2.indd 24 16/12/ :55

25 Glossaire gaz ATRT : (Accès des Tiers au Réseau de Transport). La CRE fixe les tarifs d utilisation des infrastructures gazières. Les tarifs sont établis en prenant en considération les charges d exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des réseaux et des installations ainsi que les charges de capital (amortissement et rémunération des actifs des transporteurs). Les tarifs actuels d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont entrés en vigueur le 1 er avril 2013, Ce cinquième tarif (ATRT5) a été établi par la CRE suite à un long travail de simplification et d optimisation de l accès au réseau de transport initié par la CRE dès ATRD : (Accès des Tiers au Réseau de Distribution). La CRE fixe les tarifs d utilisation des infrastructures gazières. Les tarifs sont établis en prenant en considération les charges d exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des réseaux et des installations ainsi que les charges de capital (amortissement et rémunération des actifs des distributeurs). Les tarifs ATRD4 des GRD sont conçus pour s appliquer pour une durée d environ 4 ans, à compter du 1 er juillet 2012 pour GrDF et du 1 er juillet 2013 pour les ELD.L ensemble des grilles tarifaires évoluent au 1 er juillet de chaque année selon des règles prédéfinies. PDL : (Point De Livraison). Point contractuel, où le GRD livre du gaz à un client en exécution du contrat. CSL : (Conditions Standard de Livraison), il s agit des conditions de livraison du gaz naturel du GRD. TAXES ET CONTRIBUTIONS GAZ la Contribution au Tarif Social de Solidarité (CTSS) : permet de financer le tarif spécial de solidarité la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) : est perçue pour le compte des douanes. A partir du 1 er avril 2014, la TICGN s appliquera à l ensemble des consommateurs de gaz naturel, notamment les clients résidentiels (certains usages industriels continuent toutefois à bénéficier de l exonération). la Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) : la CTA est assise sur une quote part hors taxe des tarifs d utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Elle est due par les consommateurs finals pour les points de livraison situés sur le territoire national. Cette contribution fixée par arrêté ministériel est indépendante du fournisseur mais dépend de la catégorie de client. la Contribution Biométhane permet de financer les charges de service public portant sur l achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel la TVA s applique à hauteur de : 5,5 % sur l abonnement (y compris la CTA), 20,0 % sur la part proportionnelle (y compris CTSS, contribution biométhane et TICGN). PCE : (Point de Comptage et d Estimation) point physique d un poste de livraison auquel est associée une quantité acheminée. C est un numéro composé de 14 chiffres qui permet d identifier de façon unique votre lieu de livraison de gaz. 25 LIVRE BLC2.indd 25 16/12/ :55

26 CONCEPTION GRAPHIQUE Alt & Rego - CRÉDIT PHOTOS : Julien Kern, Martin Itty, Photothèque ÉS Édition Décembre 2014 Document non contractuel - réservé aux clients Entreprises. Valable sur le territoire de concession d ÉS Énergies Strasbourg ÉS Énergies Strasbourg 37, rue du Marais Vert Strasbourg cedex 9 SA au capital de RCS Strasbourg LIVRE BLC2.indd 26 16/12/ :55

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28 ÉS Énergies Strasbourg SA au capital de RCS Strasbourg siège social : 37, rue du Marais Vert Strasbourg cedex 9 Document non contractuel Réservé aux clients particuliers / professionnels Valable sur le territoire de concessions d ÉS Énergies Strasbourg 10/14 L ÉNERGIE EST NOTRE AVENIR, ÉCONOMISONS-LA! LIVRE BLC2.indd 28 16/12/ :55