Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié

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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ECONOMIE RH ET DES RESSOURCES Destinataires Tous services Contact BOIS Corinne Tél : Fax : E_mail: Date de validité A partir du 01/06/2014 Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel OBJET : CIRCULAIRE Ce texte constitue le document de référence pour le régime de garanties collectives obligatoires de remboursement des frais de sante applicables au personnel de La Poste régi par la convention commune. Il reprend les conditions de l accord d entreprise du 19 mai 2006 et de ses avenants, ainsi que les dispositions réglementaires en vigueur. APPLICATION : Au 1 er juin 2014 ANNULE ET REMPLACE : L ensemble des circulaires citées en références Sylvie FRANÇOIS 1 / 39

2 Sommaire Page PREAMBULE 4 1. REFERENCES 5 2. NOTION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» 6 3. LE CONTRAT COLLECTIF REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE OBJET DATE D EFFET AFFILIATION CONDITION D ANCIENNETE POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS 7 4. LES GARANTIES «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» LES BENEFICIAIRES PRISE D EFFET DES GARANTIES DESCRIPTION DES GARANTIES FRAIS DE SANTE DESCRIPTION DES PRESTATIONS FRAIS DE SANTE DEFINITIONS SUSPENSION DES GARANTIES MAINTIEN DES GARANTIES POUR LES SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT AYANT ETE AFFILIES AU REGIME OBLIGATOIRE TERME DES GARANTIES COTISATIONS DU REGIME DE «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» CARACTERE FISCAL DES COTISATIONS ASSIETTE DES COTISATIONS 23 2 / 39

3 5.3 TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS TAUX D APPEL DES COTISATIONS PRECOMPTE DE LA COTISATION MAINTIEN DE LA GARANTIE AU TITRE DE LA PORTABILITE DES DROITS CONDITIONS REQUISES POUR L ACCES AU MAINTIEN DE LA GARANTIE PRISE D EFFET ET DUREE DU MAINTIEN DE LA GARANTIE OBLIGATIONS DE L ASSURE CESSATION DU MAINTIEN DE LA GARANTIE MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL MOTIFS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNES PAR LE MAINTIEN DES GARANTIES MODALITES DE MAINTIEN DES GARANTIES CESSATION DU MAINTIEN DES GARANTIES ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AU MAINTIEN DES GARANTIES COTISATIONS AFFERENTES AU MAINTIEN DES GARANTIES DEFAUT DE PAIEMENT DE LA COTISATION AFFERENTE AU MAINTIEN DES GARANTIES 32 ANNEXE 1 : DEFINITIONS 33 ANNEXE 2 : EXCLUSIONS 38 ANNEXE 3 : LIMITE DES REMBOURSEMENTS 39 3 / 39

4 PREAMBULE Dans le cadre poursuite de l effort de modernisation du cadre social, La Poste a souhaité améliorer la protection complémentaire de ses s sur les risques d incapacité, d invalidité et de décès. L article 78 Convention Commune La Poste France Télécom dispose que «le personnel visé par la présente convention est obligatoirement assujetti aux garanties résultant des contrats collectifs souscrits par chaque exploitant en matière de régime de prévoyance. Le régime de prévoyance est institué par voie d accord». L accord d entreprise du 19 mai 2006 a amélioré considérablement la protection complémentaire des s de La Poste vis-à-vis des risques d incapacité, d invalidité et de décès et créée un régime de remboursement des frais de santé. Il a désigné La Mutuelle Générale comme organisme assureur des régimes «INCAPACITÉ- INVALIDITÉ-DÉCÈS» et «remboursement frais de santé». L avenant à la convention commune, en date du 19 mai 2006, a modifié les articles 56, 57, 58, 61, et 78 ainsi que l annexe 2 de cette convention. Le contrat souscrit le 9 décembre 1991 auprès Mutuelle Générale en exécution convention commune a été remplacé par le contrat Prévoyance souscrit auprès de cet assureur le 31 mai Les régimes Prévoyance et Remboursement frais de santé institués par l accord susvisé et modifiés par les avenants dudit accord ont un caractère obligatoire pour l ensemble du personnel régi par la convention commune. La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du régime «remboursement frais de santé» souscrit auprès Mutuelle Générale le 31 mai 2006 et de porter à la connaissance du personnel concerné les caractéristiques de ces garanties collectives obligatoires actualisées au 1er juin Suite à l évolution législation, elle intègre notamment, les nouvelles conditions de portabilité des droits (article L du code Sécurité sociale) et la mise en place d une classification commune des Actes Médicaux ou CCAM pour coder les actes techniques dentaires (avenant N 3 à la convention nationale dentaire). En cas de litiges survenant au cours mise en œuvre présente circulaire, il est précisé que seules les dispositions convention commune, de l accord d entreprise du 19 mai 2006 et de ses avenants, ainsi que notice d information du contrat collectif d assurance, souscrit auprès Mutuelle Générale le 31 mai 2006, remise aux s seront opposables aux parties. 4 / 39

5 1. REFERENCES Accord d entreprise du 19 mai Convention commune. Avenant N 1 du 16 février 2007 à l Accord d entreprise du 19 mai 2006 Avenant N 2 du 17 septembre 2008 à l Accord d entreprise du 19 mai 2006 Avenant N 3 du 16 novembre 2009 à l Accord d entreprise du 19 mai 2006 Avenant N 4 du 26 avril 2010 à l Accord d entreprise du 19 mai 2006 Avenant N 5 du 2 avril 2010 à l Accord d entreprise du 19 mai 2006 Avenant N 6 du 20 décembre 2011 à l Accord d entreprise du 19 mai 2006 Avenant N 7 du 27 juin 2013 à l Accord d entreprise du 19 mai 2006 Article L911-8 du code sécurité sociale Avenant N 3 à la convention nationale dentaire Circulaire du 9 octobre 2006 BRH 2006 RH 144 Circulaire du 4 juin 2007 BRH 2007 RH Modificatif Circulaire du 29 octobre 2008 BRH 2008 RH Modificatif Circulaire du 29 septembre 2009 BRH 2009 RH Modificatif Circulaire du 25 mars 2010 BRH 2010 RH Modificatif Circulaire du 30 juin 2010 BRH 2010 RH 0229 Modificatif Circulaire du 6 février 2012 BRH 2012 RH Modificatif Le présent document : Annule et remplace, à effet du 1 er circulaires citées en références. juin 2014, l ensemble des 5 / 39

6 2. NOTION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» Toute convention de prévoyance complémentaire «remboursement de frais de santé» a essentiellement pour objet la souscription d un contrat de groupe avec un organisme spécialisé visant à garantir aux s concernés une protection sociale complémentaire à celle offerte par la sécurité sociale. 3. LE CONTRAT COLLECTIF REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE 3.1 OBJET Les dispositions du contrat collectif s appliquent à tous les s régis par la convention commune. 3.2 DATE D EFFET Les dispositions relatives aux régimes institués par l accord du 19 mai 2006 ont pris effet le 1 er janvier Les dispositions présentées dans la présente circulaire sont celles applicables au 1 er juin AFFILIATION L affiliation au régime «remboursement frais de santé» est obligatoire. Elle est subordonnée à l acquisition d une ancienneté de trois mois continue au sein de La Poste et est effective au 1 er jour du mois qui suit l obtention de cette condition, sous réserve d une continuité d activité. L ancienneté s apprécie conformément aux dispositions conventionnelles (article 24 convention commune) et réglementaires applicables au sein de La Poste. Toutefois, les s bénéficiant d un contrat à durée déterminée ou d une couverture au titre CMUC peuvent, à leur demande expresse, renoncer à être affiliés à ce régime «remboursement frais de santé» en application du décret n du 9 janvier 2012, à condition d en faire la demande au moins 15 jours avant l obtention des 3 mois d ancienneté requis pour être affiliés au régime. 6 / 39

7 Les s titulaires d un contrat de travail d une durée déterminée supérieure ou égale à douze mois, qui demandent à être dispensés d affiliation doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant d une couverture santé souscrite par ailleurs. Cette renonciation est valable pendant : toute la durée du contrat CDD telle que définie au moment où le a demandé à renoncer au régime, toute la période restant à courir jusqu au prochain réexamen des droits à CMUC par la Sécurité sociale. L affiliation du entraîne automatiquement la couverture de ses ayants droit. Le doit obligatoirement communiquer une copie de son attestation Carte Vitale pour justifier couverture de ses ayants droit. 3.4 CONDITION D ANCIENNETE POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS Conditions requises pour le bénéfice des prestations en nature sécurité sociale Ce sont celles prévues à l article R du Code sécurité sociale Condition d ancienneté pour le bénéfice des prestations du régime complémentaire Condition Dès l affiliation au régime remboursement des frais de santé (telle que prévue au 33 «Affiliation»), le et ses ayants droit bénéficient des prestations de ce régime Calcul de l ancienneté L ancienneté s apprécie conformément aux dispositions conventionnelles (article 24 convention commune) et réglementaires applicables au sein de La Poste. Celle-ci s'apprécie par contrat de travail. En cas de succession de contrats, les anciennetés ne sont pas cumulables, sauf si le nouveau contrat fait immédiatement suite à l'ancien. Cette règle est également applicable lorsqu'un contrat de droit privé fait immédiatement suite à un contrat de droit public. 7 / 39

8 Sont prises en compte toutes les journées de travail, ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'activité. 4. LES GARANTIES «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» 4.1 LES BENEFICIAIRES Le régime «remboursement frais de santé» vise à assurer une couverture complémentaire obligatoire aux prestations servies par la Sécurité sociale pour : le Poste, ses ayants droits à charge au sens Sécurité sociale et répondant aux définitions ci-après. Les ayants droit à charge sont : le conjoint : est considéré comme ayant droit le conjoint non divorcé : - à charge au sens Sécurité sociale, ou - en période de chômage non indemnisé, à charge ou non au sens Sécurité sociale. Est assimilé au conjoint, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) à charge au sens Sécurité sociale, ou le concubin vivant maritalement avec l Assuré, à charge au sens Sécurité sociale. les enfants : les enfants du à charge au sens Sécurité sociale, et s'ils vivent au foyer, les enfants de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, à charge du au sens Sécurité sociale : âgés de moins de 20 ans. Ces enfants sont considérés comme étant à charge jusqu'au 31 décembre de l'année au cours quelle ils atteignent leur 20e anniversaire. âgés de plus de 20 ans et de moins de 26 ans et selon le cas : poursuivant leurs études et pouvant en justifier par un certificat de scolarité, en apprentissage (ou assimilé) et percevant une inférieure à 70 % du SMIC mensuel et pouvant en justifier par une copie du contrat et leurs bulletins de salaire, à la recherche d'un premier emploi et inscrits à l'anpe. Ces enfants sont considérés comme étant à charge jusqu'à la fin du mois du 26e anniversaire, - sans limite d'âge, lorsque l enfant est reconnu, avant l'âge de 21 ans, atteint d'un handicap ou d'une maladie grave le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité rémunératrice, (loi n du 30/06/75 modifiée par la loi n du 11 février 2005). 8 / 39

9 Sont également considérés comme à enfants à charge, les enfants adultes handicapés du et s'ils sont domiciliés au foyer du, les enfants adultes handicapés de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, handicapés titulaires d une carte d invalidité ou bénéficiaires de l allocation pour adulte handicapé et dont les ressources personnelles sur la ligne salaires, pension, rentes, nets de l avis d imposition sont inférieures au plafond mensuel Sécurité sociale (PMSS) X 12 X 31,25 %, au-delà du 31 décembre de l année de leurs 20 ans et sans limite d âge, sous réserve qu ils aient été à charge du au sens Sécurité Sociale avant l atteinte de leurs 20 ans. L'état de handicap doit avoir été reconnu dans tous les cas avant l'âge de 21 ans. - les Ascendants et collatéraux : les ascendants et collatéraux effectivement à charge du au sens Sécurité sociale et au sens fiscal. Les enfants inscrits sous le numéro d'immatriculation Sécurité sociale des deux parents s de La Poste, ne seront assurés qu'une seule fois par le Contrat. Il appartient aux s de faire le choix du rattachement, ce choix étant définitif, sauf changement de situation professionnelle, ou familiale. Salariés de La Poste de Mayotte : La définition des ayants droit à charge est celle prévue pour les s Métropole avec les précisions ci-après. - S agissant des s de La Poste de sexe masculin, seule leur épouse reconnue à l état civil, leur concubine légalement déclarée, ou leur partenaire liée par un PACS et à charge au sens Sécurité sociale de Mayotte sera retenue en tant que conjoint ayant droit. - Les enfants étant rattachés sur leur mère par la Sécurité sociale Mahoraise, il sera pris en compte pour un de La Poste de sexe masculin les seuls enfants à charge de son conjoint ayant droit, tel que défini ci-dessus. 4.2 PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties prennent effet pour tous les s et les ayants droit à la date de leur affiliation, dans les conditions définies ci-dessus. En cas de naissance ou d adoption d un enfant mineur, la garantie est acquise dès la naissance pour le nouveau-né ou dès la date d'adoption d'un enfant mineur, à condition que la demande d'inscription soit effectuée dans le mois de l événement et sous réserve de l affiliation effective du à cette date. La cotisation est décomptée à partir du 1 er jour du mois suivant la déclaration. 9 / 39

10 En cas de déclaration postérieure au mois de l événement, l enfant est couvert à compter date déclaration et sous réserve de l affiliation effective du à cette date. Dans les autres cas de modification situation de famille, la prise d effet des garanties pour les ayants droits intervient au 1 er jour du mois suivant la déclaration. La cotisation étant décomptée à partir du 1er jour du mois suivant la déclaration. Si le change de statut (employé à cadre) en cours de mois, la prise d effet du changement de garanties intervient au 1 er jour du mois suivant. La cotisation étant décomptée également le 1 er jour du mois suivant le changement de statut. 4.3 DESCRIPTION DES GARANTIES FRAIS DE SANTE Les garanties «Frais de santé» consistent à rembourser des frais médicaux et chirurgicaux exposés par un bénéficiaire, occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident garanti par le régime et prescrits par une autorité médicale qualifiée. Sous réserve des exclusions prévues à l annexe 2 et dans les limites de remboursement prévues à l annexe 3, tout acte pris en charge par la Sécurité sociale donne lieu à prestation complémentaire part du régime telle que définie dans les tableaux de garanties ci-dessous au 443. «Les prestations du collège EMPLOYÉS» et au 444. Les prestations du collège CADRES». Les actes non remboursés par la Sécurité sociale sont exclus garantie, sauf cas expressément indiqués dans le tableau de garanties. Les garanties «Frais de santé» s appliquent dans les conditions et limites fixées par l article L du Code Sécurité sociale et par ses textes d application. Les prestations, qui viennent en complément des prestations versées par la Sécurité sociale, sont calculées compte tenu des règles du Régime général Sécurité sociale ou du Régime local Alsace-Moselle en vigueur au 1 er juin Soins engagés à l étranger La prise en charge des frais de santé engagés à l'étranger lors d'un séjour occasionnel, c'est à dire d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, est subordonnée à la prise en charge préalable Sécurité sociale (entente préalable) et à la présentation des factures acquittées et traduites. 10 /

11 4.3.2 Indexation des prestations Les prestations exprimées en euro sont revalorisées automatiquement, chaque année au 1er janvier en fonction de l évolution du plafond Sécurité sociale. 4.4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS FRAIS DE SANTE Les prestations sont définies par collège d appartenance du Le collège d appartenance L accord d entreprise prévoit la distinction en deux collèges : le collège «CADRES» et le collège «EMPLOYÉS». L appartenance d un à l un ou l autre de ces collèges est déterminée par référence aux catégories retenues pour les élections au Conseil d Administration de La Poste en application de l article 12 loi n du 2 juillet Cela signifie que relèvent du collège «CADRES» les s dont le niveau de contrat est ACC31 et plus et relèvent du collège «EMPLOYÉS» les s dont le niveau de contrat est compris entre ACC11 et ACC Dispositions communes aux deux collèges Les actes médicaux dispensés par un médecin conventionné ou non conventionné et les autres prestations sont exprimés en euros et/ou en pourcentage base de remboursement Sécurité sociale. Tous les soins et fournitures doivent être prescrits médicalement. Les remboursements sont toujours limités aux frais engagés. Pour l orthodontie refusée par la Sécurité sociale, son remboursement s effectue sur la base de remboursement qu aurait appliquée la Sécurité sociale si elle était intervenue. Pour les soins non pris en charge par la Sécurité sociale, lorsque la garantie le prévoit, leur remboursement s'effectue au premier euro, dans la limite du forfait annuel par assuré, à concurrence des frais réellement engagés. Les prestations exprimées en euro sont revalorisées automatiquement au 1er janvier de chaque année en fonction de l évolution du plafond Sécurité sociale. 11 /

12 4.4.3 Les prestations du collège «EMPLOYÉS» Dans les tableaux, les colonnes des prestations correspondent à la prise en charge complémentaire à la Sécurité sociale. Honoraires soins de ville Secteurs conventionné et non conventionné REGIME GENERAL : montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros REGIME ALSACE MOSELLE : montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Consultations et visites (Généralistes, Spécialistes) dont l acte de prévention obligatoire pris en charge au titre des honoraires de médecins spécialistes : troubles de l audition Dans le parcours de soins 200 % 180 % Hors parcours de soins 30 % 10 % Majoration pour visite à domicile non justifiée Néant Néant Actes techniques médicaux (petite chirurgie) - actes d imagerie (radiologie) dont acte de prévention obligatoire pris en charge au titre des actes d imagerie : examen d ostéodensitométrie Dans le parcours de soins 80 % 60 % Hors parcours de soins 30 % 10 % Honoraires auxiliaires médicaux dont acte de prévention obligatoire : bilan initial des troubles du langage de l enfant Examens boratoire et prélèvements effectués par des auxiliaires médicaux dont acte de prévention obligatoire : dépistage de l hépatite B 40 % 10 % 40 % 10 % Honoraires Ostéopathes-Chiropracteurs 4 fois 53 par an (*) 4 fois 53 par an (*) Honoraires Diététiciens 3 fois 34,50 par an (*) 3 fois 34,50 par an (*) Honoraires des sages femmes 30 % 10 % Transport et déplacement 35 % Néant La franchise de 18 instaurée par la Loi de Financement Sécurité sociale pour 2006 sur les actes lourds (actes thérapeutiques ou actes diagnostiques affectés d'un coefficient K> 60 ou d'un tarif > 120 seuil modifié en 2011) réalisés en cabinet médical est prise en charge par le Régime. Les Assurés relevant du régime local Alsace Moselle ne sont pas concernés. (*)Prestation de prévention accordée pour chaque bénéficiaire (, conjoint, enfants, ascendants et collatéraux). 12 /

13 Dentaire Secteurs conventionné et non conventionné REGIME GENERAL : montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros REGIME ALSACE MOSELLE : montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Actes dentaires pris en charge par la Sécurité sociale dont actes de prévention obligatoires : la prévention bucco-dentaire 80 % 60 % Parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale 3 fois 41 par an (*) 3 fois 41 par an (*) Prothèses fixes (dents de devant) 420 /dent 420 /dent Prothèses fixes (dents du fond) 367 /dent 367 /dent Prothèses mobiles, inlay core 200 % 180 % Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale 250 % 250 % Orthodontie refusée par la Sécurité sociale 100 % BR 100 % BR reconstituée reconstituée (*)Prestation de prévention accordée pour chaque bénéficiaire (, conjoint, enfants, ascendants et collatéraux). Produits pharmaceutiques et fournitures REGIME GENERAL : montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros REGIME ALSACE MOSELLE : montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Pharmacie dont actes de prévention obligatoires : les vaccinations Pharmacie à 65% 35 % 10 % Pharmacie à 30% 70 % 20 % Pharmacie à 15% Néant Néant Contraceptif oral non remboursé par la Sécurité sociale 49 /année civile 49 /année civile Substituts Nicotiniques 2*29,50 /année civile 2*29,50 / année civile Acoustique Appareillage, entretien réparation pris en charge par la Sécurité sociale Prothèses mammaires (prothèses mammaires + soutien gorge adapté) par acte 255 % 230 % - prises en charge par la Sécurité sociale 40% % non prises en charge par la Sécurité sociale Prothèses capillaires par acte - prises en charge par la Sécurité sociale 40% +182,50 10% +182,50 - non prises en charge par la Sécurité sociale 182,50 182,50 Orthopédie 90 % 60 % Petits appareillages 90 % 60 % Grands appareillages 35 % 10 % 13 /

14 Verres Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel Optique REGIME GENERAL : montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros REGIME ALSACE MOSELLE : montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Verre simple 75 / le verre 75 / le verre Verre moyen 170,50 / le verre 170,50 / le verre Verre complexe Verre hypercomplexe Monture 228 / le verre 280 / le verre 228 / le verre 280 / le verre Ayant droit de moins de 18 ans* Assuré ou ayant droit de plus de 18 ans 114,50 114,50 Limites : une paire de lunettes toutes les deux années civiles pour les adultes, (sauf en cas de changement de dioptrie supérieur ou égale à 0,50 et sur présentation d une attestation de l ophtalmologiste), deux paires par année civile pour les enfants de moins de 18 ans*, sauf en cas de changement de dioptrie supérieur ou égal à 0.50 (sur présentation d'une attestation de l'ophtalmologiste). * l enfant doit avoir moins de 18 ans au 31 décembre de l année le forfait lentilles est versé une fois par année civile, y compris les lentilles jetables Supplément optique pris en charge par la Sécurité sociale Ayant droit de moins de 18 ans 100 % 75 % Assuré ou ayant droit de plus de 18 ans 350 % 325 % Lentilles Prises en charge par la Sécurité sociale 350 % + 98, % + 98,50 Non prises en charge par la Sécurité sociale 98,50 98,50 Prothèses oculaires 350 % 325 % Chirurgie réfractive (par oeil) 494,50 494,50 Cure thermale Secteurs conventionné et non conventionné REGIME GENERAL : montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros REGIME ALSACE MOSELLE : montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Etablissement Thermal 35 % 10 % Hébergement pris en charge par la Sécurité sociale 85 % 85 % 14 /

15 Hospitalisation Etablissement conventionné et non conventionné REGIME GENERAL : montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros REGIME ALSACE MOSELLE : montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Frais de séjour (les frais personnels, téléphone, 20 % Néant télévision, boissons etc ne sont pas pris en charge) Chambre particulière 64 / jour 64 / jour Forfait journalier 100 % des frais réels Néant Service psychiatrie 100 % des frais réels Néant Accompagnement 45 / jour 45 / jour Honoraires des praticiens Hospitalisation prise en charge à 80% par la Sécurité sociale Parcours de soins 190 % Néant Hors parcours de soins 40 % Néant Hospitalisation prise en charge à 100% par la Sécurité sociale Parcours de soins 170 % 170 % Hors parcours de soins 20 % 20 % La franchise de 18 instaurée par la Loi de Financement Sécurité sociale pour 2006 sur les actes lourds (actes thérapeutiques ou actes diagnostiques affectés d'un coefficient K> 60 ou d'un tarif > seuil modifié en 2011) réalisés en milieu hospitalier est prise en charge par le Régime. Les Assurés relevant du régime local Alsace Moselle ne sont pas concernés. Les garanties d assistance proposées par LMG et assurées par IMA ASSURANCES sont également incluses dans les prestations du régime obligatoire «remboursement frais de santé» Les prestations du collège «CADRES» Dans les tableaux, les colonnes des prestations correspondent à la prise en charge complémentaire à la Sécurité sociale. 15 /

16 Honoraires soins de ville Secteurs conventionné et non conventionné REGIME GENERAL : montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros REGIME ALSACE MOSELLE : montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros Consultations et visites (Généralistes, Spécialistes) dont l acte de prévention obligatoire pris en charge au titre des honoraires de médecins spécialistes : troubles de l audition Dans le parcours de soins 200 % 180 % Hors parcours de soins 30 % 10 % Majoration pour visite à domicile non justifiée Néant Néant Actes techniques médicaux (petite chirurgie) - actes d imagerie (radiologie) dont acte de prévention obligatoire pris en charge au titre des actes d imagerie : examen d ostéodensitométrie Dans le parcours de soins 80 % 60 % Hors parcours de soins 30 % 10 % Honoraires auxiliaires médicaux dont acte de prévention obligatoire : bilan initial des troubles du langage de l enfant Examens boratoire et prélèvements effectués par des auxiliaires médicaux dont acte de prévention obligatoire : dépistage de l hépatite B 40 % 10 % 40 % 10 % Honoraires Ostéopathes-Chiropracteurs 4 fois 53 par an (*) 4 fois 53 par an (*) Honoraires Diététiciens 3 fois 34,50 par an (*) 3 fois 34,50 par an(*) Honoraires des sages femmes 30 % 10 % Transport et déplacement 35 % Néant La franchise de 18 instaurée par la Loi de Financement Sécurité sociale pour 2006 sur les actes lourds (actes thérapeutiques ou actes diagnostiques affectés d'un coefficient K> 60 ou d'un tarif > seuil modifié en 2011) réalisés en cabinet médical est prise en charge par le Régime. Les Assurés relevant du régime local Alsace Moselle ne sont pas concernés. (*)Prestation de prévention accordée, pour chaque bénéficiaire (, conjoint, enfants, ascendants et collatéraux). 16 /

17 Dentaire Secteurs conventionné et non conventionné montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Actes dentaires pris en charge par la Sécurité sociale dont Actes de prévention obligatoires : la prévention bucco-dentaire 80 % 60 % Parodontologie non remboursée par la Sécurité sociale 3 fois 41 par an (*) 3 fois 41 par an (*) Prothèses fixes (dents de devant) 457 /dent 457 /dent Prothèses fixes (dents du fond) 387,50 /dent 387,50 /dent Prothèses mobiles, inlay core 250 % 230 % Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale 250 % 250 % Orthodontie refusée par la Sécurité sociale 100 % BR 100 % BR reconstituée reconstituée (*)Prestation de prévention accordée à compter pour chaque bénéficiaire (, conjoint, enfants, ascendants et collatéraux). Produits pharmaceutiques et fournitures montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Pharmacie dont Actes de prévention obligatoires : les vaccinations Pharmacie à 65% 35 % 10 % Pharmacie à 30% 70 % 20 % Pharmacie à 15% Néant Néant Contraceptif oral non remboursé par la Sécurité sociale 49 /année civile 49 /année civile Substituts Nicotiniques 2*29,50 / année civile 2*29,50 / année civile Acoustique Appareillage, entretien réparation pris en charge par la 355 % 330 % Sécurité sociale Prothèses mammaires (prothèses mammaires + soutien gorge adapté) par acte - prises en charge par la Sécurité sociale 40% % non prises en charge par la Sécurité sociale Prothèses capillaires par acte - prises en charge par la Sécurité sociale 40% +182,50 40% +182,50 - non prises en charge par la Sécurité sociale 182,50 182,50 Orthopédie 90 % 60 % Petits appareillages 90 % 60 % Grands appareillages 35 % 10 % 17 /

18 Optique montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Verres Verre simple 81 / le verre 81 / le verre Verre moyen 184 / le verre 184 / le verre Verre complexe Verre hypercomplexe 239,50 / le verre 291 / le verre 239,50 / le verre 291 / le verre Monture Ayant droit de moins de 18 ans* Assuré ou ayant droit de plus de 18 ans Limites : une paire de lunettes toutes les deux années civiles pour les adultes, (sauf en cas de changement de dioptrie supérieur ou égale à 0,50 et sur présentation d une attestation de l ophtalmologiste), deux paires par année civile pour les enfants de moins de 18 ans*, sauf en cas de changement de dioptrie supérieur ou égal à 0.50 (sur présentation d'une attestation de l'ophtalmologiste). * l enfant doit avoir moins de 18 ans au 31 décembre de l année le forfait lentilles est versé une fois par année civile, y compris les lentilles jetables Supplément optique pris en charge par la Sécurité sociale Ayant droit de moins de 18 ans 100 % 75 % Assuré ou ayant droit de plus de 18 ans 350 % 325 % Lentilles Prises en charge par la Sécurité sociale 350 % % Non prises en charge par la Sécurité sociale Prothèses oculaires 350 % 325 % Chirurgie réfractive (par oeil) Cure thermale Secteurs conventionné et non conventionné montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Etablissement Thermal 35 % 10 % Hébergement pris en charge par la Sécurité sociale 85 % 85 % 18 /

19 Hospitalisation Etablissement conventionné et non conventionné montants exprimés en % Base de Remboursement Sécurité sociale et/ou en euros montants exprimés en % Base de Remboursement de la Sécurité sociale et/ou en euros Frais de séjour(les frais personnels, téléphone, 20 % Néant télévision, boissons etc ne sont pas pris en charge) Chambre particulière 70 / jour 70 / jour Forfait journalier 100 % des frais réels Néant Service psychiatrie 100 % des frais réels Néant Accompagnement 45 / jour 45 / jour Honoraires des praticiens Hospitalisation prise en charge à 80% par la Sécurité sociale Parcours de soins 190 % Néant Hors parcours de soins Hospitalisation prise en charge à 100% par la Sécurité sociale 45 % Néant Parcours de soins 170 % 170 % Hors parcours de soins 25 % 25 % La franchise de 18 instaurée par la Loi de Financement Sécurité sociale pour 2006 sur les actes lourds (actes thérapeutiques ou actes diagnostiques affectés d'un coefficient K> 60 ou d'un tarif > seuil modifié en 2011) réalisés en milieu hospitalier est prise en charge par le Régime. Les Assurés relevant du régime local Alsace Moselle ne sont pas concernés. Les garanties d assistance proposées par LMG et assurées par IMA ASSURANCES sont également incluses dans les prestations du régime obligatoire «remboursement frais de santé». 4.5 DEFINITIONS Pour la mise en œuvre des prestations décrites dans les tableaux de garanties, il convient de se référer aux définitions figurant à l annexe SUSPENSION DES GARANTIES Hors les congés pour maladie, accident, maternité ou paternité et les congés payés, ainsi que toute période durant laquelle le perçoit un revenu part de La Poste, la garantie prévue au Contrat est suspendue de plein droit pendant toute la durée suspension du contrat de travail de l Assuré, notamment lorsqu il se trouve dans l un des cas suivants : 19 /

20 congé sabbatique visé à l article L du Code du travail, congé pour création d entreprise visé à l article L du Code du travail, congé parental d éducation visé à l article L du Code du travail, congé sans solde, de mobilisation ou de captivité Les s dont le contrat de travail est suspendu pour un motif familial ou de formation, non rémunérés par La Poste ou par l intermédiaire de La Poste, peuvent demander le maintien des garanties santé des actifs dans les conditions et selon les modalités définies au paragraphe 7 «MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL». Il est précisé que la garantie prévue au Contrat est suspendue durant toute la durée suspension du contrat de travail pour les s en période d activité dans la réserve militaire opérationnelle, au-delà de leur période de maintien de salaire par La Poste. La période de suspension garantie intervient de plein droit à la fin du mois de cessation de l'activité professionnelle du et s'achève à la fin du mois au cours duquel est intervenue la reprise effective du travail du, sous réserve que La Mutuelle Générale en soit informée dans le mois suivant cette reprise. À défaut, la période de suspension garantie cesse à la fin du mois au cours duquel La Mutuelle Générale est informée reprise effective du travail de l assuré. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due. Dans tous les cas de suspension du contrat de travail entraînant celle des garanties du régime obligatoire «remboursement frais de santé», le peut solliciter le maintien d'une couverture d'assurance auprès Mutuelle Générale dans les conditions fixées ci-après «Maintien des garanties» sous réserve du paiement de la cotisation par le. Les soins prescrits pendant la période de suspension garantie ne sont pas pris en charge par La Mutuelle Générale. Seuls les soins prescrits antérieurement à la date de début suspension sont remboursés pendant la période de suspension. 4.7 MAINTIEN DES GARANTIES POUR LES SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT AYANT ETE AFFILIES AU REGIME OBLIGATOIRE Si, à la date rupture de son contrat de travail, le bénéficie : d indemnités journalières, d'une rente d'incapacité, d une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite, 20 /

21 servies par la Sécurité sociale ou en cas de licenciement d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu il en fasse la demande dans les six mois qui suivent la rupture de son contrat de travail, il peut demander auprès Mutuelle Générale une couverture d assurance, sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux. Celle-ci sera alors entièrement à sa charge. Les s éligibles au maintien garantie au titre portabilité des droits, peuvent formuler leur demande de couverture d assurance, au titre de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989, dans les six mois qui suivent la date de fin de période de maintien accordée au titre portabilité des droits. En cas de suspension non rémunérée du contrat de travail, pour motifs familiaux ou de formation, les s concernés peuvent demander le maintien des garanties des actifs. Au terme période de maintien et sous réserve de formuler la demande d adhésion au plus tard le dernier jour période de maintien, les s qui le souhaitent pourront bénéficier auprès de La Mutuelle Générale d'une couverture d'assurance, sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux, moyennant le paiement cotisation correspondante, à leur charge exclusive. Par ailleurs, en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail, pour l un des autres motifs visés au paragraphe 4.6 «SUSPENSION DES GARANTIES», les s qui le souhaitent pourront également bénéficier auprès de La Mutuelle Générale d'une couverture d'assurance, sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux, moyennant le paiement cotisation correspondante, à leur charge exclusive. Les personnes garanties du chef de l assuré, décédé, peuvent continuer à bénéficier d'un maintien des garanties du régime obligatoire «remboursement frais de santé», pendant trois mois, à compter date du décès. Ce maintien est accordé à titre gratuit. Par ailleurs, elles peuvent également, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d en faire la demande dans les six mois suivant le décès, bénéficier du maintien auprès Mutuelle Générale d une couverture d assurance, sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux. Celle-ci sera alors entièrement à leur charge. Conformément aux dispositions de l article 5 loi n du 31 décembre 1989, en cas de résiliation du Contrat conclu avec la Mutuelle Générale à l initiative de La Poste ou de La Mutuelle Générale, La Mutuelle Générale peut accepter le maintien d une couverture d assurance en vue d obtenir le remboursement ou l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux, sous réserve que le en fasse la demande avant la fin du délai de préavis de résiliation du contrat. 21 /

22 4.8 TERME DES GARANTIES Les garanties «Frais de santé» prennent fin : à la fin du mois date de rupture du contrat de travail du quelle qu en soit la cause (licenciement, départ à la retraite, etc.) ou lorsque le ou ses ayants droit ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime. La cotisation est également due jusqu à la fin du mois. Toutefois, conformément aux dispositions de l article L du Code Sécurité sociale, en cas de rupture de son contrat de travail, le bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties «Frais de santé» du régime complémentaire des s actifs, dans les conditions et selon les modalités prévues au paragraphe 6 ci-après, intitulé «MAINTIEN DE LA GARANTIE AU TITRE DE LA PORTABILITE DES DROITS». au décès de l'assuré, les ayants droits peuvent continuer à bénéficier d'un maintien de garantie au titre du régime pendant trois mois, à compter date du décès. Ce maintien est accordé à titre gratuit, à la date de résiliation du Contrat conclu entre La Poste et La Mutuelle Générale. Dans tous les cas, le terme des garanties entraîne purement et simplement la cessation immédiate des droits pour le et ses ayants droit. Seuls les soins prescrits avant le terme des garanties sont remboursés par la Mutuelle Générale. Si l un des ayants droits du n est plus à charge, les garanties cessent à l égard de l ayant droit concerné au 1 er jour du mois suivant la date de déclaration ou de constatation de l événement. La cotisation est due jusqu'à la date de cessation des garanties. 5. COTISATIONS DU REGIME DE «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» 5.1 CARACTERE FISCAL DES COTISATIONS S agissant d un contrat collectif à caractère obligatoire, la cotisation à la charge du est déduite du revenu net imposable. Sur le bulletin de paie du, son montant figure dans la colonne des charges salariales et est soustrait avant le calcul du salaire net imposable. La cotisation à la charge de l employeur est ajoutée à la prise en compte pour la détermination des bases d imposition sur le revenu du. Sur le bulletin de paie du, son montant figure dans la colonne des charges employeur et est ajouté au calcul du salaire net imposable. 22 /

23 5.2 ASSIETTE DES COTISATIONS Les cotisations sont exprimées en pourcentage des sommes brutes (ou ) perçues par le. Ces sommes brutes sont composées du salaire, des primes et indemnités et éventuellement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et des indemnités journalières versées au titre du régime «INCAPACITÉ- INVALIDITÉ-DÉCÈS» et de l accord d entreprise du 19 mai TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS Les cotisations sont fonction du collège, du régime de Sécurité sociale dont relève le (régime général, régime MAYOTTE ou régime Alsace-Moselle) ainsi que du nombre de personnes obligatoirement assurées au regard situation de famille réelle du. Elles sont prises en charge par l entreprise et les s dans les conditions suivantes : La Poste Salarié Total Régime général et Mayotte participation employeur Cadres 50% en moyenne - Salarié sans ayants droits 0,93% 37,3% 1,56% 2,49% - Salarié + conjoint à charge 3,18% 56,1% 2,49% 5,67% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 4,48% 61,7% 2,78% 7,26% 5,77% 65,2% 3,08% 8,85% - Salarié + 1 enfant à charge 2,22% 54,4% 1,86% 4,08% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 3,53% 62,3% 2,14% 5,67% Ces taux sont assortis d un plancher et d un plafond de cotisation définis comme suit : - le plancher de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 25,7% du plafond Sécurité Sociale en vigueur ; - le plafond de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 72,7% du plafond Sécurité Sociale en vigueur. 23 /

24 La Poste Salarié Total Régime général et Mayotte participation employeur Employés 61% en moyenne - Salarié sans ayants droits 1,55% 53,4% 1,35% 2,90% - Salarié + conjoint à charge 3,90% 65,8% 2,03% 5,93% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 5,43% 70,4% 2,28% 7,71% 6,96% 73,3% 2,53% 9,49% - Salarié + 1 enfant à charge 3,09% 66,0% 1,59% 4,68% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 4,61% 71,4% 1,85% 6,46% Ces taux sont assortis d un plancher et d un plafond de cotisation définis comme suit : - le plancher de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 22,2% du plafond Sécurité Sociale en vigueur ; - le plafond de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 71,7% du plafond Sécurité Sociale en vigueur. La Poste Salarié Total Régime Alsace Moselle participation employeur Cadres 50% en moyenne - Salarié sans ayants droits 0,55% 36,9% 0,94% 1,49% - Salarié + conjoint à charge 1,91% 56,2% 1,49% 3,40% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 2,68% 61,6% 1,67% 4,35% 3,45% 65,1% 1,85% 5,30% - Salarié + 1 enfant à charge 1,32% 54,1% 1,12% 2,44% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 2,11% 62,2% 1,28% 3,39% 24 /

25 Ces taux sont assortis d un plancher et d un plafond de cotisation inchangés et définis comme suit : - le plancher de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 15,7% du plafond Sécurité Sociale en vigueur ; - le plafond de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 44,3% du plafond Sécurité Sociale en vigueur. La Poste Salarié Total Régime Alsace Moselle participation employeur Employés 61% en moyenne - Salarié sans ayants droits 0,93% 53,4% 0,81% 1,74% - Salarié + conjoint à charge 2,34% 65,7% 1,22% 3,56% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 3,26% 70,4% 1,37% 4,63% 4,18% 73,3% 1,52% 5,70% - Salarié + 1 enfant à charge 1,86% 66,2% 0,95% 2,81% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 2,77% 71,4% 1,11% 3,88% Ces taux sont assortis d un plancher et d un plafond de cotisation inchangés et définis comme suit : - le plancher de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 13,5% du plafond Sécurité Sociale en vigueur ; - le plafond de cotisation correspond à l application du taux de cotisation sur une de 43,7% du plafond Sécurité Sociale en vigueur. Le plancher et le plafond de cotisation sont définis par référence à la valeur du Plafond Sécurité sociale métropole pour les s de Mayotte. La participation de l employeur équivaut en moyenne à une participation de 50% pour les «CADRES» et de 61% pour les «EMPLOYES». Ce taux ne peut être revendiqué par un au regard de sa situation individuelle qui est uniquement déterminée par le tableau ci-dessus. 25 /

26 5.4 TAUX D APPEL DES COTISATIONS Les cotisations servant au financement des garanties «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» sont appelées à 97 % des taux de cotisations fixés au paragraphe 5.3 «TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS» présente circulaire, soit à hauteur des taux de cotisation suivants et ce, tant que les résultats seront équilibrés et tant qu aucune modification des taux et/ou répartition des cotisations n aura été actée. La Poste Salarié Total Régime général et Mayotte participation employeur Cadres 50% en moyenne - Salarié sans ayants droits 0,90% 37,3% 1,51% 2,41% - Salarié + conjoint à charge 3,08% 56,1% 2,41% 5,49% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 4,34% 61,7% 2,69% 7,03% 5,59% 65,2% 2,98% 8,57% - Salarié + 1 enfant à charge 2,15% 54,4% 1,80% 3,95% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 3,42% 62,3% 2,07% 5,49% La Poste Salarié Total Régime général et Mayotte participation employeur Employés 61% en moyenne - Salarié sans ayants droits 1,50% 53,4% 1,31% 2,81% - Salarié + conjoint à charge 3,78% 65,7% 1,97% 5,75% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge 5,26% 70,3% 2,22% 7,48% - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 6,75% 73,3% 2,46% 9,21% 26 /

27 - Salarié + 1 enfant à charge 2,99% 65,9% 1,55% 4,54% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 4,47% 71,3% 1,80% 6,27% La Poste Salarié Total Régime Alsace Moselle participation employeur Cadres 50% en moyenne - Salarié sans ayants droits 0,54% 37,2% 0,91% 1,45% - Salarié + conjoint à charge 1,85% 56,1% 1,45% 3,30% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 2,61% 61,8% 1,61% 4,22% 3,35% 65,2% 1,79% 5,14% - Salarié + 1 enfant à charge 1,29% 54,4% 1,08% 2,37% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 2,05% 62,3% 1,24% 3,29% La Poste Salarié Total Régime Alsace Moselle participation employeur Employés 61% en moyenne - Salarié sans ayants droits 0,90% 53,3% 0,79% 1,69% - Salarié + conjoint à charge 2,27% 65,8% 1,18% 3,45% - Salarié + conjoint + 1 enfant à charge - Salarié + conjoint + 2 enfants à charge ou plus 3,16% 70,4% 1,33% 4,49% 4,05% 73,2% 1,48% 5,53% - Salarié + 1 enfant à charge 1,80% 65,9% 0,93% 2,73% - Salarié + 2 enfants à charge ou plus 2,69% 71,4% 1,08% 3,77% Il est précisé que les dispositions relatives au plancher et plafond de cotisation s appliquent également aux taux d appels. 27 /

28 5.5 PRECOMPTE DE LA COTISATION Les cotisations (part employeur et ) précomptées chaque mois, sont mentionnées sur le bulletin de paie avec l indication de leur nature et de leur montant. 6. MAINTIEN DE LA GARANTIE AU TITRE DE LA PORTABILITE DES DROITS Conformément aux dispositions de l article L du Code Sécurité sociale, en cas de rupture de son contrat de travail, le ainsi que ses ayants droit à charge tels que définis au Régime remboursement de frais de santé bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties «Frais de santé» du régime complémentaire des s actifs, dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après. 6.1 CONDITIONS REQUISES POUR L ACCES AU MAINTIEN DE LA GARANTIE Le doit se trouver dans l une des situations suivantes : Rupture du contrat de travail, suite à licenciement, sauf licenciement pour faute lourde ; Rupture conventionnelle du Contrat à durée indéterminée ; Rupture anticipée du Contrat à durée déterminée, non consécutive à une faute lourde ; Fin de Contrat à durée déterminée ; Fin de Contrat d apprentissage ou de professionnalisation ; Démission considérée comme légitime par le Régime d assurance chômage. Et être bénéficiaire d une indemnisation chômage, que celle-ci soit prise en charge par le Pôle emploi ou La Poste. Les garanties du régime complémentaire doivent avoir pris effet pour le à la date de sortie des effectifs. 6.2 PRISE D EFFET ET DUREE DU MAINTIEN DE LA GARANTIE La prise d effet est conditionnée à une ancienneté continue de 3 mois à La Poste, acquise le mois précédent celui au cours duquel intervient la fin du contrat de travail et sous réserve que l Assuré n ait pas renoncé au régime complémentaire Santé, à titre de en contrat à durée déterminée (CDD) ou de bénéficiaire couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). 28 /

29 Conformément aux dispositions du 1 de l article L du Code Sécurité sociale, le maintien des garanties est accordé pendant une durée égale à la période d indemnisation chômage, dans la limite durée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs au sein de La Poste. Cette durée est appréciée en mois entiers sans pouvoir excéder 12 mois. 6.3 OBLIGATIONS DE L ASSURE Conformément aux dispositions du 5 de l article L du Code Sécurité sociale, l Assuré doit justifier de son droit à indemnisation par le Régime d assurance chômage en adressant à La Mutuelle Générale une attestation d inscription sur les listes de demandeurs d emploi dès que possible et ensuite une copie de son admission au chômage (Avis d attribution délivré par le Pôle emploi dont il dépend ou La Poste), dès réception. Un justificatif mensuel de perception des allocations chômage devra également être envoyé à La Mutuelle Générale. L absence d envoi d un justificatif d ouverture des droits à chômage, constatée au cours du premier mois de maintien, entraîne la radiation du maintien des garanties, à compter du dernier jour du mois de sortie des effectifs de La Poste. L absence d envoi du justificatif mensuel d indemnisation chômage entraîne la radiation du maintien des garanties, à compter du jour au cours duquel ce constat a été notifié à l Assuré par La Mutuelle Générale. Il appartient à l Assuré de signaler immédiatement à La Mutuelle Générale toute modification de sa situation (fin d indemnisation chômage, reprise d une activité professionnelle, liquidation d une pension de retraite ) ayant pour conséquence de mettre un terme à la période de maintien des garanties. Toutefois, si l Assuré a un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale pendant sa période de préavis ou immédiatement après la fin de son contrat de travail, un différé lui sera accordé pour la présentation d un justificatif d ouverture de ses droits à l assurance chômage. 6.4 CESSATION DU MAINTIEN DE LA GARANTIE Le maintien des garanties prend fin : en cas de non-respect de ses obligations par l Assuré, dans les conditions définies ci-dessus au paragraphe 6.3 «OBLIGATIONS DE L ASSURE», le dernier jour du mois au cours duquel l Assuré a été radié des listes de demandeurs d emploi, le dernier jour du mois au cours duquel l Assuré a repris une activité professionnelle, quel que soit le nouvel employeur, 29 /