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1 Direction / planification des fédérations 7 mai 2015 Office fédéral du sport, Macolin Bienvenue Foto: Keystone Foto: SAFV/ zvg

2 Ordre du jour Comptes annuels 2014 de Swiss Olympic et nouvel établissement des comptes Fondation de l Aide sportive suisse Conventions de prestations droits et obligations dans le volet Management de fédération Révision des statuts de Swiss Olympic Enquête auprès des clubs et des fédérations 2015/2016 Slide 2

3 Reto Heini, Responsable du département Finances & Services - Comptes annuels 2014 de Swiss Olympic - Nouvel établissement des comptes Slide 3

4 Comptes annuels 2014 Foto: Keystone / zvg Slide 4

5 Comptes annuels Explications

6 Comptes annuels Explications

7 Comptes annuels Explications

8 Comptes annuels Explications

9 Comptes annuels Explications Coûts du projet Mission JO Sotchi Coûts bruts 2014 de MCHF (en milliers de CHF) Frais de matériel ; 634 Refacturation des coûts ; 718 Prestations en nature perçues ; 1 153

10 Comptes annuels Explications Coûts de projet Mission JO Sotchi Coûts bruts de MCHF (en milliers de CHF) Frais de matériel ; Refacturation des coûts ; 721 Prestations en nature perçues ; 1 343

11 Comptes annuels Explications

12 Comptes annuels Explications Q U E S T I O N S?

13 Nouvelle établissement des comptes Foto: Keystone / zvg Slide 13

14 Table des matières Aperçu Nouveau droit comptable De Swiss Sport GAAP à RPC 21 Dispositions transitoires Questions Dia 14

15 Aperçu Contexte Séance d information du 18 septembre 2014 Objectif -> Transparence -> Pertinence -> Comparabilité -> Simplification Définir le caractère contraignant pour les fédérations membres Nouveau droit comptable RPC 21 Phase transitoire Dia 15

16 Le nouveau droit comptable Aperçu Nouveau droit pour la comptabilité commerciale et la présentation des comptes (titre trente-deuxième CO / art. 957 ss) Nouveau droit comptable entré en vigueur le 1 er janvier 2013 Délai transitoire jusqu au 31 décembre 2014 Application dès l exercice 2015 Les nouvelles dispositions concernent en principe toutes les entreprises Le terme «entreprise» comprend les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ainsi que les personnes morales selon le Code civil (associations et fondations) et selon le Code des obligations (SA, Sàrl, SC, coop.) Dia 16

17 Le nouveau droit comptable Aperçu Les critères régissant l obligation de tenir des comptes ont été modifiés Sont soumis à l obligation de tenir des comptes et de présenter des comptes : Entreprises individuelles Chiffre d affaires dernier Sociétés de personnes exercice au moins CHF Personnes morales (associations, fondations, SA, etc.) Uniquement comptes recettes et dépenses / établissement de la situation financière pour entreprises individuelles et sociétés de personnes avec moins de CHF de chiffre d affaires Aussi pour associations et fondations sans obligation de s inscrire au registre du commerce Aussi pour fondations exemptées de l obligation de désigner un organe de révision Dia 17

18 Le nouveau droit comptable exigences à la tenue des comptes Principes : - Saisie exhaustive, véridique et systématique - Transactions et faits - Justificatif comptable - Clarté - Pertinence en tenant compte du type et de la taille de l entreprise - Traçabilité Conservation : - Livres comptables et pièces comptables doivent être conservés durant dix ans sous forme papier, électronique ou sur tout autre support comparable Remarque : dans le cas d impôts ou de taxes sur la valeur ajoutée (immobilier), les délais de conservation sont plus longs! Dia 18

19 Le nouveau droit comptable exigences à la présentation des comptes 1 Principes : Principes : - Les comptes doivent présenter la situation économique de l entreprise de façon qu un tiers puisse s en faire une opinion fondée - Principe de continuité de l exploitation - Principes de délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits - Principe de régularité Clarté et intelligibilité Intégralité Fiabilité Importance relative Prudence Permanence de la présentation et des mesures d évaluation Interdiction de la compensation Dia 19

20 Le nouveau droit comptable exigences à la présentation des comptes 2 Conservation : - Un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion et du rapport de révision doit être conservé durant dix ans - Le rapport de gestion doit être signé par le président de l organe supérieur de direction ou d administration et par la personne qui répond de la présentation des comptes au sein de l entreprise. Dia 20

21 Le nouveau droit comptable éléments du rapport de gestion 1 Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion Ce dernier contient les comptes annuels Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l annexe Les grandes entreprises doivent en sus : fournir des informations supplémentaires dans l annexe intégrer un tableau des flux de trésorerie rédiger un rapport annuel Dia 21

22 Le nouveau droit comptable éléments du rapport de gestion 2 Les critères suivants sont déterminants pour la définition des grandes entreprises : Si deux des valeurs suivantes sont dépassées au cours de deux exercices consécutifs (exercice précédent et exercice sous revue) : - Total du bilan CHF 20 mio. (associations : CHF 10 mio.) - Chiffre d affaires CHF 40 mio. (associations : CHF 20 mio.) emplois à plein temps (associations : 50 emplois à plein temps) en moyenne annuelle Ces entreprises doivent faire vérifier leurs comptes annuels par un organe de révision Dia 22

23 Le nouveau droit comptable conséquences sur Swiss Sport GAAP 1 Swiss Sport GAAP couvre d ores et déjà de nombreuses exigences du nouveau droit comptable Selon le nouveau droit comptable, des informations supplémentaires doivent être fournies dans l annexe (ne s applique qu aux grandes entreprises) : Mentions supplémentaires dans l annexe aux comptes annuels : - la ventilation des dettes à long terme portant intérêt, selon leur exigibilité, à savoir d un à cinq ans et plus de cinq ans - le montant des honoraires versés à l organe de révision pour les prestations en matière de révision d une part, et pour les autres prestations de services d autre part Dia 23

24 Le nouveau droit comptable conséquences sur Swiss Sport GAAP 2 Le rapport annuel selon le nouveau droit comptable remplace l ancien rapport annuel (seules les grandes entreprises sont tenues de l établir) Le rapport annuel expose la marche des affaires et la situation économique de l entreprise. Le rapport annuel contient au minimum les éléments suivants : Moyenne annuelle des emplois à plein temps Réalisation d une évaluation des risques Etat des commandes et des mandats Activités de recherche et de développement Evénements exceptionnels Perspectives de l entreprise Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels. Dia 24

25 RPC 21 - conséquences sur Swiss Sport GAAP Adaptations à la RPC 21 1 La RCP 21 est une norme pour l établissement des comptes selon Swiss GAAP RPC (recommandations relatives à la présentation des comptes en Suisse) pour les organisations sociales d utilité publique à but non lucratif Applicable aussi pour les associations tournées vers leurs membres Respect complet des normes RPC 21 Critères d intégration dans le règlement RPC pour les NPO : Total du bilan <CHF 10 mio. Application au moins Chiffre d affaires annuel <CHF 20 mio. Concept cadre RPC, Moins de 50 employés à plein temps RPC 1-6, RPC 21 (si deux critères ne sont pas dépassés durant deux exercices consécutifs) Dépassement des critères = appliquer RPC en sus Dia 25

26 RPC 21 - conséquences sur Swiss Sport GAAP Adaptations à la RPC 21 2 Exigences relatives à la structure minimale du compte d exploitation désormais contenues dans la norme RPC 21 Le résultat annuel inclut obligatoirement la variation du capital des fonds (résultat des fonds) Annexe redéfinie : Le détails non courants n ont plus besoin d être présentés Précisions sur les dispositions sur les charges administratives Précisions sur la présentation de transactions avec les personnes proches Divergences entre la RPC 21 et le nouveau droit comptable : Titres des actifs financiers -> pas de contradiction en cas d application appropriée Dia 26

27 Révision du manuel comptable 1 Manuel comptable avant adaptations : Comptes annuels comme base pour la détermination des contributions de Swiss Olympic Application par toutes les fédérations membres Evaluation fiable de la situation de fortune et de revenus Critères de structure et d évaluation uniformes Base : dispositions légales, droit des sociétés anonymes et principes pour la présentation des comptes Dispositions complémentaires dans le manuel comptable Détails supplémentaires exigés : charges sectorielles directes détaillées Dia 27

28 Révision du manuel comptable 2 Objectif des adaptations au manuel comptable : Harmonisation avec le nouveau modèle de promotion des fédérations Application de standards reconnus de présentation des comptes Etablissement transparent des comptes true & fair view Allégement des charges des fédérations membres Maintenir la continuité / modifications uniquement où approprié et légalement nécessaire Simplifier la structure minimale des comptes d exploitation Pas d informations supplémentaires exigées Manuel comptable léger et simplifié Explications et assistance dans le manuel comptable Dia 28

29 Révision du manuel comptable 3 Mise en œuvre des objectifs dans le manuel comptable adapté : Application intégrale de la RPC 21 et du nouveau droit comptable Obligation d appliquer la RPC 21 / le manuel comptable pour : - Les fédérations membres de classification 1, 2 et 3 Application recommandée pour toutes les autres fédérations membres Charges sectorielles directes détaillées plus exigées -> établissement volontaire possible Pas d informations supplémentaires exigées -> informations complémentaires / présentations volontaires possibles Renvois à la RPC 21 dans le manuel comptable Dia 29

30 Révision du manuel comptable 4 Publication du manuel comptable et des modèles de documents sur le site web de Swiss Olympic sous Médias, rubrique Publications Dès 2015, Swiss Olympic établira les comptes annuels selon RPC 21 Dia 30

31 Dispositions transitoires Présentation des comptes selon Swiss Sport GAAP valable jusqu au 31 décembre 2015 Manuel comptable selon RPC 21 applicable dès le 1 er janvier 2016 Application volontaire anticipée possible Dia 31

32 Votre questions? Foto: Keystone / zvg Slide 32

33 Doris Rechsteiner, Directrice Fondation de l Aide sportive suisse Slide 33

34 Forum des Fédérations 7 mai 2015 / Macolin

35 Fédérations x Aide sportive 35 L Aide sportive soutient depuis 44 ANS, DEPUIS 1970, ATHLÈTES AVEC FRANCS

36 Fédérations x Aide sportive 36 En 2014, l Aide sportive a soutenu 651 ATHLÈTES DE 33 FÉDÉRATIONS AVEC FRANCS

37 Fédérations x Aide sportive 37 Comment votre fédération peut-elle soutenir l Aide sportive? Adhésion à l Aide sportive Franc de l Aide sportive Parrainage de l Aide sportive Packages VIP Transmission d informations

38 Et voici à quoi pourrait ressembler notre collaboration

39 Verbände x Sporthilfe 39 Exemple 1: Campagne de recrutement avec swissfit

40 Verbände x Sporthilfe 40 Exemple 2 : Franc de l Aide sportive

41 Verbände x Sporthilfe 41 Exemple 3 : Parrainage de l Aide sportive

42 Verbände x Sporthilfe 42 Exemple 4 : Packages VIP Exemple 4 : Packages VIP

43 Fédérations x Aide sportive 43 Super10Kampf Hallenstadion, Zurich 6 novembre 2015

44 Fédérations x Aide sportive 44 La boîte à outils pour les fédérations Bases 4 étapes simples pour commencer immédiatement Publicité active avec toutes les infos et les téléchargements Matériel publicitaire tout prêt pour Internet et médias imprimés

45 Verbände x Sporthilfe 45 Agir ensemble pour le sport suisse, au-delà des spécialités sportives et des frontières linguistiques!

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47 Merci de votre attention! Fondation de l Aide Sportive Suisse Doris Rechsteiner Direction doris.rechsteiner@sporthilfe.ch Téléphone : /

48 Cornel Hollenstein, Vice-directeur - Conventions de prestations droits et obligations dans le volet Management de fédération - Révision des statuts de Swiss Olympic - Enquête auprès des clubs et des fédérations 2015/2016 Slide 48

49 Convention de prestations: Obligations «gestion de la fédération» La fédération membre 1. actualise chaque année, sur invitation de Swiss Olympic, ses données de contact concernant la direction de la fédération (voir annexe 3). Ces personnes en fonction sont répertoriées dans une banque de données centrale auprès de Swiss Olympic et reçoivent régulièrement des informations officielles ainsi que leurs destinataires. 2. envoie chaque année à Swiss Olympic son budget de fédération accepté et son décompte de fédération révisé selon Swiss Sport GAAP. 3. participe de façon appropriée aux événements officiels de Swiss Olympic tels que le Parlement du sport, les informations aux présidents et aux fédérations ou événements similaires. 4. soutient, dans le cadre de ses possibilités, Swiss Olympic dans son travail de lobbying en faveur de conditions-cadres favorables pour le sport suisse en général et pour le sport de performance suisse en particulier. 5. s engage à participer à la prochaine enquête de fédération en 2015 et à livrer les données correspondantes au sujet de la fédération membre et de ses membres.

50 Convention de prestations: Droits «gestion de la fédération» a) Contribution à la fédération «BASE» b) Conseil (en règle générale gratuit) en cas de questions au sujet de la «Direction de la fédération» (p.ex. statuts, plan directeur, stratégie, gouvernance, comptabilité, services IT entre autres) c) Conseil juridique par un cabinet d avocats indépendant (maximum CHF 600 par an) d) Représentation d intérêts nationaux et internationaux selon les fédérations membres e) Dans des cas particuliers et sur demande, des contributions aux fédérations, resp. des prestations de services uniques sous la forme de coups de pouce financiers, de contrôle de la fédération, d analyse du personnel, etc. sont garanties à la fédération membre.

51 Calendrier révision des statuts / / avril mai juin juillet août septembre octobre novembre Discussion direction Discussion réunion CE/dir V.1 Discussion forum fédérations V.1 Adoption dir V.2 Adoption CE V.3 Envoi du projet aux fédérations V.4 Fin du délai de dépôt d amendements Adoption et prises de positions CE concernant modifications Notification des requêtes aux fédérations avec prise de position Votation parlement du sport

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53 Calendrier Planification / concept Collectes et analyses Enquête en ligne fédérations Sondage en ligne clients Collecte s associations Enquête en ligne associations Validation sondage population Rapport Brochure: études associations Légende: travaux de préparation / planification / développement (instruments de sondage) collectes / sondages en ligne analyses / rédaction de l étude

54 Journée d initiation pour les fonctionnaires des fédérations membres Date: le 19 août 2015 Heure: Lieu: Responsable: Public cible: Thèmes: Inscription: 17h30 20h30 «Haus des Sports» à Ittigen (Bern) Roger Schnegg, Directeur les (nouveaux) fonctionnaires intéressés - comment est organisé le sport en Suisse? - offre de services de la part de Swiss Olympic aux fédérations membres - tâches Aide sportive / Antidoping Suisse - plateformes d échanges / faire connaissance à travers les dirigeants des fédérations membres (des informations suivront dans les prochains jours)

55 Un grand merci pour votre attention! Foto: SAFV/ zvg