Rapport d Orientation Budgétaire 2018 Du CCAS de JOUQUES

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1 Rapport d Orientation Budgétaire 2018 Du CCAS de JOUQUES Cadre juridique du débat d orientation budgétaire : L article L du CGCT modifié par la loi n du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe») concerne les CCAS. Désormais, les CCAS des communes de plus de 3500 habitants, doivent faire un Débat d Orientation Budgétaire (DOB) qui s appuie sur un Rapport d Orientation Budgétaire (ROB), porté à la connaissance du Conseil d administration dans les deux mois précédant le vote du budget. Le DOB permettra d éclairer les membres du CCAS sur les équilibres budgétaires de l établissement public préalablement au vote du budget. Il doit porter sur les orientations budgétaires de l exercice. Il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. L article L du CGCT précise que le ROB doit être transmis au contrôle de la légalité. Cette transmission doit s opérer dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l assemblée délibérante. Le Centre Communal d Action Sociale de Jouques présente son rapport d orientation budgétaire Le CCAS accueille et accompagne le public en situation de précarité, tout au long de l année. Il attribue des aides, et mène une action en faveur des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le CCAS a également pour mission la gestion de la demande de logement social. Pour atteindre ses objectifs, il dispose d un budget, avec ses recettes et ses dépenses. I ATTRIBUTION DES AIDES I.1. AIDE SOCIALE LEGALE L accès aux droits : Le CCAS traite les demandes d aide sociale légale, notamment dans le cadre de la constitution des dossiers de CMU-C, d ACS, d APA, de placement en établissement, de la MDPH et du RSA. 1

2 Dans le cadre de cette mission, le CCAS a géré les demandes suivantes, durant les quatre dernières années : Dossiers aide sociale instruits Allocation Personnalisée d Autonomie Demandes de CMU-C, et d aide à la complémentaire santé Aide sociale hébergement en maison de retraite Dossiers Maison Départementale des Personnes Handicapées Demandes de RSA guichet CCAS Orientations 2018 : Poursuivre les missions d instruction des dossiers d accès aux droits. I.2. L ATTRIBUTION DES AIDES DU CCAS L aide alimentaire : Le CCAS attribue une aide alimentaire sous forme de Chèques d accompagnement personnalisé. Evolution du montant de CAP attribués et du nombre de familles concernées : Délivrance des CAP Montant annuel attribué Nombre de familles concernées L aide financière : Le CCAS accorde des aides financières pour divers frais d impayés de : loyer, Edf, cantine scolaire, ou classe verte Les sommes sont versées directement aux créanciers (propriétaires, fournisseurs...).evolution du montant accordé, et du nombre de familles concernées : Aides financières versées Montant annuel accordé Nombre de familles concernées L aide aux transports : Le CCAS se fournit en tickets de transports en commun auprès du service des transports du Pays d Aix. En 2016, le CCAS a accordé pour 80 euros de tickets de bus, en 2017, pour 122 euros. Pour 2018, prévoir une commande de tickets de 224 euros. 2

3 L aide aux associations : Le CCAS accorde des subventions aux associations locales. Cependant, pour l année 2017, le CCAS n a eu aucune demande de subventions. Orientation 2018 : Continuer l engagement du CCAS dans les actions de lutte contre la précarité. La commande de CAP passera de 2000 par an à 2500 en II ACCOMPAGNEMENT SOCIAL II.1. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES POPULATIONS EN SITUATION DE PRECARITE Les missions essentielles du CCAS sont des missions d accueil, d information, d évaluation et d orientation des publics accueillis. Nombre de personnes accueillies dans l année 2017 : 456 rendez-vous. Le CCAS intervient dans la lutte contre l exclusion, notamment dans les domaines suivants : - L instruction des demandes de RSA : Le CCAS a instruit 12 demandes de RSA au cours de l année Les personnes peuvent solliciter le RSA directement auprès de la CAF, et bientôt, les demandes se feront en ligne. - La contractualisation et le suivi des bénéficiaires du RSA : Le CCAS a réalisé 12 contrats d engagement réciproque en En 2016, il en avait signé 15, et en 2015, 16 CER. Rappel : le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône verse aux mairies la somme de 15,24 euros par CER signé, dans le cadre d une convention département/commune. Qu est-ce qu un CER? Il s agit d un contrat que signe le bénéficiaire du RSA, dans lequel il informe le Conseil départemental des actions qu il entreprend dans l année pour son insertion socio-professionnelle. C est une démarche obligatoire. Le CCAS suit les foyers sans enfant à charge, et la MDS les familles avec enfant à charge. Le PLIE et Pôle Emploi peuvent contractualiser également avec les bénéficiaires du RSA. - L accompagnement global des familles : Le CCAS accompagne le public qui rencontre des difficultés dans plusieurs domaines (accès au logement, accès aux minima sociaux, à la retraite, surendettement, protection majeur vulnérable, aide à domicile...), et notamment dans les relations des usagers avec différents organismes, 3

4 nécessitant un accès Internet : - Avec la CAF, les caisses de retraite, la sécurité sociale, Pôle Emploi. En 2017, le CCAS a accompagné 6 personnes pour déposer leur demande de retraite personnelle ou de réversion. Nombre de familles ayant bénéficié d un suivi renforcé avec le CCAS : En 2014, 8 familles, En 2015, 10 familles, En 2016, 15 familles, Et en 2017 : 23 familles. Le CCAS sollicite également le dispositif du PLIE, la Mission Locale, la Croix Rouge, les Restos du Cœur, l Eglise Protestante de Jouques, la Commission Extra-Communale de l Emploi de Jouques, et depuis juin 2017 l entreprise à but d emploi Elan, du projet «Territoire Zéro Chômeur». - Orientations 2018 : Favoriser les échanges avec le Pôle d Insertion qui valide les Contrats d engagement réciproque RSA, et renforcer le suivi de l accompagnement global des publics. II.2. ACTIONS SPECIFIQUES EN FAVEUR DES PERSONNES EN DIFFICULTES LIEES AU LOGEMENT La domiciliation : Le CCAS se doit de domicilier les ménages qui n ont pas d adresse postale. Ainsi, le CCAS a domicilié : - En 2014 : une personne, - En 2015 : 2 personnes, - En 2016 : 2 personnes. - Et en 2017 : 4 personnes. Ensuite, les personnes sont tenues de venir régulièrement chercher leurs courriers en mairie. La domiciliation est valable un an, et doit être renouvelée chaque année. La prévention des expulsions domiciliaires : Par ailleurs, le CCAS a pour mission de prévenir les expulsions domiciliaires. Dans ce contexte, la mairie reçoit de la part de la Sous-préfecture une demande d enquête sociale à réaliser auprès de la famille, pour qui une décision judiciaire d expulsion a été ordonnée. 4

5 Le CCAS doit ensuite communiquer aux services de l Etat la situation de la famille, la profession de chacun, et les moyens d existence. Le Maire doit donner un avis motivé sur l opportunité de laisser procéder à l expulsion. Le CCAS peut orienter la famille vers le Sass la Chaumière pour un accompagnement social. Cela est possible si la famille se mobilise. Evolution des suivis : Prévention des expulsions domiciliaires Nombre de familles reçues dans la prévention de l expulsion Orientation vers le Sass la Chaumière Nombre d expulsions Le Fonds Social au Logement : Le CCAS instruit des demandes de FSL. Il s agit d une aide financière du Département des Bouches-du-Rhône, pour la consommation d Edf ou d eau des familles qui rencontrent des difficultés à payer leur facture. En 2017, le CCAS a déposé des dossiers FLS pour les 6 familles, pour 2000 euros d aides accordées, En 2016, 350 euros ont été versés pour 3 familles. En 2015, euros ont été accordées pour 5 familles. III ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES SENIORS III. 1. TENUE DU REGISTRE DU PLAN D URGENCE Devenu obligatoire depuis la canicule de 2003, et selon l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, un registre nominatif doit être tenu par le Maire, qui recense les personnes âgées, isolées et les personnes handicapées. La démarche est volontaire. Le CCAS assure une action de veille téléphonique, en cas de plan grand froid ou de plan canicule déclenché par la Préfecture. Le registre est régulièrement transmis au Centre de Secours de Jouques/Peyrolles, et à la Police municipale. Actuellement, 145 personnes figurent sur le registre. En 2016, il y avait 124 inscrits. III.2. LA TELEASSISTANCE Le CCAS est en contact régulier avec le service «Quiétude 13» du Département, pour les nouvelles demandes de téléassistance, les résiliations, l état de facturation, et la récupération des appareils. 5

6 Actuellement, il y a 52 bénéficiaires (en 2016 : 48 abonnés). L abonnement au service représente pour le budget de la Commune une dépense totale par trimestre de 1560 euros, (10 par personne et par mois). Objectifs 2018 : Poursuivre le développement des moyens de repérage des personnes isolées, maintenir et développer la téléassistance. III.3 LA SEMAINE BLEUE Chaque année, depuis 2006, le CCAS participe à un évènement national, la «Semaine Bleue», destinée aux personnes retraitées. Evolution des dépenses liées à cette manifestation : Evolution des dépenses selon le thème de la Semaine bleue «Evolution des Costumes 1914 à 2014» 667 «les 120 de Marcel Pagnol» 0 «Valorisation du patrimoine provençal» 239 «Les Îles» 1079 Pour la Semaine Bleue 2017, 65 personnes sont allées à l Ile-aux-Embiez, la journée était payante. Le CCAS n ayant pas de régie, c est la commune qui a encaissé les chèques, soit la somme de euros. La facture du «SAS Société d Aménagement et Hôte de l Ile-aux-Embiez», du même montant a été payée par le CCAS. Cette dépense apparaît pour En 2018, la Commune versera une subvention au CCAS de euros pour régularisation. Orientation 2018 : Organiser de nouveau la Semaine Bleue, le thème est choisi : «retour aux années 60». IV LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Nombre de logements HLM sur la Commune : 119. Nom des bailleurs : Famille et Provence et la SFHE. Répartition des logements par bailleur : Famille et Provence : 115 et la SFHE : 14. Le CCAS gère la demande de logement social. Depuis 2010, le CCAS est service enregistreur du numéro unique départemental. Dans sa file active de 2016, le CCAS possédait 77 demandes de logement, en 2017 : 85 demandes. 6

7 Le CCAS participe activement aux Commissions d Attribution de Logement (CAL). Pour ce faire, le CCAS collabore avec les bailleurs, la Sous-Préfecture et le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Evolution des attributions de logements depuis 2012 : En 2011 : 2 logements (Famille et Provence : 1, SFHE : 1), En 2012 : 3 logements (Famille et Provence : 2, SFHE : 1), En 2013 : 28 logements «les Charmilles» à Famille et Provence, et 1 logement à SFHE, En 2014 : 9 logements (Famille et Provence : 6, SFHE : 3), En 2015 : 16 logements (Famille et Provence), En 2016 : 7 logements (Famille et Provence : 5, SFHE : 2), En 2017 : 5 logements (Famille et Provence). On observe une faible mobilité dans les entrées et sorties des logements. On peut considérer que les familles locataires de logements sociaux, le restent de nombreuses années. Perspectives pour 2018 : D ici la fin de l année 2018, s achèvera un programme de 12 logements de «Famille et Provence». Et d ici à 2020, ce sont 77 logements que «LOGEO Méditerranée» livrera. Le CCAS reçoit de nombreuses demandes de logements sociaux en prévision de ces livraisons. V RECETTES ET AUTRES DEPENSES DU CCAS EXERCICE 2017 V.1. RECETTES Le CCAS a un budget propre, il se réunit chaque mois en Conseil d Administration, après convocation de ses membres. Un compte rendu de chaque séance est rédigé. Le CCAS délibère également pour les affaires qu il traite. En 2017, 13 délibérations ont été prises. Evolution du budget du CCAS :. en 2014 : ,25 euros,. en 2015 : ,82 euros,. en 2016 : 7 934,40 euros,. en 2017 : budget primitif : euros, budget supplémentaire : 5 760,32 euros, Le budget du CCAS est directement abondé par une subvention de la Commune, d un montant annuel de 6000 euros pour Le CCAS perçoit également du Département une somme forfaitaire par CER réalisé (voir paragraphe contractualisation des bénéficiaires du RSA). Ainsi, sur 2014/2015, le Département a versé 563,88 euros, 7

8 Sur 2016 : 167,64 euros (attention, les sommes peuvent être «à cheval» sur deux années), En 2017 : 274,32 euros. Autres recettes du CCAS : remboursement des CAP non utilisés par la société émettrice des chèques : 30 euros en 2016, et 30 euros en Perspectives 2018 : Conserver la subvention de la Commune pour un montant identique. V.2. DEPENSES DIVERSES Outre les dépenses mentionnées ci-dessus, le CCAS doit régler divers frais : abonnement à la revue sociale ASH, abonnement à l UDCCAS et l UNCCAS, gestion des CAP, galette des Rois de la maison de retraite, et télétransmission des actes dématérialisés (délibérations) au contrôle de la légalité à la Sous-Préfecture. Evolution des dépenses diverses (en euros) du CCAS de 2014 à 2017 : Evolution des dépenses diverses du CCAS Abonnement ASH 134,00 137,50 143,00 146,00 Gestion des CAP - 52,00 52,00 10,00 Cotisation à l UDCCAS Cotisation à l UNCCAS 219,86 220,46 227,54 Abonnement revues Actes de l UNCCAS (1) 223,28 Galette des rois à la maison de retraite Fontclair (2) Télétransmission des actes dématérialisés (3) , TOTAL 873,86 957,36 295,00 606,82 (1) Pour 2018 : Le CCAS n envisage pas de réabonnement à la revue ACTE. (2) A partir de 2016 : galette des rois prise en charge par la Commune, (3) A partir de 2016 : frais de télétransmission des actes dématérialisés pris en charge par la Commune. En définitive, montant total des dépenses du CCAS pour l exercice 2017 : 2000 euros de CAP euros d aides financières euros pour la Semaine Bleue de tickets de bus, et 606,89 euros de dépenses diverses, soit un TOTAL de : 5 723,89 euros. CONCLUSION : Pour 2018, le CCAS poursuivra ses actions auprès des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le CCAS, ayant un budget restreint, axe ses missions sur l accompagnement social et oriente les publics vers les partenaires, notamment le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Le CCAS aura le soutien courant 2018 d une Maison de Services au Public. 8