LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE

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Émilie Bonin
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1 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat CHATEAUROUX Tél Fax infologis@orange.fr Date : 30 octobre 2017 VERSION Traitement de la paie Calcul du bulletin page 2 Nouvelles règles de calcul de l indemnité de licenciement Eléments DUCS CITS /CICE page 4 Déclaration de la masse salariale éligible Eléments DUCS calcul de la réduction Fillon page 6 Justification du montant annuel de la réduction Fillon et régularisation sur la dernière DUCS de la période déclarative. Gestion des emplois du temps Consultation du planning page 8 Ajout intervention par insertion en affichage mensuel INFORMATION Version Page 1 / 8

Traitement de la paie Calcul du bulletin Dans le cadre des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail, le décret 2017-1398, qui porte sur la revalorisation de l indemnité légale de

2 Traitement de la paie Calcul du bulletin Dans le cadre des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail, le décret , qui porte sur la revalorisation de l indemnité légale de licenciement, est paru au JO du 26 septembre Les nouvelles règles sont les suivantes : Le salarié pourra prétendre au versement d une indemnité de licenciement à compter de 8 mois d ancienneté (contre 1 an actuellement). Montant de l indemnité : Cela représente 25 % d indemnité en plus jusqu à 10 ans d ancienneté puisque : 1/4 de mois de salaire par année d ancienneté jusqu à 10 ans (c était 1/5 ème avant) + 1/3 de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans (comme avant) Salaire à prendre en considération : Si l ancienneté est entre 8 mois et 1 an, le salaire de référence sera systématiquement la moyenne mensuelle depuis le début du contrat. Date d application (article 4 du décret ) : Les licenciements et ruptures conventionnelles notifiés à compter du 27 septembre 2017 (lendemain de la publication au JO) devront être traités selon les nouvelles règles. INFORMATION Version Page 2 / 8

$Paramètres L option de Paramétrage préavis dans La paie \ Documents de fin de contrat de travail : Est renommée Paramètres : Le paramètre Rubriques de préavis$ d identifier les rubriques de type MOI ou montant, dont la fréquence n est pas mensuelle, qui seront à proratiser pour le calcul du salaire du référence sur la

d identifier les rubriques de type MOI ou montant, dont la fréquence n est pas mensuelle, qui seront à proratiser pour le calcul du salaire du référence sur la

3 Paramètres L option de Paramétrage préavis dans La paie \ Documents de fin de contrat de travail : Est renommée Paramètres : Le paramètre Rubriques de préavis payé non effectué correspond au Paramétrage des rubriques de préavis (ancienne option) Le paramètre Rubriques à caractère annuel ou exceptionnel a pour vocation d identifier les rubriques de type MOI ou montant, dont la fréquence n est pas mensuelle, qui seront à proratiser pour le calcul du salaire du référence sur la moyenne des 3 derniers mois. Il s agit des primes annuelles ou exceptionnelles, ainsi que les rubriques de fin de modulation. INFORMATION Version Page 3 / 8

Calcul des bulletins Le calcul de paie intègre donc toutes les nouveautés de calcul de l indemnité de licenciement ainsi que la proratisation des rubriques à caractère annuel ou exceptionnel pour la

Le CITS / CICE Le CICE (Crédit d impôt compétitivité emploi) concerne les entreprises imposées à l impôt sur les sociétés, (soumises à la TVA).

4 Calcul des bulletins Le calcul de paie intègre donc toutes les nouveautés de calcul de l indemnité de licenciement ainsi que la proratisation des rubriques à caractère annuel ou exceptionnel pour la détermination du salaire de référence sur la moyenne des 3 derniers mois (à comparer avec le salaire de référence sur la moyenne des 12 derniers mois). Le CITS / CICE Le CICE (Crédit d impôt compétitivité emploi) concerne les entreprises imposées à l impôt sur les sociétés, (soumises à la TVA). Le CITS (Crédit d impôt sur la taxe sur les salaires), introduit par la loi de finances pour 2017, a été mis en place pour équilibrer l avantage donné aux entreprises dont les associations ne pouvaient profiter car non soumises à l IS. Pour bénéficier du CITS, il faut être soumis à la taxe sur les salaires. Les salaires éligibles (assiette Urssaf si CICE, assiette taxes sur les salaires si CITS) doivent être inférieurs à 2,5 SMIC. Le taux est de 7 % pour le CICE et de 4 % pour le CITS Pour ouvrir droit au CITS/CICE, les rémunérations doivent être déclarées sur la DUCS, sur le code CTP 400D, de manière cumulée depuis le début de l exercice fiscal : la dernière déclaration de l année civile, (toujours décembre, même si décalage de paie), indiquera le montant définitif annuel de l assiette du crédit d impôt. Le calcul s effectue au titre du CITS dès lors qu au moins une des activités de l entité juridique ne se voit pas appliquer un taux de TVA. Pour que le calcul se fasse au titre du CICE, il faut donc que toutes les activités de l entité juridique soient soumises à TVA INFORMATION Version Page 4 / 8

Détail du calcul En cas d établissements multiples, le calcul du CITS (ou CICE) se fera sur l établissement principal (code 001). La base du CTP 400D est la masse salariale éligible depuis janvier.

5 Détail du calcul En cas d établissements multiples, le calcul du CITS (ou CICE) se fera sur l établissement principal (code 001). La base du CTP 400D est la masse salariale éligible depuis janvier. Le salaire pris en compte est : o Si CITS : l assiette de la taxe sur les salaires, o Si CICE : l assiette Urssaf. s il n excède pas 2,5 SMIC. Déclaration et utilisation du CITS Le CITS doit être déclaré par voie dématérialisée sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n 2502-SD dont la date limite de dépôt est fixée au 15 janvier de l année suivant celle de versement des rémunérations. Le CITS est égal au produit de l assiette définie précédemment par le taux de 4 %, diminué du montant de l abattement accordé aux organismes sans but lucratif ( en 2017). Ce crédit constituera une créance sur l Etat qui sera utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes. La fraction de la créance non imputée au terme de la période d imputation sera remboursée (le solde de la créance CITS 2017 non intégralement imputée deviendra remboursable en 2021). INFORMATION Version Page 5 / 8

Justification de la réduction FILLON annuelle Les DUCS sont désormais émises via la DSN.

C est pourquoi, au titre de l année 2017, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif annuel est supprimée.

réduction Fillon annuelle. Détail du calcul Le fichier est généré dans le répertoire DSN de la base de données.

6 Justification de la réduction FILLON annuelle Les DUCS sont désormais émises via la DSN. Les éventuelles régularisations sur les périodes précédentes doivent être effectuées au sein des DSN mensuelles. C est pourquoi, au titre de l année 2017, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif annuel est supprimée. Aussi, la génération des éléments DUCS de la dernière période de l exercice DADS (novembre si décalage de paie, décembre sinon) intègre la production du document justificatif du montant de la réduction Fillon annuelle. Détail du calcul Le fichier est généré dans le répertoire DSN de la base de données. Il se nomme DSN-REGUL-FILLONannée de déclaration-code entité juridique (ex : DSN-REGUL-FILLON csv) : Le contenu est le suivant : Ce fichier précise : - Les aides à domicile pour lesquelles la réduction Fillon est finalement plus intéressante que l exonération aide à domicile (exemple avec ligne surlignée en bleu ci-dessus). Dans ce cas : o Les colonnes E à J indiquent les bases soumises dans chaque catégorie de charges URSSAF avant recalcul (Cas général, Exo AAD et Non exo AAD), o Les colonnes L et M indiquent les nouvelles bases après recalcul et obligatoirement en URSSAF cas général - La justification de la réduction Fillon annuelle pour les autres salariés concernés. INFORMATION Version Page 6 / 8

7 Ainsi pour tous les salariés, il est indiqué : - Le cumul de la réduction Fillon telle qu elle a été déclarée chaque mois (colonne K), - Les heures prises en compte dans la formule Fillon : Heures réduction Fillon (col N) : heures payées heures de congé payé pour solde Heures maladie (col O) : montant des compléments pour maintien de salaire divisé par le taux horaire du salarié. - La base SMIC (col Q) : heures Fillon (col P) x smic horaire, - La rémunération soumise (colonne R), - Le coefficient de réduction (colonne S), - Le montant de la réduction Fillon calculée sur la période DADS (colonne T). Rappel de la formule Fillon : Coefficient = (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1) T = 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL (+ 20 ETP) 0,2809 pour les entreprises soumises à la contribution FNAL à 0,10 % (-20 ETP) Réduction = Coefficient x Rémunération soumise Application au cas surligné dans le fichier (0,2849/0,6) x [1,6 x (13 439,26 / ,73) -1) = 0,2772 (col S) 0,2772 x ,73 (col R) = 3 763,47 (col T) La DUCS Urssaf de la dernière période actualisera automatiquement les CTP, établissement par établissement : - 302A EXO AIDE A DOMICILE /ACCUEIL FAMILIAL AT et 302D EXO AIDE A DOMICILE/ACCUEIL FAMILIAL DEPLAFONNE pour retrancher l assiette de la colonne G Urssaf tot aad exo avant - 302P EXO AIDE A DOMICILE /ACCUEIL FAMILIAL PLAFONNE pour retrancher l assiette de la colonne H Urssaf plaf aad exo avant - 100A RG CAS GENERAL AT et 100D RG CAS GENERAL - DEPLAFONNE pour ajouter l assiette de la colonne G Urssaf tot aad exo avant - 100P RG CAS GENERAL PLAFONNE pour ajouter l assiette de la colonne H Urssaf plaf aad exo avant - 671P REDUCTION FILLON PLAFONNE pour ajouter la différence entre la colonne T Réduction Fillon après et la colonne K Réduction Fillon avant Il est impératif de conserver ce fichier pour justification en cas de contrôle URSSAF. INFORMATION Version Page 7 / 8

Gestion des emplois du temps Consultation du planning Dans la version précédente, nous avions ajouté la possibilité d insérer une intervention par un

8 Gestion des emplois du temps Consultation du planning Dans la version précédente, nous avions ajouté la possibilité d insérer une intervention par un clic droit sur le planning en affichage hebdomadaire. Nous l avons également mis en place sur l affichage mensuel. INFORMATION Version Page 8 / 8

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