Pour toute question relative au contenu du compte rendu, vous pouvez communiquer avec l analyste Gilles Bonneau, responsable de la demande.

Transcription

1 Commission de protection du territoire agricole DOSSIER : Yvon Lachance & Fils inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation aux bureaux de la municipalité concernée. Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez contacter le Service de l information ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et midi et entre 13 h et 16 h 30, du lundi au vendredi. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Pour toute question relative au contenu du compte rendu, vous pouvez communiquer avec l analyste Gilles Bonneau, responsable de la demande. Dans les 30 jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans le même délai de 30 jours. Vous devez adresser votre correspondance à l'adresse postale ci-dessous mentionnée, en indiquant votre numéro de dossier, à madame Nancy Bédard, responsable de la gestion du rôle à Québec (adresse électronique : role@cptaq.gouv.qc.ca). Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Nous vous invitons à consulter notre site Internet pour obtenir des informations de nature générale (texte intégral de la loi, critères de décision, processus de traitement, rôle et responsabilités des intervenants, formulaires, ). 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : , , , Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 35,5 hectares Circonscription foncière : Rimouski Municipalité : Sainte-Luce (M) MRC : La Mitis (MRC) Date : Le 22 décembre 2009 MEMBRES PRÉSENTS Gary Coupland, commissaire Ghislain Girard, commissaire DEMANDERESSE Yvon Lachance & Fils inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse, Yvon Lachance et Fils inc., s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit pour l'exploitation d'une sablière pour une durée de cinq ans, un emplacement d'une superficie approximative de 35,5 hectares, faisant partie des lots , , et , du cadastre du Québec, de la circonscription foncière de Rimouski, en la municipalité de Sainte-Luce. Cette demande vise en fait à renouveler partiellement l'autorisation accordée au dossier et à agrandir la superficie. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La demande d autorisation a été soumise à la Municipalité de Sainte-Luce, laquelle l a approuvée par la résolution , adoptée le 6 juillet 2009.

4 Dossier page 2 Cette résolution précise que la demande est conforme à la réglementation municipale. Par la résolution , adoptée le 7 décembre 2009, la résolution antérieure fut modifiée par l ajout des lots et qui se trouvent à l intérieur de la superficie sollicitée. LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Par une décision rendue le 29 septembre 2005, au dossier , la Commission a autorisé l exploitation d une gravière sur deux sites, sur les lots 217, 218, 219 et 220, pour une superficie totale de 41,1 hectares, soit une parcelle au nord de la voie ferrée et une deuxième au sud de cette voie pour les motifs suivants : «le second site de prélèvement est divisé en deux, soit le site A au nord de la voie ferrée et le site B au sud de la voie ferrée et d un étang d irrigation. Le site A est actuellement cultivé en foin et le site B, en pommes de terre. Selon les informations au dossier, le site A est sableux et il est traversé par deux crêtes, une en partie formée de schiste (tuf) par endroits et la seconde formée de sable. L objectif est de rogner ces crêtes afin d uniformiser le terrain de part et d autre; pour le site B cultivé en pommes de terre, l agronome de la Commission chargé du dossier a constaté que la butte est visible dans le champ. Il informe la Commission qu elle n entrave pas les travaux de machinerie, mais l obtention d un champ plat et uniforme s égouttant vers le nord sera positive pour l agriculture. L exploitation devrait s effectuer en bandes et maintenir un plancher suffisamment élevé pour permettre l égouttement de l eau. Le sable repose sur une argile sous jacente et une couche d au moins 4 pieds devrait être préservée au-dessus de l argile afin de permettre le drainage du site. Personne n a contesté ces observations non plus que la conclusion à laquelle arrivait la Commission dans le délai prévu à la loi pour ce faire. En conséquence, la Commission accueille favorablement cette demande parce que, compte tenu de la brièveté des travaux, l homogénéité agricole du milieu ne sera que temporairement affectée d une part et, parce que d autre part, ce prélèvement de sable sera bénéfique pour la qualité du territoire agricole.»

5 Dossier page 3 Une partie de la superficie autorisée au dossier au nord de la voie ferrée (site A) a été exploitée. La superficie visée par la présente est de 6,46 hectares et est maintenant connue par le lot rénové , ainsi qu une partie du lot Également, une partie de la superficie autorisée au sud de la voie ferrée (site B au dossier antérieur) fut exploitée et la présente demande vise une superficie de 28 hectares sur les anciens lots 219 et 220 connus maintenant comme les lots rénovés et respectivement, dont 16 hectares en renouvellement et 12 hectares en agrandissement. En effet, la superficie de 12 hectares que la Commission s apprête à refuser ne faisait pas partie de la demande au dossier Géographique La demande est située à Sainte-Luce dans la MRC La Mitis. On accède à la propriété par le 2 e Rang. Agricole Le potentiel agricole des sols des lots et de ce secteur est de classes 3 et 4, selon les données de l Inventaire des terres du Canada. Le terrain visé s inscrit dans un milieu agricole actif et homogène. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC La Mitis est en vigueur depuis le 5 juillet La parcelle visée est comprise dans une affectation agricole. LES CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES OU LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS Le contexte de la décision est différent de celui qui nous est présenté actuellement. Cette demande s'insérait dans le cadre de la construction de l'autoroute 20 où un volume important de matériau était requis pour surcharger les terrains marécageux afin qu'ils s'affaissent. La demande touchait plusieurs propriétaires et visait à mettre au même niveau leur propriété, et ce, dans l'espace d'une saison. L'autorisation a été accordée pour 1 an et le réaménagement devait se faire concurremment à l'exploitation par bandes de 10 mètres et sous la supervision d'un agronome. La présente demande vise l'exploitation sur la propriété de Gilbert Garon Bic inc. et la partie centrale de la terre est visée, soit une superficie de 12 hectares. Ces éléments distinguent les deux demandes.

6 Dossier page 4 Pour la partie de la présente demande autorisée au dossier , les conditions devront être modifiées pour tenir compte du fait que la présente demande ne vise que les anciens lots 219 et 220. Sur la superficie de 12 hectares qui ne faisait pas partie de la demande au dossier , on y retrouve un étang d irrigation. Cette parcelle est divisée en deux sections, soit une partie qui se trouve entre la voie ferrée et le premier cours d eau et une deuxième parcelle située entre les deux cours d eau. La Commission est d avis qu il ne serait pas possible d y extraire du matériau, ou du moins prélever une quantité suffisante pour justifier de perturber les champs sur ces parcelles, si le plancher d exploitation demeure à au moins 1 mètre au-dessus de la nappe souterraine. Une autorisation ne dispense pas de l observance des autres lois et règlements et en particulier, le cas échéant, de l obtention d un certificat d autorisation du ministère du Développement durable, Environnement et Parcs. L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée pour deux parcelles (9 et 16 hectares), avec les conditions suivantes, notamment pour les mêmes motifs qu au dossier , et refusée pour une superficie de 12 hectares, notamment parce qu il ne serait pas possible d extraire du matériau sur ces parcelles si le plancher d exploitation demeure à au moins 1 mètre au-dessus de la nappe souterraine. Ces parcelles sont illustrées sur un plan préparé par la Commission dont une copie est annexée à la présente. Conditions : 1. le plan de réaménagement soumis au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs pour l'obtention du permis d'exploitation doit prévoir un retour à l'agriculture; 2. l autorisation serait valide pour une période de 5 ans à compter de la date de la décision; 3. avant d'entreprendre les travaux de prélèvement, la couche de sol arable devra être enlevée et conservée en tas distincts sur le site afin de servir pour le réaménagement; 4. la profondeur de l'exploitation doit demeurer à au moins 1 mètre au-dessus de la nappe souterraine et suivre un profil de façon à assurer le bon drainage du site; 5. un talus maximum de 2 : 1 (horizontal : vertical) devrait être aménagé avec les terrains avoisinants;

7 Dossier page 5 6. le prélèvement de sable devra se faire par bandes de 10 mètres de largeur en direction nord-ouest sud-est; 7. quand l'exploitation sera achevée, le site devra être nivelé, le sol arable ainsi conservé devra être étendu de façon uniforme et le site remis en culture ou reboisé. Gary Coupland, commissaire Président de la formation Ghislain Girard, commissaire /vp c. c. Fédération de l'upa Bas-Saint-Laurent Langlois Kronström Desjardins, SENCRL MRC La Mitis Municipalité de Sainte-Luce Gilbert Garon Bic inc. Les documents suivants sont versés au dossier : - le formulaire complété par l officier municipal; - le titre et le plan; - la résolution de la Municipalité; - l extrait de la carte de cadastre et de la carte de potentiel des sols selon l ARDA; - une orthophotographie des lieux.