Webinaire du 13 avril spaiectacle et la DSN. - Phase 1 -

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1 Webinaire du 13 avril 2015 spaiectacle et la DSN - Phase 1 -

2 Quel est l objectif de la DSN? Attention! On parle ici des déclarations sociales obligatoires : on ne parle pas des déclarations fiscales et parafiscales, ni des déclarations sociales conventionnelles (type FNAS, CMB ).

3 Aujourd hui, les entreprises ont : - plusieurs déclarations à faire, - à des échéances distinctes, - à destination d organismes distincts, - selon des procédures différentes. Demain, les entreprises ont : - 1 seule déclaration à faire, - 1 fois par mois, - à un seul point de dépôt, - ce sont les organismes qui iront ensuite «piocher» dans la déclaration les informations qui les concernent. A retenir : La DSN est une transmission exclusivement dématérialisée. Plus de déclaration «papier», ni de formulaire de «saisie en ligne» : la seule possibilité sera le dépôt de fichier EDI.

4 Les principes de fonctionnement La DSN est en quelque sorte «une photo» de la vie des salariés de l entreprise au cours du mois. Cela se traduit par l envoi : - chaque mois d une DSN «mensuelle» - au fil de l eau, de DSN dites «événementielles» pour signaler les événements.

5 La DSN mensuelle La DSN mensuelle contient l ensemble des données liées à chaque salarié rémunéré sur le mois (contrats et paies) ainsi qu un récapitulatif des évènements du mois. La DSN mensuelle sera la déclaration dématérialisée pour : - la DMMO / EMMO - les DUCS - la DADS. Elle se fait par établissement.

6 Les événements Au moment de la survenance ou de la connaissance d un événement, si cela a un impact sur les droits du salarié, un signalement doit être transmis. Il existe 3 types d événements : 1. Les DSN de signalements d «Arrêt de travail» de type maladie, maternité ou paternité 2. Les DSN de signalements de «Reprise anticipée de travail» quand la date réelle de reprise diffère de celle prévisionnelle -> ces deux DSN sont à destination de la CPAM -> elles permettront le calcul des DSIJ 3. Les DSN de signalements de «Fin de contrat» -> ces DSN sont à destination de Pôle Emploi -> elles permettront de générer les attestations de fin de contrat (AED) Les signalements d évènements ne comportent qu un nombre limité de données de type dates, motif, etc. Les données des paies précédentes nécessaires au calcul des droits seront récupérées directement par la CPAM ou Pôle Emploi dans les DSN mensuelles précédemment déposées.

7 Quelles échéances? La date d exigibilité d une DSN mensuelle est le 5 ou 15 du mois suivant, selon la date actuelle pour la DUCS Urssaf. Attention : Une DSN mensuelle validée ne peut plus faire l objet d une annule et remplace dès lors que la date d exigibilité est passée. Les rectifications sont portées dans la paie du mois suivant et donc, dans la DSN suivante. Les signalements doivent être transmis au fil de l eau si cette transmission est indispensable à la garantie du droit d un salarié : - signalement dans les 5 jours ouvrés suivant la date de connaissance de l arrêt de travail en cas de non subrogation (1) - signalement dans les 5 jours ouvrés suivant la date de survenance de la fin du contrat de travail. (1) en cas de subrogation, le signalement pourra être fait en même temps que la DSN du mois

8 Les 3 phases La DSN constituant un changement de logique déclarative, le dispositif a été conçu de façon progressive : La phase 1 de la DSN a été pensée comme une phase de rodage permettant aux entreprises de se familiariser avec les principes du dispositif. La phase 1 reste en service jusqu à la paie d août 2015 (paie de juin pour les entreprises avec paiement trimestriel). La phase 2 de la DSN intègre les cotisations et contributions sociales déclarées par l'entreprise à l'urssaf : elle représente une «marche» supplémentaire du projet et est associée à l industrialisation du système. La phase 2 entre officiellement en production pour les paies d avril La phase 3 de la DSN est l étape de généralisation : elle s impose à l ensemble des employeurs et permettra le remplacement de toutes les DUCS et de la DADS-U, qui disparaîtra dès 2017.

9 Quid des déclarations non substituées? Les autres déclarations subsistent, sans changement. Le recours à la DSN ne vous dispense pas de l accomplissement de ces formalités ; en particulier en 2015, vous devrez en parallèle effectuer les déclarations de cotisations (DUCS) et la DADS-U (à échéance du 31/01/2016).

10 Quid des intermittents du spectacle? Le cahier technique de la DSN précise que sont exclus du champ de la DSN «les employeurs ayant des salariés ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle» Pour autant, une information émanant du GIP-MDS le 10 février dernier nous a informé que cette exclusion était levée Les employeurs d intermittents doivent donc entrer dans le dispositif DSN. MEME SI les intermittents en restent malgré tout pour le moment exclus. Concrètement, qu est-ce que cela veut dire? -> les intermittents sont déclarés dans les fichiers DSN mais les données liées ne sont exploitées qu au titre de la DMMO / EMMO (entrée/sortie) -> en conséquence l ensemble des déclarations spécifiques les concernant restent à faire sans changement : AEM, Congés Spectacles, DUCS Pôle Emploi Spectacles

11 La DSN phase 1 dans spaiectacle La DSN «mensuelle» Menu Etats DSN mensuelle Gestion des anomalies Export du fichier Contrôle : visualisation et édition Transmission du fichier Tableau de bord de net-entreprises Toutes les contrats et paies du mois seront repris La liste des «événements» La liste est éventuellement remplie des arrêts de travail déjà saisis dans spaiectacle pour générer les attestations maladie (depuis la version 5.3). Uniquement les arrêts des salariés permanents Attention, pour les paies d avril à juin, pas de DSN événementielle! Les anciennes procédures sont maintenues.

12 1. S identifier Net-entreprises

13 2. Accéder à la DSN

14 3. Déposer le fichier de la DSN du mois

15 4. Consulter le bilan de traitement

16 5. Un premier traitement consiste à établir la conformité de la déclaration reçue. Si le résultat est positif un certificat de conformité est délivré et vous dégage de votre obligation déclarative.

17 6. Les déclarations conformes sont ensuite transmises aux organismes de protection sociale.

18 7. Accéder aux bilans des organismes de protection sociale (exemple ici du bilan de traitement d une société d assurance)

19 Attention, les délais sont longs et tous les bilans ne sont pas toujours disponibles! Exemple pour le dépôt de la DSN de février de GHS : - fichier déposé le 12 mars à 16h40 - certificat de conformité obtenu le 12 mars à 16h40 - contrôles du régime général : toujours en cours de traitement au 13 avril - contrôles de l institution de prévoyance : fichier reçu le 25 mars (soit 13 jours plus tard) ; pas de retour au 13 avril - contrôles de la société d assurance : compte-rendu disponible le 18 mars (soit 6 jours plus tard) Une fois le certificat de conformité obtenu, nous vous conseillons de clôturer vos paies!

20 Autres changements La version livrée est une version 6.0 ß Accessible depuis un lien spécifique (pas depuis l espace Clients) Nouvelles configurations minimales! Plus de barre d outils jusqu à la prochaine version

21 Et après la phase 1? La phase 2! Ce qui est prévu : - La DSN phase 2 pour les paies de juillet (dépôt le 5 août), ce qui impliquera l intégration de la DUCS Urssaf. Par ailleurs les données nominatives seront beaucoup plus complètes que celles demandées en phase 1. Une prévision de sortie de version courant juillet. - La possibilité de signaler des événements «Arrêt de travail» pour les permanents à partir de juillet (l historique nécessaire de 3 mois pour la reconstitution des IJ sera alors atteint). Vous pourrez alors accéder au bordereau de paiement des indemnités journalières depuis le tableau de bord de la DSN. - En revanche, nous n envisageons pas de signalement «Fin de contrat» pour le moment, pour trois raisons : - un historique de 12 mois est nécessaire pour pouvoir utiliser ce signalement, - le système tel qu il est à ce stade est moins efficace que le système actuel, - une expérimentation est en cours pour remplacer l AER par un document simplifié à remettre au salarié.

22 Pour toutes questions complémentaires : Une journée de formation spécifique DSN est prévue pour la première quinzaine de juillet. N hésitez pas à nous contacter!

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