L'attribution des stock-options

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1 - 1 - L'attribution des stock-options Mots clés :! Option de souscription! Option d'achat! Levée de l'option! Exercice de l'option! Prix d'exercice! Plus-value! Bénéficiaire! Société par actions! Assemblée générale extraordinaire! Conseil d'administration! Augmentation de capital! Indisponibilité! Incessibilité! Règlement du plan! Rabais! Décote! Délit d'initié! Plus-value d'acquisition! Plus-value de cession! Fraction excédentaire du rabais! Traitement et salaire Sommaire : 1. L'attribution des stock-options 1.1 Présentation des stock-options 1.2 L'exercice des options 2. Les gains financiers 2.1 Risque faible et gains multiples 2.2 L'imposition des gains financiers Résumé : «Le système des stock-options est souple et attirant. Il s'adapte à tous types d'entreprises et permet aux bénéficiaires de profiter financièrement des performances de leur société dans un cadre fiscal avantageux.» Mise à jour : Auteur : Marie Rivière Expert : JFR / VG / PN / YB ISSN :

2 L'attribution des stock-options 1.1 Présentation des stock-options A. Le mécanisme des stock-options 1. Un système d'origine anglo-saxonne 2. Les avantages du système pour le bénéficiaire B. La décision d'émettre des options 1. Une mise en place libre et facultative 2. Spécificité des BCE 3. Liberté dans le choix des bénéficiaires A. Le mécanisme des stock-options 1. Un système d'origine anglo-saxonne Inspiré du système des " stock-option plan ", apparu et pratiqué aux Etats-Unis depuis les années cinquante, les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) sont arrivées en France au cours des années Ce système permet à des salariés ou dirigeants de souscrire ou d'acheter, à un prix déterminé à l'avance et à des conditions financières avantageuses, des actions de la société qui les emploie ou d'autres sociétés du même groupe. Comme pour toute option, le salarié doit lever l'option et exercer ainsi son droit d'acquisition ou de souscription au prix et durant la période prévus par le plan d'attribution. Il a intérêt à exercer l'option si le cours ou la valeur de l'action (si l'option porte sur des titres non cotés) est supérieur au prix d'achat fixé dans l'option, à la période où il peut exercer son option. Si tel est le cas, il peut revendre les titres ainsi acquis pour en tirer un bénéfice. Si le cours ou la valeur de l'action est inférieur au prix de l'exercice, il n'y a pas levée de l'option. Exercice de l'option et cours de l'action sous-jacente 2. Les avantages du système pour le bénéficiaire Les stock-options permettent ainsi de recevoir des plus-values sans risquer des moins-values. Ceci explique

3 - 3 - le caractère séduisant de la détention de stock-options. L'avantage des stock-options réside également pour le salarié dans : L'opportunité de se constituer un patrimoine ; L absence de mise de fonds initiale ; L'existence d'un délai de réflexion ; Une fiscalité avantageuse. Les stock-options sont également avantageuses pour l'entreprise car elles permettent de fidéliser les salariés tout en bénéficiant d'économies sur les charges sociales. B. La décision d'émettre des options 1. Une mise en place libre et facultative La mise en place d'un plan d'options d'actions est réservée aux sociétés par actions (SA, SAS) et est décidée par l'assemblée générale extraordinaire. C'est, en revanche, le conseil d'administration ou le directoire de la société qui est chargé de l'attribution des options. Le plan d'options est mis en place à la seule initiative de l'entreprise. Les options sont réservées au personnel de l'entreprise. Le plan d'options peut porter soit sur des options de souscription, soit sur des options d'achat. Les deux formules sont équivalentes pour le bénéficiaire puisque, dans les deux cas, il peut obtenir des actions de sa société à un prix fixé à l'avance. La société est libre de déterminer le nombre d'actions pouvant être achetées via des stock-options dans la limite du tiers du capital social. 2. Spécificité des BCE Un autre système, ayant la même finalité que les stock-options, est aujourd'hui utilisé par les nouvelles entreprises. Ce système, appelé bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (les BCE ou BSPCE), présente les mêmes avantages pour l'entreprise, à savoir la fidélisation des salariés à leur société, la possibilité de verser des compléments de rémunération à un coût moindre ou encore d'attirer un personnel qualifié et compétent dès le démarrage de l'activité. Il est en revanche plus attractif, d'un point de vue fiscal, pour les bénéficiaires. Certaines conditions supplémentaires, tenant à la nature de l'activité exercée ou la durée d'existence (l'entreprise doit exister depuis moins de 15 ans) doivent cependant être remplies. 3. Liberté dans le choix des bénéficiaires L'attribution des stock-options est discrétionnaire. La société peut ainsi désigner nommément des bénéficiaires ou fixer une règle pour déterminer la répartition. Les stock-options étaient encore il y a quelques années réservées aux cadres et aux dirigeants de société. Aujourd'hui, elles sont attribuées à tous types de salariés. Le principe de liberté d'attribution des options est cependant limité, en ce qui concerne les salariés et mandataires sociaux détenant déjà plus de 10 % du capital. Le plus souvent, la société remet au bénéficiaire un document l'avisant de l'option qui lui est offerte. Une fois consentie, l'option est irrévocable. La loi du 13 novembre 2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié donne un coup de pouce aux actions gratuites, à opposer aux stocks-options, en donnant le droit aux entreprises de les déduire de leur base imposable lorsqu elles seront distribuées à l ensemble des salariés.

4 L'exercice des options A. La fixation du prix d'exercice des options 1. Le choix du prix d'exercice 2. Le prix d'exercice dans les sociétés non-cotées B. Les conditions d'exercice de l'option 1. Le règlement du plan 2. Les modalités d'exercice C. La levée des options 1. Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire a quitté l'entreprise? 2. Levée de l'option et droit de jouissance 3. Les problèmes liés à la revente des titres acquis A. La fixation du prix d'exercice des options 1. Le choix du prix d'exercice de l'option Le prix d'exercice est le prix auquel vous pourrez acheter, au moment fixé, les actions auxquelles donnent droit les stock-options que vous possédez. Ce prix, fixé le jour d'attribution des options, ne peut être modifié qu'à l'occasion d'opérations financières impactant la valeur nominale des actions, par exemple une division du nominal ou une fusion avec échange de titres. Lorsqu'elle fixe le prix d'exercice, la société accorde parfois un rabais ou décote par rapport au cours de l'action. Si les actions de la société sont cotées sur un marché réglementé, le montant du rabais accordé ne peut pas dépasser 20 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances précédant ce jour. Si la moyenne des cours de bourse des 20 séances précédant la date d'attribution de l'option s'élève à 100 euros, le montant maximum du rabais que peut consentir la société au bénéficiaire des stock-options s'élève à 20 euros (20 % de 100 euros), soit un prix de souscription ou d'achat minimal de 80 euros. 2. Le prix d'exercice dans les sociétés non cotées Pour les sociétés non-cotées, le règlement du plan doit prévoir comment déterminer la valeur des actions. La société peut recourir à une expertise, mais, le plus souvent, elle détermine une formule de calcul stable s'appuyant sur certains postes du compte de résultat et du bilan. B. Les conditions d'exercice de l'option 1. Le règlement du plan Les modalités d'exercice de l'option sont réunies dans un document appelé règlement du plan. Ce règlement est remis à chacun des bénéficiaires et il est très important de bien en prendre connaissance. 2. Les modalités d'exercice Dans la plupart des cas, l'option ne peut être levée avant un certain délai à compter de son attribution. Ce délai est lié aux dispositions fiscales qui prévoient une imposition de la plus-value réalisée à la levée de l'option (gain d'acquisition) en tant que traitement et salaire si elle est réalisée moins de 4 ans après l'attribution. La date limite d'exercice des options est, elle-aussi, librement déterminée par l'entreprise.

5 - 5 - En outre, le règlement du plan peut prévoir diverses mesures limitant la liberté d'exercice des options : Lier la possibilité d'exercice à la réalisation d'objectifs économiques, Définir un nombre maximum ou minimum de levées. Le règlement prévoit la possibilité d'exercer les options à partir du 5ème anniversaire de leur attribution et, au plus tard, lors du 6ème anniversaire. Les options peuvent être levées à tout moment, pendant ce délai, en une ou deux fois. Le règlement peut, par exemple, prévoir l'obligation de lever les options sur 4 ans, à concurrence d'un quart chaque année. Quelles que soient les modalités d'exercice fixées par le règlement du plan, l'option est facultative et incessible. En annexe de la loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié, l'amendement Balladur encadre les stock-options et actions gratuites distribuées aux mandataires sociaux et membres du directoire. Les conseils d'administration et de surveillance devront dorénavant décider «que les options ne puissent être levées avant la fin des mandats» ou «fixer la quantité d'actions issues de levée d'options obligatoirement conservées jusqu'à la fin des fonctions des intéressés». C. La levée des options 1. Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire a quitté l'entreprise? En principe, vous pouvez exercer votre option même si, à la date de la levée, vous n'êtes plus salarié de l'entreprise, et ce, quelles que soient les raisons de votre départ. Cependant, dans la grande majorité des cas, la possibilité de lever l'option est subordonnée à l'appartenance du salarié à l'entreprise au moment de l'exercice de l'option. De même, une durée de détention minimale de l'option par le salarié est généralement exigée par le règlement du plan. Des dérogations sont toutefois prévues, en général en cas de départ à la retraite ou d'invalidité. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour exercer l'option. Exemple de règlement du plan d'une société : L'option sera périmée de façon prématurée lors de la survenance : Du décès ou de l'invalidité du titulaire après un délai de 6 mois ; D'un licenciement pour faute lourde ou grave. En cas de démission ou de cessation du contrat de travail du bénéficiaire pour une cause autre que le licenciement pour faute, toutes les options ayant moins de 4 ans d'attribution au jour de la cessation du contrat seront caduques. Par exemple, en cas de licenciement économique avant le 4ème anniversaire de l'attribution d'options, le salarié en perdra le bénéfice. 2. Levée de l'option et droit de jouissance A la levée de l'option, l'action est remise moyennant le paiement du prix fixé à l'origine. Le paiement est parfois effectué au moyen d'une avance ou d'un prêt par la société. Dès qu'ils ont levé l'option, les salariés bénéficient, sauf disposition contraire du plan, de tous les droits attachés aux actions ainsi acquises : droit de vote, droit aux dividendes... La prise de jouissance sera immédiate et donne droit à la totalité du dividende versé au jour de l'exercice de l'option. De même, les actions sont normalement librement cessibles dès la levée de l'option.

6 - 6 - Quelques modérations sont en général apportées par le règlement du plan, telles que : L'incessibilité des actions avant un délai de 5 ans après attribution de l'option (dans l'hypothèse où l'option pouvait elle-même être exercée avant ce délai) ; L'interdiction de la revente immédiate par les bénéficiaires. La société ne peut imposer un délai d'incessibilité supérieur à 3 ans après la levée de l'option. 3. Les problèmes liés à la revente des titres acquis La revente de titres de sociétés cotées pose en général peu de problème. Trouver un acheteur ne s'avère pas difficile car la liquidité du titre est assurée. Les bénéficiaires des options doivent cependant prendre garde de ne pas tomber sous le coup d'une accusation de délit d'initié, notamment lorsque, au moment où ils revendent leurs titres, ils ont connaissance d'informations confidentielles qui, si elles étaient révélées au public, seraient susceptibles d'influer sur le cours de l'action de leur société. Dans les sociétés non-cotées, en revanche, trouver un acheteur peut s'avérer une opération périlleuse, voire même impossible. Les règlements du plan dans ce type de sociétés prévoient donc généralement qu'en l'absence d'introduction en bourse à une certaine date, une personne physique (certains actionnaires, par exemple), une autre société ou un fonds commun de placement, constitué par exemple dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise, s'engage à acheter les actions que les détenteurs de stock-options souhaitent vendre. Si la société n'est pas introduite en bourse au plus tard le..., les bénéficiaires des options s'engagent à revendre aux autres actionnaires de la société, et ceux-ci s'engagent à racheter ou à faire racheter la totalité des actions dont les bénéficiaires sont devenus propriétaires par suite de l'exercice de leur option.

7 Les gains financiers 2.1 Risque faible et gains multiples A. Un produit à faible risque 1. Le seul risque : l'absence de gain 2. Particularités des stock-options dans les sociétés non-cotées B. A quel moment lever l'option? C. Les trois niveaux de gain 1. Le rabais 2. La plus-value d'acquisition 3. La plus-value de cession A. Un produit à faible risque 1. Le seul risque : l'absence de gain Comme pour toute option, l'exercice des stock-options est facultatif. En aucun cas, le bénéficiaire de l'option n'est tenu de la lever, s'il ne le souhaite pas. En revanche, à la différence des autres options, lesquelles sont achetées par le bénéficiaire, les stock-options sont offertes aux salariés. Ainsi, tant que le bénéficiaire n'exerce pas l'option, il n'a rien déboursé. Si, durant la période où il peut exercer son option, le cours de l'action ne lui permet pas de dégager une plusvalue, le bénéficiaire n'exercera pas l'option mais n'aura pas pour autant perdu d'argent. Le seul risque pour le bénéficiaire se résume donc à l'absence de gain. Ce risque est d'ailleurs souvent contrecarré par le fait que les stock-options sont généralement valables 8 ou 10 ans, ceci permettant d'éviter de perdre le bénéfice des options à cause d'une faible performance boursière passagère. Etant donné l'aléa quant au gain procuré par les stock-options, il est intéressant de noter que ces produits n'entrent pas dans l'assiette de l'isf tant qu'ils ne sont pas exercés. 2. Particularités des stock-options dans les sociétés non cotées Lorsqu'une société, non cotée à la date d'attribution des options, est introduite en bourse, la démarche du bénéficiaire est la même que celle que nous venons d'étudier. Lorsque la société n'est pas cotée sur un marché réglementé, en revanche, le problème de la détermination du cours de l'action peut se poser. En effet, par principe, le cours de l'action d'une société non cotée n'est pas calculé en continu ou même régulièrement. Il sera dès lors moins facile pour le bénéficiaire de l'option de savoir à quel moment lever l'option peut lui permettre de dégager une plus-value. Pour pallier ces difficultés, les sociétés prévoient un certain nombre de modalités de fixation du prix des titres. Chaque société est libre de décider quels éléments et quels faits vont influer sur le prix de l'action. Certaines sociétés prévoient ainsi que la valeur de l'action sera calculée selon un multiple du résultat d'exploitation. Dans la société Tecsi, par exemple, la valeur de l'action est fixée deux fois par an par le conseil d'administration, en fonction des résultats et de la croissance ainsi que de l'évolution du marché.

8 - 8 - B. A quel moment lever l'option? Le bénéficiaire de stock-options a intérêt à les exercer lorsque le prix d'exercice fixé est inférieur à la valeur de l'action au moment où il lève ses options : il est en position de réaliser une plus-value d'acquisition. Un salarié est bénéficiaire d'une stock-option lui permettant d'acheter une action de sa société au prix de 100 euros. Si, durant la période où il peut exercer l'option, le cours de l'action est à 110 euros, il a intérêt à exercer l'option pour acquérir l'action et la revendre aussitôt si le règlement du plan le lui permet (attendre avant de revendre est risqué, mais fiscalement payant). Il aura acheté l'action 100 euros et pourra la revendre à 110 euros, ce qui fait une plus-value de 10 euros par action. Si, en revanche, durant la période où il peut exercer l'option, le cours de l'action est à 90 euros, il n'a aucun intérêt à exercer l'option car, dans ce cas, il paiera l'action 10 euros plus cher que s'il l'avait achetée sans utiliser son option. Lorsque le règlement du plan prévoit une période d'incessibilité de l'action acquise au moyen de l'option, le choix du moment de la levée de l'option est plus stratégique et le risque plus important. Le risque sera d'autant plus important que la période d'incessibilité est longue. C. Les trois niveaux de gain 1. Le rabais A quel moment lever l'option? Lorsque la société décide d'attribuer des stock options, elle peut accorder une décote par rapport à la valeur de l'action. Le rabais est constitué par la différence entre la valeur de l'action au jour de l'attribution des options et le prix auquel le bénéficiaire pourra souscrire.

9 La plus-value d'acquisition La plus-value d'acquisition se calcule en procédant à la différence entre la valeur de l'action le jour où l'option est exercée et le prix d'exercice fixé dans l'option. La valeur de l'action le jour de la levée est déterminée, soit par le cours de bourse si c'est une société cotée, soit par le conseil d'administration ou selon les modalités de calcul fixées par celui-ci dans les sociétés non cotées. 3. La plus-value de cession La plus-value de cession est constituée par la différence entre le prix de cession des actions et la valeur des actions au jour de l'exercice de l'option. Ainsi, si les actions sont cédées le jour où l'option est levée, la plus-value de cession sera nulle car c'est la valeur de l'action au jour où l'option est levée qui est prise en compte et non le prix d'exercice fixé dans l'option. Soit une stock-option prévoyant un prix d'exercice de 80 euros Le jour où l'option est levée, l'action cote 100 euros. Une semaine plus tard, l'action cote 110 euros. Si l'action est vendue le jour où l'option est levée, la plus-value de cession sera de = 0 euro. Si l'action est cédée la semaine suivante, la plus-value de cession sera de = 10 euros.

10 L'imposition des gains financiers A. Au moment de la levée de l'option 1. L'imposition du rabais B. Au moment de la revente des titres 1. Un régime fiscal dépendant de la durée de détention de l'option 2. Application du régime des plus-values de cession C. Le régime des BCE 1. Deux possibilités selon l'ancienneté des salariés A. Au moment de la levée de l'option Les stocks options sont imposées en deux temps : Au moment où les titres sont acquis ; Au moment où les titres sont vendus. 1. L'imposition du rabais Au moment de l'acquisition des titres par exercice de l'option, le bénéficiaire est imposable sur la fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur de l'action. Il devra déclarer le rabais excédentaire comme un salaire. De plus, il fait également l'objet de prélèvements sociaux (10 %) après prise en compte d'une réduction de 5 % pour frais professionnels. Exemple Une option est proposée au prix de 80 euros avec un rabais de 20 euros. Le bénéficiaire de l'option est imposable sur la fraction du rabais supérieur à 5 % de 100 euros (prix sans rabais), soit sur la fraction supérieure à 5 euros. Pour chaque action, il sera imposable sur 20-5 = 15 euros. B. Au moment de la revente des titres Au moment de la vente des titres, c'est la plus-value de cession et la fraction du rabais non encore taxée qui sont imposables. La plus-value de cession de titres acquis par exercice de stock-options suit le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et est donc imposée au taux de 27 % (y compris les prélèvements sociaux) dès lors que le seuil annuel de cession a été franchi. 1. Un régime fiscal dépendant de la durée de détention de l'option La plus-value d'acquisition (différence entre le cours de l'action au moment de la levée et le prix d'exercice hors rabais excédentaire déjà taxé) suit un régime spécifique. Elle est intégrée aux traitements et salaires (pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu) lorsque l'option a été levée par anticipation. Le délai légal est désormais de 4 ans : il est de 5 ans pour les options attribuées avant le 27 avril Cette mesure ne s'applique pas en cas d'invalidité, de mise à la retraite ou de décès du bénéficiaire.

11 Application du régime des plus-values de cession Les stock-options sont imposées selon 3 niveaux : Les 3 niveaux fiscaux Rabais : différence entre le prix effectif de l'action au jour de l'offre d'option et le prix de l'option. Plus-value d'acquisition : différence entre le prix effectif de l'action le jour de la levée de l'option et le prix de l'option. Plus-value de cession : différence entre le prix de revente de l'action et son prix au moment de la levée de l'option. L application fiscale La fraction de rabais supérieure à 5 % est soumise aux cotisations sociales et est imposé comme un salaire pour les options postérieures à En dessous de 5 %, c'est le régime des plus-values mobilières qui s'applique. Si le salarié a bien attendu 5 ans entre l'attribution de ses options et la revente des actions, la plus-value d'acquisition est imposée selon le régime des plus-values mobilières à un taux variable entre 30,10 % et 42,10 % suivant la date d'attribution. Le salarié peut opter pour le régime d'imposition des salaires, s'il s'avère plus favorable. Si ce délai d'indisponibilité n'a pas été respecté, la plus value d'acquisition est alors imposée comme un salaire et soumise aux cotisations sociales, salariales et patronales. Le régime des plus-values mobilières est néanmoins applicable si la vente est liée à un licenciement, une mise à la retraite, un décès ou une invalidité La plus-value de cession est imposée selon le régime des plus-values mobilières au taux de 30,10 % si le seuil de est dépassé. Pour les stock-options attribuées après le 27 avril 2000, le délai d'indisponibilité est rabaissé de 5 à 4 ans. Passé ce laps de temps, la plus-value d'acquisition est imposable au choix comme un salaire ou forfaitairement à 42,10 % pour la fraction égale à et à 52,10 % pour le surplus. Si le salarié attend 2 ans de plus après la fin du délai d'indisponibilité - soit un total de 6 ans - il bénéficiera d'une taxation allégée de 30,10 % pour la fraction de la plus-value d'acquisition égale à et de 42,10 % pour la fraction supérieure. A méditer... En cas de donation des titres issus des stock-options après la période d'indisponibilité, la plus-value d'acquisition sera imposée entre les mains du donateur à 30,10% à condition que les options aient été attribuées après le 20 juin 2007 et que le seuil de cession de ait été dépassé. C. Le régime des BCE 1. Deux possibilités selon l ancienneté des salariés Le traitement fiscal des BCE est beaucoup plus simple que celui des stock-options. Le gain financier est imposé en une seule fois à la cession des titres acquis par ce biais. Le régime applicable dépend alors de l'ancienneté du salarié au moment de la cession : Si le salarié a plus de trois ans d'ancienneté au moment de la cession, c'est le régime des plus-values qui s'applique au taux normal de 16 % plus 10 % de prélèvements sociaux, Si le salarié a moins de trois ans d'ancienneté, le taux applicable est de 30 % plus 10 % de prélèvements sociaux.

12 AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles