LA MALAISIE EN RACCOURCI

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA MALAISIE EN RACCOURCI"

Transcription

1 LA MALAISIE EN RACCOURCI SUPERFICIE TOTALE kilomètres carrés ( miles carrés) Vancouver STRUCTURE POLITIQUE Une fédération de 13 états SYSTÈME DE GOUVERNEMENT Démocratie Parlementaire dans une monarchie constitutionnelle San Jose Los Angeles Chicago Boston New York CAPITALE FÉDÉRALE Kuala Lumpur CENTRE ADMINISTRATIF Putrajaya POPULATION 27,73 millions GROUPES ETHNIQUES PRINCIPAUX Malais, Chinois, Indiens, Kadazans, Ibans LANGUES PRINCIPALES Malais (Langue officielle), Anglais, Mandarin, Tamil RELIGIONS PRINCIPALES Islam, Bouddhisme, Christianisme, Hindouisme Buenos Aires FUSEAU HORAIRE GMT + 8 heures Côte Est USA + 13 heures CLIMAT Tropical - chaud et ensoleillé toute l année. Les températures quotidiennes varient de 33 C (90 F) dans l après-midi à 22 C (70 F) la nuit. MONNAIE Ringgit Malaysia (RM) qui est divisé en 100 sen TAUX DE CHANGE Le taux de change du Ringgit est basé sur un système flottant contrôlé contre un panier de monnaies étrangères majeures. Avertissement Janvier 2009 Pour les dernières mises à jour, veuillez visiter le site internet du MIDA au : Aucune partie de ce document ne peut être reproduite ni archivée dans un système de recherche quel qu il soit, y compris sous forme électronique, de photocopie, d enregistrement ou autre, sans l accord écrit préalable du Malaysian Industrial Developpement Authority (MIDA). Le MIDA a fait tous les efforts nécessaires pour s assurer que toutes les informations sont à jour et correctes au moment de l édition. Nous ne pouvons prendre aucune responsabilité pour toute information incorrecte ou omission publiée dans ce guide. MIDA Tous droits réservés.

2 Stockholm London Paris Amsterdam Cologne Frankfurt Vienna Zurich Milan Rome Cairo Istanbul Dubai Karachi New Delhi Beijing Guangzhou Seoul Shanghai Taipei Osaka Tokyo Mumbai Yangon Bangkok Hongkong Vientiane Phnom Manila Penh H.C. Minh City MALAYSIA Kuala Lumpur Singapore B.S.Begawan Jakarta Cape Town Sydney Auckland PERLIS KEDAH PENANG PERAK KELANTAN MALAISIE SABAH TERENGGANU PAHANG SELANGOR Kuala Lumpur NEGERI SEMBILAN MALACCA JOHORE SARAWAK LOCALISATION La Malaisie se situe juste au-dessus de I Équateur, en plein coeur de I Asie du Sud-Est. La Malaisie Péninsulaire, avec 11 états, est à la pointe sud du Continent Asiatique, alors que les Etats de Sabah et de Sarawak sont situés sur les côtes nord et ouest de l île de Bornéo. Localisation des bureaux du MIDA

3 Le Ministère du Commerce International et de l Industrie (MITI) est le fer de lance du développement des activités industrielles qui pousse au développement accru de l économie de la Malaisie. En tant qu Agence dépendant du MITI, le Malaysian Industrial Development Authority (MIDA Agence Malaisienne pour le Développement Industriel) est en charge de la promotion et de la coordination du développement industriel dans le pays. Le MIDA est le premier point de contact pour les investisseurs ayant l intention de mettre en place des projets dans les secteurs de la fabrication et des services en Malaisie. Avec son Siège situé dans la capitale de la Malaisie, Kuala Lumpur, le MIDA a établi un réseau global de 19 bureaux à l étranger, couvrant l Amérique du Nord, l Europe et l Asie-Pacifique afin d assister les investisseurs intéressés d établir leurs projets de fabrication industrielle et d activités de services en Malaisie. En Malaisie même, le MIDA a 12 succursales dans les différents Etats, afin de faciliter la tâche aux investisseurs dans l accomplissement et l opération de leurs projets. Si vous souhaitez étudier les opportunités d investissement en Malaisie, vous êtes priés de contacter le MIDA pour plus d information ainsi qu une assistance dans votre processus de décision. (Prière de vous référer à la page de garde de fin du manuel pour les contacts détaillés du Siège, des succursales et des bureaux à l étranger du MIDA).

4 AU DÉMARRAGE... INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS... FISCALITÉ... PROCÉDURES D IMMIGRATION... MAIN-D OEUVRE POUR L INDUSTRIE... BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES... PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE... GESTION DE L ENVIRONNEMENT... INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN... ADRESSES UTILES...

5 SOMMAIRE Chapitre 1 AU DÉMARRAGE 1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION Loi sur la Coordination Industrielle de Lignes directrices sur l Approbation de Projets Industriels 4 2. ENREGISTREMENT D UNE SOCIÉTÉ Conduite des Affaires en Malaisie Procédure d Enregistrement Enregistrement de Sociétés Étrangères 6 3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES CAPITAUX PROPRES Politique des Capitaux Propres dans le Secteur de la Fabrication Protection des Investissements Étrangers 8 Chapitre 2 INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS 1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE INCITATIONS POUR L INDUSTRIE DE LA BIOTECHNOLOGIE INCITATIONS POUR L INDUSTRIE DU TOURISME INCITATIONS POUR LA GESTION DE L ENVIRONNEMENT INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT INCITATIONS POUR LES APPAREILS MÉDICAUX INCITATIONS POUR LA FORMATION INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, 50 LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES 10. INCITATIONS POUR L INDUSTRIE DU FRET 51 MARITIME ET DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES 11. INCITATIONS POUR LE MULTIMÉDIA SUPER 51 CORRIDOR (MSC) 12. INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE 52 L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 13. INCITATIONS POUR UNE ÉCONOMIE BASÉE 53 SUR LE SAVOIR 14. INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS AU 54 SECTEUR DE LA FABRICATION 15. INCITATIONS POUR LES SIÈGES OPÉRATIONNELS INCITATIONS POUR LES CENTRES 58 INTERNATIONAUX D ACQUISITION / CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION 17. BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET BUREAUX 60 RÉGIONAUX 18. AUTRES INCITATIONS 61 Chapitre 3 FISCALITÉ 1. FISCALITÉ EN MALAISIE SOURCES DE REVENUS IMPOSABLES FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS FISCALITÉ DES PARTICULIERS Particuliers résidants Particuliers non-résidants TAXE DE RETENUE À LA SOURCE IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES TAXE SUR LES VENTES TAXE SUR LES SERVICES TAXE À L IMPORTATION DROIT D ACCISE COUR D APPEL DES DOUANES ET 79 DÉCISIONS DE LA COUR 12. CONVENTION DE NON-DOUBLE IMPOSITION 79 Chapitre 4 PROCÉDURES D IMMIGRATION 1. OBLIGATIONS RELATIVES AUX PASSEPORTS 85 ET AUX VISAS 2. ENTRÉE EN MALAISIE Laissez-passer émis au point d entrée Laissez-passer émis à l arrivée EMPLOI DE PERSONNEL EXPATRIÉ DEMANDES DE POSTES D EXPATRIÉS EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS 90 Chapitre 5 MAIN-D OEUVRE POUR L INDUSTRIE 1. LA MAIN-D OEUVRE MALAISIENNE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D OEUVRE Facilités de formation aux compétences 95 industrielles 2.2 Fonds de développement des ressources 96 humaines 2.3 Personnel d encadrement COÛTS DE LA MAIN-D OEUVRE FACILITÉS DE RECRUTEMENT NORMES RELATIVES À LA MAIN-D OEUVRE Loi sur l emploi de Ordonnance sur l emploi du Sabah et 99 Ordonnance sur l emploi du Sarawak 5.3 Loi sur la caisse de prévoyance des 99 employés de Loi sur la sécurité sociale des employés 100 de Loi de Compensation des ouvriers de Loi sur la prévention des accidents du 101 travail et la médecine du travail de RELATIONS SOCIALES Syndicats Loi sur les relations sociales de Relations dans les établissements 101 non-syndiqués

6 Chapitre 6 BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES 1. LE SYSTÈME BANCAIRE EN MALAISIE Banque centrale Institutions financières La Malaisie comme Centre Financier 111 Islamique International 2. REFINANCEMENT DU CRÉDIT À L EXPORTATION Critères d éligibilité Types de facilités Méthodes de financement Période et montant de financement MARCHÉ DES VALEURS EN MALAISIE Commission des opérations en Bourse Bursa Malaysia Berhad SERVICES FINANCIERS OFFSHORE Département des Services Financiers 115 Offshore de Labuan (LOFSA) 4.2 Incitations pour les services financiers 116 offshore 5. RÉGIME ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE 117 DES CHANGES 5.1 Investissements et Activités Financières 119 par des Non-résidents 5.2 Investissements et Activités Financières 125 par des Résidents 5.3 Sociétés auxquelles un statut spécial a 132 été accordé Chapitre 7 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Brevets Marques Déposées Designs industriels Droits d auteur Schémas de circuits intégrés Indications Géographiques 137 Chapitre 8 GESTION DE L ENVIRONNEMENT 1. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES Évaluation de l impact sur l environnement 142 pour les activités prescrites. 2.2 Qui est habilité à effectuer une étude 147 d évaluation de l impact sur l environnement? 2.3 Évaluation de l aptitude des sites pour les 147 activités non-prescrites 2.4 Permis de construire écrit Approbation écrite pour l installation 148 d incinérateur, d équipement de combustion et de cheminée 2.6 Licence d occupation de locaux prescrits 148 et moyens de transport prescrits 2.7 Normes d émissions gazeuses et des 149 effluents 2.8 Contrôle des substances endommageant 149 la couche d ozone 2.9 Gestion planifiée des déchets INCITATIONS POUR LA GESTION DE 150 L ENVIRONNEMENT Chapitre 9 INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN 1. SOUTIEN INDUSTRIEL Zones industrielles Zones Franches Entrepôts de fabrication autorisés ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ APPROVISIONNEMENT EN EAU SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION FACILITÉS DE CARGO AÉRIEN PORTS MARITIMES TRANSPORT DE MARCHANDISES Transport routier par conteneurs Expédition de fret AUTOROUTES SERVICES FERROVIAIRES MULTIMÉDIA SUPER CORRIDOR 158 ADRESSES UTILES MINISTÈRES 163 AUTRES ORGANISATIONS 164 BUREAUX DU MITI À L ÉTRANGER 166 BUREAUX DU MATRADE À L ÉTRANGER 167 BUREAUX RÉGIONAUX DU MATRADE 170 BUREAUX RÉGIONAUX DU MIDA 171 BUREAUX DU MIDA À L ÉTRANGER 172 POCHETTE ARRIÈRE Annexe I Liste générale des activités et produits Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V favorisés Liste des activités et produits favorisés - Activités liées à la fabrication Liste des activités et produits favorisés - Sociétés de haute technologie Liste des activités et produits favorisés - Programme de parrainage industriel (ILP) Liste des activités et produits favorisés - Entreprises de petite taille

7

8 1 Chapitre 1 AU DÉMARRAGE 1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION 1.1 Loi sur la Coordination Industrielle de Lignes directrices sur l Approbation de Projets Industriels 2 ENREGISTREMENT D UNE SOCIÉTÉ 2.1 Conduite des Affaires en Malaisie Structure des sociétés Sociétés par actions 2.2 Procédure d Enregistrement Exigences d une société enregistrée localement 2.3 Enregistrement de Sociétés Étrangères 3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES CAPITAUX PROPRES 3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur de la Fabrication 3.2 Protection des Investissements Étrangers

9 Chapitre 1 AU DÉMARRAGE 1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION 1.1 Loi sur la Coordination Industrielle de 1975 La Loi sur la Coordination Industrielle de 1975 (Industrial Co-ordination Act 1975 ICA) a été introduite dans l objectif de maintenir un développement et une croissance harmonieux dans le secteur de la fabrication. L ICA requiert que les sociétés de fabrication avec des fonds propres égaux ou supérieurs à 2,5 millions de ringgits malaisiens, (RM) ou embauchant 75 employés ou plus payés à plein temps, fassent une demande de licence devant être approuvée par le Ministère du Commerce International et de l Industrie (MITI). Toutes les demandes de licences de fabrication doivent être soumises au Malaysian Industrial Development Authority (MIDA), agence gouvernementale du MITI pour la promotion et la coordination du développement industriel de la Malaisie. L ICA définit : Activité manufacturière comme étant la fabrication, l altération, le mélange, l ornementation, la finition ou d une autre manière le traitement ou l adaptation de tout article ou substance en vue de son utilisation, sa vente, son transport, sa livraison ou sa cession, et comprend l assemblage de pièces et la réparation de navires, mais ne comprendra aucune activité normalement associée au commerce de détail ou de gros. Fonds propres comme étant le montant total du capital versé d une société, des réserves, du solde du compte de primes d émissions et du solde du compte d affectation de profits et pertes, où : - Le capital versé comprendra les actions privilégiées et actions ordinaires, à l exclusion de tout montant d actions gratuites, dans la mesure où elles ont été émises sur une réserve de trésorerie créée par la réévaluation d immobilisations. - Les réserves seront celles en dehors de la réserve de trésorerie qui a été créée par la réévaluation d immobilisations et les provisions pour amortissement, remplacements ou renouvellements et diminution de la valeur de l actif. - Le solde du compte de primes d émissions sera à l exclusion de tout montant qui est crédité au montant de l émission d actions gratuites à prime, sur la réserve de trésorerie créée par la réévaluation d immobilisations. Employés rémunérés à plein temps comme étant toutes les personnes qui travaillent normalement dans l établissement, pendant au moins six heures par jour et au moins 20 jours par mois pendant 12 mois de l année, et qui perçoivent un salaire. Ceci comprend le personnel itinérant de vente, d ingénierie, d entretien et de réparation, qui est payé par l établissement et se trouve sous son contrôle. 3

10 Cela comprend également les directeurs des entreprises constituées, sauf ceux payés uniquement pour leur participation aux réunions du conseil d administration. La définition inclut aussi les travailleurs familiaux, qui perçoivent régulièrement un salaire ou une rémunération et qui cotisent à la Caisse de Prévoyance des Employés (Employees Provident Fund - EPF) ou à d autres caisses de retraite. 1.2 Lignes directrices sur l Approbation de Projets Industriels La croissance de la Malaisie a été rapide au cours de la dernière décennie. Ceci a créé une forte demande de main-d oeuvre dans le secteur de la fabrication, qui, à son tour a causé un resserrement de la situation du marché du travail. Ceci étant, les lignes directrices du Gouvernement pour l approbation des projets industriels en Malaisie, sont basées sur le Rapport Investissement de Capitaux par Employé (C/E Ratio). Les projets ayant un C/E Ratio de moins de RM sont définis comme faisant appel à une main-d oeuvre abondante et ne seront pas qualifiables pour une licence de fabrication ou des incitations fiscales. Néanmoins, un projet sera exempté de la ligne directrice mentionnée ci-dessus s il répond à l un des critères suivants : La valeur ajoutée est de 20% ou plus. L index de direction, technique et maîtrise - Managerial, Technical and Supervisory Index (MTS) est de 15% ou plus. Le projet entreprend des activités ou fabrique des produits favorisés tels que décrits dans la liste des activités et produits favorisés pour les Sociétés de Haute Technologie. Le projet est implanté dans les zones promues, c est à dire les États de Perlis, Sabah et Sarawak et dans le Corridor Oriental désigné de la Malaisie Péninsulaire (les États de Kelantan, Terengganu, Pahang et le district de Mersing dans l État de Johor). Les sociétés existantes (précédemment exemptées) demandant une licence de fabrication. Expansion de la Capacité de Production et Diversification des Produits Une société qui possède une licence et souhaite entreprendre une expansion de sa capacité de production ou diversifier sa gamme de produits en fabricant des produits supplémentaires devra en faire la demande au MIDA. 2. ENREGISTREMENT D UNE SOCIÉTÉ 2.1 Conduite des Affaires en Malaisie En Malaisie, une affaire peut être dirigée : i. Par un individu opérant en tant que propriétaire unique (entreprise individuelle), ou ii. Par deux ou plusieurs (mais pas plus de 20) personnes réunies en société en nom collectif (partnership), ou iii. Par une société constituée localement ou par une société étrangère enregistrée selon les dispositions de la Loi sur les Sociétés de 1965 (Companies Act 1965). AU DÉMARRAGE 4

11 Toutes les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif en Malaisie doivent être immatriculées auprès de la Companies Commission of Malaysia (SSM), conformément au Registration of Business Act, Dans le cas de sociétés en nom collectif, les associés répondent conjointement et solidairement des dettes et des obligations de la société en nom collectif, si l actif s avère être insuffisant. Des actes d association en bonne et due forme, qui régissent les droits et obligations de chaque associé, peuvent être passés mais ceci n est pas obligatoire Structure des sociétés La Loi sur les sociétés de 1965 régit toutes les sociétés en Malaisie. Cette loi stipule qu une personne doit enregistrer une société auprès de la SSM, afin d effectuer des transactions commerciales en Malaisie. On distingue trois types de sociétés : i. La société par actions (company limited by shares), où la responsabilité personnelle de ses actionnaires est limitée à la valeur nominale (au pair) de leurs actions et au nombre d actions qu ils ont prises ou qu ils ont accepté de prendre. ii. La société de cautionnement (company limited by guarantee), où les actionnaires garantissent de faire face à leur responsabilité à hauteur d un montant désigné dans les statuts d association des actionnaires, si la société vient à être liquidée. iii. La société à responsabilité non limitée, où il n y a pas de limite à la responsabilité des actionnaires (unlimited company) Société par actions La structure de société la plus répandue est la société à responsabilité limitée par actions. De telles sociétés peuvent être soit privées (à responsabilité limitée) (Sendirian Berhad ou Sdn. Bhd.), soit anonymes (Berhad ou Bhd.). Une société à capital actions peut être constituée sous la forme d une société à responsabilité limitée de droit malaisien si les statuts : i. Limitent le droit de transfert de ses actions ii. Limitent le nombre de ses actionnaires à 50, à l exclusion des employés en emploi dans la société ou dans sa filiale et quelques employés antérieurs en emploi dans la société ou dans sa filiale. iii. Interdisent tout appel au public à souscrire à ses actions et obligations iv. Interdisent tout appel au public à déposer de l argent auprès de la société. Une société anonyme peut être constituée ou, alternativement, une société qui est constituée en tant que société à responsabilité limitée peut être convertie en société anonyme, conformément à la Section 26 de la Loi sur les Sociétés de Une telle société peut offrir ses actions au public si : i. elle a enregistré un prospectus auprès de la Commission des Valeurs Mobilières (Securities Commission) ii. elle a déposé une copie du prospectus à la SSM à la date de son émission ou avant. 5

12 Une société anonyme peut avoir ses actions cotées auprès de la Bourse de Kuala Lumpur, Kuala Lumpur Stock Exchange (KLSE), à condition d observer les exigences établies par la bourse. Toute émission de titres qui en découle (par exemple : émission par voie de droits ou actions gratuites, ou émission provenant d une acquisition, etc.) nécessite l accord de la Commission des Valeurs Mobilières. 2.2 Procédure d Enregistrement Pour constituer une societé, une personne doit déposer une demande auprès de la SSM, en remplissant le formulaire prescrit 13A accompagné d une somme de 30RM, afin de déterminer si le nom proposé pour la société future est disponible. La demande sera approuvée si le nom est disponible et le nom proposé sera réservé au demandeur pour une période de trois mois. Les documents suivants doivent ensuite être fournis à la SSM dans un délai de trois mois afin de garantir la réservation du nom proposé : L acte constitutif de société (Memorandum of Association) et les statuts de la société (Articles of Association) Une attestation de conformité (Formulaire 6) Une déclaration statutaire par une personne avant sa désignation comme administrateur, ou par un fondateur avant la constitution en société. (Formulaire 48A). L Acte Constitutif de Société est le document mentionnant le nom, l objet, le montant de capital autorisé (s il y a lieu) proposé pour l enregistrement et sa répartition en actions d un montant fixe. Les Statuts de la Société décrivent le règlement régissant la gestion interne des affaires de la société et la conduite de son activité. Une fois le Certificat de Constitution délivré, les souscripteurs à l Acte Constitutif de Société, ensemble avec toute autre personne qui de temps en temps deviendra actionnaire de la société, formeront une personne morale, capable d exercer les fonctions d une société constituée et de poursuivre et d être poursuivie en justice. Elle a une succession perpétuelle sous sceau légal, avec pouvoir de posséder des terrains, mais avec l obligation de la part des actionnaires de contribuer à son patrimoine, au cas où elle serait liquidée, tel que prévu par la Loi sur les sociétés de Exigences d une société constituée localement Une société doit maintenir un bureau enregistré en Malaisie auprès duquel tous les comptes et documents exigés par les dispositions de la loi sont conservés. Le nom de la société apparaîtra en caractères latins lisibles, avec son numéro d enregistrement, sur son sceau et tous ses documents. Une société ne peut faire de négoce engageant ses propres actions ou détenir des actions dans sa société holding. A chaque action ordinaire d une société anonyme correspond uniquement une voix, lors d une élection à toute assemblée générale de la société. Une société à responsabilité limitée peut, néanmoins, prévoir des droits de vote divers pour ses actionnaires. Le secrétaire d une société doit être une personne physique d âge mûr, qui a sa principale ou unique résidence en Malaisie. Il doit être membre d un organisme AU DÉMARRAGE 6

13 prescrit, ou avoir une autorisation du Registre des Sociétés en Malaisie. La société doit aussi désigner un commissaire aux comptes agréé pour agir en tant qu auditeur en Malaisie. De plus, la société aura au moins deux administrateurs qui auront chacun leur principale ou unique résidence en territoire malaisien. Les administrateurs d une société anonyme ne doivent pas normalement être âgés de plus de 70 ans. Il n incombe pas aux administrateurs d être également actionnaires. 2.3 Enregistrement de Sociétés Etrangères Une société étrangère souhaitant diriger une affaire ou créer une implantation en Malaisie doit déposer une demande d enregistrement auprès de la SSM. La même procédure d enregistrement est à suivre, selon laquelle une demande effectuée sur le formulaire 13A doit être soumise à la SSM de Kuala Lumpur ou dans n importe laquelle de ses succursales en Malaisie, accompagnée d une somme de 30RM. Si le nom proposé pour la société étrangère est disponible, la demande sera approuvée et le nom réservé pour trois mois. Après approbation, les demandeurs doivent déposer auprès de la SSM les documents suivants : i. une copie certifiée conforme de son Certificat de Constitution (ou document similaire) provenant du pays d origine ii. une copie certifiée conforme de sa Charte, du Statut ou des Statuts de la Société ou tout autre acte juridique constituant ou définissant sa constitution iii. une liste de ses administrateurs et certains renseignements statutaires les concernant (Formulaire 79) iv. là où il y a des administrateurs locaux, une déclaration mentionnant les pouvoirs de ceux-ci v. un acte de désignation ou une procuration autorisant une ou plusieurs personnes résidant en Malaisie, à accepter au nom de la société, une assignation en justice et d autres avis devant être signifiés à la société vi. une déclaration statutaire sur le formulaire prescrit faite par l agent de la société (formulaire 80). L agent désigné exécute tous les actes qui ont besoin d être effectués par la société, conformément à la Loi sur les sociétés de Tout changement d agent doit être signalé à la SSM dans le mois qui suit la date du changement, ceci avec le paiement approprié. Toute société étrangère devra, dans un délai d un mois après avoir créé une implantation ou commencé son activité en territoire malaisien, déposer pour enregistrement auprès de la SSM, un avis concernant la situation du bureau enregistré en Malaisie en remplissant le formulaire prescrit. Une société constituée étrangère doit produire chaque année, dans un délai d un mois après son assemblée générale annuelle, une copie de sa déclaration annuelle de revenus. Dans les deux mois qui suivent son assemblée générale annuelle, une copie du bilan du siège social, et un bilan dérivé de ses opérations en Malaisie, ainsi qu un compte de pertes et profits dont on a dûment fait l audit, doivent être produits par la société. 7

14 Télé-déclaration La télé-déclaration appelée aussi dépôt électronique est l une des initiatives de services électroniques de la SSM, pour le soutien du programme d administration en ligne. Ce service permet aux sociétés, aux commerces ou à leur personnel habilité, de déposer certains documents statutaires requis sur l Internet par l intermédiaire du mygovernment portal/ Public Service Portal (PSP). Pour toute information complémentaire, veuillez visiter le website de la SSM au 3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES CAPITAUX PROPRES 3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur de la Fabrication La Malaisie a toujours accueilli les investissements dans son secteur de la fabrication. Désireux d accroître la participation locale dans cette activité, le gouvernement encourage les joint ventures entre entrepreneurs malaisiens et investisseurs étrangers. Politique de participation pour de nouveaux projets d investissement, d expansion ou de diversification Le niveau des exportations a été utilisé pour déterminer la participation étrangère dans les projets industriels. Cependant depuis le 31 juillet 1998, le gouvernement malaisien a libéralisé la politique de participation pour toutes des demandes d investissements dans de nouveaux projets, tout comme dans ceux d expansion ou de diversification, dans le secteur de la fabrication. Sous cette relaxation, les investisseurs étrangers peuvent détenir 100% de participation, sans tenir compte du niveau d exportation. Cependant, cet assouplissement ne s appliquait pas aux activités et produits spécifiques où les entreprises malaisiennes possédaient les moyens et l expertise. Ces activités et produits comprennent le conditionnement en papier, le conditionnement en plastique (bouteilles, films, feuilles et sacs), les pièces en plastique moulées par injection, l emboutissage métallique et la fabrication métallique, les harnais de câbles, et les centres de services pour l imprimerie et la sidérurgie. Dans ces cas, des directives spécifiques concernant le capital propre sont en vigueur. Afin de favoriser encore plus le climat des investissements en Malaisie, les niveaux de participation dans tous les projets de fabrication ont été complètement libéralisés depuis le 17 juin Les investisseurs étrangers peuvent maintenant posséder 100% des actions, dans tout investissement dans de nouveaux projets, ainsi que dans les investissements pour des projets d expansion/diversification par des sociétés existantes, quel que soit le niveau d exportation et sans exclusion de produits/activités. La nouvelle politique de participation s applique aussi aux : i. Sociétés exonérées précédemment d obtenir une licence de fabrication, mais dont les fonds d actionnariat ont maintenant atteint 2,5 millions de RM, ou qui ont engagé 75 employés ou plus à plein temps et qui doivent donc obligatoirement obtenir une licence. AU DÉMARRAGE 8

15 ii. Sociétés existantes possédant une licence précédemment exemptées de se conformer aux conditions de participation, mais qui sont maintenant obligées de le faire, leurs fonds d actionnariat ayant atteint les 2,5 millions de RM. Politique de participation applicable aux sociétés existantes. Les conditions de participation et d exportation imposées aux sociétés avant le 17 juin 2003 seront maintenues. Cependant, les sociétés peuvent demander que ces conditions soient effacées. Le gouvernement sera flexible en considérant de telles requêtes et l approbation sera donnée, basée sur le mérite de chaque cas. Les sociétés avec conditions à l exportation peuvent faire une demande pour approbation du MIDA pour vendre dans le marché intérieur, selon les règles suivantes : Jusqu à 100% de leur production pour tous les produits non taxés ou non fabriqués localement. jusqu à 80% de leur production si l approvisionnement intérieur est insuffisant ; ou bien s il y a eu une augmentation des importations provenant de l ASEAN pour des produits taxés au Tarif Préférentiel Commun Effectif (CEPT) de 5% au plus. 3.2 Protection des Investissements Etrangers L engagement de la Malaisie à créer un environnement de l investissement sûr, a convaincu plus de sociétés internationales de plus de 50 pays, de faire de la Malaisie leur base offshore. Propriété des capitaux Une société dont la participation de capital a été approuvée, ne sera à aucun moment tenue de restructurer son capital, tant que la société continue de remplir les conditions d origine de l approbation et conserve les traits d origine du projet. Accord de Garantie des Investissements Le fait que la Malaisie soit prête à conclure des Accords de Garantie des Investissements (IGA), témoigne du désir du Gouvernement d accroître la confiance des investisseurs étrangers en Malaisie. Les IGA : Protègent contre la nationalisation et l expropriation. Assurent une compensation rapide et adéquate en cas de nationalisation ou d expropriation. Offrent un libre transfert des bénéfices, du capital et d autres droits. Assurent le règlement des litiges concernant les investissements dans le cadre de la Convention sur le Règlement des Litiges concernant les Investissements, dont la Malaisie est membre depuis La Malaisie a conclu des Accords de Garantie des Investissements avec les groupements et pays suivants (par ordre alphabétique) : 9

16 Groupements * Association des Nations d Asie du Sud-est (ASEAN) * Organisation des Pays Islamiques (OIC) Pays Albanie Emirats Arabes Unis Namibie Algérie Espagne Norvège Allemagne Etats-Unis d Amérique Ouzbékistan Arabie Saoudite Ethiopie Pakistan Argentine Finlande Papouasie-Nouvelle-Guinée Autriche France Pays-Bas Bahrein Ghana Pérou Bangladesh Guinée Pologne Belgique/ Luxembourg Hongrie Roumanie Bosnie- Herzégovine Inde Sénégal Botswana Indonésie Soudan Burkina Faso Iran Sri Lanka Cambodge Italie Suède Canada Jordanie Suisse Chili Kazakhstan Taiwan Chine Kirghize (République) Tchèque (République) Corée du Nord Koweït Turkménistan Corée du Sud Laos Turquie Croatie Liban Uruguay Cuba Macédoine Vietnam Danemark Malawi Yémen Djibouti Maroc Zimbabwe Egypte Mongolie Convention sur le Règlement des Litiges concernant les Investissements Dans l intérêt de promouvoir et de protéger l investissement étranger, le Gouvernement malaisien a ratifié les dispositions de la Convention sur le Règlement des Litiges concernant les Investissements en La Convention établie sous les auspices de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), met en place des moyens de conciliation ou d arbitrage international par l entremise du Centre International de Règlements des Litiges concernant les Investissements, au siège de la BIRD à Washington. Kuala Lumpur, Centre d Arbitrage Régional Le Centre d Arbitrage Régional de Kuala Lumpur (Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration) a été établi en 1978 sous les auspices du Comité Consultatif Juridique Asiatique Africain (AALCC) - un organisme intergouvernemental - en coopération et avec l assistance du Gouvernement de la Malaisie. Organisme à but non lucratif, le Centre sert la région Asie Pacifique. Son but est de fournir un système pour le règlement des litiges au bénéfice de parties engagées dans les affaires, le commerce et les investissements avec et dans la région. Toute dispute, controverse ou plainte provenant ou étant liée à un contrat ou à sa rupture, sa cessation ou son invalidité, sera décidée par arbitrage en accord avec les Règles d Arbitrage du Centre d Arbitrage Régional de Kuala Lumpur. AU DÉMARRAGE 10

17

18 2 Chapitre 2 INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS 1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION 2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE 3. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES 4. INCITATIONS POUR L INDUSTRIE DU TOURISME 5. INCITATIONS POUR LA GESTION DE L ENVIRONNEMENT 6. INCITATIONS POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT (R&D) 7. INCITATIONS POUR L INDUSTRIE DES APPAREILS MÉDICAUX 8. INCITATIONS POUR LA FORMATION 9. INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES 10. INCITATIONS POUR L INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES 11. INCITATIONS POUR LE MULTIMÉDIA SUPER CORRIDOR 12. INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 13. INCITATIONS POUR LES ACTIVITÉS BASÉES SUR LE SAVOIR 14. INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS À LA FABRICATION 15. INCITATIONS POUR LES SIÈGES OPÉRATIONNELS 16. INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX D ACQUISITION / CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION 17. BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET BUREAUX RÉGIONAUX 18. AUTRES INCITATIONS

19 INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS 1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR 15 DE LA FABRICATION 1.1 Incitations principales pour les sociétés de 15 fabrication (i) Statut de pionnier 15 (ii) Déduction d impôt au titre d investissements 16 (ITA) 1.2 Incitations pour la relocalisation d activités de 16 fabrication vers les zones promues 1.3 Incitations pour les sociétés de technologie de pointe Incitations pour les projets stratégiques Incitations pour les petites et moyennes entreprises Incitations pour renforcer le Parrainage Industriel (ILP) Incitations pour l industrie des machines et équipements Incitations pour la fabrication de machines et 19 équipements spéciaux Incitations additionnelles pour la production 20 d équipements lourds Incitations additionnelles pour la production 20 de machines et équipements 1.8 Incitations pour les Modules de composants 20 automobiles 1.9 Incitations accrues pour l utilisation de la biomasse de 21 l huile de palme (i) Sociétés nouvelles 21 (ii) Sociétés existantes qui réinvestissent Incitations additionnelles pour le secteur de la 22 fabrication (i) Déduction de réinvestissement 22 (ii) Déduction accélérée du capital 23 (iii) Déduction accélérée du capital sur les 23 équipements pour maintenir la qualité de l alimentation en courant électrique (iv) Déduction accélérée du capital sur les 23 équipements de contrôle de sécurité (v) Incitation pour le système de construction de 24 bâtiments industriels (vi) Exonération d impôt sur la valeur d exportation 24 en accroissement (vii) Dégrèvement de groupe INCITATIONS POUR LE SECTEUR 25 AGRICOLE 2.1 Incitations principales pour le secteur agricole 26 (i) Statut de pionnier 26 (ii) Déduction d impôt au titre d investissements 26 (ITA) (iii) Incitations pour la production agro-alimentaire 27 (iv) Incitations pour le Réinvestissement dans 29 les activités de transformation agro-alimentaire 2.2. Incitations supplémentaires pour le secteur agricole 29 (i) Déduction de réinvestissement 29 (ii) Incitations de réinvestissements pour les 30 industries basées sur les matières premières (iii) Incitations pour la modernisation de l élevage 30 des poulets et canards (iv) Déduction Accélérée du Capital (ACA) 31 (v) Déduction agricole 31 (vi) Déduction agricole accélérée pour la 31 plantation d arbres à bois d hévéa (vii) Déduction de 100% pour dépenses 32 d investissement dans des projets agricoles approuvés (viii)exonération d impôt sur la valeur 33 d exportations en accroissement (ix) Incitations pour les sociétés fournissant 33 des facilités et des services dans la chaîne du froid pour les produits agro-alimentaires (x) Double déduction des frais engagés pour 34 l obtention du label Halal et du label des systèmes et standards de qualité (xi) Double déduction des frais de transport pour 34 l exportation de produits en rotin et à base de bois 3. INCITATIONS POUR LE 34 SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES 3.1 Incitations principales pour l industrie de la 34 biotechnologie 3.2 Incitations pour les investissements dans une 35 société au statut de BioNexus (i) Investissement par une société ou un 35 particulier dans une société au statut de BioNexus (ii) Incitations pour des fusions et des 35 acquisitions avec une société de biotechnologie 3.3 Financement de la biotechnologie pour les 35 sociétés au statut Bionexus 4. INCITATIONS POUR 36 L INDUSTRIE DU TOURISME 4.1 Incitations pour l industrie du tourisme et de l hôtellerie 36 (i) Statut de pionnier 36 (ii) Déduction d impôt au titre d investissements (ITA) 36 (iii) Incitations rehaussées pour l entreprise 37 de nouveaux investissements (iv) Incitations pour le réinvestissement dans 37 les projets hôteliers et de tourisme (v) Incitations pour l industrie des yachts de luxe Incitations supplémentaires pour l industrie 38 du tourisme (i) Double déduction pour la promotion 38 à l étranger (ii) Double déduction pour les foires et 38 expositions approuvées (iii) Exonération d impôts pour les opérateurs 38 touristiques (iv) Exonération d impôts pour la promotion 39 de congrès et d expositions internationaux (v) Déduction pour performances culturelles 39 (vi) Incitations pour les opérateurs de location 39 de voiture 5. INCITATIONS POUR LA 40 GESTION DE L ENVIRONNEMENT 5.1 Incitations pour les projets de plantation forestière Incitations au stockage, traitement et enlèvement 40 de déchets toxiques et dangereux 5.3 Incitations pour les activités de recyclage des déchets Incitations pour la conservation de l énergie 41 a) Sociétés fournissant des services de conservation d énergie b) Sociétés entreprenant la génération d énergie 41 renouvelable pour la consommation interne 5.5 Incitations pour les activités génératrices d énergie 41 utilisant des sources d énergie renouvelables 5.6 Incitations pour la génération d énergie renouvelable 42 pour la consommation interne 5.7 Déduction accélérée du capital pour la gestion 42 de l environnement 6. INCITATIONS POUR LA RECHERCHE 43 ET LE DEVELOPPEMENT (R&D) 6.1 Incitations principales pour la recherche et le 43 développement (i) Société contractuelle de R & D 43 (ii) Société de R&D 44 (iii) Recherche interne à la société 44 (iv) Deuxième phase d incitations (v) Incitations pour la commercialisation 45 de la R&D du secteur public 6.2 Incitations supplémentaires pour la recherche 45 et le développement (i) Double Déduction pour la recherche et le 45 développement (ii) Incitations pour les chercheurs commercialisant 45 le résultat de leurs recherches 7. INCITATIONS POUR L INDUSTRIE 46 DES APPAREILS MÉDICAUX 7.1 Incitations pour les laboratoires testant les 46 appareils médicaux (i) Sociétés investissant dans de nouveaux 46 laboratoires pour tester les appareils médicaux 13

20 (ii) Sociétés améliorant des laboratoires de 46 test existants pour tester les appareils médicaux 8. INCITATIONS POUR LA FORMATION Incitations principales pour la formation Incitations supplémentaires pour la formation 47 (i) Incitations pour les programmes de 47 formation pour les diplômés sans emploi (ii) Incitation pour le coût de recrutement 48 d employés (iii) Déduction pour la formation à la 48 pré-embauche (iv) Déduction pour les contributions en espèces 48 (v) Déduction spéciale pour bâtiments 48 industriels (vi) Exonération d impôt sur les équipements 48 éducatifs (vii) Exonération d impôt sur les paiements de 49 redevances (viii) Double déduction pour les formations 49 approuvées (ix) Fonds pour le développement des 49 ressources humaines (HRDF) 9. INCITATIONS POUR LES 50 PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES 9.1 Incitations principales pour les ASP 50 (i) Exonération sous la Section 127 de la 50 Loi sur l impôt sur le revenu de 1967 (ii) Déduction d Investissement (IA) sous 50 la Cédule 7B de la loi sur l impôt sur le revenu de Incitations supplémentaires pour les ASP INCITATIONS POUR 51 L INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS 10.1 Exonération pour les opérations de fret maritime Taxe sur les ventes pour les tracteurs et 51 remorques des transports routiers 11. INCITATIONS POUR LE 51 MULTIMEDIA SUPER CORRIDOR 11.1 Incitations principales pour les sociétés avec statut MSC INCITATIONS POUR LA 52 TECHNOLOGIE DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) 12.1 Incitations pour les sociétés avec statut MSC INCITATIONS POUR LES ACTIVITÉS 53 BASÉES SUR LE SAVOIR 14. I NCITATIONS POUR LES SERVICES 54 LIÉS À LA FABRICATION 15. INCITATIONS POUR SIÈGES 55 OPÉRATIONNELS (OHQ) 15.1 Approbation pour le statut OHQ, les 55 incitations et autres facilités 15.2 Conditions requises d actionnariat Incitations Autres facilités Postes d expatriés INCITATIONS POUR LES CENTRES 58 INTERNATIONAUX D ACQUISITION / CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION 16.1 Approbation pour les statuts IPC / RDC Conditions requises d actionnariat Incitations Autres bénéfices Postes d Expatriés INCITATIONS POUR LES 60 BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET LES BUREAUX RÉGIONAUX 17.1 Activités autorisées Activités non autorisées Conditions requises d actionnariat Incitations Postes d Expatriés AUTRES INCITATIONS Déductions pour bâtiments industriels Déductions pour bâtiments industriels situés 61 dans le MSC 18.3 Déduction d infrastructure Déduction pour les frais d audit Incitations fiscales pour le capital risque Incitations fiscales pour le coût de démontage 63 et d enlèvement d actifs 18.7 Incitations pour l acquisition de droits de propriété Incitations liées aux tarifs douaniers 63 (i) Exonération des droits d importation sur 63 les matières premières/composants (ii) Exonération de droits d importation sur 64 les appareils médicaux formant des ensembles (iii) Exonération de droits d importation et de 64 la taxe sur les ventes sur les machines et équipements (iv) Exonération de droits d importation et de 64 la taxe sur les ventes sur les pièces détachées et consommables (v) Exonération de droits d importation et de la 65 taxe sur les ventes pour les activités d outsourcing industriel (vi) Remboursement des droits d importation 65 et de la taxe sur les ventes sur les activités de maintenance, réparation et révision (MRO) (vii) Exonération de droits d importation et de 65 la taxe sur les ventes sur l équipement de systèmes solaires photovoltaïques (viii) Exonération des droits de douane et des 65 taxes sur les ventes sur l équipement pour l efficacité énergétique (ix) Exonération des droits d importation et 66 des droits d accise sur les voitures hybrides (x) Exonération de la taxe sur les ventes 66 (xi) Remboursement des droits de douane, des taxes sur les ventes, et des droits d accise 18.9 Incitations à l exportation 67 (i) Déduction simple pour la promotion des 67 exportations (ii) Double déduction sur la promotion des exportations 68 (iii) Double déduction pour les primes d assurance de 69 crédit à l exportation (iv) Double déduction sur les frais de transport de 69 marchandises (v) Double déduction pour la promotion des marques 69 malaisiennes (vi) Déduction spéciale de bâtiment industriel pour les 69 entrepôts (vii) Incitation pour la mise en place de RosettaNet Incitations pour l utilisation d équipement de 70 protection de l environnement Dons pour la protection de l environnement Incitation pour le logement des employés Incitations pour les facilités de garde d enfants 70 des employés INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS 14

LA MALAISIE EN RACCOURCI

LA MALAISIE EN RACCOURCI LA MALAISIE EN RACCOURCI SUPERFICIE TOTALE 330.000 kilomètres carrés (127.000 miles carrés) Vancouver STRUCTURE POLITIQUE Une fédération de 13 états SYSTÈME DE GOUVERNEMENT Démocratie Parlementaire dans

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

Global Business Company 2 (CBC2) à l Ile Maurice :

Global Business Company 2 (CBC2) à l Ile Maurice : Global Business Company 2 (CBC2) à l Ile Maurice : Une société détenant une licence globale d'affaires de la Catégorie 2 est souvent utilisée pour les opérations commerciales et les investissements. L'île

Plus en détail

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends Texte original Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends 0.191.011 Conclu à Vienne le 18 avril 1961

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE

CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE 1 REGIME JURIDIQUE Le régime juridique des sociétés au Cambodge résulte d une circulaire du Ministère du Commerce. Différents types de sociétés Le droit des sociétés

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur.

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur. SPÉCIALISTE ÉTRANGER Dans le but de favoriser le recrutement de particuliers à l extérieur du Canada qui disposent d une expertise dans certains secteurs d activités spécialisées, la législation fiscale

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 O B J E T : - Commentaire des dispositions

Plus en détail

Les Seychelles: Sociétés offshore aux Seychelles:

Les Seychelles: Sociétés offshore aux Seychelles: Les Seychelles: Les International Business offshore Companies des Seychelles constituent des alternatives valables aux sociétés offshore de juridictions réputées telles que les Iles Vierges Britanniques

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle SOLUTIONS BANQUE PRO À vos côtés pour votre activité professionnelle TOUTES NOS SOLUTIONS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Pour développer et pérenniser votre activité professionnelle,

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE

VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE Les occasions et les restrictions du Canada face au transport mondial des marchandises Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications Juin

Plus en détail

Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada 1

Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada 1 Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une 1 Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une 1 Pays 2 Intérêts 3 Dividendes 4 Redevances

Plus en détail

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières. création, implantation et développement d entreprises

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières. création, implantation et développement d entreprises Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) aides financières création, implantation et développement d entreprises x TABLE DES MATIERES 2 1. PRÉAMBULE 1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX 3 2. SOUTIEN

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

DROIT CHINOIS DES AFFAIRES

DROIT CHINOIS DES AFFAIRES DROIT CHINOIS DES AFFAIRES N 103 2007 LA REGLEMENTATION CHINOISE EN MATIERE D INVESTISSEMENT ETRANGER DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION La réglementation chinoise en matière d investissement étranger

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI

Plus en détail

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle

SOLUTIONS BANQUE PRO. À vos côtés pour votre activité professionnelle SOLUTIONS BANQUE PRO À vos côtés pour votre activité professionnelle TOUTES NOS SOLUTIONS POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Pour développer et pérenniser votre activité professionnelle,

Plus en détail

Sommaire. 03 Introduction. 03 Quelles sont les Entreprises ciblées? 03 Quel est le champ d application du programme?

Sommaire. 03 Introduction. 03 Quelles sont les Entreprises ciblées? 03 Quel est le champ d application du programme? 1 Sommaire 03 Introduction 03 Quelles sont les Entreprises ciblées? 03 Quel est le champ d application du programme? 04 Quelles sont les actions éligibles? 04 Quelles sont les modalités de financement

Plus en détail

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations Turquie Traduction non officielle 1 de la Loi n o 5710 2 relative à la construction et à l exploitation de centrales nucléaires et à la vente de l énergie produite par ces centrales Date d adoption de

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie,

Le 31 janvier 2013. Cher actionnaire d Abbott/AbbVie, Le 31 janvier 2013 Objet : Information concernant le choix de report de l impôt sur le revenu à l intention des actionnaires résidant au Canada détenteurs d actions d AbbVie Inc. suivant la scission de

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick. Comptes annuels 2009

Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick. Comptes annuels 2009 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), Frick Comptes annuels 2009 Fondation Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) Page 1 Compte d exploitation Notes 24.2. -31.12.2009

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/2014 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ET DU SALAIRE Version de fevrier 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Texte original Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 1 er août 1994 Entré en vigueur par échange

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE BELGRADE 2014 Sommaire 1 2 INFORMATIONS

Plus en détail

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE Mai 2014 LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE Déjà très incitatif et performant, le crédit d impôt recherche (CIR) vient d être à nouveau renforcé par la France. Depuis le 1 er janvier 2013, les dépenses d innovation

Plus en détail

Accord de coopération avec la Banque de développement du Conseil de l Europe

Accord de coopération avec la Banque de développement du Conseil de l Europe Cote du document: EB 2007/92/R.55 Point de l ordre du jour: 22 c) Date: 23 octobre 2007 Distribution: Publique Original: Anglais F Accord de coopération avec la Banque de développement du Conseil de l

Plus en détail

Société à responsabilité limitée par actions (Société à responsabilité limitée par actions)

Société à responsabilité limitée par actions (Société à responsabilité limitée par actions) Chypre est située dans le nord-est de la Méditerranée au carrefour de l'europe et l'afrique depuis 2004 -. Membre à part entière de l'ue, qui a officiellement cessé d'être en mer, bien que retenu un nombre

Plus en détail

Les Iles Vierges Britanniques (BVI):

Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les International Business Companies (IBC) sont des sociétés offshore instituées dans les îles Vierges Britanniques (BVI), en vertu de l'international Business Companies

Plus en détail

Les avantages de la charte de l investissement

Les avantages de la charte de l investissement Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace

Plus en détail

ANNEXE II LISTE DE LA MALAISIE. Propriété foncière et immobilière. Investissement

ANNEXE II LISTE DE LA MALAISIE. Propriété foncière et immobilière. Investissement ANNEXE II LISTE DE LA MALAISIE Secteur : Propriété foncière et immobilière Obligations visées : Traitement national (article 9.4) Investissement Les acquisitions et transactions foncières par des non-citoyens

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international

Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l exercice des activités

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

LE PROCESSUS D INVESTISSEMENT ET LA STRATÉGIE CANADIENNE. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada 14 juin 2011

LE PROCESSUS D INVESTISSEMENT ET LA STRATÉGIE CANADIENNE. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada 14 juin 2011 LE PROCESSUS D INVESTISSEMENT ET LA STRATÉGIE CANADIENNE Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada 14 juin 2011 Le processus d investissement Organismes /Agences Analyse

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier» S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Cité de l Agriculture - chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME Siret 433 786 738 00016 - APE

Plus en détail

Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun

Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun Loi n 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I DISPOSITIONS

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

Convention n o 132 concernant les congés annuels payés

Convention n o 132 concernant les congés annuels payés Texte original Convention n o 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970) 0.822.723.2 Conclue à Genève le 24 juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 28 janvier 1992 1 Instrument de

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ANNEXES. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2014 COM(2014) 520 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL L'efficacité énergétique: quelle contribution

Plus en détail

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires Texte original Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires 0.822.727.2 Conclue à Genève le 25 juin 1991 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Comment s associer avec un partenaire du Sud

Comment s associer avec un partenaire du Sud Comment s associer avec un partenaire du Sud FCM 15/11/12 1 DLO / POLE COMEX Les Etapes du Processus La Relation Commerciale Comment vais-je m implanter? Croissance organique/interne Croissance externe

Plus en détail

. Le résumé est la dernière partie à rédiger.. Résumé concis et convaincant.

. Le résumé est la dernière partie à rédiger.. Résumé concis et convaincant. Plan d élaboration du PLAN D AFFAIRES Avant de réaliser votre projet, élaborez votre plan d affaires selon le modèle suivant : RESUME :. Le résumé est la dernière partie à rédiger.. Résumé concis et convaincant.

Plus en détail

ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République du Sénégal, Désireux de renforcer

Plus en détail

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 14/2 Objet : Traitement fiscal d une personne physique exploitant une installation photovoltaïque.

Plus en détail

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

MOUVEMENTS MIGRATOIRES PARTIE 5 MOUVEMENTS page 363 5 MOUVEMENTS page 364 SOMMAIRE MOUVEMENTS n Répartition par nationalité des travailleurs entrés en France au cours de l année 29 366 n L immigration familiale 367 à 37 n Les

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3

Plus en détail

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ;

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ; CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-139 (tel que modifié par le R-139-2) RÈGLEMENT DÉLÉGUANT À CERTAINS EMPLOYÉS LE POUVOIR D EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET DE SIGNER TOUT DOCUMENT REQUIS

Plus en détail

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ;

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 4 7 Règlement établissant un programme d aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises et abrogeant le règlement

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

Pré qualification d entreprises de Génie Civil

Pré qualification d entreprises de Génie Civil Appel à manifestation d intérêt Pré qualification d entreprises de Génie Civil pour la réalisation de 6 centres de Traitement Epidémiologiques a Fria ; Dalaba ; Tougue ; Dinguiraye ; Mandiana et Yomou

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN

Étude de marché. Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN Étude de marché Critères de qualification Travaux de génie civil et construction de bâtiments industriels au CERN EDMS N : 1382269 MS-4034/GS Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE»)

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») La présente Charte du Comité des ressources humaines incorpore la Charte du comité de rémunération et la Charte du comité

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers.

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers. Notice n 29/357 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires de personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (du 19 mars 2013) Valable depuis

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE A RABAT

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE A RABAT AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE A RABAT DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour de maximum 90 jours sur une

Plus en détail

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Pologne Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Ministère des Finances Le 2 novembre 2015 Le 23 avril 2015, le gouvernement a annoncé des changements proposés

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

Coface et les soutiens publics à l Exportation

Coface et les soutiens publics à l Exportation Coface et les soutiens publics à l Exportation LES OPPORTUNITES D AFFAIRES AUX EMIRATS ARABES UNIS Financer sa démarche de prospection, Son projet export. 16 décembre 2014 / Saint Denis de La Réunion Les

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail