Version du [01/04/2018] ANNEXE A : BAREME DES PRIX

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1 Version du [01/04/2018] ANNEXE A : BAREME DES PRIX

2 1 SOMMAIRE 1 SOMMAIRE OBJET BAREME DES PRIX Constitution du prix de base Prix de règlement des déséquilibres Pénalités pour dépassements de capacités Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement des capacités Redistribution au titre de la neutralité financière de l équilibrage Redistribution des excédents de recettes d enchères Prix du Service d Accès au TRS Marché Gré à Gré Use It and Buy It (UBI) Service Equilibrage Transport (SET) OBJET La présente Annexe a pour objet de présenter les termes applicables, les tarifs et le barème des prix pour l utilisation du réseau de transport de TIGF conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. 3 BAREME DES PRIX 3.1 Constitution du prix de base Les prix de base sont établis conformément à la dernière délibération de la CRE portant décision sur l évolution des tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) : Grille tarifaire disponible ci-après : Terme Tarifaire Stockage En accord avec la Délibération de la CRE du 22 février 2018 portant projet de décision d introduction d un terme tarifaire stockage dans le tarif d utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF : Tout expéditeur qui se voit attribuer de la capacité ferme de livraison à au moins un Point d Interface Transport Distribution (PITD) se voit appliquer un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de ses clients, raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz, dans son portefeuille le 1er jour de chaque mois. Cette modulation est calculée sur la base de données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz. Ce terme vise à recouvrer une partie des revenus des opérateurs de stockage souterrains de gaz naturel. 2

3 L assiette de perception de la compensation à percevoir auprès de chaque expéditeur est définie comme la somme des assiettes de chacun de ses clients raccordés aux réseaux de distribution de gaz. Chaque 1er jour de mois, pour chacun des clients, le niveau de la modulation hivernale est déterminé ainsi : Modulation client (MWh/j)= Ma(0;CJN CAR/365 Int) Où : - la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l estimation de la consommation annuelle d un Point de Comptage et d Estimation (PCE) en année climatiquement moyenne ; - la Capacité Journalière Normalisée (CJN) est définie selon le type du client : client «non à souscription» : CJN=A.zi.CAR Où : o A est un coefficient traduisant le rapport entre les capacités, dites «normalisées», calculées par les GRT pour les PDL «non à souscription», alimentés en aval d un PITD donné, pour chaque GRD sur chaque zone d équilibrage et, sur les mêmes périmètres, la consommation journalière de pointe de ces PDL calculée par l algorithme de profilage des GRD ; o coefficient Zi : coefficient de conversion prenant en compte la station météo et le profil de consommation du client. La méthode d attribution des profils est disponible sur le site du GTG9. client à souscription: la CJN est égale à sa capacité journalière d acheminement souscrite (CJA) le 1er jour du mois. - Int : les capacités qui seraient contractualisées comme interruptibles par un client, sous réserve de la mise en place d un dispositif d interruptibilité. Par exception, la Modulation client est fixée à 0 MWh/j pour les clients : - déclarés délestables : clients s étant déclarés délestables lors de l enquête menée par les gestion-naires de réseaux et s engageant ainsi à diminuer leur consommation au niveau indiqué lors de cette enquête. Ces clients devront être en mesure de réduire dans des situations exceptionnelles leur con-sommation de gaz à 10 % maximum de leur consommation journalière moyenne durant l hiver, sans risque pour l environnement ou leurs outils ; - contre-modulés : clients ayant un profil P013 (Part Hiver inférieure ou égale à 39%) ou P014 (Part Hiver comprise entre 39% et 50%). Les profils sont attribués par les GRD selon la méthodologie publiée sur le site du GTG10. Les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz (GRD) transmettent aux GRT les données nécessaires au calcul du niveau de la modulation hivernale, telle que définie ci-dessus. Dans certains cas, notamment pour certains GRD ne disposant pas d information sur le profil de consommation de leur clientèle historique, certaines données (CAR, profils) pourraient ne pas être disponibles. Les GRT pourront substituer la CAR par un équivalent fonction de l estimation de la CAR globale du PITD. Enfin, dans le cas où un GRD ne transmet pas dans les temps les données nécessaires au calcul de l assiette pour les clients sur son périmètre, le GRT appliquera, pour ces clients en question, une méthode fondée sur la capacité souscrite. Ce calcul sera corrigé a posteriori, une fois que le GRD transmettra les données. 3

4 3.2 Prix de règlement des déséquilibres Achat Vente, Prix Moyen, Prix Marginal, Décote et Surcote Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur (code de réseau européen et dernière délibération de la CRE portant approbation de l évolution des règles d équilibrage sur le réseau de transport TIGF au 1er avril et 1er octobre 2015, la Quantité d Energie achetée/vendue, un Jour donné, définie aux Conditions Opérationnelles (Annexe H.3.1 ou Annexe H.3.2), est : a) Lorsque TIGF n est pas intervenu sur le marché pour livraison le jour J : i. achetée par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur, au Prix Moyen du gaz auquel on retranche une décote de 2,5% ; ii. vendue par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur au Prix Moyen du gaz auquel on ajoute une surcote de 2,5%. Pour chaque jour J, le Prix Moyen du gaz est le prix moyen pondéré des transactions Within- Day de tous les intervenants au TRS de Powernext Gas Spot pour livraison le jour J, tel que calculé par Powernext. Si le Jour J est un Jour de Week-End et qu il n y a pas de transactions Within-Day pour livraison le jour J au TRS, le Prix Moyen est égal à la moyenne pondérée des transactions conclues au TRS par tous les intervenants sur Powernext pour l échéance Week-End comprenant le jour J, tel que calculé par Powernext. Si le Jour J est un Jour férié (Bank holiday) au sens du calendrier de Powernext, et qu il n y a pas de transactions Within-Day pour livraison le Jour J au TRS, le Prix Moyen est égal à la moyenne pondérée transactions de produits «Bank Holiday» conclues au TRS pour l échéance du Jour J. b) Lorsque TIGF et/ou GRTgaz sont intervenus sur le marché pour livraison le jour J : i. achetée par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur au Prix Marginal de vente ; ii. vendue par le Gestionnaire du Réseau de Transport à l Expéditeur au Prix Marginal d achat Le Prix Marginal de vente est le plus bas des deux prix ci-dessous : o le prix le plus bas de toutes les ventes de gaz de TIGF et/ou de GRTgaz sur la bourse Powernext au titre de l équilibrage pour la journée gazière en question ; Ou o le Prix Moyen du gaz pour la journée gazière en question, auquel est retranchée une décote de 2,5%. Le Prix Marginal d achat est le plus élevé des deux prix ci-dessous : o le prix le plus élevé de tous les achats de gaz de TIGF et/ou de GRTgaz au titre de l équilibrage pour la journée gazière en question ; 4

5 OU o le Prix Moyen du gaz pour la journée gazière en question, auquel est ajoutée une surcote de 2,5%. Le Gestionnaire du Réseau de Transport s engage à prendre en compte les Quantités d Energie achetées/vendues selon les modalités prévues aux Conditions Opérationnelles (Annexe H.3.1 ou Annexe H.3.2). 5

6 3.2.2 Prix Neutre de Référence (PNR) Le PNR est applicable aux expéditeurs ayant souscrit le Service d Equilibrage Transport (SET). Ainsi, pour chaque jour éligible au service, c est-à-dire les jours où le déséquilibre global du réseau ne nécessite pas d intervention du GRT sur le marché, l expéditeur bénéficie du service de stock en conduite qui équilibre son portefeuille. Il n est donc pas exposé au prix de déséquilibre. La somme mensuelle des déséquilibres pour les jours où le service s est appliqué est apurée au PNR. Ce PNR correspond, pour chaque expéditeur, à la moyenne pondérée des prix moyens de chaque journée éligible au SET par les volumes de déséquilibre compensés par le service. 3.3 Pénalités pour dépassements de capacités Dépassement de Capacité Journalière à un Point de Sortie et à un Point de Livraison Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l objet de pénalités. Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n est facturée. Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante : pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ; pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport: Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite. b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD : Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes : différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, zéro sinon ; différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL «non à souscription» et la somme des capacités normalisées pour les PDL «non à souscription», si cette différence est positive, zéro sinon. c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal : Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes : différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante si cette différence est positive, zéro sinon ; 6

7 différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL «non à souscription» et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL «non à souscription» si cette différence est positive, zéro sinon. En cas d exercice de l interruption par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT Dépassement de Capacité Horaire au Point de Livraison Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l objet de pénalités. Pour un jour donné, la valeur de dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre : o la Quantité Horaire Allouée au PIC au titre de la pointe 4 heures (valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives) o et la capacité horaire souscrite au point de livraison concerné. a) Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est inférieur ou égal à dix pour cent (10%) de la capacité horaire constatée au Point de Livraison concerné, aucune pénalité n est dû. b) Si le Dépassement de Capacité Horaire rattaché au Point de Livraison (DCHPL) est supérieur à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante : pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ; pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire. La capacité horaire constatée au Point de Livraison est égale à la somme des Capacités Horaires de Livraison souscrite sur une base annuelle et mensuelle sur un même Point de Livraison. 3.4 Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement des capacités TIGF s engage à reverser au plus tard au mois de juin de l année "N+1" les montants perçus au titre des pénalités facturées pour dépassement des capacités une année "N". La distribution est effectuée entre les Expéditeurs au prorata des quantités de gaz livrées aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF. 3.5 Redistribution au titre de la neutralité financière de l équilibrage Le Résultat de l Equilibrage d un mois M est égal à la différence entre, d une part: o le montant des ventes de gaz naturel de TIGF effectuées sur la Bourse du Gaz livrées entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du mois M, o le montant des ventes de gaz naturel de TIGF aux expéditeurs dans le cadre des contrats de transport pour les Jours compris entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du mois M, 7

8 o la vente, par TIGF, de la différence entre les quantités qu il a achetées et les quantités qu il a vendues pendant le mois M, sur la Bourse du Gaz et dans le cadre des contrats de transport, si cette différence est positive. Et o le montant des achats de gaz naturel de TIGF effectués sur la Bourse du Gaz livrés entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du mois M, o le montant des achats de gaz naturel de TIGF auprès des expéditeurs dans le cadre des contrats de transport pour les Jours compris entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du mois M, o l achat, par TIGF, de la différence entre les quantités qu il a vendues et les quantités qu il a achetées pendant le mois M, sur la Bourse du Gaz et dans le cadre des contrats de transport, si cette différence est positive. Le Résultat de l Equilibrage du mois M est réparti entre les expéditeurs qui ont eu un contrat de transport avec TIGF en vigueur au cours du mois M, en proportion des Quantités Journalières Allouées aux Points de Livraison pour les Jours compris entre le 1er jour du mois M et le dernier jour du mois M. Si la somme des Résultats de l Equilibrage du mois calendaire est supérieure à zéro (0), TIGF paye à l Expéditeur sa part de ladite somme mensuelle. Dans le cas contraire, si la somme des Résultats de l Equilibrage du mois calendaire est inférieure à zéro (0), l Expéditeur paye à TIGF sa part de ladite somme mensuelle. 3.6 Redistribution des excédents de recettes d enchères Conformément aux délibérations de la CRE en vigueur, TIGF redistribue trimestriellement, aux expéditeurs livrant en zone TIGF, les excédents de recettes d enchères générés lors des enchères de capacités annuelles, trimestrielles, mensuelles et quotidiennes aux VIP Pirineos et à la liaison Nord/Sud (dans le sens Nord vers Sud). Pour chaque expéditeur livrant en zone TIGF, le montant de la redistribution est égal au montant unitaire de redistribution multiplié par ses consommations constatées éligibles à la redistribution pour la période concernée. Le montant unitaire, pour chaque enchère, est égal au quotient de l excédent de recettes généré lors de cette enchère par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution. Les redistributions sont réalisées via un avoir séparé de la facture mensuelle. 3.7 Prix du Service d Accès au TRS Marché Gré à Gré Il existe un point notionnel d échange de gaz (le TRS) au sein du périmètre d équilibrage de la zone TRS, offrant la possibilité aux expéditeurs d échanger des quantités de gaz. Le prix du Service d Accès au TRS Marché Gré à Gré comprend un terme fixe annuel de six mille (6 000) euros et un terme proportionnel aux quantités échangées, égal à 0,01 /MWh à payer par chaque contrepartie. 8

9 3.8 Use It and Buy It (UBI) Au VIP Pirineos (PITTE et PITTL), les quantités allouées au titre de l UBI sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal à 1/240ième du prix de la souscription annuelle ferme. Les conditions de commercialisation et d attribution de l UBI sont définies en annexe B Service Equilibrage Transport (SET) Accès au SET par produit : o Tous les expéditeurs disposant de capacités aux PICs et PITDs, pourront souscrire le SET pour un mois M directement sous TETRA avant le 20 de M-1 ; o Le SET est un produit mensuel reconduit tacitement de mois en mois. Il peut être résilié avant le 20 ième jour de M-1 pour M; o L écran TETRA indiquera en J+1 si la journée J est éligible ou pas au PNR. Prix de souscription : Le prix de souscription de base (PSB) au service SET est : o 0,12 euros/mwh/j/mois pour les capacités aux PICs et PITDs non profilés ; o 0,06 euros/mwh/j/mois) pour les capacités des PITDs profilés. 9