CICE : Crédit Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

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1 CICE : Crédit Impôt pour la Compétitivité et l Emploi Présentation par : Réunion du 11 septembre 2013 Thierry DELGUTTE Expert comptable COGEBS Jérôme GAUDRIOT Expert comptable CERFRANCE

2 2 CICE : Champ d application Un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Mis en place dès 2013, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d une réduction de l impôt à encaisser en 2014, au titre de l exercice 2013 Pour toutes entreprises employant un ou plusieurs salariés dont la rémunération 2013 est inférieure à 2.5 SMIC annuel. Toute activité (commerciale, artisanale, agricole, ) au réel à l IR ou à l IS (y compris les associations à l IS). Le CICE est ouvert aux entreprises exonérées d'impôt (Entreprises nouvelles, ZFU, JEI ) Sont visés tous les salariés au sens large, c'est-à-dire les salariés sous contrat de travail y compris les apprentis et les dirigeants pour les rémunérations de fonctions techniques, SONT EXCLUS les mandataires sociaux et les TNS.

3 3 CICE : Assiette (c. séc. soc. art. L ) Les rémunérations versées à un ou plusieurs salariés dont le montant soumis à cotisations sociales est < à 2.5 SMIC annuel, soit pour Les rémunérations déduites du résultat de l entreprise -Les rémunérations qui excédent 2,5 SMIC sont exclues de l'assiette du CICE (pas de prorata autorisé) Exclusion des sommes versées au titre de l intéressement et de la participation aux résultats. Par contre les majorations des heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte

4 4 CICE : Montant Le CICE, sans aucun plafonnement, est égal à : - 4 % sur les rémunérations (<2.5 smic) versées en % sur les rémunérations (<2.5 SMIC) versées à partir de 2014 Pour les entreprises qui clôturent en cours d'année, le CICE est calculé à partir des rémunérations exposées au titre de la dernière année civile écoulée. (ex : clôture 30/06 : le 1 er exercice pouvant bénéficier du CICE sera le 30/06/2014 : base 4% de 2013)

5 5 CICE : Imputation du CI Le CICE est imputable sur l'ir ou l'is du par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées A l IR, pour les sociétés de personnes, le CICE est réparti proportionnellement aux parts détenues par les associés exploitant A l IS, l'excédent constitue une créance sur l'etat : Principe : imputable sur l IS dû au titre des 3 années suivantes et restituable a l'issue de cette période Exception : remboursement immédiat possible pour les PME communautaires (-250 salariés, CA<50M, bilan<43m ), les entreprises nouvelles (capital libéré), les JEI, les entreprises en redressement

6 6 CICE : Obligations et contrôle Obligations des entreprises : L'entreprise doit utiliser le CICE conformément a ses objectifs de compétitivité, elle devra mentionner annuellement dans l annexe de ses comptes l utilisation du CICE (investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique, ainsi que la reconstitution de ses fonds propres) Contrôle : les contrôleurs URSSAF seront habilités à contrôler les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d impôt

7 7 CICE : Obligations Obligations déclaratives : cerfa CICE-SD (imprimé non encore disponible à ce jour), et déclaration sur les bordereaux URSSAF à partir du 01/07/13 Traitement comptable du CICE : en moins des charges de personnels, déduction extra comptable car le CICE est un produit non imposable Absence d impact pour la CVAE et la participation

8 8 CICE : Préfinancement pourquoi? LE CICE se calcule à l année civile et doit être porté sur le relevé de solde de l IS (société IS) ou la déclaration des revenus (entreprise individuelle) L encaissement du CICE dépend de la date de clôture du bilan et régime fiscal (IS IRPP) Date de clôture IS Date encaissement du 1 er CICE 31/12/ /04/ /03/ /07/ /06/ /10/ /09/ /01/2015

9 9 CICE : Préfinancement pourquoi? Date de clôture IRPP Date encaissement du 1 er CICE 31/12/ /09/ /03/ /06/ /09/2013 Les entreprises peuvent donc attendre plus d un an pour encaisser le CICE.

10 10 CICE : Préfinancement comment ça marche? Il convient de constituer un dossier entièrement dématérialise auprès de la BPI Pièces à joindre : Extrait K BIS de moins de 3 mois Pièce d identité du dirigeant Dernier bilan Attestation CICE signée par l expert comptable ou le commissaire aux comptes

11 11 CICE : Préfinancement comment ça marche? (suite) Base de calcul de la demande de financement : salaires déclarés au titre de l année 2012 en tenant compte d une variation pour 2013 L entreprise n encaissera que 85 % de la somme sollicitée Une fois le dossier réalisé sur Internet (dématérialisé) l entreprise reçoit de la BPI un dossier papier à compléter et à lui retourner signé Il faut prévoir un délai d environ 2 mois entre le dépôt du dossier dématérialisé et l encaissement du CICE

12 12 Logo du professionnel de l expertise comptable ATTESTATION DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Madame, Monsieur, En vue du préfinancement du CICE en 2013 En notre qualité de professionnel de l expertise comptable de votre entreprise, et en réponse à votre demande, nous avons procédé à l examen des informations figurant dans le document ci- joint établi en vue du préfinancement du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) en Ce document fait ressortir les données suivantes: Estimation du CICE 2013 (4% de l estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE) (à compléter) Il nous appartient d attester la concordance des données historiques et la conformité de l estimation présentées dans ce document. [Il ne nous appartient pas en revanche de remettre en cause l hypothèse retenue par l entreprise qui appelle de notre part toutefois l observation suivante (à préciser).] 1 Notre intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité. Elle a été effectuée selon les normes professionnelles du Conseil Supérieur de l Ordre des experts-comptables. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance des procédures mises en place pour produire les informations figurant dans le document joint ; vérifier la concordance du montant des rémunérations 2012 éligibles au CICE théorique ; vérifier la conformité de l estimation du montant des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec l hypothèse retenue par l entreprise ; vérifier la conformité des modalités appliquées pour déterminer l estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et réglementaires, 2 en vigueur à ce jour, s y rapportant ; vérifier l exactitude arithmétique des informations produites. Nous rappelons que le montant du CICE 2013 qui figure dans le document joint est une estimation et que, s agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations pourraient différer des prévisions présentées et que, par conséquent, nous n exprimons aucune conclusion sur la possibilité de réalisation de ces prévisions. Sur la base de nos travaux, nous n avons pas d observation à formuler sur la concordance des données historiques figurant dans le document joint avec la comptabilité et sur la conformité de l estimation du montant des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec l hypothèse retenue par l entreprise. 1 A introduire seulement si le professionnel de l expertise comptable le juge utile. 2 Dont la conformité au statut de PME au sens communautaire.

13 13 Logo entreprise Raison sociale Déclaration de l entreprise «X» en vue du préfinancement du CICE en DATE DE LA DECLARATION 1/ Régime fiscal de l entité : 2/ Eligibilité à la qualité de PME au sens européen 2 : Oui Non 3/ Eléments «historiques» sur les rémunérations 2012 Assiette des rémunérations 2012 éligibles au CICE théorique 3 Montant théorique du CICE 2012 au taux de 4% 4/ Eléments «estimés» sur les rémunérations 2013 «Je déclare par la présente que les rémunérations 2013 de l entreprise, éligibles au CICE, compte tenu de l état d avancement et des perspectives connues à ce jour : Hypothèse (à cocher) : seront maintenues à hauteur des rémunérations de 2012 Soit une estimation du montant CICE 2013 de : connaîtront une variation à hauteur de X % par rapport à 2012 Soit une estimation du montant CICE 2013 de : Date : 1 Exemple de document à joindre à l attestation du professionnel de l expertise comptable. 2 Définition de PME au sens européen : Annexe I du règlement (CE) N 800/ L assiette des rémunérations 2012 éligibles au CICE théorique est égale aux rémunérations «totales» versées en 2012 diminuées des rémunérations exclues selon la réglementation CICE

14 14 CICE : Préfinancement, combien ça coûte? Coût du pré financement du CICE : Le préfinancement du CICE revêt la forme d un crédit de trésorerie Honoraires expert comptable ou CAC : Frais BPI : Variable en fonction des cabinets 1 % du montant du CICE Intérêts : EURIBOR % (soit un cout d environ 4%)

15 15 CICE : Préfinancement liens utiles https://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice

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