Révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

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1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime Révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Submersion marine «Estuaire de la Charente Île d Aix» Réunion Publique du 12 juillet 2016 Communes de Soubise, Echillais, St-Hippolyte et Cabariot REUNION PUBLIQUE Décembre 2014 PPRN Ile de Ré 1 Sous la présidence de M. le Préfet de la Charente-Maritime

2 Ordre du Jour 1 Introduction générale Les risques naturels Méthodologie des PPRN 2 La révision du PPRN de l'estuaire de la Charente Les actions de concertation Les événements historiques et de référence Les aléas submersion marine 3 Les principes réglementaires 2 Le porter à connaissance Vers le règlement du PPRN 4 La suite des études Calendrier prévisionnel

3 1 Introduction générale Le PPRN dans la gestion globale des risques naturels Connaissance du risque Information préventive Mesures de protection (PAPI) Réglementation (dont PPR) Retour à la normale Retour d expérience 3 Alerte Réponse opérationnelle Communication POST EVENEMENT PREVENTION EVENEMENT PREVISION Systèmes de surveillance Dispositifs d alerte Préparation opérationnelle Exercices

4 1 Introduction générale Un littoral entièrement couvert par des procédures en cours 4

5 1 Introduction générale Le bassin d études PPRN Estuaire de la Charente 13 communes concernées (Yves rattachée au bassin Nord du département). Révision du risque de submersion marine. Les risques érosion côtière et mouvement de terrain inchangés. 5

6 1 Introduction générale Les risques naturels PPRN : définitions et objectifs 6 Un document réglementaire établi à l'initiative de l'état en association avec les collectivités territoriales et la population. Un plan qui vise à délimiter les zones soumises aux aléas (submersion marine) et en évaluer les risques potentiels, Un document de planification qui tend à maîtriser l urbanisation en vue de limiter les dommages aux personnes, aux biens et aux activités et réduire leur exposition aux risques (réduction de la vulnérabilité).

7 1 Introduction générale éléments de vocabulaire Risque de submersion marine L aléa est un phénomène naturel d'occurrence et d'intensité données. L enjeu est l'ensemble des personnes et des biens susceptibles d'être affectés par ce phénomène naturel. 7 Le risque est la conséquence d'une submersion marine, dont les effets peuvent affecter un grand nombre de personnes ou occasionner des dégâts importants.

8 1 Introduction générale - Méthodologie Méthodologie d élaboration des PPRN Étude des phénomènes par bassin de risque Données historiques (études, terrain) Définition de l événement de référence 8 Carte des aléas Identification des enjeux Documents réglementaires Enjeux existants : - Habitat - Activités Enjeux futurs Appréciation des enjeux Note de présentation Carte réglementaire Règlement Enquête publique Association des Collectivités Territoriales et concertation avec la population

9 1 Introduction générale - Méthodologie Articulation des procédures PPRN / PAPI PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) => Prévention / Compétence État PAPI (Programme d Actions de Prévention des Inondations) => Protection / Compétence Collectivités Ouvrages pris dans l état existant au moment de l approbation du PPRN. Les ouvrages de protection prévus au PAPI : 9 Selon le calendrier des travaux => modélisation des aléas dès aujourd hui avec un scénario informatif intégrant le projet pour mise en révision du PPR à l achèvement des travaux. Dimensionnement des ouvrages PAPI : o Systèmes et niveaux de protection définis par le porteur du PAPI, o Critères de validation par la Commission Mixte Inondation : l impératif de protection des populations existantes, l analyse multicritères (coûts / bénéfices).

10 Ordre du Jour 1 Introduction générale Les risques naturels Méthodologie des PPRN 2 La révision du PPRN de l'estuaire de la Charente Les actions de concertation Les événements historiques et de référence Les aléas submersion marine 3 Les principes réglementaires 10 Le porter à connaissance Vers le règlement du PPRN 4 La suite des études Calendrier prévisionnel

11 2 Actions de concertation avec la population Actions de concertation à définir dans les arrêtés de prescription de chaque PPR 11 Définition en comité de pilotage avec les élus, Panneaux d informations avec mise à disposition d un cahier de remarques (5 panneaux reprenant les principales phases de l étude), Plaquettes d information, Réunions publiques : 2 séries de 5 réunions publiques (5 groupements de communes) réglementaires, pour présentation des aléas et des documents Site internet de la DDTM :

12 2 Événements historiques Historique des submersions marines Xynthia - Marégraphe de Rochefort Recherches menées à partir de : la consultation d études antérieures (PPRN opposable, retour d expérience), la recherche dans les archives, journaux, bibliographies. Trois événements majeurs documentés : 12 La crue fluviale de décembre 1982, La tempête Martin de décembre 1999, La tempête Xynthia de février 2010.

13 2 Aléa submersion marine Méthodologie de définition des aléas Définition d un événement de référence sur la base de l événement historique le plus fort connu de période de retour au moins centennale. Pour le secteur 13 la tempête Xynthia, la crue de 1982 pour Cabariot. Reproduction de l événement Xynthia pour éprouver le modèle numérique développé : Volumes débordés par-dessus les protections, Franchissements par «paquets de mer», Propagation de la submersion dans les terres. Objectif : modélisation des aléas de référence des PPRN.

14 2 Aléa submersion marine Modélisation et calage Xynthia : animation 14

15 2 Aléas de submersion Les nouveaux principes d élaboration des plans de prévention des risques littoraux introduits par la circulaire du 27 juillet 2011 Prise en compte du changement climatique à deux échéances : Court terme (~ 20 ans) => + 20 cm 15 Long terme (~ 100 ans) => + 60 cm Défaillance des ouvrages de protection Bande de précaution en arrière des ouvrages Cas spécifique de Cabariot => selon la situation, niveau maximal donné par la submersion ou par l'inondation

16 2 Aléas de référence Prise en compte du changement climatique (Cf. circulaire du 27 juillet 2011) Ai-je le droit de construire? Analyse sur la base de l aléa à court terme (Xynthia + 20 cm au large) détermination de la constructibilité des terrains, Comment adapter ma construction aux risques? Définition de prescriptions (mise hors d eau des constructions, des circuits électriques, etc ) sur la base de : l aléa à long terme (Xynthia + 60 cm au large) (zone sous régime maritime 16 ou fluvio-maritime), une cote de référence définie selon les principes des PPRi. Sollicitations plus fortes des ouvrages (Xynthia + 20 cm) : => hypothèses de ruptures forfaitaires des ouvrages différentes de celles survenues pendant Xynthia, => périmètre submergé différent de celui de Xynthia.

17 2 Aléa submersion marine Prise en compte des ouvrages dans la définition des aléas (Cf. circulaire du 27 juillet 2011) Intégration des ouvrages dans leur état existant. Des ouvrages de protection ne pouvant être considérés comme infaillibles à 100 % (hypothèses de brèches ou d effacement). La bande de précaution Zone où, suite à une surverse, des brèches ou une rupture totale de l ouvrage de protection, la population serait en danger du fait des hauteurs ou des vitesses d écoulement => Principe strict d inconstructibilité. 17

18 2 Aléa submersion marine Prise en compte des ouvrages dans la définition des aléas (Cf. circulaire du 27 juillet 2011) 3 types de règles selon les secteurs : 18 Secteur maritime soumis à la houle, Secteur estuarien soumis à la houle, Secteur estuarien sans houle. Définition des ruptures en fonction de : la cote du plan d eau devant la protection, la cote du terrain naturel en arrière, l état de la digue, l'exposition à la houle.

19 2 Aléa submersion marine Prise en compte des ouvrages dans la définition des aléas (Cf. circulaire du 27 juillet 2011) 19 Secteur maritime soumis à la houle : Ø Brèches forfaitaires pour les ouvrages en bon état surversés par moins de 20cm. Ø Effacement dans tous les autres cas. Ø Défaillance 1h avant la Pleine Mer. Secteur estuarien soumis à la houle : Ø Bon état : rupture à pleine charge. Ø État moyen ou dégradé : effacement à pleine charge 20 cm. Secteur estuarien non-soumis à la houle : Ø Bon état : rupture à pleine charge + 20 cm. Ø État moyen ou dégradé : effacement à pleine charge. Cas d un effacement (exemple pour l aléa court terme) Ouvrage modélisé en l état

20 2 Aléa submersion marine Possibilité de déplacement des personnes en fonction des hauteurs d eau et des vitesses d écoulement 20

21 2 Aléa submersion marine Méthode de construction des aléas Pour les événements de référence à court et long termes, réalisation sur fond cadastral des cartes : de hauteurs d eau par comparaison de la cote du plan d eau et de la cote du terrain naturel, des vitesses d écoulement. Cartographie des aléas par croisement des hauteurs d eau et des vitesses. Aléa submersion marine 21 Hauteur d eau 0 à 0,50 m 0,50 à 1 m Supérieure à 1 m 0 à 0,20 m/s Faible Modéré Fort 0,20 à 0,50 m/s Modéré Modéré Fort Supérieure à 0,50 m/s Fort Fort Très fort Vitesse

22 2 Aléa submersion marine Extrait de la carte des hauteurs d eau 22 Événement de référence (Xynthia) + 20cm Exemple sur la commune de Soubise

23 2 Aléa submersion marine Extrait de la carte des vitesses 23 Événement de référence (Xynthia) + 20cm Exemple sur la commune de Soubise

24 2 Aléa submersion marine Extrait de la carte des aléas 24 Constructibilité Événement de référence (Xynthia) + 20cm Exemple sur la commune de Soubise

25 2 Aléa submersion marine Extrait de la carte des aléas 25 Mesures de prescriptions Événement de référence (Xynthia) + 60cm Exemple sur la commune de Soubise

26 2 Aléa submersion marine Cas spécifique de Cabariot Une zone majoritairement sous régime maritime 26 Une zone où les niveaux maximaux de submersion et d'inondation sont similaires Une zone majoritairement sous régime fluvial Événement de référence (Xynthia) + 20cm et crue de 1982

27 Ordre du Jour 1 Introduction générale Les risques naturels Méthodologie des PPRN 2 La révision du PPRN de l'estuaire de la Charente Les actions de concertation Les événements historiques et de référence Les aléas submersion marine 3 Les principes réglementaires 27 Le porter à connaissance Vers le règlement du PPRN 4 La suite des études Calendrier prévisionnel

28 3 Le Porter à Connaissance Application des cartes d aléas : le Porter à Connaissance 28 Document élaboré par l État qui porte à la connaissance du public : des éléments de connaissance sur les risques, des éléments de doctrine de l État à prendre en compte dans les actes d urbanisme. Sert de base au contrôle de légalité, exercé par la Préfecture, sur les autorisations d occupation du sols. Le PAC, dans l attente du règlement du PPR approuvé, définit : les principes de constructibilité selon l aléa à court terme (Xynthia + 20 cm), des mesures de prescriptions (exemple : mise hors d eau) selon l aléa long terme (Xynthia + 60 cm).

29 3 Le Porter à Connaissance Application des cartes d aléas : le Porter à Connaissance Il n impose aucun changement aux constructions existantes, même en zone à risque fort, dont il permet l entretien, ainsi que les extensions et les surélévations, en les encadrant. Quelques exemples de principes contenus dans le PAC Possibilité d extension limitée pour les habitations et les activités existantes même en aléa fort à court terme (Xynthia + 20 cm). => prescription de mesures de réduction de la vulnérabilité sur la base de l aléa long terme (Xynthia + 60 cm). 29 Possibilité de surélévation limitée pour les habitations et les activités existantes même en zone de risque très fort à court terme (Xynthia + 20 cm) où les extensions au sol ne sont pas admises.

30 3 Du PAC vers le règlement PPRN Élaboration des règlements => établis pour chaque commune en association avec les élus, => réflexions d intégration d enjeux particuliers, => à son approbation, le PPRN devient une servitude d utilité publique qui s impose aux documents d urbanisme. Les grands principes des règlements des PPRN. Les prescriptions du PPR s imposeront aux constructions futures ; Sur les bâtiments existants, le PPR n impose aucune prescription ; Le principe de démolition reconstruction ; 30 La reconstruction après sinistre accidentel si son origine n'est pas liée à un risque traité par le PPRN en l occurrence la submersion marine.

31 Ordre du Jour 1 Introduction générale Les risques naturels Méthodologie des PPRN 2 La révision du PPRN de l'estuaire de la Charente Les actions de concertation Les événements historiques et de référence Les aléas submersion marine 3 Les principes réglementaires 31 Le porter à connaissance Vers le règlement du PPRN 4 La suite des études Calendrier prévisionnel

32 4 Calendrier prévisionnel Mai Juin 2016 Définition des enjeux Été 2016 Prescription des PPRN Juin Juillet 2016 Réunions publiques de présentation des aléas 1ère version des zonages réglementaires des PPRN 32 Automne 2016 Début 2017 * Approbation des premiers PPRN * Phasage éventuel du calendrier des approbations avec celui des travaux PAPI sur les digues

33 Merci de votre attention 33