CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS La Présidente

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1 CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES PHARMACIENS La Présidente A l attention du Pharmacien gérant de la Pharmacie à usage intérieur Paris, le 15 novembre 2012 Chère Consœur, Cher Confrère, Dans un courrier du 19 mars dernier nous vous informions de la nouvelle possibilité offerte aux pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) d accéder au Dossier Pharmaceutique (DP) depuis la loi du 30 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Depuis cette date, plus de 550 PUI ont répondu favorablement à cet appel. Le 5 octobre, la parution du décret d application est venue compléter le cadre règlementaire du lancement du DP dans les PUI. Cela va vous permettre de répondre à plusieurs enjeux professionnels : Renforcer la coordination des soins entre ville et établissements de santé Favoriser et sécuriser la prise en charge personnalisée du patient en faisant connaître au pharmacien hospitalier l'historique médicamenteux des patients hospitalisés qui disposent d'un DP (délivrances des différentes spécialités en officine durant les quatre derniers mois) ; Améliorer la sécurité sanitaire par : o o La réception sur les postes informatiques des alertes sanitaires (relais DGS urgent ) L information sans délais des retraits/rappels de lots de médicaments. Aujourd hui, plus de 96% des officines sont raccordées au DP et plus de 23 millions de français ont un DP, ce qui fait du DP le premier dossier de santé électronique en Europe. Vous trouverez ci-contre une présentation générale ainsi qu une fiche de renseignements que nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par fax au ou par à Conscients que des contraintes indépendantes de votre volonté puissent exister et freiner le déploiement du DP au sein de votre PUI, nous vous accompagnerons pour faciliter votre démarche. Convaincus que vous confirmerez votre intérêt pour le DP et que vous vous mobiliserez pour que votre PUI puisse y accéder au cours des mois à venir, nous vous prions de recevoir, Chère Consœur, Cher Confrère, l assurance de nos confraternelles salutations. Isabelle ADENOT Ordre National des Pharmaciens 4 avenue Ruysdaël Paris cedex 08 Direction des Technologies en Santé 17 rue Margueritte Paris Téléphone: Fax:

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3 LE DOSSIER PHARMACEUTIQUE ACCÈS PAR LES PHARMACIENS HOSPITALIERS AU DOSSIER PHARMACEUTIQUE (DP) Contexte En mars 2012, le Dossier Pharmaceutique (DP) est disponible dans près de 95% des officines françaises et bénéficie à plus de 19 millions de français ( de plus chaque jour). Dans sa délibération du 6 mai 2010, la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) avait autorisé, à titre expérimental, l utilisation du Dossier Pharmaceutique dans des pharmacies à usage intérieur (PUI) d établissements de santé. Cette expérimentation, copilotée avec la Direction Générale de l Offre de Soins (DGOS) du Ministère de la Santé a duré jusqu en février 2011, dans cinq PUI pilotes. Depuis le 30 décembre 2011, la loi n relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, indique dans son article 23 alinéa 2 : «II. Après la première phrase du deuxième alinéa du même article L (du code de la santé publique) est insérée une phrase ainsi rédigée : «Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier.» Les établissements de santé (ETS) souhaitant mettre en œuvre l accès au DP pour leurs pharmaciens de PUI peuvent donc désormais nous en faire la demande. Cette même loi, permet à titre expérimental cette fois, pour une durée de trois ans à compter du 30 décembre 2011, à certains médecins (urgentistes, anesthésistes et gériatres) de certains établissements de santé de consulter les DP des patients qui les y autorisent. Les conditions d'application de cette expérimentation et les modalités de désignation des établissements objets de l'expérimentation, seront fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil National de l'ordre des Pharmaciens. Les différents modes d accès au DP Accès du pharmacien de PUI par le logiciel de dispensation ou l application informatique intégrant le circuit du médicament Conditions techniques de mise en œuvre : Validation du logiciel par le CNOP * Carte CPS de pharmacien hospitalier Lecteur de cartes bi-fentes ** Modalités d usage Signature d une convention avec le CNOP Mise en service : 500 à charge de l ETS Redevance annuelle : 400 à 2400 selon la taille de l ETS * Les logiciels Génois du SIB et Pharma de Computer Engineering ont déjà été validés par le CNOP et utilisés avec succès par des PUI volontaires lors de la première expérimentation. **Une fente est destinée à la carte Vitale du patient, l autre fente est destinée à la carte CPS. Fiche de présentation DP PUI et fiche de renseignement / 2 Propriété du CNOP

4 A terme, le CNOP demande à tous les éditeurs informatiques de logiciels de dispensation de permettre de gérer les modules DP (y compris la réception des alertes sanitaires et celle des rappels de lots de médicaments). Accès du pharmacien de PUI en mode FAST Pour tenir compte des pratiques professionnelles des pharmaciens de PUI, un autre mode d accès a été développé : le mode FAST (Fourniture d un Accès Sécurisé aux Traitements). Ce mode d accès offre aux établissements qui le souhaitent un moyen fiable, performant, rapide à installer et respectueux des droits des patients pour que les pharmaciens de PUI accèdent aux traitements médicamenteux de leurs patients bénéficiant d un DP, sans être dans les locaux de leur pharmacie, depuis tout ordinateur équipé d un lecteur de carte bi-fentes. FAST ne nécessite pas de développement informatique de la part de l établissement. En revanche, cette solution «hors locaux de la pharmacie» ne permet ni d alimenter le DP (simple consultation) ni de recevoir les informations relatives aux retraits/rappels de lots et aux alertes sanitaires. Conditions techniques de mise en œuvre : Accès internet par navigateur web Carte CPS de pharmacien hospitalier Lecteur de cartes bi-fentes Modalités d usage Signature d une convention avec le CNOP Mise en service : 500 à charge de l ETS Redevance annuelle : 400 à 2400 selon la taille de l ETS Pour un même ETS, les deux modes d accès sont cumulables. Dans ce cas, une seule redevance annuelle sera comptabilisée par ETS. Ces accès sont réservés pour l instant dans la loi aux pharmaciens exerçant en PUI. Accompagnement au lancement Nous recommandons aux établissements souhaitant mettre en œuvre le DP d adopter une démarche s articulant de la façon suivante : Présentation du projet à la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles puis à la commission médicale d établissement (CME) (ou la conférence médicale pour les ETS privés) ou directement à la CME (ou la conférence médicale) au titre de l intégration dans la politique d amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins Proposition d un programme d action au directeur de l établissement par le président de la CME (ou de la conférence médicale) et le pharmacien Décision du directeur (après avis du directoire dans les ETS publics) et inscription au schéma directeur du SIH de l établissement Lancement de la gestion de projet : lettre de mission du directeur au chef de projet, constitution d un groupe de travail avec pharmacien(s) de PUI et autres professionnels de santé, responsable des services informatiques et DRH, préparation de la communication vers les patients. Pour toute information complémentaire Mathilde Cavalier Ordre des pharmaciens - Direction des Technologies en Santé 17 rue Margueritte, Paris tél : Fiche de présentation DP PUI et fiche de renseignement / 2 Propriété du CNOP

5 XXXXXXXXX Le Dossier Pharmaceutique Fiche de renseignements Cette fiche ne correspond pas à un engagement formel de l établissement et vise à préparer dans les meilleures conditions le déploiement national au long de l année Nous remercions les pharmaciens intéressés de bien vouloir nous retourner cette fiche avant le 1 er decembre 2012 par fax au : Si votre établissement possède plusieurs PUI, merci de remplir une fiche par PUI. 1) Identification de la PUI Nom de l établissement et du site :.. Nom du pharmacien chef de service :. 2) Informations relatives à la mise en place du DP Nom du pharmacien suivant le projet : Téléphone : Nombre de pharmaciens exerçant au sein de votre PUI :. Quel est votre fournisseur de logiciel pour la dispensation? :. Avez-vous un accès internet? OUI NON Êtes-vous équipé de carte CPS? OUI NON Si oui, combien? Etes-vous équipé de lecteur de cartes bi-fentes (CPS / Vitale) au sein de la PUI? OUI NON Quand souhaiteriez-vous être raccordé au DP? Merci de cocher la case correspondante 1 er SEMESTRE nd SEMESTRE ) Coordonnées de la PUI Adresse :.. Code Postal :.. Ville :. Téléphone : Fax : xxxxxxxxxx

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