Plan de Performance Energétique

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1 Plan de Performance Energétique Appel à projet 2014 N 1 Région Haute-Normandie Date limite d envoi des dossiers complets : Le 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi) A la DDTM du département du demandeur : DDTM de l Eure Service Economie Agricole et des Territoires Ruraux 1 avenue Maréchal Foch EVREUX cedex DDTM de la Seine-Maritime Service Economie Agricole Cité Administrative - 2 rue Saint-Sever ROUEN cedex Contacts Mme Blandine DUMOULIN Mme Pascale OCANA Contacts Mme Aurélie BLIN Madame Laurence MOUTIER Appel à projet - Plan de Performance Energétique n /7

2 Dans le cadre de l année de transition pour la mise en place de la nouvelle programmation du FEADER , la Région Haute-Normandie a décidé, en qualité d autorité de gestion, de reconduire la procédure d appel à projet pour sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d un soutien au titre des mesures 121 C1 «Plan de performance énergétique» dans le cadre de la prolongation en 2014 du programme de développement rural hexagonal (PDRH). Ces aides s inscrivent dans le cadre du Programme de Développement Rural 2014/2020, cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Références réglementaires. Les règlements européens : - Le règlement (CE) n 1698/2005 du 20 septembre concernant le soutien au développement rural par le Feader, - Le règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre relatif au soutien au développement rural par le Feader, - Le règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Feader, - La décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal (PDRH). Les textes nationaux : - le décret n du 16 décembre 1999 relatif a ux subventions d Etat pour des projets d investissement modifié par le décret n du 18 avril 2003 ; - le décret n du 17 juillet 2000 pris pour l application de l article 10 du décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement ; - l arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l article 5 du décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement ; - l arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l Etat pour un projet d investissement ; - l arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles ; 1.- Cadre de programme Plan de Performance Energétique Cadre général L objectif de la mesure est d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en jouant sur les facteurs de production en diminuant les charges liées aux postes de consommation énergétique, en favorisant des actions et des investissements d'économie d'énergie. Par ailleurs, la valorisation énergétique de la biomasse agricole offrira aux exploitations agricoles de nouvelles perspectives de développement, de diversification et permettra de renforcer leur compétitivité Eligibilité des bénéficiaires. Sont éligibles : - Les propriétaires d exploitations agricoles exploitant en faire-valoir direct ; - Les fermiers ou métayers, s ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le Tribunal paritaire des baux ruraux ; - Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole et dans ce cas, le preneur doit remplir les conditions d obtention des aides ; Appel à projet - Plan de Performance Energétique n /7

3 - Les sociétés dont l activité principale concerne la mise en valeur directe d une exploitation agricole, dont plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés exploitants et dont au moins un associé est âgé d au moins 18 ans et de moins de 60 ans ; - Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d enseignement et de recherche agricoles mettant directement en valeur une exploitation agricole et dont la personne qui assure la conduite de l exploitation est âgée d au moins 18 ans et de moins de 60 ans ; - Les CUMA. Conditions d éligibilité applicables : - Exploitant âgé d au moins 18 ans et de moins de 60 ans, - Exploitant ou société à jour du paiement des contributions fiscales et des cotisations sociales. Les bénéficiaires des filières bovins lait, bovins viandes, porcine ainsi que des filières volailles sont seuls éligibles aux crédits PPE Recevabilité des dossiers. Les dossiers sont acceptés s ils sont déposés complets à la date limite de dépôt des demandes : le dossier de demande doit être dûment rempli accompagné de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet Dépenses éligibles au PPE. Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : - réduction des charges de l exploitation par diminution du poste «consommation énergétique directe et indirecte de l exploitation», - production d énergie renouvelable, - diversification des activités agricoles. Diagnostics énergétiques : Le contenu et les conditions de déroulement du diagnostic faisant l objet d un financement public au titre du PPE sont fixés dans un cahier des charges élaboré en concertation avec la profession agricole et validée par l administration. Le diagnostic aboutit à la délivrance d un rapport de diagnostic et d une attestation. Le diagnostic est réalisé par des personnes : - titulaires d un diplôme de niveau minimum BAC+2 ou ayant 5 années d expérience dans la fonction de conseil reconnues dans le cadre d une équivalence ou d une validation des acquis professionnels, - possédant des compétences minimales en matière d énergie appliquée à l agriculture. La compétence est reconnue aux personnes physiques inscrites auprès de l administration sur une liste départementales mais cette inscription accordée pour une durée maximale de 5 ans, est valable pour tout le territoire national. Plusieurs logiciels peuvent être utilisés pour faire le diagnostic global énergie-gaz à effet de serre de l exploitation agricole. Néanmoins, le ministère chargé de l agriculture préconise aux diagnostiqueurs d utiliser l outil Dia terre pour les diagnostics énergie-ges réalisés dans le cadre du PPE. Un diagnostic réalisé avec un autre outil que Dia terre sera accepté uniquement s il répond rigoureusement aux attendus du cahier des charges Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la forêt relatif au diagnostic. Tout diagnostic réalisé depuis le 9 janvier 2013 doit être accompagné de son attestation de réalisation du diagnostic. Le diagnostic global énergie-ges constitue l étape préalable pour accéder aux investissements. Appel à projet - Plan de Performance Energétique n /7

4 Des dérogations à l obligation de réalisation du diagnostic global énergie-ges sont accordées : - aux établissements d enseignement agricole et de recherche ayant déjà réalisé après le 1 er janvier 2008, un diagnostic énergétique de type Bilan Planète de leur exploitation agricole - aux exploitations agricoles ayant déjà réalisé un diagnostic après le 1 er janvier 2008 sous réserve que ce diagnostic comporte des informations se rapprochant des éléments mentionnés dans le cahier des charges de la circulaire relative à l agrément du diagnostic (cf annexe). Investissements éligibles pour les exploitations agricoles : Les équipements liés à l activité agricole de l exploitation permettant de réaliser une économie d énergie substantielle et qui s inscrivent dans les priorités affichées dans le plan d amélioration du diagnostic, sont éligibles dès lors que ces investissements ne bénéficient pas du crédit d impôt accordé pour les usages non professionnels. Liste exhaustive des investissements éligibles qui bénéficient aux productions des filières bovins lait, bovins viandes, porcine et volailles : 1. Poste «bloc de traite» : - récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d eau chaude sanitaire, - pré-refroidisseur de lait, - pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l économie d énergie. 2. Matériaux, équipements et matériels pour l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d eau chaude sanitaire (ECS) liée à l exploitation. 3. Eclairage spécifique lié à l économie d énergie : détecteurs de présence, système de contrôle photosensible régulant l éclairage en fonction de la luminosité extérieure, démarreur électronique pour les appareils électroniques. 4. Echangeurs thermiques du type : - «air sol» ou «puits canadiens», - «air air» ou VMC double - flux. 5. Système de régulation lié : - au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments, - au séchage et à la ventilation des productions végétales (hors serre). 6. Equipements liés à un local de production et d utilisation d énergie renouvelable destinés au séchage en grange des fourrages : gaine de récupération d air chaud, panneaux isolants, ventilateurs, cellules et caillebotis, griffe, pont roulant. 7. Equipements destinés au séchage des productions végétales (hors fourrages) par une source d énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse...). 8. Matériaux, équipements, matériels et aménagements pour l isolation des locaux, des équipements et des réseaux (de chauffage et de ventilation) à usage élevage, avec priorité sur locaux existants ou mise en œuvre de biomatériaux. Les panneaux bétons et les murs monolithes ne sont pas éligibles. 9. Chaudière à biomasse (hors serres) y compris le silo d alimentation de la chaudière et les systèmes d alimentation spécifiques pour la chaudière, ainsi que les installations/matériaux pour le transport de la chaleur en aval de la chaudière à biomasse. 10. Pompes à chaleur (hors serres) y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude (correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques) et les pompes à chaleur géothermiques. Appel à projet - Plan de Performance Energétique n /7

5 11. Equipements liés à la production et à l utilisation d énergie en site isolé et non connecté au réseau d alimentation électrique (100 % de l énergie valorisée pour les besoins de l exploitation agricole) Matériels et équipements permettant des économies d énergie pour les postes chauffage et ventilation en bâtiment d élevage hors sol (hors systèmes de régulation afférents et échangeurs thermiques déjà éligibles cf. rubriques dédiées -) : - Ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation, - Centralisée dans les bâtiments d élevage hors sol disposant de plusieurs salles, - Ventilateurs économes en énergie en bâtiment d élevage hors sol, - Niche à porcelets en maternité, - Chauffage localisé par plaques pour porcelets en maternité, - Radiants à allumage automatique. La main d œuvre liée à l auto construction n est pas prise en compte au titre des aides au PPE. Investissements éligibles pour les CUMA : 1. Valorisation de la biomasse bois, haies - Chaîne de conditionnement pour la commercialisation de biomasse, - Combiné scieur - fendeur avec tapis ameneur pour bois bûche, - Déchiqueteuse à grappin, - Chargeur télescopique pour usage lié à cette filière, - Grappin abatteur / coupeur abatteur, - Plate-forme de stockage de biomasse issue de bois et de haies, 2. Module de suivi de consommation instantanée sur tracteur existant 3. Les bâtiments - Matériaux, équipements et matériels pour l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS), - Éclairage spécifique lié à l économie d énergie (détecteur de présence, système de contrôle photosensible, démarreur électronique ), - Échangeurs thermiques du type : -«air-sol» ou «puits canadiens», - «air-air» ou VMC double-flux. - Système de régulation lié : - au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments, - au séchage et à la ventilation des productions végétales. - Équipements liés à un local de production et d utilisation d énergie renouvelable destinés au séchage en grange des fourrages : gaine de récupération d air chaud, panneaux isolants, ventilateurs, cellules et caillebotis, griffe, pont roulant, - Equipements destinés au séchage des productions végétales (hors fourrages) par une source d énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse...), - Matériaux, équipements, matériels et aménagements pour l'isolation des locaux, des équipements et des réseaux (de chauffage et de ventilation) à usage agricole, [avec priorité sur locaux existants ou mise en oeuvre de biomatériaux ], - Chaudière à biomasse y compris le silo d alimentation de la chaudière et les systèmes d alimentation spécifiques pour la chaudière, - Pompes à chaleur (hors serres) y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude (correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques) et les pompes à chaleur géothermiques. Les investissements liés aux activités aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles au présent dispositif. Les projets collectifs liés à l acquisition de banc d essais moteurs, à la méthanisation agricole et les prestations immatérielles (hors diagnostic énergétique) ne sont pas éligibles. Appel à projet - Plan de Performance Energétique n /7

6 14 - Critères de sélection. Les dossiers déposés sont classés et sélectionnés par ordre de priorité suivant : - priorité 1 : exploitations agricoles, - priorité 2 : CUMA. 2.- Dispositions financières 21. Taux et plafonds de subvention pour le diagnostic global énergie-ges Les taux indiqués sont les taux maximum tout financeurs confondus. Le plafond subventionnable défini ci-dessous constitue un maximum opposable uniquement au financement de l Etat. Bénéficiaire Exploitant agricole Exploitant agricole avec jeune agriculteur (JA) Montant subventionnable Etat maximum Taux maximal de subvention (tous financeurs confondus) 40% 50% 22. Taux et plafonds de subvention pour les investissements : Les subventions sont accordées sur la base du prix hors taxes de l investissement et de montants subventionnables. Le montant des investissements matériels éligibles doit être au minimum de Les études techniques préalables : prestations relatives à la conception des bâtiments et/ou à sa maîtrise d oeuvre, études de faisabilité, audits énergétiques approfondis sont éligibles dans la limite de 10 % du montant total de l investissement. Les taux indiqués sont des taux maximum tous financeurs confondus. Le plafond subventionnable défini ci-dessous constitue un maximum opposable uniquement au financement de l Etat. Montant de l investissement Minimum 2000 Bénéficiaires Montant maximum subventionnable pour l Etat Taux maximal de subvention (tous financeurs confondus) CUMA % Exploitation agricole % Exploitation agricole avec jeune agriculteur (JA) % Dans le cas des Groupements Agricoles d Exploitation en Commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d exploitations regroupées dans la limite de trois. La transparence des GAEC ne s applique pas aux GAEC partiels. 3.- Dépôt des dossiers Calendrier de déroulement de l appel à projets. 31. Modalités de dépôt et de prise en compte des dossiers diagnostics Les dossiers de demande d aide pour la réalisation d un diagnostic peuvent être déposés tout au long de l année. Appel à projet - Plan de Performance Energétique n /7

7 - Pour les demandeurs souhaitant réaliser uniquement un diagnostic, il est impératif que la demande d aide soit déposée avant le règlement du diagnostic auprès du prestataire diagnostic. - Si le diagnostic est suivi d investissements pour lesquels une aide PPE est demandée, le coût du diagnostic sera pris en considération même si celui-ci a été réalisé et payé antérieurement au dépôt de la demande. 32. Modalités de dépôt et de prise en compte des dossiers investissements et aménagements Un appel à candidatures est ouvert du 28 MAI AU 29 AOUT Les dossiers sont à demander auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la mer (DDTM) du département concerné, ou téléchargeable sur le site de la DRAAF et de la Région. Les dossiers complets sont à déposer durant cette période auprès de la DDTM du siège de l exploitation. Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt. L envoi d une copie électronique ne constitue pas un dépôt de dossier. Le demandeur n est pas autorisé à démarrer avant la date de la décision attributive de subvention. Tout commencement du projet (commande ou versement d acompte) avant dépôt de la demande entraîne automatiquement le rejet du dossier. Le commencement d exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l aide au fournisseur ou à l entreprise. Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu en soit le montant constituent un premier acte juridique. Le démarrage du projet doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la notification de l aide et la fin de la réalisation dans les 24 mois qui suivent le démarrage du projet. Les dossiers retenus par le comité technique de sélection seront présentés au comité de programmation des fonds européens. La décision juridique d attribution de l aide sera alors prise pour la part Feader. Annexe 1 : attestation de réalisation de diagnostic global énergie-ges en agriculture. Appel à projet - Plan de Performance Energétique n /7