l Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

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1 ALGEMEEN RIJKSARCHIEF EN RIJKSARCHIEF IN DE PROVINCIËN ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L ÉTAT DANS LES PROVINCES ARCHIEFBEHEERSPLANNEN EN SELECTIELIJSTEN TABLEAUX DE GESTION ET TABLEAUX DE TRI 109 Archives de l Institut National d Assurance Maladie-Invalidité et des commissions, comités et conseils qui lui sont liés Dossier d étude et de préparation du tableau de tri 2013 par Nicolas SURDIACOURT Brussel Bruxelles 2013

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3 ARCHIVES DE L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ ET DES COMMISSIONS, COMITÉS ET CONSEILS QUI LUI SONT LIÉS DOSSIER D ÉTUDE ET DE PRÉPARATION DU TABLEAU DE TRI 2013

4 ALGEMEEN RIJKSARCHIEF EN RIJKSARCHIEF IN DE PROVINCIËN ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L ÉTAT DANS LES PROVINCES ARCHIEFBEHEERSPLANNEN EN SELECTIELIJSTEN TABLEAUX DE GESTION ET TABLEAUX DE TRI 109 Naamsvermelding - Niet Commercieel - Geen Afgeleide Werken CC BY-NC-ND Attribution - Pas d Utilisation Commerciale - Pas de Modification CC BY-NC-ND ISBN : Algemeen Rijksarchief Archives générales du Royaume D/2013/531/047 Bestelnummer Numéro de commande : Publ Algemeen Rijksarchief Archives générales du Royaume Ruisbroekstraat 2 rue de Ruysbroeck 1000 Brussel Bruxelles

5 ALGEMEEN RIJKSARCHIEF EN RIJKSARCHIEF IN DE PROVINCIËN ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L ÉTAT DANS LES PROVINCES ARCHIEFBEHEERSPLANNEN EN SELECTIELIJSTEN TABLEAUX DE GESTION ET TABLEAUX DE TRI 109 Archives de l Institut National d Assurance Maladie-Invalidité et des commissions, comités et conseils qui lui sont liés Dossier d étude et de préparation du tableau de tri 2013 par Nicolas SURDIACOURT Brussel Bruxelles 2013

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7 REMERCIEMENTS La préparation, la conception et la finalisation d un tableau de tri des archives pour l ensemble des services de l Institut National d Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) n aurait pu se réaliser sans l engagement du management et de l ensemble des collaborateurs. Et si nous tenons à saluer l Administrateur général ainsi que le Comité de Direction, nos plus vifs remerciements vont à Guy Lombaerts, Directeur des Affaires administratives, juridiques et du contentieux. Nous remercions également toutes les personnes qui ont œuvré au sein des services en vue de faciliter et permettre les contacts nécessaires à la réalisation de ce travail. Pour ce qui concerne les Archives de l État, qu il nous soit permis de remercier Rolande Depoortere, chef de la section «Surveillance archivistique, avis, et coordination de la collecte et de la sélection» ainsi que les collègues de cette section pour la qualité de leurs conseils et leur grande disponibilité. 5

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9 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 5 TABLE DES MATIÈRES... 7 LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE... 9 A. Publications... 9 B. Sites web C. Bibliographie LISTE DES ABRÉVIATIONS INTRODUCTION Le contexte de la publication Les étapes de la réalisation HISTOIRE ET FONCTIONNEMENT DE L INSTITUTION A. Bref historique de l institution Contexte La sécurité sociale Fonctionnement actuel Le régime des travailleurs salariés L Institut national d assurance maladie-invalidité Statut Organes de gestion B. Compétences et activités de l institution FNAMI INAMI C. Organisation et fonctionnement de l institution C.1. Structure administrative Service des soins de santé Service des indemnités Service d évaluation et de contrôle médicaux Service du contrôle administratif Services généraux de support C.2. Principaux Organes de gestion Service des soins de santé Service des indemnités Service d évaluation et de contrôle médicaux Service du contrôle administratif Services généraux de support

10 C.3. Situation générale Partenaires Système de Sécurité sociale D. Éléments législatifs ORGANIGRAMMES Organes de gestion Structure administrative LES ARCHIVES DE L INSTITUTION ET LEUR TRI A. Principes et concepts fondamentaux Les séries d archives Le producteur d archives La durée d utilité administrative L élimination des archives B. production et gestion des archives C. Tri des archives D. principe de sélection Contrat d administration et plan stratégique Procès-verbaux et notes de réunions Mandats Documents comptables Correspondance Questions parlementaires Dossiers individuels de personnes Dossiers individuels d institutions Dossiers de contentieux Circulaires Conventions Agréments Publications Presse Documentation Prédécesseurs en droit

11 LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE A. PUBLICATIONS Annuaire administratif et judiciaire de Belgique, Bruxelles FONDS NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Rapport administratif, Bruxelles, FONDS NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Bulletin d information du fonds national d assurance maladie-invalidité : Communiqués et instructions, Bruxelles, FONDS NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Rapport financier, Bruxelles, FONDS NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Rapport comptable, Bruxelles, FONDS NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Rapport général, Bruxelles, Guide des ministères : Revue des ministères belges, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Rapport annuel, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Bulletin d information, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, L hébergement des services de l INAMI, Bruxelles, INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Aperçu du régime belge d assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité, Bruxelles, 1992 (13 e éd.). MINISTÈRE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE, Aperçu de la sécurité sociale en Belgique, Bruxelles, Etudes juridiques, 1972, 1977, 1981, 1987, 1990, 1994, 1992, 1993 et 1999 (Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé publique et de l environnement). MINISTÈRE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (Service des Études juridiques), Évolution de la sécurité sociale des travailleurs salariés en Belgique durant l année 1989, in La revue belge de sécurité sociale, Bruxelles, 1985 et MINISTÈRE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE (Service des Études juridiques), Le coût de la sécurité sociale en Belgique , Bruxelles, Moniteur belge, Bruxelles, Pasinomie. Collection complète des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Bruxelles,

12 B. SITES WEB Association des Caisses d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (ACASTI) : Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) : Caisse auxiliaire d Assurance Maladie - Invalidité (CAAMI) : Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de chômage (CAPAC) : Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (CSPM) : Fonds des Accidents du Travail (FAT) : Fonds des Maladies professionnelles (FMP) : Institut national d Assurance Maladie Invalidité (INAMI) : Institut national d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI) : Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ONAFTS) : Office national de l Emploi (ONEM) : Office national des Pensions (ONP) : Office national de Sécurité sociale (ONSS) : Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) : Office national des Vacances annuelles (ONVA) : Office de Sécurité sociale d Outre Mer (OSSOM) : SPF Sécurité Sociale : 10

13 C. BIBLIOGRAPHIE ANTOINE F., Archives de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants : Tableau de tri et Dossier d étude, Bruxelles, ANTOINE F., Archives du SPF Sécurité sociale. Direction générale Politique Sociale : Tableau de tri et Dossier d étude, Bruxelles, ANTOINE F., Archives du SPF Sécurité sociale. Direction générale Appui stratégique : Tableau de tri et Dossier d étude, Bruxelles, ANTOINE F., Archives du SPF Sécurité sociale. Direction générale Indépendants : Tableau de tri et Dossier d étude, Bruxelles, ANTOINE F., Archives du SPF Sécurité sociale. Direction générale Communication : Tableau de tri et Dossier d étude, Bruxelles, L assurance maladie-invalidté : évolution , in Courrier hebdomadaire du Centre de Recherche et d Information Socio-Politiques (CRISP), 1970, 478. ARCQ E. et BLAISE P., Des fondements idéologiques de la sécurité sociale, in Courrier hebdomadaire du Centre de Recherche et d Information Socio-Politiques (CRISP), 1994, ARCQ E. et BLAISE P., Histoire politique de la sécurité sociale en Belgique, in Revue belge de sécurité sociale, 1998, n 3, pp ARCQ E. et REMAND P., Les interlocuteurs sociaux et la modernisation de la sécurité sociale, in Courrier hebdomadaire du Centre de Recherche et d Information Socio-Politiques (C.R.I.S.P.), 1996, AUWERS T., LEGRAIN A., LARMUSEAU H. et ULENS W., Rapport de synthèse global sur l exécution des contrats d administration , in Working paper DGSOC, avril 2005, n 2. [publication de la Direction générale Politique sociale, SPF Sécurité sociale, disponible sur le site : BASECQ C., L'organisation administrative de l'assurance maladie-invalidité, ULB, mémoire de licence en Sciences politiques, Bruxelles, BELLOM M., La législation belge d'assurance contre l'invalidité (loi du 5 mai 1912), Paris, BEUMIER M., Répercussions sur les structures paraétatiques des lois de régionalisation et de communautarisation. Évolutions et tendances récentes en Région wallonne, en Communauté française et à Bruxelles, in YANTE J.-M., TALLIER P.-A. (dir.), Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). CARLIER M., La genèse de l assurance maladie-invalidité obligatoire en Belgique, in Courrier hebdomadaire du Centre de Recherche et d Information Socio-Politiques (CRISP), 1980,

14 CARNEL S., Institut national d assurance maladie-invalidité (INAMI) in Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België, Bruxelles, 2007, Tome II, Vol. 1, n 154, pp CHLEPNER C., Cent ans d histoire sociale en Belgique, Bruxelles, COPPENS H., Archiefterminologie (AT2), Bruxelles, (Miscellanea Archivistica. Manuale, 49) COPPENS H., DESMAELE B., SCHOUPS I., THÉRY L., Directives pour l étude des ministères belges considérés comme des formateurs d archives (Miscellanea Archivistica. Manuale, 10), Bruxelles, COPPIETERS G., Van laisser faire tot interventionisme. Synthese over de rol van de parastatalen als wapen tegen de economische crisis, in YANTE J.-M., TALLIER P.-A. (dir.), Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). CORDY A., Les grandes étapes du développement de la législation sociale ( ), in Revue belge de la sécurité sociale, juin-juillet 1967, pp. 902 et sv. DAMAR M. et DELAUNOIS P., Les organismes d intérêt public en Belgique, Bruxelles, 1988, 54 p. (CRISP. Courrier hebdomadaire, n o ). DEJARDIN J., L'assurance maladie-invalidité, Verviers, DELHUVENNE M., Principaux résultats financiers et statistiques de l assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité ( ), 4 e éd., Bruxelles, INAMI, DELHUVENNE M., Terugblik over 40 jaar verplichte ziekteverzekering ( ), in Acta hospitalia, 1984, pp. 5-24; DÉLPÉRÉE A., L assurance maladie-invalidité dans le contexte socio-économique contemporain, in Reflets et perspectives, Tome VI, n 2, 1967, pp Bruxelles, Recherche et diffusion économiques asbl. DÉOM D., Évolutions et tendances récentes en matière d entreprises publiques, in YANTE J.- M., TALLIER P.-A. (dir.), Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). DEVRIES PH. et MIRKOVIC N., Les contrats d administration des institutions publiques de sécurité sociale. Un outil de gestion pour l État, in Revue belge de sécurité sociale, 2005, n 3, pp ENGELS J., L évolution de l assurance maladie-invalidité obligatoire , Bruxelles, HIERNAUX W., Les bénéficiaires de l'assurance maladie-invalidité. Analyse succincte des effectifs, in Revue belge de sécurité sociale, Bruxelles, 1966, pp HIERNAUX W., La situation financière de l'assurance maladie-invalidité de 1948 à 1952, in Revue du travail, juin-juillet 1954, pp

15 HOSTIAUX S., Le droit de l assurance soins de santé et indemnités, Bruxelles, Larcier, JACQUEMIN M. et LELOUP G., Archief van instellingen van openbaar nut : Archiefselectielijst. Functioneel model, Bruxelles, JANIAUX A., L organisation rationnelle de l assurance maladie, invalidité, maternité, Bruxelles, LE BRUN J., Dictionnaire des services publics, n 73. LEFEVRE T., L'assurance maladie-invalidité et le corps médical. Exposé de M. Théo Lefèvre, Premier ministre, devant la Chambre des représentants. Mardi 21 avril 1964, Bruxelles, MABILLE X., Histoire politique de la Belgique : facteurs et acteurs de changement, 4 e éd., Bruxelles, PETIT R., VAN OVERSTRAETEN D., COPPENS H. et NAZET J., Terminologie archivistique en usage aux Archives de l État en Belgique. I. Gestion des archives, PIRLOT V., PLISNIER F., Le phénomène parastatal en Belgique, 19 e -20 e siècles. Parastatalen in België, 19de-20ste eeuwen, in Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België, Tome I, Bruxelles, POUPLARD E., Étude comparative de la crise de la loi unique (décembre 1960 à janvier 1961) et de la crise de l'assurance maladie-invalidité (mars-avril 1964). Essai d'application d'une typologie, ULB, mémoire de licence en Sciences politiques, Bruxelles, SCHUTYSER K., De geneeskundige controle in de sociale zekerheid, Gent-Leuven, SIMOENS D., PUT J. (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, SIMOENS D., PUT J. (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, SIMOENS D., PUT J., ANKAERT E. (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, SIMOENS D., VERDEYEN V. (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, SPF SÉCURITÉ SOCIALE, Aperçu de la sécurité sociale en Belgique, Bruxelles, TERRIZZI R., Les ministères de l Emploi et du Travail et de la Prévoyance sociale ( ), t. 1, Étude structurelle de l administration centrale et répertoire des organes y attachés, Bruxelles, 1993, 435 p. (Miscellanea archivistica. Studia, 28). VAESSEN A., La sécurité sociale en Belgique, Gerpinnes (Périodique Actualquarto n 68), VAN AERDE R., La nouvelle législation belge sur l'assurance maladie-invalidité, Bruxelles,

16 VANDEN DORPE M., Le contrôle médical de l INAMI dans son caractère répressif vis-à-vis des prestataires de soins, in Le citoyen face à l administration. Commissions et juridictions administratives: quel droit de défense? Actes du colloque organisé le 22 avril 1989 par la Conférence libre du jeune barreau de Liège, Liège, 1990, pp VAN DER VORST P., Les institutions publiques de sécurité sociale (parastataux sociaux) et la réforme de la Fonction publique belge. Modernisation Responsabilisation. De Nora à Copernic, in Les parastataux en Belgique au 20 e siècle. Législations. Évolutions récentes / De parastatalen in België tijdens de 20 ste eeuw. Wetgeving. Recente evoluties, s. la dir. de J.-M. YANTE et P.-A. TALLIER, Bruxelles, 2003, pp (Archivistica Miscellanea. Studia, 153). VANTHEMSCHE G., La sécurité sociale : les origines du système belge, le présent face à son passé, Bruxelles, VANTHEMSCHE G., Bronnen voor de studie van het hedendaagse België, 19 e 21 e eeuw, Bruxelles,

17 LISTE DES ABRÉVIATIONS ACASTI Association des Caisses d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants AE Archives de l État AG Administrateur général AGA Administrateur général adjoint AGR Archives générales du Royaume AGR Archives générales du Royaume AM Arrêté ministériel ANMC Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes AR Arrêté royal BBO Bio Business Organization BCSS Banque-carrefour de la sécurité sociale BIM Bénéficiaire de l intervention majorée BNB Banque Nationale de Belgique CAAMI Caisse auxiliaire d Assurance Maladie - Invalidité CAPAC Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage CC Commission de Convention CGSS Comité de gestion du Service des soins de santé (devient CSS) CIN Conseil Intermutualiste National CMI Contrôle médical de l Invalidité CNMC Collège National des Médecins Conseils CNMM Commission Nationale Médico-Mutualiste CNPQ Conseil national de promotion de la qualité CRM Commission de Remboursement des Médicaments CSJ Centre de soins de jour CSPM Caisse de secours et de Prévoyance en faveur des Marins CSS Comité de l assurance soins de santé (préc. : CGSS) CTH Conseil Technique de l Hospitalisation CTM Conseil Technique Médical DA Direction gestion administrative (Service indemnités) DAJ Direction gestion des affaires juridiques (Service indemnités) DAM Direction gestion des affaires médicales (Service indemnités) DFS Direction gestion des affaires financières et statistiques (Service indemnités) DG Direction générale DIMONA Déclaration Immédiate à l Emploi Onmiddelijke Aangifte van Tewerkstelling DMFA Déclaration Multifonctionnelle Multifunctionele Aangifte DMG Dossier Médical Global FAT Fonds des Accidents du Travail FMP Fonds des Maladies professionnelles FNAMI Fonds national d assurance maladie-invalidité GRI Geneeskundige Raad voor Invaliditeit 15

18 GT Groupe de travail GTA Groupe de travail assurabilité GVU Geneeskundige verzorging en Uitkeringen ICT Technologies de l information et de la communication IHP Initiatives d habitation protégée pour patients psychiatriques IM Intervention majorée INAMI Institut national d Assurance Maladie Invalidité INASTI Institut national d Assurances sociales pour Travailleurs indépendants IPSS Institutions publiques de Sécurité sociale ISP Institut scientifique de la Santé Publique KAPPA Taux de concordance entre deux évaluations réalisées dans le cadre de l application de l AR du 28 août 2008 (art. 5) KCE Centre Fédéral d Expertise des Soins de Santé Labos Laboratoires de biologie clinique, d anatomo-pathologie et de génétique humaine MAF Maximum à facturer MB Moniteur belge MLOZ Mutualités Libres Onafhankelijke Ziekenfondsen MRPA Maisons de repos pour personnes âgées MRS Maisons de repos et de soins MSP Maisons de Soins Psychiatrique OA Organismes assureurs OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques OCM Office de contrôle médical ONAFTS Office national des allocations familiales des travailleurs salariés ONAFTS Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés ONEM Office national de l emploi ONP Office national des pensions ONSS Office national de sécurité sociale ONSSAPL Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales ONVA Office national des Vacances annuelles OSSOM Office de Sécurité sociale d Outre-Mer PAC Personne à charge RH Ressources humaines SCA Service contrôle administratif SdPSP Service des pensions du secteur public SdSS Service Soins de Santé SECM Service évaluation & contrôle médicaux SGS Services généraux de support SIS Système d identité sociale SISD Services intégrés de soins à domicile SMALS Société de Mécanographie pour l Application des Lois Sociales SPF Service public fédéral SPOC Single point of contact 16

19 SSI UNML UNMN UNMS VI VIPO Soins de santé et indemnités Union National des Mutualités Libérales Union National des Mutualités Neutres Union National des Mutualités Socialistes Verzekering instellingen Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins 17

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21 INTRODUCTION LE CONTEXTE DE LA PUBLICATION Fin 2011, s établissait un premier contact entre l Institut national d assurance maladieinvalidité et les Archives générales du Royaume. Il s agissait d une demande d expertise relative à la gestion de documents papiers émanant du service des Indemnités. Ce service était en effet confronté à une surcharge dans la gestion de ses dossiers, l occasion a été saisie par les Archives de l État de s investir auprès de l INAMI. Devant le constat d un déficit en records management au sein de l institution, les Archives de l État ont rapidement proposé la mise en place d un tableau de tri pour les archives de l institution. Cette proposition rencontrant directement les objectifs de travail en paperless mis en place par le Comité de Direction, ce dernier a accueilli cette offre fort positivement. La réalisation de cet outil de gestion des documents trouve d autant plus de pertinence qu il vient également, bien que de manière non préméditée, apporter un complément de valeur à la politique de gestion des documents mise en place et plus encore au projet «Safe Info» dont voici une brève description : «[ ] Depuis 2011, un projet est en cours à l INAMI permettant d identifier et d évaluer, au niveau des divers processus, les risques et les mesures de maîtrise en matière de sécurité de l information, notamment quant à la confidentialité, l intégrité et la disponibilité. Ce projet constitue bien évidemment une importante impulsion pour l exercice de réflexion mené en matière de risques au sein de l INAMI, tant à la Direction générale et parmi les managers de ligne qu au niveau de l ensemble du personnel. Préalablement à ce projet, un mise au point quant à la méthodologie à utiliser a été faite avec les consultants de Ernst & Young qui encadrent le projet. Cette méthodologie est vu les objectifs du projet «Safe Info» nettement plus vaste et approfondie que la méthodologie de base aujourd hui prévue dans le cadre de la gestion de processus et de projets au sein de l INAMI. En 2011, des analyses de risques quant aux processus des services concernés ont été effectuées dans tous les services opérationnels de l INAMI ainsi que dans certains services de support. Ces analyses ont permis d établir l état des lieux en matière de risques inhérents, d adéquation et d efficacité des mesures de contrôle, ainsi qu au niveau des risques résiduels. Pour 2012, il est prévu d implémenter une série de mesures de contrôle tant au niveau de l organisation qu au niveau des processus afin d atténuer les risques les plus lourds. Un modèle organisationnel est également prévu en vue d un ancrage structurel de la gestion des risques en matière de sécurité de l information dans l organisation mais aussi en vue d une certification ISO27001 qui entrera normalement en vigueur dans le courant de l année 2012.» 1 Le lecteur nous permettra d encore attirer son attention sur l importance d une bonne gestion des documents tant en vue de la facilitation des procédures de travail qu en terme d économies logistiques. La mise en place du tableau va, de fait et dans un premier temps, permettre l élimination d un volume important de documents ainsi que la réorganisation de la conservation de certains documents faisant jusqu à présent l objet d une conservation non concertée à de trop nombreux niveaux. 1 Troisième contrat d Administration INAMI Deuxième rapport annuel 01/01/2011 au 31/12/2011, pp

22 LES ÉTAPES DE LA RÉALISATION Malgré des débuts quelque peu laborieux et nonobstant la complexité d arranger les questions d agendas (le personnel de l INAMI ne manquant pas de travail), les visites se sont peu à peu intensifiées et organisées. L INAMI est formé de 5 services, soit un ensemble de 26 directions, 23 cellules et 11 sections provinciales pour un total de membres de personnel 2. A cette structure, vient s ajouter un nombre non négligeable de conseils, de commissions et de comités d importance et de constitution variables. Le tableau de tri aura nécessité la rencontre de plus de 100 personnes au sein des différents services de l INAMI et un équivalent de 9 mois temps plein. Le tableau de tri a été validé en février 2013 par Jo De Cock, Directeur général de l INAMI, et par Karel Velle, Archiviste général du Royaume. 2 INAMI, Rapport annuel 2010, p

23 HISTOIRE ET FONCTIONNEMENT DE L INSTITUTION A. BREF HISTORIQUE DE L INSTITUTION Contexte 3 Au cours du 19 ème siècle, la théorie qui domine en Europe est celle de l État souverain, considéré comme une instance supérieure ne posant que des actes de contrainte et ne participant pas directement à la vie économique et sociale de la nation réservée aux agents privés. Dans la pratique, les fonctions régaliennes telles que la police, la fiscalité ou encore la défense sont prises en charge par les ministères qui disposent d un monopole. Tous les objets d administration sont classés dans l un ou l autre département ministériel 4. Tout au long du XIX ème, l action sociale de l État reste limitée et se manifeste essentiellement par la création de commissions permanentes ou temporaires se plaçant en dehors du cadre administratif et dont la nature de la mission n est que consultative. Résultant de la spécialisation et de l accroissement du domaine d intervention des autorités publiques, l Office du Travail est institué au sein du ministère de l Industrie et des Travaux publics par l arrêté royal du 12 novembre 1894, avec comme mission de recueillir les renseignements pouvant contribuer à la situation matérielle, intellectuelle et morale du travail industriel et agricole ; d étudier la législation concernant le travail et les ouvriers à l étranger et de veiller à l exécution des lois et règlements en ce qui concerne le paiement des salaires, les règlements d ateliers, le contrat de travail, l apprentissage, l assurance ouvrière, les unions professionnelles, les sociétés mutualistes et la police du travail. Cet Office est également chargé de la publication officielle de la Revue du Travail et disposera de services compétents en matière d habitations ouvrières, de pensions de vieillesse et d assurances contre les accidents du travail. L année suivante, le ministère de l Industrie et du Travail est créé par l arrêté royal du 25 mai Le cadre du ministère est complété par l arrêté royal du 31 octobre 1913 créant l Office de l Assurance et de la Prévoyance sociale qui a pour objet de sauvegarder contre les risques économiques et sociaux les personnes que l on peut qualifier d «économiquement faibles» et dont la compétence couvre notamment l assurance contre les accidents du travail, les organismes de prévoyance, les caisses de chômage, etc. 6 Le terme de «Prévoyance sociale» apparaît pour la première fois en 1924 dans l installation par l arrêté royal du 6 septembre 1924 du ministère de l Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale 7. Cette période coïncide avec l adoption d une série de réformes sociales telles que la création de commissions paritaires, un large encouragement à l assurance chômage et à l assurance maladie, la limitation de la durée du travail à huit heures par jour, la création de pensions de vieillesse, etc. Parallèlement est créé au sein du ministère de l Industrie et du Travail une direction autonome se préoccupant, entre autres, de la petite industrie et du commerce. Dans ce cadre, l Office des Métiers voit le jour en Au cours de la Première Guerre mondiale est créé le ministère des Affaires économiques afin d étudier 3 Texte basé sur : ANTOINE F., Archives de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants : Dossier d étude, Bruxelles, pp V. PIRLOT, «Décentralisation administrative et gestion des services publics en Belgique de l'indépendance à nos jours ( )», dans V. PIRLOT et F. PLISNIER, Le phénomène parastatal en Belgique, 19 e -20 e siècles. Parastatalen in België, 19de-20ste eeuwen, tome I du Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België, Bruxelles, 2007, pp. 41 et R. TERRIZZI, Les ministères de l Emploi et du Travail et de la Prévoyance sociale ( ), t. 1, Étude structurelle de l administration centrale et répertoire des organes y attachés, Bruxelles, 1993, pp Ibid, p M.B. 18/10/

24 et de coordonner le redressement économique de la Belgique après la guerre. L Office des Métiers et des Négoces y est transféré en Lorsque le premier ministère des Affaires économiques est supprimé en 1926, ses compétences rejoignent le ministère de l Agriculture sous le nom d Office des Classes moyennes. Afin de combattre la grande crise économique des années trente, est créé en 1934 le ministère de l Industrie, des Classes moyennes et du Commerce intérieur. Durant l Entre-deux guerre se développe de façon croissante l intervention étatique en matière sociale et économique. Pour ce faire, les ministères délèguent une partie de leur autorité à des organes publics jouissant d une certaine autonomie. Les créations de ces parastataux tels que la Banque nationale de Belgique, la Caisse générale de Retraite ou encore la Société nationale des chemins de fer vicinaux se limitent à une dizaine avant la première guerre mondiale 8. Après la «Grande guerre», le pouvoir politique craint que l administration centrale ne puisse assurer seule les importants et urgents travaux de reconstruction. Outre leur souplesse budgétaire et juridique, les parastataux peuvent répondre par leur gestion paritaire au besoin de cohésion sociale de cette époque. Ainsi par l instauration de parastataux, la décentralisation par service correspond paradoxalement à une volonté de centralisation administrative et d accroissement de l intervention de l État dans différents secteurs de la société 9. La sécurité sociale 10 La première assurance obligatoire n a vu le jour qu en Il s agissait de l assurance contre les accidents du travail. Puis, l ensemble des assurances obligatoires s est fortement développé durant l entre-deux-guerres. On en est venu à un système obligatoire tant pour les pensions de retraite et de survie et les maladies professionnelles que pour les prestations familiales et les vacances annuelles. Les travailleurs indépendants ne sont assurés obligatoirement que pour les prestations familiales depuis Les risques sociaux (maladie, invalidité et chômage) sont restés dans la sphère privée subventionnée des mutualités et des syndicats. Une autre démarche importante, entre les deux guerres mondiales, a été le vote de la première loi en vue d un revenu garanti aux personnes handicapées. Durant la deuxième Guerre mondiale, des représentants des syndicats de travailleurs, des organisations patronales et quelques hauts fonctionnaires se sont réunis pour rédiger un projet d accord pour une solidarité sociale à mettre en œuvre après la guerre. En 1944, le pacte social était signé par ces trois parties. Ce pacte social était basé sur deux grands piliers : d une part, une paix sociale entre les organisations syndicales et patronales et, d autre part, l idée de solidarité (l assurance sociale pour les ouvriers devait permettre d améliorer leurs conditions de vie). Le pacte social a finalement été une coordination technique de ce qui s était développé de façon non structurée. Il a cependant provoqué un certain nombre d innovations importantes : - toutes les assurances sociales (y compris l assurance chômage et l assurance maladieinvalidité) sont devenues obligatoires pour tous les travailleurs ; - le montant des allocations a été augmenté ; - l Office national de sécurité sociale a été créé comme organisme central de perception des cotisations ; - la sécurité sociale serait gérée de façon paritaire, tant par les travailleurs que par les employeurs. 8 V. PIRLOT, «Décentralisation administrative», p Idid, p Les informations qui suivent proviennent, pour l essentiel, des sites internet (consultés en octobre 2012) de l ONSS ( de l INAMI ( ainsi que des publications suivantes : SPF Sécurité sociale : La Sécurité sociale. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, (Bruxelles, 2011) ; SCHLEPNER C., Cent ans d histoire sociale en Belgique, Bruxelles, 1956, pp

25 Les accidents du travail et les maladies professionnelles, réglés par des assurances privées, et la politique des handicapés, financée par les impôts, ne figuraient pas dans ce pacte social. Il est important de rappeler que ce pacte social ne concernait que les travailleurs salariés et non pas les travailleurs indépendants. Les prestations familiales étaient déjà obligatoires pour les travailleurs indépendants depuis L assurance obligatoire dans les autres régimes, telles que l assurance contre la vieillesse et celle des soins de santé, date de bien plus tard 11. En 1956, une assurance pension obligatoire a été imposée, et, huit ans plus tard, les travailleurs indépendants ont dû s assurer obligatoirement contre les gros risques en matière de soins de santé. Ce n est qu en 1967 que le statut social des travailleurs indépendants a été créé, incorporant les différents régimes. A partir de 1971, les travailleurs indépendants ont également été assurés pour les périodes d incapacité de travail. Soutenu par une forte expansion économique, tout le système de sécurité sociale a connu de grandes extensions dans l après-guerre. La sécurité sociale n a pas seulement visé de nouvelles catégories sociales (indépendants, etc.), mais les prestations existantes (pensions, chômage et prestations familiales) ont aussi fait l objet de changements positifs. Cela a entraîné des modifications dans le mode de financement : l intervention de l Etat est devenue plus importante. Peu à peu, notre système de sécurité sociale a évolué d une simple assurance contre des risques sociaux à une garantie de sécurité d existence pour chacun. C'est dans ce contexte qu'il faut considérer la loi de 1974 concernant le minimum de moyens d'existence (aujourd'hui revenu d'intégration). Lors de la crise économique qui débute au milieu des années 1970, le chômage croît, le nombre de bénéficiaires de prestations augmente et la maîtrise du coût de la sécurité sociale est difficile. La seule solution a été d augmenter les recettes et de réduire les prestations sociales. Une politique de crise est menée à partir de Ainsi, différentes catégories dans le régime du chômage ont été introduites. La réduction des prestations a touché en particulier les couples cohabitants, les personnes isolées et les jeunes en période d attente. Il faudra attendre les années 1990 pour enregistrer des changements profonds dans la gestion du système de sécurité sociale avec la création de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, le développement d un réseau informatisé et intégré d échange de données, l informatisation de la déclaration à l ONSS, l institution de la gestion financière globale de la sécurité sociale, la préparation du processus de responsabilisation de l ensemble des institutions publiques de sécurité sociale et la mise en chantier de la déclaration multifonctionnelle. La déclaration immédiate électronique du début et de la fin d une relation de travail entre l employeur et ses travailleurs (Dimona) et le remplacement de la déclaration classique à l ONSS par une déclaration multifonctionnelle électronique (DmfA) constituent deux étapes importantes d un processus qui est toujours en voie de développement. Ces dernières années, dans le but de favoriser la compétitivité des entreprises, les cotisations patronales de sécurité sociale ont été fortement diminuées et partiellement remplacées par des sources de financement alternatif (ressources provenant des recettes de la TVA). Du côté des prestations, les pensions minimales ont été réévaluées et les législations relatives au revenu d intégration (anciennement minimum de moyens d existence) et à la garantie de 11 Depuis 1944, le système de sécurité sociale consiste dans l assurance obligatoire de tous les travailleurs (il s agit ici des ouvriers et des employés d autres catégories, telles que les marins, les mineurs, le personnel des chemins de fer sont assurées par des systèmes spéciaux) dans le cadre de cinq types d avantages : la vieillesse, la maladie-invalidité, le chômage, les allocations familiales et les vacances annuelles. 23

26 ressources aux personnes âgées (anciennement revenu garanti aux personnes âgées) ont été transformées. De plus, depuis 2008, les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier du remboursement des petits risques pour les soins de santé. Enfin, c est en 2009 que s achève l égalisation de traitement des femmes et des hommes en ce qui concerne l âge de la pension pour les travailleurs salariés et indépendants. L âge normal de la pension est dorénavant de 65 ans pour tous. Fonctionnement actuel Les principaux régimes de sécurité sociale sont : le régime des travailleurs salariés; le régime des travailleurs indépendants; le régime du secteur public (fonctionnaires). Au trois régimes principaux s'en ajoutent d'autres qui concernent moins d'assurés: le régime des marins; le régime des ouvriers mineurs; le régime de la sécurité sociale d'outre-mer. Toutefois, il y a encore des personnes qui ne sont protégées par aucun régime. Pour subvenir aux besoins élémentaires de ces personnes, les pouvoirs publics ont créé des "régimes subsidiaires" qui garantissent des allocations minimales à ces personnes: allocations pour handicapés, minimex, allocations familiales garanties et revenu garanti pour personnes âgées. La Banque-carrefour de la sécurité sociale gère et coordonne la communication de toutes les données nécessaires relatives aux assurés sociaux entre les différents organismes de sécurité sociale. Le régime des travailleurs salariés L'Office national de sécurité sociale (ONSS) est l'organisme de perception principal. Il perçoit les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs salariés. Ces cotisations, ainsi que d'autres moyens financiers, sont alors répartis entre : - L'assurance soins de santé et indemnités, gérée par l'institut national d'assurance maladie-invalidité. Les organismes assureurs (tels que les mutuelles) remboursent des soins de santé, et octroient des indemnités d'incapacité de travail et des indemnités de maternité. Pour pouvoir bénéficier de l'assurance soins de santé et indemnités, chaque bénéficiaire doit s'affilier auprès d'un organisme assureur. - Les pensions de vieillesse et de survie, gérées par l'office national des pensions (ONP). Les demandes de pension sont envoyées à l'onp par les administrations communales. - Les allocations familiales. L'Office national des allocations familiales des travailleurs salariés (ONAFTS) répartit les cotisations destinées au paiement des allocations familiales entre les caisses d'allocations familiales et contrôle ces dernières. - Les maladies professionnelles, gérées par le Fonds des maladies professionnelles (FMP), qui traite les demandes et octroie les indemnités. - Les accidents du travail, pour lesquels le Fonds des accidents du travail (FAT) joue un rôle important. En effet, si l'employeur n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail ou reste en défaut, c'est le FAT qui indemnise les victimes. C'est également lui qui contrôle l'exécution de la législation par les assureurs-loi agréés. 24

27 - L'assurance chômage et les prépensions, contrôlée et gérée par l'office national de l'emploi (ONEM). Les allocations de chômage sont payées par des organismes payeurs (e.a. les syndicats). - Les vacances annuelles, gérée par l'office national des vacances annuelles (ONVA). L'ONVA contrôle aussi les caisses de vacances qui paient. L Institut national d assurance maladie-invalidité 12 Les premières sociétés de secours mutuel sont créées au début du XIX ème siècle. Née de l initiative privée, l assurance maladie-invalidité est alors soumise à un régime d assurance libre financé par les cotisations des membres. Les sociétés interviennent temporairement en cas de maladie, d infirmité, de décès et dans les frais funéraires. Une loi du 3 avril 1851 a tenté de leur fournir un cadre légal en leur permettant d être reconnues par le gouvernement et d obtenir la personnalité juridique. Elle prévoit aussi une subvention de l'état pour autant que la mutuelle accepte un certain contrôle administratif. Mais un certain nombre d entre elles ont refusé de s y soumettre. Les dispositions de 1851 sont modifiées par la loi du 23 juin 1894, plus souple, qui révise les statuts de ces sociétés et leur permet de s associer au sein d une fédération. Ces mesures ont permis au mouvement mutualiste de se développer et de se structurer à un moment où le nombre d affiliés croît de manière constante. La genèse de l assurance maladie-invalidé obligatoire remonte, quant à elle, à la fin du XIX ème siècle. Encouragée par les résolutions des pays voisins tels que l Allemagne, qui institue l assurance obligatoire contre la maladie en 1883 et instaure un régime d assurance contre l invalidé en 1889, la première initiative parlementaire belge concernant l assurance obligatoire contre l invalidité et la vieillesse prématurée est prise en Une première tentative sommaire car cette assurance ne devait toucher qu une partie des salariés, le texte ne fut néanmoins jamais discuté au parlement. D autres propositions sont déposées avant la Première Guerre mondiale mais elles se heurtent aux avis partagés quant à l idée même de l assurance obligatoire et quant au rôle des sociétés mutualistes. Les projets sont relancés au lendemain du premier conflit mondial. Toutefois, d initiatives en initiatives, d échecs en échecs, l assurance maladie-invalidité obligatoire n aboutit à aucun résultat positif avant la fin de la Seconde Guerre mondiale. L assurance maladie-invalidité obligatoire est mise en place pour tous les salariés par l arrêtéloi du 28 décembre 1944 et par l arrêté du Régent du 21 mars Les mutualités ne perçoivent désormais plus les cotisations mais sont simplement chargées du versement des diverses prestations prévues. Les cotisations sont versées par l employeur à l Office national de sécurité sociale (ONSS) qui ventile les budgets entre les différents secteurs de la sécurité sociale. Le législateur a également prévu la mise sur pied, auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, d un Fonds national d assurance maladie-invalidité (FNAMI) chargé de répartir les ressources entre les organismes assureurs, d'édicter certains règlements relatifs au fonctionnement de l'assurance et de contrôler les organismes assureurs. Le nouveau régime d assurance maladie-invalidité connaît néanmoins d importantes difficultés de mise en place et des problèmes réguliers de financement. Le système est systématiquement en déficit, situation qui entraîne régulièrement des majorations de cotisation ou l intervention de l État. En outre, mutualités, médecins, syndicats et pouvoirs publics s affrontent pendant près de vingt années sur des points tels que le contrôle médical, le taux des honoraires, la réforme du pluralisme mutualiste et la révision de la répartition des charges entre les divers organismes, etc. 12 CARNEL S., Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België, Bruxelles, 2007, Tome II, Vol. 1, n 154, pp

28 La loi Leburton du 9 août 1963 aplanit le conflit et réforme l assurance maladie-invalidité. Sans toucher aux acquis sociaux, la loi prévoit une nouvelle répartition des ressources et la scission de l assurance en secteurs distincts, les «soins de santé» qui se chargent du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques et les «indemnités» qui règlent les compensations financières pour incapacité de travail. L ancien FNAMI est remplacé par l Institut national d assurance maladie-invalidé (INAMI). Ce dernier reprend en outre les compétences de l Institut du contrôle médical, créé en Statut L Institut national d assurance maladie-invalidé est un établissement public soumis à la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d'intérêt public et classé dans la catégorie B (tout comme le FNAMI). Il est transféré dans la catégorie D en 1986 par arrêté royal du 5 août (MB du 21 août 1986). Depuis le 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur du premier contrat d administration conclu entre l'état et l'institut national d'assurance maladie-invalidité, l'inami est devenu une institution publique de sécurité sociale (IPSS) au sens de l arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 13. L Institut est actuellement placé sous la tutelle du ministre des Affaires sociales. Organes de gestion L étude de la genèse de l assurance maladie-invalidité obligatoire en Belgique fait apparaître que, contrairement à une thèse très répandue, on n est pas en présence d un cas de filiation avec un modèle étranger (qui serait en l occurrence le Plan Beveridge 14 ), mais d une illustration du fonctionnement du système belge de décision politique, caractérisée par la pratique du compromis, par l institutionnalisation des négociations entre interlocuteurs sociaux et par la généralisation de dispositions sectorielles déjà acquises 15. Sans porter de jugement sur cette pratique, il reste cependant indéniable que cette pratique du compromis implique une certaine forme d encommissionnement. Il se fait que les questions traitées dans le cadre de l assurance maladie-invalidité sont particulièrement sensibles, nécessitent par ailleurs des arbitrages constants et impliquent un nombre élevé d acteurs. Ce qui, dans les faits, donne lieu à un nombre non-négligeable de commissions, de comités et de conseils. Produisant un descriptif des principaux organes ci-après, nous n avons pas voulu procéder à une analyse plus avancée de chacune de ces entités. Le lecteur intéressé par cette question pourra cependant trouver une matière plus riche dans l ouvrage de Engels 16 ainsi que dans la série éditée (entre autres) par Simoens Les mots «Institut national d assurance maladie-invalidé» repris dans l'article 1er, littera D, de la loi du 16 mars 1954, ont donc été supprimés (par arrêté royal du 8 avril 2002). 14 Beveridge (W. H., lord ) : économiste et membre de l administration britannique, auteur en 1942 d un plan d établissement de sécurité sociale en Grande-Bretagne basé sur l universalité de la protection sociale et sur un système de gestion unique. Voir notamment : HILLS J., DITCH J., GLENNERSTER H., Beveridge and social security : an international retrospective, Oxford, CARLIER M., La genèse de l assurance maladie-invalidité obligatoire en Belgique, in Courrier hebdomadaire du Centre de Recherche et d Information Socio-Politiques (CRISP), Bruxelles, 1980, , p ENGELS J., L évolution de l assurance maladie-invalidité obligatoire , Bruxelles, 1970, pp SIMOENS D., PUT J., (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, 1996, pp

29 B. COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS DE L INSTITUTION FNAMI Le Fonds national d assurance maladie-invalidité 18 est institué par l article 6 de l arrêté-loi du 28 décembre Sa structure fonctionnelle et administrative (cf. infra : organigrammes), ainsi que ses attributions sont définies par l arrêté du Régent du 21 mars 1945 qui fixe également les règles de fonctionnement du régime d assurance maladie-invalidité. La structure se compose de plusieurs directions, elles-mêmes subdivisées en divisions et sections. L ensemble est dirigé par l administrateur général, également chargé du secrétariat du Comité national et de sa délégation permanente, de l exécution des décisions de ces organes, de la gestion journalière ainsi que de la représentation de l institution. Pour ce qui relève de ses prérogatives 19, les premières séries de barèmes (déterminant les honoraires médicaux, dentaires et autres, ainsi que les honoraires pharmaceutiques) ont été fixées par les arrêtés ministériels des 19 avril 1945 (première série de barème), 25 mai 1945 (deuxième série) et 7 novembre 1945 (troisième série). Ces barèmes ont été ensuite adaptés successivement par les arrêtés ministériels suivants : 26 décembre 1945, 15 octobre 1947, 26 octobre 1948 et 2 mars Ce dernier étant, nonobstant une nouvelle nomenclature des prestations de santé établie par l arrêté ministériel du 22 septembre 1955, restée d application jusqu à la publication de l arrêté royal du 24 décembre Il est intéressant de revenir quelques instants sur l arrêté de 1955 car non seulement il abroge celui du Régent du 21 mars 1945 et devient dès lors l arrêt organique de l assurance maladieinvalidité, mais il fixe également la constitution auprès du FNAMI : d un Conseil de l hospitalisation 20, d un conseil supérieur de l inspection médicale (avant auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale), d un collège national intermutualiste et de collèges régionaux intermutualistes 21. La loi du 4 juillet 1956, tout comme l arrêté royal du 14 juillet de cette même année 22, va élargir le principe participatif des représentants des corps médicaux et autres dispensateurs de soins de santé en implémentant et en systématisant le principe de convention. SIMOENS D., PUT J., (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, 2001, pp SIMOENS D., PUT J., ANKAERT E. (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, 2006, pp SIMOENS D., VERDEYEN V. (eds.), Ontwikkelingen van de sociale zekerheid, : wetgeving rechtspraak, Brugge, 2011, pp ENGELS J., L évolution de l assurance maladie-invalidité obligatoire , Bruxelles, 1970, p Fonds National d Assurance Maladie-invalidité, Un quart de siècle d assurance maladie-invalidité obligatoire ( ), Bruxelles, 1970, pp Disposition abrégée par l Arrêté royal du 14 juillet Chargés de conclure pour et au nom du FNAMI des conventions avec les collaborateurs de l assurance (sauf établissements hospitaliers et pharmaciens). 22 L arrêté du 14 juillet 1956 élargit ainsi la représentation du corps médical au Comité national, au Comité permanent et au Conseil supérieur de l inspection médicale. 27

30 INAMI L Institut national d assurance maladie-invalidité succède au FNAMI en 1963 dans le cadre de la loi du 9 août qui instaure le régime définitif de l assurance maladie-invalidité en mettant fin au régime provisoire décrété par l arrêté du Régent du 21 mars «Le Fonds national d assurance maladie-invalidité, institué par l article 6 de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l Institut du contrôle médical 23, créé par l article 33 de la loi du 14 février 1961 d expansion économique, de progrès social et de redressement financier, sont dissous. Il est institué auprès du Ministère de la Prévoyance sociale un «Institut national d assurance maladie-invalidité». Cet institut est un établissement public doté de la personnalité civile. Il est soumis aux règles fixées par la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d intérêt public, concernant les établissements visés à l article 1 er, littera B, de ladite loi. Cet institut succède aux droits et obligations et recueille l actif et le passif du Fonds national d assurance maladie-invalidité et de l Institut du contrôle médical.» 24 La loi de 1963 a été régulièrement modifiée pour tenir compte de nouvelles dispositions mais le secteur de l assurance maladie-invalidité reste confronté aux problèmes récurrents de financement. En 1992, le ministre des Affaires sociales, Philippe Moureaux, propose de modifier en profondeur l assurance obligatoire soins de santé. Cette importante réforme, dont le but a été de maîtriser les dépenses en matière de soins de santé, est réalisée par la loi du 15 février Le texte de 1963 sur l assurance maladie-invalidité a ensuite été coordonné par la loi 14 juillet A l heure actuelle, on pourra résumer les compétences et activités de l INAMI comme suit : l institut organise, gère et contrôle l'assurance obligatoire en Belgique (sur base de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994). Il est placé sous l autorité du Ministre des Affaires sociales. Il organise également la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités et élabore les règles pour le remboursement des prestations de santé et les médicaments, tout en déterminant les tarifs. L INAMI structure et gère l assurance indemnités et détermine ainsi : - les conditions pour pouvoir obtenir différentes indemnités (maladie, accident, maternité, paternité, adoption), - le calcul des montants de ces indemnités. 23 L Institut du contrôle médical, créé en 1961 auprès du ministère de la Prévoyance sociale, est un établissement public doté de la personnalité civile et classé dans la catégorie D visée à l article 1 er de la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d intérêt public. L Institut a pour mission d assurer le contrôle médical de l ensemble des prestations de l assurance maladie-invalidité. Pour ce faire, il procède à toute enquête ou constatation, soit d initiative, soit à la demande du ministre de la Prévoyance sociale, soit à la demande de l administration du FNAMI, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) ou des organismes assureurs agréés pour l assurance maladie-invalidité obligatoire. Il émet également des avis et des propositions sur la réglementation du contrôle médical. Voir : CARNEL S., Guide des organismes d intérêt public en Belgique. Gids van de instellingen van openbare nut in België, Bruxelles, 2007, Tome II, vol. 1, pp Article 6 de la Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, Moniteur belge du 1-2 novembre 1963, p

31 Enfin, l institution informe les dispensateurs de soins sur les règles de l assurance obligatoire et contrôle tant les mutualités que les professionnels de la santé. Ce contrôle garantit que le système d assurance belge reste de qualité et financièrement viable. C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L INSTITUTION C.1. STRUCTURE ADMINISTRATIVE L INAMI est organisé en 5 services 25 : Service des soins de santé Service d'évaluation et de contrôle médicaux Direction générale Service des indemnités Services généraux de support Service du contrôle administratif La Direction générale est composée du Comité de direction et du Comité général de gestion. Le Comité général de gestion assure l administration de l INAMI, c est-à-dire notamment la tenue des comptes et du budget des frais d'administration ainsi que les décisions en matière de personnel. L'Administrateur général et l Administrateur général adjoint s occupent de la gestion quotidienne de l INAMI, en collaboration avec le Comité de Direction. Celui-ci réunit les directeurs généraux de chaque service, ainsi que les responsables du service ICT, des services des ressources humaines et de la cellule communication. 25 Diagramme réalisé d après le Rapport annuel 2010 de l INAMI (p. 9). 29

32 Service des soins de santé 26 Direction générale Département Soutien stratégique et de gestion Coordinateur RH Direction Actuariat & Budget Collaborateur de staff Commission de contrôle budgétaire Direction Juridique et Accessibilité Coordinateur CIT Direction Relations internationales Direction Médicaments Direction Établissements et Services de Soins Direction Recherche, Développement & Promotion de la Qualité Direction médicale Direction Dossiers individuels des dispensateurs de soins & secteurs concernant la dentisterie, l'art infirmier, les accoucheuses, la kinésithérapie, la logopédie & l'accréditation Le Service des soins de santé (SdSS) est organisé en huit directions et un département. La direction du SdSS est confiée au directeur général, fonctionnaire dirigeant. En staff, sont reprises les fonctions de coordinateur RH, de collaborateur de staff Commission de contrôle budgétaire et de coordinateur ICT. La Direction Actuariat & Budget : - veille à ce que l INAMI dispose en temps voulu de données statistiques chiffrées fiables et utilisables concernant les soins de santé ; - pilote les sous-secteurs des soins de santé au niveau financier, statistique et actuariel ; - coordonne et dirige les procédures «budgets» et «comptes». La Direction Juridique & Accessibilité : - fournit avis et consultation en matière de réglementation d assurance soins de santé ; - gère les matières concernant l accessibilité à l assurance soins de santé et l utilisation de données d assurance soins de santé ; - gère des dossiers de contentieux juridiques relatifs aux missions du SdSS ; - participe à des projets d étude et à des groupes de compétences juridiques. La Direction Relations internationales assure : - la gestion et le suivi des questions internationales en relation avec la libre circulation, la mobilité du citoyen et des patients, l évolution des soins de santé dans l Union européenne et la réglementation en soins de santé des personnes se déplaçant à l intérieur de l Union européenne ; - la gestion et le suivi des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale pour le secteur des soins de santé. 26 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

33 La Direction Médicaments a pour mission : - d organiser et de diriger au niveau conceptuel, technique, budgétaire et administratif le fonctionnement des organes de concertation et leurs groupes de travail (e.a. la Commission de remboursement des médicaments) ; - de soutenir le fonctionnement du secteur et de résoudre ses problèmes ; - de réaliser des recherches scientifiques et statistiques et d interpréter les informations provenant des bases de données. La Direction Établissements et Services de Soins : - traite des relations en matière de soins de santé avec les acteurs suivants : o hôpitaux, o maisons de repos et de soins (MRS), o maisons de repos pour personnes âgées (MRPA), o centres de soins de jour (CSJ), o services de santé mentale, o services intégrés de soins à domicile, o établissements de rééducation fonctionnelle. - est responsable du support et de la coordination du Collège national des médecinsconseils. Cette responsabilité est liée aux compétences du Collège national qui se focalise essentiellement sur des matières relatives aux MRS, MRPA et CSJ. La Direction Recherche, Développement et Promotion de la Qualité : - assure le pilotage du développement et de la réalisation de la politique de recherche et de développement de l assurance soins de santé ; - compile et analyse les informations stratégiques et de gestion qui lui permettent de prendre en permanence la «température» de l assurance maladie. La Direction médicale chapeaute la plupart des questions et organes qui ont une incidence médicale. Elle doit : - assurer le soutien administratif et au niveau du contenu du Collège des médecinsdirecteurs (rééducation fonctionnelle, rééducation professionnelle et Fonds spécial de solidarité), de la section Dispositifs médicaux (implants, bandagistes, orthopédie, audiologie, optique, voiturettes) et de la section Relations avec les médecins ; - développer une expertise médicale autonome au sein de l INAMI et piloter directement une équipe de médecins qui apportent l expertise médico-technique nécessaire pour : o assurer le support des diverses directions et sections et effectuer le travail au sein des conseils techniques ou des commissions de conventions ; o jouer un rôle important dans la gestion technique des différentes parties de la nomenclature ; o piloter le processus de réinsertion professionnelle de personnes en incapacité de travail dans le cadre de l assurance maladie invalidité. La Direction Dossiers individuels des dispensateurs de soins & secteurs concernant la dentisterie, l art infirmier, les sages-femmes, la kinésithérapie, la logopédie & l accréditation est chargée : - des relations avec les dentistes, praticiens de l'art infirmier, sages-femmes, kinésithérapeutes et logopèdes (y compris les conventions et les conseils techniques) ; - de la gestion de l ensemble des dossiers individuels des dispensateurs de soins (dentistes, bandagistes, orthopédistes, opticiens, audiciens, fournisseurs d implants, diététiciens, podologues, médecins, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes, praticiens de l art infirmier, logopèdes) concernant : o l'agrément des dispensateurs de soins, o les conventionnements individuels des dispensateurs de soins, o l'accréditation des médecins/dentistes, o le statut social des dispensateurs de soins. 31

34 Le Département Soutien stratégique et de gestion est chargé des missions suivantes : - support du management via la création, le développement et le suivi de tableaux de bord ; - organisation et coordination des flux et processus de communication ; - coordination de la gestion de projets ; - coordination centrale et contrôle de qualité du Comité de l assurance et du Conseil général. 32

35 Service des indemnités 27 Direction générale Cellule Réinsertion Cellule Qualité et recherche Incapacité de travail Direction gestion administrative (DA) Direction gestion des affaires médicales (DAM) Direction gestion des affaires juridiques (DAJ) Direction gestion des affaires financières et statistiques (DFS) Le Service des indemnités compte quatre directions : - une direction gestion administrative qui regroupe tous les processus de traitement administratif des dossiers ; - trois directions qui représentent les domaines d expertise médicale, juridique et financière du Service. La Direction Gestion administrative gère : - les dossiers d invalidité ; - le contentieux relatif à l invalidité. La Direction Gestion des affaires médicales assure le secrétariat du Conseil Médical de l Invalidité (CMI). La Direction Gestion des affaires juridiques et administratives : - examine les questions relatives à l application de la réglementation ; - traite les problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l application des règlements européens en matière de sécurité sociale et de conventions internationales. La Direction Gestion des affaires financières et statistiques : - établit le budget de l assurance indemnités ; - établit les comptes de l assurance indemnités ; - réalise des statistiques et des analyses financières relatives à l assurance indemnités et maternité. Le Service des indemnités comprend aussi deux cellules techniques horizontales, qui assurent une fonction de soutien concernant les problèmes socioéconomiques : - la réinsertion du titulaire reconnu en incapacité de travail ; - les problèmes médico-légaux que soulève l incapacité de travail. Direction générale La Direction générale est responsable du service. Elle apporte soutien et appui aux directions. 27 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

36 Service d évaluation et de contrôle médicaux 28 Direction générale Equipe de management Section juridique unité ICT Section de gestion générale Information, avis et communication externe Contrôle assurance SSI Evalutationassurance SSI Sections provinciales Les médecins-inspecteurs constatent toute infraction à la loi et aux dispositions réglementaires relatives à l assurance soins de santé, ce qui implique le pouvoir de contrôler la réalité, la conformité des prestations remboursées ainsi que les éventuels abus de la liberté thérapeutique et diagnostique (surconsommation). En matière d assurance indemnités, les médecins-inspecteurs prennent des décisions quant à l incapacité de travail : - soit à la demande du médecin-conseil ; - soit à la demande du CMI ; - soit à la demande de certains organismes (ONEM, etc.) ; - soit à la suite de constats d infractions, rédigés notamment par les contrôleurs sociaux du SECM, ceux-ci devant détecter et constater le concours illégal du bénéfice d indemnités d incapacité de travail et l exercice d une activité professionnelle ou d un travail frauduleux. Ils prennent également des décisions dans le cadre de la couverture soins de santé aux travailleurs indépendants et aux handicapés (art. 32 et 33 de la loi SSI). En outre, les médecins-inspecteurs contrôlent l activité des médecins-conseils. Les pharmaciens-inspecteurs et les infirmiers-contrôleurs peuvent également constater des infractions dans des domaines spécifiques en rapport avec leur qualification professionnelle. Le SECM émet des avis concernant les propositions de modification de la nomenclature (sauf pour les propositions émanant du Conseil technique pharmaceutique et du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques). Le SECM peut également proposer des indicateurs de déviation manifeste par rapport aux recommandations de bonne pratique médicale. Le SECM est structuré en deux niveaux : l un, central et l autre, provincial. 28 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

37 a. Niveau central La Direction générale est menée par un médecin directeur général, fonctionnaire dirigeant et son équipe de management. Les deux directions et la section opérationnelles sont les suivantes. La Direction Contrôle est dirigée par deux médecins-inspecteurs généraux qui, chacun pour son rôle linguistique, sont responsables de la conception et de la concrétisation de l ensemble de la politique de contrôle en matière d assurance SSI. Elle englobe : la politique d enquête et de contrôle médicaux (contrôle conformité/réalité et surconsommation individuelle), y compris la gestion des procédures de sanctions y afférentes ; la politique de contrôle social ; l évaluation de l incapacité de travail et le fonctionnement de la Commission régionale du CMI (CR-CMI). La Direction Évaluation est dirigée par un médecin-inspecteur général, responsable de la conception et la concrétisation de la politique d évaluation en matière d assurance SSI. Cette direction est chargée des missions de base suivantes : - travaux d études et analyses de données en matière de surconsommation (art et 4) et d utilisation adéquate des moyens ; - support à la politique de recherche et de contrôle (C/R et surconsommation individuelle) avec analyses de données ; - suivi et évaluation de l impact/des effets des actions du SECM, au moyen d indicateurs (individuels à globaux) ; il s agit d actions telles que les enquêtes, les projets d évaluation et les projets éducatifs. La Section Information, avis et communication externe est dirigée par un médecininspecteur directeur et chargée des missions de base suivantes : - transmission d informations aux dispensateurs de soins individuels et aux titulaires, y compris l organisation et la coordination de projets éducatifs ou de campagnes de prévention ; - formulation d avis au sein des conseils et des commissions techniques ; - coordination et/ou support des rapports de stratégie et de gestion rédigés par le SECM ; - coordination et/ou support de la communication externe et des relations externes du SECM ; - gestion de la documentation et des connaissances du SECM. En appui de ces directions et section opérationnelles, le SECM compte également des sections de soutien. La Section juridique, placée sous la direction d un conseiller directeur juridique, est chargée entre autres : - de travaux d études juridiques et (du support) des projets de loi et de réglementation ; - des avis juridiques internes à l attention des directions, sections et collaborateurs du SECM ; - de la gestion des litiges juridiques relatifs au fonctionnement du SECM, en étroite collaboration avec les directions, sections ou collaborateurs concernés du SECM ainsi qu avec le Service général juridique et du contentieux de l INAMI ; - de la direction fonctionnelle du greffe SECM. 35

38 La Section Gestion générale, placée sous la direction d un conseiller directeur Gestion générale, est chargée entre autres : - du secrétariat central du SECM et de l administration générale ; - de la gestion du personnel, de la coordination R.H. ; - du budget et de la gestion financière ; - de la coordination/du support du planning, du développement organisationnel et du contrôle de gestion du SECM ; - de la gestion des achats et de la gestion du patrimoine ; - de la logistique du SECM. Une Unité ICT est placée sous la responsabilité d un coordinateur et manager de programme ICT qui dirige l équipe pour le SECM et qui assure le rôle de liaison avec le Service ICT de l INAMI. b. Niveau provincial Le SECM compte une section par province et une section pour Bruxelles-Capitale, soit onze sections. 36

39 Service du contrôle administratif 29 Direction générale Coordinateur ICT Coordinateur RH Coordinateur stratégique Coordinateur communication Secrétariat & gestion de la documentation Service juridique Direction contrôle et responsabilisation des organismes assureurs et lutte contre la fraude sociale Direction contrôle et gestion des données d'accessibilités et archivage des données Service contrôle et responsabilisation des organismes assureurs Service contrôle social Section de gestion des données d'accessibilité administrative Section de gestion des données d'accessibilité financière Le Service du contrôle administratif (SCA) a pour missions de : - veiller à l'application uniforme de la réglementation soins de santé-indemnités et à l utilisation optimale des ressources financières qui y sont liées ; - garantir une égalité de traitement entre chaque assuré social ; - lutter contre la fraude sociale (activités non autorisées, assujettissements fictifs, etc.) ; - veiller à l'accès des assurés sociaux à l'assurance soins de santé-indemnités par la gestion et le contrôle des données d'accessibilité administrative et financière. Les activités du SCA s orientent tant vers les organismes assureurs que vers les assurés sociaux. Pour accomplir ses missions, le SCA est composé de deux directions opérationnelles et de trois services de support dont la direction générale est confiée au fonctionnaire dirigeant. Directions opérationnelles : - la Direction contrôle et responsabilisation des organismes assureurs et lutte contre la fraude sociale, - la Direction contrôle et gestion des données d'accessibilité et archivage des données. Services de support : - le Service juridique, - la Cellule informatique, - la Section secrétariat et gestion de la documentation. Enfin, le SCA reçoit le soutien d un coordinateur ressources humaines et d un coordinateur communication. 29 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

40 Services généraux de support 30 Administration générale Cellule Communication Cellule Datamanagement Cellule Expertise & COOPAMI Cellule Modernisation Service de prévention Coordinateur IT Affaires administratives, juridiques et contentieux Finances Service RH Service ICT Infrastructure Logistique Relevant de l autorité du Comité général de gestion, les Services généraux sont gérés par l Administrateur général assisté de l Administrateur général adjoint. Ces services traitent notamment des affaires concernant la gestion des ressources humaines, les finances, le contentieux, l informatique (ICT), la traduction et l interprétariat, la communication, la documentation, l accueil du public, la prévention au travail, l organisation de l entretien et des fournitures, l économat, l imprimerie, le mess du personnel. 30 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

41 C.2. PRINCIPAUX ORGANES DE GESTION 31 Comité général de gestion Administration générale Comité de direction Conseil général Comité de l'assurance Comité de gestion Régime général Régime des travailleurs indépendants Ouvriers mineurs Comité SECM Comité SCA Service des soins de santé Service des Indemnités Service d'évaluation et de contrôle médicaux Service du contrôle administratif Services généraux de support Un Comité général de gestion, qui chapeaute l ensemble de l Institut pour les matières de sa compétence, assure la gestion de l INAMI. Cette compétence porte, pour l essentiel, sur la tenue des comptes, l établissement du budget des frais d administration et les décisions en matière de personnel. Le Comité est composé en nombre égal de représentants des organisations représentatives de l ensemble des employeurs et des travailleurs indépendants, de représentants des organisations représentatives de l ensemble des travailleurs salariés et de représentants des organismes assureurs. Trois représentants du gouvernement assistent également aux réunions. Ils sont nommés par le Roi, sur proposition des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales, le Budget et les Classes moyennes dans leurs attributions. Le Comité général de gestion et les organes de gestion des Services opérationnels confient l exercice quotidien de la gestion à l Administrateur général assisté d un Administrateur général adjoint. L Administrateur général exécute les décisions des organes de gestion. La direction des Services opérationnels est assurée par des fonctionnaires dirigeants qui assistent l Administration générale et composent avec elle, et sous son autorité, le Comité de direction de l Institut. 31 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

42 Service des soins de santé 32 Conseil général Comité de l'assurance Service des soins de santé Commission de convention Commission de contrôle budgétaire Conseils ou Comités techniques Conseil scientifique Conseils d'agréments Collège des médecinsdirecteurs Commissions de profils Le Conseil général de l assurance soins de santé détermine notamment les orientations de politique générale en matière de soins de santé ; il approuve, sur base de la proposition du Comité de l assurance, l objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels, veille à l équilibre financier de l assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire, établit le budget et arrête les comptes de l assurance soins de santé. Annuellement, le Conseil transmet au gouvernement un rapport concernant l application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays. Les représentants de ceux qui assurent le financement de l assurance, à savoir les employeurs, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les représentants du gouvernement y disposent de 75% des mandats. Les organismes assureurs disposent des 25% restants. Les représentants des dispensateurs de soins n ont qu une voix consultative au sein de ce Conseil. Le Comité de l assurance soins de santé est composé d un nombre égal de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative. Il transmet, sur base des estimations techniques de l INAMI, une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l augmentation de l indice santé. Il décide de la transmission des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations. Il approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire. Il conclut des conventions avec des centres de rééducation fonctionnelle. Le Comité de l assurance est compétent pour formuler des règles interprétatives de la nomenclature et en fixer la date d entrée en vigueur. Il dispose aussi d une compétence en matière de réglementation. Parmi les organes liés au Service des soins de santé, les trois structures suivantes jouent un rôle important dans le secteur des soins de santé : La Commission de contrôle budgétaire fait rapport sur la gestion du secteur de l assurance soins de santé, ainsi que sur les recettes et les dépenses, sur l évolution et sur les prévisions en la matière ; elle propose des mesures d économie à appliquer à certains secteurs en vue de respecter la norme de croissance et l augmentation de l indice santé. Dans la commission siègent des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, des travailleurs salariés, des organismes assureurs, des 32 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

43 dispensateurs de soins et du Ministre des Affaires sociales, ainsi qu un conseiller budgétaire et financier qui préside la Commission. Le Conseil scientifique est chargé d examiner les aspects scientifiques liés à l assurance soins de santé et à la qualité de la dispense de soins. Il émet des suggestions en vue d intégrer le progrès scientifique dans la couverture d assurance soins de santé et formule des avis et des recommandations sur la nomenclature des prestations de santé. Le Conseil scientifique est composé des sections suivantes : o le Comité d évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments (CEM), o le Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques. Le Collège des médecins-directeurs exerce différentes missions : o au sein du secteur rééducation, le Collège joue un rôle central, mais surtout technique, pour la réglementation, tant pour le volet nomenclature de rééducation que pour les conventions de rééducation. Les mêmes missions s exercent pour les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique. En ce qui concerne le conventionnement, il incombe également au Collège de soumettre au Comité de l assurance les projets de conventions avec les équipes d accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs ; o au sein du secteur rééducation professionnelle, le Collège est principalement actif sur le plan des titulaires individuels ; o le Collège gère également le Fonds spécial de solidarité. Au sein du Service des soins de santé, fonctionnent également d autres commissions, conseils et collèges importants : les Commissions de conventions ou d accords sont notamment compétentes pour négocier les tarifs entre les mutualités et les différents groupes de dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l art dentaire, paramédicaux, établissements de soins, sages-femmes, pharmaciens, logopèdes, etc.) ; les Conseils d agrément pour les paramédicaux établissent les listes des personnes qui peuvent exercer ces professions ; une Commission est chargée de conclure des accords forfaitaires avec les maisons médicales ; la Commission de remboursement des médicaments (CRM) formule des propositions d extension de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, donne des avis en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques et formule des propositions de règles interprétatives concernant ce remboursement ; les Conseils techniques (médical, dentaire, pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l hospitalisation, des implants) formulent notamment des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé ; le Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle donne des avis concernant la nomenclature et les conventions qui traitent de cette matière ; le Conseil national pour la promotion de la qualité des soins (CNPQ) indique les thèmes prioritaires à traiter par le peer review et les programmes de promotion de la qualité, joue un rôle dans la mise en application de la législation sur la responsabilisation des dispensateurs de soins et développe des recommandations pour une bonne utilisation du dossier médical global ; 41

44 le Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins élabore des propositions dans le cadre du remboursement des moyens médicaux, notamment les prestations prévues à l article 34, premier alinéa, 20 de la loi SSI ; le Groupe directeur de l accréditation et les vingt-six Comités paritaires d accréditation traitent les affaires relatives à l accréditation des médecins ; le Collège national des médecins-conseils est compétent pour l intervention accordée pour les soins et l assistance dans les actes de la vie journalière (maisons de repos et de soins, maisons de soins psychiatriques, maisons de repos pour personnes âgées, etc.) ; la Commission d informatique au sein de laquelle les O.A., les dispensateurs et les établissements de soins définissent les règles en matière de facturation sur supports magnétiques ; les Commissions de profils des dispensateurs de soins individuels et des établissements de soins évaluent l activité de ceux-ci ; enfin, le Comité technique des travailleurs indépendants donne son avis sur toutes les questions relatives à l assurance soins de santé des travailleurs indépendants. 42

45 Service des indemnités 33 Service des indemnités Comité de gestion Régime général Bureau de coordination Comité de gestion Régime des travailleurs indépendants Comité de gestion Ouvriers mineurs Conseil Technique Médical Conseil Médical de l'invalidité Conseil Technique Intermutualiste Section spéciale du Conseil Technique Intermutualiste La gestion et l'administration de l'assurance indemnités sont confiées au Comité de gestion (du Service des Indemnités) et aux organismes assureurs. Le Comité de gestion est composé de représentants des travailleurs, des employeurs et des organismes assureurs. Le Comité de gestion gère l assurance indemnités du régime général (salariés et chômeurs). Le Comité de gestion des travailleurs indépendants gère l assurance indemnités dans le régime des travailleurs indépendants. Il existe également un Comité de gestion pour les ouvriers mineurs. Ce comité est compétent pour l application des dispositions relatives aux pensions d invalidité des ouvriers mineurs et assimilés. Un Bureau de coordination est chargé de donner aux deux Comités de gestion (régime général et régime des travailleurs indépendants) des avis sur des questions qui présentent un intérêt commun dans le cadre des deux régimes. Le comité de gestion dispose de quatre groupes de compétences : les compétences financières, les compétences réglementaires, la compétence consultative et l autonomie de décision. Le Conseil médical de l invalidité (CMI) se prononce sur la reconnaissance de l incapacité de travail en période d invalidité. Le CMI est composé d une Commission supérieure et des différentes Commissions régionales. La Commission supérieure a son siège à l INAMI. Il y a une Commission régionale pour chaque province et une Commission régionale pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Commission supérieure est composé de médecins des organismes assureurs, médecinsinspecteurs du SI et de médecins du SECM. La Commission supérieure : confirme la décision sur la reconnaissance de l état d invalidité de la Commission régionale ; prend une décision sur la reconnaissance de l état d invalidité si la Commission régionale n arrive pas à une décision ; détermine la durée de la période de l invalidité ; 33 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

46 se prononce au sujet de la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne ; fixe les directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d évaluation de l état d incapacité de travail ; donne des avis sur des questions relatives à la période d'invalidité ; veille au bon fonctionnement des commissions régionales. La Commission régionale est composée de médecins des organismes assureurs et d un médecin-inspecteur du SDSS (qui assure la présidence). Un département de la Commission régionale effectue, à la demande de la Commission supérieure, les examens médicaux et en fait un rapport standardisé. Elle peut déterminer l état d invalidité et conseiller la Commission supérieure sur la durée de l invalidité. Le Conseil Technique Intermutualiste (CTI) donne des avis au Comité de gestion sur des questions relatives à l assurance indemnités. Le CTI traite surtout des problèmes de nature technique. Une Section spéciale du Conseil Technique Intermutualiste se charge de la même problématique, dans le cadre du régime des travailleurs indépendants. Le Conseil Technique Médical (CTM): donne au CMI des avis sur des problèmes médicaux concernant la détermination de l état d incapacité de travail ; propose des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d évaluation de l état d incapacité de travail d une manière scientifique. Ces directives et critères sont ensuite fixés par le CMI ; procède à des investigations sur le fonctionnement de l assurance indemnités et émet des avis sur des problèmes qui surgissent en cette matière. 44

47 Service d évaluation et de contrôle médicaux 34 Comité Services d'évaluation et de contrôle médicaux Comité Fonctionnaire dirigeant Chambres de première instance Chambre de recours Le Service d évaluation et de contrôle médicaux (SECM) est dirigé par un Comité composé de représentants des organismes assureurs (médecins), de représentants de l Ordre des médecins et de l Ordre des pharmaciens et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l art dentaire, pharmaciens, établissements de soins, praticiens de l art infirmier). Une Chambre de première instance et une Chambre de recours sont instituées du côté néerlandophone et du côté francophone. Elles sont composées d un magistrat, de deux membres médecins des organismes assureurs et de deux membres dispensateurs de soins par discipline concernée. Les Chambres de recours constituent le deuxième degré de juridiction. La Commission de remboursement des médicaments (CRM) propose des recommandations pour les spécialités pharmaceutiques basées sur une bonne pratique médicale. Ensuite, le Comité d évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments (CEM) fixe de sa propre initiative ou à l initiative du ministre les indicateurs permettant de déterminer le seuil au-delà duquel le profil de prescription doit être contrôlé. Lorsqu un dispensateur de soins dépasse le seuil fixé en matière de prescription de certains médicaments, le SECM l invite à produire ses moyens de défense dans le mois. Après examen, le fonctionnaire dirigeant peut décider de classer le dossier sans suite ou placer le dispensateur de soins sous monitoring. Lorsqu après le monitoring, qui dure au moins six mois, il s avère que le dispensateur de soins ne s est pas ou pas suffisamment adapté, il est à nouveau prié de présenter ses justifications au SECM dans le mois. Les données du monitoring et les justifications du dispensateur sont soumises au Comité du SECM qui décide : de classer le dossier sans suite ; de clôturer le dossier avec un avertissement ; de soumettre le dossier au Collège national des médecins-conseils. Le Collège national des médecins-conseils procède à des évaluations sur base d échantillons. Si les résultats d une évaluation révèlent que les recommandations ne sont pas suivies dans plus de 20% des cas, ils sont transmis au Service d évaluation et de contrôle médicaux. 34 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

48 Service du contrôle administratif 35 Comité général de gestion de l'inami Commission technique Service du contrôle administratif La Commission technique du Service du contrôle administratif est constituée de représentants des organismes assureurs et de représentants du Service du contrôle administratif. C est une instance de concertation privilégiée destinée à assurer l échange d expériences et le transfert de savoirs en vue d améliorer la législation et le mode de fonctionnement des organismes assureurs. Elle a pour missions : de veiller à ce que la réglementation relative au contrôle administratif soit claire et efficace. Pour ce faire, elle est chargée de formuler des avis et éventuellement des propositions de modification de la législation. d analyser et d émettre des avis et des propositions concernant les rapports sur les constatations faites par le Service du contrôle administratif lors de ses différents contrôles. de formuler des avis sur la gestion des flux de données, des pièces justificatives et sur le contrôle systématique de l accessibilité financière et administrative à l assurance et l archivage et la conservation des documents. de proposer au Comité général de gestion, les règles administratives et statistiques que doivent observer les organismes assureurs pour permettre au Service du contrôle administratif d'exercer sa mission. 35 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

49 Services généraux de support 36 Comité général de gestion Services généraux de support Commission technique, comptable et statistique Conseil de direction Comité de direction Comité de concertation de base Comité de gestion des oeuvres sociales Commission de stage Les Services généraux relèvent de l'autorité du Comité général de gestion. Ils assurent le fonctionnement des organes internes suivants : le Conseil de direction, le Comité de direction, le Comité de concertation de base, le Comité de gestion des œuvres sociales, la Commission des stages. Les Services généraux sont en outre responsables du fonctionnement de la Commission technique, comptable et statistique. Celle-ci émet des avis sur les éléments comptables et statistiques servant de base à l'établissement des projets de budget. 36 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre

50 C.3. SITUATION GÉNÉRALE Partenaires 37 Mutualités INAMI Organisations patronales et syndicales Dispensateurs de soins L INAMI a plusieurs partenaires. Les mutualités, les organisations patronales et syndicales ainsi que les dispensateurs de soins sont présents dans les divers comités institués auprès de l INAMI : ils jouent un rôle important dans la gestion et l exécution de l assurance SSI. Les mutualités remboursent les prestations de santé et accordent les indemnités. Elles participent aussi activement aux discussions dans les différents comités de l INAMI pour établir ou adapter les règles relatives à ces prestations. Elles siègent aussi dans les comités de gestion qui discutent des moyens financiers de l assurance pour, par exemple, adapter les tarifs des prestations de santé. Le premier rôle des dispensateurs de soins dans le cadre de l assurance SSI est de traiter leurs patients selon les règles établies pour que ceux-ci reçoivent le remboursement des mutualités. Ce rôle est important ; c est pourquoi ils sont aussi représentés par leurs organisations dans les différents comités à l INAMI. Ils discutent avec les mutualités et les autres partenaires des adaptations de la réglementation en matière d octroi des prestations et de la répartition des moyens financiers. L assurance SSI est financée à 75% par les cotisations de sécurité sociale. Ces cotisations sont payées par les employeurs, par les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés. Ces différents intervenants sont représentés dans les comités de gestion de l INAMI qui discutent de l attribution et de la répartition de ces moyens financiers. 37 Diagramme réalisé d après la brochure : L INAMI sous la loupe, Bruxelles, 2007, p

51 Système de Sécurité sociale L'INAMI fait partie du réseau de la sécurité sociale illustré sous forme de schéma cidessous Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( ; rubrique «Missions de l INAMI») consulté en décembre

52 D. ÉLÉMENTS LÉGISLATIFS Nous avons voulu, par le tableau qui suit, présenter au lecteur un compte rendu le plus complet possible de l évolution légale relative à l Institut national d assurance maladieinvalidité ainsi qu à son prédécesseur en droit le Fonds national d assurance maladieinvalidité et, en corollaire, à l assurance maladie-invalidité. Ceci étant, nous n avons pas l arrogance de prétendre à l exhaustivité dans un domaine aussi prolifique (du point de vue de la production de textes législatifs). Nous tenons également à souligner que l essentiel des références mentionnées ici sont relatives à l INAMI (ou au FNAMI) plutôt qu à la sécurité sociale (ou même à l assurance maladie-invalidité à proprement parlé). Le lecteur qui souhaitera des informations plus poussées pourra consulter la réglementation ainsi que la coordination de la loi SSI via les publications officielles 39 ou via celles de l INAMI 40 ou encore mener ses propres recherches Voir : 40 Voir : 41 Voir : 50

53 INTITULÉ MONITEUR BELGE Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs 30 décembre1944 Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité 28 mars 1945 Arrêté du Régent du 11 juin 1945 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de 4 juillet 1945 l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté du Régent du 11 décembre 1945 portant modification de l Arrêté du Régent 21 mars 1945 concernant 19 décembre 1945 l organisation de l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité, modifié par l Arrêté du Régent du 11 juin 1945 Arrêté du Régent du 16 février 1946 portant modification de l Arrêté du Régent 21 mars 1945 concernant l organisation 10 mars 1946 de l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité, modifié par les Arrêtés du Régent des 11 juin 1945 et 11 décembre 1945 Arrêté du Régent du 28 mars 1947 portant modification de l Arrêté du Régent 21 mars 1945 concernant l organisation 24 avril 1946 de l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité, modifié par les Arrêtés du Régent des 11 juin 1945, 11 décembre 1945 et 16 février 1946 Arrêté du Régent du 1 er janvier 1949 portant modification de l Arrêté du Régent 21 mars 1945 concernant l organisation 20 janvier 1949 de l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité, modifié par les Arrêtés du Régent des 11 juin 1945, 11 Erratum au Moniteur décembre 1945, 16 février 1946 et 28 mars 1947 du 12 mars 1949 Arrêté du Régent du 14 décembre 1949 octroyant une indemnité supplémentaire aux bénéficiaires d une indemnité 18 décembre 1949 d invalidité en vertu de la réglementation sur l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 4 juin 1951 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de l assurance 8 juin 1951 obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 25 juillet 1951 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de l assurance 19 août 1951 obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 17 juin 1952 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de l assurance 26 juin 1952 obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 31 décembre 1952 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de 1 er janvier 1953 l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 19 septembre 1953 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de 24 septembre 1953 l assurance obligatoire en cas de maladie ou d invalidité 51

54 Arrêté royal du 15 mars 1954 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de l assurance 4 avril 1954 obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 14 août 1954 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de l assurance août 1954 obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 14 décembre 1954 concernant l organisation de l assurance maladie-invalidité obligatoire en cas de 17 décembre 1954 maladie ou d invalidité Arrêté royal du 22 janvier 1955 modifiant l Arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l organisation de l assurance janvier 1955 obligatoire en cas de maladie ou d invalidité Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou d invalidité septembre 1955 Arrêté royal du 31 décembre 1955 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 13 janvier 1956 d invalidité Arrêté royal du 11 avril 1956 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 20 avril 1956 d invalidité Arrêté royal du 14 juillet 1956 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou juillet 1956 d invalidité Arrêté royal du 20 juin 1957 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 28 juin 1957 d invalidité Arrêté royal du 25 juin 1957 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 28 juin 1957 d invalidité Arrêté royal du 29 juillet 1957 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 7 août 1957 d invalidité Arrêté royal du 9 août 1957 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou août 1957 d invalidité Arrêté royal du 12 novembre 1957 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou novembre 1957 d invalidité Arrêté royal du 27 novembre 1958 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 13 décembre 1958 d invalidité, modifié par l Arrêté royal du 12 novembre 1957 Arrêté royal du 30 décembre 1958 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 10 janvier 1959 d invalidité Arrêté royal du 31 décembre 1958 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 9 janvier 1959 d invalidité Arrêté royal du 17 juillet 1959 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 25 juillet

55 d invalidité Arrêté royal du 5 novembre 1959 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 27 novembre 1959 d invalidité Arrêté royal du 27 janvier 1960 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 8 février 1960 d invalidité Arrêté royal du 29 mars 1960 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 1 er avril 1960 d invalidité Arrêté royal du 1 er juin 1960 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 22 juin 1960 d invalidité Arrêté royal du 23 juin 1960 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 3 septembre 1960 d invalidité Arrêté royal du 29 août 1960 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 5 septembre 1960 d invalidité Arrêté royal du 14 février 1961 fixant le statut du personnel de certains organismes publics 15 mars 1961 Arrêté royal du 27 février 1961 réglant l organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la 1 er mars 1961 commission d appel en matière d assurance maladie-invalidité obligatoire Arrêté royal du 23 mars 1961 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 30 mars 1961 d invalidité Arrêté royal du 20 juin 1962 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 14 juillet 1962 d invalidité Arrêté royal du 26 juillet 1962 portant modification des articles 67 et 83 de l arrêté royal du 22 septembre 1955, 10 août 1962 organique de l assurance maladie ou d invalidité Arrêté royal du 28 septembre 1962 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 4 octobre 1962 d invalidité Arrêté royal du 28 septembre 1962 portant modification de l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de 6 octobre 1962 l assurance maladie ou d invalidité Arrêté royal du 5 novembre 1962 portant modification de l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance novembre 1962 maladie ou d invalidité Arrêté royal du 12 novembre 1962 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 28 novembre 1962 d invalidité Arrêté royal du 29 janvier 1963 portant modification de l article 150 de l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique 8 février 1963 de l assurance maladie ou d invalidité 53

56 Arrêté royal du 15 mars 1963 modifiant l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance maladie ou 22 mars 1963 d invalidité Arrêté royal du 13 juin 1963 modifiant l article 113 de l Arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l assurance 25 juin 1963 maladie ou d invalidité Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité 42 1 er novembre 1963 Loi du 24 décembre 1963 modifiant la loi du 9 août instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 14 juillet 1964 maladie et l'invalidité Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 8 novembre 1963 obligatoire contre la maladie et l'invalidité 43 Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l application de la loi du 9 août instituant et 13 août 1964 organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants Arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d application de l assurance-soins de santé obligatoire au personnel du 25 mars 1965 service public Loi du 8 avril1965 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 20 mai 1965 maladie et l'invalidité Loi du 7 juillet 1965 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 15 juillet 1966 maladie et l'invalidité Arrêté royal du 27 juillet 1967(n 38) organisant le statut social des travailleurs indépendants 14 novembre 1967 Arrêté royal du 10 novembre 1967 (n 74) complétant et modifiant l arrêté royal n 38 organisant le statut social des 11 janvier 1968 travailleurs indépendants Loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 5 juillet 1969 maladie et l'invalidité Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d application de l assurance soins de santé obligatoire aux travailleurs 5 juillet 1969 domestiques Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d application de l assurance soins de santé obligatoire à certains 5 juillet 1969 membres du clergé et des communautés religieuses Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre décembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs Arrêté royal du 2 2 décembre 1969 concernant l affectation de la retenue opérée sur la pension ou l avantage qui en tient 25 décembre Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. 43 Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. 54

57 lieu, payé aux anciens membres du clergé et des communautés religieuses, ainsi qu à leurs veuves Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants 17 juin 1970 Loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général 24 juillet 1974 Loi du 20 juin 1975 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 3 juillet 1975 maladie et l'invalidité Loi du 7 juillet 1976 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 15 juillet 1976 maladie et l'invalidité Loi du 8 décembre 1977 modifiant l'article 147bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 13 décembre1977 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 10 du 11 octobre 1978 modifiant et complétant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime 4 novembre 1978 d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Loi du 10 février 1981 de redressement relative à la sécurité sociale et bien-être en février 1981 Arrêté royal du 23 octobre 1981 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 5 novembre 1981 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 22 du 23 mars 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 25 mars 1982 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 58 du 22 juillet 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 27 juillet 1982 obligatoire contre la maladie et l'invalidité (AMI) Arrêté royal n 176 du 30 décembre 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 12 janvier 1983 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 132 du 30 décembre 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 12 janvier 1983 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981, établissant les principes généraux de la 30 septembre 1983 sécurité sociale des travailleurs salariés, d'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 283 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 13 avril 1984 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet août 1984 Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales 24 janvier 1985 Arrêté royal du 21 mars 1985 fixant le statut social des travailleurs visés aux articles 100 et 102 de la loi de 10 avril 1985 redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales 55

58 Loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales 6 août 1985 Arrêté royal n 408 du 18 avril 1986 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 6 mai 1986 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 422 du 23 juillet 1986 modifiant la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 21 août 1986 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Arrêté royal n 500 du 31 décembre 1986 modifiant la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime 23 janvier 1987 d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (AMI) Arrêté royal n 533 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance 16 avril 1987 obligatoire contre la maladie et l'invalidité Loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 31 juillet 1987 maladie et l'invalidité [accident survenu lors d'une compétition ou exhibition sportive ] Loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des 17 novembre 1987 dispositions financières et diverses Loi-programme du 30 décembre janvier 1989 Loi du 24 mai 1989 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la 3 octobre 1990 maladie et l'invalidité Loi-programme du 6 juillet juillet 1989 Loi-programme du 22 décembre décembre 1989 Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales 1 er août 1990 Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales 09 janvier 1991 Loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physique par des services 27 juin 1991 ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale Arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime 19 juin 1991 d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses 1 er août 1991 Loi du 18 octobre 1991 modifiant l'article 40 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un article 56bis et un article 56ter 17 décembre 1991 (éd. 2) Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses 30 juin 1992 Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses 9 janvier 1993 Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire 6 mars 1993 contre la maladie et l'invalidité 56

59 Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses 9 août 1993 (éd. 1) Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 31 mars 1994 (éd. 2) Arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime 27 août 1994 d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Loi du 14 juillet relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet août 1994 Loi du 9 janvier 1995 confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant 5 juillet 1995 et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social 6 septembre 1995 Arrêté royal du 8 juin 1995 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août juillet 1995 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 31 juillet 1996 (éd. 2) coordonnée le 14 juillet 1994 Loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social 13 septembre 1997 Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales 3 mars 1998 (éd. 1) Loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion 27 février 2003 professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales Loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte de l'assuré social" 6 juin 2005 Loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la 21 décembre 2005 procédure en règlement collectif de dette Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité 10 mai

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61 ORGANIGRAMMES 1945 FNAMI 44 Au premier avril 1945, le Fonds national d assurance maladie-invalidité débute ses activités avec 2 chefs de services, 1 huissier, 1 dactylo et 1 sténodactylo. L institution évoluera ensuite selon l organisation suivante ( ) : Comité National de Gestion Délégation permanente Bureau exécutif Administrateur général Exécutif, gestion journalière et personnel Conseils (obligatoires): Conseil technique médical (installation 3/09/1946) Conseil technique dentaire (installation 9/10/1945) Conseil technique pharmaceutique (installation 29/06/1945) Commission paritaire pharmaceutique (installation 6/09/1945) 44 D après : Fonds national d'assurance maladie-invalidité, Rapport annuel, 1945 et

62 Administrateur général Service Médical Service de contrôle Service juridique Section I : Invalidité Section II : Infirmières-visiteuses Section III : Médecins conseil Section IV : Services régionaux Section V : Contrôle Section VI : Correspondance avis médicaux Section VII : Contrôle médical du personnel Section VIII : Réadaptation Direction assurance médicale : organismes assureurs & services régionaux Comité de gestion nationale Services régionaux Gestion : comités régionaux + conseil consultatif Comités et administrateurs locaux 60

63 1955 FNAMI 45 o o o o o o Administration générale Secrétariat et service social Service des conventions internationales Première Direction affaires administratives Secrétariat administratif Service du personnel et des traitements Services administratifs Expédition, classement, ronéographie, divers Imprimerie Organisation, bâtiments, matériel Personnel de maîtrise, gens de métiers et de service Economat Cuisine, réfectoire Deuxième Direction comptabilité Troisième Direction Service de contrôle Statistiques et contrôle des documents de cotisation Statistiques Contrôle des documents de cotisations Contrôle administratif des organismes assureurs Quatrième Direction Service juridique, contentieux et documentation Etudes, contentieux Commission de recours et de réclamation Documentation Dactylographie Cinquième Direction Service médical Secrétariat et affaires générales Service d études médico-pharmaceutiques Section médicale Section pharmaceutique 45 Arrêté royal du 22 septembre 1955 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, Moniteur belge, , p

64 INAMI 46 : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Rapport annuel, 1999, p

65 2010 Organes de gestion 47 Comité général de gestion Administration générale Comité de direction Conseil général Comité de l'assurance Comité de gestion Régime général Régime des travailleurs indépendants Comité Comité Ouvriers mineurs Service des soins de santé Service des Indemnités Service d'évaluation et de contrôle médicaux Service du contrôle administratif Services généraux de support Structure administrative 48 L'INAMI est structuré en cinq services. Les services opérationnels sont au nombre de quatre, à savoir le Service des soins de santé, le Service des indemnités, le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, le Service du contrôle administratif. A ceux-ci viennent s ajouter les Services généraux de support. Comité général de gestion Administration générale Services de staff Services des soins de santé Service des indemnités Service d'évaluation et de contrôle médicaux Service du contrôle administratif Services généraux de support 47 Diagramme réalisé d après le site internet de l INAMI ( consulté en décembre Idem. 63

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67 LES ARCHIVES DE L INSTITUTION ET LEUR TRI A. PRINCIPES ET CONCEPTS FONDAMENTAUX Les archives sont les documents qui, quel que soit leur support, leur date ou leur forme matérielle, sont créés ou reçus par un organisme, une personne ou un groupe de personnes dans l exercice de ses fonctions ou activités, et sont destinés par leur nature à être conservés par cet organisme, personne ou groupe de personne. Il s agit donc de tout document, aussi bien sur papier que sur un support magnétique, optique, électronique ou autre. En revanche, les livres et les périodiques imprimés ne sont pas considérés comme des archives, de même que les publications éléctroniques. 1. Les séries d archives Les archives se présentent en séries, c.-à-d. en groupes de documents ou de dossiers qui sont réunis du fait qu ils ont un élément commun, généralement de caractère formel, et qu ils sont classés selon un même critère chronologique, alphabétique, numérique ou alphanumérique. Par exemple : les dossiers de personnel, la correspondance reçue, les dossiers d affaires traitées par un service dans le cadre d une de ses compétences spécifiques, ou les registres de l indicateur de la correspondance expédiée. 2. Le producteur d archives Tout organisme, toute personne ou tout groupe de personne qui, dans l exercice de ses fonctions ou activités, constitue ou a constitué des archives. 3. La durée d utilité administrative Utilisée dans le tableau de tri, ce terme fixe la période d usage du document au sein de l institution qui a produit ou utilise ledit document. La fixation de ce terme se fait soit sur base des pratiques existant au sein du service, soit sur base des textes législatifs encadrant la procédure de travail (ex. : possibilités de recours dans le cadre d un appel d offre) ou le document (ex. : dossier de personnel nécessaire au calcul de la pension de l agent). 4. L élimination des archives Pour rappel, la législation relative aux archives interdit (notamment) aux administrations de l État et aux établissements publics de procéder à la destruction de documents sans avoir obtenu l autorisation de l archiviste général du Royaume ou de ses délégués. B. PRODUCTION ET GESTION DES ARCHIVES Le rôle socio-économique joué par l INAMI donne à cette institution et aux documents qui y sont reçus et produits un rôle considérable dans la compréhension du système de sécurité sociale en Belgique. Cependant, si l ensemble de cette documentation offre, du point de vue 65

68 théorique, un éclairage puissant du fonctionnement de ces questions pour notre société, elle n en demeure pas moins un ensemble aussi complexe que considérable. A cet égard, conserver l ensemble des documents courants de travail n aurait aucun sens : outre les problèmes liés au stockage et à la gestion, une armada d historiens ne parviendrait pas à valoriser une telle masse documentaire. Il reste néanmoins essentiel d assurer la conservation d un certains nombres de produits, révélateurs des missions, des tâches et des politiques de l institut. On remarquera encore que la politique de gestion documentaire de l INAMI est (presque) entièrement axée sur la gestion contemporaine des documents et beaucoup moins sur la préservation du patrimoine. Cet état de fait est compréhensible compte tenu des éléments suivants : flux de travail important, forte production de documents, manque de personnel et de moyens liés à cette gestion, manque d optimalisation des espaces de stockage (effet lié entre autre aux problèmes financiers et humains précités). Il ne nous a pas été possible de réaliser une évaluation précise de l ampleur (en volume) de la masse documentaire gérée par l INAMI au travers de ses différents services. Les données dont nous disposons nous mènent à un ensemble de plus de huit mille mètres linéaires de documents. Ce chiffre apparaît indéniablement sous-estimé. En réalité, il nécessite d être nuancé. Nous ferons donc les remarques suivantes : il ne s agit malheureusement que d un aperçu incomplet de la situation : nous n avons pu disposer de toutes les informations ni même constater de visu l exactitude de l ensemble des données ; il s agit ici uniquement des documents classés en tant qu archives semi-dynamiques dans les «locaux destinés aux archives». N entrent donc pas en compte les dossiers dynamiques qui, vu les durées d utilité administrative d une grande partie des documents, forment un volume non négligeable ; il est question ici de la production «papier» et il faut garder à l esprit les documents digitaux quantité conséquente compte tenu des procédures actuelles de travail ; ces données ne reprennent pas les archives conservées au niveau des sections provinciales du Service d évaluation et contrôle médicaux. De manière générale, les locaux d archives de l INAMI présentent une qualité relative 49 : les dispositions d accès (locaux fermés, disponibles sous demande et signature de registres), l entretien régulier ainsi que la présence de détecteurs d incendie sont des points positifs mais relativement récents dans leur application. A l opposé, les variations de température, la présence de conduites d air (conditionnement d air et chauffage) et d eau sont autant de points négatifs. Par ailleurs, le manque de gestion globale des espaces d archives utilisés par les différents services ainsi que les méthodes de conditionnement sont également à pointer dans les points faibles (des caisses pouvant même entraver les accès dans certains dépôts). Nous insisterons sur l importance du classement et du conditionnement des documents au niveau des locaux d archives : il est nécessaire de réfléchir et d anticiper le stockage de séries de documents en gardant à l esprit leur destination finale mais aussi leur consultation dans la phase semi-dynamique. Des explications détaillées, des processus concrets ainsi que de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet des Archives de l État 50. Nous recommandons, pour des raisons de coûts évidentes, de ne pas investir dans le 49 A l exception notable des locaux gérés par le service Documentation

69 conditionnement des séries qui doivent être éliminées à court ou moyen terme. La qualité de leur classement reste par contre une question primordiale. Certaines séries de documents sont conservées inutilement à différents endroits et niveaux. Nous avons voulu apporter, par ce tableau de tri, une plus-value en terme d efficacité et d économies pour ce qui concerne la gestion. Le principe proposé ici est de transférer des séries de documents (notes et procès-verbaux des conseils, commissions, groupes de travail, etc.) au service Documentation dès la fin de leur utilité administrative. Cette mesure va permettre, d une part, d assurer un suivi concret et régulier de ces documents (par leur centralisation) et, d autre part, de délester les différents étages du stockage d exemplaires non usités. La même dynamique devra être mise en place pour les documents créés au format électronique. Différents principes de gestion des documents existent au sein des services de l institution. Certaines directions disposent ainsi de notes ou de circulaires fixant les usages en terme d utilité administrative des séries majeures mais on remarquera que la plupart ne disposent pas de tels outils. Les éliminations ont été, jusqu à présent, liées à la question de gestion des espaces de stockage et se sont présentées sous deux formes majeures : un cadre de gestion courante et un cadre de gestion extraordinaire (déménagement, élimination sauvage par manque de place et/ou nouvelle répartition des espaces). Le cadre de gestion courante se décline généralement par un premier élagage des dossiers dans les premières années (lié au passage de la phase dynamique à la phase semi-dynamique des documents) suivi à terme de l élimination des dossiers le terme étant une période fixée par le supérieur (cette période est généralement liée à l utilité administrative des documents mais a rarement été fixée réglementairement). Le cadre de gestion extraordinaire est, quant à lui, plus occasionnel mais également plus dramatique dans la mesure où il ne laisse que peu de temps à la réflexion et encore moins au tri des documents. Il apparaît que des éliminations conséquentes ont été effectuées à plusieurs reprises au sein de différents services (en lien avec leur production documentaire). Les espaces-serveurs partagés de données utilisées au sein de l INAMI 51 sont : doc C, doc N, doc N bis, doc P, doc H, doc FH, doc PH, doc FM. Ces différents espaces de partage de données exigeraient des systèmes de classement plus rigoureux. Ils nécessiteront également une gestion parallèle à ce qui est fait (ou doit être fait) pour le papier, à savoir : un classement strict, clair et homogène ainsi qu une gestion courante impliquant l élimination régulière des documents pouvant être éliminés. Par ailleurs, et toujours dans la sphère des documents natifs-numériques, on remarquera la mise en place et le développement de logiciel de partage au niveaux des différents comités et commissions. Nous y reviendrons plus tard. Enfin, nous soulignerons encore la nécessité d introduire la gestion documentaire (dans sa finalité d archivage) dans les projets de travail en paperless. En effet, si cette dynamique est tout à fait louable en terme d environnement, négliger l enjeux d une gestion rigoureuse des documents induira non seulement une augmentation des frais mais pourra également engendrer des pertes d information importantes. En records management, comme dans de nombreux autres domaines, anticiper est la clé de la réussite. 51 Pour plus d informations sur ces questions, voir: Inventaris van Databanken gezondheidszorg, KCE Reports, vol. 30, Bruxelles,

70 C. TRI DES ARCHIVES Le tableau de tri réalisé amène une rationalisation de la gestion des documents par deux biais différents. La première consiste en la clarification des procédures (analyse du cheminement des documents : création, diffusion, conservation des originaux et gestion des copies). La seconde consiste plus classiquement à fixer les délais de conservation de chaque série en vue d élimination et/ou de transfert aux Archives de l État. Cette approche répond aux problèmes que nous avons pu observer au sein de l Institut national d assurance maladie-invalidité. Après avoir visité les différents services et directions, il est rapidement apparu que plusieurs exemplaires de documents étaient conservés à différents niveaux. Nous avons donc fixé des délais de conservation les plus réduits possibles (en fonction de l utilité administrative réelle des documents) et avons fixé la conservation de la version originale (mais également la plus complète et/ou complétée) à un seul niveau celle-ci restant évidemment toujours consultable. S il est utile de conserver plusieurs versions d un même document pendant une période définie (ce qui facilite les procédures de consultation, engendre des gains de fonctionnement et limite les déplacements de documents et, par voie de conséquence, leur perte ), il nous a paru nécessaire de fixer ces durées et de permettre l élimination des doublons quand ils deviennent inutiles : les originaux restant de toute manière consultables. Ces documents possèdent, de fait, un degré d obsolescence rapide mais il arrive qu on doive revenir les consulter occasionnellement. Les gains de place mais surtout la garantie de conservation des exemplaires originaux sont un des atouts de ce tableau de tri : en le suivant, les services pourront disposer d un volume de classement optimisé tout en prémunissant l institution de la perte de sa production documentaire. Nous avons opté pour le choix d un tableau de tri fonctionnel. Ce modèle s est imposé compte tenu de l ampleur de l institut, du nombre de ses directions et de la répétition de séries identiques à plusieurs niveaux. Il permettra la mise en place d une gestion rigoureuse des documents par sa facilité d utilisation. Les séries se déclinent donc selon les différents niveaux de fonctions et d activités. Cela permet à l agent de retrouver aisément les documents dont il est responsable. L ensemble a été homogénéisé autant que possible et devrait permettre de tendre vers une gestion optimale des documents ainsi qu apporter des gains en terme de coûts de gestion et d espaces. L institution dispose, nous l avons vu, d un nombre important d organes dont les documents nous paraissent essentiels tant à la compréhension du fonctionnement interne qu à l appréhension du système de sécurité sociale en Belgique. La variété est ici la norme : composition (présence d acteurs externes et répartition), régularité des réunions, niveau décisionnel (aspects stratégiques ou pratiques gestion d un service ou de l institution), situation de l organe au sein du système de sécurité sociale et implication de l institut (acteur central, membre effectif ou simple observateur). Compte tenu du fait que le secrétariat de plusieurs commissions, comités et conseils peut être assuré par une direction d un des services de l INAMI, nous avons intégré au sein du tableau une mention «trier» : cette notion implique que le document peut être éliminé à la condition qu un exemplaire (de préférence l original) soit conservé au niveau du service Documentation de l INAMI (Services de support généraux). Par ailleurs, que le secrétariat de ces organes soit assurés par une personne (directeur) ou un service (secrétariat), il est essentiel que les documents (à tout le moins les procès-verbaux et 68

71 les notes) se retrouvent au niveau du service de Documentation de l institut, puissent y rester accessibles aux intéressés (naturellement dans le cadre des conditions de consultation) et puissent, à terme, être transférés en tout ou en partie aux Archives de l État. La mise en place actuelle d un logiciel de gestion et de partage des documents de ces organes doit se coupler à la systématisation de l archivage des versions définitives. Il sera également utile d éliminer régulièrement les versions intermédiaires des dossiers et d assurer le basculement des dossiers finaux (clôturés) vers un système d archivage numérique séparé, structuré et faisant l objet d un suivi (conversion des formats en vue d assurer leur pérennité). Enfin, nous pensons utile de préciser que les informations transférées dans les dépôts des Archives de l État demeurent propriété du producteur et que la consultation lorsqu elle est autorisée ne peut se faire que dans le cadre de la loi (nous pensons ici aux notions de confidentialité et respect de la vie privée). D. PRINCIPES DE SÉLECTION Toute opération de tri, d élimination ou de conservation des archives de l INAMI sur base du tableau de tri sera précédée idéalement de l étape d élagage. Il s agira concrètement de procéder, à chaque niveau, à l élimination des doubles, des copies et des formulaires vierges présents dans les séries d archives produites par les services et destinées à être conservées intégralement ou partiellement après tri. Le service devra aussi veiller à retirer tous les éléments susceptibles de nuire à l intégrité des documents destinés à être conservés à savoir : les trombones, les agrafes mais aussi les classeurs à anneaux et autres fardes à glissières métalliques. Ces différents types de support pourront être remplacés le cas échéant par d autres types de support similaires composés d un matériau ne portant pas atteinte aux documents (tels que les Clippex). Les principes généraux qui ont guidé nos critères de sélection des séries d archives à conserver éventuellement après tri reposent sur la valeur intrinsèque des documents et leur importance pour la recherche scientifique comprise dans son acception la plus large (et, il va sans dire, dans le respect de la législation). 1. Contrat d administration et plan stratégique Depuis 2002, l INAMI est signataire de contrats d administration avec le gouvernement belge. L institution a ainsi vu ses responsabilités renforcées et a adopté une gestion mieux axée sur les résultats. En découle notamment des plans stratégiques et des rapports d évaluation. Les contrats d administration sont publiés au Moniteur belge 52. Les dossiers fondamentaux d élaboration et de suivi de ces plans et contrats seront conservés. 2. Procès-verbaux et notes de réunions Il a fallu, pour ce qui concerne ce type de documents, marquer des limites claires, compréhensibles, faciles à appliquer et tenant compte de leur contenu (et de son potentiel d exploitation). Nous avons donc fait conserver les documents relatifs aux décisions (notes et 52 Contrat d administration entre l État et l Institut national d assurance maladie-invalidité (INAMI) : - Premier contrat ( ) : Moniteur belge du 4 juin 2002, p Adaptation : Moniteur belge du 11 septembre 2003, p Deuxième contrat ( ) : Moniteur belge du 22 septembre 2006, p Premier avenant ( ) : Moniteur belge du 20 février 2009, p Deuxième avenant (2009) : Moniteur belge du 18 mars 2010,p Troisième contrat ( ) : Moniteur belge du 21 mai 2010, p

72 procès-verbaux des comités, conseils et commissions) au détriment des questions de gestion interne (réunions de staff au sein des services). La motivation de ce choix est double : d une part, il n était pas concevable de perdre l information relative aux politiques menées (aspect décisionnel) et, d autre part, le compte-rendu des éléments liés aux aspects fonctionnels se retrouve dans les rapports annuels. La conservation de ces séries nous apparaît primordiale dans la mesure où elle apporte un éclairage unique à plusieurs niveaux du fonctionnement de l INAMI mais aussi du système de sécurité sociale en Belgique. On peut ainsi relever les enjeux relatifs au fonctionnement de l institution 53 ainsi qu à ses rapports avec d autres institutions dans le cadre de la concertation sociale 54. Enfin, les notes et procès-verbaux relatifs aux commissions de convention 55, conseils d agréments 56, conseils techniques 57, commissions techniques 58 ainsi qu aux commissions de profils 59 illustrent le fonctionnement concret de la sécurité sociale. 3. Mandats Les documents relatifs aux mandats des organes de l INAMI (il s agit bien des organes liés à l organisation de l institut et non de l ensemble des organes auxquels participe l INAMI, qu il y soit représenté ou qu il en assure le secrétariat) seront conservés. Il s agit ici d un matériaux de toute première main pour la compréhension du rôle des différents acteurs et représentations au sein des comités et commissions. 4. Documents comptables L aspect financier (direct ou indirect) se retrouve naturellement dans l essentiel des procédures de l INAMI. La conservation des principaux documents de comptabilité au niveau central offre une vue non seulement sur l organisation interne mais aussi sur les données relatives aux flux financiers liés aux tâches de l institution. 53 Par le biais des comités de fonctionnement (Comité général de gestion, Comités de direction, etc.) mais aussi via les comités de gestion des services. 54 On pense notamment au Collège intermutualiste national (association de mutualités composée des représentants des Unions Nationales de mutualités ainsi que de la Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des Soins de Santé de la SNCB) ou Comité CINAMI (organe de concertation entre l INAMI et le Collège intermutualiste). 55 Les Commissions de conventions gèrent et assurent le passage de convention entre les organismes assureurs et les institutions suivantes : hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, maisons de repos pour personnes âgées, maison de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons de soins psychiatriques, initiatives d habitation protégées pour patients psychiatriques, établissements hospitaliers «preventoria». Elles travaillent également avec les acteurs suivants : accoucheuses, audiciens (prothésites accousticiens), bandagistes, fournisseurs d implants, kinésithérapeutes, logopèdes, opticiens, orthopédistes, pharmaciens, praticiens de l art infirmier. 56 Les conseils d agréments que nous avons relevés sont les suivants : conseils d agréments des Accousticiens, Bandagistes, Bandagistes orthopédistes, Fournisseurs d implants, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Logopèdes, Opticiens, Orthopédistes, Pharmaciens et Prothésistes-acousticiens. 57 Les Conseils Techniques sont relatifs à l hospitalisation, aux implants, à la kinésithérapie, aux moyens diagnostiques et au matériel de soins, à la pharmaceutique ainsi qu aux spécialités pharmaceutiques. 58 Les Commissions techniques, quant à elles, sont relatives à des aspects techniques particuliers. On retrouve les commissions techniques relatives aux points suivants : forfait, juridique, prestations en espèces, critères, franco-belge et belgo-néerlandaise. 59 Les Commissions de profils sont relatives aux prestations des kinésithérapeutes, médecins généralistes (prestations et prescriptions), médecins spécialistes (prestations et prescriptions), pharmaciens-biologistes, praticiens de l art infirmier, praticiens de l art dentaire, prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d hospitalisation. 70

73 5. Correspondance Excepté celle de l administrateur générale (relation avec les cabinets, etc.), la correspondance n est généralement pas conservée. Les demandes et informations provenant d assurés sociaux ou des organismes assureurs se retrouvent dans les dossiers auxquels les lettres (ou s) sont liées. Les courriers internes sont des documents relatifs à la gestion administrative interne et représentent une masse trop importante à conserver compte tenu de la valeur de l information qui s y trouve. 6. Questions parlementaires On retrouve, dans l ensemble des différents niveaux, des notes relatives à la préparation de réponses aux questions parlementaires. Ces questions ainsi que les réponses (officielles) font l objet d une publication officielle. Ceci étant, le service Documentation procède à une sélection des questions (et réponses) parlementaires relatives à l INAMI et à la sécurité sociale, travail original qui doit être conservé. 7. Dossiers individuels de personnes Les séries dont il est question ici se retrouvent dans différents services (majoritairement dans le cadre des activités des services Indemnités et Soins de santé). Ils peuvent être relatifs aussi bien à des assurés sociaux qu à des prestataires de soins. Ces dossiers sont à éliminer au terme de leur durée d utilité administrative. Les statistiques et informations regroupées y relatives seront, par contre, conservées. Ces dossiers présentent une masse considérable, sont identiques dans leurs compositions, sont formés de données personnelles sensibles (à fortiori pour les assurés sociaux), ont un usage purement administratif et sont, en conséquence, peu (voire pas) valorisables comme source pour l histoire. 8. Dossiers individuels d institutions Ces séries se retrouvent au niveau du Service des soins de santé. Les institutions sont des hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, maisons de repos pour personnes âgées, maison de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons de soins psychiatriques, initiatives d habitation protégées pour patients psychiatriques ou encore établissements hospitaliers «preventoria». A l instar de ce qui se fait pour les dossiers individuels de personnes, la préservation est axée sur les données «utilisables» (statistiques et autres) plutôt que sur la masse considérable de dossiers difficilement exploitables. 9. Dossiers de contentieux Ce type de dossier se trouve dans les différentes directions ou cellules juridiques de plusieurs services. Ces dossiers nécessitent une gestion tout à fait particulière compte tenu des enjeux financiers qui y sont généralement liés. Le producteur devra se montrer particulièrement méticuleux dans l élimination de ces documents (s assurer que les procédures sont clôturées et que les délais de recours sont dépassés). Du point de vue historique, nous ferons conserver durablement les dossiers dit «de principe» qui permettent de cerner tant les procédures «classiques» que les cas particuliers (on songera ici aux fraudes à l invalidité notamment). 71

74 10. Circulaires On fera éliminer les circulaires à destination des prestataires de soins compte tenu qu il s agit uniquement de document servant à la diffusion d informations (essentiellement dans les aspects pratiques ou techniques) dont les décisions sont préservées. Les circulaires à destinations des organismes assureurs seront conservées. 11. Conventions Les textes de convention sont des accords passés entre les acteurs du système de soins de santé. Une fois la durée de ces «contrats» dépassée, les documents pourront être transférés auprès des Archives de l État. Ces documents sont des contrats «uniques» et doivent être conservés comme témoin du fonctionnement de notre système de sécurité sociale. 12. Agréments Les dossiers d agréments ne seront pas conservés : ils contiennent une copie du diplôme ou attestation du praticien ainsi que l adhésion à la convention du secteur. Les dossiers passent en commission, où une trace est conservée (cette commission n est pas forcément liée à l INAMI : les agréments des kinésithérapeutes sont ainsi effectués par une Commission d agrément instituée auprès du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement depuis le 1 er octobre 2002). 13. Publications La majeure partie des publications de l INAMI sont déposées conformément à la loi du 8 avril 1965 à la Bibliothèque Royale de Belgique, Section Dépôt Légal et y sont donc disponibles. On y trouvera une large source de documentation et d informations aisément accessible 60. Pour les produits qui ne sont pas déposés au Dépôt légal (brochures ou autres productions destinées à informer le public), nous recommandons la conservation d exemplaires dans les différentes langues de publication en vue de leur transfert aux Archives de l État. 14. Presse Il est opportun de conserver les communiqués de presse et les informations relatives aux procédures de communication mises en place au sein du secteur de la Sécurité sociale. Ces documents seront transférés aux Archives de l État. 15. Documentation Les agents tendent, dans le cadre de leurs fonctions, à se constituer une base documentaire qui va généralement en s étoffant au fil du temps. Cette base peut être formée d articles, de compte-rendus de conférences, d extraits de textes légaux voire même de copies de dossiers particuliers (dossiers de principe) ou encore de documents explicatifs des procédures de travail (officiels ou officieux circulaires, directives, mémento, etc.). Si ces ensembles forment généralement un condensé intéressant des pratiques et connaissances en relation avec les tâches à effectuer, ils ne constituent pas une «archive» stricto sensu et ne doivent donc pas être conservés ni transférés aux Archives de l État. Ils peuvent être éliminés. 60 Voir : 72

75 16. Prédécesseurs en droit Les documents relatifs aux prédécesseurs en droit à savoir : le Fonds National d Assurance Maladie-Invalidité (FNAMI) et l Institut du contrôle médical seront considérés avec circonspection : les séries qui ont été poursuivies par l INAMI et se retrouvent mentionnées dans le tableau de tri de l INAMI doivent être traitées en fonction des indications qui s y réfèrent ; les documents qui ne sont pas mentionnés dans le tableau de tri doivent faire l objet d une demande particulière auprès des Archives de l État et ne peuvent en aucun cas être éliminés sans accord écrit explicite. 73

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