attestation paiement salarié 1. Les formalités L employeur doit établir l attestation de salaire

Transcription

1 gé attestation ARRÊT MALADIE MALADIE salarié activité subrogation indemnités employeur paiement 1. Les formalités L employeur doit établir l attestation de salaire Comment? Établissez l attestation de salaire sur net-entreprises.fr, c est rapide et fiable Quand? Dès la reprise de l activité du salarié(e), pour les arrêts de travail inférieurs à une semaine Dès la réception de l arrêt de travail, pour les arrêts de travail supérieurs à une semaine C est en fonction des renseignements indiqués sur cette attestation que les indemnités journalières seront calculées.! L attestation de reprise est nécessaire seulement en cas de reprise du travail avant la fin de l arrêt prescrit. Le salarié doit adresser dans les 48 heures l avis d arrêt de travail établi par le médecin Le volet 3 est à remettre à l employeur, les volets 1 et 2 sont à transmettre au service du contrôle médical de la Caisse Primaire d Assurance Maladie dont il dépend. Ces volets sont envoyés directement par voie électronique si le médecin a établi l avis d arrêt de travail en ligne.! En cas d hospitalisation, le bulletin de situation est à adresser à la Caisse Primaire d Assurance Maladie dans les 48h. Il équivaut à une prescription d arrêt de travail. 1

2 2. Les conditions administratives Si l arrêt de travail est inférieur à 6 mois Cas général* Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail, le salarié devra justifier : avoir travaillé au moins150 heures au cours des 3 mois précédant l arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l arrêt de travail, en cas d activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures, ou cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. Si l arrêt de travail se prolonge, sans interruption, au-delà de 6 mois Pour continuer à percevoir des indemnités journalières lorsque l arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié devra justifier : de 12 mois d immatriculation en tant qu assuré(e) social(e) à la date de son arrêt de travail, ainsi que de 600 heures de travail dans les 12 mois précédant l arrêt ou les 365 jours précédant l'arrêt ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le SMIC horaire au cours des 12 mois qui précèdent l arrêt. 3. Les indemnités journalières Comment sont-elles calculées? Elles sont calculées sur les 3 derniers salaires servant de base à la cotisation maladie dans la limite pour chaque paie du plafond calculé sur 1,8 SMIC mensuel en vigueur. L indemnité journalière brute correspond à 1/182,50 ème de ce total. Pour les emplois intérimaires et/ou irréguliers, il peut être nécessaire de calculer les indemnités journalières à partir des 12 derniers mois de salaires. Pour un bon remplissage de l attestation Si le salaire est incomplet en raison d une absence autorisée, il convient d indiquer dans la colonne «salaire rétabli», le montant du salaire qui aurait été dû à l assuré s il avait travaillé à temps complet selon son contrat. NB : La cotisation relative au remboursement de la dette sociale (RDS) ne doit pas être déduite du salaire brut soumis à cotisation. Comment s effectue le paiement des indemnités journalières? Les indemnités journalières sont versées à partir du 4 ème jour d arrêt de travail. Le délai de carence est de 3 jours, sauf dans le cas particulier d arrêts de travail successifs en rapport avec la même affection de longue durée (ALD), où seule la première interruption de travail donne lieu à un délai de carence. Pour un bon remplissage de l attestation Le dernier jour travaillé correspond au dernier jour de présence du salarié dans l entreprise même si la journée n a pas été achevée. La fiscalisation L indemnité journalière avant versement à l assuré, est réduite de 0,50 % au titre de la CRDS et de 6,20 % au titre de la CSG. Elle est soumise à l impôt sur le revenu. ARRÊT MALADIE * Les éléments d information fournis dans ce kit sont d ordre général et ne reflètent pas l ensemble des cas particuliers. 337 /Cpam35/Sic/04-15

3 gén attestation CONGÉ MATERNITÉ CONGÉ MATERNITÉ indemnités salariée paiement activité grossesse employeur 1. Les formalités L employeur doit établir l attestation de salaire maternité dès le premier jour d arrêt de travail Établissez l attestation de salaire sur net-entreprises.fr, c est rapide et fiable La salariée La salariée doit déclarer sa grossesse à sa caisse d Assurance Maladie et à sa caisse d allocations familiales, avant la fin de la 14 ème semaine de grossesse, en leur adressant le formulaire "Premier examen médical prénatal" (également appelé "Vous attendez un enfant") délivré par son médecin ou sa sage-femme. Elle devra également vous informer de sa grossesse avant le début de son congé maternité. À noter qu il n existe pas d obligation concernant la date à laquelle la salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à son employeur. 2

4 2. La durée du congé maternité Situation de la famille au début de la période prénatale Grossesse simple De 0 à 1 enfant à charge (ou né viable) Au moins 2 enfants à charge (ou nés viables) Période prénatale Période postnatale Durée totale du congé 6 semaines 10 semaines 16 semaines 8 semaines (1) 18 semaines 26 semaines Grossesse gémellaire 12 semaines (2) 22 semaines 34 semaines Grossesse de triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines (1) La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines maximum sans justification médicale. La période postnatale est alors réduite d'autant. (2) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines maximum sans justification médicale. La période postnatale est alors réduite d'autant. En cas de grossesse pathologique, un repos supplémentaire de 14 jours fractionnables peut être indemnisé au titre du risque maternité. Celui-ci peut être prescrit dès le début de la grossesse. Le report du congé prénatal Les 3 premières semaines du repos prénatal peuvent être reportées après l accouchement sur avis médical favorable. Le repos postnatal est alors augmenté d autant. La demande et le certificat médical doivent parvenir à la Caisse Primaire d Assurance Maladie au plus tard au début du congé prénatal légal. Cas général* 3. Les conditions administratives Pour avoir droit aux indemnités journalières, la salariée devra justifier : de 10 mois d immatriculation à la date présumée d accouchement, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l arrêt de travail, en cas d activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures, ou cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. 4. Les indemnités journalières Comment sont-elles calculées? Il n y a pas de délai de carence. Elle sont calculées sur les 3 derniers salaires «nets». Ce sont les salaires bruts soumis à cotisations diminués d un forfait de cotisations fixé à 21%. Les indemnités journalières versées correspondent à 1/91,25 ème de ce total. Fiscalisation L indemnité journalière avant versement à l assurée, est réduite de 0.50% au titre de la CRDS et de 6.20% au titre de la CSG. Elle est soumise à l impôt sur le revenu. CONGÉ MATERNITÉ *Les éléments d information fournis dans ce kit sont d ordre général et ne reflètent pas l ensemble des cas particuliers. 337 /Cpam35/Sic/04-15

5 attestation formalités CONGÉ PATERNITÉ et d'accueil de L'ENFANT activité enfant employeur 1. Les formalités L employeur doit établir l attestation de salaire paternité/accueil de l'enfant dès la reprise de l activité du salarié et joindre un extrait de l acte de naissance de l enfant Établissez l attestation de salaire sur net-entreprises.fr, c est rapide et fiable Le salarié Dès la naissance de l enfant, le père devra adresser à la Caisse Primaire d Assurance Maladie : soit la copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, soit la copie du livret de famille. 3

6 r 2. La durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant Situation de la famille à la naissance de l enfant Naissance simple Naissance multiple Durée du congé 11 jours calendaires (y compris samedi, dimanche et jours fériés) 18 jours calendaires (y compris samedi, dimanche et jours fériés) La prise du congé Le congé paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l enfant. Il n est pas fractionnable mais peut s ajouter à d autres congés, notamment aux 3 jours ouvrables accordés par l employeur. 3. Les indemnités journalières Comment sont-elles calculées? Il n y a pas de délai de carence. Elle sont calculées sur les 3 derniers salaires «nets». Ce sont les salaires bruts soumis à cotisations diminués d un forfait de cotisations fixé à 21%. Le calcul est identique à celui des indemnités journalières maternité. Fiscalisation L indemnité journalière avant versement à l assuré, est réduite de 0.50% au titre de la CRDS et de 6.20% au titre de la CSG. Elle est soumise à l impôt sur le revenu. CONGÉ PATERNITÉ Les éléments d information fournis dans ce kit sont d ordre général et ne reflètent pas l ensemble des cas particuliers. 337 /Cpam35/Sic/04-15

7 attestation salarié RISQUES PROFESSIONNELS accident maladie employeur indemnités L'accident du travail L employeur Si un salarié est victime d un accident du travail, l employeur doit le déclarer sous 48 heures, après avoir eu connaissance des faits (dimanches et jours fériés non compris) à la Caisse Primaire d Assurance Maladie du lieu de résidence habituelle de la victime. Il y mentionne la date, les causes et circonstances de l accident, ainsi que la date à laquelle l'accident a été connu par tout collaborateur de l'entreprise (collègue, supérieur hiérarchique, entreprise utilisatrice, ou toute autre personne...etc.) En cas d arrêt, il établit immédiatement l attestation de salaire en rapport, nécessaire au paiement des indemnités journalières. Net-entreprises permet aux entreprises d effectuer en une seule fois les 2 ou 3 formalités nécessaires : la déclaration d accident du travail proprement dite, à laquelle il est possible de joindre des documents (courrier de réserves par exemple), l édition de la feuille d accident, qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l accident, en cas d arrêt de travail du salarié, l accès automatique à l attestation de salaire nécessaire au paiement des indemnités journalières, simplifie la saisie. Le salarié Informe ou fait informer son employeur de l accident de travail dans les 24 heures, en précisant les lieux, les circonstances et l identité des témoins éventuels. Fait établir par un médecin un certificat médical indiquant son état et les conséquences de l accident, et l adresse ensuite à la Caisse Primaire d Assurance Maladie et à son employeur. 4

8 La maladie professionnelle Etape 1 : le salarié doit fournir à la Caisse Primaire d Assurance Maladie un certificat médical établi par le médecin. Il recevra ensuite une déclaration de maladie professionnelle qu'il devra compléter et retourner à la Cpam dans les meilleurs délais. Etape 2 : l employeur reçoit un accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle accompagné de la copie de la déclaration, du certificat médical et d un questionnaire à compléter et retourner à la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Les indemnités journalières Comment sont-elles calculées? Il n y a pas de délai de carence. Cependant, le jour de l'accident reste à la charge de l'employeur. L indemnité journalière est calculée sur le salaire brut du mois civil précédant l arrêt de travail duquel est déduit un taux forfaitaire de cotisations de 21%. Les montants des rappels et des primes, les dates de versement et les périodes auxquelles ils se rapportent devront être mentionnés dans l espace réservé à cet effet et non inclus dans le salaire de référence. Montant de l'indemnité journalière Le montant de l'indemnité journalière est égal à 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail puis est majoré à 80% à partir du 29 ème jour d'arrêt. Chaque année ce plafond peut évoluer. (Consultez-le sur www. ameli.fr) A titre d information, le gain journalier de base maximum au 01/01/2015 est fixé à 317,25, soit une indemnité journalière maximum de 190,35 les 28 premiers jours et 253,80 à partir du 29 ème jour d arrêt. Pour consulter le nombre d indemnités journalières Accident du Travail ou Maladie Professionnelle, connectez-vous sur cliquez sur «Compte AT/MP» (un délai de 15 jours est nécessaire à l activation de votre adhésion). Pour plus d informations sur ce service, contactez un correspondant sur Dans quels cas la Caisse Primaire peut-elle solliciter l employeur? En cas de réserves motivées émises lors de la déclaration. En cas d incohérence entre la déclaration initiale et le certificat médical. En cas de manque d informations ou de pièces dans la déclaration. RISQUES PROFESSIONNELS Les éléments d information fournis dans ce kit sont d ordre général et ne reflètent pas l ensemble des cas particuliers. 337 /Cpam35/Sic/04-15

9 LA REPRISE À TEMPS LA PARTIEL THÉRAPEUTIQUE formalités indemnisation accident Après avis de son médecin traitant et accord du médecin conseil, un salarié peut être amené à reprendre une activité à temps partiel, à la suite d un arrêt de travail à temps complet. Une reprise de travail à temps partiel thérapeutique doit toujours être précédée d un arrêt de travail indemnisé (soit au moins 4 jours d arrêt), sauf sous certaines conditions en ce qui concerne les arrêts de travail en rapport avec une affection de longue durée au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale.! Le temps partiel ne correspond pas obligatoirement à un mi-temps, les modalités résultant d un accord entre le salarié, l employeur et le médecin du travail. 1. Les formalités Etape 1 : le salarié... Il doit adresser la prescription médicale justifiant du caractère thérapeutique de cette mesure à la Caisse Primaire d Assurance Maladie et en informer son employeur. Etape 2 : l employeur... Il doit : convier son salarié à une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qui est seul compétent pour se prononcer sur son aptitude au travail, établir, à l issue du mois de la reprise, une attestation de salaire mentionnant le salaire brut soumis à cotisations, réellement perçu au cours du mois considéré, ainsi que le salaire brut rétabli sur la base d un travail à temps complet selon le contrat de travail. Il s agit d attester d une perte de salaire, uniquement sur le mois écoulé. Établissez l attestation de salaire sur net-entreprises.fr, c est rapide et fiable 5

10 Pour un bon remplissage de l attestation! Vous devez nous indiquer, pour la période correspondante à la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, le salaire brut réellement perçu par l assuré non limité au plafond, en précisant notamment le salaire brut rétabli sur la base de l emploi à temps complet, afin de permettre à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de déterminer la perte réelle de gains de l assuré. 2. Les indemnités journalières En cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique, l indemnité journalière peut être maintenue, en tout ou partie par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Son montant résulte de la différence entre le salaire brut perçu par le salarié non limité au plafond et le salaire brut qu il aurait perçu s il avait travaillé à temps complet (selon son contrat de travail) durant la même période. Néanmoins, l indemnité journalière servie ne peut excéder le montant de celle versée lors de l arrêt à temps complet ayant précédé la reprise à temps partiel thérapeutique.! Pour les cas particuliers, n'hésitez pas à consulter l'aide en ligne. Pour un bon remplissage de l attestation Si des congés payés sont pris pendant la période de mi-temps thérapeutique, il convient de porter dans la partie salaire de base le salaire brut réel + les congés payés et dans la partie salaire rétabli le salaire comparatif + les congés payés. Intégrer ici les congés payés La REPRISE à TEMPS PARTIEL thérapeutique Les éléments d information fournis dans ce kit sont d ordre général et ne reflètent pas l ensemble des cas particuliers. 337 /Cpam35/Sic/04-15

11 arrêt de travail LA salaire SUBROGATION indemnités employeur Qu est-ce que la subrogation? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d accueil de l enfant ou congé d adoption. En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues pour la période de l arrêt de travail ou du congé considéré. Le maintien du salaire peut être : total ou partiel, prévu dans le cadre d une convention collective ou d un accord de branche. Comment demander la subrogation? La demande de subrogation s effectue lorsque vous établissez l attestation de salaire. Pensez à cocher la case "oui" dans le cadre "L'employeur demande une subrogation". Indiquez notamment les dates de début et de fin de la période pendant laquelle vous demandez la subrogation : Date de début : reportez-vous à votre convention collective et si celle-ci précise "dès le début de l arrêt", indiquez le lendemain de la date de dernier jour de travail, Date de fin : précisez la date de fin de la durée maximale de maintien du salaire sur l attestation de salaire, telle qu elle est définie par votre convention collective ou votre accord de branche. La SUBROGATION 6 Le

12 LE BPIJ salaire Bordereau de paiement des indemnités journalières subrogation indemnités La consultation en ligne des bordereaux de paiement des indemnités journalières est un service proposé par l Assurance Maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des indemnités journalières sur le site C est un service complémentaire à l attestation de salaire en ligne et à la déclaration sociale nominative (DSN) qui permet de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués sur le compte de l employeur concernant les indemnités journalières subrogées de ses salariés. La SUBROGATION Les avantages du bordereau de paiement en ligne Plus rapide : le règlement des indemnités journalières est consultable en ligne 2 jours après le paiement par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Le service est accessible 7j/7, 24h/24. Plus complet : la consultation en ligne concerne tous les salariés dès lors qu ils sont affiliés à une Caisse Primaire d Assurance Maladie. La lecture des données s effectue selon différents critères : date, nom du salarié, journée comptable, caisse d affiliation... Les informations sont visibles 33 mois. Plus pratique : vous pouvez imprimer et sauvegarder vos bordereaux au format PDF ou au format CSV (à ouvrir par exemple avec Microsoft Excel).! Important : si vous aviez déjà accès au bordereau de paiement en ligne via «Espace Employeurs», vous devez désormais passer par net-entreprises.fr pour y accéder. Le BPIJ Les éléments d information fournis dans ce kit sont d ordre général et ne reflètent pas l ensemble des cas particuliers. 337 /Cpam35/Sic/04-15