PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

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1 LES DONNEES DE BASE Généralités et alerte II.1 Objet du plan... 2 à 3 II.2 Mise en oeuvre du dispositif opérationnel ORSEC... 4 II.3 Dispositions particulières avec les pays frontaliers... 5 à 6 II.4 Schéma général d alerte... 7 II 1

2 GENERALITES ET ALERTE Partie II.1 Objet du plan Le dispositif opérationnel ORSEC s inscrit dans le dispositif général de la planification de défense et de sécurité civiles. Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations. Le concept du nouveau dispositif opérationnel ORSEC La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile réforme la doctrine de planification des secours en simplifiant et en homogénéisant les plans afin de les rendre plus réactifs et adaptables. Le nouveau dispositif opérationnel ORSEC permet la fusion des dispositifs respectifs de défense et de sécurité civiles au service de l objectif commun de protection générale des populations. Il s appuie sur des niveaux territoriaux : des départements, et des zones de défense. Architecture du dispositif opérationnel ORSEC Le nouveau dispositif ORSEC s articule autour de trois grands éléments novateurs: 1) un inventaire et une analyse des risques ( Livre I ) et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l environnement, recensés par l ensemble des personnes publiques et privées. Ce recensement des risques a comme objectif d aboutir à partir de documents existants notamment le Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques (SDACR), le Document Départemental des Risques Majeurs (DDRM), les Plans de Prévention des Risques (PPR), à un répertoire unique des risques reconnus par tous les services concernés leur permettant de partager une culture de données commune des risques. De plus, il assure ainsi une mise en cohérence avec la politique de prévention. Ce répertoire unique des risques prévisibles sert de base à l élaboration des dispositions spécifiques; 2) un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l événement. Le dispositif opérationnel repose sur des dispositions générales ( Livre II ) définissant un dispositif capable de s adapter à tout type de crise, complétées par des dispositions spécifiques ( Livre III ) propres à certains risques particuliers préalablement identifiés dans les plans de secours spécialisés (PSS) et enfin des Plans de Secours avec une approbation séparée du nouveau dispositif ORSEC. Cette nouvelle organisation est: -modulaire (elle comporte des outils utilisables selon les circonstances), -progressive (elle est déployée selon l ampleur de la crise et peut se renforcer), -adaptée (aux risques prévisibles recensés) et adaptable (à toute autre situation non scénarisée) ; II 2

3 GENERALITES ET ALERTE Partie II.1 Objet du plan (suite) 3) les modalités de préparation et d entraînement de l ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile s inscrivent dans un programme pluriannuel d exercices. Il s agit de préparer à faire travailler ensemble dans des circonstances difficiles les services de l Etat ou des collectivités territoriales (sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, SAMU, ), des personnes privées, des services déconcentrés de l Etat (DDASS, DDSV, DRIRE, DDE ), des associations, des entreprises, des gestionnaires de réseaux II 3

4 GENERALITES ET ALERTE Partie II.2 Mise en œuvre du dispositif opérationnel ORSEC Activation du dispositif : Lorsque le préfet de département prend la direction des opérations de secours (DOS), il active le dispositif ORSEC. Cette procédure remplace celle du «déclenchement du plan» en lui substituant une approche plus moderne et plus claire. Le préfet diffuse par tous moyens de décision, la prise de direction des opérations de secours : radios des services, fax, SYNERGI, alerteur Mise en œuvre du dispositif : La chaîne de commandement comprend : - le Centre Opérationnel Départemental (COD), dans la salle opérationnelle de la Préfecture ; - le Poste de Commandement Opérationnel (PCO), situé généralement dans les locaux situés au plus près de l évènement ; - un ou plusieurs Postes de Commandement et de Coordination, PCC, qui sont sur le site même où s est produit l évènement (équivalent aux PCA et PC de site). Le dispositif opérationnel ORSEC constitue une organisation globale de gestion des évènements. Progressif et modulaire, il s adapte à la nature, à l ampleur et à l évolution de l évènement. Il organise l échange d informations provenant des personnes publiques et privées afin d assurer une veille permanente. La mise en œuvre du dispositif opérationnel ORSEC peut s accompagner de l activation préalable des dispositions générales et s articuler simultanément avec des dispositions spécifiques. Responsabilité de l organisation des secours : Dés l activation du dispositif opérationnel ORSEC, la Direction des Opérations de Secours (DOS) relève de l autorité préfectorale. Le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, est assisté : - du Commandant des Opérations de Secours (COS), qui est le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours (DDSIS) ou son représentant dans le cas d'une mise en oeuvre des dispositions générales ORSEC, responsable de la phase opérationnelle des secours.* - des chefs de service ORSEC et responsables des acteurs publics ou privés ainsi que des conseillers techniques et scientifiques (locaux, régionaux ou nationaux) auxquels il peut faire appel suivant les besoins. Le rôle du maire est alors de mettre à la disposition du DOS et du COS tous les moyens humains et matériels de sa commune (mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde) et d assurer ou de collaborer, dans la mesure du possible, à la logistique de l ensemble des moyens engagés sur le terrain. Dans ce cadre, les moyens communaux disponibles sont répartis et placés sous l autorité des différents chefs de services ORSEC. * A noter: plan départemental de secours en montagne (édition 2005) ==> Dans le Massif du Mont-Blanc: si le caractère principal est l'extraction des victimes alors la fonction de COS échoit au commandant du PGHM ou son représentant. II 4

5 GENERALITES ET ALERTE Partie II.3 Dispositions particulières avec les pays frontaliers Toute intervention de secours sur le territoire national qui nécessiterait un acheminement hors frontières pourra être effectuée après accord préalable de passage de la part des autorités étrangères. Ce type d'intervention doit être porté sans délai à la connaissance du CODIS/CTRA ( ) et du CORG (17). Textes applicables : pour la SUISSE : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave en date du 14 janvier Canton de Genève: L'arrangement régional du 4 octobre 1994 entre la République et Canton de Genève et la Préfecture de la Haute-Savoie autorise le recours à des moyens aériens helvétiques pour les interventions de secours dans les massifs des VOIRONS et du SALEVE, notamment pour les évacuations sanitaires de ressortissants suisses. Canton du Valais L'entente régionale du 3 avril 1997 entre la République et Canton du Valais et la Préfecture de la Haute-Savoie, prévoit une coopération transfrontalière pour : - le survol et l'atterrissage d'aéronefs lors d'opérations de secours, - l'alerte, la recherche, l'engagement, le sauvetage, l'assistance, le transport, l'acheminement adéquat et le transfert de toutes les personnes accidentées, malades ou en danger, quel que soit le lieu où elles se trouvent et quel que soit le moyen de transport utilisé. Avenant n 1 à l'entente régionale du 3 avril 1997 prise en application des dispositions de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 14 janvier 1987 entre la République et Canton du Valais et la Préfecture de la Haute-Savoie concernant la gestion quotidienne des secours au niveau transfrontalier en date du 23 décembre Avenant n 2 à l entente régionale du 3 avril 1997 prise en application des dispositions de l article 13 de l accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 14 janvier 1987 entre la République et Canton du Valais, la Municipalité de SAINT GINGOLPH (CH)), le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute- Savoie et la Préfecture de la Haute-Savoie, concernant la défense contre l incendie et autres sinistres des communes de SAINT-GINGOLPH (F) et NOVEL (F). II 5

6 GENERALITES ET ALERTE Partie II.3 Dispositions particulières avec les pays frontaliers (suite) Avenant n 3 à l entente régionale du 3 avril 1997 prise en application des dispositions de l article 13 de l accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 14 janvier 1987 entre la République et Canton du Valais, les Municipalités de VALLORCINE (F), FINHAUT (CH) et de TRIENT (CH) concernant la défense contre l incendie et autres sinistres des communes précitées. Avenant n 4 à l entente régionale du 3 avril 1997 prise en application des dispositions de l article 13 de l accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse du 14 janvier 1987 entre la République et Canton du Valais, la municipalité de TROISTORRENTS (CH), le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute-Savoie et la Préfecture de la Haute-Savoie concernant la défense contre l incendie et autres sinistres des communes de la haute vallée d ABONDANCE (F) et de TROISTORRENTS (CH). Textes applicables : pour l'italie : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales en date du 26 novembre Arrangement administratif franco-italien relatif à la coopération transfontalière en matière de secours d'urgence en zone de montagne signé le 19 mars Convention d'assistance mutuelle et de coordination du 8 janvier 2008 entre le corps valdôtain des sapeurs pompiers et le corps départemental des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie, prenant en compte les principes de réciprocité et de solidarité des deux services publics. Convention entre l'italie et la France relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucca -I- le 24 novembre 2006; loi de ratification n 116 du 27 septembre Convention entre l'italie et la France signée le 16 septembre 1992, ratifiée en Italie par loi 578/1994 et en France par décret 923/1995 concernant le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme. Convention de coopération permanente entre le GEIE TMB, le service départemental et de secours de la Haute-Savoie et la Région autonome de la Vallée d'aoste signée le 16 décembre Directive européenne n 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. II 6

7 GENERALITES ET ALERTE Partie II.4 schéma général d'alerte ACCIDENT MAJEUR Témoin ALERTE CTRA CODIS SAMU 15 ou 112 GIE / DDSP 17 MAIRIES concernées ALERTE SOUS-PREFET D ARRONDISSEMENT PRESIDENT CONSEIL GENERAL PRÉFET PROCUREUR + REPUBLIQUE AUTORITÉ PRÉFECTORALE DE CABINET PERMANENCEDIDPC BCI SDSIC CABINET + DIDPC Gendarmerie DDSP DDPAF DDRG Douanes DDSIS Base Hélico. Sec. Civ. Associations(de secours, de spéléologie, ) DDASS / SAMU / CUMP Centres hospitaliers Ambulanciers DDSV Inspection Académique DMD Moyens militaires DDE DRIRE DDAF ONF/RTM DVT Météo France SNCF Gestionnaire de réseaux électriques, gaz, téléphoniques, routiers... Médias Cabinet DIDPC SDSIC BCI Préfectures voisines COZ COGIC (DDSC) MINISTERES CONCERNES (Intérieur, Environnement, santé, Transports ) Pays Voisins MISE EN OEUVRE II 7