Protection sociale complémentaire : 2 nde convention de participation

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1 Protection sociale complémentaire : 2 nde convention de participation Cette année, 74 collectivités et établissements, représentant plus de agents territoriaux, ont donné mandat au Centre de Gestion pour mener cette consultation. De février à septembre 2013 Ce qui est déjà fait : - Délibération des collectivités souhaitant se joindre à la procédure mutualisée. - Délibération du conseil d administration du CDG, après avis du CTP, pour le lancement de la mise en concurrence. - Elaboration du cahier des charges après réunion d une Commission Ad Hoc et avec l appui d un cabinet conseil. - Mise en concurrence et audition des candidats entre avril et juillet Attribution de la convention par délibération du Conseil d administration du Centre de Gestion le 2 septembre 2013, après avis du CTP et présentation des offres à la commission ad hoc. - Réunion d information à destination des collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion le 12 septembre. A l issue de la procédure de mise en concurrence, le conseil d'administration dministration du Centre de Gestion a décidé d attribu tribuer la convention de participation au prestataire SMACL Santé. A partir de septembre 2013 Ce qu il vous reste à faire : 1. Informer les agents Des réunions d information seront organisées par le prestataire SMACL Santé de mi-septembre à fin octobre. Chaque collectivité peut d elle-même anticiper en informant ses agents en amont. 1

2 2. Consulter le Comité Technique Paritaire (CTP) Le CTP de chaque collectivité doit obligatoirement être consulté pour avis sur : - Le choix de l adhésion à la convention de participation et le risque couvert (prévoyance), - Le montant de la participation employeur. Rappel pour les collectivités dont le CTP dépend du Centre de Gestion : Date des réunions Date limite de réception des dossiers Lundi 21 octobre 2013 Vendredi 4 octobre 2013 Lundi 9 décembre 2013 Vendredi 22 novembre Délibérer Chaque collectivité doit délibérer pour autoriser l autorité territoriale à signer la convention d adhésion ainsi que pour se déterminer sur le montant de la participation. Cf. Modèle de délibération et «La participation financière» ci-après Une fois adoptée, la délibération doit être transmise au Centre de Gestion dans les meilleurs délais, par courrier ou par mél à direction.fpt@cdg85.fr. 4. Résilier les contrats en cours Les agents déjà couverts pour le risque prévoyance doivent résilier leur contrat en cours. Les contrats-groupes contractés par les collectivités doivent également être résiliés dans le délai imparti. Cf. Modèles de lettre de résiliation et «Délai de résiliation» ci-après 5. Signer les conventions d adhésion Une convention de participation (convention cadre) sera signée entre le Centre de Gestion et SMACL Santé. Chacune des collectivités devra ensuite y adhérer par une «convention d adhésion à la convention de participation» tripartite : entre la collectivité adhérente, le Centre de Gestion et le prestataire SMACL Santé. Ces conventions d adhésion devront être retournées au Centre de Gestion dans l idéal au mois de novembre et au plus tard le 15 décembre, en 3 exemplaires signés par l autorité territoriale. Le Centre de Gestion se chargera de l envoi à la SMACL et retournera l exemplaire signé à chaque collectivité adhérente. 2

3 6. Se déterminer sur les garanties proposées aux agents Le Centre de Gestion invite chaque collectivité à limiter les choix possibles de ses agents à 2 ou 3 options de la garantie 1, dans un souci de bonne gestion et pour permettre de rester en cohérence avec la politique RH décidée en matière de prise en compte de l absentéisme dans le régime indemnitaire. Cf. ci-après «Les options de la garantie 1» 7. Gérer l adhésion individuelle des agents Cette adhésion n est pas obligatoire : chaque agent reste libre d adhérer ou non. Cependant, s il choisit de ne pas adhérer, il ne pourra pas bénéficier de la participation financière de son employeur. Pour une meilleure gestion, nous vous conseillons de centraliser toutes les adhésions individuelles de vos agents avant de les transmettre à la SMACL. Fin septembre, chaque collectivité sera destinataire de dossiers d adhésion en version «papier», comprenant les bulletins d adhésion et les notices d information. SMACL Santé met également à la disposition de chaque collectivité un espace en ligne, permettant aux personnes gestionnaires des ressources humaines de pré-remplir les bulletins d adhésion de ses agents. A cet effet, SMACL Santé va vous adresser fin septembre un courrier vous notifiant l adresse et vos codes d accès personnels à l outil de gestion des adhésions puis des déclarations en ligne. 8. Paramétrer la paie La collectivité s engage à verser le montant de la cotisation de ses agents au prestataire. La participation est versée mensuellement sous forme d un complément de rémunération et apparaît sur le bulletin de paie de l agent. La participation employeur est soumise à cotisations et contributions (Cf. ci-après «cotisations»). Pour les collectivités dont la paie est gérée par le Centre de Gestion, le service Paie vous transmettra ultérieurement un tableau récapitulatif à compléter afin de procéder à l ensemble des paramétrages. POINTS DE VIGILANCE 1. La participation financière Veillez à bien déterminer dans la délibération les éléments suivants : - Le montant : La participation est versée sous forme d un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due. Son montant doit être fixe ; il ne peut être 3

4 exprimé en pourcentage. Il ne peut être supérieur au montant de la cotisation due par l agent. - La modulation de la participation Le décret autorise cette modulation «dans un but d intérêt social» uniquement, en tenant compte du revenu des agents et, le cas échéant, de leur situation familiale. Il faut souligner que la mise en place d une modulation demande une gestion et un suivi bien plus étroits durant tout le contrat et des paramétrages très importants en matière de paie. - Le montant doit être exprimé en euros brut ou net. Le Centre de Gestion recommande vivement d exprimer ce montant en brut afin de faciliter l établissement de la paie. - La participation est nécessairement fonction de la quotité travaillée. La délibération doit préciser que cette participation sera réduite selon la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet et à temps partiel. - Le montant de la participation pourra être modifié au cours du contrat par voie de délibération après avis du CTP. 2. La résiliation des contrats individuels Tous les contrats d assurance prévoyance peuvent être résiliés à deux moments : - Avant la date anniversaire du contrat Le délai de préavis de résiliation est propre à chaque contrat. Pour l essentiel, il est de 2 mois avant la date anniversaire (généralem ( généralement ent résiliation avant le 31 octobre). Chaque assuré peut donc résilier en envoyant avant le 31 octobre sa lettre avec accusé de réception (à vérifier dans les clauses des contrats individuels). - Avant l avis d échéance La loi impose aux prestataires l envoi d un avis d échéance, en principe 2 mois avant la date anniversaire du contrat. L assuré dispose ensuite d un délai de 20 à compter de la date d envoi de cet échéancier par l assureur pour le résilier. Lorsque le prestataire ne procède pas à l envoi de cet avis d échéance, l agent peut résilier son contrat à tout moment. 3. La résiliation des contrats collectifs Les contrats collectifs en cours doivent être résiliés par les collectivités souhaitant adhérer à la convention de participation, sous réserve du respect d un préavis. Légalement, chaque assuré doit résilier individuellement son contrat. Le Centre de Gestion conseille cependant aux collectivités de contacter leur mutuelle afin de savoir si une résiliation collective est possible. Le cas échéant, nous vous conseillons de demander un écrit de leur part confirmant cette possibilité. Lorsque l ancien contrat groupe prévoit le versement d une participation de l employeur, il peut être résilié sans préavis puisqu il est illégal depuis le décret du 8 novembre

5 4. Les cotisations et contributions La participation constitue une aide à la personne. Elle est un complément de rémunération. Pour les agents CNRACL, la participation financière de la collectivité est : - Assujettie aux contributions CSG-SRDS ; - Prise en compte à hauteur de 100 % (assiette totale sans abattement) ; - Exclue des cotisations de sécurité sociale ; - Soumise à la RAFP pour les agents CNRACL ; - Concernée par le forfait social de 8 % (10 agents et plus) ; - Imposable au titre de l impôt sur le revenu. Pour les agents IRCANTEC, cette participation est : - Assujettie aux contributions CSG-CRDS ; - Prise en compte à hauteur de 100 % (assiette totale sans abattement) ; - Soumise aux cotisations IRCANTEC ; - Concernée par le forfait social de 8 % (10 agents et plus) ; - Imposable au titre de l impôt sur le revenu. Les indemnités versées par le prestataire ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions. Elles n ont pas à figurer sur la fiche de paie. Le prestataire verse directement aux agents ce complément de rémunération. LES OPTIONS DE LA GARANTIE 1 : plusieurs formules possibles Pour une meilleure gestion du contrat et une cohérence avec la politique de la collectivité en matière de prise en compte de l absentéisme dans le régime indemnitaire, il est fortement conseillé de limiter l offre à 2 ou 3 formules. Ce choix est fait par collectivité et dépend du sort du régime indemnitaire décidé par chacune. Si l assemblée délibérante ne s est jamais prononcée sur le sort du régime indemnitaire en cas de congé pour raison de santé, nous incitons fortement les collectivités à se déterminer sur ce point. Des exemples de formules sont explicités ci-dessous en cas de congé de ordinaire uniquement. Cette liste n est pas exhaustive. Les options à combiner sont : - Traitement indiciaire (TI) : 90, 95 ou 100% ; - Régime indemnitaire (RI) : 0, 50 ou 90% ; - Franchise : sans, 30 ou 90. 5

6 1) Pour une collectivité dans laquelle le régime indemnitaire «suit» le traitement Formule : 100% du TI + 50% du RI, sans franchise De 90 à 365 RI 100 % 100 % 50 % TI 0 % 0 % 50 % TI 100 % 100 % 100 % RI 100 % 100 % 100 % Formule : 90% du TI + 50% du RI, sans franchise RI 100 % 100 % 50 % TI 0 % 0 % 40 % TI 100 % 100 % 90 % RI 100 % 100 % 100 % Formule : 95% du TI + 50% du RI, avec franchise 90 RI 100 % 100 % 50 % TI 0 % 0 % 45 % TI 100 % 100 % 95 % RI 100 % 100 % 100 % Pour ce cas de figure, les franchises 30 ou 90 ont une utilité uniquement en cas de congé de longue durée ou de longue. 6

7 2) Pour une collectivité dans laquelle le régime indemnitaire est supprimé en totalité dès le 1 er jour Formule : 100% du TI + 50% du RI, sans franchise RI 0 % 0 % 0 % TI 0 % 0 % 50 % TI 100 % 100 % 100 % Formule : 100% du TI + 50% du RI avec franchise 30 RI 0 % 0 % 0 % TI 0 % 0 % 50 % RI 0 % 50 % 50 % TI 100 % 100 % 100 % RI 0 % 50 % 50 % Formule : 100% du TI + 50% du RI avec franchise 90 RI 0 % 0 % 0 % TI 0 % 0 % 50 % TI 100 % 100 % 100 % L intérêt de cette franchise n existe que pour les CLM et CLD. Formule : 90% du TI + 90% du RI avec franchise 30 RI 0 % 0 % 0 % TI 0 % 0 % 40 % RI 0 % 90 % 90 % TI 100 % 100 % 90 % RI 0 % 90 % 90 % 7

8 2 nde convention de participation Garanties et tarifs proposés par SMACL Santé Maintien de salaire (sans RI) Maintien de salaire (50% du RI) Maintien de salaire (90% du RI) Invalidité Perte de retraite Décès 90% 95% 100% 90% 95% 100% 90% 95% 100% Pas de franchise 0,57% 0,64% 0,71% 0,59% 0,66% 0,71% 0,66% 0,73% 0,79% 0,51% 0,33% 0,36% Franchise 30 / / / 0,64% 0,71% 0,76% 0,75% 0,82% 0,88% / / / Franchise 90 / / / 0,60% 0,67% 0,72% 0,68% 0,75% 0,80% / / / 8