Observatoire de l emploi public

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1 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Observatoire de l emploi public «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Rapport d étape 23 mai

2 De la DADS Qu est-ce que la DADS-U? La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi du Code Général des Impôts. Instituée par le décret n du 16 décembre 1985, elle regroupe les déclarations antérieurement établies pour le compte de l administration fiscale d une part, et les organismes de sécurité sociale d autre part. Dans ce document commun à l administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale et à l Insee, les employeurs -y compris les administrations publiques- sont tenus de communiquer la masse des traitements qu ils ont versés au cours de l année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun -sauf exception (1) - leur statut et leurs rémunérations salariales perçues. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Pour recueillir les informations demandées, un centre de transfert de données sociales est créé et un système de transfert informatisé de données sociales (DADS-TDS) est mis en place. À défaut de recours à un procédé informatique, la déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique (DADS papier) dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale. Dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales, ce système est progressivement étendu à d autres organismes -Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, FNC, Rafp, CNFPT, ministère chargé de l emploi- (cf. annexe 2) et d autres enquêtes sont intégrées à la DADS (enquête sur l emploi des travailleurs handicapés ou encore la déclaration pour les élections prud homales). À la DADS-U La fusion, en 2006, des normes informatiques DADS-TDS et DADS-CRC des institutions de retraite complémentaire constitue la dernière étape en date de ce processus de simplification. L'unification de ces deux normes informatiques a abouti à la DADS-U (2), déclaration automatisée des données sociales-unifiée. Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul format informatisé pour répondre à leurs obligations déclaratives envers de nombreux organismes. Dans ce contexte et afin de n avoir qu un seul format de déclaration en sortie de son système d information le CNTDS a adapté la DADS papier et la DADSnet (saisie en ligne) en 2005 de manière à pouvoir générer un fichier au format DADS-U. Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : aménager certaines des nomenclatures de la norme DADS-U pour les rapprocher des référentiels «fonction publique» utilisés par les gestionnaires de personnel. Les partenaires de la DADS-U Outre le régime général de la sécurité sociale et l administration fiscale, sont destinataires des données de la DADS-U qui les concernent, l Insee, les organismes d assurance chômage, le ministère chargé de l emploi, l Ircantec, la CNRACL, le FSPOEIE, le FNC, le CNFPT, les régimes complémentaires de retraite -Agirc et Arrco- les institutions de prévoyance, les caisses de congés intempéries du BTP, les sociétés d assurance et la caisse nationale des barreaux français. Les circuits de transmission des données sociales et fiscales Bien qu unifiées, les données contenues dans la norme DADS-U peuvent être transmises par différents canaux : de manière dématérialisée via le portail net-entreprises ou via le service tdsnet.cnav.fr du CNTDS ; ou par envoi direct -selon les supports autorisés- aux différents partenaires ou regroupement de partenaires pour les données les concernant. L unification de la norme des données sociales et fiscales ne s est en effet pas accompagnée d une unification des circuits de collecte. Elle maintient par ailleurs les transmissions papier de la DADS et son équivalent EFI (saisie en ligne via le service dadsnet du CNTDS) ainsi que les autres déclarations sociales destinées notamment aux régimes spéciaux (cf. annexe 3). Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : supprimer les supports «papier», proposer une saisie unique en ligne via internet des informations demandées, et centraliser ex post l ensemble des données collectées par les différents partenaires. (1) Par décret n du 16 décembre 1985 les revenus fiscaux des salariés des régimes spéciaux sont à déclarer directement à la DGI. (2) Les arrêtés ministériels du 6 février 2003 (JO du 1 er mars 2003), du 29 avril 2004 (JO du 20 juin 2004) et du 5 janvier 2005 (JO du 1 er février 2005) ont rendu obligatoire, à partir de 2006, le format DADS-U en remplacement du format DADS-TDS existant. 2

3 «Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U» Cette proposition, qui constitue une mesure de simplification administrative, a pour objectif d améliorer la connaissance de l emploi public. S appuyer sur les données recueillies dans la DADS-U pour approfondir notre connaissance de l emploi public présente de nombreux avantages. À partir des données collectées, il est possible de : - Préciser les caractéristiques des personnels travaillant dans les trois fonctions publiques : Leur situation personnelle : leur âge et leur sexe notamment ; Leur situation professionnelle : leur statut (titulaires et non-titulaires avec la précision du motif de recrutement) ; pour les non-titulaires, la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée) ; pour les titulaires, leurs corps ou cadre d emplois d appartenance et pour les non-titulaires l emploi, le «pseudo-corps» ou le cadre d emplois d assimilation ; leurs conditions et modalités d exercice : leur position statutaire : en activité, en position hors cadre, en disponibilité, en congé parental, en service national ou réserve opérationnelle ; leur lieu d affectation leur temps de travail : temps plein, temps partiel, temps non complet à temps plein, temps non complet à temps -avec le taux de temps partiel et les motifs particuliers de temps partiel, tels la cessation progressive d activité ou le mi temps thérapeutique- ; leur durée effective de travail : avec notamment le décompte des congés autres que les congés annuels (congés maladie, congés formation, congés pour raisons familiales, congés de fin d activité, autres congés ou absences) ; leur niveau de rémunération (rémunération indiciaire, mais aussi indemnitaire) ; - Analyser les mouvements de personnel, et notamment les flux d entrées-sorties, intervenus au cours de l année : les recrutements et les départs par grands motifs : recrutement par concours, recrutement direct, recrutement par détachement, par mutation départ à la retraite, démission, décès, départ suite à concours ou à mutation, départ en détachement, ; les modifications apportées à la situation professionnelle des agents en fonction : les changements de statut, de corps, de grade, de niveau de rémunération,, ainsi que les changements d affectation ; - Consolider les études actuarielles des différents régimes de retraite des fonctions publiques en autorisant, notamment, des analyses plus précises des comportements de départ à la retraite ; - Établir des comparaisons public/privé sur l ensemble des items présentés ci-dessus. Pour atteindre cet objectif il faut toutefois que les données figurant dans la DADS-U soient bien renseignées par les employeurs. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d abord, il faut que les employeurs connaissent l utilisation qui est faite de la DADS-U et aient une vision claire de l organisation du système de remontée d information. Dans le rapport de l Observatoire de l emploi public de , une restructuration du système a été proposée. Cette proposition, qui vise à faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d information sur les trois fonctions publiques, devrait permettre à terme -si les données collectées sont suffisamment solides- de recentrer, voire de supprimer, certaines enquêtes complémentaires (enquête Colter de l Insee, enquêtes diverses de la DHOS, du CNFPT et des CDG). 3

4 Deux conditions complémentaires ont été formulées, qui concernent directement la DADS-U. Il faut en effet que le circuit de remontée des informations contenues dans la DADS-U soit simplifié, et que les données demandées aux employeurs publics, soient le plus proche possible de celles qu ils utilisent régulièrement pour la gestion de leur personnel. Ce rapport propose plusieurs mesures de simplification administrative consistant à aménager des nomenclatures de la DADS-U et à simplifier son circuit de remontée des informations. Concernant le circuit d information, les améliorations proposées consistent : - à alléger les enquêtes adressées aux employeurs publics (avec la saisie unique des informations communes aux différentes déclarations sociales et fiscales) ; - à réduire les coûts de traitement de l information des administrations destinataires (avec la suppression des transmissions «papier» des déclarations sociales et fiscales, et la centralisation au CNTDS 1 des données sociales et fiscales collectées sur les différentes plateformes -TDS et CDC 2 -). Ce rapport présente les conclusions du groupe de travail (cf. annexe 1) qui s est réuni de janvier à mai Il formule une proposition d amélioration et de simplification des circuits DADS «fonction publique», ainsi que des propositions d aménagements de la norme DADS-U pour ce qui concerne les trois fonctions publiques. Ces dernières propositions, qui doivent être testées auprès d employeurs publics, seront transmises une fois consolidées et validées à la commission de la norme DADS-U pour être prises en compte pour l élaboration de la norme Centre national de transfert de données sociales rattaché à la CNAVTS. Ce centre, créé en 1985 (cf. encadré), recueille les informations fiscales et sociales collectées par les centres de transfert de données sociales rattachés aux organismes chargés localement du risque vieillesse de la sécurité sociale et à la CNAVTS. 2 Plateforme TDS : plateforme informatique des centres de transfert de données sociales ; plateforme CDC : plateforme informatique de la Caisse des dépôts. 4

5 Une restructuration du système d information autour de la DADS-U Aujourd hui un système de remontée d information complexe Le diagnostic porté sur le système d information actuel sur les trois fonctions publiques (cf. rapport de l OEP de ) a mis en évidence sa complexité. Celui-ci, mis en place au milieu des années soixante-dix, repose en effet sur des sources nombreuses et hétérogènes : - tout d abord, sur le fichier général des agents de l État établi par l Insee à partir de sources elles aussi diverses 3 ; l enquête Colter (collectivités territoriales) de l Insee pour les personnels de la fonction publique territoriale ; les enquêtes SAE (statistique annuelle des établissements de santé), EHPA (établissements d hébergement pour personnes âgées) et ES (établissements sociaux et médico-sociaux) de la Drees pour les personnels de la fonction publique hospitalière ; - mais aussi, sur les enquêtes spécifiques de la DGAFP pour les personnels de la FPE sur la formation, les concours ou encore les personnels handicapés ; l enquête biannuelle de la DGCL et du CNFPT dite «bilans sociaux» consistant à faire remonter à des fins statistiques les informations contenues dans les bilans sociaux des collectivités, ou encore les enquêtes du CNFPT et des CDG sur des thèmes particuliers couvrant le champ de la FPT ; enfin les enquêtes diverses de la DHOS sur le champ de la FPH (SPE -statistique du personnel non médical des établissements publics de santé- et «bilans sociaux» pour les personnels des hôpitaux publics, et SPS -statistique du personnel non médical du secteur médico-social- pour les personnels des maisons de retraite autonomes et des établissements pour personnes handicapées ou en difficulté sociale) ; - ou enfin, sur l exploitation de données issues de la DADS pour ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les risques d oublis ou de doubles comptes ne sont pas négligeables et supposent des retraitements statistiques lourds. qui nuit à la qualité des données collectées La multiplicité des enquêtes adressées aux différents employeurs n est en fait pas un gage de qualité. Elle rend en effet le système d information peu lisible, les employeurs publics s interrogeant notamment sur la pertinence des différentes enquêtes, voire sur la nature des informations qui leur sont demandées 4. Dans bien des cas, les enquêtes retiennent des concepts légèrement différents, éloignés pour certains des concepts statutaires, introduisant dès lors des incompréhensions. C est ainsi que la nomenclature des emplois territoriaux, demandée dans la DADS 1999, n est renseignée que par la moitié des collectivités et par quasiment aucune de celles qui remplissent des déclarations papier (voir tableau en annexe 4). Les collectivités publiques ne remplissent en fait de manière précise dans la DADS que les variables occasionnant un rejet de la part du système informatique : en effet, la seule information qui intéresse le régime général de sécurité sociale pour les titulaires du secteur public est la contribution CSG/CRDS à laquelle sont assujettis ces derniers au même titre que les salariés du secteur privé. 3 Concernant la fonction publique d État, la source de référence reprise par l Insee sur les personnels civils est le fichier de paie des agents de l État (au titre de la paie sans ordonnancement préalable, PSOP). Cette source, qui est la seule à donner le grade de l agent et la décomposition de sa rémunération entre salaire indiciaire et primes, est complétée, pour les personnels militaires, par des données en provenance du ministère de la Défense. Les agents des établissements publics ainsi que les compléments de rémunération perçus en sus de la PSOP sont recensés par les DADS pour les non-titulaires et par la DGI (procédure dite TD-bilatéral) pour les titulaires. 4 Une note de la DGCL de janvier 2006 précise, par exemple, que malgré de nombreuses relances le taux de réponse à l enquête «bilans sociaux 2003» n a pas dépassé 42 % des collectivités (35 % en 2001), ce qui représentait 65 % des titulaires de la FPT (61 % en 2001). 5

6 L objectif poursuivi : améliorer la qualité des informations collectées en réorganisant le système d information sur les trois fonctions publiques Aussi, afin d améliorer la qualité des informations collectées, l orientation retenue l année dernière (cf. rapport de l OEP ) consiste à réorganiser le système d information (encadré). Il apparaît effectivement indispensable que les employeurs publics connaissent l utilisation qui est faite des informations collectées et aient une vision claire de l organisation du système de remontée d information. Ce n est qu à cette condition que les employeurs publics verront, par exemple, l utilité de renseigner la NET dans la DADS. Réorganiser le système d information sur les trois fonctions publiques en faisant de la DADS sa colonne vertébrale Afin d assurer ses missions de pilotage de l emploi public et des rémunérations, mais aussi afin d apporter un soutien aux directions des ressources humaines des trois fonctions publiques dans le développement de leur stratégie de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la DGAFP va mettre en place un infocentre RH «trois fonctions publiques». Qu est ce qu un infocentre? Un infocentre est un système décisionnel constitué : de référentiels (concepts, données et nomenclatures associées) ; d un entrepôt de données validées et conformes aux référentiels, alimenté régulièrement à partir des données contenues dans les SIRH ou plus largement à partir de diverses sources (DADS, par exemple, ou encore «bilans sociaux» de la FPT et de la FPH) ; les données individuelles contenues sont anonymisées ; les droits d accès sont définis dans le respect des autorisations accordées par la Cnil ; d outils d analyse et de simulation permettant d établir des tableaux de bord et d estimer, par exemple, les départs prévisibles à la retraite ou encore d évaluer l impact de modifications de règles de gestion. L alimentation de l infocentre DGAFP Cet infocentre sera alimenté par plusieurs sources de données, et notamment par : des données issues des SIRH des ministères ; des données issues du Système d information sur les agents du secteur public (SIASP) mis en place par l Insee et en cours de refonte et qui intégrera notamment les données Fonction publique de la DADS ; de données complémentaires recueillies par la DGCL et la DHOS dans le cadre de la centralisation et la synthèse des «bilans sociaux» ; etc. L organisation cible du système d information sur les trois fonctions publiques Pour les ministères, les SIRH et/ou infocentres ministériels devraient ainsi constituer à terme l ossature du dispositif, les informations contenues dans la DADS étant aussi présentes dans les SIRH et/ou infocentres ministériels. Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, mais aussi les établissements publics de l État, l exploitation de la DADS permettra de disposer annuellement d informations sur les effectifs par statut, cadre d emplois ou corps, métier, sexe, âge Celles-ci seront essentiellement complétées par des données issues de la remontée nationale des «bilans sociaux» réalisée par la DGCL et le CNFPT ou encore par la DHOS. Les enquêtes complémentaires Insee (Colter) ou encore CNFPT et CDG seront recentrées, voire supprimées, quand la qualité des données remontées par la DADS-U le permettra. et en faisant de la DADS-U «sa colonne vertébrale». Faire de la DADS-U, la «colonne vertébrale» du système d information sur les trois fonctions publiques présente de nombreux avantages. Ceux-ci ont été précisés dans le rapport de l OEP de : - «retenir cette source administrative va dans le sens de la simplification administrative (les enquêtes complémentaires pourraient être recentrées sur d autres objectifs, d autres simplement supprimées) ; - base de données individuelles pour l ensemble du champ «salariés du secteur privé et du secteur public», elle permettrait d établir plus précisément les frontières entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière et interdirait tous les doubles comptes dus à la pluriactivité ; 6

7 - comprenant des informations relatives à l agent (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle - pour la fonction publique territoriale, le cadre d emplois -, rémunérations ) et à la collectivité qui l emploie (raison sociale, numéro d identité Insee - code établissement et entreprise -) son exploitation autorise de nombreuses études croisant selon la question posée les différents critères tels le cadre d emplois, le lieu d exercice, le niveau de rémunération. Cette source peut être, notamment, utilisée pour éclairer la réflexion sur des questions aussi diverses que l emploi public (ses composantes, sa localisation), les rémunérations (leurs dispersions, leurs niveaux relatifs public/privé), ou encore la constitution des droits à retraite. ; - base de données couvrant l ensemble du champ salarié, elle autorise des analyses transverses aux trois fonctions publiques, et même plus largement des études comparatives secteur public/secteur privé. Pour la FPE elle vient notamment compléter les informations contenues dans les SIRH ministériels par l extension de son champ aux établissements publics administratifs. L étude réalisée par l Insee sur la mobilité des agents de la fonction publique territoriale comparativement à celle des salariés du secteur privé (cf. annexe au rapport) montre l intérêt d une telle source de données». Les études qui pourront être réalisées avec une DADS-U correctement renseignée À partir des données de la DADS-U les études envisageables sont nombreuses : - analyse précise de la situation des personnels (personnelle -âge sexe- ; statutaire -catégorie statutaire, corps et cadre d emploi- ; emploi occupé -métier exercé- ; niveau de rémunération -indiciaire et indemnitaire- ; temps de travail ), - analyse des mouvements de personnel (recrutement et départ ; changement d affectation), - analyse des lieux d exercice (localisation de l emploi public, taux d administration publique ), - comparaison public/privé (de la précarité, des rémunérations, des pyramides des âges), - etc. Pour faire de la DADS-U «la colonne vertébrale» du dispositif d information sur les trois fonctions publiques il faut toutefois qu elle soit bien renseignée. Deux conditions complémentaires, à la restructuration du système, doivent être remplies : - le circuit DADS de remontée de l information doit être amélioré ; - plusieurs nomenclatures de la DADS doivent être revues de façon à les rendre plus lisibles pour les gestionnaires de personnel. 7

8 Améliorer et simplifier les circuits de remontée de la DADS-U Si le processus de simplification administrative a conduit, au cours de ces dernières années, à l élaboration d une norme unique appelée DADS-U pour le transfert informatisé des données sociales et fiscales, permettant ainsi à l employeur d utiliser un seul format informatique pour répondre à diverses formalités déclaratives, cette harmonisation des normes ne s est pas toujours accompagnée d une unification des circuits de collecte de l information des données sociales et fiscales. Comme le schéma présenté en annexe 3 le montre, les circuits de remontée de l information sont divers : - remontée d information, pour les partenaires DADS-U (hors sociétés d assurances) 5, au format DADS-U par le site net-entreprises qui permet à l employeur de renvoyer par transfert automatique une DADS-U complète (hors DADS-U assurances) ou partielle pour un des partenaires DADS-U ; - remontée d information, pour les partenaires TDS 6, par les centres TDS sous deux formats selon le support utilisé : format DADS-simplifiée pour le support papier ou la saisie en ligne via le site dadsnet.cnav.fr et format DADS-U pour le support magnétique ou le transfert automatisé via le site tdsnet.cnav.fr. Notons que certains partenaires TDS (les régimes de retraite rattachés à la CDC et le CNFPT) ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée ; - remontée directe auprès des régimes de retraite gérés par la CDC sous deux formats : format papier et saisie en ligne via le site e-services de la CDC (ce format s adresse en théorie aux employeurs publics envoyant au CNTDS des déclarations au format DADS-simplifiée) ; format DADS-U pour le transfert automatisé au RAFP des informations relatives aux agents titulaires de l État (en application de l article 39 B annexe III du code général des impôts, le CNTDS ne reçoit pas d informations concernant les rémunérations des agents titulaires de l État). - remontée directe auprès des partenaires DADS-U, autres que les partenaires TDS, selon les supports autorisés. Pour la fonction publique le schéma présenté annexe 3 est incomplet, puisqu il ne tient pas compte de la disposition particulière du code général des impôts qui stipule article 39 B 1 er alinéa de l annexe III : «Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1º La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale». Cet article conduit ainsi à exclure du dispositif de collecte «TDS» les rémunérations imposables des salariés des régimes spéciaux qui doivent être envoyées directement à l administration fiscale. Les schémas suivants présentent plus précisément les circuits de remontée des données fiscales et sociales pour les personnels des trois fonctions publiques. 5 Cf. encadré de l introduction pour avoir la liste des partenaires DADS-U. 6 CNAVTS, Acoss et Urssaf, CNAMTS, DGI, Insee, Unedic, Ministère chargé de l emploi, CNFPT et régimes de retraite gérés par la CDC -CNRACL, FSPOEIE, Ircantec, Rafp-. 8

9 Circuit fiscal et DADS pour les employeurs choisissant une transmission papier (ou saisie en ligne) de leurs déclarations circuit fiscal normal circuit fiscal hors règle circuit social assiette fiscale assiette fiscale assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP Employeurs FPT/FPH (essentiellement des petites collectivités) et EPA/Etat Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral papier (format particulier DGI) DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI ) Titulaires CNTDS DADS-simplifiée (yc la base fiscale ) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a priori uniquement quand DADS-simplifiée (1) Sécurité sociale CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2) CNRACL (uniquement FPT et FPH) et RAFP DGI, INSEE CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale) Sécurité sociale Non-titulaires CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a priori uniquement quand DADS-simplifiée (1) IRCANTEC Employeur Ministères (uniquement agents hors PSOP (3) et militaires) Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral papier (format particulier DGI) DGI et INSEE (via DGI) Titulaires Sécurité sociale (autre circuit) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) RAFP Non-titulaires CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale) plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a priori uniquement quand DADS-simplifiée (1) DGI, INSEE Sécurité sociale IRCANTEC (1) La CNRACL, l'ircantec et le RAFP ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée. Les employeurs doivent dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC (2) Le CNFPT n'est pas destinataire de la DADS-simplifiée (3) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable 9

10 Circuit fiscal et DADS pour les employeurs choisissant une transmission informatique de leurs déclarations circuit fiscal normal assiette fiscale circuit fiscal hors règle assiette fiscale circuit social assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP Seules traitées dans ce schéma les modules activité du salarié (1) :. S41 (module commun), S42 (module IRCANTEC) S43 (module CNRACL), S46 (module commun particulier), S53 (module RAFP) Employeurs FPT/FPH (essentiellement des moyennes et grandes collectivités) et EPA/Etat Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE *) DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI ) Titulaires CNTDS DADS-U (S41 yc la base fiscale, S43, S46, S53) plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2) Sécurité sociale CNFPT (uniquement pour la FPT) (3) CNRACL (uniquement pour FPT et FPH)et RAFP DGI, INSEE CNTDS DADS-U (S41 yc base fiscale, S42, S46) Sécurité sociale Non-titulaires CNFPT (uniquement pour la FPT) (3) plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2) IRCANTEC (*) Envoi direct à l'insee sous format particulier : CNRS, INRA et CDC Employeur Ministères (essentiellement agents PSOP (4) via DGCP et militaires via ministère de la Défense ) Employeurs Types de support de transmission destinataires bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE) DGI et INSEE (directement et aussi via DGI) Titulaires Sécurité sociale (autre circuit) plateforme CDC format DADS-U (S41 hors base fiscale, S46, S53) RAFP DGI, INSEE Non-titulaires CNTDS DADS-U (S41yc base fiscale, S42, S46) Sécurité sociale IRCANTEC (1) la DADS-U comporte plusieurs modules permettant d'identifier l'employeur (S10, S20, et S80), le salarié (S30, S41 ) ou récapitulant le contenu de la déclaration (S90) (2) La CNRACL, l'ircantec et le RAFP étant destinataires de la DADS-U, les employeurs ne doivent pas dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC (3) Le CNFPT est uniquement destinataire de la DADS-U (4) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable Ces schémas mettent en évidence la complexité du système actuel de remontée de l information. Les employeurs publics doivent souscrire des déclarations distinctes pour leurs agents titulaires et non titulaires. Pour les agents titulaires, qui relèvent donc de régimes spéciaux de retraite, les informations de nature fiscale doivent être en théorie transmises directement à la DGI sur des supports qui peuvent être soit informatique, soit papier (article 39 B annexe III du code général des impôts). Pour les agents non titulaires, ces mêmes informations doivent transiter par le CNTDS. Ainsi, les employeurs publics doivent établir au moins deux déclarations : une à la DGI (assiette fiscale de leurs titulaires), une au CNTDS pour les régimes sociaux et la DGI (assiette fiscale des non-titulaires). 10

11 Les risques d oublis ou de doubles comptes ne sont pas à exclure. Une telle situation peut être source d erreur. En effet, même quand le NIR (numéro d identification des personnes) est certifié, l Insee constate que deux sources pourtant supposées identiques ne coïncident jamais totalement. Or, pour calculer la rémunération totale d un salarié et alimenter de manière fiable son compte de droits à pension ou à retraite, il est bien sûr nécessaire d arriver à détecter et à éliminer les déclarations en doublon de manière à ne cumuler que les rémunérations de nature différente. Une étude de l Insee (cf. tableau n 1 ci-dessous) montre qu en fait nombre d employeurs relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière renseignent l assiette fiscale pour l ensemble de leurs agents dans leur envoi au CNTDS, alors qu ils ne devraient le faire -comme pour l assiette générale déplafonnée de la sécurité sociale (brut social)- que pour leurs nontitulaires. Tableau n 1 : taux de remplissage des variables fiscales et sociales dans la DADS papier et TDS (source Insee données 2004) Collectivité Nombre de périodes de travail concernées (1) Net fiscal vide Assiette CSG vide Brut sécurité sociale vide Nombre En % Nombre % Nombre % EPN (EPA) , , ,5 Communes , , ,4 Départements , , ,2 Régions , , ,4 GFP (2) , , ,9 Autres EPCI (3) , , ,6 Autres EPL(4) , , ,0 OPHLM , , ,2 SDIS et EPA locaux , , ,0 ASA ,0 30 1, ,2 Tous , , ,4 (1)Un salarié peut avoir plusieurs périodes de travail au cours de l année. (2) Communautés urbaines, de commune, d agglomération, SAN, Sivom. (3) Sivu, syndicats mixtes, ententes. (4) CCAS, CDE, CCM, établissements hospitaliers et médico-sociaux. Les employeurs publics (généralement les petites collectivités), qui choisissent la transmission papier ou la saisie en ligne de leurs déclarations fiscale et sociale, sont contraints en fait de transmettre ou ressaisir deux -voire trois 7 - fois des informations partiellement identiques : - pour les agents de la FPT et de la FPH : trois fois pour les titulaires (à la DGI, à la CDC pour le Rafp et la CNRACL, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les non-titulaires (à la CDC pour l Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale), - pour les agents des établissements publics de l État : là aussi, trois fois pour les titulaires (à la DGI, à la CDC pour le Rafp, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les nontitulaires (à la CDC pour l Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale), 7 La DADS-simplifiée (DADS papier et DADS saisie en ligne) ne prend pas en compte les régimes CNRACL, Ircantec et Rafp qui n en sont pas destinataires. Les employeurs qui choisissent d envoyer une DADS sous ce format doivent donc aussi faire un envoi à la CDC pour la validation des droits à retraite CNRACL, Ircantec et Rafp. Pour le FSPOEIE, les déclarations sont toutes sous format DADS-U. 11

12 - pour les agents de l État payés hors PSOP 8 : deux fois pour les titulaires (à la DGI et à la CDC pour le Rafp) et aussi deux fois pour les non-titulaires (au CNTDS pour la sécurité sociale, et à la CDC pour l Ircantec). Comme le montre le tableau suivant réalisé par l Insee, cette situation est loin d être négligeable. Le volume des DADS papier transitant par le circuit CNTDS est en effet important : en 2004, l Insee évaluait à plus de 14 % le nombre d agents concernés dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (seulement 2 % pour la FPH, mais en revanche 23 % pour la FPT) (cf. tableau n 2 ci-dessous). Tableau n 2 : évaluation de l importance des supports respectifs de transmission à partir des différentes sources utilisées par l Insee (données au 31/12/2004) Organisme émetteur Fonction publique Titulaires/ non titulaires Support Nombre indicatif d'agents concernés DGCP FPE : PSOP et TGE oui télématique Min Défense FPE : Militaires Défense oui CD-Rom EPA FPE : CNRS, INRA, CDC oui télématique DGI (1) FPE Titulaires K FPE (hors PSOP et militaires Défense) oui en grande partie (3) Télématique Papier CNTDS (2) Télématique FPH oui (CNAV) Papier FPT oui Télématique Papier (1) La DGI collecte également les données fiscales de la FPT et de la FPH, mais l Insee n en est pas destinataire, la source CNTDS étant complète. (2) Le CNTDS assure la collecte des Dads par voie télématique (transmission «TDS», ou portail NET-entreprise) et coordonne la collecte et la saisie des documents papiers faites par les Cram. (3) C est le cas du CNRS, de l Inserm, du musée du Louvre et de Pompidou, de l ANPE, des parcs nationaux ; c est en partie le cas pour l Inra ; l Ined est absent. Les sources administratives utilisées par l Insee (1) L Insee collecte des informations sur les agents des trois fonctions publiques via quatre grands groupes de sources administratives : - Le premier groupe de sources administratives comprend les données de paie collectées dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable (PSOP). Ces données sont fournies par la DGCP. La paie des personnels travaillant en France et la paie des personnels travaillant à l étranger sont transmises dans des fichiers séparés. - Le deuxième groupe comprend différents fichiers fournis par le ministère de la Défense sur les rémunérations des militaires de la Défense. - Le troisième groupe est désigné sous le nom de «Déclarations annuelles de données sociales». Il comprend les données issues de la DADS-U et de la DADS-simplifiée proprement dite, données obtenues actuellement via le CNTDS, mais aussi les déclarations fiscales envoyées par les employeurs des régimes spéciaux (2) à la DGI, puis retransmises à l Insee. Ce groupe couvre l ensemble des employeurs publics et privés à l exception des particuliersemployeurs. - Le quatrième et dernier groupe comprend trois fichiers envoyés directement à l Insee par le CNRS, la CDC et l Inra. (1) Outre ces sources, l Insee réalise tous les ans une enquête sur les collectivités locales (enquête Colter) (2) Régime des pensions civiles et militaires, Poste, France Télécom Cette évaluation est confirmée par celle réalisée par la CDC qui, avant la mise en place de son portail en novembre 2004 (qui permet la saisie en ligne), recevait aussi de son côté un nombre important de déclarations individuelles sous format papier. Cette transmission «papier» concernait exclusivement 8 PSOP : paiement sans ordonnancement préalable : pour des vacations. Les agents payés en PSOP sont déclarés par la DGCP en ce qui concerne les titulaires au format DADS-U pour le RAFP et au format informatique spécifique pour la DGI, et en ce qui concerne les non-titulaires au format DADS-U pour le CNTDS. 12

13 les non-titulaires, pour les titulaires les informations correspondantes étaient recueillies par saisie minitel (cf. tableau n 3 ci-dessous). Tableau n 3 : évaluation de l importance des supports respectifs de transmission des déclarations individuelles à la CNRACL et l Ircantec en 2002 et 2003 CNRACL validité 2002 IRCANTEC validité 2003 % DI % agents % DI % agents Format DADS-U (1) - - 0,4 % 5,38 % Transmission TDS 52,2 % 92,9 % 49,1 % 75,07 % Disquette (2) 10,8 % 1,6 % - - Minitel (2) 36,4 % 2,6 % - - Bandes, cassettes (2) 0,6 % 3 % 0,19 % 6,83 % Papier (2) ,31 % 12,72 % (1) Le format DADS-U est encore expérimental et non obligatoire, les données sous ce format sont transmises par le système TDS. (2) Transmissions directes à la CDC. Source : CDC Depuis l ouverture du processus de saisie des déclarations annuelles sur ce portail, le pourcentage de déclarations «papier» s est réduit de façon significative. Elles ne sont plus que de 26 % contre 50 % deux ans avant pour l Ircantec. Parallèlement la transmission par voie informatique a augmenté, tant à l Ircantec, qu à la CNRACL. Elle correspond en 2005 à 74 % des envois à la CNRACL et à 63,81 % à l Ircantec, contre respectivement à 63 % et 49,5 % en 2002 et 2003 (cf. tableau n 4 ci-dessous). Tableau n 4 : évaluation de l importance des supports respectifs de transmission des déclarations individuelles à la CNRACL, l Ircantec et le Rafp en 2006 (campagne 2005) (1) Validité 2005 CNRACL IRCANTEC RAFP % DI % agents % DI % agents % DI % agents Format DADS-U (2) 74 % 97 % 54,57 % 85,43 % 78 % 39,6 % Transmission TDS - - 9,24 % 5,33 % - - Saisie Internet (3) 26 % 3 % 9,86 % 3,16 % 21,8 % 1 % Transfert fichier via internet (4) ,2 % 59,4 % Disquette (3) Minitel (3) Bandes, cassettes (3) Papier (3) ,33% 6,28 % - - (1) Évaluation au 30 avril 2005 sur 90 % environ des déclarations. Pour le Rafp, au 30 avril, déclarations ont été traitées -correspondant à employeurs distincts- et comptes de droit individuels étaient mis à jour. (2) Les données sous ce format sont transmises par le système TDS. (3) Transmissions directes à la CDC. (4) Correspond aux transmissions directes État. Source : CDC Malgré cette évolution positive, la complexité demeure. Si la montée en charge de la transmission automatisée ou de la saisie en ligne constitue une avancée puisqu elle conduit à limiter les coûts d exploitation 9, l importance des doubles déclarations entre le CNTDS d une part, et la CDC d autre part, demeure. Ces doubles déclarations ont un coût pour l employeur qui doit envoyer sous format «papier», ou saisir «en ligne», des informations partiellement identiques au CNTDS et à la CDC. On peut aussi s interroger sur le risque d oublis qui ne sont jamais à exclure dans ce cas : des employeurs n envoyant qu une déclaration soit au CNTDS, soit à la CDC. 9 Pour sa seule contribution, l Insee évalue à euros le coût de la saisie des DADS-papier que lui envoie le CNTDS saisie correspondant à agents. Une étude avait permis d établir les rapports de coût entre une transmission Internet, une transmission sous disquette et une transmission papier : pour une transmission internet dont le coût est évalué à 1, celui d une transmission sous disquette est de 10, celui d une transmission papier est de

14 Celles-ci représentent aussi des coûts importants de traitement de l information pour les partenaires administratifs qui doivent détecter et traiter les doubles comptes et les oublis. Le groupe de travail s est donc interrogé, sur la base de ce constat, sur les voies possibles de simplification pour les employeurs et de mutualisation des traitements pour les administrations. Une première orientation retenue consiste à confirmer le rôle central du CNTDS vis-à-vis des employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des établissements publics de l État transmettant leur déclaration sociale par voie informatique sous forme de transmission de fichiers. Le CNTDS doit être le destinataire unique des transmissions dématérialisées au format DADS-U des déclarations sociales pour ces employeurs. Les données nécessaires à la CNRACL, au FSPOEIE, à l Ircantec et au Rafp pour le calcul des droits retraite ne doivent pas être transmises directement, mais transiter par le CNTDS. La mise en place de la plateforme de la CDC ne doit pas en effet entraîner de risque de perte en ligne. Seul l employeur État adresserait directement au Rafp, comme cela est déjà le cas actuellement, les données nécessaires au calcul des droits à retraite de ses titulaires. Une deuxième orientation consiste à mettre en place, pour les employeurs publics utilisant le format DADS-simplifiée (avec un envoi «papier» ou une saisie en ligne), une saisie unique des données sociales adressées au CNTDS et à la CDC. L objectif est de supprimer le format papier et d éviter les doubles déclarations. Cette orientation, mise en œuvre conjointement par le CNTDS et la CDC, sera développée par étapes : - en janvier 2007 (validité DADS 2006), des liens croisés entre les portails existants (e-ventail.fr du CNTDS et e-services de la CDC) seront créés de façon à inciter l employeur à saisir dans la foulée toutes les données demandées par les deux partenaires. Une fois saisies l ensemble des données demandées sur l un des sites, un message apparaîtra à l écran suggérant à l employeur de basculer sur l autre site pour renseigner dans la foulée les données demandées par l autre partenaire ; - en janvier 2008 (validité DADS 2007), un identifiant commun aux deux partenaires sera mis en place pour chaque employeur. Cet identifiant commun permettra à l employeur de circuler d un site déclaratif à l autre sans perdre son identification d accès. L employeur n aura ainsi à saisir qu une seule fois son numéro d identification. Parallèlement, les données saisies sur le portail de la Caisse des dépôts seront transférées automatiquement vers le CNTDS qui pourra ainsi les transmettre aux autres partenaires TDS habilités. L appariement des données saisies sur les deux portails restera de la responsabilité des autres partenaires TDS habilités. Les dates différentes de renvoi des informations (cf. annexe 3) entre l administration fiscale, la sécurité sociale et les régimes de retraite Ircantec, FSPOEIE et CNRACL d une part (31 janvier de l année) et le Rafp d autre part (31 mars de l année) ne permettent pas en effet d envisager la fusion des informations par le CNTDS avant transfert aux partenaires ; - en janvier 2009 (validité DADS 2008), le mécanisme d identification conjointe sera complété de telle sorte que l employeur ne saisisse plus qu une seule fois l ensemble des données -employeur et salarié- communes au CNTDS et à la CDC (données d état civil, données statut ). Un bilan du dispositif sera établi à l issue de cette dernière phase, notamment sur la qualité des appariements des données provenant des deux portails. Pour aller dans le sens de la déclaration unique, une troisième orientation est proposée consistant à modifier, pour les employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des établissements publics de l État, l article 39 B annexe III du code général des impôts. Pour ces employeurs, la déclaration fiscale des titulaires transiterait officiellement par le CNTDS. 14

15 Cette décision ne fait que légaliser une situation de fait largement mise en œuvre par les employeurs publics (cf. tableau n 1). Seuls les revenus fiscaux des agents titulaires de l État resteraient à ce stade déclarés directement à la DGI, en attendant les conclusions du groupe de travail mis en place concernant l employeur État (cf. encadré). Pour ces agents en effet aucune déclaration au CNTDS n est actuellement effectuée, les informations transmises aux régimes sociaux se faisant par d autres voies. Un groupe de travail mis en place concernant l employeur État Le circuit déclaratif applicable à l État employeur est en cours de réexamen, dans le cadre de la définition des conditions de mise en oeuvre de l article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui a transféré aux Urssaf le contrôle des modalités de liquidation et de versement des cotisations de sécurité sociale par l État employeur. Un groupe de travail associant la Direction de la Sécurité sociale, l Acoss et la Direction générale de la Comptabilité publique a ainsi été constitué avec notamment pour mission de formuler des propositions d amélioration et de modernisation technique des circuits et des modalités déclaratives applicables à l'état (redéfinition des documents standardisés d information des Urssaf tant pour les personnels titulaires que pour les agents non titulaires de l'état rémunérés dans le cadre de la paye informatisée ; amélioration et modernisation de leur circuit de transmission). 15

16 Aménager des nomenclatures de la DADS-U Pour faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d information encore faut-il que les données demandées soient correctement renseignées. La simplification du système de remontée de l information proposée ci-dessus devrait y contribuer. Une autre condition doit toutefois être remplie : les nomenclatures utilisées pour collecter l information doivent être aussi proches que possible de celles généralement utilisées par les gestionnaires de personnel dans leur système d information sur les ressources humaines. La DADS a été initialement mise en place pour l administration fiscale et la sécurité sociale : les nomenclatures retenues pour caractériser la situation professionnelle des personnels reprenaient celles en vigueur dans le «secteur privé». Les modalités «secteur public» y ont été rajoutées. Ces ajouts «secteur public», nécessaires pour calculer les droits à retraite des agents concernés, ont dû ainsi épouser pour partie la «logique secteur privé». Rien d étonnant dès lors à ce que les nomenclatures figurant finalement dans la DADS-U pour qualifier les agents du secteur public soient relativement éloignées de celles utilisées par les gestionnaires de personnels. Le groupe de travail a donc examiné les nomenclatures qu il s agirait de modifier pour le secteur public. La DAS-U comprend plusieurs structures : - La structure S10 : identifie l émetteur de l envoi - La structure S20 : identifie l entreprise déclarante (le Siren de l entreprise) - La structure S30 : identifie le salarié (son état civil, son adresse, ) - La structure S41 : identifie la période d activité du salarié (son statut, son emploi, ses revenus, son établissement d affectation ) - La structure S42 : décrit le complément Ircantec - La structure S43 : décrit le complément CNRACL et FSPOEIE - La structure S44 : décrit les compléments secteur privé Agirc-Arrco - La structure S45 : décrit le complément prévoyance - La structure S46 : décrit les périodes d inactivité - La structure S51 : décrit pour le secteur privé les éléments de cotisations assurances - La structure S53 : décrit le complément Rafp - La structure S66 : décrit le complément caisses congés intempéries BPT - La structure S70 : décrit les honoraires versés - La structure S80 : identifie les établissements d affectation des salariés - La structure S85 : décrit les récapitulatifs des montants déclarés et leurs paiements pour les sociétés d assurance - La structure S90 : présente le total de l envoi Les propositions d aménagements proposées ne concernent que certaines des nomenclatures des structures S41 et S46 : celles qui permettent de qualifier le statut et les conditions d emploi des salariés, et celles qui permettent d analyser les changements intervenus en cours d année (notamment les mouvements d entrées-sorties de la collectivité ou du ministère). Les nomenclatures permettant de qualifier le statut et les conditions d emploi des agents publics Parmi les nomenclatures figurant dans la structure S41, plusieurs permettent de qualifier le statut et les conditions d emploi des agents publics. Il s agit des nomenclatures : - «libellé nature de l emploi» -S41.G qui correspond au libellé de l emploi ou de la qualification mentionné sur le bulletin de salaire ; - «code Catégorie Socio Professionnelle CSP» -S41.G La nomenclature PCS-ESE a été intégrée dans la DADS en 1999 (validité DADS 1998) à la demande du ministère du travail pour 16

17 le calcul du taux d emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus, ce qui a permis de supprimer un des volets de l enquête sur la structure des emplois (ESE). L usage de cette zone texte a été étendu l année suivante, à des fins statistiques, à la fonction publique territoriale (à la demande de la DGCL et sur proposition de l Insee, la NET a été introduite dans cette nomenclature) ; - «code contrat de travail» -S41.G qui correspond aux notions CDI, CDD, travail temporaire (modalité secteur privé), ; - «code caractéristique de l activité ou du contrat de travail» -S41.G qui correspond aux notions temps plein, temps partiel, ; - «code statut professionnel» -S41.G qui précise certaines des situations déjà traitées par les codes précédents. Utilisé initialement par l Agirc pour identifier, notamment, certaines situations «d exclusion». La proposition d aménagement consiste à spécialiser ces nomenclatures, afin que chacune d elles ne représente qu un, et un seul, axe d analyse : - l axe statutaire : avec les nomenclatures «statut professionnel» et «CSP» qui permettent de définir l emploi statutaire ; - l axe emploi : avec la nomenclature «nature de l emploi» qui permet de qualifier l emploi réellement occupé (ou métier) ; - l axe contrat de travail : avec la nomenclature «contrat de travail» qui précise pour les nontitulaires la nature de leur contrat : contrat à durée déterminée ou indéterminée ; - l axe modalité de service : avec la nomenclature «caractéristique de l activité ou du contrat de travail» qui définit les modalités d exercice que sont le temps complet, le temps partiel, le temps non complet Pour trois de ces nomenclatures, celles relatives au «statut professionnel», à la «CSP» et à la «nature de l emploi», des modules spécifiques réservés aux employeurs publics (ministères, collectivités territoriales et établissements publics administratifs) seraient créés. Seules les nomenclatures «contrat de travail» et «caractéristique de l activité ou du contrat de travail» garderaient leur caractère public/privé. Cette proposition prolonge et consolide celle retenue pour la CSP lors de l introduction, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics rattachés, de la NET en substitution de la PCS-ESE de l Insee. Le «statut professionnel», la «CSP» et la «nature de l emploi» L utilisation conjointe de ces trois nomenclatures permet de donner tout son sens au principe de la séparation du grade et de l emploi qui veut que le fonctionnaire soit titulaire de son grade et non de son emploi. L utilisation de répertoires des métiers en complément des référentiels corps/grade facilite en effet l articulation entre la gestion des carrières des personnels des fonctions publiques (définition du contenu des épreuves au concours, définition des plans de formation, politique de promotion ), et les besoins en emplois des différentes structures (élaboration des fiches de poste et transparence sur les emplois ouverts à la mobilité ). Aussi afin d améliorer la gestion des personnels et permettre à chaque agent de visualiser les différents espaces de mobilité qui lui sont offerts, les trois fonctions publiques se sont engagées dans un travail d actualisation (FPT et FPH) ou d élaboration (FPE) de répertoires de métiers. 17

18 À des fins de connaissance et de prospective, on a donc jugé utile de pouvoir disposer dans la DADS-U de ces deux axes d analyse : l axe «emploi statutaire» et l axe «emploi effectivement occupé ou métier». Le croisement des informations contenues dans ces nomenclatures permettra, par ailleurs, si celles-ci sont bien renseignées, de classer l ensemble des personnels selon les PCS-ESE «Insee». Des analyses transverses public/privé plus approfondies pourront être réalisées. La proposition consiste à : - référencer dans le code «statut professionnel» -S41.G la nomenclature statutaire «3FP» ; celle-ci permet de préciser le statut juridique de l agent : titulaire, non-titulaire, militaire de carrière (cf. proposition ci-dessous) ; - référencer dans le code «Catégorie Socioprofessionnelle» -S41.G , le corps ou cadre d emplois d appartenance pour les titulaires ou encore l emploi, le «pseudo-corps», ou cadre d emplois d assimilation pour les non-titulaires. Plusieurs nomenclatures sont proposées en fonction de l emploi «statutaire» détenu 10 : la NET pour un emploi de la fonction publique territoriale, la NEH pour un emploi de la fonction publique hospitalière, les 4 premières positions de la NNE pour un emploi de fonction publique de l État, la PCS-ESE pour un emploi «secteur privé» (cf. annexe 5). Une rubrique est créée permettant à l employeur de coder, pour chaque salarié, la nomenclature utilisée : FPT, FPH, FPE, Privé. Le résultat du croisement de ces deux nomenclatures : «statut professionnel» et «corps et cadre d emplois d appartenance» Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles les non-titulaires sont recrutés, non seulement en référence aux articles du statut (présentés ci-dessous), mais aussi dans la plupart des cas en référence à un cadre d emplois ou corps, le statut précis des agents s obtient par croisement des nomenclatures «statut professionnel» et «CSP», chacune de ces deux nomenclatures ne retenant qu un des axes d analyse de l emploi statutaire. Le croisement de ces deux nomenclatures permet par ailleurs d identifier certaines positions de détachement : - dans la nomenclature «statut professionnel», le statut juridique de l agent correspond à son statut juridique au regard de ses droits à retraite : un agent de la fonction publique de l État détaché dans la fonction publique territoriale sera codé «titulaire FPE» ; - dans la nomenclature «catégorie socioprofessionnelle», le corps ou cadre d emplois de l agent correspond au corps ou au cadre d emplois de l emploi sur lequel il est affecté : un agent de la fonction publique de l État détaché dans la fonction publique territoriale sera codé en fonction de son cadre d emploi de détachement. - référencer dans la zone texte «nature de l emploi» -S41.G les nomenclatures métiers des trois FP. À court terme, seule la nomenclature de la FPH serait référencée (cf. annexe 6). Ainsi, à ce stade, figurerait toujours dans la zone texte le libellé de l emploi ou de la qualification mentionné sur le bulletin de salaire (généralement le grade pour les titulaires et le statut pour les non-titulaires) pour la FPE et la FPT. 10 L emploi «statutaire» correspond au champ des emplois défini dans chaque statut particulier de fonctionnaires et ouvert aux agents en relevant. 18

19 PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G SGFE : statut général de la FPE, SGFT : statut général de la FPT, SGFH : statut général de la FPH Nomenclature statutaire (commune trois FP) Numéro d'ordre Nomenclature DADS-U Détail non retenu dans la DADS-U Commentaires Personnels civils de droit public Titulaires 01 dont titulaires FPE 02 dont titulaires FPT 03 dont titulaires FPH 04 dont titulaires FPA autre FP (Europe) Stagiaires 05 dont stagiaires FPE 06 dont stagiaires FPT 07 dont stagiaires FPH 08 dont stagiaires FPA autre FP (Europe) 09 Élèves 10 Ouvriers d'état article 3 5 (SGFE) Agents non titulaires sur emploi permanent 11 Contractuel PACTE article 22bis (SGFE), article 38bis (SGFT), article 32bis (SGFH). Distingué car allégements de charge (1) 12 Autre contractuel sur emploi permanent (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADS-U) Contractuel d'ep-état ou institutions administratives-état article 3 2 (SGFE), article 3 3 (SGFE) Contractuel sur fonction sans corps de titulaire article 4 1 (SGFE), article 3 3 (SGFT), article 9 1a (SGFH) Contractuel sur fonction particulière article 4 2a (SGFE), article 3 3 (SGFT), article 9 1b (SGFH) Contractuel sur emploi vacant article 4 2b (SGFE), article 3 1 (SGFT), article 9 2 (SGFH) Professeurs associés article 5 SGFE et L932-2 loi Éducation Contractuel sur emploi non complet article 6 1 (SGFE), article 3 4 (SGFT), article 9 4 (SGFH) Contractuel handicapé article 27 (SGFE), article 38 (SGFT), article 27 (SGFH) Contractuel de statut antérieur article 82 (SGFE), article 136 (SGFT), article 117 (SGFH) Contractuel nommé à la décision du gouvernement et emploi de direction article 3 1 (SGFE), article 47 (SGFT), article 3 (SGFH) Contractuel intégré suite à transfert d'entreprise article 20, loi Agents non titulaires sur emploi occasionnel ou saisonnier article 6 2 (SGFE), article 3 2 (SGFT), article 9 3 (SGFH) 14 Agents non titulaires sur emploi particulier 15 Maîtres du privé 16 Assistantes maternelles 17 Personnels médicaux hospitaliers 18 Emplois aidés de droit public Personnels civils de droit privé Emplois aidés de droit privé (1) 19 Contrat emploi solidarité (CES) 20 Contrat emploi conoslidé (CEC) 21 Contrat emploi jeune (CEJ) 22 Contrat d'avenir (CA) 23 Contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) 24 Apprentis 25 Autres agents non titulaires de droit privé (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADS-U, en fait identifiable dans NNE et NET) (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADSU, identifié dans NEH) praticien hospitalier interne étudiant hospitalier praticien hospitalier sans activité libérale praticien hospitalier universitaire pharmacien médecin sans statut hospitalier (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADSU, en fait identifiable dans NNE) (Détail contenu dans les SIRH, non repris dans la DADSU, en fait identifiable dans NNE) Agent de droit local sur emploi permanent Agent de droit local sur emploi occasionnel ou saisonnier Autre agent non titulaire de droit privé FPE : ATER (article 23 loi Recherche), professeurs invités (loi Recherche), assistants d'éducation et MISE (article 3 6 SGFE), berkaniens (loi du 12/4/2000 article 34), volontaires et coopérants AE FPT : collaborateurs de cabinet, collaborateurs de groupe d'élus (L code général Colter - circulaire du 6 mars 95), Mis à disposition CDG (article 25, SGFT) FPH : néant article 2 SGFH et article L article code santé publique (comprend les praticiens hospitaliers CHU - article 3 4 SGFE et article L code de l'éducation ) adjoints de sécurité (Police nationale), agents et assistants de justice (Ministère de la justice) FPE uniquement FPE uniquement FPE, FPT, FPH Personnels civils payés à l'acte ou à la tâche Personnels civils payés à l'acte ou à la tâche 26 Intermittents du spectacle nécessaire pour la Sécurité sociale 27 Autres personnels payés à l'acte et ou à la tâche ou jurys de concours, vacations d'enseignement, instituteurs rémunération accessoire surveillants de cantine Autres personnels civils Élus 28 Élu communal 29 Élu du conseil général 30 Élu du conseil régional Détail ici et non dans la NET 31 Élu EPCI, DSIS, CDG Militaires 32 Militaires de carrière 33 Militaires sous contrat 34 Militaires de réserve (1) Parmi les non-titulaires sur emploi permanent il est proposé d'identifier en tant que tels les contractuels PACTE pour lesquels des allégements de charge sont prévus Comme pour les emplois aidés de droit privé, ils sont par ailleurs identifiés dans la nomenclature -S41.G "bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF" 19

20 Le «contrat de travail» et la «caractéristique de l activité ou du contrat de travail» Ces deux autres nomenclatures viennent compléter la qualification de l emploi : - la première permet de préciser le statut juridique des non-titulaires : contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ; - la seconde les modalités de service : temps plein, temps partiel. Ces deux nomenclatures restent communes au secteur public et au secteur privé. Les propositions d aménagement consistent : - pour la première, à préciser la nomenclature actuelle, en intégrant la modalité «titulaires, stagiaires et élèves des FP». Bien que cette modalité figure dans la nomenclature «statut professionnel» proposée pour les fonctions publiques, il apparaît important de distinguer, dans une nomenclature public/privé, la situation des salariés sans contrat, tels que les élus, ou les personnels payés à l acte et à la tâche, des personnels titulaires (cf. proposition ci-dessous) ; en revanche, les différents types d emplois aidés ou de contrats d apprentissage doivent être agrégés et leur particularité précisée dans les nomenclatures «statut professionnel» 11 de façon à ne garder dans cette nomenclature que les grandes catégories de contrat ou statut telles qu elles figurent dans le code du travail. Une telle solution présente a priori l avantage de la pérennité. PROPOSITION POUR LA NOMENCLATURE SE SUBSTITUANT A S41.G Contrat de travail (commune au trois FP et au secteur privé) Contrat Nomenclature DADS-U Commentaires (*) 01 Contrat à durée indéterminée ouvert public/privé 02 Contrat à durée déterminée ouvert public/privé 03 Contrat de travail temporaire (intérim) ouvert privé uniquement 04 Contrat d'apprentissage entreprise artisanale ou de 10 salariés au plus ouvert public/privé proposition de fusion déjà dans 05 Contrat d'apprentissage entreprise de plus de 10 la nomenclature URSSAF salariés 06 Contrat aidé ouvert public/privé (liste détaillée dans la nomenclature statut et URSSAF) 07 Titulaires, stagiaires, élèves des FP ouvert public uniquement 08 Sans contrat (autres cas) ouvert public/privé. Pour le public correspond à élus, personnels payés à l'acte et à la tâche (*) Les apprentis et emplois aidés bien qu'étant des contrats à durée déterminée sont distingués comme cela est le cas dans le code du travail. Les différentes situations sont en revanche fusionnées. Les différents types de contrat sont précisés pour ce qui concerne les FP dans la nomenclature "statut professionnel". Leur détail figure aussi dans la nomenclature S41.G01.06 "bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF" (*) les contrats de travail temporaire (mission), qui correspondent à l'intérim, ne sont pas ouverts dans les FP - pour la seconde, à limiter très précisément les modalités ouvertes aux FP. En effet, certaines modalités qui figurent dans cette nomenclature, soit correspondent à des situations non-autorisées par la fonction publique (intermittent, forfait jour), soit correspondent à un des motifs reconnus de recours à des non-titulaires et figurent de ce fait dans la nomenclature «statut professionnel» (emplois occasionnels ou saisonniers). 11 Notons que l identification des différents contrats est déjà demandée dans la nomenclature -S41.G «bases spécifiques de cotisations Urssaf». 20