Module 5 : Questions juridiques d intérêt pour les médecins

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1 Module 5 : Questions juridiques d intérêt pour les médecins

2 Gestion financière MD tient à souligner la contribution importante de l auteur de ce document de même que les efforts de l équipe de Gestion financière MD. Gestion financière MD et les auteurs encouragent les lecteurs à faire une évaluation critique du présent document et des autres ressources, en vue de personnaliser leur plan d action de manière à le faire correspondre le mieux possible à leurs aspirations personnelles et professionnelles. Nous vous conseillons de consulter des conseillers professionnels pour vous assurer que tous vos besoins particuliers sont comblés. Les renseignements et les opinions contenus dans le présent document sont présentés à des fins d orientation générale seulement. Même si tout a été fait pour fournir des renseignements précis et courants, les services de Gestion financière MD inc. ne font aucune représentation, garantie ou condition (exprimée ou implicite), concernant l exactitude ou la fiabilité des renseignements contenus dans le présent document. Tom Faloon, MD, CCMF, FCFP Professeur adjoint, médecine familiale, Université d Ottawa Médecin présentateur, Gestion financière MD Programme national d études en gestion médicale de l AMC Juin 2012 Gestion financière MD inc., Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre le présent document sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, ou de le stocker dans une base de données ou un système de recherche documentaire sans le consentement préalable écrit du détenteur du droit d auteur sauf à des fins personnelles et non commerciales conformes aux dispositions de la Loi sur le droit d auteur. Veuillez faire parvenir votre demande de permission à : Directrice de programme, Éducation en pratique médicale Gestion financière MD 1870, promenade Alta Vista Ottawa (Ontario)

3 Points d apprentissage clés Raisons pour lesquelles vous avez besoin de conseils juridiques Trouver un bon avocat Contrats Testaments et mandats en cas d inaptitude Autres enjeux juridiques personnels Contrats professionnels Questions médico-légales Introduction Pendant leurs études en médecine et leur période de résidence, certains médecins développent une véritable aversion pour les avocats. La raison en est probablement que dans le monde fermé des études en médecine clinique, la plupart des interactions entre avocats et médecins concernent les poursuites pour faute professionnelle. Le premier appel ou la première lettre d un avocat est donc susceptible de déclencher chez les étudiants en médecine et les médecins résidents une certaine paranoïa! Si ce comportement est compréhensible, il reste que les avocats ne sont pas simplement les messagers par qui se concrétise le cauchemar d une poursuite pour faute professionnelle. Ils jouent aussi un rôle très important au sein de votre équipe de conseillers professionnels. Les médecins sont des spécialistes de la médecine, pas du droit. Tout comme le médecin de famille sollicite les conseils avisés de ses collègues spécialistes pour mieux soigner ses patients, chaque médecin devrait plus souvent solliciter les opinions d un avocat pour se protéger lui-même ainsi que les membres de leur famille. Dans le présent module, nous donnons un aperçu des services juridiques essentiels dont aura besoin tout médecin, et nous formulons quelques suggestions pour l élaboration d un plan d action qui vous préparera à affronter les questions juridiques auxquelles vous pourriez être confronté maintenant et dans l avenir. Pour trouver un bon avocat Comme pour tout autre professionnel ou fournisseur, lorsque vous recherchez un bon avocat, la recommandation d un client satisfait demeure la meilleure garantie possible. Demandez à vos collègues, à vos pairs et aux professeurs en qui vous avez confiance le nom d un avocat dont ils ont déjà retenu les services et dont ils ont été satisfaits. Une autre ressource très efficace, accessible à tous les étudiants, médecins résidents et médecins de plein droit partout au pays est la liste des professionnels recommandés par Gestion financière MD, une filiale de l Association médicale canadienne. Ses planificateurs financiers de partout au pays demandent en effet régulièrement à leurs médecins clients le nom d avocats et de comptables qu ils recommanderaient à un nouveau médecin venant s installer dans la région. Avant de placer le nom du professionnel «recommandé» sur la liste, le directeur régional de MD se renseigne sur le professionnel en question afin de s assurer de ses compétences et de ses aptitudes à bien servir ses éventuels clients médecins. Si vous êtes nouveau dans la région, la liste de professionnels recommandés constitue un point de départ intéressant. Néanmoins, il reste de votre responsabilité de prendre contact avec le professionnel en question et, après une entrevue, de voir si cet avocat ou comptable répondra à vos besoins. Vous devriez consulter plusieurs professionnels afin de voir quels sont ceux dont la démarche et le style vous conviennent. Plusieurs avocats n imposent aucuns frais pour cette entrevue préliminaire, mais il est recommandé de vous informer en premier lieu des honoraires éventuels. Votre association médicale provinciale peut aussi vous offrir des ressources en matière juridique. 3

4 Message clé Ayez recours aux compétences d un avocat pour toutes les questions juridiques professionnelles et personnelles. Il coûte beaucoup moins cher de solliciter de manière proactive l opinion juridique d un bon avocat que d avoir à se faire représenter en cour. Ce que vous devez vous attendre à payer Comme de nombreux professionnels, les avocats sont rémunérés à l heure ou à la journée, selon le genre de mandat qui leur est confié et la portée de celui-ci. Il importe de demander à l avocat de ventiler ses honoraires. Les avocats sont habitués de se faire demander ces détails et habituellement arrivent très bien à expliquer leur barème. Ne vous étonnez pas si des honoraires vous sont chargés pour des conversations téléphoniques, des télécopies et des photocopies. Cependant, certains services juridiques, comme la rédaction d un testament, sont aussi parfois offerts à forfait. En matière juridique, il est habituellement beaucoup moins coûteux de faire preuve de proactivité que d avoir à se faire représenter en cour. En d autres mots, il coûte moins cher de payer pour obtenir l opinion juridique d un bon avocat que de s exposer à d éventuelles poursuites. Comme les médecins, les avocats veulent être rémunérés justement compte tenu de leur formation et de leurs compétences. Lorsqu il est question de problèmes juridiques, il importe de ne pas lésiner sur les coûts. Solliciter de manière proactive une opinion juridique avant de signer un contrat peut vous faire épargner du temps et de l argent, et vous éviter le stress et l angoisse qui accompagnent un litige découlant d une négligence ou d un oubli à la signature du contrat. Un avocat expérimenté peut entrevoir les problèmes éventuels dans le libellé d un contrat et formuler des recommandations qui résoudront le problème avant même qu il ne se manifeste. Un seul et même avocat peut-il me conseiller sur toutes les questions juridiques? Comme en médecine, il y a en droit des généralistes et des spécialistes. Il est recommandé de retenir les services d un avocat en qui vous avez confiance et qui pourra vous diriger vers un spécialiste, le cas échéant. Par exemple, vous pouvez retenir les services d un avocat pour procéder à la vente d une maison et à ceux d un autre spécialisé en droit du travail et en droit des marchés de services lorsque vous évaluez une possibilité de carrière. Entrevue avec votre avocat éventuel Il est important d avoir une bonne conversation avec l avocat à qui vous songez confier vos affaires. Vérifiez à l avance si des honoraires vous seront chargés pour cette entrevue préliminaire. Même si de nombreux avocats n exigent pas d honoraires pour une rencontre de ce genre, ne laissez pas passer la possibilité d embaucher un bon avocat pour épargner quelques dollars. L objectif de l entrevue préliminaire consiste à découvrir si l avocat que vous songez embaucher est expérimenté et connaît bien les questions auxquelles les médecins sont confrontés sur les plans personnel et professionnel. Il importe aussi que vous vous sentiez à l aise avec cet avocat et que vous ayez confiance dans sa capacité d agir dans vos meilleurs intérêts. Questions à poser à l avocat que vous vous proposez d embaucher Depuis combien d années exercez-vous le droit? Dans quels domaines du droit vous spécialisez-vous? Avez-vous accès à des associés ou à des collègues susceptibles de m offrir des services complémentaires et notamment des services spécialisés en droit des contrats? 4

5 Comptez-vous actuellement des médecins parmi votre clientèle? Connaissez -vous bien les enjeux auxquels les médecins sont confrontés sur le plan juridique? Quels sont les points sur lesquels il faut s attarder dans l analyse des contrats entre médecins, comme les contrats de cabinets de groupe et les contrats d emploi? Serai-je en mesure d obtenir rapidement un rendez-vous pour vous consulter si un problème urgent survient? Puis-je vous consulter par téléphone? Devrai-je travailler avec votre associé si vous n êtes pas disponible? Contrats Qu est-ce qu un contrat? Un contrat décrit, sur papier, les modalités d une relation entre deux ou plusieurs parties. Le contrat devrait préciser ce que chaque partie donnera et recevra dans le cadre de cette relation. S il n y avait jamais de litiges, si toutes les parties respectaient toujours leurs obligations et si de nouvelles variables ne se présentaient jamais, il serait inutile de signer des contrats détaillés, mais ces situations sont rares! Un contrat complet prévoit tous les scénarios hypothétiques susceptibles de se présenter et établit à l avance comment on gérera ces situations. Voici quelques exemples : Qu arrivera-t-il si l un de mes associés utilise 50 % des fournitures médicales et des ressources en main-d œuvre, mais ne paie que 33 % des coûts? Qu arrivera-t-il si je ne suis pas satisfait des employés dont nous partageons l utilisation? Mes associés consentiront-ils au recours à des employés «désignés»? Qu arrivera-t-il si un membre n honore pas ses obligations? Quelles sont les options pour résoudre le problème? Qu arrivera-t-il si je décide de déménager dans trois ans et que notre bail est d une durée de cinq ans? Quelles seront mes obligations à l endroit des autres membres du groupe? Qu arrivera-t-il si je désire mettre le système de dossiers médicaux électroniques à jour dans un an? Le groupe acceptera-t-il de définir dès maintenant la manière dont nous pourrions procéder dans l avenir? Tout comme un bon médecin le ferait, un bon avocat tire les leçons qui s imposent de ses expériences. Un avocat expérimenté sera donc davantage en mesure de prévoir tous ces scénarios hypothétiques. Si les problèmes éventuels sont prévisibles, des solutions peuvent être élaborées à l avance, ce qui fera épargner temps, argent et stress. L expérience et la planification d urgence serviront également à réduire l animosité éventuelle entre les parties si des litiges surviennent. 5

6 Scénario Questions juridiques personnelles : Richard et Anne Richard et Anne, tous les deux médecins résidents, prévoient se marier dans deux mois. Ils termineront leur résidence dans un an. Richard est chirurgien généraliste et songe à se joindre à un cabinet de groupe comptant quatre membres. Ce cabinet est situé dans un immeuble de bureaux à deux coins de rue de l hôpital communautaire de la petite ville où Richard et Anne désirent vivre. Anne, résidente en médecine familiale, prévoit initialement effectuer surtout de la suppléance et du travail à contrat parce que le couple prévoit fonder bientôt une famille. Un cabinet de groupe de cette même ville espère qu Anne se joindra à son équipe en tant qu associée. Scénario - Questions juridiques personnelles : France France, résidente de cinquième année en obstétrique et en gynécologie, est célibataire. Elle prévoit effectuer de la suppléance et éventuellement remplacer des médecins en congé de maternité pendant deux ou trois ans, jusqu à ce qu elle trouve l endroit qui lui convient le mieux pour exercer sa profession à long terme. Quelles sont les questions juridiques personnelles et professionnelles auxquelles Richard, Anne et France risquent d être confrontées? Les besoins de France sont-ils différents de ceux de Richard et Anne? Dans l affirmative, pourquoi le sont-ils? Dans toute situation exigeant la signature d un contrat, il faut toujours se demander s il ne serait pas préférable d obtenir l opinion juridique d un professionnel avant de signer. Pourquoi? Parce qu il est de notoriété que les médecins ne lisent jamais les contrats qu ils signent. Il n est pas nécessairement recommandé d appeler son avocat à la moindre peccadille, mais la signature d un contrat est un acte juridique important. Lorsque vous signez un contrat, vous êtes tenu légalement de respecter les obligations qu il comporte et d accepter les avantages qu il vous procure, de la manière dont ils sont décrits dans le document. Toute personne, quelle qu elle soit, sera un jour probablement confrontée aux questions juridiques personnelles qui suivent : rédaction du testament et du mandat en cas d inaptitude (financier et personnel); conclusion d un contrat de cohabitation ou d un contrat de mariage et autres questions de droit familial; conclusion d un contrat de transaction immobilière. 6

7 Testaments et mandat en cas d inaptitude (procuration) Dans le cadre des séminaires de gestion médicale donnés depuis 1997, nous avons de manière informelle sondé plus de médecins résidents. Nous avons découvert les faits suivants : La grande majorité des médecins résidents célibataires n ont pas de testament ni de mandat en cas d inaptitude (selon les provinces, ce dernier document peut être appelé testament biologique, procuration financière ou pour les soins personnels, directives ou accord de représentation). Fait encore plus préoccupant, 50 % des médecins résidents mariés et ayant des enfants n avaient pas de testament à jour. Fait malheureux, des sondages effectués au printemps 2012 indiquent que ce scénario ne s est pas amélioré. Posez-vous cette question : Combien de fois les soins que vous avez prodigués à un patient dans un état critique ont-ils été compromis ou compliqués parce que ce patient n avait pas fait établir de mandat en cas d inaptitude (ou de directives en matière de soins de santé)? Richard et Anne devraient assurément tous les deux mettre à jour leur testament et leur mandat en cas d inaptitude (procuration financière et directives en matière de soins de santé). Les coûts requis pour faire établir ces documents sont minimes. Les deux conjoints devraient ensuite se mettre d accord et réviser leur testament chaque fois qu un changement important survient dans leur situation personnelle ou financière (comme le fait d avoir un enfant, par exemple) ou au moins tous les cinq ans par la suite. France a-t-elle besoin d un testament même si elle n a aucune personne à charge? De nombreux médecins résidents qui ont été sondés dans le cadre de nos séminaires pensent qu un testament est inutile pour une personne célibataire sans personne à charge. Même si ce point de vue se défend, il reste que c est un manque de prévoyance, car même si on n a pas besoin immédiatement d une chose, cela ne veut pas dire qu il ne serait pas préférable de l avoir. Tous devraient bien comprendre l utilité d un testament. À quoi sert un testament? Le testament sert à désigner la personne qui administrera votre succession après votre décès (au Québec, le liquidateur et ailleurs, l exécuteur testamentaire), à donner vos instructions posthumes sur la manière dont devraient être réglées vos dettes et vos impôts et à formuler vos dernières volontés quant à la répartition de vos biens entre les êtres qui vous sont chers. Il se peut que votre succession ne justifie pas d établir un testament aujourd hui, mais cela ne sera pas toujours vrai. Par ailleurs, dans ce calcul, avez-vous tenu compte des indemnités d assurance vie ou des héritages que vous pourriez recevoir avant de décéder? Votre testament servira de guide à vos proches actuels et futurs et à vos personnes à charge désireuses de respecter vos dernières volontés. Un testament peut également protéger des personnes aimées et des personnes à charge contre des pertes financières inutiles. Si vous décédez sans testament, votre province désignera un liquidateur qui sera chargé de distribué vos actifs conformément aux lois provinciales, ce qui ne sera pas nécessairement conforme à vos volontés. 7

8 Le fait pour France d être célibataire sans enfants ne signifie pas que cette dernière ne soit pas préoccupée par la manière dont ses affaires seront gérées dans l éventualité de son décès. Il serait souhaitable qu elle fasse établir un testament et un mandat en cas d inaptitude dès maintenant. Toutefois, si malgré tout, France décide de repousser cette «corvée» à plus tard, elle devrait envisager la question au moins une fois par année. Au moment de rédiger votre testament, vous devrez désigner des personnes de confiance au poste de liquidateur. Il leur incombera de donner suite à vos directives. La plupart des gens choisissent pour jouer ce rôle un membre de leur famille (habituellement leur conjoint) ou un ami proche. Vous devriez aussi désigner un ou plusieurs remplaçants dans l éventualité où la personne choisie meure avant vous ou ne possède plus les compétences requises pour agir au moment de votre décès. Lorsque vous déciderez de la distribution de votre succession, prévoyez des scénarios de remplacement au cas où votre légataire principal décèderait avant vous. Si vous avez des enfants d âge mineur, vous pouvez créer des fiducies testamentaires qui détiendront leur héritage jusqu à ce qu ils atteignent l âge de la majorité ou un autre âge. Au fil de la croissance de votre patrimoine, votre avocat ou votre notaire pourra vous conseiller sur les avantages des «fiducies au bénéfice du conjoint», sur d autres instruments de planification successorale et sur les mécanismes de protection contre les créanciers. Vous devriez aussi envisager de souscrire une police d assurance vie qui subviendra aux besoins de votre partenaire de vie et de vos enfants dans l éventualité d un décès prématuré. Votre avocat peut examiner avec vous la meilleure manière de désigner le bénéficiaire de l assurance. Le mandat en cas d inaptitude (la «procuration») Lorsqu une personne décède et qu elle a un testament à jour, les formalités qui suivent son décès sont relativement simples. Les dernières volontés du défunt concernant l inhumation sont honorées et sa succession est gérée par le liquidateur conformément aux dispositions du testament. Mais qu arrivera-t-il si vous devenez juridiquement inapte à gérer vos propres affaires? Un mandat en cas d inaptitude (une procuration) règle les problèmes liés à une telle situation. Dans ce document, vous désignez une personne, votre mandataire (ou «fondé de pouvoir»), qui gérera en votre nom vos finances et vos biens et qui s occupera de toutes les questions relatives aux soins à vous administrer. Même si les probabilités sont faibles qu une maladie ou une blessure rende un jeune médecin inapte, que ce soit temporairement ou de manière permanente, il est toujours préférable de prévoir le pire. Vous devriez confier la tâche de mandataire au fiduciaire désigné dans votre testament. Assurez-vous toujours auprès des personnes que vous avez choisies comme fiduciaires qu elles sont prêtes à assumer cette responsabilité. En annexe à votre mandat en cas d inaptitude (directives relatives aux soins), vous devriez également faire établir un testament biologique qui stipulera expressément quelles sont vos volontés en matière de soins personnels si vous entrez en phase terminale et que vous n avez plus la capacité d exprimer vous-même vos volontés. Des éthiciens de l Université de Toronto ont produit un excellent guide à ce sujet intitulé The University of Toronto Joint Centre for Bioethics Living Will. Vous pouvez vous procurer ce guide en ligne à l adresse en cliquant sur le lien Living Will. 8

9 Message clé Chaque adulte devrait avoir un testament ainsi qu un mandat d inaptitude à jour. Qu en est-il de vos parents? Vos parents ont-ils un testament et un mandat en cas d inaptitude à jour? Dans la négative, encouragez-les à faire mettre ces documents à jour. Ce sera dans le meilleur intérêt de tous. Trousse d auto-rédaction du testament Nous vous recommandons de confier la rédaction de votre testament et de votre mandat en cas d inaptitude à un avocat ou un notaire qui adaptera ces documents à votre situation particulière. La tranquillité d esprit ainsi acquise vaut amplement les quelques dollars que cela vous coûtera. Autres questions juridiques personnelles Convention de cohabitation ou contrat de mariage Richard et Anne devraient-ils conclure un contrat de mariage? Qu arrivera-t-il si l un ou l autre a une valeur nette personnelle ou des dettes beaucoup plus élevées que l autre? Qu arrivera-t-il si l un des deux conjoints touche un héritage important ou gagne une grosse somme après le mariage? Y aura-t-il des problèmes éventuels s ils se séparent ensuite? Autrefois considérés comme l apanage de gens riches et célèbres, les contrats de mariage et conventions de cohabitation sont de nos jours justifiés pour la plupart des couples. Les statistiques démontrent qu au moins un mariage sur trois se termine par un divorce et la négociation de conditions de séparation équitables peut être extrêmement coûteuse pour les deux parties, tant sur le plan financier qu émotif. Les honoraires des avocats et des médiateurs, ceux des conseillers de toutes sortes et le dédoublement des frais du ménage ne sont que quelques-unes des nombreuses dépenses que les conjoints qui se séparent doivent engager. Il est vrai qu il n est pas très romantique de discuter de sa séparation avec l être aimé avant même d emménager avec lui. Toutefois, il est certainement à l avantage des deux parties de réfléchir sur les avantages éventuels d une convention de cohabitation ou d un contrat de mariage. Transactions immobilières Richard et Anne, et possiblement France, envisageront probablement l achat d une maison d ici un an. Il s agit d une décision importante sur le plan financier qui aura aussi une incidence déterminante sur leur mode de vie. Ils traiteront probablement avec un agent immobilier qui servira d intermédiaire pour acheminer leur offre au vendeur. Toutefois, ils auraient aussi avantage à retenir les services d un conseiller juridique dès qu une maison aura suffisamment attiré leur attention pour qu ils fassent une promesse d achat. Il ne faut pas se fier uniquement sur l agent immobilier pour représenter ses intérêts dans ce genre de transactions. Il ne faut jamais acheter une maison et signer un acte de transfert de propriété sans consulter un avocat (au Québec, un notaire) et sans faire effectuer une recherche sur les titres fonciers afin de s assurer qu ils sont bien libres de toute sûreté, servitude ou restriction d utilisation. Le conseiller juridique (avocat ou notaire) vous conseillera également sur le meilleur régime de propriété pour ce bien immobilier c est-à-dire si vous devriez en être le seul propriétaire, ou en être propriétaire selon le régime de la tenance conjointe ou de la tenance commune. 9

10 Conclusion d un bail Le bail, soit le document qui régit les conditions de location d un appartement, est aussi un document juridique complexe qui favorise habituellement le propriétaire plutôt que le locataire. Il y a en général peu de place à la négociation au moment de conclure un bail d habitation, mais vous devriez tout de même lire attentivement votre bail et demander une opinion juridique si vous avez des questions ou des préoccupations. Contrats professionnels Le présent module vise à vous donner un aperçu des nombreuses situations où un médecin ne devrait pas hésiter à solliciter une opinion juridique. Richard, Anne et France signeront assurément plusieurs contrats différents au cours de leur carrière. Pour bien catégoriser les contrats professionnels, il faut s appuyer sur les quatre principaux éléments présents dans l environnement professionnel des médecins : les personnes avec qui et pour qui vous travaillez; les lieux physiques où vous travaillez; les fournisseurs d équipement et de services; les patients que vous soignez. Voici quelques exemples de relations contractuelles que vous pouvez entretenir avec les personnes avec qui et pour qui vous travaillez : contrats de suppléance contrats de services professionnels contrats de clinique de groupe (par exemple, conventions d association ou de société de personnes) contrats d emploi (salaires) contrats d enseignement en milieu universitaire contrats de services en établissement ententes contractuelles liées à une subvention de recherche contrats avec les gouvernements provinciaux pour l obtention d une rémunération à l acte contrats régissant un mode de rémunération non conventionnel conclus avec l État, un établissement ou une université Réseaux santé famille (RSF), groupes de médecine familiale régimes de rémunération non conventionnels pour les enseignants universitaires afin de compléter ou de remplacer la rémunération à l acte Ñ Ñ constitution en société professionnelle (voir le module 4, Questions comptables et fiscales personnelles et professionnelles). 10

11 Voici quelques exemples de relations contractuelles que vous pouvez entretenir avec les personnes qui travaillent pour vous : contrats individuels d emploi services contractuels Voici quelques exemples de relations contractuelles visant les lieux physiques où vous travaillez : bail commercial pour la location d un bureau ou d une clinique achat d un immeuble médical ou d un condo accès à des locaux dans un hôpital, une institution ou une clinique et utilisation de ceux-ci privilèges d admission hospitalière et accès aux plages horaires des salles d opération Voici quelques exemples de relations contractuelles que vous êtes susceptible d entretenir avec des fournisseurs de services et d équipement : contrats de location et de service pour des systèmes informatiques, des systèmes de communication et d autres pièces d équipement importantes (par exemple, en radiologie, en ophtalmologie). Voici quelques exemples de relations contractuelles que vous êtes susceptible d entretenir avec vos patients : contrats conclus avec les patients, ce qui est maintenant recommandé, de manière que ceux-ci reconnaissent et acceptent les conditions stipulées dans les politiques du cabinet, les conditions liées à la prestation des services et les procédures. De toute évidence, votre profil personnel, l emplacement de votre cabinet et votre spécialité détermineront lesquelles parmi les relations contractuelles susmentionnées s appliquent. Richard aura besoin de conseils juridiques lorsqu il négociera un contrat d association avec les chirurgiens déjà établis dans le cabinet afin de fixer ses obligations à l égard des frais généraux et des coûts des services. Il devra faire examiner le bail actuel par son avocat et s assurer d y faire inclure son nom. Il devrait aussi vérifier s il existe une option de renouvellement du bail. Il devrait interroger les employés actuels et négocier l embauche d employés additionnels ou de remplaçants, le cas échéant. S il prévoit embaucher ses propres employés, il devrait négocier le contrat individuel de travail avec chacun des employés en question. Si Richard décide de mettre fin à l emploi d un ou plusieurs membres de son personnel, il devrait consulter auparavant son avocat afin d être bien certains de procéder dans le respect de toutes les exigences de la loi sur les normes d emploi de la province où il exerce. Richard devra négocier ses privilèges d admission à l hôpital et son temps d utilisation des salles d opération. Il se peut qu il soit tenu de fournir son propre équipement; ses contrats d achat ou de location devront alors être examinés par son avocat et son comptable. Finalement, il devrait demander à son avocat et à son comptable d examiner tous les baux actuels de l association à laquelle il envisage de se joindre, car il assumera une partie des responsabilités en question. 11

12 Vous devrez négocier, pas votre avocat Il serait trop onéreux de payer un avocat pour négocier vos contrats. Dans certains cas, le rôle de l avocat se limitera simplement à vous conseiller et à passer en revue le contrat afin de s assurer que tous les scénarios hypothétiques ont été envisagés. Dans d autres circonstances, votre avocat pourra dans les faits rédiger le contrat conformément à vos directives et négocier avec l autre partie et son avocat. Message clé Les conseils juridiques proactifs qui établissent ce qu il faudra faire dans des scénarios hypothétiques vous permettront d épargner de l argent et de mieux protéger vos intérêts. Demandez toujours à votre avocat d examiner tout contrat avant de le signer. Sujet de réflexion Si ce n est pas prévu dans le contrat, ce n est jamais arrivé. Complexité contractuelle de l exercice de la médecine à salaire ou en milieu universitaire Il existe un malentendu très répandu chez les médecins, qu ils soient omnipraticiens ou spécialistes. Ceux-ci pensent souvent qu en travaillant en milieu universitaire, leurs obligations contractuelles et leurs responsabilités seront moins lourdes que celles des médecins qui travaillent en mode autonome dans un cadre de rémunération à l acte. Rien n est plus éloigné de la réalité. Un médecin qui prévoit travailler en milieu universitaire a tout intérêt à retenir les services d un avocat spécialisé en droit du travail et en droit des contrats. Le médecin travaillant en milieu universitaire devra quant à lui négocier simultanément avec l université, l hôpital et le chef de son département. Il y aura des formules de rémunération complexes fondées sur une facturation individuelle de rémunération à l acte «fantôme» pour les services cliniques offerts ainsi que les émoluments pour les charges d enseignement, de recherche et de travail administratif. Tous ces éléments de la rémunération devront être budgétés à l intérieur du financement global remis à l université dans le cadre d un régime de rémunération non conventionnel (voir module 8, Modes de rémunération des médecins). Tous les contrats devraient être signés en même temps pour éviter les problèmes. (Voir module 9, Principes de négociation, module 10, Évaluation des possibilités de carrière - Médecin de famille, module 11, Négociation d un contrat de suppléance juste et mutuellement avantageux, et module 13, Évaluation des possibilités de carrière - Spécialiste, qui portent non seulement sur l évaluation des possibilités de carrière à court et à long terme, mais qui approfondissent également ces mêmes questions.) Ressources On trouvera quelques modèles de contrats personnels et professionnels sur le site à l adresse amc.ca/ressourcespegm. Questions médico-légales Les médecins canadiens ont accès à une assurance responsabilité professionnelle par l intermédiaire de l Association canadienne de protection médicale. Des conseils juridiques et un service de représentation sont offerts dans le cas de litiges liés au traitement de patients canadiens. Cependant, l Association ne fournit aucune protection en cas de litige découlant du traitement d étrangers. Le processus à suivre dans ce cas est présenté dans le module 3, Assurance. 12 PS F

13 Plan d action Recrutez un avocat. Faites rédiger ou mettre à jour votre testament ainsi que votre mandat en cas d inaptitude. Demandez à votre avocat d examiner tous les contrats que vous avez signés sans obtenir au préalable d opinion juridique. Demandez à vos professeurs des renseignements sur les contrats qu ils ont signés. Quelles sont les erreurs qu ils ont commises? Qu avaient-ils oublié de prévoir? Quelles sont les clauses qu ils ajouteraient, qu ils supprimeraient ou qu ils modifieraient s ils le pouvaient dans leurs contrats actuels? Faites examiner annuellement tous vos documents juridiques. 13