NOTICE DECLARATION TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

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1 NOTICE DECLARATION TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Qui est redevable de la taxe : Le redevable de la taxe est l exploitant du support. Toutefois le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rang. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l intérêt duquel le support a été réalisé. Echéance : Début 2011 : Vous devrez établir votre déclaration (modèle ci-joint). 1 er mars 2011 : Date butoir pour l envoi de votre déclaration en mairie. 1 er septembre 2011 : Vous recevrez l avis des sommes à payer. Supports crées ou supprimés en cours d année : Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues entre le 1 er janvier et la date de dépôt de la déclaration ne doivent donc pas être mentionnées dans ce document. Les supports créés ou supprimés en cours d année (entre le 1 er janvier et le 31 décembre) font l objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Défaut de déclaration : En cas de défaut de déclaration, une taxation d office pourra être appliquée et si l infraction a entrainé un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté. Superficie taxable : Les tarifs de la taxe s appliquent, par m² et par an, à la superficie «utile» des supports. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec des chiffres après la virgule, elles sont arrondies pour le calcul du produit au dixième de m², les fractions de m² inférieures à 0.05m² étant négligées (exemple : 1.71 arrondi à 1.70) et celles égales ou supérieures à 0.05 m² étant comptées pour 0.1 m² (exemple : 0.55 arrondi à 0.6) Comment remplir la déclaration? Il convient de recenser les différentes publicités, pré-enseignes et enseignes, de les mesurer et de procéder au calcul de la taxe en fonction des tarifs joints et en cumulant les superficies.

2 Quel tarif s applique? En fonction de la surface cumulée de publicité et pré-enseigne et d enseigne un tarif s applique. Les tarifs pour l année 2011 sont les suivants : Pour les enseignes : prix au m² Taxe locale sur la publicité extérieure Superficie à 12 m 2 Enseignes Superficie > à 12 m 2 et 50 m 2 Superficie > 50 m 2 Commune de moins de hab. 15 / m² 45 / m² 30 / m² 90 / m² 60 / m² 180 / m² Droit commun Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes : prix au m² Dispositifs publicitaires et pré enseignes Taxe locale sur la publicité extérieure Superficie à 50 m 2 Superficie > 50 m 2 Commune de moins de hab. Droit commun 15 / m² 45 / m² 30 / m² 90 / m²

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4 DECLARATION DES S D ENSEIGNES NUMERIQUES EXISTANTS AU 1 er JANVIER 2011

5 DECLARATION DES S D ENSEIGNES NON NUMERIQUES EXISTANTS AU 1 er JANVIER 2011

6 DECLARATION DES S PUBLICITAIRES ET PRE- ENSEIGNES NUMERIQUES EXISTANTS AU 1 er JANVIER 2011

7 DECLARATION DES S PUBLICITAIRES ET PRE- ENSEIGNES NON NUMERIQUES EXISTANTS AU 1 er JANVIER 2011