MOT/SCET Mars 2002 COOPERATION TRANSFRONTALIERE A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE

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1 MOT/SCET Mars 2002 COOPERATION TRANSFRONTALIERE A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE 1

2 FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE 1. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Accords internationaux : La France et l Espagne ont ratifié la Convention-cadre de Madrid du 21 mai 1980, qui n a pas de portée opérationnelle. Seule la France a ratifié le 1 er Protocole additionnel à cette convention (1995), l Espagne n ayant pas signé ce protocole. Accord bilatéral conclu par l Espagne - avec la France : : Traité entre la République Française et le Royaume d'espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars avec les autres Etats riverains : aucun traité bilatéral concernant la coopération transfrontalière avec le Portugal, ni avec Andorre. Base juridique de la coopération transfrontalière : Actuellement, les modalités de la coopération transfrontalière entre collectivités et autorités territoriales françaises et espagnoles sont définies par le Traité de Bayonne. Les collectivités françaises et espagnoles peuvent signer des conventions de coopération transfrontalière, constituer des Groupements d Intérêt Public (GIP) et des Sociétés d économie mixte locales (SEML) pour exploiter des services publics d'intérêt commun ou créer un Consorcio à vocation transfrontalière, structure de droit espagnol prévue par le Traité de Bayonne. Les acteurs locaux de la coopération ont également eu recours, dans leur démarche de coopération transfrontalière, à des structures de droit privé : groupement européen d intérêt économique (GEIE) et association. 2

3 2. COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES Collectivités françaises et espagnoles citées dans l article 2 du traité de Bayonne Régions/Communautés autonomes frontalières FRANCE AQUITAINE MIDI-PYRENEES LANGUEDOC-ROUSSILLON ESPAGNE CATALOGNE ARAGON NAVARRE PAYS BASQUE Départements, Communes, Groupements locaux Autres structures Territoires historiques, Provinces Communes et regroupements de communes (Comarcas, Areas Metropolitanas, Mancomunidades de Municipios 1 ) Exclusion des Comuns de la Principauté d Andorre du champ d application du Traité de Bayonne La Principauté d Andorre qui a une frontière commune avec la France et l Espagne est composée de «Parròquies», collectivités locales organisées sous la forme de «Comuns» qui s administrent librement 2. Ces derniers participent à la Communauté de Travail des Pyrénées, structure de coopération interrégionale mise en place en Cependant, en dehors de cette association, il n existe aucun cadre juridique organisant la coopération transfrontalière entre la France, l Espagne et Andorre. En effet, la Principauté d Andorre n a pas ratifié la Convention-cadre de Madrid. De même, elle n a pas souhaité être associée à la négociation et à la signature du Traité de Bayonne. 1 Organisme métropolitain chargés d un service public, aires métropolitaines et syndicats de communes) ; 2 Article 1 er, articles 79 et suivants de la constitution de la Principauté d Andorre du 28 avril 1993 ; 3

4 3. STRUCTURES DE COOPERATION PROPRES A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE Dans le cadre du Traité de Bayonne Le champ de la coopération transfrontalière franco-espagnole est défini par l article 3 du Traité de Bayonne : les collectivités territoriales françaises et espagnoles peuvent coopérer pour créer et gérer des équipements ou des services publics et coordonner leurs décisions, dans les domaines d'intérêt commun». Les collectivités locales françaises et espagnoles peuvent engager des actions de coopération transfrontalière sur la base d une simple convention de coopération transfrontalière, sans créer de structures juridiquement autonomes. Le Traité de Bayonne ne prévoit pas d organisme de coopération transfrontalière spécifique ; il définit les conditions d adhésion des collectivités locales d un Etat à des organismes existant dans le droit interne des Etats signataires : - groupement d intérêt public (GIP), - société d économie mixte locale (SEML) dont l objet est limité à l exploitation d un service public d intérêt commun, - Consorcio, structure de droit espagnol. Dans cette hypothèse, la participation des collectivités locales françaises nécessite l adoption d un décret en Conseil d Etat, conformément aux dispositions de l article L CGCT. Le Consorcio est une personne morale de droit public. Il peut être composé de collectivités locales de différents niveaux administratifs, d administrations publiques et organismes privés sans but lucratif de droit espagnol. Il existe dans chaque communauté autonome une législation autonomique qui s applique en fonction du lieu du siège du Consorcio transfrontalier, quelles que soient les collectivités qui y participent (collectivités locales étrangères, collectivités locales espagnoles relevant du droit d une autre communauté autonome). Deux cas de figure sont envisagés par le Traité. Les collectivités françaises et espagnoles ont la possibilité d adhérer à une structure déjà constituée entre des collectivités françaises (GIP ou SEML chargée d exploiter un service public) ou espagnoles (Consorcio). Elles peuvent également créer directement une de ces trois structures pour mener à bien une action de coopération transfrontalière. Actuellement, seul un Consorcio (Bidasoa-Txingudi) a été mis en place depuis l entrée en vigueur de l Accord (Cf. tableau ci-dessous). Les modifications apportées au régime des SEML par la loi «SRU» et la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML devrait favoriser le recours à ce type de structure. Les collectivités françaises et étrangères peuvent désormais participer à parité au capital de la SEML 3. L article 7 du Traité prévoit également la possibilité de créer des organes communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption par celles-ci des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les solutions envisagées. 3 Cf. fiche relative aux SEML ; 4

5 Apport de la circulaire interministérielle du 21 avril 2001 sur la coopération décentralisée 2. LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET INTRA- EUROPEENNE [ ] 2.2. LES ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES [ ]le traité de Bayonne [ ] L'espace géographique concerné pour la France est étendu puisqu'il correspond aux trois régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, ainsi qu'aux collectivités territoriales qu'elles comportent. L'accord dispose que les collectivités territoriales françaises et espagnoles peuvent conventionner pour, d'une part, créer et gérer des équipements ou des services publics et coordonner leurs décisions dans des domaines d'intérêt commun et, d'autre part, créer ou participer à des organismes de coopération existants, dotés de la personnalité juridique (tels que groupements d intérêt public de coopération transfrontalière, SEM locales ou "consorcio" de statut espagnol) ou non dotés de cette personnalité (tels que groupes d'étude ou comités de coordination). Autres structures Dans leurs démarches de coopération transfrontalière, les collectivités territoriales françaises et espagnoles peuvent également s appuyer sur des structures de droit privé (Cf. tableau ci-dessous) : - associations de droit français, en l absence de dispositions dans le droit espagnol permettant explicitement aux collectivités territoriales espagnoles de créer et d adhérer à des associations de droit espagnol, - groupements européens d intérêt économique (Cf. fiche sur les GEIE). Cette solution a notamment été retenue par les collectivités membres de l Eurocité Basque en 1997, pour mettre en place l Observatoire transfrontalier de l Eurocité basque Bayonne-San Sebastián, chargé d améliorer et de développer la coopération entre les membres au sein de la conurbation Bayonne/San-Sébastian, ainsi que leurs relations communes et cela dans la mise en place d un Observatoire Urbain. 4 Devenu Agence transfrontalière pour le développement de l Eurocité basque Bayonne-San Sebastián, ce GEIE gère actuellement un site Internet, un atelier de réflexion sur l aménagement du territoire, ainsi qu un SIG 5. Il a également engagé une réflexion sur la création d un atelier consacré à l environnement et la constitution d un Euroinstitut. 4 Cf. tableau ci-dessous et Fiche relative au GEIE ; 5 Système d Information Géographique permettant de recueillir et cartographier les données physiques, économiques, sociales relatives au territoire transfrontalier de l agglomération Bayonne-San Sebastián ; 5

6 4) STRUCTURES ET PROJETS TRANSFRONTALIERS Nom Structure Objet Acteurs français Acteurs espagnols et d Andorre Communauté de travail des Pyrénées 83 Association loi 1901 Promouvoir un développement équilibré, Devenir un interlocuteur privilégié dans la mise en œuvre des programmes européens Régions Aquitaine, Languedoc- Roussillon et Midi-Pyrénées Communautés autonomes d Aragon, de Catalogne, de Navarre et du Pays Basque, Comuns de la Principauté d Andorre Eurorégion 91 Association loi 1901 Développer les politiques de coopération locales Renforcer le rôle de l Eurorégion au sein du marché unique Régions Languedoc- Roussillon et Midi-Pyrénées Communauté autonome de Catalogne Eurocité basque 97 GEIE Projet d agglomération transfrontalière Communauté d agglomération de Bayonne- Anglet-Biarritz Diputación Foral de Guipuzcoa Consorcio Bidasoa- Txingudi 98 Consorcio Concertation sur des actions communes dans les domaines du tourisme, de la culture, de l action sociale et du développement économique. Commune d Hendaye Communes d Irun et de Fontarrabie 6