TABLE DES MATIERES. 1. Licence API Géoportail premium Licence d exploitation professionnelle des services du Géoportail...

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2 TABLE DES MATIERES Licences d exploitation LICENCES D EXPLOITATION... 4 BAREME PUBLIC DES LICENCES D EXPLOITATION DES DONNEES IGN... 5 I. Mise à disposition des données... 5 II. Redevance d exploitation des données IGN dans l offre du licencié Licence d exploitation grande diffusion payante Licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne Licence d exploitation professionnelle Licence de prestations BAREME PUBLIC DES LICENCES D EXPLOITATION DES SERVICES DU GEOPORTAIL Licence API Géoportail premium Licence d exploitation professionnelle des services du Géoportail CONDITIONS GENERALES DES LICENCES D EXPLOITATION DES DONNEES DE L IGN Champ d application Définitions des licences d exploitation des fichiers IGN Droits et Obligations des Licenciés Modalités d intégration des données dans l offre du licencié Protection de données IGN et critères de représentation au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle Mentions obligatoires Label «DONNEES IGN» Procédure d agrément Responsabilité Litiges CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES LICENCES D EXPLOITATION DES DONNEES IGN Conditions financières modalités de facturation et de règlement Durée Résiliation anticipée Fin de contrat CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE LA LICENCE API GEOPORTAIL PREMIUM Champ d application Les services et données accessibles Modalités d accès et d utilisation de l API Géoportail Droits accordés au Licencié Obligations substantielles du Licencié Propriété intellectuelle Responsabilité Données à caractère personnel Données IGN et droit d accès à l information Agrément de l offre Label «Données IGN» Conditions financières, modalités de facturation et de règlement Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

3 Licences d exploitation 13. Durée, résiliation et fin de contrat modification unilatérale des documents contractuels Loi juridiction compétente Définitions CONDITIONS GENERALES DE LA LICENCE D EXPLOITATION PROFESSIONNELLE DE L API DU GEOPORTAIL Champ d application Modalités d accès et d utilisation de l API Géoportail Droits accordés au Licencié Obligations substantielles du Licencié Propriété intellectuelle Responsabilité Données à caractère personnel Données IGN et droit d accès à l information Agrément de l offre Label «Données IGN» Conditions financières, modalités de facturation et de règlement Durée, résiliation et fin de contrat Modification unilatérale des documents contractuels Loi juridiction compétente Définitions VOS CONTACTS IGN NATIONAUX VOS CONTACTS IGN DANS LES REGIONS Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

4 Licences d exploitation Licences d exploitation L IGN concède des licences d exploitation qui autorise le licencié à intégrer les données numériques IGN dans une offre de produits ou services à valeur ajoutée destinée à être diffusée à des tiers. Il existe des dispositions spécifiques applicables aux Grands Comptes (montant de commandes annuelles supérieur à ). Elles sont disponibles sur simple demande auprès de votre correspondant commercial IGN. La LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION PAYANTE autorise le licencié à : - à intégrer les données IGN dans une offre de produits ou services, numériques ou graphiques, à valeur ajoutée, destinée à être diffusée en nombre et à titre onéreux. - à diffuser des données IGN cryptées pour être résidentes et utilisables par un seul utilisateur final sur cinq supports au maximum (exemple un ordinateur, un appareil nomade) après import via un support physique (cédérom, DVD, carte mémoire, clé USB) ou un téléchargement via un service en ligne. La reproduction graphique des données IGN par l utilisateur final est autorisée pour son seul usage personnel et pour des formats inférieurs au A3. La LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION GRATUITE HORS LIGNE autorise le licencié à réaliser des produits gratuits pour les utilisateurs finaux à partir des bases de données ou fonds cartographiques de l IGN. La LICENCE D EXPLOITATION PROFESSIONNELLE autorise la diffusion de produits ou services exploitant les bases de données IGN à destination d utilisateurs professionnels identifiés. Elle existe sous trois formes : - La licence d exploitation professionnelle résidente : les bases de données IGN sont hébergées chez l utilisateur final sous forme cryptée avec une utilisation limitée au produit ou service considéré ; - La licence d exploitation professionnelle ASP (Application Service Provider) : les données IGN sont accessibles en ligne par l utilisateur final, via le produit ou service du licencié, sans possibilité d être importées ou téléchargées par l utilisateur final ; - La licence d exploitation mobilité professionnelle : cette licence est adaptée aux besoins de la gestion de flottes pour des applications de mobilité à vocation professionnelle, par exemple la gestion de solution mobile embarquée. La LICENCE DE PRESTATIONS autorise le licencié à réaliser, pour le compte d un tiers et pendant une durée limitée, toutes études ou travaux à partir de données IGN. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

5 Barème public des licences d exploitation des données IGN Barème public des licences d exploitation des données IGN Le présent barème s applique aux licences d exploitation dont les conditions générales sont publiées au sein de ce même document. I. Mise à disposition des données II. Les frais de mise à disposition des données ne sont pas inclus dans le tarif des licences d exploitation I.1. Hormis l exception visée au point I.2 ci-dessous, les licences d exploitation des données IGN figurant au présent barème donnent lieu au versement d une redevance pour mise à disposition des données. Le montant des frais de mise à disposition des données IGN, livraison initiale ou mise à jour est calculé selon le barème en vigueur exposé au sein du document barème des licences d utilisation des données et des services en ligne téléchargeable sur Il est facturé à la date de livraison des données. I.2. Exception Les frais de mise à disposition des données ne sont pas facturés dans le cas suivant : La licence d exploitation grande diffusion hors ligne (Reproduction au format inférieur à A4) : Pour des reproductions de surface inférieure à un format A4, le licencié peut utiliser une carte «papier» de l IGN. Le prix de cette carte est fixé par le barème public des cartes IGN. Il est facturé à la date de livraison des données. Redevance d exploitation des données IGN dans l offre du licencié Pour chaque type de licence, le montant de la redevance d exploitation est fixé comme suit : 1. LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION PAYANTE Elle autorise le licencié à : - intégrer les données IGN dans une offre de produits ou services, numériques ou graphiques, à valeur ajoutée, destinée à être diffusée en nombre (sans identification des utilisateurs finaux) et à titre onéreux ; - à diffuser des données IGN cryptées pour être utilisables par un seul utilisateur sur deux applications au maximum (exemple : un ordinateur et un appareil nomade) sur un support physique (cédérom, DVD, carte mémoire, clé USB) ou par téléchargement via un service en ligne. 1.1 Redevance d exploitation des données intégrées dans une offre de produits ou services La redevance due au titre de la licence d exploitation grande diffusion payante est un pourcentage du prix de vente public HT des produits ou services commercialisés par le licencié, modulé en fonction de la part des données IGN dans le produit ou service, du support de diffusion et des fonctionnalités du produit ou service. La redevance est facturée trimestriellement sur la base d un relevé établi par le titulaire du contrat Le pourcentage de base est déterminé sur la base du prix public de la licence standard de référence France entière des bases de données IGN intégrées dans le produit. Prix public de la licence standard de référence France entière des bases de données IGN Produits numériques Produits non numériques intégrées dans le produit 1 0 à % 2% 1001 à % 4% à % 6% à % 10% à % 12% > % 15% Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

6 Barème public des licences d exploitation des données IGN Le coefficient de modulation est calculé en fonction des critères suivants : a) Produits et services numériques Part des données IGN dans le produit numérique (critères d évaluation : poids et nombre des données au km² sur l ensemble des données intégrées, fonctionnalités du produit final utilisant des données IGN, autres types de données cartographiques utilisées) Coefficient de modulation Fonctionnalités du produit ou service et/ou visualisation proposées 66 % du total 1 De 33 à 66 % du total 0,75 De 0 à 33 % du total 0,5 Le coefficient est obtenu en multipliant les coefficients correspondant aux différentes fonctionnalités, il est plafonné à 1.7 Coefficient de modulation données raster ou données mixtes Coefficient de modulation données vecteur Visualisation simple, zoom et déplacement Requêtes attributaires sur données IGN Saisie simple (polygones, ponctuels, linéaires) et export des données graphiques (non attributaires) saisies par l utilisateur sur données IGN 1 0,5 1,2 1,2 Analyse spatiale sur données IGN (buffers, géocodage, calculs d itinéraire, analyses 3D) sans objet si raster 1,5 si mixte 1,5 Visualisation simple 3D et/ou survol libre 3D (mondes virtuels) 1,2 1,2 Téléchargement de données image compressées au format PDF ou JPEG, sans éléments de géoréférencement, avec une taille maximale A3 et une résolution maximale de 150dpi. Export de données raster IGN exclusivement sur support mobile type PDA (cette fonction est soumise à des conditions de cryptage et d intégration) 1.0 Sans objet 1,4 Sans objet Export vidéo 1,3 1,3 b) Produits et services non numériques Surface d affichage (produits non numériques) Coefficient de modulation >=80 % du total 1 De 60 à 80 % du total 0,8 De 40 à 60 % du total 0,6 De 20 à 40 % du total 0,4 Moins de 20 % du total 0,2 Produits cartographiques dérivés, issus des bases de données «Vecteur» de l IGN 0,7 Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

7 Barème public des licences d exploitation des données IGN 1.2 Redevance d exploitation pour la diffusion de données cryptées La redevance due au titre de la licence d exploitation grande diffusion payante est déterminée par la somme des redevances de chaque support externe commercialisé et de chaque téléchargement de données. Le prix de la redevance de chaque produit est déterminé par application du coefficient multiplicateur du produit sur le prix de base du produit. La redevance est facturée trimestriellement sur la base d un relevé établi par le titulaire du contrat. Dans le cas où l accès aux données est limité à une durée prédéfinie, un coefficient multiplicateur de durée d accès s applique en sus Prix de base par tranche de 100 km² (en HT) Surface Partie fixe Partie variable De 1 à km² 0 HT 0.32 HT/100 km² De à km² 2.00 HT 0.12 HT/100 km² De à km² 3.5 HT 0.09 HT/100 km² De à km² 7.50 HT 0.05 HT/100 km² De à km² HT 0.01 HT/100 km² Au-delà de km² HT HT/100 km² Le prix de base du produit est déterminé en fonction de la superficie de l emprise des données intégrées ou téléchargées. Il est fonction du nombre de tranche de 100 km² (arrondi à la centaine supérieure) Coefficients multiplicateurs des produits Produit Coefficient Produit Coefficient BD TOPO POINT ADRESSE 0.15 BD PARCELLAIRE 2.00 BD ALTI 50 m BD ORTHO 0.80 BD ALTI 100 m BD ORTHO 1 m N&B 0.60 SCAN25 / SCAN Express Ce coefficient est de 1 dans le cas où les données sont utilisées aux seules fins suivantes : - Représentation cartographique exclusivement : mode raster, ou vecteur avec uniquement des infos bulles et affichage de la carte centrée sur un élément choisi par l utilisateur (coordonnées géographiques, adresse, élément remarquable). - Calcul sur les données, sans affichage des données (calculs d itinéraires sur le réseau routier par exemple). Les coefficients de produits BD NYME, BD ALTI et MNT BD TOPO sont divisés par trois lorsqu ils sont en accompagnement d au moins un des produits suivants : SCAN 25, SCAN 50, BD ORTHO, BD ORTHO 1m N&B, BD ORTHO 2,50m, BD PARCELLAIRE et BD TOPO sans MNT. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

8 Barème public des licences d exploitation des données IGN BD ORTHO 2.50 m 0.30 SCAN BD ORTHO 5 m 0.15 SCAN BD CARTO 0.25 SCAN départemental 0.05 ROUTE SCAN Régional 0.05 ROUTE SCAN Historique 0.40 BD NYME SCAN OACI 0.15 BD ADRESSE 0.20 SCAN Littoral 1.20 ROUTE ADRESSE Coefficient multiplicateur de durée d accès Le coefficient de durée d accès pour douze mois est égal à 0, LICENCE D EXPLOITATION GRANDE DIFFUSION GRATUITE HORS LIGNE Elle autorise le licencié à proposer des produits gratuits pour les utilisateurs finaux, réalisés à partir des bases de données ou fonds cartographiques de l IGN Redevance pour une édition graphique La redevance de la licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne pour une édition graphique est facturée par l IGN en fonction du nombre d exemplaires du document édités par le licencié et de la surface cartographique reproduite dans le document final. Nombre d exemplaires imprimés de l ouvrage (tirage) Prix au dm² en HT Nombre d exemplaires imprimésà la suite Prix au dm² en Euros HT 100 3,50 Les 100 suivants 2, Les suivants Les suivants 20, Les suivants Le million suivant En dessous de 100 exemplaires : 0.05 HT par exemplaire par dm². La redevance est modulée par un coefficient de 0.5 lorsque : - les données initiales sont issues d une base de données «vecteur» ; - Le document est imprimé en monochrome ; - Le document est un périodique imprimé sur du papier de qualité de type «papier journal» Redevance pour l utilisation de fonds ou bases de données IGN dans le cadre d une exposition La redevance de la licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne pour l utilisation d une reproduction graphique lors d un évènement (foire, salon, exposition ) est facturée par l IGN en fonction du nombre d exemplaires du document exposés par le licencié et de la surface cartographique reproduite dans le document final. La redevance est due pour chaque évènement et est calculée comme suit : 1 Cette disposition ne s applique pas pour le SCAN OACI Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

9 Barème public des licences d exploitation des données IGN [Nombre d exemplaires] x [surface en dm²] x 0.70 HT Redevance pour l utilisation de données IGN dans un support audiovisuel La redevance de la licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne pour l utilisation de données IGN dans un support audiovisuel (film cinématographique ou télévisuel, film documentaire, film publicitaire ) est calculée pour chaque support audiovisuel comme suit : 40 % de la licence standard de référence sur l emprise des données livrées. 3. LICENCE D EXPLOITATION PROFESSIONNELLE Elle autorise la diffusion de produits ou services exploitant des bases de données IGN à destination d utilisateurs professionnels identifiés. On distingue trois types de licence d exploitation professionnelle : - la licence d exploitation professionnelle résidente : les bases de données IGN sont hébergées chez l utilisateur final sous forme cryptée avec une utilisation limitée au produit ou service considéré ; - la licence d exploitation professionnelle ASP : les données IGN sont accessibles en ligne par l utilisateur final, via le produit ou service du licencié, sans possibilité d être importées ou téléchargées par l utilisateur final ; - la licence d exploitation mobilité professionnelle : cette licence répond au besoin de la gestion de flottes pour des applications de mobilité à vocation professionnelle. La tarification de la licence d exploitation professionnelle est composée du prix de mise à disposition des données et d une redevance d exploitation. Cette redevance est calculée sur la base du prix public de la licence standard de référence des bases de données utilisées et des éventuelles extensions multi-postes. 3.1 Redevance pour la licence d exploitation professionnelle résidente La redevance de la licence d exploitation professionnelle résidente est facturée par l IGN sur la base d une déclaration trimestrielle nominative des licences pluriannuelles concédées aux utilisateurs finaux. Pour chaque licence concédée à un utilisateur final, la redevance est calculée comme suit : 40% du prix de la licence standard de référence des produits IGN sur l emprise concernée (pour les produits images, décompte à la dalle), multiplié par le coefficient d extension multiposte selon le tableau ci-après : Nombre de postes 1 De 2 à 5 De 6 à 100 Plus de 100 Coefficient d extension Exceptions : - Pour les bases de données du RGE, si l emprise est inférieure à 100 km², les redevances sont calculées comme suit : 40% x (PV + PF /100) x nombre de km². PV : PF : partie variable du prix barème partie fixe du prix barème - Pour les exploitations agricoles, une surface forfaitaire peut être utilisée pour calculer les redevances. Cette surface forfaitaire est de 10 km² pour les données du RGE et de 200 km² pour les autres données. 3.2 Redevance pour la licence d exploitation professionnelle ASP La redevance de la licence d exploitation professionnelle ASP est facturée par l IGN sur la base d une déclaration trimestrielle nominative des licences annuelles concédées aux utilisateurs finaux. Pour chaque licence concédée à un utilisateur final, la redevance est calculée comme suit : 8% du prix de la licence standard de référence des produits IGN sur l emprise concernée (pour les produits images, décompte à la dalle), multiplié par le coefficient d extension multiposte. Exceptions : - Pour les bases de données du RGE, si l emprise est inférieure à 100 km², les redevances sont calculées comme suit : 8% x (PV + PF /100) x nombre de km². PV : PF : partie variable du prix barème partie fixe du prix barème - Pour les exploitations agricoles, une surface forfaitaire peut être utilisée pour calculer les redevances. Cette surface forfaitaire est de 10 km² pour les données du RGE et de 200 km² pour les autres données. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

10 Barème public des licences d exploitation des données IGN 3.3 Redevance pour la licence d exploitation mobilité professionnelle La licence d exploitation mobilité professionnelle associe une licence hébergement et une licence mobile. - La licence hébergement couvre l hébergement du service ; - La licence mobile couvre l utilisation des données IGN par les unités mobiles de la flotte de l utilisateur final. Les redevances correspondantes sont facturées au titulaire du contrat Redevance pour la licence d hébergement La licence hébergement peut être acquise par un prestataire hébergeant ce service pour le compte d un ou de plusieurs utilisateurs finaux ou par un client gérant sa propre flotte (alors considéré aussi comme l utilisateur final). La redevance annuelle est calculée comme suit : 8% du prix de la licence standard de référence des produits IGN sur l emprise concernée Redevance pour la licence mobile Cette redevance est calculée par l IGN sur la base d une déclaration trimestrielle nominative des licences mobiles annuelles concédées aux utilisateurs finaux. Pour chaque licence annuelle concédée à un utilisateur final, la redevance est calculée comme suit : 4% du prix de la licence standard de référence des produits IGN sur l emprise concernée (pour les produits images, décompte à la dalle), multiplié par le coefficient d extension multiposte correspondant au nombre de mobiles. 4. LICENCE DE PRESTATIONS La licence de prestations autorise le licencie à réaliser, pour le compte d un tiers et pendant une durée limitée, toutes études ou travaux à partir de données IGN. La licence de prestations est commercialisée sous deux formes : une licence par prestation et une licence annuelle pour un nombre forfaitaire de prestations. Barème public des licences d exploitation des données IGN La redevance d exploitation est calculée sur la base du prix public de la licence standard de référence des bases de données utilisées et des éventuelles extensions multi-postes. 4.1 Redevance par prestation Pour une prestation ponctuelle, la redevance due à l IGN est de 10% du prix de la licence standard de référence des produits IGN sur l emprise concernée (pour les produits images, décompte à la dalle). Exception : Pour les bases de données du RGE, si l emprise est inférieure à 100 km², les redevances sont calculées comme suit : 10% x (PV + PF /100) x nombre de km². PV : partie variable du prix barème PF : partie fixe du prix barème 4.2 Redevance forfaitaire annuelle sur une emprise départementale La licence de prestations est commercialisée sous forme d un forfait couvrant un nombre déterminé de prestations sur les bases de données IGN d emprise départementale. Le forfait est calculé sur la base des prix public des licences standard de référence France Entière des bases de données IGN utilisées sur l emprise départementale considérée. La redevance annuelle est calculée en fonction du nombre total de prestations réalisées sur l année considérée, selon les modalités suivantes : Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

11 Barème public des licences d exploitation des données IGN Nombre de prestations réalisées dans l année Montant du forfait Inférieur à 100 / an (licence standard de référence départementale) x 15 % De 100 à 499 / an (licence standard de référence départementale) x 20 % De 500 à 999 / an (licence standard de référence départementale) x 25 % Plus de 1000 / an (licence standard de référence départementale) x 30 % Une facture d un montant correspondant au forfait «inférieur à 100 prestations par an» est émise à la date de livraison des données ainsi qu à chaque date anniversaire du contrat. Une régularisation pour l année écoulée sera effectuée si nécessaire à chaque date anniversaire du contrat, sur la base d un relevé annuel des prestations réalisées par le licencié. 4.3 La licence de prestations de géocodage La licence de prestations de géocodage autorise le licencié à réaliser des prestations de géocodage sur le produit BD ADRESSE. La redevance d exploitation due à l IGN, pour une prestation de géocodage réalisée pour un utilisateur final, est déterminée selon les modalités suivantes : Nombre d encodages Tarif ( HT) Min Max Partie fixe /1000 adresses , ,5 La redevance d exploitation pour une prestation de géocodage réalisée sur la seule base ROUTE ADRESSE est égale à 80% de ces montants. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

12 Barème public des licences d exploitation des services du Géoportail Barème public des licences d exploitation des services du Géoportail 1. LICENCE API GEOPORTAIL PREMIUM 1 Forfait annuel Toutes couches Géoportail 6,33 Toutes couches Géoportail (limité au SCAN 1, pour la partie carte) Forfait mensuel Toutes couches Géoportail 1,50 Prix (HT) / utilisateur final / an Prix (HT) / utilisateur final / mois 2. LICENCE D EXPLOITATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES DU GEOPORTAIL 2.1 Champ d application La licence d exploitation de l API Géoportail autorise le licencié à proposer un accès aux services et contenus de l API du Géoportail à des utilisateurs finaux professionnels via un SIG ou une application professionnelle dédiée Tarification Les licenciés d exploitation peuvent diffuser des flux Géoportail dans leurs offres professionnelles aux conditions tarifaires de l API Pro du Géoportail. Ces conditions sont affectées d un coefficient de 0,9, décote permettant aux licenciés de recouvrer des frais d exploitation, de promotion et de distribution des flux, les licenciés restant libres de fixer leurs prix de vente. Ce coefficient est ramené à 0,4 dans le cas d une offre éligible aux conditions de la licence d exploitation professionnelle, à savoir quand les flux sont incorporés à un applicatif métier ou fonctionnel dédié avec une utilisation limitée au produit ou service considéré, sans possibilité d accès de l utilisateur final en dehors du service considéré. En particulier, les outils généralistes (notamment SIG) sont exclus. Cette dernière mesure n est pas cumulable avec la notion de niveau de licencié. 1 Tous les prix sont H.T., TVA au taux normal en sus (19.6% au 1 er janvier 2013). Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

13 Les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN Conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN 1. CHAMP D APPLICATION L Institut national de l information géographique et forestière (IGN) édite des fonds cartographiques et produit des bases de données numériques d informations géographiques sur le territoire français. Ces fonds cartographiques et bases de données sont la propriété exclusive de l IGN. Toute utilisation ou exploitation de ces fonds cartographiques et de ces bases de données requiert l autorisation expresse de l IGN. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations concédés aux licenciés et aux utilisateurs au titre des licences d exploitation suivantes : licence d exploitation grande diffusion payante, licence d exploitation services en ligne, licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne, licence d exploitation professionnelle, licence de prestations. Toute exploitation des fonds cartographiques et de fichiers issus des bases de données de l IGN aux fins de réalisation de produits ou services dérivés de leur contenu vaut acceptation des présentes conditions générales et nécessite la concession préalable, par l'ign, d'une licence d exploitation. L IGN concède par ailleurs des licences d utilisation de ses données qui n entrent pas dans le champ d application des présentes conditions générales. Les demandes de licences d exploitation et de devis correspondants sont formulées auprès des unités commerciales de l IGN ou directement auprès du département Diffusion et Licences d exploitation. Les adresses de l ensemble des unités commerciales de l IGN, ainsi que le barème public des licences d exploitation des données IGN sont accessibles sur le site Internet de l IGN « 2. DEFINITIONS DES LICENCES D EXPLOITATION DES FICHIERS IGN Plusieurs types de licences d exploitation peuvent être concédés selon la nature de l exploitation des données IGN et selon la nature de la diffusion du produit ou service du licencié Licence d exploitation «grande diffusion payante» La licence d exploitation «grande diffusion payante» autorise le licencié : a) à intégrer les données IGN dans une offre de produits ou services, numériques ou graphiques, à valeur ajoutée, destinée à être diffusée en nombre et à titre onéreux. b) à diffuser des données IGN cryptées pour être résidentes et utilisables par un seul utilisateur final sur cinq supports au maximum (exemple un ordinateur, un appareil nomade) après import via un support physique (cédérom, DVD, carte mémoire, clé USB) ou un téléchargement via un service en ligne pour la durée autorisée. La reproduction graphique des données IGN par l utilisateur final est autorisée pour son seul usage personnel et pour des formats inférieurs à A3. Le licencié effectue lui-même la totalité des opérations d extractions et de conditionnement à partir du lot de données correspondant à l emprise globale d exploitation qui lui sera délivrée. Les utilisateurs finaux ne sont pas dénommés Licence d exploitation «services en ligne» La licence d exploitation «services en ligne» autorise le licencié à intégrer les données IGN dans des services gratuits ou payants accessibles en ligne pour l utilisateur final. Ce dernier ne peut procéder au téléchargement des données IGN. Le licencié effectue lui-même la totalité des opérations d extractions et de conditionnement à partir du lot de données correspondant à l emprise globale d exploitation qui lui sera délivrée. Les utilisateurs finaux ne sont pas dénommés Licence d exploitation «grande diffusion gratuite hors ligne» La licence d exploitation «grande diffusion gratuite hors ligne» autorise le licencié à réaliser des produits gratuits pour les utilisateurs finaux à partir des bases de données ou fonds cartographiques de l IGN. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

14 Les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN Le licencié effectue lui-même la totalité des opérations d extractions et de conditionnement à partir du lot de données correspondant à l emprise globale d exploitation qui lui sera délivrée. Les utilisateurs finaux ne sont pas dénommés Licence d exploitation professionnelle La licence d exploitation professionnelle autorise la diffusion de produits ou services exploitant les bases de données IGN à destination d utilisateurs professionnels identifiés. La licence d exploitation professionnelle est disponible sous trois formes : - la licence d exploitation professionnelle résidente : les bases de données IGN sont hébergées chez l utilisateur final sous forme cryptée avec une utilisation limitée au produit ou service considéré ; - la licence d exploitation professionnelle ASP (Application Service Provider) : les données IGN sont accessibles en ligne par l utilisateur final, via le produit ou service du licencié, sans possibilité d être importées ou téléchargées par l utilisateur final ; - la licence d exploitation mobilité professionnelle : cette licence répond au besoin de la gestion de flottes pour des applications de mobilité à vocation professionnelle du type gestion de solution mobile embarquée. Elle autorise l hébergement du service par le licencié et couvre l utilisation des données IGN par les unités mobiles de la flotte de chaque utilisateur final. Les écrans des terminaux (PDA, téléphones portables, ) sont limités à une taille de six pouces de diagonale (15,25 cm) Licence de prestations Dispositions communes à toutes les licences de prestations La licence de prestations autorise le licencié à réaliser, pour le compte d un tiers et pendant une durée limitée, toutes études ou travaux à partir des bases de données de l IGN. Le client final dispose de droits d usage limités aux résultats de la prestation réalisée par le licencié. Le client final dispose, en outre, des droits suivants sur les résultats de l étude : - droit de représentation graphique : pour un usage documentaire ou professionnel, jusqu à 1000 exemplaires pour un document de format inférieur ou égal à A5, jusqu à 200 exemplaires pour un document de format supérieur à A5 ; - droit de représentation électronique : pour un usage documentaire et pour une image de taille inférieure ou égale à 6 millions de pixels. Le client final n est pas autorisé à commercialiser toute donnée faisant appel substantiellement à la prestation délivrée par le licencié ou à son résultat Dispositions applicables aux prestations d études et travaux hors géocodage Les résultats de la prestation sont fournis au client final, soit sous forme papier, soit sous forme d une image sans géoréférencement Dispositions applicables aux prestations de géocodage La licence de prestations de géocodage autorise le licencié à réaliser, pour le compte d un tiers, toutes prestations de géocodage (détermination d un géocode à partir d une d adresse) ou de géocodage inversé (détermination d une adresse à partir d un géocode). Les résultats sont fournis au client final sous la forme de coordonnées géographiques et attachés aux adresses d origine (éventuellement complétés d un indice de confiance). Le client final dispose, en plus des droits visés au 2.6.1, d un droit d usage interne sur un nombre illimité de postes, sauf à des fins de géocodage ou de géocodage inverse. 3. DROITS ET OBLIGATIONS DES LICENCIES 3.1. Droits concédés aux licencies Le licencié est autorisé à installer et à utiliser les fonds cartographiques et les données géographiques IGN selon les conditions définies par les présentes conditions générales et par la licence d exploitation qui lui a été concédée par l IGN. La fourniture des fonds cartographiques et des données géographiques au licencié n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'ign. Le licencié est titulaire de droits sur le produit ou service à valeur ajoutée qu il a édité sous réserve des droits de propriété de l IGN sur ses propres fonds et données. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

15 Les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN Une licence d exploitation est nécessaire pour chaque produit ou service réalisé par le titulaire du contrat. L'IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence d exploitation concédée sont respectées pendant toute la durée de la convention. L IGN met à disposition du licencié son Service après-vente, accessible pendant la durée de la licence d exploitation Obligations des licencies Le licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte, à respecter et à faire respecter par ses préposés et salariés les présentes conditions générales et les termes de la licence d exploitation qui lui a été concédée. Le non-respect des présentes conditions générales et des termes de la licence d exploitation par le licencié, ses préposés et salariés peut entraîner la résiliation par l'ign de plein droit et sans préavis de la concession de licence, l'ign se réservant par ailleurs la possibilité d'engager toute action en réparation du préjudice subi. Le licencié informera expressément l'ign de toute modification du produit ou service remettant en cause le type de licence d exploitation qui lui a été concédée ou nécessitant une adaptation de celle-ci. Les spécifications détaillées et les fonctionnalités du produit ou du service, accompagnées d une maquette, doivent être présentées à l IGN avant toute commercialisation afin d obtenir un agrément technique. Les fonctionnalités cartographiques des produits numériques du licencié doivent notamment être définies précisément, orientées métier ou solution et réduites par rapport aux fonctionnalités standards des logiciels cartographiques de type SIG. Les informations commerciales sur le produit ou le service, les prévisions de vente et le mode de diffusion doivent être présentés à l IGN dès la demande de licence. Un accord de confidentialité pourra couvrir l échange d informations relatives à l offre et à ses spécifications pendant la procédure d agrément visée à l article 8. Les données IGN doivent être cryptées pour ne pouvoir être lues que par le produit ou le service avec lequel elles sont commercialisées. L export des données IGN est autorisé dans les cas suivants uniquement : - Export de bases de données images de l IGN depuis un produit applicatif vers un PDA (Personal Digital Assistant) sous les strictes conditions suivantes : - le produit applicatif est installé sur un ordinateur personnel ; - l export est possible depuis le produit applicatif vers un unique PDA, à l exclusion de tout appareil de type PND et récepteur GPS dont les fonctionnalités propres dans le domaine de la navigation nécessitent l acquisition d une licence dédiée complémentaire ; - l usage des données est limité par le dispositif de licence du produit applicatif. Toute autre exploitation commerciale du même logiciel applicatif (ou de son dérivé) dans un autre support ou produit qui puisse intégrer les données exportées à partir du produit applicatif et/ou en tirer une valorisation complémentaire est exclu ou il fera l objet d une licence d exploitation dédiée. - Export de données IGN cryptées vers les cinq applications, au maximum, auxquelles les données sont dédiées dans le cadre de la licence d exploitation grande diffusion payante décrite à l article 2.1.b). Le licencié prendra toutes les précautions utiles, techniques et contractuelles, afin que les utilisateurs des produits dérivés ne puissent extraire, reconstituer et exploiter les données IGN en dehors du produit ou service. Les fichiers numériques mis à disposition du licencié devront être restitués à l IGN à l expiration des droits concédés. Les licences d exploitation : les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN. 4. MODALITES D INTEGRATION DES DONNEES DANS L OFFRE DU LICENCIE Le licencié réalise toutes les opérations et traitements nécessaires sur les fonds cartographiques et fichiers IGN aux fins de réalisation et d intégration dans le produit ou service constituant son offre. Toutes les opérations techniques d adaptation, de représentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l IGN pour leur intégration dans le produit ou service du licencié relèvent de la seule responsabilité du licencié. Le licencié peut procéder à des modifications ou adaptations pour rendre les données fournies par l IGN compatibles avec son produit ou service. Il peut, de son propre chef et sous sa propre responsabilité, ajouter sous forme de surcharge des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers IGN. Le licencié est autorisé à mettre les fichiers à disposition d'un prestataire de services pour l intégration, l adaptation ou la modification des données IGN. Le licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par le prestataire de services des droits qui lui sont concédés. Il lui appartient à ce titre d obtenir explicitement et par écrit l acceptation par le prestataire de services des présentes conditions générales. Le licencié Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

16 Les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN porte la mention «COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE» sur l'ensemble des documents et supports de données qu il communique au prestataire. La liste des prestataires bénéficiant ou ayant bénéficié de ces mises à disposition au cours des trois dernières années civiles doit pouvoir être fournie à l'ign sur simple requête. 5. PROTECTION DE DONNEES IGN ET CRITERES DE REPRESENTATION AU TITRE DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 5.1. Protection des données IGN Les précautions techniques de protection des données IGN devront respecter les conditions de cryptage décrites dans le contrat de licence Critères de représentation sur support graphique Les produits cartographiques publiés par l IGN relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle. A ce titre les produits graphiques du licencié doivent respecter les critères de représentation distinctive suivants : a) Critères de représentation obligatoires : - thématique claire et précise ; - pour les produits graphiques issus des bases de données «image» de l IGN : - surcharge thématique obligatoire, par exemple : au moins 3 pictogrammes d un cm² par dm², ajout de surcharges surfaciques matérialisant des zones spécifiques ; - occultation d au moins 15% de la zone géographique cartographiée, par exemple : ajout de photographies, atténuation du fonds cartographique par ajout d une surcharge colorimétrique grisée. b) Critères de représentation complémentaires pour les produits graphiques issus des bases de données «vecteur» de l IGN : ils ne sont pas tous obligatoires mais la combinaison de plusieurs d entre eux, associée aux critères obligatoires doit contribuer au démarquage du produit. - Echelle différente des produits cartographiques IGN, au moins 40 % d écart ; - Impression monochrome du produit ; - Suppression d un thème important de la base de données (estompage, hydrographie ) ; - Modification importante de la légende ; - Densité de surcharge suffisamment importante (au moins 3 pictogrammes d un cm² par dm²) Autre : par ailleurs, lorsque les produits ou services du licencié sont de même nature que des produits édités par l IGN, ils devront se distinguer de ceux de l IGN en matière de packaging produit, de charte graphique utilisée, y compris pour la couverture des cartes. 6. MENTIONS OBLIGATOIRES Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation, graphique, numérique et électronique des fichiers contenant des données géographiques issues des fonds cartographiques ou des bases de données de l IGN : copyright «IGN année d édition ou de référence des données géographiques de l IGN» et éventuellement, tout autre copyright affectant les données. 7. LABEL «DONNEES IGN» L IGN a mis en place un label de qualité matérialisé par un logo spécifique «DONNEES IGN» pour les produits et services respectant ses valeurs et ne portant en aucune façon atteinte à sa notoriété. Le produit ou service du licencié doit répondre aux critères suivants : - respect des règles cartographiques de lisibilité et d esthétisme que l IGN apporte à ses propres fonds cartographiques ou/et bases de données ; - pour les produits et services numériques ou en ligne, respect d une bonne qualité d affichage des données ; - cohérence de l échelle d affichage des données en fonction de leur qualité géométrique. La labellisation du produit ou service sera notifiée par l IGN lors de la procédure d agrément du produit ou service (cf. article 8). Le logo «DONNEES IGN» sera apposé sur le produit ou service conformément aux règles en vigueur à l IGN. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

17 Les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN 8. PROCEDURE D AGREMENT Préalablement à la mise sur le marché par le licencié d un produit ou service intégrant les données de l IGN et dans un délai maximum de 120 jours à dater de la signature de la licence d exploitation, le licencié soumettra son offre à l'ign qui procèdera à sa vérification afin de contrôler que ses spécifications et fonctionnalités sont conformes à celles définies par le licencié et qu elles respectent les modalités d'exploitation et d'utilisation des données de l IGN définies par les présentes conditions générales. La décision d'agrément sera notifiée par l'ign dans un délai maximal de trois semaines suivant la réception des moyens de vérification de l'offre et des documents susvisés. Toute décision de refus d'agrément sera motivée. Le licencié ne pourra commercialiser son offre qu à compter de la date de notification de l agrément. Pendant toute la durée du contrat de licence d exploitation, toute modification des spécifications et fonctionnalités de l'offre mettant en cause notamment le traitement et les modalités d'utilisation des données IGN devra être soumise à l'accord exprès de l'ign. L'IGN disposera d'un délai de six semaines à compter de la présentation de la demande de modification par le licencié pour lui faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus. L'accord de l'ign fera l'objet d'un avenant modificatif du contrat de licence d exploitation sur les spécifications et fonctionnalités de l offre. La mise sur le marché d une version de l'offre qui n aurait pas reçu l agrément de l IGN entraînera la résiliation de plein droit du contrat de licence d exploitation sans que le licencié puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Pendant toute la durée de la licence d exploitation, l IGN pourra demander que le licencié lui communique un moyen d'accès à l'offre et à sa documentation, afin de vérifier que les modalités d exploitation définies par la licence d exploitation sont respectées. L IGN s engage alors à n utiliser les moyens et fichiers mis à sa disposition que pour les besoins de cette vérification. 9. RESPONSABILITE L IGN est propriétaire des droits relatifs aux bases de données visées par la licence d exploitation et a donc toute légitimité pour concéder au licencié une licence d'exploitation. L IGN garantit ainsi le licencié de toute action engagée par des tiers en revendication de propriété intellectuelle des bases de données visées par le contrat. Le licencié déclare avoir pris pleine connaissance des données IGN et de leurs caractéristiques intrinsèques (notamment : spécifications techniques des fonds et date de référence). En conséquence, il renonce à tout recours contre l'ign, et le garantit de tout recours des utilisateurs, fondés sur l'inadéquation des données IGN à leurs besoins. L IGN ne pourra être tenu pour responsable d un dommage, tant à l'égard du licencié que de tiers, qu en cas de faute démontrée de sa part dans l exécution des obligations découlant pour lui de la licence d exploitation. Ainsi, notamment, la responsabilité de l IGN ne pourra être recherchée : - En cas de défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques utilisés ; - En cas de défaut de convenance des données IGN aux besoins des clients et des utilisateurs finaux ; - En cas d altération des données IGN provenant d opération de reproduction de numérisation ou d adaptation effectuées par le licencié ou pour son compte ; - En cas de défaut de fiabilité des services proposés par le licencié ; - En cas de défaut de fiabilité ou d actualité de données ne provenant pas de l IGN. Sauf faute lourde de sa part, la responsabilité constatée de l IGN à l égard du licencié ne pourra être mise en cause pour un montant excédant 50% des sommes effectivement versées à l IGN, à la date du litige, au titre des redevances liées à l exploitation commerciale du fichier. 10. LITIGES Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l IGN et le licencié sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

18 Les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN Conditions générales de vente des licences d exploitation des données IGN 1. CONDITIONS FINANCIERES MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Les licences d exploitation donnent lieu au règlement à l IGN de redevances définies par le «Barème public des licences d exploitation des données numériques IGN» en vigueur. Les prix publics de la licence standard sur lesquels sont assises les redevances d exploitation sont publiés dans le Catalogue des prix IGN en vigueur. A compter de la mise sur le marché du produit ou service intégrant les données IGN, un relevé des ventes (cf. contrat de licence) sera adressé à l IGN par le licencié au plus tard le 20 du mois calendaire suivant l'échéance précisée dans le contrat. Le licencié tiendra son état général des ventes et tous documents utiles à la disposition de l IGN ou de toute société mandatée par l IGN disposant de la qualité d expert-comptable, aux fins de consultation et de vérification des relevés, pendant les jours et heures ouvrés, à son siège social ou à son établissement principal en France métropolitaine. L'IGN émettra une facture du montant des redevances correspondantes (transactions réalisées ou forfait prépayé), majoré de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation. Le règlement des factures s effectue au comptant, par virement au compte ouvert au nom de l agent comptable de l IGN. Tout paiement tardif est assorti de pénalités de retard. Celles-ci sont dues à compter du lendemain du jour de la date limite de paiement figurant sur la facture et courent jusqu à la date de paiement effectif de celle-ci. Elles sont calculées par le débiteur, par jours francs, par mois - chaque mois étant réputé comporter 30 jours - et par année - chaque année étant réputée comporter 360 jours - et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux de l intérêt légal. 2. DUREE Le contrat de licence d exploitation est conclu pour une durée d un an à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable deux fois pour des périodes d un an chacune, par tacite reconduction, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par pli recommandé, au moins trois mois avant chaque échéance, son intention d'y mettre fin. 3. RESILIATION ANTICIPEE En cas de manquement grave ou répété de l une des parties à ses obligations contractuelles, la partie diligente pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de satisfaire à ses obligations. Si à l échéance prévue par la mise en demeure, la partie défaillante n a pas remédié au manquement invoqué, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l autre partie d obtenir une légitime indemnisation. Le non-paiement d une facture de l IGN, après mise en demeure, est une cause de résiliation anticipée. L IGN se réserve le droit de mandater une tierce personne pour réaliser un audit et exercer un contrôle sur les ventes ou déclarations de ventes en cas de désaccord Le contrat de licence d exploitation est résilié de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du licencié. En cas de fusion, absorption du licencié ou cession de son fond de commerce, l IGN examinera la demande d agrément du repreneur. Le contrat est résilié de plein droit si cette demande d agrément est refusée par l IGN. En cas de modification substantielle des statuts du licencié, les parties prennent toutes mesures utiles pour maintenir de façon satisfaisante la concession d exploitation. 4. FIN DE CONTRAT A l arrivée à terme ou à la résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit : - le licencié détruira toutes les copies des données IGN en sa possession y compris les copies de sauvegarde ; - le licencié ne sera plus autorisé à commercialiser son service, ni à procéder à la fabrication de nouveaux produits ; - un décompte des exemplaires du produit en stock sera fourni à l IGN. Le licencié tiendra à la disposition de l IGN ou de tiers dûment mandatés par lui, tous documents comptables permettant de vérifier ce décompte ; - sauf résiliation pour faute grave ou répétée de la part du licencié, celui-ci pourra continuer la commercialisation des exemplaires déclarés en stock ; Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

19 Les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN La poursuite de cette commercialisation se fera selon les conditions financières définies par le contrat de licence et dans le respect des présentes conditions générales des licences d exploitation. L arrivée à terme ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des redevances dues à l IGN et non réglées ou non encore déclarées à la date d échéance ou de résiliation du contrat. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

20 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium Conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium 1. CHAMP D APPLICATION L Institut national de l information géographique et forestière (IGN) édite l API Géoportail qui permet d intégrer dans des sites internet et applications les services et données du Géoportail en vue de fournir un accès à ces services et données aux Utilisateurs Finaux pour leur usage privé. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations d un titulaire d une licence API Géoportail Premium. Ces licences peuvent être souscrites par toute personne physique ou morale. En souscrivant cette licence, le Licencié s engage à respecter sans la moindre réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales. 2. LES SERVICES ET DONNEES ACCESSIBLES Sont proposés dans le cadre de la licence API Géoportail Premium les services suivants : - Le service d images tuilées permet de fournir un affichage des données géographiques sous forme d imagettes raster géoréférencées, selon la norme WMS-C / WMTS. Les données géographiques du service d images tuilées sont servies sous forme de couches thématiques multi-échelles. - Le service adresse permet de fournir des coordonnées géographiques à partir d une requête sur une adresse postale, un numéro de parcelle ou un nom de lieu. Des services ou données additionnels peuvent être proposés par l IGN et nécessiter des licences complémentaires. Le Licencié peut en prendre connaissance auprès de l IGN. Certains services et données du Géoportail, notamment des services et données provenant de tiers ou sur lesquels des tiers détiennent des droits, peuvent comporter des conditions d utilisation et restrictions spécifiques. Le Licencié en prend connaissance auprès de l IGN lors de la souscription de la licence et doit en informer ses Utilisateurs Finaux. 3. MODALITES D ACCES ET D UTILISATION DE L API GEOPORTAIL 3.1. Création du compte et souscription de contrats Pour avoir accès à l API du Géoportail, le Licencié doit : - créer un compte sur le site professionnel de l IGN à son nom et, s il s agit d une personne morale, sous sa raison sociale. - communiquer à l IGN via le site les paramètres relatifs à la licence voulue (URL dans le cas d un site, services et données accédés, etc.) - accepter les présentes conditions générales ; 3.2. Eléments techniques de connexion : L IGN fournit au Licencié des éléments techniques de connexion (clés, identifiants, mots de passe, etc.) permettant la gestion de son compte et l accès du site internet ou de l application du Licencié aux services et données du Géoportail. Il appartient au Licencié de contacter l IGN pour obtenir ponctuellement ou de manière permanente un plus grand nombre d éléments techniques de connexion. L IGN s efforcera de donner une suite favorable à une telle demande en fonction de la capacité de l infrastructure à la date de la demande Bibliothèque logicielle et documentation développeur : Afin de faciliter l intégration de l API du Géoportail, l IGN propose des bibliothèques logicielles, des outils d aide et une documentation développeur. Sauf indication contraire, les bibliothèques logicielles sont utilisables selon les termes de la licence BSD open source. La documentation développeur est la propriété de l IGN Gestion du compte : Le Licencié peut gérer son compte en ligne et accède aux statistiques d utilisation de son contrat sur le site professionnel de l IGN. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

21 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium Le Licencié accepte que ce soient ces statistiques qui font foi quant à l utilisation des services et données du Géoportail par le Licencié ou ses Utilisateurs Finaux. 4. DROITS ACCORDES AU LICENCIE 4.1. Accès aux services et données du Géoportail pour l usage privé de l utilisateur final L IGN accorde au Licencié le droit de proposer un accès limité et non exclusif aux services et données du Géoportail définis dans sa licence à des Utilisateurs Finaux pour leur seul usage privé, selon les termes des présentes CGU. Cet accès se fait obligatoirement via le site internet ou l application du Licencié. La licence API Géoportail Premium est proposée à titre onéreux selon deux régimes tarifaires distincts : - tarification à l Utilisateur Final : ce régime confère au Licencié le droit de proposer des accès aux services et données du Géoportail avec un nombre illimité de transactions par Utilisateur Final, dans la limite du nombre d utilisateurs finaux, du plafond technique et le cas échéant de l emprise définis dans sa licence. - tarification à la transaction : ce régime confère au Licencié le droit de proposer des accès aux services et données du Géoportail à un nombre illimité d Utilisateurs Finaux dans la limite d un nombre de transactions et du plafond technique définis dans sa licence. L accès des Utilisateurs Finaux au service adresse est gratuit en complément d autres services dès lors que l accès est proposé sous la forme d une interface de saisie d adresse ou de coordonnées permettant l envoi d une unique requête. Le résultat de la requête doit être matérialisé de façon visible sur la fenêtre cartographique, par exemple par l affichage d un ponctuel et/ou le recentrage de la carte sur les coordonnées résultant de l opération de géocodage. L IGN accorde en outre au Licencié le droit : - d intégrer et afficher ses propres données et services en complément des données et services du Géoportail au sein de son site internet ou de son application ; - de permettre aux Utilisateurs Finaux d afficher des données de tiers ou créer des données dès lors que celles-ci ne permettent pas la reconstitution d une partie substantielle des données du Géoportail ; - de permettre aux Utilisateurs Finaux d imprimer des données du Géoportail pour leur usage privé ou documentaire dans la limite d un format A4 pour une résolution de 150 dpi (environ 1230*1750 pixels). La fonction d impression, lorsqu elle est proposée sur des données IGN, doit assurer une insertion du copyright «IGN [année]». - de télécharger et utiliser les bibliothèques logicielles et la documentation développeur afin de l aider à réaliser son site internet ou son application. - De faire réaliser son site internet ou son application par un prestataire de services. Il devra dans ce cas prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles pour garantir le respect par le prestataire de services de la licence et des présentes conditions générales. Représentation électronique : le Licencié est en outre autorisé à mettre des images numériques des données du Géoportail couverts par sa licence à disposition d Utilisateurs Finaux, à des fins de consultation, accessibles en ligne (site internet ou intranet ) ou sur un support physique (cédérom, DVD, clé USB ). Dans ce cas, le Licencié peut proposer les seules fonctionnalités suivantes : - affichage de la carte centrée sur un élément choisi par l Utilisateur Final (coordonnées géographiques, adresse, élément remarquable), - déplacement de l image à l écran, - zoom avant et arrière, - affichage d une information pré-calculée ou affichage par thèmes prédéfinis. 4.3 Droits concédés pour le seul régime à l Utilisateur Final Période d évaluation : L IGN accorde au Licencié le droit de proposer aux Utilisateurs Finaux une période d essai gratuite et non reconductible des services et données du Géoportail, dans le seul but de de prendre connaissance de leur teneur, de leur qualité, de leurs spécifications, et d en tester l adéquation à leurs usages. Cette période d évaluation est d une durée maximale de sept (7) jours. Franchise de cache automatique : L IGN accorde au Licencié le droit de proposer à l Utilisateur Final le téléchargement et le stockage de données du service d images tuilées autres que celles que celui-ci a consultées, dans la limite d un stockage de mille imagettes et pour la seule durée de son abonnement. Une limite plus élevée nécessite l obtention d une licence additionnelle auprès de l IGN. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

22 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium Impression au format A3 : L IGN accorde au Licencié le droit de proposer aux Utilisateurs Finaux d imprimer des données du Géoportail pour leur usage privé ou documentaire au format A3 pour une résolution de 150 dpi. 5. OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES DU LICENCIE Le Licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte : - à respecter les présentes conditions générales, - à prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par les Utilisateurs Finaux des conditions de la licence et des Conditions générales d utilisation finale de l API du Géoportail. Le Licencié doit s assurer en particulier que l Utilisateur Final a pu prendre connaissance des Conditions générales d utilisation finale de l API du Géoportail et les accepter avant l utilisation des services correspondants, par exemple par un lien hypertexte au sein du site internet ou de l application, - à informer expressément l'ign de toute modification de configuration ou d exploitation du site internet ou de l application susceptible de remettre en cause le type de licence qui lui est accordé ou nécessitant l'extension de celle-ci, - à informer l IGN un mois à l avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des services du Géoportail, - à ne proposer d accès au Géoportail que par le biais de son site internet ou de son application, - à ne pas utiliser de moyens d accès aux services et données du Géoportail autres que ceux référencés dans la documentation développeurs. Le Licencié s engage à ce que son site internet ou application ne contienne pas ni ne soit explicitement ou indirectement en lien avec des sites et/ou applications proposant des données prohibés par la loi, notamment : - incitant à la haine ou proférant des menaces, harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers, - véhiculant des données racistes, immoraux, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements; - encourageant ou facilitant toute activité illégale ; - véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses ; - portant atteinte à la vie privée d un tiers. Mise en cache de données : le téléchargement, le stockage et/ou l archivage des données du Géoportail, quel que soit le support, est strictement interdit, sauf si l Utilisateur Final est bénéficiaire d une licence à jour sur les données concernés. Dans ce cas, le téléchargement et le stockage pendant toute la durée de la licence de l Utilisateur Final des données qu il a consultées est autorisé, dans le but d y accéder plus rapidement dans le site internet ou l application du Licencié, y compris hors connexion. Un stockage immédiat, automatique, et temporaire de données en vue d améliorer la performance de fonctionnement de l application pendant la seule durée de connexion de l Utilisateur Final (cache) est autorisé. Protection des éléments techniques de connexion : Le Licencié est responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, clés, etc.) qui lui sont fournis par l IGN pour permettre l accès du site internet ou de l application du Licencié aux services et données du Géoportail. Il incombe au Licencié d alerter l IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à sa disposition. Accès loyal et sincère : Le Licencié ne doit pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser sa consommation réelle des services ou des données du Géoportail. Quel que soit le mode d authentification utilisé, le Licencié ne doit pas masquer ou délibérément cacher à l IGN l identité du site internet ou de l application utilisant les services et données du Géoportail. Si le Licencié souhaite construire un site internet ou une application dont le but est de fournir un accès à un site internet ou une application tierce et non directement à un Utilisateur Final, il doit en avertir l IGN et obtenir son autorisation explicite. Respect des conditions d utilisation de la marque Géoportail : Lorsque l API du Géoportail transmet des mentions de copyright, les logos des organismes producteurs de données géographiques et le logo «Géoportail», le Licencié n est pas autorisé à retirer ces éléments qui doivent apparaître dès lors que les données du Géoportail sont affichées au sein du site internet ou de l application. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

23 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium Toutefois, lorsque les contraintes ergonomiques l exigent, et après accord explicite de l IGN, les mentions transmises peuvent figurer sur un écran ou une page séparée mais directement accessible à l Utilisateur Final depuis la page comportant l affichage cartographique. 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1. API et services du Géoportail L API du Géoportail et les services du Géoportail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Licencié ou l Utilisateur Final ne disposent que d un droit d utilisation de ceux-ci. La concession accordée relève d'un simple droit d usage selon les modalités définies par les présentes conditions générales et par les Conditions générales d utilisation finale Données du Géoportail, Documentation Développeur et Marque Géoportail L IGN est propriétaire des données du Géoportail ou a obtenu de la part des propriétaires tiers les accords nécessaires pour rendre leurs données accessibles via les services du Géoportail. L IGN est propriétaire de la Documentation Développeur et de la Marque Géoportail. L accès du Licencié aux données du Géoportail, à la Documentation Développeur et à la Marque Géoportail, n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'ign. La concession accordée relève d'un simple droit d utilisation. 6.4 Données Dérivées Le Licencié et/ou l Utilisateur Final qui a créé des données dérivées est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces données, si elles ne permettent pas la reconstitution d'une partie substantielle des données de l IGN. Dans le cas contraire, et pour les seules données de l IGN, le Licencié et/ou l Utilisateur Final est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les données résultant de ces opérations, sous réserve des droits de propriété de l IGN sur ses propres données. Il est alors autorisé à les diffuser, en franchise de droits et d autorisation, quel que soit le bénéficiaire du transfert, sous réserve qu il informe ce bénéficiaire (i) des droits de propriété intellectuelle de l IGN sur ses propres données, (ii) de l obligation de détenir ou d acquérir auprès de l IGN les droits nécessaires à la reconstitution d'une partie substantielle des données de l IGN. 7. RESPONSABILITE 7.1 L IGN s engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu aux services et données du Géoportail. Cet engagement de l IGN est valable sous réserve du respect par le Licencié de ses obligations. L IGN, n hébergeant pas le site internet ou l application du Licencié, n exerce matériellement ou contractuellement aucun contrôle sur sa gestion ou sur le contenu éditorial fourni aux utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable d une quelconque façon de ces données ou des liens avec d autres données fournis sous la responsabilité exclusive du Licencié, ainsi que de la performance et de la disponibilité du site internet ou de l application du Licencié. Les Données Dérivées constituées par le Licencié ou l Utilisateur Final à partir des données du Géoportail n'engagent que leur responsabilité. 7.2 Garantie de niveau de service relatif au service d image tuilées : l IGN s engage à ce que le service d image tuilée du Géoportail soit disponible à 99,9 % au cours de tout mois calendaire, hors situation d exclusion indiquée ciaprès. L IGN garantit également que le délai dans lequel le service est rétabli après une interruption accidentelle n excèdera pas les 2 heures, et ce à tout instant (24h/24 et 7j/7), hors situation d exclusion indiquée ci-après. Le service d images tuilées est considéré comme indisponible lorsque, hors situation d exclusion indiquée ci-après, pendant une période de plus de 10 minutes consécutives et ininterrompues: - il n est pas en mesure de fournir une réponse aux requêtes - les réponses ne sont pas conformes à la spécification du service Sont exclues de la présente garantie de disponibilité et de rétablissement les situations d exclusion suivantes : - les indisponibilités programmées, - les indisponibilités résultant du dépassement du plafond technique de chaque contrat. - les indisponibilités du fait du client ou d un tiers. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

24 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium - les indisponibilités résultant d une situation de force majeure ou d un événement extérieur hors du contrôle direct de l IGN. - les indisponibilités sur les services du Géoportail autres que le service d images tuilées. Le taux d indisponibilité sur un mois calendaire est calculé comme la somme en minutes des durées des périodes pendant lesquelles le service est considéré comme indisponible, divisée par la durée totale en minutes du mois considéré. Il est apprécié sur l ensemble de la consommation du Licencié. Lorsque le taux d indisponibilité excède 0.01 % sans dépasser 1 %, le Licencié peut demander un crédit équivalent à 1% de la durée ou du nombre de transactions de son contrat. Lorsque le taux d indisponibilité excède 1 % sans dépasser 5 %, le Licencié peut demander un crédit équivalent à 2% de la durée ou du nombre de transactions de son au contrat. Lorsque le taux d indisponibilité est supérieur à 5 % le Licencié peut demander un crédit équivalent à 4% de la durée ou du nombre de transactions de son contrat. Ces crédits sont majorés de 0.5 points par période d indisponibilité de plus de 2 heures subie dans le mois calendaire en question. Pour un mois calendaire donné, le total des crédits ne pourra excéder 5% de la durée totale ou de la consommation totale inscrite au contrat de licence. Les crédits sont rajoutés à la durée ou à la consommation du contrat considéré, ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement en argent ni à une affectation à un autre contrat que celui qui a subi les indisponibilités. Pour l obtention du crédit, il appartient au Licencié de solliciter l IGN dès la fin du mois calendaire et dans les 30 jours suivant la fin du mois calendaire pour lequel la garantie est invoquée. L IGN fait appel à un prestataire extérieur indépendant pour effectuer les mesures de performance des services du Géoportail. Ce sont ces mesures qui feront foi en cas de désaccord Sauf dans le cadre de la garantie de niveau de service décrite ci-après, l IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l égard du Licencié que des Utilisateurs Finaux et des tiers, qu en cas de faute démontrée de sa part dans l exécution de ses obligations. La responsabilité de l IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants : - inadéquation des services et des données du Géoportail avec les besoins du Licencié et/ou de l Utilisateur Final - défaut de compatibilité des services et données du Géoportail avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié ou l Utilisateur Final, - défaut de fiabilité des services proposés par le Licencié, - interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité des services du Géoportail pour des raisons de maintenance, d entretien, de mise à jour des serveurs, - atteinte du plafond technique défini pour la licence, - non-respect par le Licencié ou l Utilisateur Final de ses obligations, - interruption et/ou de défaillance des services du Géoportail pour cas de force majeure. - non-respect par le Licencié et/ou les Utilisateurs Finaux des termes de la licence sous laquelle est mise à disposition la bibliothèque logicielle. - utilisation par le Licencié de services ou données indiquées comme étant expérimentaux ou en phase de test. Le Licencié est informé du fait qu en tout état de cause, le service rendu à l Utilisateur Final fait l objet de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés. 7.4 Plafond technique : L accès à l API du Géoportail par les Utilisateurs Finaux est plafonné service par service selon des valeurs définies dans la Licence. Les modalités d application de ce plafond sont décrites dans le descriptif technique de l API Géoportail. La consommation effective des services du Géoportail par les Utilisateurs Finaux du Licencié peut être suivie à tout moment sur le site professionnel de l IGN. Le plafond technique initial peut faire l objet de révisions à la demande du Licencié. Pour obtenir un plafond technique supérieur, le Licencié est invité à contacter l IGN qui s efforcera de donner une suite favorable à sa demande en fonction de la capacité de l infrastructure à la date de la demande. 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L utilisation de l API du Géoportail donne lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié et de l Utilisateur Final. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

25 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium 8.1. Les données à caractère personnel recueillies par l IGN sur le Licencié et/ou l Utilisateur Final font l objet d un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le Licencié et/ou l Utilisateur Final disposent d'un droit d'accès, de rectification et d opposition sur les données le concernant. L exercice de ce droit peut se faire : - Par courrier électronique à : geop_autres@geoportail.fr - Ou à l adresse suivante : Institut national de l information géographique et forestière service client - 73 avenue de Paris SAINT-MANDE CEDEX. 8.2 Toute interconnexion ou rapprochement des données de la BD PARCELLAIRE avec des données à caractère personnel doit faire l objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés. 9. DONNEES IGN ET DROIT D ACCES A L INFORMATION Faisant l objet d une diffusion publique les données IGN ne sont pas soumises : - aux dispositions du chapitre 1 de la loi n du 17 juillet 1978 relatives au droit d accès aux documents administratifs. - à l exercice du droit d accès à l information environnementale (article L du code de l environnement). En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l article 1er de la loi n du 17 juillet 1978 et à l article L du code de l environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de Licencié ou d utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d accès. Lorsque ces autorités sont amenées, au titre des textes susvisés, à communiquer au public des documents administratifs et/ou des informations environnementales établis par leurs soins ou pour leur compte à partir des données de l IGN, cette communication se fera selon les mêmes conditions que celles prévues par l article 6 des présentes conditions générales. 10. AGREMENT DE L OFFRE Lorsque la Licence est accordée sous le régime de la tarification à l Utilisateur Final, et préalablement à la mise sur le marché par le Licencié du site internet ou de l application permettant l accès aux services et données du Géoportail, le Licencié soumettra son offre à l'ign qui procèdera à sa vérification afin de contrôler que ses spécifications et fonctionnalités sont conformes à celles annoncées par le Licencié et qu elles respectent les présentes conditions générales. La décision d'agrément sera notifiée par l'ign dans un délai maximal de trois semaines suivant la réception des moyens de vérification de l'offre et des documents susvisés. Toute décision de refus d'agrément sera motivée. Le Licencié ne pourra commercialiser son offre qu à compter de la date de notification de l agrément. Pendant toute la durée du contrat de licence d exploitation, toute modification des spécifications et fonctionnalités de l'offre mettant en cause notamment le traitement et les modalités d'utilisation des services et données du Géoportail devra être soumise à l'accord exprès de l'ign. L'IGN disposera d'un délai de six semaines à compter de la présentation de la demande de modification par le Licencié pour lui faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus. L'accord de l'ign fera l'objet d'un avenant modificatif du contrat de licence d exploitation sur les spécifications et fonctionnalités de l offre. La mise sur le marché d une version de l'offre qui n aurait pas reçu l agrément de l IGN entraînera la résiliation de plein droit du contrat de licence sans que le Licencié puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Pendant toute la durée de la licence, l IGN pourra demander que le Licencié lui communique un moyen d'accès à l'offre et à sa documentation, afin de vérifier que les modalités définies par la licence sont respectées. L IGN s engage alors à n utiliser les moyens et fichiers mis à sa disposition que pour les besoins de cette vérification. 11. LABEL «DONNEES IGN». L IGN a mis en place un label de qualité matérialisé par un logo spécifique «Données IGN» pour les produits et services respectant ses valeurs et ne portant en aucune façon atteinte à sa notoriété. Le site internet ou l application du Licencié doit répondre aux critères suivants : - respect des règles cartographiques de lisibilité et d esthétisme que l IGN apporte à ses propres fonds cartographiques ou/et bases de données ; - pour les produits et services numériques ou en ligne, respect d une bonne qualité d affichage des données ; - cohérence de l échelle d affichage des données en fonction de leur qualité géométrique. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

26 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium La labellisation du site internet ou de l application sera notifiée par l IGN lors de la procédure d agrément du site internet ou de l application du Licencié Le logo «Données IGN» sera apposé sur le produit ou service conformément aux règles en vigueur à l IGN. La labellisation peut être retirée sans préavis si les conditions d attribution ne sont plus respectées. 12. CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT La licence API Géoportail Premium donne lieu au règlement à l IGN de redevances définies par le barème public en vigueur. Lorsque la Licence est accordée sous le régime de la tarification à l Utilisateur Final, elle fait l objet d une déclaration trimestrielle des ventes. A compter de la mise sur le marché du site internet ou de l application soumis à cette obligation, le Licencié adressera à l IGN un relevé des ventes au plus tard le 20 du trimestre calendaire suivant l'échéance précisée dans le contrat, comportant : - la liste et le descriptif des contrats conclus par le Licencié avec ses Clients mentionnant clairement les services du Géoportail concernés, le type de licence, la durée, les options souscrites, la consommation, - le montant hors taxes de chaque contrat conclus par le Licencié avec ses Clients, décompté selon le barème public en vigueur. Tout accès aux services du Géoportail au-delà de la période d essai est réputé vendu. L'IGN émettra une facture du montant des redevances correspondantes, majoré de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation. Le règlement des factures s effectue au comptant, par virement au compte ouvert au nom de l agent comptable de l IGN. Tout paiement tardif est assorti de pénalités de retard. Celles-ci sont dues à compter du lendemain du jour de la date limite de paiement figurant sur la facture et courent jusqu à la date de paiement effectif de celle-ci. Elles sont calculées par le débiteur, par jours francs, par mois - chaque mois étant réputé comporter 30 jours - et par année - chaque année étant réputée comporter 360 jours - et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux de l intérêt légal. Le Licencié tiendra son état général des ventes et tous documents utiles à la disposition de l IGN ou de toute société mandatée par l IGN disposant de la qualité d expert-comptable, aux fins de consultation et de vérification des relevés, pendant les jours et heures ouvrés, à son siège social ou à son établissement principal en France métropolitaine. 13. DUREE, RESILIATION ET FIN DE CONTRAT Le contrat de licence est conclu pour une durée d un an à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable deux fois pour des périodes d un an chacune, par tacite reconduction, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par pli recommandé, au moins trois mois avant chaque échéance, son intention d'y mettre fin. L IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence, des présentes conditions générales et des conditions générales d utilisation finale sont respectées. L IGN peut résilier la licence du Licencié ou suspendre l accès d un Utilisateur Final du Licencié en cas de non-respect de celles-ci. La résiliation ou la suspension sont de plein droit, sans que le Licencié ou l Utilisateur Final puisse prétendre à une quelconque indemnisation. A l arrivée à terme ou à la résiliation du contrat de licence pour quelque cause que ce soit : - les éléments techniques de connexion n ayant pas fait l objet d un début d utilisation ne seront plus valables et ne pourront être utilisés ou distribués par le Licencié. Le Licencié s engage à détruire toutes les copies de ces éléments en sa possession; - le Licencié n aura plus aucun des droits énoncés par sa licence ; Par exception, lorsque la Licence est accordée sous le régime de la tarification à l Utilisateur Final, les abonnements ayant fait l objet d un début d utilisation et du paiement des redevances correspondantes par le Licencié demeurent valables pour la durée souscrite par l Utilisateur Final; pendant cette durée, le Licencié aura l obligation de maintenir la possibilité d accès des Utilisateurs Finaux aux données et services du Géoportail souscrits et est seul responsable visà-vis des Utilisateurs Finaux des préjudices subis en cas de non-respect de cette obligation. L arrivée à terme ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des redevances dues à l IGN et non réglées à la date d échéance ou de résiliation du contrat. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

27 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium 14. MODIFICATION UNILATERALE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 14.1 Evolutions techniques, réglementaires et économiques Afin de s adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services, l IGN se réserve le droit d apporter unilatéralement à tout moment des modifications aux documents contractuels (barème, descriptif technique), y compris les présentes conditions générales et les conditions générales d utilisation finale. Le Licencié accepte que les modifications unilatérales s appliquent aux contrats de licence en cours dès lors qu il n en résulte, aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et données, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l objet d aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l engagement initial du Licencié Cas fortuit L IGN a la faculté de modifier unilatéralement les documents contractuels en cas d événement imprévisible et externe à l IGN l empêchant sérieusement d exécuter ses propres engagements convenus lors de la souscription du contrat de licence par le Licencié. Dans ce cas, le Licencié a le droit de résilier le contrat de licence s il ne consent pas aux modifications apportées par l IGN et ce, sans prétendre à la moindre indemnisation. Pour les contrats de licence convenus à titre onéreux, le Licencié ne peut prétendre qu au remboursement suivant : - -si le Licencié est sous la tarification à l utilisateur final, il ne peut avoir droit qu au remboursement de la part de la somme perçue par l IGN couvrant la durée contractuelle restant à courir à compter de la réception par courrier AR de la demande de résiliation, - -si le Licencié est sous la tarification à la consommation, il ne peut avoir droit qu au remboursement des transactions non consommées. Le Licencié accepte sans réserve les conditions du droit de résiliation de l Utilisateur final dans le cas visé à la clause 11.2 des CGUF et prévoit avant tout engagement de l Utilisateur final à utiliser les services et données du Géoportail par le biais du site ou de l application du Licencié les conditions de remboursement de l Utilisateur final en cas d exercice de son droit de résiliation prévu à la clause 11.2 des CGUF. 15. LOI JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l IGN et le Licencié sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire. 16. DEFINITIONS API du Géoportail : Interface de Programmation d Applications créée par l IGN pour permettre aux développeurs de créer des applications ou des sites utilisant des services ou des données du Géoportail. CGU : les présentes conditions générales. CGUF : les conditions générales d utilisation finale Donnée du Géoportail : Ensemble de Données dont l IGN détient la propriété ou le droit de diffusion, et qui sont fournies au travers des services du Géoportail et auxquels on peut accéder via un site internet ou une application. Documentation Développeur : toute table des matières, documentation des classes et méthodes, tout fragment de code et toute autre documentation relative aux services et données du Géoportail. Données cartographiques et forestières de l IGN : ensemble des données issues des productions cartographiques de l IGN, telles que les SCAN, ou issues des bases de données forestières de l IGN. Donnée Dérivée : toute donnée créée par le Licencié, ou un Utilisateur Final, à partir des données du Géoportail, grâce au développement et à l utilisation du site internet ou de l application du Licencié. Reconstitution d'une partie substantielle des données du Géoportail : Traitement permettant d'isoler, de reconstituer et d'utiliser la totalité, ou un thème des données du Géoportail, sur une fraction non négligeable du territoire. Service du Géoportail : ensemble de fonctionnalités exposées sur internet par l infrastructure du Géoportail, permettant en temps réel et de manière distante, soit la consultation de données (par exemple l affichage simple de carte), soit du stockage soit du traitement de données. Transaction : requête faite sur un service du Géoportail générant en réponse un Donnée du Géoportail (nouvel affichage cartographique, résultat de recherche, etc.). Le mode de dénombrement de la transaction est détaillé dans le Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

28 Les conditions générales d utilisation de la licence API Géoportail Premium descriptif technique du service considéré. Pour le service d images tuilées, 16 imagettes seront considérées comme une transaction. Usage documentaire : Utilisation à des fins d illustration d un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l objet social de ceux qui le mettent en œuvre. Utilisateur Final : personne physique utilisant le site internet ou l application du Licencié pour accéder aux services et données du Géoportail via un réseau de communications électroniques. Usage privé de l Utilisateur final : Par usage privé d Utilisateur Final on entend l usage des services par une personne physique pour la satisfaction de ses besoins propres, à l exclusion de toute utilisation collective, y compris d usages collectifs d entreprise ou d association. Est réputé à l usage privé de l Utilisateur Final tout site internet ou application pour lesquels l accès à l API du Géoportail est libre et gratuit. Usage professionnel : tout usage autre que l usage privé de l Utilisateur Final. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 15 mars

29 Les conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail Conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail 1. CHAMP D APPLICATION L Institut national de l information géographique et forestière (IGN) édite l API Géoportail qui permet d intégrer dans des sites internet et applications les services et données du Géoportail en vue de fournir un accès à ces services et données aux Utilisateurs Finaux. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations d un titulaire d une licence d exploitation professionnelle de l API Géoportail. En souscrivant cette licence, le Licencié s engage à respecter sans la moindre réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales. 2. MODALITES D ACCES ET D UTILISATION DE L API GEOPORTAIL 2.1 Création du compte et souscription de contrats Pour avoir accès à l API du Géoportail, le Licencié doit : - souscrire auprès de l IGN une licence de comportant acceptation des présentes conditions générales, - créer un compte sur le site professionnel de l IGN à son nom et, s il s agit d une personne morale, sous sa raison sociale. - communiquer à l IGN via le site les paramètres relatifs à la licence voulue (URL dans le cas d un site, services et données accédés, etc). 2.2 Eléments techniques de connexion L IGN fournit au Licencié des éléments techniques de connexion (clés, identifiants, mots de passe, etc) permettant la gestion de son compte et l accès de de ses Clients aux services et données du Géoportail. Il appartient au Licencié de contacter l IGN pour obtenir ponctuellement ou de manière permanente un plus grand nombre d éléments techniques de connexion. L IGN s efforcera de donner une suite favorable à une telle demande en fonction de la capacité de l infrastructure à la date de la demande. 2.3 Bibliothèque logicielle et documentation développeur Afin de faciliter l intégration de l API du Géoportail, l IGN propose des bibliothèques logicielles, des outils d aide et une documentation développeur. Sauf indication contraire, les bibliothèques logicielles sont utilisables selon les termes de la licence BSD open source. La documentation développeur est la propriété de l IGN. 2.4 Gestion du compte Le Licencié peut gérer son compte en ligne et accède aux statistiques d utilisation de son contrat sur le site professionnel de l IGN. Le Licencié accepte que ce soient ces statistiques qui font foi quant à l utilisation des services et données du Géoportail par le Licencié, les Clients ou les Utilisateurs Finaux. 3. DROITS ACCORDES AU LICENCIE L IGN accorde au Licencié le droit : - de commercialiser auprès de ses Clients des accès aux services et données du Géoportail sous les conditions d exploitation pour les clients exerçant une mission de service public éligible ou sous les conditions d exploitation pour les clients professionnels. - de diffuser à ses Clients et aux Utilisateurs Finaux des éléments techniques de connexion leur permettant cet accès ; - d intégrer et afficher ses propres données et services en complément des services et données du Géoportail au sein de son site internet ou de son application qu il propose à son Client ou Utilisateur final. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

30 Les conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail - de proposer à ses Clients au sein de son site internet ou de son application des fonctionnalités et outils leur permettant d exercer les droits figurant selon le cas, soit dans les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public éligible, soit dans les conditions d exploitation pour les Clients professionnels, - d accéder aux données et services du Géoportail uniquement aux fins de développement ou de démonstration dans le but de mettre au point et de promouvoir le site internet ou l application qui sera proposé au Client. - de faire réaliser son site internet ou son application par un prestataire de services. Il devra dans ce cas prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles pour garantir le respect par le prestataire de services de la licence et des présentes conditions générales. Période d évaluation : L IGN accorde au Licencié le droit de proposer à ses Clients selon le cas, soit sous les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public éligible, soit sous les conditions d exploitation pour les clients professionnels, une période d essai gratuite et non reconductible des services et données du Géoportail, dans le seul but de de prendre connaissance de leur teneur, de leur qualité, de leurs spécifications, et d en tester l adéquation à leurs usages. Cette période d évaluation est d une durée maximale de trente (30) jours. 4. OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES DU LICENCIE Le Licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte : - à respecter les présentes conditions générales, - à respecter pour chaque accès qu il propose l ensemble des conditions d éligibilité, des conditions tarifaires, les restrictions contractuelles et techniques définies dans les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public et les conditions d exploitation pour les Clients professionnels. - à proposer gratuitement les données et services du Géoportail lorsque son Client est éligible à l accès gratuit à ces données et services. En dehors de ce cas, le Licencié est libre de son prix de vente. - à prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir que l utilisation des services et données du Géoportail par ses Clients et Utilisateurs Finaux est conforme aux termes de l ensemble des documents contractuels listés par la licence d exploitation professionnelle,. Le Licencié doit s assurer en particulier que l Utilisateur Final du Client a pu prendre connaissance des Conditions générales d utilisation finale de l API du Géoportail et les accepter avant l utilisation des services correspondants. - à informer expressément l'ign de toute modification de configuration ou d exploitation du site internet ou de l application susceptible de remettre en cause le type de licence qui lui est accordé ou nécessitant l'extension de celle-ci. - à informer l IGN un mois à l avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des services du Géoportail. - à ne pas utiliser de moyens d accès aux service et données du Géoportail autres que ceux référencés dans la documentation développeurs,. Le Licencié s engage à ce que son site internet ou application ne contienne pas ni ne soit explicitement ou indirectement en lien avec des sites et/ou applications proposant des données prohibés par la loi, notamment : - incitant à la haine ou proférant des menaces, harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers, - véhiculant des données racistes, immoraux, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements; - encourageant ou facilitant toute activité illégale ; - véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses ; - portant atteinte à la vie privée d un tiers. La présente licence exclut tout utilisation des services et données du Géoportail par le Licencié pour ses besoins propres. Ainsi, il est strictement interdit au Licencié d utiliser les services et données du Géoportail par le biais d une licence d exploitation professionnelle pour un autre objet que le développement ou la promotion du site internet ou de l application qui sera proposé au Client. Par conséquent, il est notamment interdit au Licencié de manipuler la donnée pour produire de la donnée dérivée, ou d utiliser les outils du site internet ou de l application pour satisfaire les besoins propres du Licencié. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

31 Les conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail Mise en cache de données : les possibilités de téléchargement, de stockage et/ou l archivage des données du Géoportail par les Clients et Utilisateurs Finaux sont définies selon le cas, soit par les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public, soit par les conditions d exploitation pour les Clients professionnels. Un stockage par le Licencié des données du Géoportail dans un cache intermédiaire aux seules fin d améliorer la performance de fonctionnement de l application est autorisé. Protection des éléments techniques de connexion : Le Licencié est responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, clés, etc) qui lui sont fournis par l IGN pour permettre l accès du site internet ou de l application du Licencié aux services et données du Géoportail. Il incombe au Licencié d alerter l IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à sa disposition. Accès loyal et sincère : Le Licencié ne doit pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser sa consommation réelle des services ou des données du Géoportail, ainsi que celle de ses Clients et Utilisateurs Finaux. Quel que soit le mode d authentification utilisé, le Licencié ne doit pas masquer ou délibérément cacher à l IGN l identité du site internet ou de l application utilisant les services et données du Géoportail. Si le Licencié souhaite construire un site internet ou une application dont le but est de fournir un accès à un site internet ou une application tierce et non directement à un Utilisateur Final, il doit en avertir l IGN et obtenir son autorisation explicite. Respect des conditions d utilisation de la marque Géoportail : Lorsque l API du Géoportail transmet des mentions de copyright, les logos des organismes producteurs de données géographiques et le logo «Géoportail», le Licencié n est pas autorisé à retirer ces éléments qui doivent apparaître dès lors que les données du Géoportail sont affichées au sein du site internet ou de l application. Toutefois, lorsque les contraintes ergonomiques l exigent, et après accord explicite de l IGN, les mentions transmises peuvent figurer sur un écran ou une page séparée mais directement accessible à l Utilisateur Final depuis la page comportant l affichage cartographique. 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE 5.1 API et services du Géoportail L API du Géoportail et les services du Géoportail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Licencié ne dispose que d un droit d en proposer l utilisation à ses Clients et leurs Utilisateurs Finaux. La concession accordée relève alors d'un simple droit d usage selon les modalités définies par les conditions générales et Conditions générales d utilisation finale applicables. 5.2 Données du Géoportail, Documentation Développeur et Marque Géoportail L IGN est propriétaire des données du Géoportail ou a obtenu de la part des propriétaires tiers les accords nécessaires pour rendre leurs données accessibles via les services du Géoportail. L IGN est propriétaire de la Documentation Développeur et de la Marque Géoportail. L accès du Licencié aux données du Géoportail, à la Documentation Développeur et à la Marque Géoportail, n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'ign. La concession accordée relève d'un simple droit d utilisation. 6. RESPONSABILITE 6.1 L IGN s engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu aux services et données du Géoportail. Cet engagement de l IGN est valable sous réserve du respect par le Licencié de ses obligations. L IGN, n hébergeant pas le site internet ou l application du Licencié, n exerce matériellement ou contractuellement aucun contrôle sur sa gestion ou sur le contenu éditorial fourni aux utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable d une quelconque façon de ces données ou des liens avec d autres données fournis sous la responsabilité exclusive du Licencié, ainsi que de la performance et de la disponibilité du site internet ou de l application du Licencié. Les Données Dérivées constituées par le Client ou l Utilisateur Final à partir des données du Géoportail n'engagent que leur responsabilité. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

32 Les conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail 6.2. L IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l égard du Licencié que de son Client, de ses Utilisateurs Finaux et des tiers, qu en cas de faute démontrée de sa part dans l exécution de ses obligations. La responsabilité de l IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants: - inadéquation des services et des données du Géoportail avec les besoins du Licencié, de son Client et/ou de l Utilisateur Final - défaut de compatibilité des services et données du Géoportail avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié, son Client ou l Utilisateur Final, - défaut de fiabilité des services proposés par le Licencié, - interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité des services du Géoportail pour des raisons de maintenance, d entretien, de mise à jour des serveurs, - atteinte du plafond technique défini pour la licence, - non-respect par le Licencié, le Client ou l Utilisateur Final de ses obligations, - interruption et/ou de défaillance des services du Géoportail pour cas de force majeure. - non-respect par le Licencié, son Client et/ou les Utilisateurs Finaux des termes de la licence sous laquelle est mise à disposition la bibliothèque logicielle. - utilisation par le Licencié de services ou données indiquées comme étant expérimentaux ou en phase de test. 6.3 Plafond technique : L accès à l API du Géoportail par les Clients et Utilisateurs Finaux est plafonné service par service selon des valeurs définies dans la licence du Licencié. Les modalités d application de ce plafond sont décrites dans le descriptif technique de l API Géoportail. La consommation effective des services du Géoportail par les Clients et Utilisateurs Finaux du Licencié peut être suivie à tout moment sur le site professionnel de l IGN. Le plafond technique initial peut faire l objet de révisions à la demande du Licencié. Pour obtenir un plafond technique supérieur, le Licencié est invité à contacter l IGN qui s efforcera de donner une suite favorable à sa demande en fonction de la capacité de l infrastructure à la date de la demande. 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L utilisation de l API du Géoportail donne lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié, de son Client et de l Utilisateur Final. 7.1 Les données à caractère personnel recueillies par l IGN sur le Licencié et/ou l Utilisateur Final font l objet d un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le Licencié et/ou l Utilisateur Final disposent d'un droit d'accès, de rectification et d opposition sur les données le concernant. L exercice de ce droit peut se faire : - Par courrier électronique à : geop_autres@geoportail.fr - Ou à l adresse suivante : Institut national de l information géographique et forestière service client - 73 avenue de Paris SAINT-MANDE CEDEX. 7.2 Toute interconnexion ou rapprochement des données de la BD PARCELLAIRE avec des données à caractère personnel doit faire l objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés. 8. DONNEES IGN ET DROIT D ACCES A L INFORMATION Faisant l objet d une diffusion publique les données IGN ne sont pas soumises : - aux dispositions du chapitre 1 de la loi n du 17 juillet 1978 relatives au droit d accès aux documents administratifs. - à l exercice du droit d accès à l information environnementale (article L du code de l environnement). En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l article 1er de la loi n du 17 juillet 1978 et à l article L du code de l environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de Licencié ou d utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d accès. Lorsque ces autorités sont amenées, au titre des textes susvisés, à communiquer au public des documents administratifs et/ou des informations environnementales établis par leurs soins ou pour leur compte à partir des données de l IGN, cette communication se fera selon les mêmes conditions que celles prévues par l article 6 des présentes conditions générales. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

33 Les conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail 9. AGREMENT DE L OFFRE Préalablement à la mise sur le marché par le Licencié d un site internet ou d une application permettant l accès aux services et données du Géoportail, le Licencié soumettra son offre à l'ign qui procèdera à sa vérification afin de contrôler que ses spécifications et fonctionnalités sont conformes à celles annoncées par le Licencié et qu elles respectent les présentes conditions générales. La décision d'agrément sera notifiée par l'ign dans un délai maximal de trois semaines suivant la réception des moyens de vérification de l'offre et des documents susvisés. Toute décision de refus d'agrément sera motivée. Le Licencié ne pourra commercialiser son offre qu à compter de la date de notification de l agrément. Pendant toute la durée du contrat de licence d exploitation, toute modification des spécifications et fonctionnalités de l'offre mettant en cause notamment le traitement et les modalités d'utilisation des services et données du Géoportail devra être soumise à l'accord exprès de l'ign. L'IGN disposera d'un délai de six semaines à compter de la présentation de la demande de modification par le Licencié pour lui faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus. L'accord de l'ign fera l'objet d'un avenant modificatif du contrat de licence d exploitation sur les spécifications et fonctionnalités de l offre. La mise sur le marché d une version de l'offre qui n aurait pas reçu l agrément de l IGN entraînera la résiliation de plein droit du contrat de licence sans que le Licencié puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Pendant toute la durée de la licence, l IGN pourra demander que le Licencié lui communique un moyen d'accès à l'offre et à sa documentation, afin de vérifier que les modalités définies par la licence sont respectées. L IGN s engage alors à n utiliser les moyens et fichiers mis à sa disposition que pour les besoins de cette vérification. 10. LABEL «DONNEES IGN» L IGN a mis en place un label de qualité matérialisé par un logo spécifique «Données IGN» pour les produits et services respectant ses valeurs et ne portant en aucune façon atteinte à sa notoriété. Le site internet ou l application du Licencié doit répondre aux critères suivants : - respect des règles cartographiques de lisibilité et d esthétisme que l IGN apporte à ses propres fonds cartographiques ou/et bases de données ; - pour les produits et services numériques ou en ligne, respect d une bonne qualité d affichage des données ; - cohérence de l échelle d affichage des données en fonction de leur qualité géométrique. La labellisation du site internet ou de l application sera notifiée par l IGN lors de la procédure d agrément du site internet ou de l application du Licencié Le logo «Données IGN» sera apposé sur le produit ou service conformément aux règles en vigueur à l IGN. La labellisation peut être retirée sans préavis si les conditions d attribution ne sont plus respectées. 11. CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Les licences proposées à titre onéreux donnent lieu au règlement à l IGN de redevances définies par le barème public en vigueur Lorsque le Licencié propose des accès aux données et services du Géoportail sous le régime de la tarification à l Utilisateur Final, il effectue des déclarations trimestrielles des ventes. A compter de la mise sur le marché du site internet ou de l application, le Licencié adressera à l IGN un relevé des ventes au plus tard le 20 du trimestre calendaire suivant l'échéance précisée dans le contrat, comportant : - la liste et le descriptif des licences concédées par le Licencié au Client mentionnant clairement les services du Géoportail concernés, le type de licence, la durée, les options souscrites, la consommation, - le montant hors taxes de chaque licence concédée par le Licencié au Client, décompté selon le barème IGN, pour les services du Géoportail. Tout accès aux services du Géoportail par un Client du Licencié au-delà de la période d essai est réputé vendu. L'IGN émettra une facture du montant des redevances correspondantes, majoré de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation. Le règlement des factures s effectue au comptant, par virement au compte ouvert au nom de l agent comptable de l IGN. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

34 Les conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail Tout paiement tardif est assorti de pénalités de retard. Celles-ci sont dues à compter du lendemain du jour de la date limite de paiement figurant sur la facture et courent jusqu à la date de paiement effectif de celle-ci. Elles sont calculées par le débiteur, par jours francs, par mois - chaque mois étant réputé comporter 30 jours - et par année - chaque année étant réputée comporter 360 jours - et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux de l intérêt légal Le Licencié tiendra son état général des ventes et tous documents utiles à la disposition de l IGN ou de toute société mandatée par l IGN disposant de la qualité d expert-comptable, aux fins de consultation et de vérification des relevés, pendant les jours et heures ouvrés, à son siège social ou à son établissement principal en France métropolitaine. 12. DUREE, RESILIATION ET FIN DE CONTRAT Le contrat de licence d exploitation est conclu pour une durée d un an à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable deux fois pour des périodes d un an chacune, par tacite reconduction, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par pli recommandé, au moins trois mois avant chaque échéance, son intention d'y mettre fin. L IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence, ainsi que l ensemble des documents contractuels figurant en annexe sont respectées. L IGN peut résilier la licence du Licencié ou suspendre l accès d un Client ou Utilisateur Final en cas de non-respect de celles-ci. La résiliation ou la suspension sont de plein droit, sans que le Licencié ou le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. A l arrivée à terme ou à la résiliation du contrat de licence pour quelque cause que ce soit : - les éléments techniques de connexion n ayant pas fait l objet d un début d utilisation ne seront plus valables et ne pourront être utilisés ou distribués par le Licencié. Le Licencié s engage à détruire toutes les copies de ces éléments en sa possession; - le Licencié n aura plus aucun des droits énoncés par sa licence, notamment celui de commercialiser une offre d accès aux services et données du Géoportail ; Par exception, lorsque le Licencié a accordé un accès sous le régime de la tarification à l Utilisateur Final, les abonnements ayant fait l objet d un début d utilisation et du paiement des redevances correspondantes par le Licencié demeurent valables pour la durée souscrite par le Client; pendant cette durée, le Licencié aura l obligation de maintenir la possibilité d accès de ses Clients aux données et services du Géoportail souscrits et il est rappelé qu il est seul responsable vis-à-vis de ses Clients des préjudices subis en cas de non-respect de cette obligation. L arrivée à terme ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des redevances dues à l IGN et non réglées à la date d échéance ou de résiliation du contrat. 13. MODIFICATION UNILATERALE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 13.1 Evolutions techniques, réglementaires et économiques Afin de s adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services, l IGN se réserve le droit d apporter unilatéralement à tout moment des modifications aux documents contractuels (barème, descriptif technique), y compris les présentes conditions générales et les conditions générales d utilisation finale. Le Licencié accepte que les modifications unilatérales s appliquent aux contrats de licence en cours dès lors qu il n en résulte, aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et données, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l objet d aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l engagement initial du Licencié Cas fortuit L IGN a la faculté de modifier unilatéralement les documents contractuels en cas d événement imprévisible et externe à l IGN l empêchant sérieusement d exécuter ses propres engagements convenus lors de la souscription du contrat de licence par le Licencié. Dans ce cas, le Licencié a le droit de résilier le contrat de licence s il ne consent pas aux modifications apportées par l IGN et ce, sans prétendre à la moindre indemnisation. Pour les contrats de licence convenus à titre onéreux, le Licencié ne peut prétendre qu au remboursement suivant : - si le Licencié est sous la tarification à l utilisateur final, il ne peut avoir droit qu au remboursement de la part de la somme perçue par l IGN couvrant la durée contractuelle restant à courir à compter de la réception par courrier AR de la demande de résiliation, - si le Licencié est sous la tarification à la consommation, il ne peut avoir droit qu au remboursement des transactions non consommées. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

35 Les conditions générales de la licence d exploitation professionnelle de l API du Géoportail Le Licencié accepte sans réserve les conditions du droit de résiliation de l Utilisateur final dans le cas visé à la clause 11.2 des CGUF et prévoit avant tout engagement de l Utilisateur final à utiliser les services et données du Géoportail par le biais du site ou de l application du Licencié les conditions de remboursement de l Utilisateur final en cas d exercice de son droit de résiliation prévu à la clause 11.2 des CGUF. 14. LOI JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l IGN et le Licencié sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire. 15. DEFINITIONS API du Géoportail : Interface de Programmation d Applications créée par l IGN pour permettre aux développeurs de créer des applications ou des sites utilisant des services ou des données du Géoportail. CGU : les présentes conditions générales. Client (du Licencié): personne physique ou personne morale déjà cliente du Licencié et souscrivant à une offre du Licencié proposant l accès aux services et données du Géoportail. Donnée du Géoportail : Ensemble des Données dont l IGN détient la propriété ou le droit de diffusion, et qui sont fournies au travers des services du Géoportail et auxquels on peut accéder via un site internet ou une application. Documentation Développeur : toute table des matières, documentation des classes et méthodes, tout fragment de code et toute autre documentation relative aux services et données du Géoportail. Données cartographiques et forestières de l IGN : ensemble des données issus des productions cartographiques de l IGN, tels que les SCAN, ou issus des bases de données forestières de l IGN. Donnée Dérivée : toute donnée créée par le Licencié, ou un Utilisateur Final, à partir des données du Géoportail, grâce au développement et à l utilisation du site internet ou de l application du Licencié. Reconstitution d'une partie substantielle des données du Géoportail : Traitement permettant d'isoler, de reconstituer et d'utiliser la totalité, ou un thème des données du Géoportail, sur une fraction non négligeable du territoire. Service du Géoportail : ensemble de fonctionnalités exposées sur internet par l infrastructure du Géoportail, permettant en temps réel et de manière distante, soit la consultation de données (par exemple l affichage simple de carte), soit du stockage soit du traitement de données. Transaction : requête faite sur un service du Géoportail générant une réponse exploitant une donnée du Géoportail (nouvel affichage cartographique, résultat de recherche, etc). Le mode de dénombrement de la transaction est détaillé dans le descriptif technique du service considéré. Pour le service d images tuilées, 16 imagettes seront considérées comme une transaction. Usage documentaire : Utilisation à des fins d illustration d un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l objet social de ceux qui le mettent en œuvre. Utilisateur Final : personne physique utilisant l offre du Licencié souscrite par le Client pour accéder aux services et données du Géoportail via un réseau de communications électroniques. Usage privé de l Utilisateur final : Par usage privé d Utilisateur Final on entend l usage des services et données du Géoportail par une personne physique pour la satisfaction de ses besoins propres, à l exclusion de toute utilisation collective, y compris d usages collectifs d entreprise ou d association. Est réputé à l usage privé de l Utilisateur Final tout site internet ou application pour lesquels l accès à l API du Géoportail est libre et gratuit. Usage professionnel : tout usage autre que l usage privé de l Utilisateur Final. Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

36 Les contacts Vos contacts IGN nationaux Si vous gérez des projets d envergure nationale au sein d une entreprise privée ou publique, d un ministère ou d un organisme sous tutelle, le Département des Grands Comptes est votre interlocuteur privilégié. Département des Grands Comptes Benoit Morando dgc@ign.fr DGC Pôle Public David Di-Marco dgc-public@ign.fr DGC Pôle Entreprises Frédéric Bonniot dgc-entreprises@ign.fr DGC Pôle Export dgc-export@ign.fr Si vous souhaitez devenir revendeur de données IGN (diffuseur) ou mettre en place des produits ou services commerciaux à valeur ajoutée sur nos données (licences d exploitation) le département Diffusion et Licences d exploitation Commerciales vous proposera les dispositifs spécialement adaptés à vos besoins. Département Diffusion et Licences d exploitation Marcellin Prudham dlc@ign.fr Si, en tant qu organisme de la sphère publique et producteur de données géographiques, vous envisagez d établir un partenariat avec l IGN, la Direction des programmes de service public géographiques et forestiers (DPSP) est votre interlocuteur privilégié. DPSP Jean-Marc Frémont dpsp@ign.fr Si votre besoin relève de la géographie de défense ou spatiale, la direction Défense et Espace est votre interlocuteur privilégié. Département des contrats Patrick Maillet defense-et-espace@ign.fr Si votre besoin relève de projets dans les métiers de l information géographique en France ou à l étranger, IFN FI est votre interlocuteur privilégié. IGN FI Tel. : info@ignfi.fr Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août

37 Les contacts Vos contacts IGN dans les régions Barème des licences d exploitation et conditions générales associées au 1er août