Critères 2006 (vs )

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Année 2006 DØpartement des institutions DØpartement du territoire SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION (SAN) SERVICE CANTONAL DE PROTECTION DE L AIR (SCPA) SERVICE CANTONAL DE LENERGIE (ScanE) ENVIRONNEMENT-INFO Exonération de l impôt des véhicules de faible consommation et peu polluants Critères 2006 (vs )

2 Table des matières Page 2 - En bref 2-1. Introduction 2-2. Parc des véhicules exonérés depuis Etat de la situation à fin Critères d exonération pour Mise en évidence de la mesure d exonération à Genève 6-6. Conclusions 6 - Annexe 1. Récapitulatif des critères d exonération retenus pour Annexe 2. Projet d'arrêté du Conseil d'etat relatif à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants pour l'année En bref Le principe de l exonération de la taxe auto des véhicules de faible consommation et peu polluants est appliqué en 2006 pour la cinquième année consécutive. Pour l année 2006, le groupe de travail 1 chargé d étudier la préparation de l arrêté annuel du Conseil d Etat, propose de ne pas renforcer les critères d'exonération et de ne pas en introduire de supplémentaires. Les objectifs sont d'une part de laisser un temps d'adaptation au marché automobile sur Genève en lui permettant de diversifier l'offre, d'autre part de conforter les consommateurs dans leurs démarches d'achat en faveur de véhicules peu polluants, sur la base de critères déjà connus en Les critères justifiant l exonération des véhicules à moteur en 2006 devraient donc être les suivants : respect de la norme EURO 4 (qui deviendra un critère obligatoire pour toutes les voitures mises sur le marché suisse dès le 1 er janvier 2006), respect de la catégorie A de l étiquette Energie en matière de consommation, les émissions de CO 2 doivent être inférieures ou égales à 160 g/km, les émissions de particules des moteurs diesel doivent être inférieures ou égales à g/km, les véhicules équipés de filtre à particules étant réputés respecter cette valeur. 1. Introduction Le trafic routier émet chaque année en Suisse près de 15 millions de tonnes de CO 2, ainsi qu'environ 4'500 tonnes de particules fines, les fameuses PM10 appelées aussi poussières fines, dans l atmosphère. On estime par ailleurs que plus de 40% de la population suisse vit dans des lieux où la concentration en particules fines, issues de la combustion incomplète des carburants et de l abrasion des pneumatiques, dépasse les limites fixées par l Ordonnance sur la protection de l air (OPair). Les véhicules à moteur thermique ont un impact important sur la qualité de l air, ainsi que sur le climat puisqu ils sont responsables d émissions polluantes : le CO 2 est un gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique, dont nous percevons certains effets en Suisse. La mise en œuvre de la loi sur le CO 2 parle en faveur de la promotion de voitures moins gourmandes en carburant, 1 Ce groupe de travail réunit des représentants du service des automobiles et de la navigation (M. R. Jenny), du service cantonal de protection de l'air (Mme F. Dubas et M. P. Kunz) et du service cantonal de l'énergie (M. E. Spierer), et bénéficie du soutien du service Environnement-Info du DT (M. Y. Bellégo).

3 les particules fines, ou PM10, sont redoutables pour la santé, puisqu elles passent outre les défenses naturelles de l organisme, pénètrent au plus profond de l appareil respiratoire et dont certaines sont cancérigènes, les oxydes d azote, composés de monoxyde d azote et de dioxyde d azote, sont à l origine de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires. A Genève, il est estimé qu'en 2005 le trafic routier est responsable de 23 % des émissions de CO 2, de 57 % de dioxydes d azote (NO X ) et de 70 % de particules fines (PM10). Il est donc important d orienter le choix des automobilistes vers des véhicules moins polluants et moins gourmands en énergies fossiles (essence, diesel ou gaz). Pour cette raison, le Conseil d'etat a décidé, en 2001 déjà, de faire un effort particulier pour exonérer les voitures qui répondent à des critères d'économie et de limitation des émissions Parc des véhicules exonérés depuis 2002 Les critères justifiant l exonération pendant les années 2002 à 2005 incluse ont permis d exonérer 368 voitures neuves en 2002, 507 en 2003, 1372 en 2004 et 318 au Nombre d'exonérations Les résultats montrent le succès de la mesure. En 2004, l objectif de départ de 1000 voitures exonérées par an a été dépassé : Nombre de voitures exonérées Nombre total cumulé de voitures exonérées % du parc des voitures neuves immatriculées ,8 % 3 % 8.45 % 2.6 % 2. Evolution du nombre de modèles exonérés Nombre de modèles exonérés Voitures à gaz Voitures diesel Voitures à essence et hybrides TOTAL

4 3. Etat de la situation à fin Contexte Lors des trois premières années de mise en œuvre de l'exonération des véhicules à moteur (2002, 2003 et 2004), seuls les critères liés à la catégorie A de l étiquette Energie et au respect de la norme EURO 4 étaient déterminants. Pour 2005, les critères d'exonération ont été considérablement renforcés car le nombre de véhicules exonérés avait dépassé la cible annuelle de 1000 véhicules. D'autre part, le nombre de modèles diesel avait fortement augmenté par rapport aux modèles à essence, or il est reconnu que les moteurs diesel sont responsables d'émissions beaucoup plus importantes de particules que les moteurs essence. Conjointement, le plafond de la catégorie A de l'étiquette Energie avait été révisé à la baisse dans l'ordonnance fédérale sur l'énergie ( ), le maintien de ce critère venait ainsi renforcer le caractère peu polluant des véhicules répondant à la catégorie A. En plus des critères existants, deux paramètres supplémentaires ont été introduits pour l'année 2005 : - Limitation des émissions de CO 2. Ce critère permet d'éliminer les véhicules caractérisés par une consommation élevée de carburant et donc des émissions élevées de polluants. Il permet de répondre à la tendance actuelle à l'achat de gros véhicules (taille, poids et puissance). Dans ce cas, le critère étiquette Energie A seul ne permet pas de limiter les émissions puisqu une voiture lourde peut consommer plus qu une voiture légère mais être plus "efficiente". - Limitation des émissions de particules. Ce critère représente une mesure efficace contre les rejets de particules fines cancérigènes émises par les véhicules diesel et permet ainsi de faire face à l'augmentation rapide du nombre de véhicules diesel à Genève. Même si ces véhicules présentent un avantage écologique face aux problèmes climatiques, ils ont un effet néfaste sur la qualité de l air du fait des particules fines et des oxydes d azote qu ils émettent, contribuant également à la production d ozone au sol. Objectifs pour 2006 Malgré l'introduction de ces critères supplémentaires, le nombre de modèles exonérables, ainsi que le nombre de véhicules exonérés en 2005 est resté conséquent malgré une baisse inévitable. L'introduction du critère de limitation des émissions de particules n'a pas causé de baisse drastique des modèles diesel exonérables, car le marché a fait un effort en direction de véhicules équipés de filtres à particules malgré leur surcoût, ceci même pour des petites voitures. Par contre, l'abaissement de la valeur plafond de l'étiquette Energie A a pénalisé plus fortement les modèles à essence. On n'a pas encore observé d'augmentation du nombre de véhicules à gaz, mais il est possible que le marché 2006 donne une impulsion non négligeable dans cette direction. En outre, on a pu assister à une modification de la répartition des véhicules "phares" au cours de l'année 2005, en fonction de l'élargissement de l'offre sur le marché automobile et des goûts du public pour les produits plus récents. Il est à relever que si 10 marques constructeurs présentaient des modèles répondant aux critères d'exonération en 2004, 16 sont représentées à la fin Sur la base de ces observations, les critères 2005 sont reconduits sans renforcements ni suppléments pour l'année Le but est de respecter les normes les plus récentes en matière de dépollution des véhicules et de fixer des cibles d'émissions chiffrées. Les constructeurs de voitures font actuellement de gros efforts dans cette direction, poussés par les réglementations de plus en plus strictes prévues dans l Union Européenne et en Suisse.

5 4. Critères d'exonération pour Les critères déterminants pour l'exonération des véhicules neufs en 2006 devraient être les mêmes qu'en 2005 : A. Norme EURO 4 Les véhicules doivent respecter la norme européenne EURO 4 qui entre formellement en vigueur le Bien qu'elle soit obligatoire pour tous les véhicules en vente dès cette date, le respect de la norme EURO 4 est conservé en 2006 parmi les critères d'exonération, pour mettre en évidence la limitation technique des émissions polluantes qui est imposée aux nouveaux véhicules. D'autre part, elle est un préalable à l'équipement de filtres à particules pour les moteurs diesel, ainsi qu'au bon fonctionnement des moteurs avec des carburants désulfurés. En matière de gaz polluants, la norme EURO 4 fixe les valeurs limites d'émissions maximales suivantes : Polluant : Moteurs à essence Valeur limite (g/km) Moteurs diesel CO Hydrocarbures NO X Particules (PM10) Il faut souligner que les émissions de gaz et de particules polluants des voitures respectant la norme EURO 4 sont réduites d environ 50% par rapport à la norme précédente (EURO 3). Toutefois selon ces normes, les véhicules diesel pourront toujours émettre plus de NO X et plus de particules fines que les voitures à essence. B. Catégorie énergétique A En matière de consommation de carburant, la voiture doit entrer dans la catégorie énergétique A telle que définie dans l appendice 3.6, point 2, de l'ordonnance fédérale sur l énergie. Cette catégorie prévoit un plafond, remis à jour le 1 er juillet 2004, fixant un indice inférieur à La catégorie énergétique ("étiquette Energie") dans laquelle est classée chacun des modèles de voitures actuellement homologués pour la vente en Suisse peut être consultée sur le site Celui-ci présente également le type de carburant, la consommation, les émissions de CO 2 et si le véhicule dispose ou non d un filtre à particule. L intégration dans une catégorie se fait à partir d un calcul basé sur une formule qui tient compte essentiellement du rapport entre la consommation et le poids. Ce paramètre permet de privilégier les véhicules de tourisme les plus efficients, présentant une faible consommation en regard de leur poids. D une façon générale, les "petites bombes" ou les véhicules peu aérodynamiques, par exemple, ne satisfont pas au critère en raison de leur inefficacité énergétique. C. Limitation des émissions de CO2 Le critère limitatif des émissions de CO g/km permet d'éliminer les véhicules caractérisés par une consommation élevée de carburant et donc par des émissions élevées de polluants. Déterminé sur la base de données de l'ofen (SuisseEnergie), cette valeur est cohérente par rapport au parc de véhicules actuels; elle s'inscrit aussi dans le cadre d'un accord

6 passé entre l'union européenne et l'industrie automobile, qui entendent limiter les émissions de CO 2 à 140 g/km à l horizon La valeur choisie à Genève est un pas vers la réduction plus sévère des émissions de CO 2 liées aux carburants. 6 D. Limitation des émissions de particules Le critère limitatif des émissions des particules g/km permet de réduire efficacement les émissions de particules provenant des moteurs diesel, particules nocives car en partie cancérigènes. Cette valeur a été fixée sur la base de données fournies par des importateurs automobiles. Elle discrimine bien les véhicules équipés de filtres à particules (FAP) de ceux qui ne le sont pas. En 2004 et 2005, seuls les véhicules diesel avec FAP répondaient à ce critère, néanmoins il est possible qu'en 2006 des véhicules diesel non équipés de FAP soient également capables de s'y conformer. Cette évolution reflète la direction voulue pour l'exonération des véhicules les plus propres à Genève. E. Autres aspects Comme en 2005, l'exonération est étendue aux voitures de livraison (véhicules automobiles destinés au transport de choses). Par cette extension, un signal clair est donné aux entreprises pour qu elles privilégient les voitures les moins polluantes. Le critère de consommation n'a cependant pas été retenu pour ce genre de véhicules, car l'étiquette Energie ne s'applique aujourd'hui qu'aux voitures de tourisme. Les voitures de tourisme et les motos électriques neuves bénéficient également du bonus fiscal, si leur détenteur apporte la preuve qu il a conclu un contrat avec les Services industriels de Genève de la gamme SIG Vitale Un critère limitatif des émissions de NO X, favorisant les véhicules diesel équipés d'un système de dépollution (De-NO X ou dénitrification), n'a pas été retenu en Cette technologie actuellement au point, n'est pas encore ou très peu commercialisée sur les véhicules de tourisme. Cette situation sera réévaluée en Mise en évidence de la mesure d exonération à Genève Comme en 2005, il apparaît que cette mesure est toujours mal connue des importateurs genevois de véhicules, qui ne déclarent pas de manière systématique les véhicules "exonérables" au Service des automobiles. Cette mesure n est, le plus souvent, pas utilisée comme argument de vente par les vendeurs qui la connaissent encore peu. Parmi le public, bien des acheteurs potentiels l ignorent également réduisant du même coup son effet incitatif. Il est dès lors nécessaire de poursuivre en 2006 les efforts entrepris en 2005 pour intensifier la communication concernant le mécanisme d exonération. Outre le grand public, à travers notamment des affichages aux carrefours, la communication s adresse aux concessionnaires et aux vendeurs. A cet effet, une séance d information a été organisée en 2005 pour les représentants des marques, concessionnaires et chefs de vente du canton, afin de leur présenter les enjeux liés à l introduction des nouveaux critères d exonération et de les inciter à utiliser ces critères dans leur démarchage et leur marketing. 6. Conclusions Le groupe de travail propose au Conseil d'etat de reconduire en 2006 les critères d'exonération 2005 et d'accepter le projet d'arrêté présenté en annexe.

7 7 ANNEXES : 1. Récapitulatif des critères d'exonération retenus pour Projet d'arrêté du Conseil d Etat relatif à l exonération de l impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants pour l'année 2006 ANNEXE 1 Récapitulatif des critères d'exonération retenus pour 2006 : Critères Données Discriminant 1 Consommation Etiquette Energie A - formule applicable uniquement aux voitures de tourisme 2 Emissions de CO 2 EURO 4 : 180 g/km pour essence 155 g/km pour diesel 3 Emissions de particules EURO 4 : 0 g/km pour essence g/km pour diesel* Condition de base : normes européennes EURO 4 (obligatoire dès ) Etiquette Energie A Indice g/km g/km (atteignable avec filtre à particules pour les moteurs diesel) Norme EURO 4 * Pour comparaison : la norme EURO 5 selon proposition européenne fixe les valeurs limites d'émissions des particules à g/km pour les véhicules à essence et diesel (source : Umweltbundesamt allemand / UBA, 2002).

8 ANNEXE 2 Folio 8 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE ARRÊTÉ relatif à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants pour l'année 2006 LE CONSEIL D ÉTAT Vu l'article 426, alinéa 2, lettre c), de la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05); Vu l'article 32 du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (D ); Vu la nécessité d'adopter une politique d'incitation au profit de l'acquisition de véhicules de faible consommation et peu polluants; Vu la Conception générale de l énergie approuvée par le Grand Conseil le 28 août 2003 et le Plan de mesures OPair arrêté conformément aux articles 31 à 33 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air et adopté par le Conseil d Etat le 2 avril 2003 A R R Ê T E : 1. Le premier détenteur d'une voiture de tourisme neuve ou d'une voiture de livraison et l'acquéreur d'une voiture de démonstration (soit les voitures immatriculées au nom d'un garage âgées de moins d'un an) de faible consommation et peu polluantes, correspondant aux caractéristiques arrêtées ci-après, sont mis au bénéfice d'un bonus fiscal limité dans le temps. 2. Pour les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en 2006, les critères justifiant l'exonération sont fixés comme suit : a) En matière de consommation, la voiture doit entrer dans la catégorie A telle que définie dans l'appendice 3.6, point 2, de l'ordonnance fédérale sur l'énergie (indice 18.90). b) En matière d émissions : o la norme EURO 4 quant aux valeurs limites d'émissions doit être respectée o les émissions de CO 2 doivent être 160 g/km o pour les moteurs diesel : l'émission de particules doit être g/km, les véhicules équipés d'un filtre à particules étant réputés respecter cette valeur.

9 Pour les voitures de livraison immatriculées pour la première fois en 2006, les critères justifiant l'exonération sont fixés comme suit : En matière d émissions : o la norme EURO 4 quant aux valeurs limites d'émissions doit être respectée o pour les moteurs non diesel : les émissions de CO 2 doivent être 160 g/km o pour les moteurs diesel : l'émission de particules doit être g/km, les véhicules équipés d'un filtre à particules étant réputés respecter cette valeur. Les voitures de tourisme et les motos électriques neuves bénéficient également du bonus fiscal si leur détenteur apporte la preuve qu'il a conclu un contrat avec les Services industriels de Genève de la gamme SIG Vitale. 3. Le bonus accordé consiste en une exonération à 100% de l'impôt sur les véhicules à moteur s'appliquant la première année dès la date de la première mise en circulation du véhicule, puis également les deux années suivantes. 4. Le Service des automobiles et de la navigation est chargé de la mise à jour régulière de la liste des modèles de véhicules exonérés. Il met cette liste à la disposition du public. 5. Les importateurs de véhicules peuvent requérir l'exonération des voitures qui répondraient aux critères susmentionnés et qui ne seraient pas mentionnées dans la liste. Dans cette perspective, ils doivent fournir les données nécessaires auprès du Service des automobiles et de la navigation qui statue à l'appui des critères fixés à l'article Le présent arrêté porte effet dès le 1 er janvier Diffusion DJPS DIAE CHA Intéressé 2 ex. 2 ex. 2 ex. 1 ex. Certifié conforme, Le chancelier d'etat :