Observatoire de l emploi public

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1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi du Code Général des Impôts. Instituée par le décret n du 16 décembre 1985, elle regroupe les déclarations antérieurement établies pour le compte de l administration fiscale d une part, et les organismes de sécurité sociale d autre part. Dans ce document commun à l administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale et à l Insee, les employeurs -y compris les administrations publiques- sont tenus de communiquer la masse des traitements qu ils ont versés au cours de l année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun -sauf exception (1) - leur statut et leurs rémunérations salariales perçues. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Pour recueillir les informations demandées, un centre de transfert de données sociales est créé et un système de transfert informatisé de données sociales (DADS-TDS) est mis en place. À défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique (DADS papier) dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale. Dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales, ce système est progressivement étendu à d autres organismes -Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, FNC, Rafp, CNFPT, ministère chargé de l emploi- (cf. annexe 2) et d autres enquêtes sont intégrées à la DADS (enquête sur l emploi des travailleurs handicapés ou encore la déclaration pour les élections prud homales). À la DADS-U La fusion, en 2006, des normes informatiques DADS-TDS et DADS-CRC des institutions de retraite complémentaire constitue la dernière étape en date de ce processus de simplification. L'unification de ces deux normes informatiques a abouti à la DADS-U (2), déclaration automatisée des données sociales-unifiée. Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul format informatisé pour répondre à leurs obligations déclaratives envers de nombreux organismes. Dans ce contexte et afin de n avoir qu un seul format de déclaration en sortie de son système d information le CNTDS a adapté la DADS papier et la DADSnet (saisie en ligne) en 2005 de manière à pouvoir générer un fichier au format DADS-U. Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : aménager certaines des nomenclatures de la norme DADS-U pour les rapprocher des référentiels «fonction publique» utilisés par les gestionnaires de personnel. Les partenaires de la DADS-U Outre le régime général de la sécurité sociale et l administration fiscale, sont destinataires des données de la DADS-U qui les concernent, l Insee, les organismes d assurance chômage, le ministère chargé de l emploi, l Ircantec, la CNRACL, le FSPOEIE, le FNC, le CNFPT, les régimes complémentaires de retraite -Agirc et Arrco- les institutions de prévoyance, les caisses de congés intempéries du BTP, les sociétés d assurance et la caisse nationale des barreaux français. Les circuits de transmission des données sociales et fiscales Bien qu unifiées, les données contenues dans la norme DADS-U peuvent être transmises par différents canaux : de manière dématérialisée via le portail net-entreprises ou via le service tdsnet.cnav.fr du CNTDS ; ou par envoi direct -selon les supports autorisés- aux différents partenaires ou regroupement de partenaires pour les données les concernant. L unification de la norme des données sociales et fiscales ne s est en effet pas accompagnée d une unification des circuits de collecte. Elle maintient par ailleurs les transmissions papier de la DADS et son équivalent EFI (saisie en ligne via le service dadsnet du CNTDS) ainsi que les autres déclarations sociales destinées notamment aux régimes spéciaux (cf. annexe 3). Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : supprimer les supports «papier», proposer une saisie unique en ligne via internet des informations demandées, et centraliser ex post l ensemble des données collectées par les différents partenaires. (1) Par décret n du 16 décembre 1985 les revenus fiscaux des salariés des régimes spéciaux sont à déclarer directement à la DGI. (2) Les arrêtés ministériels du 6 février 2003 (JO du 1 er mars 2003), du 29 avril 2004 (JO du 20 juin 2004) et du 5 janvier 2005 (JO du 1 er février 2005) ont rendu obligatoire, à partir de 2006, le format DADS-U en remplacement du format DADS-TDS existant. 2

3 «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Cette proposition, qui constitue une mesure de simplification administrative, a pour objectif d améliorer la connaissance de l emploi public. S appuyer sur les données recueillies dans la DADS-U pour approfondir notre connaissance de l emploi public présente de nombreux avantages. À partir des données collectées, il est possible de : - Préciser les caractéristiques des personnels travaillant dans les trois fonctions publiques : Leur situation personnelle : leur âge et leur sexe notamment ; Leur situation professionnelle : leur statut (titulaires et non-titulaires avec la précision du motif de recrutement) ; pour les non-titulaires, la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée) ; pour les titulaires, leurs corps ou cadre d emplois d appartenance et pour les non-titulaires l emploi, le «pseudo-corps» ou le cadre d emplois d assimilation ; leurs conditions et modalités d exercice : leur position statutaire : en activité, en position hors cadre, en disponibilité, en congé parental, en service national ou réserve opérationnelle ; leur lieu d affectation leur temps de travail : temps plein, temps partiel, temps non complet à temps plein, temps non complet à temps -avec le taux de temps partiel et les motifs particuliers de temps partiel, tels la cessation progressive d activité ou le mi temps thérapeutique- ; leur durée effective de travail : avec notamment le décompte des congés autres que les congés annuels (congés maladie, congés formation, congés pour raisons familiales, congés de fin d activité, autres congés ou absences) ; leur niveau de rémunération (rémunération indiciaire, mais aussi indemnitaire) ; - Analyser les mouvements de personnel, et notamment les flux d entrées-sorties, intervenus au cours de l année : les recrutements et les départs par grands motifs : recrutement par concours, recrutement direct, recrutement par détachement, par mutation départ à la retraite, démission, décès, départ suite à concours ou à mutation, départ en détachement, ; les modifications apportées à la situation professionnelle des agents en fonction : les changements de statut, de corps, de grade, de niveau de rémunération,, ainsi que les changements d affectation ; - Consolider les études actuarielles des différents régimes de retraite des fonctions publiques en autorisant, notamment, des analyses plus précises des comportements de départ à la retraite ; - Établir des comparaisons public/privé sur l ensemble des items présentés ci-dessus. Pour atteindre cet objectif il faut toutefois que les données figurant dans la DADS-U soient bien renseignées par les employeurs. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d abord, il faut que les employeurs connaissent l utilisation qui est faite de la DADS-U et aient une vision claire de l organisation du système de remontée d information. Dans le rapport de l Observatoire de l emploi public de , une restructuration du système a été proposée. Cette proposition, qui vise à faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d information sur les trois fonctions publiques, devrait permettre à terme -si les données collectées sont suffisamment solides- de recentrer, voire de supprimer, certaines enquêtes complémentaires (enquête Colter de l Insee, enquêtes diverses de la DHOS, du CNFPT et des CDG). 3

4 Deux conditions complémentaires ont été formulées, qui concernent directement la DADS-U. Il faut en effet que le circuit de remontée des informations contenues dans la DADS-U soit simplifié, et que les données demandées aux employeurs publics, soient le plus proche possible de celles qu ils utilisent régulièrement pour la gestion de leur personnel. Ce rapport propose plusieurs mesures de simplification administrative consistant à aménager des nomenclatures de la DADS-U et à simplifier son circuit de remontée des informations. Concernant le circuit d information, les améliorations proposées consistent : - à alléger les enquêtes adressées aux employeurs publics (avec la saisie unique des informations communes aux différentes déclarations sociales et fiscales) ; - à réduire les coûts de traitement de l information des administrations destinataires (avec la suppression des transmissions «papier» des déclarations sociales et fiscales, et la centralisation au CNTDS 1 des données sociales et fiscales collectées sur les différentes plateformes -TDS et CDC 2 -). Ce rapport présente les conclusions du groupe de travail (cf. annexe 1) qui s est réuni de janvier à mai Il formule une proposition d amélioration et de simplification des circuits DADS «fonction publique», ainsi que des propositions d aménagements de la norme DADS-U pour ce qui concerne les trois fonctions publiques. Ces dernières propositions, qui doivent être testées auprès d employeurs publics, seront transmises une fois consolidées et validées à la commission de la norme DADS-U pour être prises en compte pour l élaboration de la norme Centre national de transfert de données sociales rattaché à la CNAVTS. Ce centre, créé en 1985 (cf. encadré), recueille les informations fiscales et sociales collectées par les centres de transfert de données sociales rattachés aux organismes chargés localement du risque vieillesse de la sécurité sociale et à la CNAVTS. 2 Plateforme TDS : plateforme informatique des centres de transfert de données sociales ; plateforme CDC : plateforme informatique de la Caisse des dépôts. 4

5 Une restructuration du système d information autour de la DADS-U Aujourd hui un système de remontée d information complexe Le diagnostic porté sur le système d information actuel sur les trois fonctions publiques (cf. rapport de l OEP de ) a mis en évidence sa complexité. Celui-ci, mis en place au milieu des années soixante-dix, repose en effet sur des sources nombreuses et hétérogènes : - tout d abord, sur le fichier général des agents de l État établi par l Insee à partir de sources elles aussi diverses 3 ; l enquête Colter (collectivités territoriales) de l Insee pour les personnels de la fonction publique territoriale ; les enquêtes SAE (statistique annuelle des établissements de santé), EHPA (établissements d hébergement pour personnes âgées) et ES (établissements sociaux et médico-sociaux) de la Drees pour les personnels de la fonction publique hospitalière ; - mais aussi, sur les enquêtes spécifiques de la DGAFP pour les personnels de la FPE sur la formation, les concours ou encore les personnels handicapés ; l enquête biannuelle de la DGCL et du CNFPT dite «bilans sociaux» consistant à faire remonter à des fins statistiques les informations contenues dans les bilans sociaux des collectivités, ou encore les enquêtes du CNFPT et des CDG sur des thèmes particuliers couvrant le champ de la FPT ; enfin les enquêtes diverses de la DHOS sur le champ de la FPH (SPE -statistique du personnel non médical des établissements publics de santé- et «bilans sociaux» pour les personnels des hôpitaux publics, et SPS -statistique du personnel non médical du secteur médico-social- pour les personnels des maisons de retraite autonomes et des établissements pour personnes handicapées ou en difficulté sociale) ; - ou enfin, sur l exploitation de données issues de la DADS pour ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les risques d oublis ou de doubles comptes ne sont pas négligeables et supposent des retraitements statistiques lourds. qui nuit à la qualité des données collectées La multiplicité des enquêtes adressées aux différents employeurs n est en fait pas un gage de qualité. Elle rend en effet le système d information peu lisible, les employeurs publics s interrogeant notamment sur la pertinence des différentes enquêtes, voire sur la nature des informations qui leur sont demandées 4. Dans bien des cas, les enquêtes retiennent des concepts légèrement différents, éloignés pour certains des concepts statutaires, introduisant dès lors des incompréhensions. C est ainsi que la nomenclature des emplois territoriaux, demandée dans la DADS 1999, n est renseignée que par la moitié des collectivités et par quasiment aucune de celles qui remplissent des déclarations papier (voir tableau en annexe 4). Les collectivités publiques ne remplissent en fait de manière précise dans la DADS que les variables occasionnant un rejet de la part du système informatique : en effet, la seule information qui intéresse le régime général de sécurité sociale pour les titulaires du secteur public est la contribution CSG/CRDS à laquelle sont assujettis ces derniers au même titre que les salariés du secteur privé. 3 Concernant la fonction publique d État, la source de référence reprise par l Insee sur les personnels civils est le fichier de paie des agents de l État (au titre de la paie sans ordonnancement préalable, PSOP). Cette source, qui est la seule à donner le grade de l agent et la décomposition de sa rémunération entre salaire indiciaire et primes, est complétée, pour les personnels militaires, par des données en provenance du ministère de la Défense. Les agents des établissements publics ainsi que les compléments de rémunération perçus en sus de la PSOP sont recensés par les DADS pour les non-titulaires et par la DGI (procédure dite TD-bilatéral) pour les titulaires. 4 Une note de la DGCL de janvier 2006 précise, par exemple, que malgré de nombreuses relances le taux de réponse à l enquête «bilans sociaux 2003» n a pas dépassé 42 % des collectivités (35 % en 2001), ce qui représentait 65 % des titulaires de la FPT (61 % en 2001). 5

6 L objectif poursuivi : améliorer la qualité des informations collectées en réorganisant le système d information sur les trois fonctions publiques Aussi, afin d améliorer la qualité des informations collectées, l orientation retenue l année dernière (cf. rapport de l OEP ) consiste à réorganiser le système d information (encadré). Il apparaît effectivement indispensable que les employeurs publics connaissent l utilisation qui est faite des informations collectées et aient une vision claire de l organisation du système de remontée d information. Ce n est qu à cette condition que les employeurs publics verront, par exemple, l utilité de renseigner la NET dans la DADS. Réorganiser le système d information sur les trois fonctions publiques en faisant de la DADS sa colonne vertébrale Afin d assurer ses missions de pilotage de l emploi public et des rémunérations, mais aussi afin d apporter un soutien aux directions des ressources humaines des trois fonctions publiques dans le développement de leur stratégie de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la DGAFP va mettre en place un infocentre RH «trois fonctions publiques». Qu est ce qu un infocentre? Un infocentre est un système décisionnel constitué : de référentiels (concepts, données et nomenclatures associées) ; d un entrepôt de données validées et conformes aux référentiels, alimenté régulièrement à partir des données contenues dans les SIRH ou plus largement à partir de diverses sources (DADS, par exemple, ou encore «bilans sociaux» de la FPT et de la FPH) ; les données individuelles contenues sont anonymisées ; les droits d accès sont définis dans le respect des autorisations accordées par la Cnil ; d outils d analyse et de simulation permettant d établir des tableaux de bord et d estimer, par exemple, les départs prévisibles à la retraite ou encore d évaluer l impact de modifications de règles de gestion. L alimentation de l infocentre DGAFP Cet infocentre sera alimenté par plusieurs sources de données, et notamment par : des données issues des SIRH des ministères ; des données issues du Système d information sur les agents du secteur public (SIASP) mis en place par l Insee et en cours de refonte et qui intégrera notamment les données Fonction publique de la DADS ; de données complémentaires recueillies par la DGCL et la DHOS dans le cadre de la centralisation et la synthèse des «bilans sociaux» ; etc. L organisation cible du système d information sur les trois fonctions publiques Pour les ministères, les SIRH et/ou infocentres ministériels devraient ainsi constituer à terme l ossature du dispositif, les informations contenues dans la DADS étant aussi présentes dans les SIRH et/ou infocentres ministériels. Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, mais aussi les établissements publics de l État, l exploitation de la DADS permettra de disposer annuellement d informations sur les effectifs par statut, cadre d emplois ou corps, métier, sexe, âge Celles-ci seront essentiellement complétées par des données issues de la remontée nationale des «bilans sociaux» réalisée par la DGCL et le CNFPT ou encore par la DHOS. Les enquêtes complémentaires Insee (Colter) ou encore CNFPT et CDG seront recentrées, voire supprimées, quand la qualité des données remontées par la DADS-U le permettra. et en faisant de la DADS-U «sa colonne vertébrale». Faire de la DADS-U, la «colonne vertébrale» du système d information sur les trois fonctions publiques présente de nombreux avantages. Ceux-ci ont été précisés dans le rapport de l OEP de : - «retenir cette source administrative va dans le sens de la simplification administrative (les enquêtes complémentaires pourraient être recentrées sur d autres objectifs, d autres simplement supprimées) ; - base de données individuelles pour l ensemble du champ «salariés du secteur privé et du secteur public», elle permettrait d établir plus précisément les frontières entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière et interdirait tous les doubles comptes dus à la pluriactivité ; 6

7 - comprenant des informations relatives à l agent (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle - pour la fonction publique territoriale, le cadre d emplois -, rémunérations ) et à la collectivité qui l emploie (raison sociale, numéro d identité Insee - code établissement et entreprise -) son exploitation autorise de nombreuses études croisant selon la question posée les différents critères tels le cadre d emplois, le lieu d exercice, le niveau de rémunération. Cette source peut être, notamment, utilisée pour éclairer la réflexion sur des questions aussi diverses que l emploi public (ses composantes, sa localisation), les rémunérations (leurs dispersions, leurs niveaux relatifs public/privé), ou encore la constitution des droits à retraite. ; - base de données couvrant l ensemble du champ salarié, elle autorise des analyses transverses aux trois fonctions publiques, et même plus largement des études comparatives secteur public/secteur privé. Pour la FPE elle vient notamment compléter les informations contenues dans les SIRH ministériels par l extension de son champ aux établissements publics administratifs. L étude réalisée par l Insee sur la mobilité des agents de la fonction publique territoriale comparativement à celle des salariés du secteur privé (cf. annexe au rapport) montre l intérêt d une telle source de données». Les études qui pourront être réalisées avec une DADS-U correctement renseignée À partir des données de la DADS-U les études envisageables sont nombreuses : - analyse précise de la situation des personnels (personnelle -âge sexe- ; statutaire -catégorie statutaire, corps et cadre d emploi- ; emploi occupé -métier exercé- ; niveau de rémunération -indiciaire et indemnitaire- ; temps de travail ), - analyse des mouvements de personnel (recrutement et départ ; changement d affectation), - analyse des lieux d exercice (localisation de l emploi public, taux d administration publique ), - comparaison public/privé (de la précarité, des rémunérations, des pyramides des âges), - etc. Pour faire de la DADS-U «la colonne vertébrale» du dispositif d information sur les trois fonctions publiques il faut toutefois qu elle soit bien renseignée. Deux conditions complémentaires, à la restructuration du système, doivent être remplies : - le circuit DADS de remontée de l information doit être amélioré ; - plusieurs nomenclatures de la DADS doivent être revues de façon à les rendre plus lisibles pour les gestionnaires de personnel. 7

8 Améliorer et simplifier les circuits de remontée de la DADS-U Si le processus de simplification administrative a conduit, au cours de ces dernières années, à l élaboration d une norme unique appelée DADS-U pour le transfert informatisé des données sociales et fiscales, permettant ainsi à l employeur d utiliser un seul format informatique pour répondre à diverses formalités déclaratives, cette harmonisation des normes ne s est pas toujours accompagnée d une unification des circuits de collecte de l information des données sociales et fiscales. Comme le schéma présenté en annexe 3 le montre, les circuits de remontée de l information sont divers : - remontée d information, pour les partenaires DADS-U (hors sociétés d assurances) 5, au format DADS-U par le site net-entreprises qui permet à l employeur de renvoyer par transfert automatique une DADS-U complète (hors DADS-U assurances) ou partielle pour un des partenaires DADS-U ; - remontée d information, pour les partenaires TDS 6, par les centres TDS sous deux formats selon le support utilisé : format DADS-simplifiée pour le support papier ou la saisie en ligne via le site dadsnet.cnav.fr et format DADS-U pour le support magnétique ou le transfert automatisé via le site tdsnet.cnav.fr. Notons que certains partenaires TDS (les régimes de retraite rattachés à la CDC et le CNFPT) ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée ; - remontée directe auprès des régimes de retraite gérés par la CDC sous deux formats : format papier et saisie en ligne via le site e-services de la CDC (ce format s adresse en théorie aux employeurs publics envoyant au CNTDS des déclarations au format DADS-simplifiée) ; format DADS-U pour le transfert automatisé au RAFP des informations relatives aux agents titulaires de l État (en application de l article 39 B annexe III du code général des impôts, le CNTDS ne reçoit pas d informations concernant les rémunérations des agents titulaires de l État). - remontée directe auprès des partenaires DADS-U, autres que les partenaires TDS, selon les supports autorisés. Pour la fonction publique le schéma présenté annexe 3 est incomplet, puisqu il ne tient pas compte de la disposition particulière du code général des impôts qui stipule article 39 B 1 er alinéa de l annexe III : «Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1º La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale». Cet article conduit ainsi à exclure du dispositif de collecte «TDS» les rémunérations imposables des salariés des régimes spéciaux qui doivent être envoyées directement à l administration fiscale. Les schémas suivants présentent plus précisément les circuits de remontée des données fiscales et sociales pour les personnels des trois fonctions publiques. 5 Cf. encadré de l introduction pour avoir la liste des partenaires DADS-U. 6 CNAVTS, Acoss et Urssaf, CNAMTS, DGI, Insee, Unedic, Ministère chargé de l emploi, CNFPT et régimes de retraite gérés par la CDC -CNRACL, FSPOEIE, Ircantec, Rafp-. 8

9 Circuit fiscal et DADS pour les employeurs choisissant une transmission papier (ou saisie en ligne) de leurs déclarations circuit fiscal normal circuit fiscal hors règle circuit social assiette fiscale assiette fiscale assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP Employeurs FPT/FPH (essentiellement des petites collectivités) et EPA/Etat Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral papier (format particulier DGI) DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI ) Titulaires CNTDS DADS-simplifiée (yc la base fiscale ) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a priori uniquement quand DADS-simplifiée (1) Sécurité sociale CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2) CNRACL (uniquement FPT et FPH) et RAFP DGI, INSEE CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale) Sécurité sociale Non-titulaires CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a priori uniquement quand DADS-simplifiée (1) IRCANTEC Employeur Ministères (uniquement agents hors PSOP (3) et militaires) Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral papier (format particulier DGI) DGI et INSEE (via DGI) Titulaires Sécurité sociale (autre circuit) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) RAFP Non-titulaires CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a priori uniquement quand DADS-simplifiée (1) DGI, INSEE Sécurité sociale IRCANTEC (1) La CNRACL, l'ircantec et le RAFP ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée. Les employeurs doivent dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC (2) Le CNFPT n'est pas destinataire de la DADS-simplifiée (3) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable 9

10 Circuit fiscal et DADS pour les employeurs choisissant une transmission informatique de leurs déclarations circuit fiscal normal assiette fiscale circuit fiscal hors règle assiette fiscale circuit social assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP Seules traitées dans ce schéma les modules activité du salarié (1) :. S41 (module commun), S42 (module IRCANTEC) S43 (module CNRACL), S46 (module commun particulier), S53 (module RAFP) Employeurs FPT/FPH (essentiellement des moyennes et grandes collectivités) et EPA/Etat Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE *) DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI ) Titulaires CNTDS DADS-U (S41 yc la base fiscale, S43, S46, S53) plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2) Sécurité sociale CNFPT (uniquement pour la FPT) (3) CNRACL (uniquement pour FPT et FPH)et RAFP DGI, INSEE CNTDS DADS-U (S41 yc base fiscale, S42, S46) Sécurité sociale Non-titulaires CNFPT (uniquement pour la FPT) (3) plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2) IRCANTEC (*) Envoi direct à l'insee sous format particulier : CNRS, INRA et CDC Employeur Ministères (essentiellement agents PSOP (4) via DGCP et militaires via ministère de la Défense ) Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE) DGI et INSEE (directement et aussi via DGI) Titulaires Sécurité sociale (autre circuit) plateforme CDC format DADS-U (S41 hors base fiscale, S46, S53) RAFP DGI, INSEE Non-titulaires CNTDS DADS-U (S41yc base fiscale, S42, S46) Sécurité sociale IRCANTEC (1) la DADS-U comporte plusieurs modules permettant d'identifier l'employeur (S10, S20, et S80), le salarié (S30, S41 ) ou récapitulant le contenu de la déclaration (S90) (2) La CNRACL, l'ircantec et le RAFP étant destinataires de la DADS-U, les employeurs ne doivent pas dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC (3) Le CNFPT est uniquement destinataire de la DADS-U (4) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable Ces schémas mettent en évidence la complexité du système actuel de remontée de l information. Les employeurs publics doivent souscrire des déclarations distinctes pour leurs agents titulaires et non titulaires. Pour les agents titulaires, qui relèvent donc de régimes spéciaux de retraite, les informations de nature fiscale doivent être en théorie transmises directement à la DGI sur des supports qui peuvent être soit informatique, soit papier (article 39 B annexe III du code général des impôts). Pour les agents non titulaires, ces mêmes informations doivent transiter par le CNTDS. Ainsi, les employeurs publics doivent établir au moins deux déclarations : une à la DGI (assiette fiscale de leurs titulaires), une au CNTDS pour les régimes sociaux et la DGI (assiette fiscale des non-titulaires). 10

11 Les risques d oublis ou de doubles comptes ne sont pas à exclure. Une telle situation peut être source d erreur. En effet, même quand le NIR (numéro d identification des personnes) est certifié, l Insee constate que deux sources pourtant supposées identiques ne coïncident jamais totalement. Or, pour calculer la rémunération totale d un salarié et alimenter de manière fiable son compte de droits à pension ou à retraite, il est bien sûr nécessaire d arriver à détecter et à éliminer les déclarations en doublon de manière à ne cumuler que les rémunérations de nature différente. Une étude de l Insee (cf. tableau n 1 ci-dessous) montre qu en fait nombre d employeurs relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière renseignent l assiette fiscale pour l ensemble de leurs agents dans leur envoi au CNTDS, alors qu ils ne devraient le faire -comme pour l assiette générale déplafonnée de la sécurité sociale (brut social)- que pour leurs nontitulaires. Tableau n 1 : taux de remplissage des variables fiscales et sociales dans la DADS papier et TDS (source Insee données 2004) Collectivité Nombre de périodes de travail concernées (1) Net fiscal vide Assiette CSG vide Brut sécurité sociale vide Nombre En % Nombre % Nombre % EPN (EPA) , , ,5 Communes , , ,4 Départements , , ,2 Régions , , ,4 GFP (2) , , ,9 Autres EPCI (3) , , ,6 Autres EPL(4) , , ,0 OPHLM , , ,2 SDIS et EPA locaux , , ,0 ASA ,0 30 1, ,2 Tous , , ,4 (1)Un salarié peut avoir plusieurs périodes de travail au cours de l année. (2) Communautés urbaines, de commune, d agglomération, SAN, Sivom. (3) Sivu, syndicats mixtes, ententes. (4) CCAS, CDE, CCM, établissements hospitaliers et médico-sociaux. Les employeurs publics (généralement les petites collectivités), qui choisissent la transmission papier ou la saisie en ligne de leurs déclarations fiscale et sociale, sont contraints en fait de transmettre ou ressaisir deux -voire trois 7 - fois des informations partiellement identiques : - pour les agents de la FPT et de la FPH : trois fois pour les titulaires (à la DGI, à la CDC pour le Rafp et la CNRACL, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les non-titulaires (à la CDC pour l Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale), - pour les agents des établissements publics de l État : là aussi, trois fois pour les titulaires (à la DGI, à la CDC pour le Rafp, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les nontitulaires (à la CDC pour l Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale), 7 La DADS-simplifiée (DADS papier et DADS saisie en ligne) ne prend pas en compte les régimes CNRACL, Ircantec et Rafp qui n en sont pas destinataires. Les employeurs qui choisissent d envoyer une DADS sous ce format doivent donc aussi faire un envoi à la CDC pour la validation des droits à retraite CNRACL, Ircantec et Rafp. Pour le FSPOEIE, les déclarations sont toutes sous format DADS-U. 11

12 - pour les agents de l État payés hors PSOP 8 : deux fois pour les titulaires (à la DGI et à la CDC pour le Rafp) et aussi deux fois pour les non-titulaires (au CNTDS pour la sécurité sociale, et à la CDC pour l Ircantec). Comme le montre le tableau suivant réalisé par l Insee, cette situation est loin d être négligeable. Le volume des DADS papier transitant par le circuit CNTDS est en effet important : en 2004, l Insee évaluait à plus de 14 % le nombre d agents concernés dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (seulement 2 % pour la FPH, mais en revanche 23 % pour la FPT) (cf. tableau n 2 ci-dessous). Tableau n 2 : évaluation de l importance des supports respectifs de transmission à partir des différentes sources utilisées par l Insee (données au 31/12/2004) Organisme émetteur Fonction publique Titulaires/ non titulaires Support Nombre indicatif d'agents concernés DGCP FPE : PSOP et TGE oui télématique Min Défense FPE : Militaires Défense oui CD-Rom EPA FPE : CNRS, INRA, CDC oui télématique DGI (1) FPE Titulaires K FPE (hors PSOP et militaires Défense) oui en grande partie (3) Télématique Papier CNTDS (2) Télématique FPH oui (CNAV) Papier FPT oui Télématique Papier (1) La DGI collecte également les données fiscales de la FPT et de la FPH, mais l Insee n en est pas destinataire, la source CNTDS étant complète. (2) Le CNTDS assure la collecte des Dads par voie télématique (transmission «TDS», ou portail NET-entreprise) et coordonne la collecte et la saisie des documents papiers faites par les Cram. (3) C est le cas du CNRS, de l Inserm, du musée du Louvre et de Pompidou, de l ANPE, des parcs nationaux ; c est en partie le cas pour l Inra ; l Ined est absent. Les sources administratives utilisées par l Insee (1) L Insee collecte des informations sur les agents des trois fonctions publiques via quatre grands groupes de sources administratives : - Le premier groupe de sources administratives comprend les données de paie collectées dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable (PSOP). Ces données sont fournies par la DGCP. La paie des personnels travaillant en France et la paie des personnels travaillant à l étranger sont transmises dans des fichiers séparés. - Le deuxième groupe comprend différents fichiers fournis par le ministère de la Défense sur les rémunérations des militaires de la Défense. - Le troisième groupe est désigné sous le nom de «Déclarations annuelles de données sociales». Il comprend les données issues de la DADS-U et de la DADS-simplifiée proprement dite, données obtenues actuellement via le CNTDS, mais aussi les déclarations fiscales envoyées par les employeurs des régimes spéciaux (2) à la DGI, puis retransmises à l Insee. Ce groupe couvre l ensemble des employeurs publics et privés à l exception des particuliersemployeurs. - Le quatrième et dernier groupe comprend trois fichiers envoyés directement à l Insee par le CNRS, la CDC et l Inra. (1) Outre ces sources, l Insee réalise tous les ans une enquête sur les collectivités locales (enquête Colter) (2) Régime des pensions civiles et militaires, Poste, France Télécom Cette évaluation est confirmée par celle réalisée par la CDC qui, avant la mise en place de son portail en novembre 2004 (qui permet la saisie en ligne), recevait aussi de son côté un nombre important de déclarations individuelles sous format papier. Cette transmission «papier» concernait exclusivement 8 PSOP : paiement sans ordonnancement préalable : pour des vacations. Les agents payés en PSOP sont déclarés par la DGCP en ce qui concerne les titulaires au format DADS-U pour le RAFP et au format informatique spécifique pour la DGI, et en ce qui concerne les non-titulaires au format DADS-U pour le CNTDS. 12

13 les non-titulaires, pour les titulaires les informations correspondantes étaient recueillies par saisie minitel (cf. tableau n 3 ci-dessous). Tableau n 3 : évaluation de l importance des supports respectifs de transmission des déclarations individuelles à la CNRACL et l Ircantec en 2002 et 2003 CNRACL validité 2002 IRCANTEC validité 2003 % DI % agents % DI % agents Format DADS-U (1) - - 0,4 % 5,38 % Transmission TDS 52,2 % 92,9 % 49,1 % 75,07 % Disquette (2) 10,8 % 1,6 % - - Minitel (2) 36,4 % 2,6 % - - Bandes, cassettes (2) 0,6 % 3 % 0,19 % 6,83 % Papier (2) ,31 % 12,72 % (1) Le format DADS-U est encore expérimental et non obligatoire, les données sous ce format sont transmises par le système TDS. (2) Transmissions directes à la CDC. Source : CDC Depuis l ouverture du processus de saisie des déclarations annuelles sur ce portail, le pourcentage de déclarations «papier» s est réduit de façon significative. Elles ne sont plus que de 26 % contre 50 % deux ans avant pour l Ircantec. Parallèlement la transmission par voie informatique a augmenté, tant à l Ircantec, qu à la CNRACL. Elle correspond en 2005 à 74 % des envois à la CNRACL et à 63,81 % à l Ircantec, contre respectivement à 63 % et 49,5 % en 2002 et 2003 (cf. tableau n 4 ci-dessous). Tableau n 4 : évaluation de l importance des supports respectifs de transmission des déclarations individuelles à la CNRACL, l Ircantec et le Rafp en 2006 (campagne 2005) (1) Validité 2005 CNRACL IRCANTEC RAFP % DI % agents % DI % agents % DI % agents Format DADS-U (2) 74 % 97 % 54,57 % 85,43 % 78 % 39,6 % Transmission TDS - - 9,24 % 5,33 % - - Saisie Internet (3) 26 % 3 % 9,86 % 3,16 % 21,8 % 1 % Transfert fichier via internet (4) ,2 % 59,4 % Disquette (3) Minitel (3) Bandes, cassettes (3) Papier (3) ,33% 6,28 % - - (1) Évaluation au 30 avril 2005 sur 90 % environ des déclarations. Pour le Rafp, au 30 avril, déclarations ont été traitées -correspondant à employeurs distincts- et comptes de droit individuels étaient mis à jour. (2) Les données sous ce format sont transmises par le système TDS. (3) Transmissions directes à la CDC. (4) Correspond aux transmissions directes État. Source : CDC Malgré cette évolution positive, la complexité demeure. Si la montée en charge de la transmission automatisée ou de la saisie en ligne constitue une avancée puisqu elle conduit à limiter les coûts d exploitation 9, l importance des doubles déclarations entre le CNTDS d une part, et la CDC d autre part, demeure. Ces doubles déclarations ont un coût pour l employeur qui doit envoyer sous format «papier», ou saisir «en ligne», des informations partiellement identiques au CNTDS et à la CDC. On peut aussi s interroger sur le risque d oublis qui ne sont jamais à exclure dans ce cas : des employeurs n envoyant qu une déclaration soit au CNTDS, soit à la CDC. 9 Pour sa seule contribution, l Insee évalue à euros le coût de la saisie des DADS-papier que lui envoie le CNTDS saisie correspondant à agents. Une étude avait permis d établir les rapports de coût entre une transmission Internet, une transmission sous disquette et une transmission papier : pour une transmission internet dont le coût est évalué à 1, celui d une transmission sous disquette est de 10, celui d une transmission papier est de

14 Celles-ci représentent aussi des coûts importants de traitement de l information pour les partenaires administratifs qui doivent détecter et traiter les doubles comptes et les oublis. Le groupe de travail s est donc interrogé, sur la base de ce constat, sur les voies possibles de simplification pour les employeurs et de mutualisation des traitements pour les administrations. Une première orientation retenue consiste à confirmer le rôle central du CNTDS vis-à-vis des employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des établissements publics de l État transmettant leur déclaration sociale par voie informatique sous forme de transmission de fichiers. Le CNTDS doit être le destinataire unique des transmissions dématérialisées au format DADS-U des déclarations sociales pour ces employeurs. Les données nécessaires à la CNRACL, au FSPOEIE, à l Ircantec et au Rafp pour le calcul des droits retraite ne doivent pas être transmises directement, mais transiter par le CNTDS. La mise en place de la plateforme de la CDC ne doit pas en effet entraîner de risque de perte en ligne. Seul l employeur État adresserait directement au Rafp, comme cela est déjà le cas actuellement, les données nécessaires au calcul des droits à retraite de ses titulaires. Une deuxième orientation consiste à mettre en place, pour les employeurs publics utilisant le format DADS-simplifiée (avec un envoi «papier» ou une saisie en ligne), une saisie unique des données sociales adressées au CNTDS et à la CDC. L objectif est de supprimer le format papier et d éviter les doubles déclarations. Cette orientation, mise en œuvre conjointement par le CNTDS et la CDC, sera développée par étapes : - en janvier 2007 (validité DADS 2006), des liens croisés entre les portails existants (e-ventail.fr du CNTDS et e-services de la CDC) seront créés de façon à inciter l employeur à saisir dans la foulée toutes les données demandées par les deux partenaires. Une fois saisies l ensemble des données demandées sur l un des sites, un message apparaîtra à l écran suggérant à l employeur de basculer sur l autre site pour renseigner dans la foulée les données demandées par l autre partenaire ; - en janvier 2008 (validité DADS 2007), un identifiant commun aux deux partenaires sera mis en place pour chaque employeur. Cet identifiant commun permettra à l employeur de circuler d un site déclaratif à l autre sans perdre son identification d accès. L employeur n aura ainsi à saisir qu une seule fois son numéro d identification. Parallèlement, les données saisies sur le portail de la Caisse des dépôts seront transférées automatiquement vers le CNTDS qui pourra ainsi les transmettre aux autres partenaires TDS habilités. L appariement des données saisies sur les deux portails restera de la responsabilité des autres partenaires TDS habilités. Les dates différentes de renvoi des informations (cf. annexe 3) entre l administration fiscale, la sécurité sociale et les régimes de retraite Ircantec, FSPOEIE et CNRACL d une part (31 janvier de l année) et le Rafp d autre part (31 mars de l année) ne permettent pas en effet d envisager la fusion des informations par le CNTDS avant transfert aux partenaires ; - en janvier 2009 (validité DADS 2008), le mécanisme d identification conjointe sera complété de telle sorte que l employeur ne saisisse plus qu une seule fois l ensemble des données -employeur et salarié- communes au CNTDS et à la CDC (données d état civil, données statut ). Un bilan du dispositif sera établi à l issue de cette dernière phase, notamment sur la qualité des appariements des données provenant des deux portails. Pour aller dans le sens de la déclaration unique, une troisième orientation est proposée consistant à modifier, pour les employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des établissements publics de l État, l article 39 B annexe III du code général des impôts. Pour ces employeurs, la déclaration fiscale des titulaires transiterait officiellement par le CNTDS. 14

15 Cette décision ne fait que légaliser une situation de fait largement mise en œuvre par les employeurs publics (cf. tableau n 1). Seuls les revenus fiscaux des agents titulaires de l État resteraient à ce stade déclarés directement à la DGI, en attendant les conclusions du groupe de travail mis en place concernant l employeur État (cf. encadré). Pour ces agents en effet aucune déclaration au CNTDS n est actuellement effectuée, les informations transmises aux régimes sociaux se faisant par d autres voies. Un groupe de travail mis en place concernant l employeur État Le circuit déclaratif applicable à l État employeur est en cours de réexamen, dans le cadre de la définition des conditions de mise en oeuvre de l article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui a transféré aux Urssaf le contrôle des modalités de liquidation et de versement des cotisations de sécurité sociale par l État employeur. Un groupe de travail associant la Direction de la Sécurité sociale, l Acoss et la Direction générale de la Comptabilité publique a ainsi été constitué avec notamment pour mission de formuler des propositions d amélioration et de modernisation technique des circuits et des modalités déclaratives applicables à l'état (redéfinition des documents standardisés d information des Urssaf tant pour les personnels titulaires que pour les agents non titulaires de l'état rémunérés dans le cadre de la paye informatisée ; amélioration et modernisation de leur circuit de transmission). 15

16 Aménager des nomenclatures de la DADS-U Pour faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d information encore faut-il que les données demandées soient correctement renseignées. La simplification du système de remontée de l information proposée ci-dessus devrait y contribuer. Une autre condition doit toutefois être remplie : les nomenclatures utilisées pour collecter l information doivent être aussi proches que possible de celles généralement utilisées par les gestionnaires de personnel dans leur système d information sur les ressources humaines. La DADS a été initialement mise en place pour l administration fiscale et la sécurité sociale : les nomenclatures retenues pour caractériser la situation professionnelle des personnels reprenaient celles en vigueur dans le «secteur privé». Les modalités «secteur public» y ont été rajoutées. Ces ajouts «secteur public», nécessaires pour calculer les droits à retraite des agents concernés, ont dû ainsi épouser pour partie la «logique secteur privé». Rien d étonnant dès lors à ce que les nomenclatures figurant finalement dans la DADS-U pour qualifier les agents du secteur public soient relativement éloignées de celles utilisées par les gestionnaires de personnels. Le groupe de travail a donc examiné les nomenclatures qu il s agirait de modifier pour le secteur public. La DAS-U comprend plusieurs structures : - La structure S10 : identifie l émetteur de l envoi - La structure S20 : identifie l entreprise déclarante (le Siren de l entreprise) - La structure S30 : identifie le salarié (son état civil, son adresse, ) - La structure S41 : identifie la période d activité du salarié (son statut, son emploi, ses revenus, son établissement d affectation ) - La structure S42 : décrit le complément Ircantec - La structure S43 : décrit le complément CNRACL et FSPOEIE - La structure S44 : décrit les compléments secteur privé Agirc-Arrco - La structure S45 : décrit le complément prévoyance - La structure S46 : décrit les périodes d inactivité - La structure S51 : décrit pour le secteur privé les éléments de cotisations assurances - La structure S53 : décrit le complément Rafp - La structure S66 : décrit le complément caisses congés intempéries BPT - La structure S70 : décrit les honoraires versés - La structure S80 : identifie les établissements d affectation des salariés - La structure S85 : décrit les récapitulatifs des montants déclarés et leurs paiements pour les sociétés d assurance - La structure S90 : présente le total de l envoi Les propositions d aménagements proposées ne concernent que certaines des nomenclatures des structures S41 et S46 : celles qui permettent de qualifier le statut et les conditions d emploi des salariés, et celles qui permettent d analyser les changements intervenus en cours d année (notamment les mouvements d entrées-sorties de la collectivité ou du ministère). Les nomenclatures permettant de qualifier le statut et les conditions d emploi des agents publics Parmi les nomenclatures figurant dans la structure S41, plusieurs permettent de qualifier le statut et les conditions d emploi des agents publics. Il s agit des nomenclatures : - «libellé nature de l emploi» -S41.G qui correspond au libellé de l emploi ou de la qualification mentionné sur le bulletin de salaire ; - «code Catégorie Socio Professionnelle CSP» -S41.G La nomenclature PCS-ESE a été intégrée dans la DADS en 1999 (validité DADS 1998) à la demande du ministère du travail pour 16

17 le calcul du taux d emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus, ce qui a permis de supprimer un des volets de l enquête sur la structure des emplois (ESE). L usage de cette zone texte a été étendu l année suivante, à des fins statistiques, à la fonction publique territoriale (à la demande de la DGCL et sur proposition de l Insee, la NET a été introduite dans cette nomenclature) ; - «code contrat de travail» -S41.G qui correspond aux notions CDI, CDD, travail temporaire (modalité secteur privé), ; - «code caractéristique de l activité ou du contrat de travail» -S41.G qui correspond aux notions temps plein, temps partiel, ; - «code statut professionnel» -S41.G qui précise certaines des situations déjà traitées par les codes précédents. Utilisé initialement par l Agirc pour identifier, notamment, certaines situations «d exclusion». La proposition d aménagement consiste à spécialiser ces nomenclatures, afin que chacune d elles ne représente qu un, et un seul, axe d analyse : - l axe statutaire : avec les nomenclatures «statut professionnel» et «CSP» qui permettent de définir l emploi statutaire ; - l axe emploi : avec la nomenclature «nature de l emploi» qui permet de qualifier l emploi réellement occupé (ou métier) ; - l axe contrat de travail : avec la nomenclature «contrat de travail» qui précise pour les nontitulaires la nature de leur contrat : contrat à durée déterminée ou indéterminée ; - l axe modalité de service : avec la nomenclature «caractéristique de l activité ou du contrat de travail» qui définit les modalités d exercice que sont le temps complet, le temps partiel, le temps non complet Pour trois de ces nomenclatures, celles relatives au «statut professionnel», à la «CSP» et à la «nature de l emploi», des modules spécifiques réservés aux employeurs publics (ministères, collectivités territoriales et établissements publics administratifs) seraient créés. Seules les nomenclatures «contrat de travail» et «caractéristique de l activité ou du contrat de travail» garderaient leur caractère public/privé. Cette proposition prolonge et consolide celle retenue pour la CSP lors de l introduction, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics rattachés, de la NET en substitution de la PCS-ESE de l Insee. Le «statut professionnel», la «CSP» et la «nature de l emploi» L utilisation conjointe de ces trois nomenclatures permet de donner tout son sens au principe de la séparation du grade et de l emploi qui veut que le fonctionnaire soit titulaire de son grade et non de son emploi. L utilisation de répertoires des métiers en complément des référentiels corps/grade facilite en effet l articulation entre la gestion des carrières des personnels des fonctions publiques (définition du contenu des épreuves au concours, définition des plans de formation, politique de promotion ), et les besoins en emplois des différentes structures (élaboration des fiches de poste et transparence sur les emplois ouverts à la mobilité ). Aussi afin d améliorer la gestion des personnels et permettre à chaque agent de visualiser les différents espaces de mobilité qui lui sont offerts, les trois fonctions publiques se sont engagées dans un travail d actualisation (FPT et FPH) ou d élaboration (FPE) de répertoires de métiers. 17

18 À des fins de connaissance et de prospective, on a donc jugé utile de pouvoir disposer dans la DADS-U de ces deux axes d analyse : l axe «emploi statutaire» et l axe «emploi effectivement occupé ou métier». Le croisement des informations contenues dans ces nomenclatures permettra, par ailleurs, si celles-ci sont bien renseignées, de classer l ensemble des personnels selon les PCS-ESE «Insee». Des analyses transverses public/privé plus approfondies pourront être réalisées. La proposition consiste à : - référencer dans le code «statut professionnel» -S41.G la nomenclature statutaire «3FP» ; celle-ci permet de préciser le statut juridique de l agent : titulaire, non-titulaire, militaire de carrière (cf. proposition ci-dessous) ; - référencer dans le code «Catégorie Socioprofessionnelle» -S41.G , le corps ou cadre d emplois d appartenance pour les titulaires ou encore l emploi, le «pseudo-corps», ou cadre d emplois d assimilation pour les non-titulaires. Plusieurs nomenclatures sont proposées en fonction de l emploi «statutaire» détenu 10 : la NET pour un emploi de la fonction publique territoriale, la NEH pour un emploi de la fonction publique hospitalière, les 4 premières positions de la NNE pour un emploi de fonction publique de l État, la PCS-ESE pour un emploi «secteur privé» (cf. annexe 5). Une rubrique est créée permettant à l employeur de coder, pour chaque salarié, la nomenclature utilisée : FPT, FPH, FPE, Privé. Le résultat du croisement de ces deux nomenclatures : «statut professionnel» et «corps et cadre d emplois d appartenance» Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles les non-titulaires sont recrutés, non seulement en référence aux articles du statut (présentés ci-dessous), mais aussi dans la plupart des cas en référence à un cadre d emplois ou corps, le statut précis des agents s obtient par croisement des nomenclatures «statut professionnel» et «CSP», chacune de ces deux nomenclatures ne retenant qu un des axes d analyse de l emploi statutaire. Le croisement de ces deux nomenclatures permet par ailleurs d identifier certaines positions de détachement : - dans la nomenclature «statut professionnel», le statut juridique de l agent correspond à son statut juridique au regard de ses droits à retraite : un agent de la fonction publique de l État détaché dans la fonction publique territoriale sera codé «titulaire FPE» ; - dans la nomenclature «catégorie socioprofessionnelle», le corps ou cadre d emplois de l agent correspond au corps ou au cadre d emplois de l emploi sur lequel il est affecté : un agent de la fonction publique de l État détaché dans la fonction publique territoriale sera codé en fonction de son cadre d emploi de détachement. - référencer dans la zone texte «nature de l emploi» -S41.G les nomenclatures métiers des trois FP. À court terme, seule la nomenclature de la FPH serait référencée (cf. annexe 6). Ainsi, à ce stade, figurerait toujours dans la zone texte le libellé de l emploi ou de la qualification mentionné sur le bulletin de salaire (généralement le grade pour les titulaires et le statut pour les non-titulaires) pour la FPE et la FPT. 10 L emploi «statutaire» correspond au champ des emplois défini dans chaque statut particulier de fonctionnaires et ouvert aux agents en relevant. 18

19 PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G SGFE : statut général de la FPE, SGFT : statut général de la FPT, SGFH : statut général de la FPH Nomenclature statutaire (commune trois FP) Numéro d'ordre Nomenclature DADS-U Détail non retenu dans la DADS-U Commentaires Personnels civils de droit public Titulaires 01 dont titulaires FPE 02 dont titulaires FPT 03 dont titulaires FPH 04 dont titulaires FPA autre FP (Europe) Stagiaires 05 dont stagiaires FPE 06 dont stagiaires FPT 07 dont stagiaires FPH 08 dont stagiaires FPA autre FP (Europe) 09 Élèves 10 Ouvriers d'état article 3 5 (SGFE) Agents non titulaires sur emploi permanent 11 Contractuel PACTE article 22bis (SGFE), article 38bis (SGFT), article 32bis (SGFH). Distingué car allégements de charge (1) 12 Autre contractuel sur emploi permanent (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADS-U) Contractuel d'ep-état ou institutions administratives-état article 3 2 (SGFE), article 3 3 (SGFE) Contractuel sur fonction sans corps de titulaire article 4 1 (SGFE), article 3 3 (SGFT), article 9 1a (SGFH) Contractuel sur fonction particulière article 4 2a (SGFE), article 3 3 (SGFT), article 9 1b (SGFH) Contractuel sur emploi vacant article 4 2b (SGFE), article 3 1 (SGFT), article 9 2 (SGFH) Professeurs associés article 5 SGFE et L932-2 loi Éducation Contractuel sur emploi non complet article 6 1 (SGFE), article 3 4 (SGFT), article 9 4 (SGFH) Contractuel handicapé article 27 (SGFE), article 38 (SGFT), article 27 (SGFH) Contractuel de statut antérieur article 82 (SGFE), article 136 (SGFT), article 117 (SGFH) Contractuel nommé à la décision du gouvernement et emploi de direction article 3 1 (SGFE), article 47 (SGFT), article 3 (SGFH) Contractuel intégré suite à transfert d'entreprise article 20, loi Agents non titulaires sur emploi occasionnel ou saisonnier article 6 2 (SGFE), article 3 2 (SGFT), article 9 3 (SGFH) 14 Agents non titulaires sur emploi particulier 15 Maîtres du privé 16 Assistantes maternelles 17 Personnels médicaux hospitaliers 18 Emplois aidés de droit public Personnels civils de droit privé Emplois aidés de droit privé (1) 19 Contrat emploi solidarité (CES) 20 Contrat emploi conoslidé (CEC) 21 Contrat emploi jeune (CEJ) 22 Contrat d'avenir (CA) 23 Contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) 24 Apprentis 25 Autres agents non titulaires de droit privé (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADS-U, en fait identifiable dans NNE et NET) (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADSU, identifié dans NEH) praticien hospitalier interne étudiant hospitalier praticien hospitalier sans activité libérale praticien hospitalier universitaire pharmacien médecin sans statut hospitalier (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADSU, en fait identifiable dans NNE) (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADSU, en fait identifiable dans NNE) Agent de droit local sur emploi permanent Agent de droit local sur emploi occasionnel ou saisonnier Autre agent non titulaire de droit privé FPE : ATER (article 23 loi Recherche), professeurs invités (loi Recherche), assistants d'éducation et MISE (article 3 6 SGFE), berkaniens (loi du 12/4/2000 article 34), volontaires et coopérants AE FPT : collaborateurs de cabinet, collaborateurs de groupe d'élus (L code général Colter - circulaire du 6 mars 95), Mis à disposition CDG (article 25, SGFT) FPH : néant article 2 SGFH et article L article code santé publique (comprend les praticiens hospitaliers CHU - article 3 4 SGFE et article L code de l'éducation ) adjoints de sécurité (Police nationale), agents et assistants de justice (Ministère de la justice) FPE uniquement FPE uniquement FPE, FPT, FPH Personnels civils payés à l'acte ou à la tâche Personnels civils payés à l'acte ou à la tâche 26 Intermittents du spectacle nécessaire pour la Sécurité sociale 27 Autres personnels payés à l'acte et ou à la tâche ou jurys de concours, vacations d'enseignement, instituteurs rémunération accessoire surveillants de cantine Autres personnels civils Élus 28 Élu communal 29 Élu du conseil général 30 Élu du conseil régional Détail ici et non dans la NET 31 Élu EPCI, DSIS, CDG Militaires 32 Militaires de carrière 33 Militaires sous contrat 34 Militaires de réserve (1) Parmi les non-titulaires sur emploi permanent il est proposé d'identifier en tant que tels les contractuels PACTE pour lesquels des allégements de charge sont prévus Comme pour les emplois aidés de droit privé, ils sont par ailleurs identifiés dans la nomenclature -S41.G "bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF" 19

20 Le «contrat de travail» et la «caractéristique de l activité ou du contrat de travail» Ces deux autres nomenclatures viennent compléter la qualification de l emploi : - la première permet de préciser le statut juridique des non-titulaires : contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ; - la seconde les modalités de service : temps plein, temps partiel. Ces deux nomenclatures restent communes au secteur public et au secteur privé. Les propositions d aménagement consistent : - pour la première, à préciser la nomenclature actuelle, en intégrant la modalité «titulaires, stagiaires et élèves des FP». Bien que cette modalité figure dans la nomenclature «statut professionnel» proposée pour les fonctions publiques, il apparaît important de distinguer, dans une nomenclature public/privé, la situation des salariés sans contrat, tels que les élus, ou les personnels payés à l acte et à la tâche, des personnels titulaires (cf. proposition ci-dessous) ; en revanche, les différents types d emplois aidés ou de contrats d apprentissage doivent être agrégés et leur particularité précisée dans les nomenclatures «statut professionnel» 11 de façon à ne garder dans cette nomenclature que les grandes catégories de contrat ou statut telles qu elles figurent dans le code du travail. Une telle solution présente a priori l avantage de la pérennité. PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G Contrat de travail (commune au trois FP et au secteur privé) Contrat Nomenclature DADS-U Commentaires (*) 01 Contrat à durée indéterminée ouvert public/privé 02 Contrat à durée déterminée ouvert public/privé 03 Contrat de travail temporaire (intérim) ouvert privé uniquement 04 Contrat d'apprentissage entreprise artisanale ou de 10 salariés au plus ouvert public/privé proposition de fusion déjà dans 05 Contrat d'apprentissage entreprise de plus de 10 la nomenclature URSSAF salariés 06 Contrat aidé ouvert public/privé (liste détaillée dans la nomenclature statut et URSSAF) 07 Titulaires, stagiaires, élèves des FP ouvert public uniquement 08 Sans contrat (autres cas) ouvert public/privé. Pour le public correspond à élus, personnels payés à l'acte et à la tâche (*) Les apprentis et emplois aidés bien qu'étant des contrats à durée déterminée sont distingués comme cela est le cas dans le code du travail. Les différentes situations sont en revanche fusionnées. Les différents types de contrat sont précisés pour ce qui concerne les FP dans la nomenclature "statut professionnel". Leur détail figure aussi dans la nomenclature S41.G01.06 "bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF" (*) les contrats de travail temporaire (mission), qui correspondent à l'intérim, ne sont pas ouverts dans les FP - pour la seconde, à limiter très précisément les modalités ouvertes aux FP. En effet, certaines modalités qui figurent dans cette nomenclature, soit correspondent à des situations non-autorisées par la fonction publique (intermittent, forfait jour), soit correspondent à un des motifs reconnus de recours à des non-titulaires et figurent de ce fait dans la nomenclature «statut professionnel» (emplois occasionnels ou saisonniers). 11 Notons que l identification des différents contrats est déjà demandée dans la nomenclature -S41.G «bases spécifiques de cotisations Urssaf». 20

21 PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G Nomenclature caractéristique de l'activité ou du contrat (commune trois FP et au secteur privé) Caractéristique de l'activité Nomenclature DADS-U Commentaires (*) 01 Temps plein ouvert public/privé 02 Temps partiel ouvert public/privé 04 Intermittent ouvert uniquement au privé 05 Domicile ouvert uniquement au privé 06 Saisonnier ouvert uniquement au privé 07 Vacataire ouvert uniquement au privé 08 Occasionnel ouvert uniquement au privé 09 Temps non complet à temps plein ouvert uniquement au public 10 Forfait jour ouvert uniquement au privé 11 Temps non complet à temps partiel de droit ouvert uniquement au public 90 (Sans complément de contrat?) Autres cas ouvert public/privé. Pour le public correspond à élus, personnels à l'acte et à la tâche (*) les modalités du privé en italique, quand elles sont ouvertes au public, sont des éléments du statut et du contrat de travail dans la FP et ne sont donc pas ouvertes aux FP. On peut être contractuel occasionnel à temps plein ou à temps partiel. On peut être sur un emploi à temps incomplet à temps plein ou à temps partiel. Les nomenclatures permettant d analyser les changements de situation en cours d année et notamment les mouvements d entrées-sorties de la collectivité ou du ministère Parmi les nomenclatures des structures S41 et S46, trois d entre elles permettent en théorie d analyser les mouvements d entrées-sorties : - deux nomenclatures «motifs de début et fin de période» -S41.G et S41.G qui permettent d identifier tous les changements de situation nécessitant un nouvel enregistrement «salarié» au cours de l année considérée : changement d employeur ou encore changement de situation administrative non corrélative à un changement d employeur (changement de statut, de grade, d échelon, de taux d activité, d établissement de rattachement ) ; - la nomencalture «motifs de période d inactivité ou de situation particulière» -S46.G qui permet d identifier des changements de situation ne justifiant pas la création d un nouvel enregistrement «salarié» au cours de l année considérée (congé maladie par exemple). Actuellement les deux premières («motifs de début et de fin de période») sont très mal renseignées par les employeurs publics et finalement pas utilisées par les régimes de retraite. Un premier examen a permis d identifier certaines des difficultés que peuvent rencontrer les employeurs pour renseigner concomitamment ces trois nomenclatures : - tout d abord, comme les partenaires de la norme DADS-U l ont constaté, le nombre de modalités ouvertes permettant de qualifier un changement de situation dans les nomenclatures «motifs de début et de fin de période» constitue en soi une difficulté. Dans bien des cas, plusieurs motifs concourent au changement de situation du salarié (changement de statut s accompagnant d un changement d indice par exemple). C est la raison pour laquelle les «motifs début et fin» ont été démultipliés dans la DADS-U On peut toutefois remarquer que nombre des motifs début et fin introduits dans ces nomenclatures peuvent être identifiés en concaténant pour chaque salarié les différents enregistrements établis dans l année considérée par un même employeur. - ensuite, pour ce qui concerne les fonctions publiques, ces nomenclatures mélangent des situations distinctes au regard du statut qui figurent, selon les cas, soit dans les codes «motifs début et fin», soit dans les codes «période d inactivité ou situation particulière», soit même dans les deux : o les positions statutaires autres que la position d activité : le détachement, le hors cadre, la disponibilité, l accomplissement du service national, ou encore le congé parental ; o les congés/absences : congé pour maladie, maternité et paternité, accompagnement de fin de vie ou de présence parentale, formation, fin de carrière, autres congés, ou encore suspensions et exclusions temporaires, grève, décharge syndicale, autres absences 21

22 La proposition qui est présentée ci-dessous consiste donc : o à regrouper sous un même motif, dans les nomenclatures «motifs de début et fin de période», tous les changements de situation administrative intervenus au cours de l année qui ne se soient pas traduits par un changement «d employeur» : changement de statut, de corps, de grade, d échelon, de temps de travail, mais aussi changement d affectation au sein de l entreprise ; pour ne détailler de façon précise dans ces nomenclatures que les motifs relatifs au changement «d employeur». o à faire clairement le partage entre d une part les évènements constitutifs à l établissement ou la rupture du lien juridique entre «l employeur» et son salarié (qui seront définis dans les nomenclatures «motifs de début et fin»), d autre part ceux qui en modifient les modalités (qui seront définis dans les nomenclatures «période d inactivité ou de situation particulière»). Les motifs de début et fin de période Les motifs de début et de fin de période ainsi définis permettent l analyse détaillée des recrutements et départs définitifs au sein d une collectivité ou ministère. NOUVELLE PROPOSITION SE SUBSTITUANT A LA NOMENCLATURE S41.G MOTIF DE DEBUT DE PERIODE Motifs de début Nomenclature DADS-U Entrée dans la collectivité ou dans le ministère (1) Commentaires 01 Concours externe, 3ème concours, concours unique 02 Concours interne 03 Recrutement direct de titulaires ou non-titulaires (correspond aussi au début de mandat d'élus) 04 Promotion interne liste d'aptitude, examen professionnel, intégration 05 Détachement hors détachement suite à concours intégré dans les rubriques précédentes 06 Mutation pour l'etat affectation dans un autre ministère 07 Réintégration suite à détachement 08 Décharge d'emplois et de service perte d'emploi - entrée dans les CDG ou le CNFPT Changement de situation administrative sans changement de collectivité ou de ministère 09 tous changements Pas de modification 10 continuité d'activité (1) employeur : SIREN pour les collectivités et les établissements publics ministère pour les services de l'état NOUVELLE PROPOSITION SE SUBSTITUANT A LA NOMENCLATURE S41.G MOTIF DE FIN DE PERIODE Motifs de fin Nomenclature DADS-U Sortie de la collectivité ou du ministère (1) changement nécessitant un nouveau S41 : changement de caractéristique de l'activité, de statut, d'établissement d'affectation, de classement conventionnel, de taux d'activité à temps partiel... Commentaires 01 Départ en retraite 02 Décès 03 Démission, radiation, licenciement, fin de contrat (correspond aussi au fin de mandat d'élus) 04 Concours interne 05 Promotion interne liste d'aptitude, examen professionnel, intégration 06 Détachement hors détachement suite à concours intégré dans les rubriques précédentes 07 Mutation pour l'etat affectation dans un autre ministère 08 Fin de détachement 09 Décharge d'emplois et de service perte d'emploi - sortie vers les CDG et le CNFPT Changement de situation administrative sans changement de collectivité ou de ministère 10 tous changements Pas de modification 11 continuité d'activité (1) employeur : SIREN pour les collectivités et les établissements publics. ministère pour les services de l'état changement nécessitant un nouveau S41 : changement de caractéristique de l'activité, de statut, d'établissement d'affectation, de classement conventionnel, de taux d'activité à temps partiel... La notion d employeur retenue dans cette proposition correspond à la notion collectivité ou ministère généralement utilisée en gestion (la notion ministère est notamment utilisée dans le cadre de la Lolf, les plafonds d emplois étant définis au niveau ministériel). Cette proposition suppose donc qu il n y ait aucune difficulté pour identifier, à partir des DADS, la collectivité ou le ministère. En ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l État, la collectivité ou l établissement public administratif peut être facilement identifié dans la DADS à partir du code Siren de la personne morale déclarante. Cela n est en revanche pas le cas pour l État, pour lequel les structures déclarantes ne sont pas l entité «ministère». Toutefois le lien entre ces structures déclarantes et le ministère auquel elles appartiennent figure dans les SIRH des ministères, ainsi que dans les fichiers de paye des agents de l État. 22

23 Les périodes d inactivité ou particulières La proposition consistant à distinguer clairement, parmi les changements de situation, ceux qui doivent figurer dans les nomenclatures «motifs de début et de fin», de ceux qui doivent être repris dans la nomenclature «périodes d inactivité ou particulière» a pour conséquence d introduire dans cette dernière nomenclature tous les changements de situation correspondant à un changement de position statutaire. Ainsi, la nomenclature proposée regroupe en les ordonnant : - des situations particulières, - les congés à l exclusion des congés annuels qu ils soient ou non rémunérés, - les positions statutaires (ou assimilées) d inactivité. Tous les congés ou positions particulières nécessaires au calcul des droits à retraite figurent dans cette nomenclature. Toutefois, pour ne pas l alourdir, il est proposé de laisser dans la structure spécifique CNRACL certaines dispositions propres aux titulaires : celles concernant notamment les différentes modalités de CPA. PROPOSITION SE SUBSTITUANT A LA NOMENCLATURE S46.G01.00 PERIODE D'INACTIVITE OU SITUATION PARTICULIERE numéro d'ordre Nomenclature DADS-U Le temps partiel particulier 01 mi-temps thérapeutique 02 CPA Les congés - hors congés annuels (1) 03 congé de maladie ordinaire 04 congé suite à accident hors service 05 congé suite à accident de service et de trajet 06 congé suite à maladie professionnelle 07 congé de longue ou grave maladie non imputable 08 congé de longue ou grave maladie imputable au service 09 congé de longue durée non imputable 10 congé de longue durée imputable 11 congé maladie victime de guerre Commentaires les différentesmodalités du CPA nécessaires au calcul des droits retraite sont précisées pour la CNRACL dans la structure S43 12 congé de maternité y compris grossesse pathologique et couches pathologiques 13 congé de paternité 14 congé d'adoption 15 congé d'accompagnement de fin de vie 16 congé de présence parentale 17 congé pour formation professionnelle 18 autre congé de formation rémunéré ou non rémunéré : formation syndicale (rémunéré), formation mobilité (rémunéré), restructuration (rémunéré), formation avant licenciement (rémunéré), et congé militaire rémunéré ou non selon les cas (reconversion-stage, probatoire art 62 du SGM, stage légionnaire) 19 congé de fin d'activité 20 congé spécial dégagement des cadres 21 congé spécial des réformés de guerre 22 congé pour raison opérationnelle et activité privée 23 congé pour raison opérationnelle cotisé Congés pour les sapeurs-pompiers 24 congé pour difficultés opérationnelles 25 congé divers non rémunéré autre qu'assimilé à de la disponibilité congé cadre jeunesse et 18 jours pour mandat électif 26 congé divers rémunéré congé association 1901, congé instruction militaire Les exclusions/suspensions 27 exclusion temporaire de fonction 28 suspension Les absences 29 services non faits absence pour cessation concertée de travail (grève) Les situations administratives particulières 30 Mise à disposition 31 Décharge de service pour exercice de mandats syndicaux 32 Perte d'emploi et prise en charge situation particulière au CNFPT ou dans les CDG Les positions statutaires ou assimilées pour les stagiaires et les non-titulaires 33 Hors cadre Disponibilité, congé sans traitement et congé non rémunéré congé sans traitement pour les stagiaires et non rémunéré pour les non-titulaires 34. Pour suivre un conjoint 35. Pour élever un enfant de - 8 ans 36. Pour maladie 37. Pour convenance personnelle 38. Pour donner des soins à une personne de la famille 39. Pour élever ou donner des soins à une personne handicapée 40. Pours suivre une scolarité suite à concours congé non rémunéré stagiaires 41. Autres cas pour études et recherche, pour création d'entreprise, pour adoption dans DOM/TOM et étranger, pour mandat d'élus 42 Congé parental 43 Service national ou réserve opérationnelle (1) la liste des congés reprend les congés figurant dans la S46 Sont exclus les congés annuels et les autorisations d'absence 23

24 Annexe 1 Membres du groupe de travail Ministère de la Fonction publique - Direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) : Catherine Zaidman Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie - Direction générale de l institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) : Stephan Lollivier, Marie-Christine Parent, Vincent Loonis et Benoît Rouppert - Direction générale des impôts (DGI) : Thierry Dufant et Lydie Mérigoux - Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) : Bruno Soulié puis François Tanguy, Philippe Gauthier, Christophe Moreau et Gérard Kiavue Ministère de la Santé et des Solidarités - Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins (DHOS) : Danielle Toupillier, Marie- Claude Marel, Daniel Foulon, Maud Lambert-Fenery, Claudine Mesclon, Guy Boudet, Chantal Lechevalier, Odile Romain. Ministère de l Intérieur et de l Aménagement du territoire - Direction générale des collectivités locales (DGCL) : Guillaume de Chanlaire, Jean-Luc Heller, Patricia Moutafian, Emilia Vittek, Evelyne Chesneau Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) - Michel Duchemin, Alain Poussereau, Patrice Heliot, Patrick Levatois, et Vital Faucheux Caisse des dépôts (CDC) - Direction des retraites : Jean-Marie Spaeth, Christophe Arnaud, Eric Lanau, Vincent Blanc et Jean-Louis Molas Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Jean-Claude Perrel et Claude Langlois Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG) - Anthony Colombani 24

25 Annexe 2 Les étapes de la mise en place du système TDS et de la DADS-U Le processus de simplification administrative a conduit à fusionner progressivement différentes déclarations administratives de nature fiscale et sociale. Mise en place de la DADS informatique «TDS norme» et extension progressive des organismes partenaires au système TDS Décembre 1985 Décret n du 16 décembre Il institue un système de transfert informatisé de données sociales (TDS) pour le compte de l État et des organismes de sécurité sociale. Ce système regroupe en une déclaration unique, dénommée «déclaration annuelle de données sociales», les déclarations suivantes : la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l article 87 du code général des impôts ; la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d auteurs, rémunérations d associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ; la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l article 9 du décret du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations sociales de sécurité sociale ; l attestation d activité salariée prévue pour l application du décret du 29 décembre 1973 pour l appréciation de la condition d activité professionnelle à laquelle est subordonnée l ouverture du droit des salariés agricoles et non agricoles aux prestations familiales et aux prestations en nature de l assurance maladie et maternité. Des centres de transfert de données sociales sont créés au sein des organismes localement chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu au sein de la CNAVTS pour recueillir les informations. Celles-ci peuvent être envoyées par informatique. À défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Sécurité sociale. Sont partenaires du système TDS : la direction générale des impôts (DGI), les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale (CNAVTS, Cram, Crav et CGSS), les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale (Acoss et Urssaf), les organismes de sécurité sociale en charge de la tarification du risque d accident du travail et de l assurance maladie du régime général de la sécurité sociale (CNAMTS et CPAM) et l Insee. Décret n du 16 décembre Il modifie le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts. Ce décret définit le champ précis des salariés dont les revenus fiscaux sont à déclarer directement à la DGI et non au système TDS mis en place par le décret n Il exclut ainsi de la déclaration TDS les revenus fiscaux des salariés ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale. Pour ces derniers les revenus fiscaux doivent être déclarés directement à la DGI. Janvier 1989 Décret n 89-5 du 5 janvier 1989 : adhésion de l institution de retraite complémentaire des agents nontitulaires de l État et des collectivités publiques (Ircantec) au système TDS. Juillet 1994 Décret n du 27 juillet 1994 : adhésion des institutions gestionnaires du régime d assurance chômage (Unedic) au système TDS. 25

26 Mai 1996 Décret n du 10 mai 1996 : adhésion de la caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales (CNRACL), du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) et des fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC) au système TDS. Septembre 1999 Décret n du 7 septembre Il modifie le contenu des données de la DADS (introduction de la nomenclature PCS professions et catégories socioprofessionnelles et du code APE activité principale de l établissement) et fusionne la déclaration relative aux obligations déclaratives afférentes à l obligation d emploi des travailleurs handicapés à la DADS. Adhésion du ministère chargé de l emploi au système TDS. Avril 2002 Décret n du 29 avril 2002 : adhésion du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au système TDS. Fusion de la DADS-TDS et de la DADS-CRC et création de la DADS-U Janvier 1998 Rapport du secrétaire d État aux PME, au Commerce et à l Artisanat auprès du ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, sous le titre «simplifions : 37 mesures pour les PME» qui proposait, dans sa mesure n 13, la fusion de la norme DADS-TDS et de la norme DADS-CRC (Agirc, Arrco). Mise en place d un groupe de travail (partenaires du système TDS et Agirc, Arrco) pour l élaboration de la norme DADS-U, groupe de travail auquel se sont joints les institutions de prévoyance adhérentes au centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics adhérentes à la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CNSBTP). Janvier 2000 Expérimentation de la DADS-U Janvier 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 Promotion et développement de la DADS-U Année 2004 Décision de la Fédération française des assurances de retenir la norme DADS-U pour les déclarations employeurs telles que décrites dans les contrats d assurance. Janvier 2006 Généralisation et obligation de la DADS-U : Arrêtés ministériels du 6 février 2003 (paru au JO n 51 du 1 er mars 2005), du 29 avril 2004 (paru au JO n 142 du 20 juin 2004) et du 5 janvier 2005 (paru au JO n 26 du 1 er février 2005) rendent obligatoire au 1 er janvier 2006, en substitution à la norme DADS- TDS, la norme DADS-U. Nouveau partenaire du système TDS utilisant la norme DADS-U Janvier 2004 Ordonnance n du 24/01/2004 : dans un souci de simplification des formalités administratives, il a été décidé d'intégrer dans la DADS-U, les données de la déclaration prud'homale 26

27 permettant d'inscrire les salariés sur les listes électorales des prochaines élections prud'homales en Juin 2004 Décret n du18/06/2004 (article 15) : institution de la déclaration annuelle récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l'ensemble des bénéficiaires qu'elle rémunère. Cette déclaration doit être adressée par l'employeur à l'établissement public gestionnaire du régime, avant le 31 mars de l'année suivante. Cette déclaration comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des droits acquis. Adhésion du RAFP au système TDS, et intégration d un module RAFP dans la DADS-U. Août 2005 Demande d adhésion de la Caisse nationale du barreau français. 27

28 Annexe 3 Les circuits de transmission des données sociales et fiscales Plusieurs circuits de déclaration des données fiscales et sociales coexistent. Ils correspondent aux différentes situations et choix techniques des employeurs : le circuit A de déclaration, via le site net-entreprises, pour le transfert automatisé, sous format DADS-U, des données destinées aux partenaires DADS-U, à l exception des sociétés d assurance qui ont leur propre circuit. Ce circuit de déclaration permet d effectuer un envoi unique vers l ensemble des destinataires concernés. Les déclarants utilisant ce circuit bénéficient des contrôles de forme et des procédures de filtrage mis en place sur ce site avec le concours des destinataires des déclarations. L émetteur peut éventuellement effectuer par ce circuit un envoi pour un destinataire donné : - soit une DADS-U complète pour l ensemble des partenaires TDS, les institutions de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, - soit une DADS-U TDS, - soit une DADS-U IRC, - soit une DADS-U IP, - soit une DADS-U IRC et IP, - soit une DADS-U CCPBTP. Les circuit B de déclaration - via les centres TDS compétents, pour le transfert des données destinées aux partenaires TDS, sous deux formats selon le support retenu par l employeur : format DADS-simplifiée pour le support papier et la saisie en ligne sur le site dadsnet.cnav.fr, format DADS-U pour le support magnétique et le transfert automatisé sur le site tdsnet.cnav.fr. Il est à noter que certains partenaires TDS (régimes de retraite rattachés à la CDC -CNRACL, FSPOEIE, Ircantec et Rafp- et le CNFPT) ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée, - mais aussi directement aux régimes de retraite rattachés à la CDC pour le transfert des données, sous deux formats : au format DI spécifique à la CDC pour le support papier et la saisie en ligne sur le site e-services de la CDC (ce format s adresse aux employeurs publics envoyant au CNTDS des déclarations au format DADSsimplifiée) ; au format DADS-U pour le transfert automatisé au RAFP des informations relatives aux agents titulaires de l État (en application de l article 39 B de l annexe III du code général des impôts, le CNTDS ne recevant pas d information concernant les rémunérations des agents titulaires de l État). les circuits C de déclaration pour le transfert -selon les supports acceptés- des données destinées aux partenaires DADS-U autres que les partenaires TDS. Ces circuits permettent d effectuer des envois directs aux destinataires (IRC, IP, CCPBTP et sociétés d assurance). Quel que soit le circuit choisi, A, B ou C, les organismes destinataires restent habilités dans certains cas particuliers d'anomalies ou d'informations manquantes à intervenir auprès du déclarant pour obtenir les informations nécessaires au traitement des déclarations. 28

29 Le circuit de transmission des données fiscales et sociales (1) B CDC directement site e-services B Centres TDS site : tdsnet Régimes de retraite gérés par la CDC (partenaires TDS) CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP Autres partenaires TDS CNAVTS, ACOSS et URSAFF, CNAMTS, DGI, INSEE, UNEDIC, Ministère chargé de l'emploi, CNFPT Employeur C A Site net-entreprises site SINTIA C Autres partenaires DADS-U (hors assurances) régimes de retraite complémentaire : AGIRC, ARRCO institutions de prévoyance caisses de congé intempéries du BTP Sociétés d'assurances (1)ce schéma ne prend pas en compte les transferts bilatéraux employeurs-dgi définis article 39 B de l'annexe III au code général des impôts Les échéances de transmission des données Pour les partenaires du système TDS (CNAVTS, Acoss et Urssaf, CNAMTS, DGI, Insee, Unedic, CNRACL, FSPOEIE, Ircantec, CNFPT, ministère chargé de l'emploi) la déclaration annuelle de données sociales est exigible le 31 janvier de chaque année (articles R du code de la sécurité sociale et 1725, 1726, 1727 quinquies du code général des impôts). Pour le RAFP la déclaration annuelle de données sociales est exigible au 31 mars de chaque année (article 15 du décret n du 18/06/2004). Pour les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la déclaration doit être envoyée avant le 1 er mars dans le cas de support dématérialisé et avant le 1 er février, dans les autres cas. Au-delà du 28 février (pour les supports dématérialisés) et du 31 janvier (pour les autres supports), une pénalité de retard est fixée à 1 % des cotisations de la dernière année connue revalorisée sur la base du salaire moyen du régime par mois de retard. Pour les caisses de congés intempéries du bâtiment et des travaux publics, les échéances sont décrites dans les règlements intérieurs de chaque caisse. Pour les institutions de prévoyance et les sociétés d assurances, les déclarations doivent être envoyées selon les obligations décrites dans les contrats. 29

30 Annexe 4 Taux de remplissage de la NET dans les DADS 2003 Source Insee SIREN Postes de travail (1) Remplissage zone PCS-ESE Collectivité CJ Taille origine Taux (%) nombre Taux (%) nombre NET PCS Régions Départements Communes 7229,7230, ,7225, ,7312, 7313,7314, 7341 non renseigné ou invalide taux NET+PCS (%) < 20 tds 100, , ,0 20 à 349 tds 100, , ,9 350 et + tds 100, , ,5 < 20 papier 53, , ,0 tds 46, , ,8 mixte 8,0 2 11, ,0 20 à 349 papier 8,0 2 4, ,0 tds 84, , ,3 350 et + mixte 21, , ,0 tds 78, , ,7 mixte 0, , ,4 < 20 papier 65, , ,1 tds 34, , ,6 mixte 7, , ,7 20 à 349 papier 6, , ,3 tds 85, , ,1 350 et + mixte 20, , ,3 tds 79, , ,6 Dgi 0,1 3 0, ,0 mixte 1,4 46 2, ,4 < 20 papier 34, , ,5 Tds 64, , ,3 Ccas, Cde 7361,736 mixte 6,6 86 7, ,4 20 à 349 papier 4,9 64 2, ,1 Tds 88, , ,4 350 et + mixte 10,8 4 11, ,1 tds 89, , ,1 mixte 1,2 16 1, ,0 < 20 papier 47, , ,9 tds 50, , ,3 7342,7343, Intercommunalité 7346,7347, mixte 5,1 36 6, , à 349 papier 12,6 89 7, ,5 Syndicats Sdis 7372 Tds 82, , ,8 350 et + mixte 5,1 2 4, ,2 Tds 94, , ,4 Dgi 0,2 21 0, ,0 mixte 0,4 44 0, ,7 7345,7353, < 20 papier 62, , ,6 7349,7354, Tds 36, , ,4 7355,7356, mixte 3,3 25 6, ,3 7365,7373, 20 à 349 papier 12,0 90 6, , Tds 84, , ,9 350 et + mixte 5,0 1 2, ,8 Tds 95, , ,9 20 à 349 mixte 1,9 1 1, ,0 Tds 98, , ,0 mixte 15,0 6 22, ,6 350 et + Tds 85, , ,9 Dgi 3,0 61 6, ,9 mixte 0,1 2 1, ,2 < 20 papier 86, , ,9 7321,7322, Tds 10, , ,1 Autres EPL (CCM, OPHLM) 7323,7363, Dgi 0,6 1 0, , mixte 2,2 4 2, ,9 20 à 349 papier 1,7 3 0, ,0 Tds 95, , ,5 350 et + Tds 100, , ,4 (1) nombre d agents présents dans l année sur un emploi à titre principal ou secondaire. 30

31 Annexe 5 Les nomenclatures NET et NEH La nomenclature des emplois territoriaux (NET) Correspondant actuellement au code S41.G Libellé du cadre d'emplois pour les titulaires ou du cadre d'emplois d'assimilation pour les non-titulaires Filière administrative Emplois fonctionnels Secrétaire général ou directeur Secrétaire général adjoint, directeur adjoint Décret n du 30 décembre 1987 administrateur hors classe administrateur administrateur stagiaire Décret n du 30 décembre 1987 Directeur territorial Attaché principal 1ère classe Attaché principal 2ème classe Attaché Attaché stagiaire Décret n du 30 décembre 1987 Secrétaire de mairie Secrétaire de mairie stagiaire Décret n du 10 janvier 1995 Rédacteur-chef Rédacteur principal Rédacteur-chef Rédacteur stagiaire Décret n du 30 décembre 1987 Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif Adjoint administratif stagiaire Décret n du 30 décembre 1987 Agent administratif qualifié Agent administratif qualifié stagiaire Autres emplois administratifs Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A + Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie B Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie C Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A+ Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie B Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie C Agent sur contrat aidé (administratif) Filière technique Emplois fonctionnels Directeur général des services techniques Directeur des services techniques Décret n du 9 février 1990 Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de classe normale Ingénieur en chef stagiaire Ingénieur principal Ingénieur Ingénieur stagiaire Décret n du 10 janvier 1995 Technicien supérieur chef Technicien supérieur principal Technicien supérieur Technicien supérieur stagiaire code 31

32 La nomenclature des emplois territoriaux (NET) - Suite Correspondant actuellement au code S41.G Libellé du cadre d'emplois pour les titulaires ou du cadre d'emplois d'assimilation pour les non-titulaires Décret n du 25 août 1995 Contrôleur en chef Contrôleur principal Contrôleur Contrôleur stagiaire Décret n du 06 mai 1988 Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise qualifié Agent de maîtrise Agent de maîtrise stagiaire Décret n du 06 mai 1988 Agent technique chef Agent technique principal Agent technique qualifié Agent technique qualifié stagiaire Agent technique Agent technique stagiaire Décret n du 06 mai 1988 Agent de salubrité chef Agent de salubrité principal Agent de salubrité qualifié Agent de salubrité qualifié stagiaire Agent de salubrité Agent de salubrité stagiaire Décret n du 19 mai 1999 Gardien d'immeuble en chef Gardien d'immeuble principal Gardien d'immeuble qualifié Gardien d'immeuble Gardien d'immeuble stagiaire Décret n du 06 mai 1988 Agent des services techniques stagiaire Agent des services techniques Décret agent de maîtrise des établissements d'enseignement Agent de maîtrise qualifié des établissements d'enseignement Agent de maîtrise des établissements d'enseignement Agent de maîtrise stagiaire des établissements d'enseignement Décret agent technique des établissements d'enseignement Agent technique qualifié des établissements d'enseignement Agent technique des établissements d'enseignement Agent technique stagiaire des établissements d'enseignement Décret agent d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement Agent d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement Agent d'entretien et d'accueil stagiaire des établissements d'enseignement Autres emplois techniques Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A + Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie A Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie B Agent titulaire à temps non complet - de 17h30 catégorie C Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A+ Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie A Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie B Autre agent (titulaire ou non-titulaire) sans référence à un cadre d'emplois catégorie C Agent sur contrat aidé (technique) Autres filières sur le même principe code Autres hors filière (1) Agent titulaire et non-titulaire non classable dans une filière Agent sur contrat aidé non classable dans une filière Collaborateur de cabinet Assistant(e) maternel(le) Apprenti Elu Collaborateur de groupe d'élus Agent exerçant des activités accessoires ou payé à l'acte ou à la tâche (1) Ne figure pas l'agent en congé de fin d'activité, retraités du cadre local cette situation est prise en compte dans S46 32

33 La nomenclature corps-grade de la FPH-hors médecins (NEH-hors médecins) - Correspondant actuellement au code S41.G pour le corps - et code S53 - pour le grade- NOMENCLATURE DES GRADES STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Code Corps Libellé du corps Code Grade Libellé du grade 0001 Directeur d'hôpital 0300 Directeur détaché sur emploi fonctionnel 0001 Directeur d'hôpital 0340 Directeur hors classe 0001 Directeur d'hôpital 0350 Directeur de classe normale 0001 Directeur d'hôpital 0360 Directeur classe provisoire (en extinction) 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0200 Directeur d'établissement social et médico-social emploi fonctionnel 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0211 Directeur d'établissement social et médico-social de hors classe 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0221 Directeur d'établissement social et médico-social de classe normale 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0260 Elève directeur d'établissement social et médico-social 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0530 Directeur d'établissement sanitaire et social emploi fonctionnel 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0540 Directeur d'établissement sanitaire et social de hors classe 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0550 Directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale 0002 Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux 0560 Elève directeur d'établissement sanitaire et social 0006 Attaché d'administration hospitalière 0430 Attaché d'administration hospitalière( ) 0006 Attaché d'administration hospitalière 0422 Attaché principal d'administration hospitalière de 2ème classe( ) 0006 Attaché d'administration hospitalière 0421 Attaché principal d'administration hospitalière de 1ème classe( ) 0015 Secrétaire médical 1451 Secrétaire médicale de classe normale ( ) + ( ) 0015 Secrétaire médical 1461 Secrétaire médicale de classe supérieure ( )+( ) 0015 Secrétaire médical 1353 Secrétaire médicale de classe exceptionnelle ( ) 0010 Adjoint des cadres hospitaliers 1251 Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ( ) 0010 Adjoint des cadres hospitaliers 1252 Adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure ( ) 0010 Adjoint des cadres hospitaliers 1253 Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ( ) 0020 Adjoint administratif hospitalier 1312 Adjoint administratif hospitalier 1ère classe ( ) 0020 Adjoint administratif hospitalier 1313 Adjoint administratif hospitalier principal ( ) 0020 Adjoint administratif hospitalier 1412 Adjoint administratif hospitalier 2 ème classe ( ) 0025 Agent administratif 1501 Agent administratif ( ) 0025 Agent administratif 1502 Agent administratif principal ( ) 0030 Permanencier auxilliaire de régulation médicale 1561 Permanencier auxilliaire de régulation médicale ( ) 0030 Permanencier auxilliaire de régulation médicale 1562 Permanencier auxilliaire de régulation médicale principal ( ) 0030 Permanencier auxilliaire de régulation médicale 1563 Permanencier auxilliaire de régulation médicale chef ( ) 0035 Standardiste 1332 Chef de standard téléphonique ( ) 0035 Standardiste 1333 Chef de standard téléphonique principal ( ) 0035 Standardiste 1432 Standardiste principal ( ) 0035 Standardiste 1542 Standardiste ( ) 0800 Aumônier 1370 Aumonier 0204 Directeur des soins 1613 Directeur des soins activités rééducation de première classe 0204 Directeur des soins 1623 Directeur des soins activités rééducation de deuxième classe 0204 Directeur des soins 1614 Directeur des soins activités médico-technique de première classe 0204 Directeur des soins 1624 Directeur des soins activités médico-technique de deuxième classe 0204 Directeur des soins 1615 Directeur des soins Directeur d'institut de formation de cadre de 1ère classe 0204 Directeur des soins 1625 Directeur des soins Directeur d'institut de formation de cadre de 2ème classe 0204 Directeur des soins 1616 Directeur des soins Directeur d'institut de formation de première classe 0204 Directeur des soins 1626 Directeur des soins Directeur d'institut de formation de deuxième classe 0204 Directeur des soins 1611 Directeurs des soins coordonnateur général de première classe 0204 Directeur des soins 1621 Directeurs des soins coordonnateur général de deuxième classe 0204 Directeur des soins 1612 Directeurs des soins services infirmiers de première classe 0204 Directeur des soins 1622 Directeurs des soins services infirmiers de deuxième classe 0202 cadre de santé 2044 Puéricultrice cadre supérieur de la santé, monitrice 0202 cadre de santé 2042 Infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2043 Infirmier anesthésiste cadre supérieur de la santé, moniteur 0202 cadre de santé 2055 Orthophoniste cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2056 Orthoptiste cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2057 Diététicien cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2053 Ergothérapeute cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2054 Psychomotricien cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2052 Masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2051 Pédicure-podologue, cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2041 Infirmier cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2841 Infirmier cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2844 Puéricultrice cadre de santé, monitrice 0202 cadre de santé 2842 Infirmier de bloc opératoire cadre de santé, moniteur 0203 cadre de santé 2843 Infirmier anesthésiste cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2855 Orthophoniste cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2856 Orthoptiste cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2857 Diététicien cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2853 Ergothérapeute cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2854 Psychomotricien cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2852 Masseur-kinésithérapeute cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2851 Pédicure-podologue cadre de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2001 Infirmier cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2004 Puéricultrice cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2002 Infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2003 Infirmier anesthésiste, cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2801 Infirmier cadre de santé 0202 cadre de santé 2804 Puéricultrice cadre de santé 0202 cadre de santé 2802 Infirmier de bloc opératoire cadre de santé 0202 cadre de santé 2803 Infirmier anesthésiste cadre de santé 0202 cadre de santé 2015 Orthophoniste cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2016 Orthoptiste cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2017 Dietéticien cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2013 Ergothérapeute cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2014 Psychomotricien cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2012 Masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2011 Pédicure podologue cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2815 Orthophoniste cadre de santé 0202 cadre de santé 2816 Orthoptiste cadre de santé 0202 cadre de santé 2817 Diététicien cadre de santé 0202 cadre de santé 2813 Ergothérapeute, cadre de santé 0202 cadre de santé 2814 Psychomotricien, cadre de santé 0202 cadre de santé 2812 Masseur kinésithérapeute, cadre de santé 0202 cadre de santé 2811 Pédicure-podologue cadre de santé 33

34 La nomenclature corps-grade de la FPH-hors médecins (NEH-hors médecins) - suite 1 Correspondant actuellement au code S41.G pour le corps - et code S53 - pour le grade- Code Corps Libellé du corps Code Grade Libellé du grade 0205 Infirmier 2432 Infirmier D.E de classe normale 0205 Infirmier 2753 Infirmier DE de classe supérieure + (R 01/01/02) 0205 Infirmier 2437 Infirmier psychiatrique de classe normale 0205 Infirmier 2758 Infirmier psychiatrique de classe supérieure + (R 01/01/02) 0220 Infirmier anesthésiste 2430 Infirmier anesthésiste diplomé d'état de classe normale (R 01/01/02) 0220 Infirmier anesthésiste 2700 Infirmier anesthésiste de classe supérieure + (R 01/01/02) 0215 Infirmier de bloc opératoire 2460 Infirmier de bloc opératoire de classe normale (R 01/01/02) 0215 Infirmier de bloc opératoire 2717 Infirmier de bloc opératoire classe supérieure + (R 01/01/02) 0205 Infirmier 2406 infirmier spécialisé aide-dermatologie de classe normale 0205 Infirmier 2716 Infirmier aide-dermatologie de classe supérieure 0210 Puéricultrice 2440 Puéricultrice D.E de classe normale (R 01/01/02) 0210 Puéricultrice 2719 Puéricultrice D.E classe supérieure + (R 01/01/02) 0270 Masseur-kinésithérapeute 2452 Masseur-kinesithérapeute de classe normale 0270 Masseur-kinésithérapeute 2732 Masseur kinésithérapeute, classe supérieure+ (R 01/01/02) 0275 Pédicure podologue 2450 Pédicure-podologue de classe normale 0275 Pédicure podologue 2734 Pédicure-podologue de classe supérieure+ (R 01/01/02) 0240 Orthophoniste 2455 Orthophoniste de classe normale 0240 Orthophoniste 2730 Orthophoniste de classe supérieure+ (R 01/01/02) 0245 Orthoptiste 2456 Orthoptiste de classe normale 0245 Orthoptiste 2766 Orthoptiste de classe supérieure+ (R 01/01/02) 0255 Diététicien 2457 Dietéticien de classe normale 0255 Diététicien 2767 Dietéticien de classe supérieure+ (R 01/01/02) 0260 Ergothérapeute 2453 Ergotherapeute de classe normale 0260 Ergothérapeute 2724 Ergothérapeute de classe supérieure+ (R 01/01/02) 0265 Psychomotricien 2454 Psychomotricien de classe normale 0265 Psychomotricien 2731 Psychomotricien de classe supérieure+ (R 01/01/02) 0225 Aide-soignant 3121 Aide soignant classe normale ( ) 0225 Aide-soignant 3122 Aide soignant de classe supérieure 0225 Aide-soignant 3123 Aide soignant de classe exceptionnelle 0225 Aide-soignant 3125 Auxiliaire de puériculture de classe normale ( ) 0225 Aide-soignant 3126 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 0225 Aide-soignant 3127 Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle 0225 Aide-soignant 3128 Aide médico-psychologique de classe normale ( ) 0225 Aide-soignant 3129 Aide médico-psychologique de classe supérieure 0225 Aide-soignant 3130 Aide médico-psychologique de classe exceptionnelle 0225 Aide-soignant 2922 Elève aide soignante ( echelle 3) 0225 Aide-soignant 2924 Elève aide soignante ( echelle 2) 0235 Agent des serv.hospitaliers qualifiés 3251 Agent des services hospitaliers qualifié 1 ère catégorie 0235 Agent des serv.hospitaliers qualifiés 3252 Agent des services hospitaliers qualifié 2 ème catégorie 0281 Psychologue 6012 Psychologue de classe normale 0281 Psychologue 6013 Psychologue hors classe 0279 Sage-femme 2334 Sage-femme de classe normale + (R 01/01/02) 0279 Sage-femme 2320 Sage-femme de classe supérieure 0279 Sage-femme 2319 Sage-femme cadre 0279 Sage-femme 2212 Sage-femme cadre supérieur 0279 Sage-femme 2217 Sage-femme cadre supérieur, monitrice d'école des cadres 0280 Directrice des écoles de sages-femmes 2138 Directrice d'école préparant au certificat cadre sage-femme 0280 Directrice des écoles de sages-femmes 2137 Directrice d'école préparant au Diplôme d'etat de sage-femme 0285 Animateur 2631 Animateur 0286 Educateur technique spécialisé 2641 Educateur technique spécialisé 0287 Educateur de jeunes enfants 2657 Educateur de jeunes enfants, classe normale 0287 Educateur de jeunes enfants 2658 Educateur de jeunes enfants, classe supérieure 0287 Educateur de jeunes enfants 2659 Educateur de jeunes enfants, classe exceptionnelle 0288 Moniteur éducateur 2661 Moniteur-éducateur 0289 moniteur d'atelier 2665 Moniteur d ' atelier 0282 cadre socio-éducatif 2601 Cadre socio-éducatif 0283 Assistant socio-éducatif 2611 Assistant socio-éducatif - éducateur spécialisé 0283 Assistant socio-éducatif 2612 Assistant socio-éducatif - assistant de service social 0284 Conseiller en économie sociale et familiale 2621 Conseiller en économie sociale et familiale 0284 Conseiller en économie sociale et familiale 2622 Conseiller en économie sociale et familiale principal 0310 Technicien de laboratoire 2458 Technicien de laboratoire de classe normale 0310 Technicien de laboratoire 2768 Technicien de laboratoire de classe supérieure 0202 cadre de santé 2022 Technicien de laboratoire cadre supérieur de santé 0202 cadre de santé 2822 Technicien de laboratoire cadre de santé 0202 cadre de santé 2062 Technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, moniteur 0202 cadre de santé 2862 Technicien de laboratoire cadre de santé, moniteur 34

35 La nomenclature corps-grade de la FPH-hors médecins (NEH-hors médecins) - suite 2 Correspondant actuellement au code S41.G pour le corps - et code S53 - pour le grade- Code Corps Libellé du corps Code Grade Libellé du grade 0312 Aide de laboratoire 3143 Aide de laboratoire classe normale 0312 Aide de laboratoire 3133 Aide de laboratoire classe supérieure 0300 Préparateur en pharmacie hospitalière 2257 Préparateur en pharmacie hospitalière classe normale 0300 Préparateur en pharmacie hospitalière 2258 Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure 0202 Cadre de santé 2821 Préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé 0202 Cadre de santé 2021 Préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé 0202 Cadre de santé 2861 Préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé, moniteur 0202 Cadre de santé 2061 Préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé, moniteur 0330 Aide de pharmacie 3132 Aide de pharmacie classe supérieure 0330 Aide de pharmacie 3141 Aide de pharmacie classe normale 0320 Manipulateur électroadiologiemédicale 2459 Manipulateur d ' électroradiologie médicale de classe normale 0320 Manipulateur électroadiologiemédicale 2749 Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure 0202 Cadre de santé 2823 Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé 0202 Cadre de santé 2023 Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé 0202 Cadre de santé 2863 Manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé, moniteur 0202 Cadre de santé 2063 Manipulateur d'électroradiologie cadre supérieur de santé, moniteur 0MET Radiophysicien 5186 Radiophysicien (ancien régime) 0MET Radiophysicien 5610 Radiophysicien classe I 0MET Radiophysicien 5620 Radiophysicien classe II 0MET Radiophysicien 5630 Radiophysicien chef d ' unité 0315 Aide d'électroradiologie 3166 Aide d ' électroradiologie classe supérieure 0315 Aide d'électroradiologie 3165 Aide d ' électroradiologie classe normale 0315 Aide technique d'électroradiologie 3115 Aide technique d'électroradiologie 0400 Ingénieur hospitalier 5710 Ingénieur subdivisionnaire 0400 Ingénieur hospitalier 5720 Ingénieur en chef 0400 Ingénieur hospitalier 5730 Ingénieur en chef de 1 ère catégorie seconde classe 0400 Ingénieur hospitalier 5740 Ingénieur en chef de 1 ère catégorie première classe 0400 Ingénieur hospitalier 5750 Ingénieur en chef de 1 ère catégorie hors classe 0400 Ingénieur hospitalier 5760 Ingénieur général 0406 Technicien supérieur 5845 Technicien supérieur hospitalier 0406 Technicien supérieur 5855 Technicien supérieur hospitalier principal 0406 Technicien supérieur 5865 Technicien supérieur hospitalier chef 0410 Dessinateur 5910 Dessinateur 0410 Dessinateur 5920 Dessinateur chef de groupe 0410 Dessinateur 5930 Dessinateur principal 0820 Personnels informaticiens de catégorie A 5171 Directeur de CRIH - circulaire Personnels informaticiens de catégorie A 5580 Responsable en organisation CHR - circulaire Personnels informaticiens de catégorie A 5372 Chef de centre informatique, hopitaux - de 1000 lits - circ Personnels informaticiens de catégorie A 5176 Responsable d ' exploitation - circulaire Personnels informaticiens de catégorie A 5279 Ingénieur système - circulaire Personnels informaticiens de catégorie A 5182 Chef de projet - circulaire Personnels informaticiens de catégorie A 5183 Chef de projet en organisation - circulaire Personnels informaticiens de catégorie A 5185 Ingenieur en organisation - circulaire Personnels informaticiens de catégorie A 5272 Analyste - circulaire Personnels informaticiens de catégorie B 5274 Chef de salle - circulaire Personnels informaticiens de catégorie B 5276 Gestionnaire de réseau - circulaire Personnels informaticiens de catégorie B 5179 Spécialiste en organisation ou technicien en organisation - circ Personnels informaticiens de catégorie B 5277 Technicien de maintenance ou imputeur de maintenance - circ Personnels informaticiens de catégorie B 5315 Analyste programmeur - circulaire Personnels informaticiens de catégorie B 5326 Programmeur système - circulaire Personnels informaticiens de catégorie B 5327 Programmeur - circulaire Personnels informaticiensde catégorie B 5328 Pupitreur - circulaire Personnels informaticiens de catégorie B 5329 Préparateur de travaux - circulaire Agent chef 4103 Agent chef de 1 ère catégorie 0411 Agent chef 4107 Agent chef de 2 ème catégorie 0415 Contremaître 4112 Contremaitre principal 0415 Contremaître 4122 Contremaitre 0420 Maître ouvrier 4202 Maitre ouvrier 0420 Maître ouvrier 4222 Maitre ouvrier principal 0425 Ouvrier professionnel 4301 Ouvrier professionnel spécialisé 0425 Ouvrier professionnel 4302 Ouvrier professionnel qualifié 0425 Ouvrier professionnel 4306 Buandier spécialisé 0425 Ouvrier professionnel 4307 Buandier qualifié 0445 Conducteur d'automobile 4442 Conducteur d ' automobile de 2 ème catégorie 0445 Conducteur d'automobile 4326 Conducteur d ' automobile de 1 ère catégorie 0445 Conducteur d'automobile 4327 Conducteur d ' automobile hors catégorie 0450 Conducteur ambulancier 4323 Conducteur ambulancier de 2 ème catégorie 0450 Conducteur ambulancier 4324 Conducteur ambulancier de 1 ère catégorie 0450 Conducteur ambulancier 4328 Conducteur ambulancier hors catégorie 0455 Chef de garage 4142 Chef de garage 0455 Chef de garage 4145 Chef de garage principal 0460 Agent technique d'entretien 4132 Agent technique d'entretien 0460 Agent technique d'entretien 4133 Agent technique d ' entretien principal 0465 Agent de service mortuaire et de désinfection 4342 Agent de service mortuaire et de désinfection de 2 ème catégorie 0465 Agent de service mortuaire et de désinfection 4343 Agent de service mortuaire et de désinfection de 1ère catégorie 0480 Agent d'entretien 4432 Agent d ' entretien spécialisé 0480 Agent d'entretien 4433 Agent d ' entretien qualifié 0P01 Medecin de médecine préventive 0210 Médecin de médecine préventive ADMI Autres personnels administratifs 9999 Autres personnels administratifs DIRE Autres personnels de direction 9999 Autres personnels de direction ECOL Autres personnels des écoles 9999 Autres personnels des écoles INFO Autres personnels informaticiens 9999 Autres personnels informaticiens MEDI Autres personnels des services soignants 9999 Autres personnels des services soignants MEDT Autres personnels des services médico-technique 9999 Autres personnels des services médico-technique OUVR Autres personnels ouvriers 9999 Autres personnels ouvriers REED Autres personnels de rééducation 9999 Autres personnels de rééducation SAGE Autres sage-femme 9999 Autres sage-femme SOCI Autres personnels socio-éducatifs 9999 Autres personnels socio-éducatifs TECH Autres personnels des services techniques 9999 Autres personnels des services techniques 35

36 La nomenclature corps de la FPH-médecins (NEH-médecins) Correspondant actuellement au code S41.G Code DADS Libellé textes de référence 1000 PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES art L du code de l'éducation Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et 1100 universitaires (CHU) des disciplines médicales professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) sans activité 1110 libérale D du 24/02/84 professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) avec activité 1111 libérale D du 24/02/84 maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH) 1120 sans activité libérale D du 24/02/84 maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH) 1121 avec activité libérale D du 24/02/ assistant hospitalier et universitaire (AHU) sans activité libérale D du 24/02/ assistant hospitalier et universitaire (AHU) avec activité libérale D du 24/02/84 chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) sans 1140 activité libérale D du 24/02/84 chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) avec 1141 activité libérale D du 24/02/ praticien hospitalier universitaire (PHU) sans activité libérale D du 24/02/84 et art R et R du CSP 1151 praticien hospitalier universitaire (PHU) avec activité libérale D du 24/02/84 et art R et R du CSP 1200 Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignements et de recherche dentaire (CSERD) 1210 professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) sans activité libérale D du 24/01/ professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) avec activité libérale D du 24/01/ maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH) sans activité libérale D du 24/01/90 maître de conférence des universités-praticien hospitalier (MCU-PH) 1221 avec activité libérale D du 24/01/ assistant hospitalier et universitaire (AHU) D du 24/01/90 art L du CSP - art 60 et 61 de la loi du 27/07/99 et art PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS 69 de la loi du 17/01/02 pour les PAC praticien hospitalier à titre provisoire R et suiv. du CSP 2110 praticien hospitalier associé R et suiv. du CSP 2120 praticien hospitalier nommé à titre probatoire R et suiv. du CSP 2130 praticien hospitalier nommé à titre permanent sans activité libérale R et suiv. du CSP 2131 praticien hospitalier nommé à titre permanent avec activité libérale R et suiv. du CSP 2132 praticien hospitalier et enseignant - chercheur des disciplines pharmaceutiques (autorisation de cumul) R et suiv. du CSP - art L du code de l'éducation 2200 praticien exerçant à temps partiel à titre provisoire R et suiv du CSP praticien du corps des praticien à temps partiel en instance de 2201 réintégration exerçant à temps partiel à titre provisoire R et suiv du CSP 2220 praticien exerçant à temps partiel nommé à titre probatoire R et suiv du CSP 2230 praticien exerçant à temps partiel nommé à titre permanent R et suiv du CSP 2300 assistant des hôpitaux à temps plein R et suiv du CSP 2310 assistant associé des hôpitaux à temps plein R et suiv du CSP 2320 assistant des hôpitaux à temps partiel R et suiv du CSP 2330 assistant associé des hôpitaux à temps partiel R et suiv du CSP 2400 praticien contractuel à temps plein R et suiv du CSP 2410 praticien contractuel à temps partiel R et suiv du CSP 2500 praticien adjoint contractuel (PAC) à temps plein D du 06/05/ praticien adjoint contractuel (PAC) à temps partiel D du 06/05/ praticien attaché R et suiv du CSP 2610 praticien attaché associé R et suiv du CSP L du code de l'éducation - PERSONNELS EN FORMATION L du CSP étudiant en médecine R et suiv du CSP 3200 étudiant en pharmacie R et suiv du CSP 3300 étudiant en odontologie R et suiv du CSP 3400 internes et résidents en médecine R et suiv du CSP 3500 internes en pharmacie R et suiv du CSP 3600 internes en odontologie R et suiv du CSP 3700 étudiant faisant fonction d'interne (FFI) R et suiv du CSP 36

37 Annexe 6 La nomenclature métier de la FPH (y compris médecins hospitaliers) Correspondant actuellement au Code S41.G Libellé du métier FPH Aide-soignant Agent de service mortuaire Agent de stérilisation Assistant dentaire Auxiliaire de puériculture Brancardier Orthoprothésiste Radiophysicien en radiothérapie Ingénieur en biologie médicale Manipulateur d électroradiologie médicale Préparateur en pharmacie hospitalière Technicien de laboratoire en biologie médicale Cadre de santé formateur en soins et activités paramédicales Cadre de santé formateur en management et pédagogie des soins et activités paramédicales Cadre de santé d unité de soins et d activités paramédicales Cadre de santé de secteur de soins et d activités paramédicales Directeur d institut de formation en soins, management et pédagogie et activités paramédicales Directeur des soins et des activités paramédicales Diététicien Ergothérapeute Masseur-kinésithérapeute Orthophoniste Orthoptiste Pédicure-podologue Psychomotricien Infirmier en anesthésie réanimation Infirmier de bloc opératoire Infirmier en puériculture Infirmier en soins généraux Directrice d école de sages-femmes Cadre formateur en gynécologie obstétrique Cadre d unité de gynécologie obstétrique Cadre de secteur de gynécologie obstétrique Sage-femme Aide médico-psychologique Assistante maternelle Assistant social Conseiller en économie sociale et familiale Éducateur de jeunes enfants Éducateur spécialisé Moniteur-éducateur Animateur socioculturel Éducateur technique spécialisé Responsable d unité socio-éducative Responsable des services socio-éducatifs Éducateur sportif Psychologue hospitalier Responsable achats/approvisionnements Acheteur Gestionnaire administratif des achats Magasinier Responsable de magasin Agent de bio-nettoyage Responsable d équipe de bio-nettoyage Agent de traitement des déchets Responsable du traitement des déchets Responsable du traitement de l eau et de l air Responsable bio-nettoyage/environnement Responsable linge Lingère-couturière Agent de blanchisserie Responsable de production linge Agent de prévention et de sécurité des biens et des personnes Responsable de la prévention et de la sécurité des biens et des personnes Agent de prévention et de sécurité incendie Responsable sécurité incendie Agent de restauration et d hôtellerie Conseiller hôtelier Responsable hôtellerie/restauration Responsable de production culinaire Agent de logistique générale Cuisinier Pâtissier Coiffeur Esthéticienne Responsable des transports Gestionnaire de parc automobile Régulateur de transports Ambulancier Conducteur transport de personnes Conducteur d engin de manutention Conducteur livreur Coursier code métier 1A101 1A102 1A103 1A104 1A105 1A106 1A201 1A202 1A203 1A301 1A302 1A303 1A401 1A402 1A403 1A404 1A405 1A406 1A501 1A502 1A503 1A504 1A505 1A506 1A507 1A601 1A602 1A603 1A604 1B101 1B102 1B103 1B104 1B201 2A101 2A102 2A103 2A104 2A105 2A106 2A107 2A201 2A202 2A301 2A302 2A401 2A501 3A101 3A201 3A202 3A301 3A302 3B101 3B102 3B201 3B202 3B203 3B301 3C101 3C201 3C301 3C302 3D101 3D102 3D201 3D202 3E101 3E102 3E201 3E202 3E301 3E302 3E303 3F101 3F102 3G101 3G201 3G202 3G301 3G302 3G401 3G402 3G403 37

38 Nomenclature métier de la FPH - (y compris médecins hospitaliers) -suite 1 Correspondant actuellement au Code S41.G Libellé du métier FPH Responsable des services biomédicaux Responsable des services techniques généraux Conducteur d opération TCE Conducteur de travaux TCE Dessinateur bâtiment Programmiste Projeteur bâtiment Responsable de bureau d études TCE Agent de maintenance générale des bâtiments Couvreur Maçon Menuisier-agenceur Métallier-serrurier Peintre en bâtiment Solier-moquettiste Responsable maintenance des bâtiments (TCE/VRD) Électricien automobile Responsable biomédical Responsable maintenance électrique Technicien d installation et de maintenance des équipements biomédicaux Technicien d installation et de maintenance des équipements électriques Conducteur d installations thermiques Monteur en installations sanitaires et thermiques Responsable installations sanitaires, thermiques, climatiques et fluides Technicien de maintenance des fluides médicaux Technicien d installation et de maintenance des équipements climatiques et frigorifiques Carrossier, peintre-carrossier Mécanicien auto Responsable de maintenance des matériels de transport et de manutention Technicien de maintenance des matériels électromécaniques et mécaniques Jardinier-paysagiste Responsable espaces verts Agent d accueil Responsable de standard Standardiste Documentaliste Responsable des admissions et des frais de séjour Responsable des services administratifs Agent d administration Secrétaire Vaguemestre Archiviste Permanencier auxiliaire de régulation médicale Responsable des secrétariats médicaux Secrétaire médicale Assistant de recherche clinique Technicien d études cliniques Technicien d information médicale Attaché de presse Chargé de communication Cinéaste-vidéaste Maquettiste-infographiste Photographe Reprographe Technicien audiovisuel Webmestre code métier 4A101 4A102 4B101 4B102 4B103 4B104 4B105 4B106 4B201 4B202 4B203 4B204 4B205 4B206 4B207 4B208 4C101 4C102 4C103 4C104 4C105 4C201 4C202 4C203 4C204 4C205 4D101 4D102 4D103 4D201 4E101 4E102 5A101 5A102 5A103 5A201 5A301 5A302 5A401 5A402 5A403 5A501 5A502 5A503 5A504 5A601 5A602 5A603 5B101 5B102 5B103 5B104 5B105 5B106 5B107 5B108 38

39 Nomenclature métier de la FPH (y compris médecins hospitaliers) - suite 2 Correspondant actuellement au Code S41.G Libellé du métier FPH code métier Responsable culturel 5B201 Gestionnaire comptable 5C101 Gestionnaire paie 5C102 Responsable budgétaire (5C103 Responsable comptabilité fournisseurs/clients 5C104 Responsable paie 5C105 Comptable analytique 5C201 Contrôleur de gestion 5C202 Analyste financier 5C301 Gestionnaire de la trésorerie et de la dette 5C401 Conseiller juridique 5D101 Gérant de tutelle 5D201 Assistant qualité-gestion de risques 5E101 Gestionnaire de risques 5E102 Responsable hygiène 5E103 Responsable qualité 5E104 Assistant en organisation 5E201 Responsable en organisation 5E202 Gestionnaire administratif du personnel 5F101 Responsable du personnel 5F102 Chargé des conditions de travail 5F201 Chargé de recrutement et mobilité 5F202 Conseiller en orientation professionnelle et en formation 5F203 Responsable du développement des ressources humaines 5F204 Responsable de formation continue 5F205 Chef de projet informatique 5G101 Développeur informatique 5G102 Architecte fonctionnel du système d information 5G201 Responsable sécurité du système d information 5G202 Directeur du système d information 5G301 Responsable informatique 5G302 Responsable de service informatique 5G303 Analyste d exploitation 5G401 Administrateur système 5G402 Gestionnaire de base de données 5G403 Technicien d exploitation informatique 5G404 Administrateur réseaux et télécommunications 5G501 Responsable d infrastructures réseaux et sécurité 5G502 Technicien réseaux et télécommunications 5G503 Architecte technique du système d information 5G601 Responsable d applications hospitalières 5G602 Responsable d infrastructures poste de travail et support 5G603 Responsable d infrastructures serveurs et bases de données 5G604 Technicien poste de travail 5G605 Libellé du métier personnel médical hospitalier étudiant en médecine interne en médecine (et étudiant faisant en fonction d'interne) médecin. généraliste et spécialiste de médecine générale. médecin psychiatre. autre spécialiste des spécialités médicales. médecins biologistes. médecin des spécialités chirurgicales étudiant en pharmacie interne en pharmacie (et étudiant faisant en fonction d'interne) pharmacien. pharmacien biologiste. pharmacien étudiant en odontologie interne en odontologie* odontologiste (chirurgien-dentiste) scientifique praticien n'ayant pas la plénitude d'exercice ** * pas d'étudiant faisant en fonction d'interne en odontologie ** 3 de l'article L du CSP : Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi nº du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L du code de l'éducation : 1º Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; 2º Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. 3º Des praticiens contractuels associés [sont visés ici les assistants associés et les praticiens attachés associés], exerçantsous laresponsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. code métier 39